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Déliberation - 23 043 DM DRE Avenant n°2 Lot 9 MP2021.22.docx
Déliberation - 23 031 DM DRE Avenant n°2 Lot 3 2021.22
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 23 031 DM DRE Avenant n°2 Lot 3 2021.22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
VILLE DE HOUILLES
DÉCISION DU MAIRE
VILLE DE
HOUILLES
République Française
Département des Yvelines
Décision du 13 mars 2023 n° 23/031
Direction de la Restauration et de l'Éducation
Objet :
Signature de l'avenant n° 2 au marché n° 2021.22
relatif à la fourniture de denrées alimentaires — Lot 3
« Surgelés (viande, légumes, plats cuisinés) » avec la
société SYSCO France SAS
Le Maire de la Ville de Houilles, Conseiller départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 4”,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n° 20/224 en date du 5 juillet 2020 donnant délégation au Maire pour prendre les décisions énumérées à
l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notam-
ment le 4° permettant au Maire de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu la décision n° 21/468 du 16 décembre 2021 portant la signature du marché n° 2021.22 relatif à la
fourniture de denrées alimentaires, dont le lot n°3 « Surgelés (viande, légumes, plats cuisinés) » avec
la société SYSCO France SAS,
Vu la décision n° 22/192 du 9 juin 2022 portant la signature de l'avenant n°1 au marché n°2021.22
relatif à la fourniture de denrées alimentaires - Lot n°3 « Surgelés (viande, légumes, plats cuisinés) »
avec la société SYSCO France SAS,
Vu le projet d’avenant n°2,
Considérant que la société SYSCO France SAS et la Ville de Houilles font face à un contexte de hausse de prix qu’un acheteur diligent
n'aurait pas pu prévoir, conformément à la théorie de l’imprévision
prévue à l'article R. 2194-5 du Code de la Commande publique,
Considérant qu'afin de pérenniser leur relation contractuelle, la Ville de Houilles accepte la mise en place d'une revalorisation temporaire
et exceptionnelle des prix du marché et ce, pour une durée de
six mois,
Considérant que les parties conviennent de formaliser cette modification par la voie d’un avenant,
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20230313-23-031-AI
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/2023 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvorr, devant le Tribunai Administratif
de Versailles, dans un déjai de deux mois à compter de sa date de transmission
au représentant de l'État st de publication et/ou notification Article 1°: DE SIGNER l'avenant n° 2 au marché
n°2021.22 relatif à la fourniture de denrées alimen- taires
— Lot n°3 « Surgelés (viande, légumes, plats cuisinés)
» avec la société SYSCO France SAS, sise ZI BP 41 à DIEPPE
(76201 Cedex),
Article 2: DE PRÉCISER que la revalorisation
exceptionnelle des prix du marché mise en place
dans l'avenant n°2 ne S'appliquera que Pour une durée
de six mois à compter du 1° janvier 2023 ou à la date
de notification de l’avenant si celle-ci est postérieure.
Article 3: DE PRÉCISER que les dépenses sont inscrites
au budget communal (Service : 42 ; Fonc- tion : 251 ; Nature
: 60623).
Article 4: Ampliation de la présente décision
sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Germain-en-Laye.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des
Services et Monsieur le Trésorier principal de Houilles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente déci- sion.
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le : 3 MARS 1073
Publication a le : Î 3 MARS 1023
Exécutoire ce jour : 1 3 MARS 2073
A é de réception en préfecture
078-2178081 13-20230313-23-031-AI
Date de télétransmission : 13/03/2023
Date de réception préfecture : 13/03/202 La présente décision peut faire l'objet d'un récours pour excès de Pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de
deux mois à compter de 53 date de transmission êu représentant
de l'État et de publication et/ou notification