Procès Verbal - PV 28 JUIN 23

Documents similaires

Procès Verbal - PV 28 SEPT 22

Déliberation - DELIB DU 28 JUIN 2023

Déliberation - DELIB DU 29 JUIN 2022

Procès Verbal - PV 26 JUIN 2019

Procès Verbal - PV 29 JUIN 22

Procès Verbal - PV 16 JUIN 21

Procès Verbal - PV 01 MARS 23

Procès Verbal - PV 25 OCT 23

Procès Verbal - PV 2 MARS 22

Procès Verbal - PV 05 AVRIL 23

Procès Verbal - PV 28 JUIN 23 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune d'Amayé-sur-Orne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 JUIN 23)Thèmes du document : Jeunesse, Démocratie, Handicap et inclusivité, 1

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU 28 JUIN 2023

Présents : M. Colino, M. Courant, Mme Piron, M. de Saint Nicolas, Mme Sozzi, M. Blin, M. Forant, M.

Leboulanger, Mme Blaizot.

Absents excusés : Mme Martelin Poder, M. Troussier, Mme Gourdou, M. Jehanne, Mme Marnier, Mme

Delaunay.

Secrétaire de séance : M. Forant.

Monsieur Colino, maire, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il informe le conseil

municipal des pouvoirs donnés par M. Jehanne à M. Colino, par M. Troussier à M. Courant, par Mme

Martelin Poder à Mme Sozzi, par Mme Gourdou à Mme Piron et par Mme Marnier à M. Forant.

Il présente le procès-verbal de la séance du 5 avril 2023 au conseil municipal qui l’approuve à

l’unanimité.

M. le maire demande au conseil municipal de respecter une minute de silence en hommage à M. Xavier

Bouillon récemment décédé et ancien conseil municipal.

Les responsables des différentes commissions et les délégués auprès des structures intercommunales

font le compte rendu au conseil municipal des différentes réunions auxquelles ils ont participé :

M. Courant informe le conseil municipal de la demande de mutation de M. Renée qui a été acceptée. Il

indique qu’il n’a pas pu organiser de réunion de la commission mais que ses membres ont été informés

par téléphone. Il précise que M. le maire et lui-même ont rencontré M. Renée afin d’organiser ses

dernières semaines de travail. D’ici le 18 août, date de son dernier jour de travail à Amayé, M. Renée

sera en RTT tous les vendredis et sera absent trois semaines pour congés payés. Une campagne de

recrutement a été lancée et pour l’instant seules trois candidatures ont été déposées. L’un des candidats

sera reçu le 4 juillet prochain.

M. Forant demande quelles sont les motivations du départ de M. Renée. M. Courant lui répond, que

contrairement aux rumeurs qui circulent, « on ne l’a pas foutu dehors ».

M. le maire indique qu’il a été surpris de ce départ. Il s’attendait plutôt au départ du second agent du

service technique que M. Renée n’a aucunement chercher à intégrer. Il rappelle que depuis 2008 il a

fallu gérer bien des difficultés dues au comportement inapproprié de M. Renée.

M. Colino présente au conseil municipal les évolutions prévues dans le service des déchets ménagers.

Au 1er janvier 2024, le financement du service des déchets ménagers devra être harmonisé. En effet,

depuis la fusion des deux communautés de communes, la redevance incitative ne s’applique pas sur les

4 communes gérées par la SMICTOM de la Bruyère. De plus, il faudra limiter le tonnage d’OMR

(ordures ménagères résiduelles), limiter les hausses non contrôlées du prix du carburant et de la TGAP

(taxe générale sur les activités polluantes) et les baisses du prix de rachat des matières.

Il est donc proposé :

 D’instaurer une collecte d’OMR tous les 15 jours (excepté pour les gros producteurs),

 De modifier la grille tarifaire et d’intégrer 18 levées par an au lieu de 26 actuellement (maintien

de 26 pour les plus grands bacs) 2

 De fixer comme suit les modalités d’attribution des sacs rouges :

Résidences secondaires Service payant

Personnes à mobilité réduite Service payant

Besoin temporaire pour personnes médicalisées Service gratuit en complément du bac

 D’intégrer dans la grille tarifaire 26 passages en déchèterie et de facturer chaque passage

supplémentaire 5€

 D’interdire l’accès aux déchèteries de Baron sur Odon et de Sainte Honorine du Fay aux

véhicules logo-typés « espaces verts » et « BTP »

5 communes ont voté contre ces propositions dont Amayé.

M. le maire précise que les prochaines factures présenteront déjà une augmentation de 30% car le service

déchets ménagers a enregistré un déficit de 300 000€.

M. le maire indique aussi que la communauté de communes envisage de faire supporter aux communes

le coût du transport entre les écoles et le gymnase qu’elle prenait en charge jusqu’à maintenant par le

biais de l’attribution de compensation des charges transférées. La communauté de communes prévoit

aussi de faire supporter aux communes les frais de fonctionnement des bâtiments estimés à 14,20€ HT

de l’heure.

1. Étude préliminaire effacement de réseaux RD 212 vers Trois Monts – RD 41 route

d’Evrecy

M. le maire rappelle qu’une réunion publique a eu lieu le 17 juin pour présenter le projet d’aménagement

de sécurité sur la RD 41. Une implantation provisoire était envisagée mais ce projet a été abandonné car

il aurait eu lieu durant la période des récoltes. L’implantation définitive est prévue aux environs de la

fin octobre.

Une réunion préparatoire avec le cabinet ACEMO a eu lieu le 23 juin dernier sur place concernant la

partie de la RD 212 en direction de Vieux.

L’agence routière départementale a confirmé la réfection de la RD 212 jusqu’au lieu-dit « Les Ifs » à

Maizet. Cela va donc obliger la commune à effacer les derniers réseaux aériens sur ce tronçon (objet de

cette délibération)

Monsieur le maire présente au conseil municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental

d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution

d'électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.

Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 72 600.00 € TTC.

Le taux d'aide sur le réseau de distribution électrique est de 50 %, sur le réseau d’éclairage de 50 %

(avec dépense prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 50 % sur le réseau de

télécommunication.

Sur ces bases, la participation communale est estimée à 31 450.00 € selon la fiche financière jointe

(déduction faite des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Confirme que le projet est conforme à l'objet de sa demande, 3

 Sollicite l'examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental

d’intégration des ouvrages dans l’environnement,

 Fixe le début des travaux pour la période suivante : 1er trimestre de l’année 2024 et informe le

SDEC ENERGIE des éléments justifiant cette planification : réfection de la voirie par le

Département,

 Prend acte que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage de

télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau,

 S’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi,

 Décide du paiement de sa participation en section de fonctionnement

 S’engage à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à la

commune,

 Prend note que la somme versée au SDEC ENERGIE ne donnera pas lieu à récupération de

TVA

 S’engage à verser au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du projet définitif

en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet. Ce coût

est basé sur un taux de 3 % du coût total HT, soit la somme de 1 815.00 €,

 Autorise son maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet,

 Prend bien note que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude

définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration

du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.

2. Création d’un poste d’agent technique pour accroissement saisonnier d’activité

M. Courant indique au conseil municipal que, comme chaque année, la commune a lancé un appel à

candidature pour les jobs d’été à destination des jeunes. Huit d’entre eux ont déposé une candidature et

ont été reçu le 17 juin dernier afin d’établir les plannings.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 3,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier

d’activité au niveau de l’entretien des espaces verts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un

accroissement saisonnier d’activité pour une période allant du 3 juillet au 1er septembre 2023

inclus.

 Cet agent assurera des tâches d’entretien à temps non complet pour une durée hebdomadaire de

service de 20 heures.

 La rémunération de cet agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint

technique (indice brut 367 – indice majoré 340) 4

3. Création de deux postes d’agent technique pour accroissement temporaire d’activité

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 3,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité pour les besoins de la cantine et de la garderie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un

accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 4 septembre 2023 au 5 juillet

2024 inclus. Cet agent assurera des tâches à la cantine et à la garderie à temps non complet pour

une durée hebdomadaire de service de 6.80 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par

référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique (indice brut 367 – indice majoré 340).

 Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un

accroissement temporaire d’activité pour une période allant du 4 septembre 2023 au 5 juillet

2024 inclus. Cet agent assurera des tâches à la cantine et à la garderie à temps non complet pour

une durée hebdomadaire de service de 4.80 heures. La rémunération de l’agent sera calculée par

référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique (indice brut 367 – indice majoré 340).

4. Tarifs cantine et garderie pour l’année scolaire 2023-2024

M. de Saint Nicolas présente le bilan financier de la cantine et de la garderie pour l’année 2022 :

Cantine

Dépenses Recettes

Repas 54 252.30

Personnel 36 505.05

Produits d’entretien 274.33

Téléphone 413.70

Divers

1 195.10

92 640.48

65 106.69

Déficit

27 533.79

Nombre de repas : 15 421

Prix de revient d’un repas : 92 640.48€ : 15 421 = 6.01€ 5

Garderie

Dépenses Recettes

Personnel 26 809.14

Divers

138.40

26 947.54

23 536.35

Déficit

3 411.19

Nombre de 1/2h de garderie : 23 362

Prix de revient d’une 1/2h de garderie : 26 947.54€ : 23 362 = 1.15€

Tarifs SIGRSO 2023/2024

Repas maternelle : 3.68€

Repas primaire : 3.87€

Repas exceptionnel : 5.28€

Il est nécessaire d’augmenter les tarifs afin de ne pas augmenter les déficits.

Vu le décret 2006-753 du 29 juin 2006 relatif à la tarification de la restauration scolaire,

Considérant que le prix de revient d’un repas à la cantine scolaire est de 6.01 € et que le déficit enregistré

par le service de cantine en 2022 est de 27 533.79€,

Vu la délibération du SIGRSO, syndicat fournissant les repas, fixant les tarifs pour 2023/2024,

Considérant que le prix de revient d’une demi-heure de garderie est de 1.15€ et que le déficit enregistré

par le service de garderie en 2022 est de 3 411.19€,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les tarifs suivants pour l’année

scolaire 2023/2024

Cantine

Tarif 2023/2024

Repas enfant maternelle 4.35€

Repas enfant primaire 4.47€

Repas enseignants 5.72€

Repas personnel communal 4.47€

Repas exceptionnel 5.87€

Garderie

Tarif 2023/2024

La demi-heure de garderie 1.15€

5. Dénomination de la voie du lotissement « Parc des 5 terres »

La viabilisation du lotissement « Le parc des 5 terres » est achevée et des permis de construire

commencent à être déposés. Il est donc nécessaire de baptiser la voie de ce lotissement afin de pouvoir

indiquer leur adresse aux futurs habitants. 6

M. Courant, considérant l’importance du devoir de mémoire et l’anniversaire des 80 ans du décès de

Jean Moulin, propose au conseil municipal d’appeler cette voie : Impasse Jean Moulin.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de nommer la voie située dans le

lotissement « Parc des 5 terres » :

 Impasse Jean Moulin

6. Convention avec la communauté de communes pour mise à disposition de locaux

Dans le cadre de la compétence enseignements artistiques de la communauté de communes, Monsieur

le maire présente au conseil municipal le projet de convention de mise à disposition de locaux à signer

avec la communauté de communes :

« Entre :

Le propriétaire de l’équipement désigné ci-après,

La commune de Amayé-sur-Orne, représentée par Sylvain COLINO, maire

Et

Le possédant de la compétence enseignements artistiques

La Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon (CCVOO) représentée par Monsieur

Hubert PICARD, Président, dont le siège social est situé 2 Rue d’Yverdon, 14210 EVRECY

PRÉAMBULE

Vu l’arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes Vallées

de l’Orne et de l’Odon, au 1er janvier 2017 et notamment l’article 6,

Vu la délibération n°2022/011 du 02 mars 2022 actant la reprise en régie des enseignements artistique

au 1er septembre 2022,

Le transfert de compétence nécessite la définition des conditions de mise à disposition des locaux

communaux nécessaires aux activités de l’école de musique.

A cette occasion, un cadre harmonisé a été établi entre la communauté de communes et les communes

concernées.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1 : LA DÉSIGNATION ET DÉFINITION DES LIEUX MIS À DISPOSITION

Article 1 : La présente convention a pour objet de mettre à la disposition de la communauté de

communes les bâtiments, et les mobiliers, de la commune de Amayé-sur-Orne nécessaires à l’exercice

de la compétence d’enseignements artistiques.

Article 2 : la commune met à disposition les locaux nécessaires à l’organisation des enseignements

artistiques de l’école Orne Odon Musique &Danse, dont le fonctionnement et la gestion sont organisés

par la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon (CCVOO). 7

Article 3 : désignation des locaux : La Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon

(CCVOO) utilisera les locaux ci-dessous exclusivement pour les cours de musique et/ou danse, dans

les conditions précisées ci-après :

3.1 – Locaux et périodes d’utilisation

Les locaux et les voies d’accès suivants sont mis à disposition de la communauté de communes. Cette

liste non exhaustive, correspond aux locaux habituellement utilisés, nécessaires aux activités de l’école

Orne Odon Musique&Danse :

3.2 - L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des règles de

sécurité. Le matériel dédié aux enseignements artistiques reste à demeure dans les salles

mentionnées dans le tableau ci-dessus.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AU PROPRIÉTAIRE POUR LE BON USAGE DES

LOCAUX

Le propriétaire met à disposition les locaux nécessaires pour l’organisation de l’école Orne Odon

Musique & Danse. Il lui appartient de veiller aux respects des dispositions réglementaires applicables

à un Établissement Recevant du Public.

TITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES À l’UTILISATION DES LOCAUX PAR LA CCVOO AU

REGARD DE LA SÉCURITÉ

A. Préalablement à l’utilisation des locaux, la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et

de l’Odon (CCVOO) reconnaît :

- Disposer d’une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités

exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition

- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes

particulières et s’engageant à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le maire

de la commune compte tenu de l’activité envisagée.

- Avoir procédé, avec le maire, à une visite de l’établissement et plus particulièrement des

locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés.

- Avoir constaté, avec le maire de la commune, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des

moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés, etc....) et avoir pris connaissance des

itinéraires d’évacuation et des issues de secours. Il est rappelé que le registre de sécurité est à

disposition du service utilisateur.

B. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, la Communauté de Communes Vallées

de l’Orne et de l’Odon (CCVOO) s’engage : 8

- À utiliser les installations mises à disposition conformément à leur destination

- À en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès.

- À contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées.

- À faire respecter les règles de sécurité par les participants.

- À ne pas effectuer d’elle-même des travaux et /ou des aménagements

- À assumer toutes dégradations créées par son activité, sur présentation de la preuve.

TITRE 4 : CALCUL DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE

Cette mise à disposition est réalisée dans les conditions financières suivantes :

Article 4 - Coût de la mise à disposition

Il est convenu que la mise à disposition de lieu partagé engendre une participation aux charges

courantes d’exploitation (eau, électricité, gaz, fioul, ordures ménagères...).

Il est convenu que la participation de la communauté de communes pour l’utilisation des espaces listés

à l’article 3.1 est déterminée de la manière suivante pour l’année N :

1.8€ *m2 * jour d’utilisation hebdomadaire hors période de vacances scolaires

Revalorisation : chaque année en janvier, la valeur unitaire sera revalorisée conformément à la formule

suivante :

35% C0. (IPC1 n/ IPC1 n0) + 65% C0. (IPC2 n/ IPC2 n0)

C0 : Coût de la participation initiale forfaitaire (1.8 € /m2*jour)

IPC1 n : Indice des Prix à la Consommation des Combustibles liquides du mois de décembre précédent

la révision)

IPC1 n0 : Indice des Prix à la Consommation des Combustibles liquides du mois de décembre 2022

(195.53)

IPC2 n : Indice des Prix à la Consommation de l’ensemble des ménages hors énergies du mois de

décembre précédent la révision)

IPC1 n0 : Indice des Prix à la Consommation de l’ensemble des ménages hors énergies du mois de

décembre 2022 (111, 45)

Article 5 - l’entretien propreté du local :

La commune assure l’entretien quotidien de la structure pour le bon usage de l’espace :

OUI NON

Si oui, la commune est responsable de l’entretien des locaux mis à disposition de la communauté de

communes pour le bon fonctionnement des cours d’enseignements artistiques. Pour cela, la

communauté de communes procédera au remboursement du coût d’entretien supporté par le

propriétaire dans les conditions qui sont les siennes (coût de la prestation intégrant les produits

d’entretien) de la manière suivante :

0.6 €*m2*heure/semaine 9

Revalorisation : chaque année en janvier, la valeur forfaitaire de 0,6 € sera revalorisée de 1.5%

correspondant à l’évolution moyenne de la masse salariale d’une collectivité tenant compte du

glissement vieillesse technicité (GVT).

Article 6 – Montant de la mise à disposition

Pour l’utilisation des locaux mentionnés à l’article 3.1 de la convention, la participation pour l’année

scolaire 2022/2023 de la communauté de communes est fixée à 233 €.

TITRE 5 : EXÉCUTION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être dénoncée :

Par la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon (CCVOO) en cas de force majeure

dûment constatée et signifiée au maire de la commune par lettre recommandée, dans un délai de 6

mois avant la date prévue pour l’utilisation des locaux.

La présente convention peut être dénoncée à tout moment par le maire de la commune si les locaux

sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou des conditions

contraires aux dispositions prévues par la dite convention.

La durée de la convention-reconduction :

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1 septembre 2022 et sera

reconduite par tacite reconduction. »

Le conseil municipal, après cet exposé, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à signer la convention

de mise à disposition de locaux de la maison des Tilleuls avec la communauté de communes Vallées de

l’Orne et de l’Odon.

7. Désignation de référents déontologues des élus

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 et un décret

du 7 décembre 2022 prévoient que chaque élu local doit être en mesure, à compter du 1er juin 2023, de

pouvoir consulter un référent déontologue chargé de « lui apporter tout conseil utile au respect des

principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local inscrite depuis 2015 à l’article L 111-1-

1 du code général des collectivités territoriales ». Dépourvu de pouvoir de sanction, le référent

déontologue accompagne les élus afin de les prémunir contre les risques juridiques, et en particulier les

risques de poursuites pénales liés, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils

peuvent se retrouver dans le cadre de l’exercice de leur mandat. Il émet un avis simple sur les sujets qui

concernent personnellement un élu.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Calvados propose aux collectivités adhérentes un

accompagnement dans la recherche des référents déontologues, dans la mise en œuvre et le suivi de cette

nouvelle obligation.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la,

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; 10

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a complété

l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes

déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu

local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces

principes,

Considérant que la charte de l'élu local repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est

membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des

actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Considérant les modalités et les critères de désignation des référents déontologues prévus par le décret

n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ci-dessous rappelés :

 Le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de

l’établissement.

 Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

 Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous

les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de

l'exercice de ses fonctions.

 La fonction de référent déontologue peut être exercée par :

- Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont

désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas

agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts

- Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement

intérieur précisant son organisation et son fonctionnement 11

Considérant que le centre de gestion, en sa qualité de tiers de confiance, propose aux collectivités et

établissements publics locaux de son ressort de recenser des référents déontologues des élus et

d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel,

Considérant qu’il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n°

2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que l’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents

déontologues figurant sur la liste établie par le CDG14,

Considérant qu’en cas de demande complexe, le référent déontologue saisi pourra solliciter l’avis d’un

autre référent déontologue figurant sur cette liste,

Considérant que les saisines auront lieu uniquement par mail via un formulaire dédié et mis à

disposition des élus sur le site du centre de gestion du Calvados et qu’elles seront suivies, si nécessaire,

d’un échange téléphonique ou d’une visio avec le référent déontologue qui apportera un avis simple

par mail,

Considérant que les référents déontologues seront indemnisés directement par la collectivité, dans les

conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

- 80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou

de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine, sans que la collectivité ou

l’établissement public ait accès au nom de l’élu et au motif de la saisine.

- 160€, soit 80 €/référents pour une demande complexe et selon les mêmes modalités

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la

différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de

simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local,

 Choisit les référents déontologues des élus désignés par délibération du conseil

d’administration du CDG14

 Précise que les référents déontologues sont désignés jusqu’à délibération modificative de la

collectivité ou jusqu’à cessation de leurs fonctions

 Précise que la liste des référents déontologues pourra être complétée et/ou actualisée par le

Centre de Gestion du Calvados

 Autorise le maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du

conseil municipal d’Amayé sur Orne, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les

modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec le Centre de Gestion du

Calvados

 Fixe l’indemnité à 80 €/dossier

 Précise qu’en cas de dossier complexe, deux référents déontologues pourront être appelés à

intervenir, ce qui portera la dépense à 160€

 Précise qu’en cas de déplacement du référent déontologue, les frais de transport et

d’hébergement seront remboursés dans les mêmes conditions que celles applicables aux

personnels de la fonction publique territoriale

 Précise que les crédits seront ainsi ouverts au budget 12

 Précise que la présente délibération sera transmise au Centre de gestion afin d’établir un suivi

quantitatif au regard du nombre de référents désignés sur la liste du CDG14.

8. Admission en non-valeur

M. de Saint Nicolas présente au conseil municipal les propositions d’admission en non-valeur présentées

par Mme la trésorière :

Date de prise

en charge

N° de titre Montant Montant

restant dû

Motif

15/09/2021 281/2021 8.32€ 8.32€ Seuil inférieur aux poursuites

07/01/2022 449/2021 35.70€ 1.00€ Seuil inférieur aux poursuites

26/01/2022 30/2022 4.25€ 4.25€ Seuil inférieur aux poursuites

12/09/2022 265/2022 4.25€ 4.25€ Seuil inférieur aux poursuites

Total 17.82€

(pour information, le seuil de poursuite est fixé à 15€)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’admission en non-valeur des titres

de recettes ci-dessus pour un montant de 17.82€.

9. Aide financière

A huis clos, Mme Piron, suite à la réunion de la commission des affaires sociales du 1er juin 2023,

présente au conseil municipal une demande d’aide financière concernant une dette énergétique pour une

famille en grande difficulté.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’octroyer une aide financière de 500€ à cette famille.

10. Questions diverses

M. Courant demande où en est l’IOFC. M. Forant lui répond que l’IOFC compte sur 20 000€ de

subventions dont une très importante de la part d’Evrecy au lieu des 45 000€ dont l’association disposait

auparavant.

M. le maire indique qu’il a constaté une utilisation « sauvage » du stade dimanche 25 juin par des

membres de l’IOFC.

M. le maire informe le conseil municipal que les travaux de pluvial du chemin de Vaillande sont

terminés, que les travaux acoustiques de la cantine doivent avoir lieu la dernière semaine d’août et que

des appuis vélos seront posés à différents endroits de la commune par la communauté de commune.

La séance est levée à 22 heures 10.

Le maire,

Sylvain COLINO

Le secrétaire de séance,

Christophe FORANT