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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 105 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 105 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-105
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020Sommaire
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
36-2020-10-01-002 - Liste des médecins agréés pour le département de l'Indre (4 pages) Page 4
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2020-10-07-003 - 2020 10 07 - récépissé de déclaration SAP 519691778 - Organisme
Massinger Cécilia à Cluis. (2 pages) Page 9
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
36-2020-10-06-002 - arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation
populaire (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires
36-2020-10-07-002 - ARRETE du 07 octobre 2020 abrogeant l’arrêté n°
36-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil
d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le
Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont,
l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, l’Arnon, le
Fouzon, la Ringoire (gestion volumétrique, hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors
gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension
provisoires des prélèvements d’eau. (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-10-02-005 - AAPPMA ARGENTON_agrément trésorier (1 page) Page 18
36-2020-10-02-004 - AAPPMA ARGENTON_retrait agrément trésorier (1 page) Page 20
36-2020-10-02-006 - Arrêté préfectoral "points d'eau - ZNT" pris en application de l'article
1 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des
produits pharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de
la pêche maritime modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de
protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques (3 pages) Page 22
36-2020-10-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux
en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux
nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 (6
pages) Page 26
Préfecture de l'Indre
36-2020-10-05-001 - Arrêté du 6 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 17
septembre 2020 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de
l'Association EPIMETHEE (2 pages) Page 33
36-2020-10-07-001 - arrêté portant constitution d'une sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande (2 pages) Page 36
36-2020-10-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier Laurent, directeur
par intérim du service départemental des archives de l'Indre, à compter du 1er novembre
2020 (2 pages) Page 39
2y
36-2020-10-08-001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er
alinéa de l'article L752-23 du code de commerce pour GE3D (2 pages) Page 42
36-2020-10-28-001 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON Ateliers Municipaux – Route de la
Cheptardière 36290 AZAY-LE-FERRON (4 pages) Page 45
36-2020-09-28-004 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON Salle des Fêtes - rue Hersent
Luzarche 36290 AZAY-LE-FERRON (4 pages) Page 50
36-2020-09-28-006 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 1 & 2, rue
des Jardins d’Azay 36290 AZAY-LE-FERRON (4 pages) Page 55
36-2020-09-28-005 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) place de
Verdun – rue de la Berlandière 36290 AZAY-LE-FERRON (4 pages) Page 60
36-2020-09-29-003 - autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) rue Hersent
Luzarche-D925 – route de Paulnay D925 rue de Boyer-Nioche-D975 – rue Louis Cassas
D975 36290 AZAY-LE-FERRON (4 pages) Page 65
36-2020-09-29-004 - modification de la gestion du système de vidéoprotection, Commune
de Montgivray (Périmètre vidéoprotégé) Camping – 2, rue du Pont - 36400
MONTGIVRAY (2 pages) Page 70
36-2020-09-28-008 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. Commune de CHOUDAY (Périmètre Vidéoprotégé) Chemin du
Cimetière – 361000 CHOUDAY (4 pages) Page 73
36-2020-09-28-010 - Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON Ateliers Municipaux – Route de la
Cheptardière 36290 AZAY-LE-FERRON (4 pages) Page 78
36-2020-09-29-005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE rue Pierre Colin de
Souvigny – 36300 LE BLANCC (3 pages) Page 83
36-2020-09-30-005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. CIC OUEST – 8, rue Porte aux Guédons – 36000 CHATEAUROUX (4
pages) Page 87
36-2020-09-30-004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 1, rue de la République – 36100 ISSOUDUN (4
pages) Page 92
36-2020-09-30-003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 3, route d’Issoudun – 36130 DEOLS (4 pages) Page 97
36-2020-09-30-002 - Portant renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 5, rue Jean Jaurès – 36000 CHATEAUROUX (4
pages) Page 102
3Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
36-2020-10-01-002
Liste des médecins agréés pour le département de l'Indre
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - 36-2020-10-01-002 - Liste des médecins agréés pour le département de l'Indre 4E 3 | E = RÉPUBLIQUE à f PRÉFET
FRANÇAISE 1 Liberté | © D Agence Régionale de Santé D E L | N D RE
Égalité | Centre-Val de Loire Liberté
Fraternité | Égalité
Lu , Fraternité
Délégation Départementale de l'Indre
Arrêté n°2020-DD36-OSMS-0011
Portant renouvellement et désignation des médecins généralistes et spécialistes agréés de
l'administration dans le département de l'Indre
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'Etat ;
Vu l'article 1° du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 2013-447 du 30
mai 2013 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et
des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu l'arrêté n°2018-DD36-0OSMS-0S-0019 du 15 juin 2018 portant modification de l'arrêté
n°2017-DD36-OSMS-0S-0026 du 8 juin 2017 fixant la liste des médecins généralistes et
spécialistes agréés du département de l'Indre ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 nommant M. Thierry
BONNIER, Préfet de l'Indre;
Vu le courrier du 15 mai 2020 de la délégation départementale de l'Indre de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire adressé à l’ensemble des médecins généralistes et
spécialistes de l'Indre proposant le renouvellement ou l'inscription sur la liste
départementale des médecins agréés ;
Vu les demandes présentées par les médecins généralistes et spécialistes pour être agréés au
titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié sus visé ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de l’Indre du 10
septembre 2020;
Vu l'avis favorable de la Confédération syndicale des médecins français et du Syndicat des
médecins libéraux du 25 juillet 2020 ;
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale de l'Indre
Cité administrative - Bâtiment C - CS 30587 Boulevard George Sand - 36019 Châteauroux Cedex Standard : 02 38 77 34 00 / Fax : 02 54 35 02 00
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - 36-2020-10-01-002 - Liste des médecins agréés pour le département de l'Indre 5Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région
Centre —-Val de Loire ;
ARRETE
Article 1 : Sont nommés médecins généralistes et spécialistes agréés de l'administration, à
compter du 15 juin 2020 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 15 juin 2023, les médecins
désignés ci-après :
MEDECINS GENERALISTES
Arrondissement de Châteauroux:
M. le Dr GUESNE Patrice 8 rue de la Sablière
36200 Argenton sur Creuse
02.54.01.53.60
M. le Dr VALETTE Henri
61 rue Auclert Descottes
36200 Argenton sur Creuse 02.54.01.17.17
Mme le Dr RANTY Céline 1 rue Mis et Thiennot 02.36.00.80.16
36130 Déols
59 avenue d'Argenton
M. le Dr BROUSSE Lionel 26000 Châteauroux 02.54.34.25.19
194 rue Combanaire
M. le Dr DA SILVA Jean Paul 26000 Châteauroux 02.54.22.05.37
M. le Dr EL DALATI Farouk
CH Châteauroux-Le Blanc
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02.54.29.65.00
Mme le Dr PATOT Christine
CH Châteauroux-Le Blanc
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02.54.29.65.00
M. le Dr PASDELOUP Joël
Pôle psychiatrique -Gireugne
216 avenue de Verdun
36000 Châteauroux
02.54.53.72.62
M. le Dr SAUSSET E.
Rue Oscar Niemeyer
Zone des chevaliers
36000 Châteauroux
02.54.29.42.10
1 route de Châteauroux
M. le Dr CLUZEAU Frédéric 26700 Châtillon sur Indre 02.54.38.76.16
Mme le Dr LAMARQUE Brigitte ae ane 02.54.38.36.61
M. le Dr DE TAURIAC Yves ;AT nedre 02.54.08.19.35
Mme le Dr LE LIBOUX Sylvaine 13 OO ana 02.54.00.10.24
M. le Dr VERIN Xavier 45 tr 02.54.41.03.27
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Slandard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 77 47 85
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - 36-2020-10-01-002 - Liste des médecins agréés pour le département de l'Indre 6Mme le Dr EYRAUD Sophie 11 chemin des charrots 02.54.47.01.06
36 800 Saint Gaultier
M. le Dr AL MAAZ Chouja Avenue Jean Bonnefond
36100 Issoudun
CH la Tour Blanche
02-54-03-54-00
M. le Dr ZAOUI Ahmed
CH la Tour Blanche
Avenue Jean Bonnefond
36100 Issoudun
02-54-03-54-00
M. le Dr CHAMBENOIT Alain
Z.A.C. les Coinchettes
36100 Issoudun 02.54.21.74.79
M. le Dr EL JAMAL Georges
76 rue Dardault
36100 Issoudun 02.54.03.13.94
1 rue de l’Aubépine
M. le Dr DERIAUD Yves 36100 Neuvy Pailloux 02.54.49.51.43
, 62 avenue de la Libération M. le Dr PROUTIERE Jean-Pierre 26150 Vatan 02.54.49.75.31
62 avenue de la Libération
Mme le Dr PROUTIERE Olympe 36150 Vatan 02.54.49.75.31
M. le Dr LESAGE Michel
44 rue Marmouse 02.54.03.00.06
75108 sein |
2 rue Camille Toussaints
M. le Dr AYEB Sami 36270 Eguzon 02.54,47.43.91
M. le Dr CAMBRAY René-Laurent 3 rue des Fassés Si Jacques 02.54.62.16.16 ° 36400 La Châtre ns CH la Châtre
M. le Dr KHADRI Behrouz A0 rue des Oiseaux 02.54.06.54.08
36400 La Châtre
CH la Châtre
M. le Dr NGUEODIJIBAYE Douba 40 rue des Oiseaux 02.54.06.54.07 36400 La Châtre
y 1e 22 avenue de Verdun M. le Dr GARNIER Frédéric 36230 Neuwy Saint Sépulchre 02.54.30.84.32
. 43 avenue d'Auvergne
ASTIER Claudie 36160 Sainte Sévère sur Indre F2S4S0SE0
M. le Dr KRZEMIEN Nicolas 20raé de la Cesare 02.54.30.54.48 36160 Sainte Sévère sur Indre
M. le Dr FERRAGU Alain
1rue des Jardins d Azay
36290 Azay le Ferron 02.54.39.20.05
M. le Dr GAUDUCHON Thierry
1 rue des Jardins d’Azay
36290 Azay le Ferron
02.54.39,24.64
M. le Dr BITARD Dominique 18 rue de la Poste
36310 Chaillac 02.54.25.74.27
ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale du Loiret
Cité Coligny — 131 rue du faubaurg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 77 47 85
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - 36-2020-10-01-002 - Liste des médecins agréés pour le département de l'Indre 723 avenue Jean Jaurès
M. le Dr MUREAU Philipe 36370 Bélabre 02.54.28.09.41
Eat 43 rue de la République .le Dr MVOULA 2.54.37.18. M. le Dr MVOULA Crépin 36300 Le Blanc 02.54.37.18.80
Maison médicale
M. le Dr DUTHOIT Nicolas 7 rue Abbé Pierre 02.54.37.00.31
36300 Le Blanc
Maison médicale
M. le Dr ALBERT! Pierre 7 rue Abbé Pierre 02.54.37.00.31
36300 Le Blanc
ee 21 rue Villebois Mareuil M. le Dr BARNIER Didier 36300 Le Blanc 02.54.37.30.65
4 bis rue du Château
Mme le Dr MATHIEU Anne sed Miéolres en Érenne 02.54.38.08.00
. 1 rue de Douadic M. le Dr LYON Didier 26220 Tournon Saint Martin 02.,54.37,53.37
MEDECINS SPECIALISTES
CH Châteauroux-Le Blanc
M. le Dr HEBRI Hamadi 5 rue Pierre Milon 02.54.28.28.27
36 300 Le Blanc
Article 2 : Les médecins agréés appelés à examiner des fonctionnaires où des candidats aux emplois publics dont ils seraient les médecins traitants, sont tenus de se récuser.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre et Monsieur le Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Fait à Châteauroux, & 4 PCT. 2020
Le Préfet de l’Indye
Thierry BONNIER
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale du Loiret
Cité Caligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 4
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 77 47 85
Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire - 36-2020-10-01-002 - Liste des médecins agréés pour le département de l'Indre 8DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2020-10-07-003
2020 10 07 - récépissé de déclaration SAP 519691778 -
Organisme Massinger Cécilia à Cluis.
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-10-07-003 - 2020 10 07 - récépissé de déclaration SAP 519691778 - Organisme Massinger Cécilia à Cluis. 9PREFET Direction régionale
DE L'INDRE des entreprises,
Liberté de la concurrence,
Égalité de la consommation,
Fraternité. du travail et de l’emploi
Châteauroux, le 7 octobre 2020
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519691778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5;
Le préfet de l'Indre
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Indre le 27 septembre 2020 par Madame Cécilia Massinger en qualité de aide a domicile, pour l'organisme Massinger Cécilia dont l'établissement principal est situé 4, rue de la gare 36 340 CLUIS et enregistré
sous le N° SAP519691778 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Livraison de repas à domicile.
* Livraison de courses à domicile
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, ef ocre 2020 Pour le préfet et par délégation,
Pour la résponsable delunité départementale de l'Indre
Pascale
Direccte Centre-Val de Loire — Unité départementale de l'indre
Cité administrative Bertrand — 49, Boulevard George Sand - CS 60607 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
WWW.centre-val-de-loire.gireccie.qouv.ir WW. @CONONNEe.GOQV.IE WWM.Ti ivail-emplol.qouv.f
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-10-07-003 - 2020 10 07 - récépissé de déclaration SAP 519691778 - Organisme Massinger Cécilia à Cluis. 10La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - unité départementale de l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mme Cécilia Massinger
4, rue de la Gare
36 340 CLUIS
Direccte Centre-Val de Loire — Unité départementale de l'Indre
Cité administrative Bertrand — 49, Boulevard George Sand - CS 60607 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX
Tél. (standard) 02 54 53 80 60
www.centre-val-de-loire.direccte.aouv.fr www.economie.qouv.fr www.travail-emploi.qouv.fr
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2020-10-07-003 - 2020 10 07 - récépissé de déclaration SAP 519691778 - Organisme Massinger Cécilia à Cluis. 11Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
36-2020-10-06-002
arrêté portant agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-10-06-002 - arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 12Direction départementale de la
EE pa Cohésion Soclale et de la PRÉFET Protection des Populations
DE L'INDRE Service jeunesse, Sports, Vie . Associative et Politique de la Ville Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° du
portant agrément d’association de jeunesse
et d’éducation populaire
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif
et culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de
l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de
Jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 24 octobre 2018, nommant M Thierry BONNIER, en qualité de préfet de
l’Indre ;:
Vu l’arrêté n° 36-2020-08-21-001 du 21 août 2020 du Préfet de l’Indre portant délégation de
signature à M. Philippe Foury, directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Indre :
Vu la décision n° 36-2020-08-25-001 du 25 août 2020 portant subdélégation de signature en
matière administrative aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l’Indre ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 36-2020-09-23-001 du 25/09/2020 portant reconnaissance du tronc
commun d’agrément de l’association AFFICHE LA COULEUR ;
Vu la demande présentée par l’association ci-dessous désignée ;
ARRÊTE
Cité administrative, CS 30613, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 — ddcspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-10-06-002 - arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 13Article 1“ : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à
l’association dont le nom suit :
Nom de l’association
Numéro d’agrément Commune du siège social
n° RNA
Association AFFICHE LA COULEUR
01-20-001-JEP LE BLANC
W361000671
Article 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n’est valide que si l’association
mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément
en cours de validité,
Article 3: L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre, le procès
verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.
Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l’Indre de toute modification de statuts,
de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 5: Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l’Indre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux, le
Pour le directeur départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Le chef du service Jeunesse, Sport,
Vie associative et Politique de la Ville
‘rançois SCHMITT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
» un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de l’Indre
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
» un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
» un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
1 cours Vergniaud - 87000 Limoges ou par l'application www.telerecours.fr
Cité administrative, CS 30613, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 — ddcspp@indre.gouvfr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 36-2020-10-06-002 - arrêté portant agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire 14Direction Départementale des Territoires
36-2020-10-07-002
ARRETE du 07 octobre 2020
abrogeant l’arrêté n° 36-2020-08-12-004 du 12 août 2020
portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte
sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur
l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion
volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont,
l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre
amont, l’Indre aval, l’Arnon, le Fouzon, la Ringoire
(gestion volumétrique, hors gestion volumétrique) et la
Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables
les mesures de limitation et de suspension provisoires des
prélèvements d’eau.
ARRETE du 07 octobre 2020
abrogeant l’arrêté n° 36-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant reconnaissance du
franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur
l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur
l’Anglin amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval,
l’Arnon, le Fouzon, la Ringoire (gestion volumétrique, hors gestion volumétrique) et la Trégonce
(hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension
provisoires des prélèvements d’eau.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-10-07-002 - ARRETE du 07 octobre 2020 abrogeant l’arrêté n° 36-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte 15PRÉ FET Direction départementale IEN des Territoires DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature Liberté Égalité Fraternité
ARRETE n° 36-2020-10-07-XXX du 07 octobre 2020
abrogeant l’arrêté n° 36-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant reconnaissance du
franchissement du seuil d'alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d'alerte renforcée sur l’Indrois,
la Tourmente, le Modon et la Trégonce (gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin
amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, l’Arnon,
le Fouzon, la Ringoire (gestion volumétrique, hors gestion volumétrique) et la Trégonce (hors
gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires
des prélèvements d’eau.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18
novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une gestion collective
volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d’une gestion
collective volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des
cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des
prélèvements d’eau ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à
1 ‘action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l’Indre ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitations ou de suspension des
usages de l’eau en période de sécheresse ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-10-07-002 - ARRETE du 07 octobre 2020 abrogeant l’arrêté n° 36-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte 16Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et
de limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,
sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;
Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de
ces cours d’eau par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau,
de l’Office Française pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.A.L. ;
Considérant l’avis des membres de l’Observatoire des Ressources en Eau réunis en date du 07 octobre
2020 ;
Considérant que, dans ces conditions, il convient de mettre fin aux mesures de limitation ou de
suspension ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : ABROGATION
L'arrêté n° 36-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte
sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte renforcée sur l’Indrois, la Tourmente, le Modon et la Trégonce
(gestion volumétrique), et du seuil de crise sur l’Anglin amont, l’Anglin aval, la Bouzanne, la Creuse, la
Gartempe, l’Indre amont, l’Indre aval, l’Arnon, le Fouzon, la Ringoire (gestion volumétrique, hors gestion
volumétrique) et la Trégonce (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de
suspension provisoires des prélèvements d’eau est abrogé.
ARTICLE 2 : PUBLICITE
Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de l’État dans l’Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/
Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché sans délai
dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention
sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 3 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de
sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, Madame la directrice départementale des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et les maires des
communes concernées par la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution
du présent arrêté.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-10-07-002 - ARRETE du 07 octobre 2020 abrogeant l’arrêté n° 36-2020-08-12-004 du 12 août 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur la Claise et la Théols, du seuil d’alerte 17Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-10-02-005
AAPPMA ARGENTON_agrément trésorier
Arrêté portant agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux
aquatiques "Le Chaboisseau" d'ARGENTON SUR CREUSE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-02-005 - AAPPMA ARGENTON_agrément trésorier 18PRÉFET : Direction départe tal
DE L'INDRE EPST Ces Territoires Liberté Service Planification Risques Eau Nature ré Fraternité
ARRETE N° mnmrresrersanresdu ee ockelae. 1020 portant agrément du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques
« Le Chaboisseau » d'ARGENTON SUR CREUSE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article R.434-27 du code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN, Directrice départementale des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2020-09-03-005 du 3 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « Le Chaboisseau » d'ARGENTON SUR CREUSE et transmis par la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques reçus en date du 14 septembre 2020 précisant qu'à l'occasion du compte-rendu du conseil d'administration de l'AAPPMA «Le Chaboisseau » d'ARGENTON SUR CREUSE du 31 août 2020, Monsieur AUDOUX Franck a été élu en qualité de trésorier ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE:
Article 1":
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'Environnement susvisé est accordé à Monsieur AUDOUX Franck demeurant 8, rue Sainte Hélène — 36200 LE MENOUX, en qualité de trésorier de l'AAPPMA « Le Chaboisseau » d'ARGENTON SUR CREUSE.
Article 2 :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.
= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le trlbunai administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des Territoires, le Président de la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Président de l'AAPPMA d'ARGENTON SUR CREUSE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
RémyLAURANSON
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-02-005 - AAPPMA ARGENTON_agrément trésorier 19Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-10-02-004
AAPPMA ARGENTON_retrait agrément trésorier
Arrêté portant retrait de l'agrément de Monsieur SZYMANSKI Jean, trésorier de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "Le Chaboisseau" d'ARGENTON SUR
CREUSE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-02-004 - AAPPMA ARGENTON_retrait agrément trésorier 20PRÉFET
DE L'INDRE Direction départementale Liberté des Territoires
Fraternité Service Planification Risques Eau Nature
ARRETE N° smrrearrenrrenneau. à.oele 2020 portant retrait de l'agrément de Monsieur SZYMANSKI Jean, trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « Le Chaboisseau » d'ARGENTON SUR CREUSE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'article R 434-26 et 27 du code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modffié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations agréées
de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-09-03-005 du 3 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le courrier reçu en date du 14 septembre 2020 adressé par la Fédération Départementale de la Pêche avec les
éléments fournis par l'AAPPMA « Le Chaboisseau » d'ARGENTON SUR CREUSE, avec le compte-rendu du conseil
d'administration qui s'est réuni le 31 août 2020 dans lequel, Monsieur SZYMANSKI Jean trésorier de l'AAPPMA « Le
Chaboisseau » d'ARGENTON SUR CREUSE, présente sa lettre de démission de ses fonctions de trésorier ;
Considérant les pièces fournies par l'AAPPMA « Le Chaboisseau » d'ARGENTON SUR CREUSE :
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE:
F : L'agrément accordé dans le cadre de l'article R.434-27 du code de l'environnement sus-visé à Monsieur
SZYMANSKI Jean, demeurant 5, rue des Frônes — 38200 LE PECHEREAU en qualité de trésorier de l'AAPPMA « Le
Chaboisseau » d'ARGENTON SUR CREUSE est retiré.
Article 2 : Dans un délai de 2 mois après sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Territoires, le Président de la
Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, le Président de l'AAPPMA d'ARGENTON
SUR CREUSE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 38 - ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-02-004 - AAPPMA ARGENTON_retrait agrément trésorier 21Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-10-02-006
Arrêté préfectoral "points d'eau - ZNT" pris en application
de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à
la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
pharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.
253-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par
l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de
protection des personnes lors de l'utilisation de produits
phytopharmaceutiques
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-02-006 - Arrêté préfectoral "points d'eau - ZNT" pris en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits pharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural 22EE Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service d'Appui aux Territoires Ruraux
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° du ÿ2 OCT. 2020
« points d’eau - ZNT »
Pris en application de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 4 mal 2017 relatif à la mise sur le
marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à
l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019
relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits
phytopharmaceutiques
Le Préfet de l'Indre,
Chevaller de la Légion d'Honneur,
Chevaller de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives
79/117/CÈE et 91/414/CEE du Conseil :
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire de l'eau :
Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un
cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le
développement durable ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant
une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives
aux services de la société de l'information :
Vu le code de l'environnement notamment son article L. 215-7-1 dans sa rédaction issue de la Loi n°
2016-1087 du 8 août 2016;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 251-8, L. 253-7 et R. 253-45 ,
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L 253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'instruction interministérielle aux Préfets en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°36-2017-07-24-001 du 24 juillet 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-02-006 - Arrêté préfectoral "points d'eau - ZNT" pris en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits pharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural 23* Vu le jugement N° 1800062 du Tribunal administratif de Limoges annulant l'arrêté préfectoral
"N° 36-2017-07-24-001 du 24 juillet 2017 :
Vu la consultation du public organisée du 3 août 2020 au 24 août 2020, conformément à l'article
L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu le rapport du 21 septembre 2020, rédigé suites à la consultation du public au cours de laquelle il
n'y a pas eu d'observations ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures visant à réduire le risque de transfert par
dérive de produits phytopharmaceutiques vers les milieux aquatiques, et plus particulièrement les
cours d'eau et plans d'eau ;
Considérant que le département de l'Indre est doté d'une carte des cours d'eau :
Considérant que les linéaires hydrographiques busés ne sont pas susceptibles de favoriser le
transfert de produits phytopharmaceutiques vers le milieu hydrologique naturel :
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
A Ch d’applil n
Le présent arrêté définit les points d'eau sur lesquels est interdite toute application directe de produits
phytopharmaceutiques et aux bords desquels doit être respectée une zone non traitée conformément
aux articles 4, 12 et 14 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017.
L'application directe de produits phytopharmaceutiques est interdite également sur tous les éléments du
réseau hydrographique, ainsi que sur les bassins de rétention d'eaux pluviales, les avaloirs, caniveaux et
bouches d'égouts.
Article 2 : Définition d d'e
Les points d'eau visés à l'article 1 du présent arrêté comprennent :
* les cours d'eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement et figurés sur la
cartographie disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante htto-/} . it : Fe
l'exception es cours d'eau ou sections de cours d'eau qui sont busés lorsque ces
aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation ou des erreurs manifestes de
la carte. Cette cartographie fera l'objet d’une mise à jour régulière ;
* les éléments du réseau hydrographique (points, traits continus ou discontinus, qu'ils soient
nommés ou non, qu'ils soient permanents ou intermittents) figurant sur les cartes 1/25000 de
l'institut géographique national, consultables sur le Géoportail (couche « cartes
topographiques ») à l'exception des sections busées, lorsque ces aménagements ont été
réalisés conformément à la réglementation, ou des erreurs manifestes de la carte :
+ tous les plans d'eau permanents ou intermittents reliés ou non au réseau hydrographique
figurant sur les cartes 1/25000 de l'Institut géographique national, consultables sur le Géoportail
(couche « cartes topographiques ») à l'exception des plans d'eau asséchés ou des erreurs
manifestes de la carte.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@Indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-02-006 - Arrêté préfectoral "points d'eau - ZNT" pris en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits pharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural 24Article 3 : Abrogation
L'arrêté préfectoral N°36-2017-07-24-001 du 24 juillet 2017 pris en application de l'article 1 de l'arrêté
relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
visés à l'article L 253-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, la directrice départementale des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’un affichage
dans les communes du département et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
meBONNIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du
code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019
Châteauroux Cedex) ;
— Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Ecologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours :
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60818 - 38020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@Indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-02-006 - Arrêté préfectoral "points d'eau - ZNT" pris en application de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits pharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural 25Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-10-08-003
Arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour
les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au
calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à
renouveler conclus entre le 1er octobre 2020 et le 30
septembre 2021
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 26| LL. Direction départementale des Territoires
PRÉFET Service d'Appui aux Territoires Ruraux
DE L'INDRE
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° du 6 OCT. 200
relatif aux variations des fermages pour les baux en cours
et flxant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à
renouveler conclus entre le 1°’ octobre 2020 et le 30 septembre 2021
Le Préfet de l'Indre
Chevaller de la Léglon d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre Natlonal du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.411-11 et R.411-9-1 et suivants N
Vu la loi n° 85-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national
des fermages et ses composantes et modifiant le code rural :
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 16 juillet 2020
constatant pour 2020 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués
dans le cadre du statut des fermages au 1°’ octobre 2007 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation de la valeur
locative des bâtiments d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages des
bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2013 et le
30 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 36-2019-09-30-002 du 30 septembre 2019 relatif aux variations des fermages
pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux
nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1* octobre 2019 et le 30 septembre 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-07-06-005 du 6 juillet 2018 portant nomination des membres de la
Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (CCPDBR) ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du
2 octobre 2020 :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60816 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 27Considérant que :
- l'indice national des fermages s'établit pour 2020 à 105,33 (base 100 en 2009) :
- la variation de cet indice national par rapport à l'année précédente est de +0,55 % ;
- dans le cadre de la révision des minima/maxima discutée en 2019 la CCPDBR s'est réunie à trois
reprise sans qu'un accord ne soit trouvé pour fixer le maxima. Devant cette carence, la commission
nationale a été saisie mais ne s’est pas réunie, laissant le soin à M.le Préfet de se positionner. Suite à
l'arbitrage de Monsieur le Préfet en date du 8 juin 2020, il a été décidé que la valeur du point pour la
tranche de 101 à 130 points serait revalorisée (hors évolution de l'indice national) de 5 % au lieu des
3,34 % validés dans l'arrêté N° 36-2019-09-30-002 du 30 septembre 2019.
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,
ARRÊTE
TITTRE_ | : Valeurs relatives aux terres nues louées en matière de polyculture et aux
bâtiments d'exploitation
ARTICLE 1 - La variation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour les baux en
cours. dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1° octobre 2020 et le 30 septembre 2021 est égale à la
variation de l'indice national des fermages, soit +0,55 %.
ARTICLE 2 — Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre | sont applicables pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1°’ octobre 2020 et le 30 septembre 2021.
ARTICLE 3 -— Les valeurs monétaires du point permettant le calcul de la valeur locative des terres nues
louées en matière de polyculture en fonction de leur valeur agronomique, déterminée par l'arrêté
préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre
du statut des fermages au 1” octobre 2007, sont fixées comme suit :
Nombre de points | Valeurdu point
26 à 80 0,986 €
81 à 100 1,107 €
101 à 130 1.234 €
L'arbitrage de Monsieur Le Préfet en date du 8 Juin 2020 est intégré dans le calcul ci-dessus.
ARTICLE 4 — La valeur locative annuelle pour les terres nues louées en matière de polyculture est
comprise entre le minimum et le maximum suivants :
- minimum (43 points) 42,40 €/ha
- maximum (130 points) 160,42 €/ha
Le nombre de point minimal à retenir dans le calcul est de 43 points suite aux débats et à l'avis de la
CCPDBR en date du 27 septembre 2019.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 80616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 28ARTICLE 5 — Les valeurs monétaires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative des
bâtiments d'exploitation, déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013
relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, sont fixées comme suit :
Ancienneté du bâtiment | Valeur du point (M) |
Moins de 20 ans 0,049 €/m2
| 20 ans au moins 0.039 €/m2
ARTICLE 6 — La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation est comprise entre le minimum et
le maximum suivants :
— MINIMUM 0 €E/m2
— Maximum 4,61 €/m2
TITRE Il : Valeurs relatives aux fermages viticoles
ARTICLE 7 — Les bénéfices forfaitaires agricoles ayant été remplacés par autre régime d'imposition en
lien avec le chiffre d'affaires individuel « micro-bénéfice agricole », les modalités d'actualisation des
fermages viticoles pour l'AOP REUILLY prévues dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190
du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au
1% octobre 2007 ne peuvent plus être utilisées.
ARTICLE8 -— Les données FRANCE AGRI-MER servant de base à l'actualisation des fermages viticoles pour L'AOP CHATEAUMEILLANT/VALENCAY et les Vins de Consommation Courante (VCC) étant
devenues non représentatives, les modalités d'actualisation des fermages viticoles prévues dans
l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens
loués dans le cadre du statut des fermages au 1° octobre 2007 ne peuvent plus être utilisées.
ARTICLE 9 — L'actualisation des fermages viticoles pour l'AOP REUILLY, l'AOP CHATEAUMEILLANT,
l'AOP VALENCAY et les Vins de Consommation Courante (VCC) sera réalisée en utilisant l'évolution de
l'indice national des fermages. Ces dispositions modifient celles prévues dans l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.
ARTICLE 10 -— Les variations des loyers des fermages viticoles pour les baux en cours dont l'échéance
annuelle s'inscrit entre le 1* octobre 2020 et le 30 septembre 2021 sont fixées comme suit :
— V.C.C (tout le département) + 0,55 %
— À.O.P (Valençay — Châteaumeillant) ................. + 0,55 %
— À.O.P. (Reuilly) + 0,55 %
ARTICLE 11 — Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant des fermages
viticoles pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2020 et le 30 septembre
2021 sont fixés comme suit :
— V.C.C (tout le département)... 61,67 € l'hectolitre
— À.O.P (Valençay — Châteaumeillant)................... 72,15 € l'hectolitre
— À.O.P. (Reuilly}........... 132,07 € l'hectolitre
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60816 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 29TITRE IIl : Valeurs relatives aux autres cultures spécialisées
ARTICLE 12 — La variation des loyers des cultures spécialisées autres que la vigne pour les baux en
cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1°’ octobre 2020 et le 30 septembre 2021 est égale à la
variation de l'indice national des fermages, soit 0,55%.
ARTICLE 13 — Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre III sont applicables pour les baux
nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1° octobre 2020 et le 30 septembre 2021,
ARTICLE 14 — La valeur locative annuelle pour les piscicultures est comprise entre le minimum et le
maximum suivants :
= MINIMUM nine 74,26 £lha
= MAXIMUM nes secs, 123,79 €fha
ARTICLE 15 — La valeur locative annuelle des biens loués en matière de cultures spécialisées est
comprise entre les minima et maxima suivants :
Cultures maraîchères et horticoles minima en €/ha maxima en €/ha |
cultivable cultivable
avec installation d'arrosage
Terres irriguées attenantes aux | APPartenant au propriétaire 481,40 | 601,77 | | ge — |__ appartenant au fermier 361,05 | 461,4 | avec installation d'arrosage
appartenant au propriétaire | 409,21 505,5
Terres irriguées et isolées :
avec installation d'arrosage
appartenant au fermier 312,92 409,21
| possédant un point d'eau 168,5 240,71 Cultures légumières de plein champ et. L_
aspe | pergeraies ne possédant pas de point 120,35 168,5
L | eau | |
minima en | maximaen |
Cultures arboricoles €/ha cultivable €/ha
: _ | cultivable
terre nue à vocation arboricole, non drainée 72,19 120,35
| vergers équilibrés de moins de 15 ans 312,92 481,4 |
vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans 192,56 312,92
—+—
L
majoration si irrigation permanente | 24,07 72,19
[ : |
majoration si forage ou réserve affectés exclusivement aux vergers 48,12 144,42
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 30Installations spécialisées | minime en €/m3
| maxima en €/m3
station de conservation en froid
normal | construction de plus de 10 ans
construction de moins de 10 ans
abattement de 2 à 20 % sur la valeur
3,59 6,01
précédente suivant l'état de la
construction
station de conservation en
construction de moins de 10 ans
construction de plus de 10 ans |
4,82 8,41
abattement de 2 à 20 % sur la valeur
atmosphère contrôlée | précédente suivant l'état de la
... on construction
ressource en eau (forages ou Uniquement les ressources en |
retenues colinaires) dans le respect | eau ne rentrant pas dans la cadre |
du code de l'environnement et hors de : -l'article 14 du présent
frais de pompage arrêté ; 0,02 0,06
l'annexe 1 de l'arrêté N°2007-10- |
: 190 du 27/11/07 k | |
h minima en | maxima en €/are |
: €/are de carrière
Champignonnières de carrière utilisable
; utilisable : Classe Caractères généraux de terrains constituant chaque classe
A | Caves présentant des facilités d'exploitation telles que : accès |
direct et facile, place suffisante pour les fumiers et les déblais, 1,69 2,88
humidité et aération convenables, tuf en quantité suffisante pour
la durée du bail d'une hauteur de galerie d'au moins deux mètres.
B Caves sèches mais possédant des puits et l'aération suffisante,
n'ayant toutefois pas à proximité immédiate la place suffisante 1,19 1,69
pour le travail des fumiers et les déblais. N'ayant pas de tuf, étant
éloignées des centres d'approvisionnement et d'écoulement. |
C Caves pour lesquelles l'accès se fait par un puits ou caves d'ac- | 0,72 1,19
| cès très difficile, nécessitant de ce fait des travaux très impor-
tants.
ARTICLE 18 — Prix des baux d'une durées supérieure à 9 ans
Les dispositions du présent arrêté sont prises sur la base d'un bail de 9 ans. En conséquence, pour tenir
compte de la durée des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montant total du fermage sera
affecté des coefficients suivants en modification de l’article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27
novembre 2007.
COEFFICIENTS :
° Ball de 9 ans...
+ Bail de 18 ans cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la pêche
MArIIME) ....................nnnnnnrrnrsnrssnsninnrss 1,175 (supplément de 17,5 %)
+ Ball de 25 ans et plus cessible dans le cadre familial (article L411-35 du code rural et de la
pêche maritime) 1,20 (supplément de 20 %)
Dans tous les baux où une clause de reprise est incluse en cours de bail, un abattement de 10 % sera
effectué.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 38 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 31Pour les autres types de baux :
+ Baux cessibles hors du cadre familial (articles L418-1 et L418-2 du code rural et de la pêche
maritime) : le prix du bail, dont la durée minimale est de 18 ans, est compris entre les maxima
majorés de 50 %, incluant le supplément défini au présent article, et les minima cités dans le
présent arrêté ;
° Baux de carrière (article L416-5 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail, dont la
durée minimale est de 25 ans, est celui du bail de neuf ans mais, s'il s'agit d'un baïl à ferme, les
parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne peuvent être supérieures à
un coefficient égal à 1 p. 100 par année de validité du bail.
ARTICLE 17 — Baux des maisons d'habitation dans un bail rural
L'arrêté N°2012305-0003 du 31 octobre 2012 fixe les loyers d'habitation dans un bail rural. Cet arrêté
prévoit une actualisation annuelle de la valeur du point en utilisant l'évolution de l'IRL (Indice de
référence des loyers). Au deuxième trimestre 2020 l'IRL à la valeur de 130,57
Valeur actualisée du point
| 0,0672 € |
minimum (22 points) 1,478 €/m2/mois
maximum (120 points) 8,064 €/m2/mois
L'arrêté N°2012305-0003 du 31 octobre 2012 détaille les différents abattements et décotes à appliquer.
ARTICLE 18 -— Révision des baux en cours
Le prix du bail en cours ne peut être révisé à l'initiative de l'une des parties que lors du renouvellement,
sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas, la révision peut intervenir à chaque nouvelle période de
9 ans.
ARTICLE 19 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre et la directrice départementale des
territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour ie Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
G——
Stéphane SINAGOGA
| Voles et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du
code de justice administrative : |
— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019
| Châteauroux Cedex) :
— Un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Ecologique. |
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite |
ou implicite de l'un de ces recours :
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouvfr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-10-08-003 - Arrêté préfectoral relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021 32Préfecture de l'Indre
36-2020-10-05-001
Arrêté du 6 octobre 2020 portant modification de l'arrêté
du 17 septembre 2020 portant agrément au titre de la
protection de l'environnement de l'Association
EPIMETHEE
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-05-001 - Arrêté du 6 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 17 septembre 2020 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'Association EPIMETHEE 33PREFET Direction de la citoyenneté
DE L’'INDRE et de la légalité
Liberté Bureau de la réglementation
Egalité. générale et des élections Fraternité
ARRÊTÉ du 6 OCT. 2020
portant modification de l'arrêté du 17 septembre 2020 portant agrément au titre de la protection de l’environnement de l’Association EPIMETHEE
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 1°juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée, relative à la protection de la nature ;
Vu le Code de l'environnement (articles L 141-1 et suivants et articles R 141-1 et suivants) ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la demande formulée le 23 juin 2020 par Mme Laura BEAU, Présidente de l'Association ÉPIMÉTHÉE dont le siège social est situé 10 Le Temple 36300 ROSNAY ;
Vu l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire en date du 27 août 2020 ;
Vu l'avis du Procureur général de la Cour d'appel de Bourges en date du 21 juillet 2020,
Considérant que l'Association ÉPIMÉTHÉE justifie depuis les trois années précédant sa demande d'agrément, des conditions d'obtention de l'agrément ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-05-001 - Arrêté du 6 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 17 septembre 2020 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'Association EPIMETHEE 34ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : "L'agrément au titre de la protection de l'environnement au niveau départemental de l'Association ÉPIMÉTHÉE dont le siège social est situé 10 Le Temple 36300 ROSNAY, est accordé pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté".
"Le reste sans changement”
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont copie sera adressée à Mme Laura BEAU, Présidente de l'Association ÉPIMÉTHÉE dont le siège social est situé 10 Le Temple 36300 ROSNAY.
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Stéphane SINAGOGA
2/2
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Téi : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-05-001 - Arrêté du 6 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 17 septembre 2020 portant agrément au titre de la protection de l'environnement de l'Association EPIMETHEE 35Préfecture de l'Indre
36-2020-10-07-001
arrêté portant constitution d'une sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie de forêt, lande
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-07-001 - arrêté portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande 36PREFET Direction
DE L'INDRE des services du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant constitution d’une sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie de forêt, lande
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le code forestier, notamment son article R 321-6 :
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à
la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1992 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services des organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu le décret n° 82-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services
d'incendie et de secours ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté n°36-2020-07-020003 du 2 juillet 2020
SUR proposition de M. le directeur des services du cabinet de l’Indre
ARRÊTE :
Article 1 : Il est constitué, par délégation de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de
forêt, lande.
Article 2 : La commission est chargée d’émettre un avis sur les mesures de prévention à mettre en
œuvre pour la protection des massifs forestiers.
Article 3 : La composition de la sous-commission est fixée comme suit :
Président : un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet ou un membre
titulaire de la sous-commission désigné au 1/ du présent article :
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-07-001 - arrêté portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande 371/ Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions les personnes désignées ci-dessous
ou leurs suppléants :
° Le chef du service interministériel de défense et de protection civile,
* le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
+ Ja directrice départementale des territoires,
* le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie,
° le directeur de l'Office National des Forêts,
*__le directeur régional de la DREAL Centre,
+ le président du centre régional de la propriété forestière.
2/ Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
+ le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui
+ les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1/, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
3/ Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
+ le président de la chambre d’agriculture,
+ __le président du syndicat des propriétaires forestiers privés de l’Indre,
* le président de l’association de défense des forêts contre l’incendie
*__le président de l’agence départementale touristique de l’Indre.
Article 4 : son secrétariat est assuré par la directrice départementale des territoires.
Article 5 : l'arrêté N° 36-2020-07-02-003 du 2 juillet 2020 est abrogé.
Article 6: Le directeur des services du cabinet de l’Indre, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et dont copie sera notifiée aux membres de la sous-commission.
Thierry HUMBERT
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-07-001 - arrêté portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande 38Préfecture de l'Indre
36-2020-10-07-004
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier
Laurent, directeur par intérim du service départemental des
archives de l'Indre, à compter du 1er novembre 2020
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier Laurent, directeur par intérim du service départemental des archives de l'Indre, à compter du 1er novembre 2020 39EE
PRÉFET Direction du Développement DE L'INDRE Local et de l'Environnement Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
portant délégation de signature à Monsieur Xavier LAURENT
Directeur par interim du service départemental des archives de l’Indre,
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine et notamment l'article L.212-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 421-1 à L. 1421-2, D. 1421-1 à
D. 1421-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;:
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de Préfet de l'Indre ;:
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire Général
de la préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministère de la culture en date du 7 septembre 2026 chargeant M. Xavier LAURENT, directeur
des services départementaux d'archives, du contrôle des archives publiques du département de l'Indre, à
compter du 1° novembre 2020 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
1/2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier Laurent, directeur par intérim du service départemental des archives de l'Indre, à compter du 1er novembre 2020 40ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée, à compter du 1% novembre 2020, à M. Xavier LAURENT,
Directeur des archives départementales de l'indre par intérim, conservateur en chef du patrimoine, directeur
du service départemental des archives du Cher, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-
dessous (à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les parlementaires nationaux
et européens, les conseillers départementaux et le président de Châteauroux-Métropole) :
a/ gestion du service départemental d'archives :
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont elie assure la gestion.
b/ contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
- Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les
conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement,
communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des
archives des communes au service départemental d'archives ;
- visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
- avis Sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des
collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c/{ contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d/ coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département :
- Correspondance et rapports.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Xavier LAURENT, Directeur des archives
départementales de l’indre par intérim, à l'effet de signer les correspondances avec la direction des affaires
culturelles et les communes relatives à la protection, la restauration et la mise en valeur des objets mobiliers,
antiquités et objets d'art.
Article 3: M. Xavier LAURENT, Directeur des archives départementales de lindre par intérim, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les attributions relevant de leurs
compétences.
Cette décision prend la forme d'un arrêté pris au nom du Préfet et devra être publié sur le site Internet des
services de l'État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre et le Directeur des archives départementales de
l'Indre par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site Internet des services de l’État dans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs » et notifié aux intéressés.
fet
Thierry BONNIER
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-07-004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier Laurent, directeur par intérim du service départemental des archives de l'Indre, à compter du 1er novembre 2020 41Préfecture de l'Indre
36-2020-10-08-001
Arrêté portant habilitation à établir le certificat de
conformité au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de
commerce pour GE3D
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce pour GE3D 42PRÉFET Direction du DE L'INDRE développement Liens local et de l’environnement Égalité Bureau de l’appui territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n° du —% JCT 7070 portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de
commerce pour GE3D
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce et notamment les articles L.752-23 et R752-44-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2020 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de Secrétaire général de la
préfecture de l'Indre ;
Vu le dossier de demande d’habilitation déposé le 27 août 2020 par M. Baptiste BAZOGE au nom de GE3D,
Considérant la complétude dudit dossier ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er : La société GE3D, située au 85, rue du Dessous des Berges, 75013 PARIS, n° de Siren 813 906 393,
est habilitée à établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du Code de Commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à établir le
certificat de conformité susmentionné sont les suivantes :
° Baptiste BAZOGE
+ __ Florian HERVE
Le numéro de lhabilitation correspond au numéro du présent arrêté.
Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du
certificat.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce pour GE3D 43Article 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée dans l'article 2, le demandeur devra déposer un nouveau
dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de l'Indre.
Article 4 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies
dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposé en préfecture de l'Indre.
Article 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour le non-respect des conditions auxquelles était
soumise sa délivrance, définies en application des dispositions de l'article R752-44-6 du code de commerce.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur Baptiste BAZOGE et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
——
R
à
Stéphane SINAGOGA
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement commercial
(CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des finances — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 Paris cedex 13;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges — 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-08-001 - Arrêté portant habilitation à établir le certificat de conformité au 1er alinéa de l'article L752-23 du code de commerce pour GE3D 44Préfecture de l'Indre
36-2020-10-28-001
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Commune d’AZAY-LE-FERRON
Ateliers Municipaux – Route de la Cheptardière
36290 AZAY-LE-FERRON
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-28-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 45EE = Direction des Services du Cabinet Bureau de l'Ordre Public et de La Prévention de la Délinquance LA Affaire suivle par Sylvie PREVOTEAUX
PRE F ET Tél : 02.54.29.50.44,
7 Courriel : sylvle.prevoteaux@indre.gouv.fr
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER
Préfet de l'Indre,
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Chevaller de POrdre National du Mérite,
ARRETE n° du 28 Septembre 2020
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Commune d'AZAY-LE-FERRON
Ateliers Municipaux - Route de la Cheptardière
36290 AZAY-LE-FERRON
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251- à
L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019
portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du
Cabinet de la Préfecture de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de
la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” Octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-28-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 46Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune d'AZAY-LE-
FERRON, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection à l'extérieur des ateliers municipaux, route de la
Cheptardière à Azay-le Ferron ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection
en date du 10 Septembre 2020 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au
public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la
protection des bâtiments publics, Isans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection
dans la Commune d'Azay-le-Ferron à l'extérieur des ateliers municipaux, route de la
Cheptardière, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé 3 caméras. || consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article_5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être
informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du
dispositif de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes
mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée
sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1! s'exerce auprès du Maire, du
1* Adjoint au Maire (tél. 02.54.39.21.91.). || doit être conforme aux dispositions de
l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande,
ont accès aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-28-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 47Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les
Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le
pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le
fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission
départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser
ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et
L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au
Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. -
Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau
- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : O5.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par [e site de téléprocédures
https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant
du Groupement de Gendarmerie Nationale de l’indre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, 7, place de
Verdun à Azay-le-Ferron.
|| et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Publique
Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-28-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 48Préfecture de l'Indre - 36-2020-10-28-001 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 49Préfecture de l'Indre
36-2020-09-28-004
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Commune d’AZAY-LE-FERRON
Salle des Fêtes - rue Hersent Luzarche
36290 AZAY-LE-FERRON
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 50EE L | Direction des Services du Cabinet Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de La Délinquance A Affaire suivie par Sylvie PREVOTEAUX
DRE ED R E Courriel : hier Rent:
Liberté
Égalité
Fraternité
THIERRY BONNIER
Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE n° du 28 Septembre 2020
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Commune d'AZAY-LE-FERRON
Salle des Fêtes - rue Hersent Luzarche
36290 AZAY-LE-FERRON
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à
L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019
portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du
Cabinet de la Préfecture de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de
la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” Octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 51Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune d'AZAY-LE-
FERRON, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection à l'extérieur de la Salle des Fêtes, rue Hersent Luzarche
à Azay-le Ferron ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection
en date du 10 Septembre 2020 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au
public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection
des bâtiments publics, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de
stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation
riverains où de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article Ter : Monsieur le Maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection
dans la Commune d'Azay-le-Ferron à l'extérieur de la Salle des Fêtes, rue Hersent
Luzarche, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être
informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du
dispositif de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes
mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée
sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du
1% Adjoint au Maire (tél. 02.54.39.21.91.). II doit être conforme aux dispositions de
l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande,
ont accès aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 52Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent Un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, 11222-4 et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél.: 02.54.29.50.00. -
Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau
- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) où par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de l'indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, 7, place de Verdun à Azay-le-Ferron.,
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Publique
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 53Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-004 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 54Préfecture de l'Indre
36-2020-09-28-006
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre
Vidéoprotégé)
1 & 2, rue des Jardins d’Azay
36290 AZAY-LE-FERRON
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 55EE | Direction des Services du Cabinet Bureau de l'Ordre Public et de {a Prévention de la Délinquance CA Affaire suivie par Sylvie PREVOTEAUX
DREE ED R E Courriel : Me pre en ne ant
Liberté
Égalité
Fraternité
THIERRY BONNIER
Préfet de l'Indre,
Chevafier de la Eégion d'Honneur
Chevalier de f'Ordre National du Mérite,
ARRETE n° du 28 Septembre 2020
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Commune d'AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé)
1 & 2, rue des Jardins d'Azay
36290 AZAY-LE-FERRON
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251 à
L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie |
réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019
portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du
Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de
la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” Octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet :
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 56Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune d'AZAY-LE-
FERRON, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans la Commune à l'intérieur d'un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- 1 & 2, rue des Jardins d’'Azay.
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection
en date du 10 Septembre 2020 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au
public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection
des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes
et la prévention du trafic de stupéfiants, sans permettre la visualisation de l'intérieur
des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection
dans la Commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement
par les adresses suivantes :
- 1 & 2, rue des jardins d'Azay
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé 3 caméras. || consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être
informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du
dispositif de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes
mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 57Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant
du Groupement de Gendarmerie Nationale de l'Indre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, 7, place de
Verdun à Azay-le-Ferron.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Publique
Kung RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 58Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée
sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du
1 Adjoint au Maire (tél. 02.54.39.21.91.). || doit être conforme aux dispositions de
l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande,
ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les
Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le
pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le
fait d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission
départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser
ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 226‘ modifiés du code pénal et L1121-, L1221-9, L1222-4 et
L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au
Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. -
Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau
- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: OG.55.88.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://wwui.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-006 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 59Préfecture de l'Indre
36-2020-09-28-005
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre
Vidéoprotégé)
place de Verdun – rue de la Berlandière
36290 AZAY-LE-FERRON
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 60E L | Direction des Services du Cabinet Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
LA Affaire suivie par Sylvie PREVOTEAUX
DRE ED R E Courriel : SN pro SR ne
Liberté
Évalité
Fraternité
THIERRY BONNIER
Préfet de l’indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaïer de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE n° du 28 Septembre 2020
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Commune d'AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé)
place de Verdun - rue de la Berlandière
36290 AZAY-LE-FERRON
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2514 à
L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019
portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du
Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de
la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” Octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 61Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune d'AZAY-LE-
FERRON, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans la Commune à l'intérieur d'un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- place de Verdun,
- rue de la Berlandière.
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection
en date du 10 Septembre 2020 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au
public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection
des bâtiments publics et la régulation du flux transport autres que routiers, sans
permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisée à installer Un système de vidéoprotection
dans la Commune à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement
par les adresses suivantes :
- place de Verdun,
- rue de la Berlandière.
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé 3 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 62Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être
informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du
dispositif de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes
mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée
sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du
1* Adjoint au Maire (tél. 02.54.,39.21.91.). Il doit être conforme aux dispositions de
l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande,
ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les
Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le
pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le
fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission
départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser
ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1227-9, L1222-4 et
L2823-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au
Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. -
Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*_ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau
- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 LIMOGES (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://wwur.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 63Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant
du Groupement de Gendarmerie Nationale de l'indre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, 7, place de
Verdun à Azay-le-Ferron.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Publique
f !
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-005 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 64Préfecture de l'Indre
36-2020-09-29-003
autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection.
Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre
Vidéoprotégé)
rue Hersent Luzarche-D925 – route de Paulnay D925
rue de Boyer-Nioche-D975 – rue Louis Cassas D975
36290 AZAY-LE-FERRON
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-29-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 65Direction des Services du Cabinet Bureau de l'Ordre Public et de La Prévention de la Délinguance
ñ Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
THIERRY BONNIER
Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE n° du 29 septembre 2020
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Commune d'AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé)
rue Hersent Luzarche-D925 - route de Paulnay D925
rue de Boyer-Nioche-D975 - rue Louis Cassas D975
36290 AZAY-LE-FERRON
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à
L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet
de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de
la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-29-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 66Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune d'AZAY-LE-
FERRON, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection dans la commune à l'intérieur d'un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- rue Hersent Luzarche - D928, route de Paulnay - D928,
- rue de Boyer-Nioche - D97£, rue Louis Cassas - D978.
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection
en date du 10 septembre 2020 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au
public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection
des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes,
la prévention du trafic de stupéfiants, la prévention des fraudes douanières, la
régulation du flux transport autres que routiers, sans permettre la visualisation de
l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection dans
la Commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement par
les adresses suivantes :
- rue Hersent Luzarche - D928, route de Pauinay - D925,
- rue de Boyer-Nioche - D975, rue Louis Cassas - D975,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé 5 caméras. Il consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-29-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 67Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être
informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du
dispositif de vidéoprotection à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront
les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée
sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du Maire, du
premier Adjoint au Maire (tél. 02.54.39.21.91.). Il doit être conforme aux dispositions
de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande,
ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les
Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire
devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le
fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission
départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images où d'utiliser
ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, 11222-4 et
L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au
Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29,50.00. -
Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau
- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaudl,
87000 LIMOGES (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique :
greffe.ta-limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée
« Télérecours citoyens» accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-29-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 68Article 12: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant
du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Indre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, 7, place
de Verdun à Azay-le-Ferron.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-29-003 - autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON (Périmètre Vidéoprotégé) 69Préfecture de l'Indre
36-2020-09-29-004
modification de la gestion du système de vidéoprotection,
Commune de Montgivray (Périmètre vidéoprotégé)
Camping – 2, rue du Pont - 36400 MONTGIVRAY
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-29-004 - modification de la gestion du système de vidéoprotection, Commune de Montgivray (Périmètre vidéoprotégé) 70| ù | Direction des Services du Cabinet Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de ta Délinquance Affaire suivie par Syivie PREVOTEAUX LA
P R E F E T Courriel : syivie-prevoteaur@ inde gouvite
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE n° du 29 Septembre 2020
Portant modification de la gestion du système de vidéoprotection,
Commune de Montgivray (Périmètre vidéoprotégé)
Camping — 2, rue du Pont - 36400 MONTGIVRAY
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-4 à L223-9, L251:1 à L255-
et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur BONNIER Thierry en qualité
de Préfet de l'Indre :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-09-007 du 9 Juillet 2020 portant délégation de signature à
M, Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu la demande de modification présentée par Monsieur le Maire de Montgivray en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier la liste des personnes habilitées à accéder aux images du
système de vidéoprotection de la Commune de Montgivray (périmètre vidéoprotégé) :
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux
biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs
entrées ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-29-004 - modification de la gestion du système de vidéoprotection, Commune de Montgivray (Périmètre vidéoprotégé) 71Considérant la prise en compte de la réduction des établissements protégés listés par l'article L
3335-1 du Code de Santé Publique ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE
Article 4er :
L'arrêté n° 36-2020-01-13-001 en date du 10 Janvier 2020 portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection dans la commune (périmètre vidéoprotégé) est modifié
ainsi qu'il suit :
« Article 6 :
Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès des personnes désignées sur les affichettes
mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Monsieur le Maire, Madame
l'Adjointe, Monsieur l’Adjoint au Maire, Monsieur le Responsable, régisseur du Camping (Tél. :
02.54.0610.36.). 1! doit être conforme aux dispositions de l'article L 253-5 du Code de
Sécurité Intérieure ».
Article 2 :
Le reste sans changement.
Article 3 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du
Groupement de Gendarmerie Nationale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, 2, rue du Pont à Montgivray,.
Pour le Préfet,
le Chef de Bureau de l'Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-29-004 - modification de la gestion du système de vidéoprotection, Commune de Montgivray (Périmètre vidéoprotégé) 72Préfecture de l'Indre
36-2020-09-28-008
Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection.
Commune de CHOUDAY (Périmètre Vidéoprotégé)
Chemin du Cimetière – 361000 CHOUDAY
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune de CHOUDAY (Périmètre Vidéoprotégé) 73Direction des Services du Cabinet Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de {a Délinquance Z Affaire suivie par Sylvie PREVOTEAUX
PRE FET Tél : 02.54.29.50.44, 1 Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER
Préfet de Pindre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite,
ARRETE n° du 28 septembre 2020
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Commune de CHOUDAY (Périmètre Vidéoprotégé)
Chemin du Cimetière - 361000 CHOUDAY
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à
L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet
de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de
la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” octobre 2019 portant délégation de signature à
M. Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune de CHOUDAY (Périmètre Vidéoprotégé) 74Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune de CHOUDAY,
représentée par Madame le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans la Commune à l'intérieur d'un périmètre
vidéoprotégé délimité géographiquement par l'adresse suivante :
- chemin du Cimetière,
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection
en date du 10 septembre 2020 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au
public, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics,
sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou
de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1°” : Madame le Maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection
dans la Commune à l'intérieur d'un périmètre vidéoprotégé délimité géographiquement
par l'adresse suivante :
- chemin du Cimetière,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras. I! consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Madame le Maire devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être
informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du
dispositif de vidéoprotection à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront
les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune de CHOUDAY (Périmètre Vidéoprotégé) 75Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée
sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1} s'exerce auprès de Madame le
Maire, Monsieur le Premier Adjoint au Maire et Monsieur l’Agent technique
(tél. : 02.54.211813.). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande,
ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les
Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le
pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
- autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le
fait d'installer un système de vidéoprotection où de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission
départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser
ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et
L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au
Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. -
Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
«_ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau
- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique :
greffe.ta-limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée
« Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune de CHOUDAY (Périmètre Vidéoprotégé) 76Article 12: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant
du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Indre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Madame le Maire, 1, place
de la Mairie à Chouday.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public
Brüno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-008 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune de CHOUDAY (Périmètre Vidéoprotégé) 77Préfecture de l'Indre
36-2020-09-28-010
Portant autorisation d’installation d'un système de
vidéoprotection.
Commune d’AZAY-LE-FERRON
Ateliers Municipaux – Route de la Cheptardière
36290 AZAY-LE-FERRON
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 78EE = Direction des Services du Cabinet Bureau de l'Ordre Public et de La Prévention de la Délinquance LA Affaire suivle par Sylvie PREVOTEAUX
PRE F ET Tél : 02.54.29.50.44,
7 Courriel : sylvle.prevoteaux@indre.gouv.fr
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER
Préfet de l'Indre,
Chevalier de ta Légion d'Honneur
Chevaller de POrdre National du Mérite,
ARRETE n° du 28 Septembre 2020
Portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Commune d'AZAY-LE-FERRON
Ateliers Municipaux - Route de la Cheptardière
36290 AZAY-LE-FERRON
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251- à
L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019
portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du
Cabinet de la Préfecture de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de
la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” Octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 79Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par la Commune d'AZAY-LE-
FERRON, représentée par Monsieur le Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer
un système de vidéoprotection à l'extérieur des ateliers municipaux, route de la
Cheptardière à Azay-le Ferron ;
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection
en date du 10 Septembre 2020 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au
public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la
protection des bâtiments publics, Isans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur le Maire est autorisée à installer un système de vidéoprotection
dans la Commune d'Azay-le-Ferron à l'extérieur des ateliers municipaux, route de la
Cheptardière, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé 3 caméras. || consiste à enregistrer les images qui
seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Maire devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Article_5 : Les citoyens et le personnel communal devront obligatoirement être
informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du
dispositif de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes
mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée
sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1! s'exerce auprès du Maire, du
1* Adjoint au Maire (tél. 02.54.39.21.91.). || doit être conforme aux dispositions de
l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande,
ont accès aux images et enregistrements.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 80Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les
Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le
pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le
fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission
départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser
ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et
L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au
Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. -
Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau
- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : O5.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par [e site de téléprocédures
https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant
du Groupement de Gendarmerie Nationale de l’indre sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Maire, 7, place de
Verdun à Azay-le-Ferron.
|| et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Publique
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 81Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-28-010 - Portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection. Commune d’AZAY-LE-FERRON 82Préfecture de l'Indre
36-2020-09-29-005
Portant renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
rue Pierre Colin de Souvigny – 36300 LE BLANCC
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-29-005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 83Direction des Services du Cabinet Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de {a Délinquance
A Affaire suivie par Sylvie PREVOTEAUX PRE FET Tél : 02.54.29.50.44.
! Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
THIERRY BONNIER
Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevaller de l'Ordre Nattonal du Mérite,
ARRETE n° du 29 septembre 2020
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection.
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
rue Pierre Colin de Souvigny — 36300 LE BLANC
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et
L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en qualité de
Préfet de l'Indre :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'intérieur n° 14761870040364 du 9 septembre 2019 portant
affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du Cabinet de la
Préfecture de l'Indre :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la
Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Thierry HUMBERT,
Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement d'installation présentée par Monsieur Christophe
GRANDAMAS, responsable Immeubles et Sécurité à la Banque Populaire Val de France, en
vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur
et à l'extérieur de l'Agence située rue Pierre Colin de Souvigny à Le Blanc (36300);
Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection en date du
10 septembre 2020 et l'avis des référents de sûreté ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-29-005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 84Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la
sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation
de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes
aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2015035-0017 du 4
février 2015 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20200138.
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et d’une caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 4 : Monsieur Christophe GRANDAMAS, responsable Immeubles et Sécurité à la Banque
Populaire Val de France, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence,
par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et
à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. ! s'exerce auprès du service Sécurité BPVF, de la
Société « IMAINTEL INSTALLATION » et de la Société « CRITEL TELESURVEILLANCE » (tél.
01.3014.66.00.). 1 doit être conforme aux dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité
intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les Douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette
faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces
de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans
les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-29-005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 85Article 10 : L'article L. 254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission départementale de vidéoprotection
ou de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes
non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles
sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1227-9, L1222-4
et L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'intérieur - Hôtel de Beauvau - Place
Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
* recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'indre et notifié à Monsieur Christophe GRANDAMAS, responsable Immeubles et Sécurité à la Banque Populaire Val de France , 9, avenue Newton à Montigny-le- Bretonneux.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Chef du Bureau de l'Ordre Public et de la
Prévention de la Défiriquance
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-29-005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 86Préfecture de l'Indre
36-2020-09-30-005
Portant renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
CIC OUEST – 8, rue Porte aux Guédons – 36000
CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CIC OUEST – 8, rue Porte aux Guédons – 36000 CHATEAUROUX 87Direction des Services du Cabinet
- Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance _ Affaire suivie par Sylvie PREVOTEAUX PRE FET Tél : 02.54.29.50.,44,. : Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
THIERRY BONNIER
Préfet de FIndre,
Chevalier de 1a Légion d'Honneur
Chevalier de {’Ordre National du Mérite,
ARRETE n° du 30 Septembre 2020
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection.
CIC OUEST - 8, rue Porte aux Guédons — 36000 CHATEAUROUX
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à
L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019
portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du
Cabinet de la Préfecture de l'indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de
la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” Octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement d'installation présentée par Monsieur le
Chargé de Sécurité du CIC OUEST , en vue d'obtenir le renouvellement d'installation
d’un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'Agence située 8, rue
Porte aux Guédons à Châteauroux ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CIC OUEST – 8, rue Porte aux Guédons – 36000 CHATEAUROUX 88Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection
en date du 10 Septembre 2020 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au
public, la sécurité des personnes, le secours à personne -défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux
biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation
riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 Juin
2015 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 202001402.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Chargé de Sécurité, devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes
mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée
sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de l'opérateur
du centre de télésurveillance, du technicien de l'installateur, du personnel du service
de sécurité, personnel de la banque (tél. 09.69.361717). Il doit être conforme aux
dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande,
ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les
Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CIC OUEST – 8, rue Porte aux Guédons – 36000 CHATEAUROUX 89Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le
pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : L'article L. 25411 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le
fait d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission
départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser
ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et
L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au
Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29,50.00. -
Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau
- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de
la Sécurité Publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Chargé de Sécurité du CIC OUEST, 105,
rue du Faubourg Madeleine à Orléans.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Publique
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CIC OUEST – 8, rue Porte aux Guédons – 36000 CHATEAUROUX 90Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-005 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CIC OUEST – 8, rue Porte aux Guédons – 36000 CHATEAUROUX 91Préfecture de l'Indre
36-2020-09-30-004
Portant renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
CREDIT MUTUEL - 1, rue de la République – 36100
ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 1, rue de la République – 36100 ISSOUDUN 92EE = Direction des Services du Cabinet F Bureau de l’Ordre Public et de {a Prévention de la Délinquance
PRÉFET ae ue 9 QT F Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
THIERRY BONNIER
Préfet de l’indre,
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE n° du 30 Septembre 2020
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection.
CREDIT MUTUEL -1, rue de la République - 36100 ISSOUDUN
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-41 à
L255- et L613-13 et R251-7 à R253-4 :
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019
portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du
Cabinet de la Préfecture de l’indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de
la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* Octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement d'installation présentée par Monsieur le
Chargé de Sécurité du CM-CIC, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'Agence située 1, rue de la
République à Issoudun ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 1, rue de la République – 36100 ISSOUDUN 93Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection
en date du 10 Septembre 2020 et l'avis des référents de sûreté :
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au
public, la sécurité des personnes, le secours à personne -défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens
et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées :
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article Ter : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 Juin
2015 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 202001401
Article 2 : Le système est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieur. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Chargé de Sécurité, devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée
sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1! s'exerce auprès de l'opérateur
du centre de télésurveillance, du technicien de l'installateur, du personnel du service
de sécurité, personnel de la banque (tél. 08.2012.03.64.). I! doit être conforme aux
dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande,
ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les
Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 1, rue de la République – 36100 ISSOUDUN 94Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le
pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : L'article L. 2544 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le
fait d'installer Un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission
départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser
ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et
L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au
Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. -
Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gourv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’intérieur - Hôtel de Beauvau
- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Commandant
du Groupement de Gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Chargé de Sécurité
du CM-CIC , 105, rue du Faubourg Madeleine à Orléans.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Publique
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 1, rue de la République – 36100 ISSOUDUN 95Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-004 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 1, rue de la République – 36100 ISSOUDUN 96Préfecture de l'Indre
36-2020-09-30-003
Portant renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
CREDIT MUTUEL - 3, route d’Issoudun – 36130 DEOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 3, route d’Issoudun – 36130 DEOLS 97EE Direction des Services du Cabinet
P RÉFET Affaire suivie par Sylvie PREVOTEAUX Bureau de l’Ordre Public et de {a Prévention de {a Délinquance Tél : 02.54.29.50.44. ; Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
DE L’INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
THIERRY BONNIER
Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
ARRETE n° du 30 Septembre 2020
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection.
CREDIT MUTUEL - 3, route d'Issoudun - 36130 DEOLS
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L228-9, L251-1 à
L255-+ et L613-13 et R251-7 à R253-4:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019
portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du
Cabinet de la Préfecture de l'Indre;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de
la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” Octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement d'installation présentée par Monsieur le
Chargé de Sécurité du CM-CIC, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation
d'un système de vidéoprotection à l’intérieur de l'Agence située 3, route d'Issoudun à
Déois ;
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 3, route d’Issoudun – 36130 DEOLS 98Vu l'avis favorable de la Commission départementale des Systèmes de Vidéoprotection
en date du 10 Septembre 2020 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au
public, la sécurité des personnes, le secours à personne -défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens
et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l’intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 Juin
2015 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20200140.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer
les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Chargé de Sécurité, devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée
sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de l'opérateur
du centre de télésurveillance, du technicien de l'installateur, du personnel du service
de sécurité, personnel de la banque (tél. 08.2012.03.64.). II doit être conforme aux
dispositions de l'article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande,
ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les
Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 3, route d’Issoudun – 36130 DEOLS 99Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de
la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le
pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le
fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission
départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser
ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et
L2323-82 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au
Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. -
Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*_ recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau
- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél.: O5.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de
la Sécurité Publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Chargé de Sécurité du CM-CIC , 105, rue
du Faubourg Madeleine à Orléans.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Publique
| Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 3, route d’Issoudun – 36130 DEOLS 100Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-003 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 3, route d’Issoudun – 36130 DEOLS 101Préfecture de l'Indre
36-2020-09-30-002
Portant renouvellement d’installation d'un système de
vidéoprotection.
CREDIT MUTUEL - 5, rue Jean Jaurès – 36000
CHATEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2020-09-30-002 - Portant renouvellement d’installation d'un système de vidéoprotection. CREDIT MUTUEL - 5, rue Jean Jaurès – 36000 CHATEAUROUX 102Direction des Services du Cabinet
: Bureau de l’Ordre Public et de Ia Prévention de la Délinquance = Affaire suivie par Sylvie PREVOTEAUX PRE FET Tét : 02.54,29,50.44, F Courriel : sylvie.prevoteaux@indre.gouv.fr
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
THIERRY BONNIER
Préfet de l’indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite,
ARRETE n° du 30 Septembre 2020
Portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection.
CREDIT MUTUEL - EE, rue Jean Jaurès — 36000 CHATEAUROUX
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à
L255-1 et L613-13 et R251-7 à R253-4:
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords
immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie
réglementaire) ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. BONNIER Thierry en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des
installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du Ministère de l'Intérieur n° 14761870040364 du 9 Septembre 2019
portant affectation de M. Thierry HUMBERT en qualité de Directeur des Services du
Cabinet de la Préfecture de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Décembre 2019 portant renouvellement des membres de
la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” Octobre 2019 portant délégation de signature à M.
Thierry HUMBERT, Directeur des Services du Cabinet ;
Vu la demande de renouvellement d'installation présentée par Monsieur le
Chargé de Sécurité du CM-CIC , en vue d'obtenir le renouvellement d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'Agence située rue Jean Jaurès à
Châteauroux ;
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en date du 10 Septembre 2020 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au
public, la sécurité des personnes, le secours à personne -défense contre l'incendie
préventions risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens
et la prévention d'actes terroristes, sans permettre la visualisation de l'intérieur des
immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L 253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 24 Juin
2015 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20200139.
Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures. I[ consiste à enregistrer
les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des
images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Monsieur le Chargé de Sécurité, devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de
vidéoprotection, à l'intérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les
coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6: Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée
sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. II s'exerce auprès de l'opérateur
du centre de télésurveillance, du technicien de l'installateur, du personnel du service
de sécurité, personnel de la banque (tél. 08.2012.03.64.). Il doit être conforme aux
dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande,
ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la Gendarmerie et de la Police Nationales, ainsi que les
Douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police
administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
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la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le
pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son
autorisation.
Article 10 : L'article L. 2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le
fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation,
de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la Commission
départementale de vidéoprotection ou de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser
ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et
L2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au
Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le Préfet de l'Indre (tél. : 02.54.29.50.00. -
Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau
- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08
+ recours devant le Tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 LIMOGES (tél. : 05.55.33.91.55. - Adresse électronique: greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures
https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12: Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture et le Directeur de
la Sécurité Publique de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur le Chargé de Sécurité du CM-CIC , 105, rue
du Faubourg Madeleine à Orléans.
Pour le Préfet,
et par délégation,
le Chef du Bureau de l'Ordre Publique
Bruno RAYMONDEAU
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