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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 081 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 081 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-081
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020Sommaire
Direction Départementale des Territoires
36-2020-07-23-004 - Arrêté portant limitation de certains usages de l’eau sur les
communes concernées par de l’aire d’alimentation du captage de La Grosse Planche (5
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-07-24-001 - Arrêté portant récépissé déclaration_Seuil de Saint Etienne (4 pages) Page 9
2Direction Départementale des Territoires
36-2020-07-23-004
Arrêté portant limitation de certains usages de l’eau sur les
communes concernées par de l’aire d’alimentation du
captage de La Grosse Planche
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-23-004 - Arrêté portant limitation de certains usages de l’eau sur les communes concernées par de l’aire d’alimentation du captage de La Grosse Planche 3PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant limitation de certains usages de l’eau sur les communes concernées par de l’aire d’alimentation du captage de La Grosse Planche
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoires des prélèvements d’eau ;
Vu l’arrêté n°2011308-0035 du 4 novembre 2011 autorisant le prélèvement et la consommation de l’eau, et déclarant d’utilité publique le prélèvement des eaux et les périmètres de protection du puits de la « Grosse Planche » de la commune de Buzançais.
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de ces cours d’eau du département, par des agents de la Direction Départementale des Territoires en charge de la police de l’eau, de l’Office Français pour la Biodiversité et les stations automatisées de la D.R.E.A.L. ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de limitation efficaces, lisibles et compréhensibles par tous, et contrôlables, conformément à la réglementation en vigueur détaillée notamment dans le code de l’environnement ;
Considérant que les débits moyens journaliers sont inférieurs au seuil d’alerte sur l’Indre aval tels que définis à l’article 4-2 de l’arrêté n° 36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 susvisé ;
Considérant que la cote du piézomètre au lieu du captage de « La Grosse Planche » sur les communes de Buzançais et Saint-Lactencin a atteint un niveau qui nécessite une anticipation dans la gestion de cette ressource au regard de l’arrêt des pompes dudit captage durant l'automne de l’année 2019" ;
Direction départementale
des Territoires
Service Planification Risques Eau Nature
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-23-004 - Arrêté portant limitation de certains usages de l’eau sur les communes concernées par de l’aire d’alimentation du captage de La Grosse Planche 4Considérant que l’eau du captage de « La Grosse Planche » est nécessaire à l’alimentation en eau potable d’une population d’environ 4670 habitants, soit 2820 abonnées ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau et la priorité à accorder à la fourniture d’eau potable, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau;
Considérant que l’aire d’alimentation du captage de « La Grosse Planche » définie par l’arrêté 2011308- 0035 du 4 novembre 2011 susvisé correspond au territoire où les prélèvements en eau peuvent avoir un impact direct sur le forage de la Grosse Planche. Considérant ainsi la nécessité de protéger le captage de la « Grosse Planche » à partir de mesures touchant le périmètre de son aire d’alimentation de captage.
Considérant l’avis des membres de l’Observatoire des Ressources en Eau réunis en date du 22 juillet 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : OBJET
Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements effectués.
Il définit la mise en place de limitations et de suspensions provisoires des prélèvements d’eau supplémentaires à celles déjà prévues dans l’arrêté 36-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 portant reconnaissance du franchissement du seuil d’alerte sur l’Indre aval, du seuil d’alerte renforcée sur l’Anglin Aval, la Bouzanne, la Creuse, la Gartempe, l’Indre amont, la Ringoire (gestion volumétrique), la Trégonce (hors gestion volumétrique) et le Fouzon et du seuil de crise sur l’Anglin amont et la Ringoire (hors gestion volumétrique) rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau.
ARTICLE 2 : AIRE D’ALIMENTATION DU CAPTAGE DE LA GROSSE PLANCHE
L’aire d’alimentation de captage définie par l’arrêté 2011308-0035 du 4 novembre 2011 s’étend sur les communes de Buzançais, Saint-Lactencin, Chezelles, Villedieu-sur-Indre, Villegongis, Argy et Francillon. Voir carte en annexe.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions et mesures de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers : agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées. Elles s’appliquent également aux prélèvements des installations classées pour la protection de l’environnement de ce même territoire dans le cadre des prescriptions de leurs arrêtés d’autorisation.
Le présent arrêté s’applique à l’ensemble des usagers du réseau d’eau potable de la commune de Buzançais et du hameau du Tesseau (commune de Saint-Lactencin) ainsi qu’aux prélèvements agricoles présents sur l’aire d’alimentation du captage de la Grosse Planche (parcelles concernées sur la carte en annexe).
ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS LIÉES AU PLAN D’ALERTE
Mesures générales (tout usager, public, privé) pour les usagers du réseau d’eau potable de la
commune de Buzançais et du hameau Tesseau (commune de Saint-Lactencin)
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-23-004 - Arrêté portant limitation de certains usages de l’eau sur les communes concernées par de l’aire d’alimentation du captage de La Grosse Planche 5Sur le réseau d’eau potable de la commune de Buzançais et du hameau du Tesseau (commune de Saint- Lactencin), les mesures suivantes doivent être respectées :
Interdiction d’arroser des jardins familiaux potagers de 8h à 20h;
Interdiction d’arroser les terrains de sport, pelouses, espaces verts, massifs floraux de 8h à 20h; Interdiction totale de remplir des piscines y compris pour les nouveaux chantiers ; Interdiction de laver la voirie et les trottoirs, sauf en cas d’absolue nécessité sanitaire et d’hygiène collective.
Consommation pour les usages agricoles présents sur l’aire d’alimentation de captage
Sur l’aire d’alimentation du captage de la Grosse Planche, telle que définie dans l’article 2,, les mesures suivantes doivent être respectées :
L’irrigation agricole est interdite de 8h à 20h.
Aussi, tout prélèvement d’eau superficielle ou souterraine en vue de l’irrigation agricole sur le périmètre visé à l’article 3 est interdit de 8h à 20h.
Consommation pour les usages industriels raccordés au réseau d’eau potable de la commune
de Buzançais et du hameau Tesseau (commune de Saint-Lactencin)
Les installations autorisées au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement respectent les dispositions particulières prévues dans leur arrêté préfectoral d'autorisation. En l'absence, les prescriptions suivantes s'appliquent :
- Limitation de la consommation aux besoins des procédés et du personnel, sans remise en cause de la sécurité des installations; interdiction de l'arrosage des espaces verts et du lavage des véhicules; interdiction des exercices incendie nécessitant l'utilisation d'eau.
- Les consommations d’eau font l’objet d’un relevé journalier consigné sur un registre tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
- L’exploitant informe l’inspection des installations classées des limitations de production, des modifications de procédé et des plannings de fabrication prévus pour limiter la consommation en eau qu’il aura mis en place suite à la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 25 juillet 2020 à zéro heure et cesseront d’office au 31 octobre 2020. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Si la situation l’exigeait, des mesures spécifiques seraient prises à compter du 1er novembre 2020.
ARTICLE 6 : POURSUITES, PÉNALES ET SANCTIONS
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe d’un montant maximum de 1 500 €. Ces amendes peuvent s’appliquer de manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée. Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-23-004 - Arrêté portant limitation de certains usages de l’eau sur les communes concernées par de l’aire d’alimentation du captage de La Grosse Planche 6l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de prison de 2 ans et une amende de 150 000 € maximum.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de l’État dans l’Indre (http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des- etiages/Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché sans délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
ARTICLE 8 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage en mairie.
Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, Madame la directrice départementale des territoires, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et les maires des communes concernées par la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Stéphane SINAGOGA
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-23-004 - Arrêté portant limitation de certains usages de l’eau sur les communes concernées par de l’aire d’alimentation du captage de La Grosse Planche 7*: / Aire d'alimentation de captage prioritaire "La Grosse Planche"
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ANNEXE : PERIMETRE CONCERNE PAR LES RESTRICTIONS
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-07-23-004 - Arrêté portant limitation de certains usages de l’eau sur les communes concernées par de l’aire d’alimentation du captage de La Grosse Planche 8Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2020-07-24-001
Arrêté portant récépissé déclaration_Seuil de Saint Etienne
Arrêté portant récépissé de déclaration concernant des travaux provisoires de maintien en eau du
seuil de Saint Etienne par fermeture du bief en rive gauche suite à une dégradation du système de
vannage sur la rivière "La Creuse", sur la commune d'Argenton sur Creuse.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-24-001 - Arrêté portant récépissé déclaration_Seuil de Saint Etienne 9PRÉFET Direction départementale des Territoires
DE L'INDRE Service Planification Risques Eau Nature Liberté
Égalité
Fraternité
N° CASCADE : n° 36-2020-00083
ARRETE du 24 Tullt 2020 portant RECEPISSE DE DÉCLARATION
Concernant des travaux provisoires de maintien en eau du seuil de Saint Etienne par
fermeture du bief en rive gauche suite à une dégradation du système de vannage sur la rivière
« La Creuse » , sur la commune d’Argenton sur Creuse.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-9 et R. 214-1 à R. 214-
60 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuvé le 04 novembre 2015 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-11-12-016 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Florence COTTIN, Directrice Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020, signé par Madame Florence COTTIN, portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0. de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.
214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de ia nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-24-001 - Arrêté portant récépissé déclaration_Seuil de Saint Etienne 10Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 22 juin
2020, représenté par Monsieur Vincent MILLAN, en qualité de maire, enregistré sous le n° 36-2020-00083 et
relatif à des travaux provisoires de maintien en eau du seuil de Saint Etienne par fermeture du bief en rive gauche suite à
une dégradation du système de vannage sur la rivière « La Creuse » sur la commune d’Argenton sur Creuse,
DÉLIVRE ACCUSE DE RÉCEPTIONà :
Commune d’ARGENTON SUR CREUSE,
Représentée par M. Vincent MILLAN, Maire,
suite à sa déclaration reçue en date du 22 juin 2020 concernant des travaux provisoires de maintien en eau du
seuil de Saint Etienne par fermeture du bief en rive gauche suite à une dégradation du système de vannage sur la
rivière « La Creuse » sur la commune d’Argenton sur Creuse.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours Déclaration | d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens,
ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères
de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil | Déclaration | en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à
pleins bords avant débordement,
ET INFORME le déclarant
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 30
septembre 2014
Arrêté du 28
novembre 2007
- qu'il doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés, dont les références sont indiquées dans
le tableau ci-dessus ;
- que les installations, ouvrages, travaux et activités (I.O.T.A.) sont réalisés et/ou exploités conformément au
dossier déposé pour autant qu’ils ne contreviennent pas aux prescriptions fixées par les arrêtés ministériels de
prescriptions générales ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-24-001 - Arrêté portant récépissé déclaration_Seuil de Saint Etienne 11- qu’ en cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocarbures, huile...), le service en charge de la police
de l’eau de la DDT et l’Office Français de la Biodiversité devront être informés et les travaux devront être
suspendus;
- que tous les engins doivent être stockés loin du cours d’eau et être à jour des contrôles techniques :
- que les travaux doivent intervenir préférentiellement pendant la période d’étiage et en dehors de la période de
reproduction de mai et juin ;
- que toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration (article R214-40 du code de
l’environnement) :
L'inobservation des dispositions contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé,
pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au dossier
de demande, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l’ouvrage.
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la police
de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de cette déclaration, à tout moment,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
D et voies de A
Conformément à l'article L214-10 du code de l'environnement, les décisions prises en application des articles
L214-1 à L214-6 et L214-8 peuvent être déférées au tribunal administratif de LIMOGES dans les conditions
prévues aux articles L514-6 et R514-3-1 :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L'211-1et L 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur
a été notifiée.
- le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-24-001 - Arrêté portant récépissé déclaration_Seuil de Saint Etienne 12Publicité et information des tiers :
Transmise à la mairie d’Argenton sur Creuse, la copie de ce récépissé est affichée pendant une durée minimale
d’un mois et la copie du dossier de déclaration est laissée à la disposition du public durant la même période.
Le récépissé est également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois
au moins.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à CHÂTEAUROUX, le 23 juillet 2020
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2020-07-24-001 - Arrêté portant récépissé déclaration_Seuil de Saint Etienne 13