ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-041
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2020Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral du 21/04/2020 portant dérogation à l'interdiction
de tenue des marchés alimentaires-Commune d'ECUEILLE (2 pages) Page 3
36-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral du 21/04/2020 portant dérogation à la fermeture
des marchés alimentaires - Commune de La Châtre (2 pages) Page 6
36-2020-04-22-005 - Arrêté préfectoral du 22/04/2020 portant interdiction aux
hébergements à vocation touristique de recevoir du public jusqu'au 11/05/2020 (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires
36-2020-04-20-007 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire
avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates, de reptiles et d'amphibiens. (5 pages) Page 12
36-2020-04-20-006 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire
avec relâché sur place de reptiles. (5 pages) Page 18
36-2020-04-20-005 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire
avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates , de reptiles et d'amphibiens . (5 pages) Page 24
36-2020-04-20-004 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de destruction des sites
de reproduction de Faucon crécerelle et de Faucon hobereau (3 pages) Page 30
36-2020-04-20-003 - Arrêté du 20 avril 2020 portant renouvellement d'autorisation
accordé par arrêté préfectoral n°99-E-1253 en date du 19 mai 1999 concernant un
prélèvement pour l'irrigation par forage pour l'EARL DEMIOT représentée par M.
Philippe DEMIOT, les Vigneaux, 36300 Le Blanc (5 pages) Page 34
36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du
seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation
d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de
la Vienne, association Beata Maria Fontis Gombaudi (ABMFG) (14 pages) Page 40
Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-04-22-004 - 2020-04-22 Arrêté modifant circulation A20 24 et 26 avril (3 pages) Page 55
2Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-04-22-001
Arrêté préfectoral du 21/04/2020 portant dérogation à
l'interdiction de tenue des marchés alimentaires-Commune
d'ECUEILLE
Arrêté préfectoral du 21/04/2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés
alimentaires-Commune d'ECUEILLE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral du 21/04/2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés alimentaires-Commune d'ECUEILLE 3PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ du 21/04/2020
portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire
pour la commune d’Ecueillé
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
proscrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’état d’urgence sanitaire et prorogeant jusqu’au 11 mai 2020 l’habilitation du représentant de
l’État à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au IT de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, pris sur le fondement des dispositions de
l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le
Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation
d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral du 21/04/2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés alimentaires-Commune d'ECUEILLE 4Considérant qu’ au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché d’Ecueillé répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à
garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au
niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Vu lurgence ;
Vu l'avis du maire de la commune d’ Ecueillé en date du 21/04/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet
ARRÊTE
Article 1: La tenue d’un marché alimentaire sur la commune d’Ecueillé, place du 8ème
Cuirasssiers, est autorisée à titre dérogatoire tous les mercredis et samedis de 8 h 00 à 12 h 00, durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ;
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle de ce marché doivent garantir d’une part, le
respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes. Le maire
s’engage en outre à limiter à 8 le nombre d’étals ;
Atticle 3: Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu'au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ;
Article 4 :Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud,
87000 Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Ce recours peut être transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-22-001 - Arrêté préfectoral du 21/04/2020 portant dérogation à l'interdiction de tenue des marchés alimentaires-Commune d'ECUEILLE 5Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-04-22-003
Arrêté préfectoral du 21/04/2020 portant dérogation à la
fermeture des marchés alimentaires - Commune de La
Châtre
Arrêté préfectoral du 21/04/2020 portant dérogation à la fermeture des marchés alimentaires -
Commune de La Châtre
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral du 21/04/2020 portant dérogation à la fermeture des marchés alimentaires - Commune de La Châtre 6Es
PREFET
DE L’'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Élections
ARRÊTÉ du 21/04/2020
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché alimentaire
pour la commune de LA CHÂTRE
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’ordre de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 24 octobre 2018 portant nomination de M.
Thierry BONNIER, préfet de l’Indre ;
Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
proscrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre
de l’état d’urgence sanitaire et prorogeant jusqu’au 11 mai 2020 l’habilitation du représentant de
l’État à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, au IIT de
l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article
L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral du 21/04/2020 portant dérogation à la fermeture des marchés alimentaires - Commune de La Châtre 7Considérant qu’au regard de l’offre alimentaire locale, le maintien de l’activité de vente au public
de produits alimentaires au sein du marché de LA CHÂTRE répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ; Ne
Vu l’urgence ;
Vu l’avis du maire de la commune de LA CHÂTRE en date du 15/04/2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : La tenue du marché alimentaire de la commune de LA CHÂTRE, place du marché, est autorisée à titre dérogatoire tous les samedis de 8 h 00 à 13 h 00, durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2.
Article 2 : Les conditions d’organisation et de contrôle de ce marché doivent garantir d’une part, le
respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau
national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes. Le nombre
d’étals est limité à 20.
Article 3: L’arrêté du 27/03/2020 portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché
alimentaire pour la commune de LA CHATRE est abrogé.
Article 4: Copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Châteauroux ainsi qu’au service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent.
Article 4 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, peut
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre
de l’intérieur dans les deux mois suivants sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif dans le même délai. Ce recours doit être enregistré au
greffe du tribunal administratif de LIMOGES, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges. Il peut être
transmis via l’application Télérecours citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Secrétaire Générale
/ Lucile JOSSE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-22-003 - Arrêté préfectoral du 21/04/2020 portant dérogation à la fermeture des marchés alimentaires - Commune de La Châtre 8Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2020-04-22-005
Arrêté préfectoral du 22/04/2020 portant interdiction aux
hébergements à vocation touristique de recevoir du public
jusqu'au 11/05/2020
Arrêté préfectoral du 22/04/2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de
recevoir du public jusqu'au 11/05/2020
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-22-005 - Arrêté préfectoral du 22/04/2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public jusqu'au 11/05/2020 9Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
ARRETE du 22/04/2020
portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre national de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, 5° et L. 2215-1, 3° ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant les violations des
mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la
population ;
Vu le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe
réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état
d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER en qualité de préfet de l’Indre,
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 3 et 8 ;
Vu le décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 proscrivant
les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence
sanitaire et prorogeant jusqu’au 11 mai 2020 les dispositions prévues aux articles 3 et 8 du décret du n°
2020-293 du 23 mars 2020 précité ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du
territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-22-005 - Arrêté préfectoral du 22/04/2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public jusqu'au 11/05/2020 10Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus covid-19, le Premier ministre a, à l’article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié, interdit jusqu’au 11 mai 2020 le déplacement de toute
personne hors de son domicile à l’exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ;
Considérant toutefois que l’annonce de ces mesures par le Gouvernement a conduit de nombreuses
personnes à quitter les centres urbains pour rejoindre notamment le département de l’Indre ; que les jours
fériés des 1 et 8 mai sont un vendredi et occasionnent donc un pont de 3 jours avec le week-end et,
conjugués avec une météorologie favorable, sont l’occasion de déplacements de population vers des départements peu éloignés de la métropole parisienne ; que ces déplacements en provenance de zones dans lesquelles le virus covid-19 circule encore activement présentent un risque important de propagation du virus, alors même que les capacités des établissements de santé dans le département de l’Indre ne permettent
pas de faire face à un afflux massif de patients; que par suite, en complément de l'interdiction de déplacement hors du domicile susmentionnée, il y a lieu d’interdire les possibilités d’hébergement à titre touristique ;
Considérant que les locations saisonnières, qu’il s’agisse de meublés de tourisme ou de locations via des
plateformes de mise en relation, ne constituent pas des établissements recevant du public et n’entrent donc
pas dans le champ de la police spéciale visée à l’article 8 du décret précité autorisant le préfet à en restreindre l’activité ; que toutefois, il incombe au maire sur sa commune ou au représentant de |” État dans
le département lorsque la mesure a vocation à s’appliquer sur un territoire qui excède celui d’une commune, de prévenir, par des précautions convenables, les maladies épidémiques ou contagieuses ; que, sur ce fondement, il y a lieu d’interdire la location, à titre touristique, de meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la location saisonnière situés sur l’ensemble du territoire du département de lIndre jusqu’au 11 mai 2020 ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° : La location, à titre touristique, des meublés de tourisme ou de tout autre logement destiné à la
location saisonnière situés sur le territoire de l’Indre est interdite jusqu’au 11 mai 2020.
Article 2 : Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile régulier des personnes qui y vivent, l'hébergement d’urgence ou l’hébergement pour de besoins professionnels. Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux visés à l’article 1° pendant la durée d’exécution du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal
administratif de Limoges, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Article 4 : Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Indre, le directeur départemental de la Sécurité publique de l’Indre, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont copie sera transmise aux maires des communes du département de l’Indre et au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Châteauroux.
ierry BONNIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 36-2020-04-22-005 - Arrêté préfectoral du 22/04/2020 portant interdiction aux hébergements à vocation touristique de recevoir du public jusqu'au 11/05/2020 11Direction Départementale des Territoires
36-2020-04-20-007
Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture
temporaire avec relâché sur place de lépidoptères ,
d'odonates, de reptiles et d'amphibiens.
Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de
lépidoptères , d'odonates, de reptiles et d'amphibiens.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-007 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates, de reptiles et d'amphibiens. 12Lerel » gui + Pruteruhté
RirusLIQue FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE FLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
ARRÊTÉ N° 36-2020- - - du 20 _ JO O portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place
de lépidoptères, d’odonates, de reptiles et d'amphibiens
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
R. 412-11 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Va l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Va l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Va l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre :
Vu l’arrêté n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portent subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 23 janvier 2020 sollicitée par RNN de Chérine au nom de Laura
BEAU, Antoine BROSSE, Joël DEBERGE, Nicolas GAUTHIER, Albert MILLOT et Brice ROGGY
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Vai de
Loire (CSRPN) du 23 mars 2020 ;
Va l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 23 mars 2020 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes
à l’article L 411-2 précité;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
... _, ,._ ,,_.,_ .....- IIAl!Çla PRÉFET DB L'INDRE DIUCTlON DiPAll1'IMINW.1 DUnDlTOIJI.U IIDYDPL\Jllllc.UIDll.aJIQUINAIJ&IUD
ARRtTÉNV3'-l010- d■ 1o ().._\' rl e ~~ 0
portant autorisation de capture temp
de 16pidoptères, d'odœetes, de reptilee et d'amphibian.s
Le Priflt de l'hdre,
Cllnaller de la Upoa d'Hoaav
CbffaUer de l'Onlre Natloul da M6ri1e,
Vu le code de l'environnement, notamment los articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11 ;
Va le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décœrmtrltion des d6cisiœs administrativee individuelles ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pr6fetl, à l'organisation et à l'action des services de rEtat dans les régions et d6plrtmnenm ;
Va l'~ ministmcl du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste dee espècea de v~br6s proe6pel, mc:naœes d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un dq,ertement;
Va l'arreté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations d6finies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant S\D' dee espèces de fiwnc et de fl
Vu l'arret6 minist6riel du 19 novembre 2007 fixant les liste dee ampluDiena et dee reptile& prot6gés sur l'ensemble cm territohe et les modalités de leur protection;
Va l'arreté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limitca dans lmquellca des dérogatiœs à l'interdiction de capture de sp6cimans d'espèces animales protépes peuvent etre accordées par les préfets pour certaines opntions pour lesquelles la capture eat suivie d'un relkher immédiat sur place ;
Va l'arreté préfectoral du 12 novembre 2018 pcxtant «Mlégation de signa1ure à Madame Florence C01TIN, en qualité de dimctricc déJ-ttanA1tale des tmitoires de l'lndJe;
Vu l'llrlti n° 36-2020-02-17-007 du 17 f6vrier 2020 portant subd6légation de sipature aux agmts de 1a direction dépmtanentalc des territoires de l'Indre ;
Va 1a demande dérogatoire reçue en date du 23 janvier 2020 sollicitée par RNN de Chérine au nom de Laura BEAU, Antoine BROSSE, Joel DEBBR.GE, Nicolas GAU'IHIBR, Albert MILLOT et Brice ROGOY
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Mgional du Patrimoine Naturel de 1a Région ~Val de Loire (CSRPN) du 23 man 2020 ;
Va l'avis favorable de 1a Direction R6gionalc de l'Environnement, de l'Ammagemcnt et du Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre- Val de Loire) reçue en date du 23 mars 2020 ;
Colllfd,rut que la d6rogation ne nuit pu au maintien, dans un 6tat de comervation favanble des populations objet de la préacnte cMroption et qu'elle eat conforme à l'article L. 411-2 du code de l'environnement;
Comd,nnt que 1a qualification des demandeul'8 et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes àl'article L 411-2 pncm5; .
Sur propolition de la Direclrice d6partementale des tmitoires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-007 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates, de reptiles et d'amphibiens. 13ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Identité des bénéficiaires
Laura BEAU, Antoine BROSSE, Joël DEBERGE, Nicolas GAUTHIER, et Brice ROGGY en tant que
chargés d'études et/ou gardes, Albert MILLOT, en tant que directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine dont le siège est situé à la Maison de la Nature — 36290 Saint-Michel-en-Brenne, sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE Z ; Espèces objets de la dérogatio
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur
place des espèces suivantes :
Lépidoptères : Damier de la succise (Euphydryas aurinia), Azuré des mouillères (Maculinea alcon), Cuivré des marais (Lycaena dispar), Bacchante (Lopinga achine) ;
Odonates : Leucorrhine à large queue (Lewcorrhinia caudalis), Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia
pectoralis), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii), Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia), Gomphe à
patte jaune (Stylurus flavipes), Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale), Gomphe à cercoïdes fourchus
(Gomphus gralinii) ;
Reptiles : Couleuvre verte et jaune (Hieophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre à
collier (Natrix natrix), Coronelle lisse (Coronella autriaca), Couleuvre d’Euscale (Zamenis lingissimus),
Cistude d'Europe (Emys orbicularis) ;
Amphibiens : Triton crêté (7riturus critatus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Triturus
helveticus), Triton ponctué (7riturus vulgaris), Grenouille agile (Rana dalmatina), Raïnette verte (Hyla
arborea), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouille rieuse
(Pelophylax ridibundus), Grenouille commune (Pelophylax kesculentus), Crapaud calamite (Epidalea
calamita), Crapaud commun (Buyfo bufo), Pélodite ponctué (Pelodites punctatus), Salamandre tachetée
(Salamandra salamandra).
ARTICLE 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
- de la mise en œuvre du plan de gestion de la RNN,
- _ l’actualisation de données sur le territoire de la Réserve et des propriétés conventionnées,
ARTICLE 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement, à l’aide de filet à papillons ou d’épuisette.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTICLE 5 : Modalités de relûcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces ailochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
ARTICLE 6 : Modalités de marquage
Les couleuvres seront marquées au cautère médical pour les individus de petite et moyenne taille et au fer à
souder pour les individus de grosse taille.
ARRiTE;
AB1JCLI 1 : ]dg,dll 4tr bintflçll,irq
Laura BEAU, Antoine BROSSE, Joel DEBERGE, Nicolas GAlTfHIER, et Brice ROOGY en tant que chargés d'6tudcs t:k/ou gardes, Albert MILLOT, en tint que direcœur de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine dont le siège est 11itu6 à la Maison de la Nature - 36290 Saint-Michel-en-Brenne, sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 ;&,ka obln, @la dimfllJon
Les personnes meotionn6cs à l'article 1 sœt autoris6cs à déroger à Pinœrdiction de capture et de rcl!ché sur place des espèces suivantes :
Upjdoptèra: Damier de la succise (Euplrydryaa aurinia), Azur6 des mouillères (MJ,culinea a/con), Cuim des marais (Lycaena dispar), Bacchante (Lopinga achine);
Odnpptg : Leucorrhinc à large queue (Leucorrhinia caudalls), Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectorali8), Cordulic à corps fin (Oxyga,trrz curttsi{), Oomphe serpentin (Ophiogomphu., ucUia), Gomphe à
patte jaune (Stylurus flavipes), Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale), Gomphe à cercoJdes .fourchus (Gomphus gralinii) ;
RatQa: Couleuvre verte et jaune (Hieophi., viridijlavw), Couleuvre vipmne {Natrbc mauro). Couleuvre à collier (Natrix natrix), Corœelle lisse (Coronella autriaca), Couleuvre d'Euscale (Zmnenis lingi.ulmus), Cistude d'Europe (Emy.f orbicularis) ;
Amplliblem : Triton creté (1Htvru.f crltahl.r). Triton marbré {1Hntna marmoratw), Triton palm6 (1Htri1w
hemttcw), Triton ponctué ('lrihtrw vrdgari8), Grenouille agi.le (Rana dalmatina), Rainette vmœ (Hyla arborea), Grenouille de Lcssona (Rana leuonae), Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundu,), Grenouille commune (Pelophylax kl.uculentw), Crapaud calamite (F,pidalea calamita), Crapaud commun (Bujo bujo), P6lodite ponctué (Pelodilu punctatw), Salamandre tachetée (Salœnandra salamandra).
ARTICLE 3 •&ePtide la dlroufion
La Jriiente dérogatiœ est accordée dans le cadre :
- de la mise en œ1MC du plan de gestion de la RNN,
- l'actualisation de donn6es sur le territoire de la R6serve et des propriétés conventionn6es.
ARTICLE 4 ;Mode de_,,,,
La capture s'effectuera manuellement, à l'aide de filet àpapillons ou d'épuisette.
La capture d6finitive de spécimens vivants n'est pas autoris6é.
ARTICLE 5; M?deftta tif rrllcflR
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront rel!cbés sur pJace.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas b rellchées dans le milieu naturel.
ARTICLE 6; A!?dwttt, :'k,,,,,.,,.,
Les couleuvres seront marquées au cautère médical pour les individus de petiœ et moyenne taille et au fer à souder pour los individu.a de grosse taille.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-007 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates, de reptiles et d'amphibiens. 14L
AR [1C) : Durée d 4 GCJUROEHON Et ICTTHUUEI LUTLETTICS
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022 sur les
communes de Lingé et de Saint-Michel-en-Brenne.
ARTICLE 8 : Compte-rendu des on ÉTCLIORS
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
- au Conseil Scientifique Régional du Patrimaine Naturel — 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.
Il comportera à minima pour chaque ospèse : ls cor ben d'individu, ise dates et iieux de prélèvements et de
relâchers, le sexe (si identifiable), ie nombre de spécimens morts lors des opérations.
ARTICLE 9 ; Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure ds présenter l’auiorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peur faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est bazsible des mesuses prévues par les articles L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de
Poe RES OP GE à “ U ge ce
ARTICLE 11 ; Recours
Dans un délai de deux mois à compter de ia date de publication du présent arrêté, les recours suivants
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé aù mivistro conceraé ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ns court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant is Triounal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre. recommandée avec aceusé de réception ou par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.selerecours. fr.\is n’ont nesd'effet suspensif.
ARTICLE 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera à laRNN de Chérine, à la Direction Régionale de l’Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de ls Région Centre-Val de Loire ainsi qu’au Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine Naturel de la Région Centre -- Val dé Loïe (CSRPN). ‘ ‘
ARTICLE 7;Dm dc la dlroa#en tt tqritolra co:IL'ffllb
L'autorisation est accordée à compter de la date da préamt an«é et jusqu'au 31 décembre 2022 sur les communes de Lingé et de Saint-Michel-en-Brenne.
ARTICLE 8; Ço,,,pt,-œula t1a e,t,,tJons
Un compte rendu des ~ons sera 8fflSN a.mue!l§ment à:
- à la Direction départementale des taritoh"es d~ l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
- au Con,eil Scientifique R.ég!on:.tl du Pa1rmroin€l N;rturel - 27 1.vr,iue Y.aunoury-41000 BLOIS. Il comportera à minima pour chaque~: ~ :s:oclii~
ARTICLE 2 : Con1rNI
En cas de contrôle, le bénéficiaire d~ etre en mesure d: ~ Pillà'toriution.
La mise en œuvrc des dispositions d6finies dw ln )ri!ICJlt !Inti~ fuhe l'objet de contr61e par les agents chargés de constater les infractions m=ntionn6e5 aux a. ~ !,s L.171-1, L.172-1 et L. -415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 ; s,,,çao,a
Le non-reapcct des dispositions du ~t arrti Oit t,&Mî&~ œs ma&--œ prévues par les articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnem~nt a.msi que dre œnqtioos prim.le!l per l'article L.415-3 du Code de l'environnement. . ·.. ._. . '• ' · · ' .
' . :, .
ARTICLE 11 ; lfgua
Dans un délai de deux mois à comy.er de la dBœ de pl:iblfoaticn du présent anité, les recours suivants peuvent eero introduits : . ·
- un recours gracieux, adresN à M. Je, P.rifd de l'Indre ;' •' ·
- un recours hiérarchique, adrèu6 riù mmi~) cc,nbmti; - · ' ·'· ··
Dans ces deux cas, le silence de l'~on v~ ~ethnpliciœ· au tfflnp d'i,n d6iai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique,, le délai du ffllOUi'S.~e!Œ n~oo.Jrt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recm.n.
- un recours contentiCll!X, an eai!isslmt ~ To1T.mal Admmimatifde Limoges.
Les recolD'S doivent etre adressés w h;ttro.~~-~~ ~ : de_ réception ou par l'application TélffllCOurs citoyen accessible sur le ~iw www.teJertt;tJ~[r..Ua 13•911t ?'!5,d'~ $UÇCDSif.
ARTICLJ: 12 ! dPPMref/en
La Secr6taire Générale de la pr6fc,cture, la Directr.iœ dépm'tmnentl.le des tmritoires, le Commandant du groupement de gmdarmerie, •es agarts . du &en'i0CI ~~ de l'Ç)fr~ Frmçais.de la Biodiversité, sont charg6s, chacun en ce qui le concerne, de l'exéolltion dG ~ - an-Mé qui sera pub™ au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera à la , RNN do Ch~~ ~ la DiKctiœ Régionale de l'Environnement, de l'Ammagement et du Logement de 11\ Mgion Cartre-:Val de_ Loire ~j qu'au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel do la Région CèlitM-- Val d:â u,ft,è (CSRPN). ' .
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Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-007 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates, de reptiles et d'amphibiens. 15ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
1. Préparer dan: un pulvérisateur use solution
de Virkon® à 1 %,. Le produit devient meffca-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur Le terrain en utili-
sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.
2. En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
3. Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l'eau et laisser agir pendant $ minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux, ...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l'environnement. Si besoin, le matériel
peut être nincé au retour du terrain.
4. Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chauseures de marche avant de
quitter Le aite. |
5. Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans ua bac plastique
dans le véhicule.
6. Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solution
hydro-alcoolique.
7. Au retour du terrain, placer l’ensemble du
inatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubeïle et pulvériser du Virkon® à l’inté-.
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C. |
ANNEXE!
PROTOCOLE STAl\l>ARD DE Di:soo'ECTION
1. Prip1nr du1 Dl1 pulvktutnr ut Nlutfoa
m VirkollS l l ~. Lf produit dmalt ineffica-
ce lonque b coloration rose disparat1. Noua
recom.mmclrm œamDOÎDI de pépiiCf UDf DOU-
velle 1olation lon de chaque c.ampagnr. La
solution peut ltre pdpaJic a lf tmain rn utili-
amt l'eau d'œe rivim ou d'un éaang.
l. En NNU.t dt r,.., Dftta~r Il matfrttl (bot-
te,, waddien, 6puiaeUr) l l'atdt d"llDt brosse
afindefflÎl"efboueletd&ril.
S. Palv,rtHr la 1olllttoa dt Virko11e sar 1 10-
•••blt da mat,rul ayant étt au contact de
l'eau et lat11H' ar;lr ptDdmt 5 mJnatH avant
réutilisation (de préférence juaqu'à ce que lr
matériel tOit aec). Le petit matmel ayant éti- au
contact avec des amphibiens (bdances,
Citeaux,... ) pnt NR démiecté par immmimt
dam du Virke>ne ou avec des .linsetfes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne J>ti rincer l'ëquipe-
mrnt afin cl'é\.iœr qae da VirkoDe soit iD1mduit
dam l'aiviromiemnit Si beaai.a. le ma~rirl
peut!Jre nDœ IDfflœf du tl!mm.
4. Plllrirlstr da \1rto11C (1 ~) 1111' les mnflln
dt- vos botœi ou chnamtti de muche avao1 de
quitter Je lite.
S. Stocktr If ..tûttl dâiaffdJ du1 cles sacs
platlqM1 Jetables pui& dam ua bac pluti(II>'
dam, le rihiculr.
aJ. Dlsinfeder vos maiu i l'aidr de liqettea
imprépH d'alcool à 70 % ou d'une sowtion
~akoolique.
7. Au retour do ternin. pl1cer l'e1111able da
matwrifl JetabJt (gants, sac&. etc.) dans 11D sac
poubtD.e et plllrirl1er du \'6rkeae i l 'hlti- .
dtar fflnf dt lt Jtftr. Let v!temai'II pruvmt
etR dësinf~cté1 pu wi lavage a ma.chine i
CSO°C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-007 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates, de reptiles et d'amphibiens. 16RÈGLES GÉNÉRALES
. H'existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,
aous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, Lire Les instructions d'usage fournies par le fabni-
cant (www.dapont.com).
. Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-
nel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuiseite) a été correctement désinfecté_ En cas
de doute, désinfectez-le.
. Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
rain, désmfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, nivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le maténel.
. En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
indrvidueltement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
. Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Iù:GLES GtNtRAus
1. nexiste dam le commerce pluNem produit. cMsinœc:taats efficaces pour Sim.ma- Bd
(alcoolà 70 %, eau de javel). :Néanrnoim. pour desniloo:s d'efBc:aàté surBd et d'mtm
agam infectieux (bactérirs, virus et clwnptgnou). et de respect de l'eaviroanemmt.
noua reccmnnaadoas 1 'utilisafum du Vukonll. Le rejet de ce~ dans l'mviron-
nement doit cependant ttl! lim.iti. Le fabricant 1eCOmmande 1021 élimination par les
meaWt d'eaux -.es. Avant utilisation. lire Ir.a imtroctiom d'usqe foumiei par If Dhri-
cant (www.dapoat.com).
2. Avant toute scdie l'W'le 1main. il est àwtispemable de 1'auaœrquel'enmnblc damal6-
riel qui va~~ (bo1tes.. wadcfen. épuisetœ) a~ correctemmt dés:infedé. En cas
de doute. d&mh:trz,.le.
3. Si plusieurs sites aquatiques doivent etre. visitil au COQ[S d'une meau- campape de œr-
nin, dési:nœcter le malérie1 mn chaque lite. Lora d'iataventioa 111[ mie pièce d"eau
irnportanœ (mania.rivœœ,araac11ac). désinfectttœauJièmumt Ie macmer
4. En cas de maoipulatioa d"am,bibiem. il est m:oanuaadé d'utiliser del pntl jetables
non poudél. Dau la mewœ du posàble, les individu& capam doivmt flœ maintenus
imlividuellemft (ucs zip, boites plasaiques) afia de limiter :les CODfac1I et les mques de
1:raDPDÏs&iœ de b. rnaiadir m:œ animaux.
S. Si vous devez intmva sur det IΜl oü la Jdsmce delld est supectée (oblervaticm de
mortalita d'ampht"hi':111. pœ9CIIC! d'~es emtiques). ou mde, il elt impallif d'ap-
pliquer rigoumuemmt le protocole d'hygièae.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-007 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates, de reptiles et d'amphibiens. 17Direction Départementale des Territoires
36-2020-04-20-006
Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture
temporaire avec relâché sur place de reptiles.
Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de
reptiles.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-006 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles. 18FLANÇARS
PRÉFET DE L'INDRE
Liberté « Egniré + Fraisrateé
RtruaLIQue
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-HISQUES-KAU-KATURE
ARRÊTÉ N° 36-2020- - - du 20 avril OO portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
R. 412-11;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Va l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
Pour certaines opérationspour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
en qualité de directricedépartementale des territoires de l'Indre :
Va l'arrêté n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
directiondépartementale des territoires de l’Indre ;
Va la demande dérogatoire reçue en date du 23 janvier 2020 sollicitée par RNN de Chérine au nom de
Mathias LALZE ;
Va l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de
Loire (CSRPN) du 23 mars 2020 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 23 mars 2020 :
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l'article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes
à l’article L 411-2 précité ;
Sar proposition de Ia Directrice départementale des territoires ;
DrucnoN DiP~ALl
Da n:urr
DVD~
... UIIMl• !J-!.o< •,.__ ........ PWIQlal PRÉFET DB L'INDRE
AllllTÉN1'36-1820- d11 .io ~\fl '- e :~ _ l)io
portant autorisatioo de capture temporaire avec relAché 11D' place de rciptiles
u Prifet de l'Indre, Chftller de la Ugloa d'Houear
Cunlier de l'Ordre National da Mfrtte,
Va le code de l'environnemmt, notammmt les articles L 411•1, L. 411-2, L. 415•3, R.411-1 à R.411•14 et R. 412-11 ;
Va le décret n° 97-34 du 1S janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individucllc:s ;
Vu le décret n° 20()4.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetB, à l'orpnisation et à l'action des aavices de l'Etat dans les Mgions et déplr1mnmrts ;
Va l'~ ministâiel du 9 juillet 1999 modifié fiDnt la liste des eapbs de vertQria proCésées, mcnaœcs d'extinction m France et dont l'aire de r6partition excède le tmitoire d'un~;
Vu l'arreté ministaiel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de rarticle L. 411-2 du code de rcnvironnement portant sur des espèces de &une et de flore sauvages pro~ ;
Va l'meté ministaiel du 19 novembre 2007 fixant les liste des amphibiens et dos rcptilea ~ BID" l'eDM1Dble du tari1oire et les modalitjs de leur protection ; ·
Va l'meté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et 1imitu dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de sp6cimcns d'espbs animales protégées peuvent acre accordées par les pr6fetB pour cerwnes op6rations pour lesquelles la capture est suivie d'un relicher immédiat sur place ;
Vu l'meté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florcnce COITIN, en qualité de directrice départmnmtale des territoires de l'Indre ;
Va l'aneté n° 36--2020-02-17•007 du 17 février 2020 portant subdél6gation de signature aux agmts de la direction d6pmœmcmale des tmritoires de l'Indre;
Vil la demande dérogatoire reçue en date du 23 janvier 2020 sollicitée par RNN de Chérine au nom de Mathias LAIZE ;
Vil l'avis favorable du Conseil Scientifique ~onal du Patrimoine Naturel de la R6gion Cemro.Val de Loire (CSRPN) du 23 mars 2020 ;
Va l'avis favorable de la Direction Rqionalo de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en daœ du 23 mars 2020 ;
eo.w,rut que la cWrogation ne nuit pas au maintim, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présenœ daogation et qu'elle est conforme à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Comt•"rant que la qualification des dernandeun et que les objectifs scientifiques poursuivis aont conformes à l'article L 411-2 précité;
Sar propmltlo■ de la Directrice cUpartaneatale des tmritoires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-006 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles. 19L -
ARTIC] : identité des bénéficiaire,
Mathias LAIZE, stagiaire au sein de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine dont le siège est situé à la Maison de la Nature — 36290 Saint-Michel-en-Brenne, est bénéficiaire de la présente autorisation dans Îes
conditions fixées aux articles suivants.
place des espèces suivantes :
Reptiles : Couleuvre verte et jaune (Hieophis viridilavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre à collier (Narrix natrix) , Cistude d'Europe (Emis orbicularis);
ARTICLE 3 ; Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
- de la mise en œuvre du plan de gestion de la RNN,
l’actualisation de données sur le territoire de la Réserve et des propriétés conventionnées.
ARTICLE 4 : Mode de capture
La capture s’effectuera manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée,
ARTICLE 5 ; Modalités de relächer
Les individus capturés y compris au stade juvénile seront relächés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
ARTICLE 6 : Modalités de marquage
Les couleuvres seront marquées au cautère médical pour les individus de petite et moyenne taille et au fer à
souder pour les individus de grosse taille.
Les cistudes seront marquées à la lime sur la dossière et le plastron.
\ ompie-renau GES ODETOHIOTS
U compte rendu des opérations sera adressé annuellement à : - à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
- au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.
Il comportera à minima pour chaque espèce : le nombre d’'individu, les dates et lieux de prélèvements et de
relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
ARBtIE:
ARTICLE 1; ldW/ti da bintfldtdra
Mathias LAIZE, stagiaire au sein de la Réserve Naturelle Nati onale de Chérine dont le siège est situé à la Maison de la Nature - 36290 S aint-Michel-G-Brcnnc, est bénéficiaire de Ja présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 ; &pkp dkP de fa d/roull9n
La personne mentionnée à l'article I sont autoris6es à déroger à l'interdiction de capture et de rel4ché sur place des espèces suivantes :
Rep tlles : Couleuvre verte et jaune (Hleophi1 viridijlavu.J). Couleuvre vip6rine (Natrix maura), Couleuvre à
collier (Natra natrlx) , Cistude d'Europe (Emu orblcularis);
ARTICLE 3 ; f1naHtl • 1a tflroatign
La préaent:e dérogation est accordée dans le cadre :
- de la mise en œuvrc du plan de gestion de la RNN,
• l'actualisation de données sur le territoire de la Réserve et des propriétés conventionn6es.
ARTICLE ◄ :Mg@ CffJ!lw~
La capture s'effectuera manuellement
La capture définitive de sp6cimens vivants n'est pas autorisée.
ARTICLE 5; M?de'fff-ürdlcw
Les individus capturés y compris au stade juvénile seront rel4cbés sur place.
Si des espèces allochtonee sont captuffllS, elles ne devront pas être reltchécs dans Je milieu naturel.
ARTICLE 6 : MntfnW, « ,,,,,,,_e
Les couleuvres seront marqu6es au cautère médical pour les individus de petite et moyenne taille et au fer à souder pour les individus de grosse taille.
Les cistudes seront marquées à Ja lime sur la dossière et le plastron.
ARTICLE 7; Pmr M'4 dé(UIIIJon ettmltolrf, C01fCR1IO
L' autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu 'au 31 juillet 2020 sur les COOllDWICIS de Lingé et Saint-Michel-en-Brenne.
ARTICLE 8 ; 0,,,,,fHCndi tin 9JllrqtJg,p
Un compte rendu des opérations 1era adressé BDD.uellement à :
- à la Direction d6partementale des tmito.ires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHA1EAUROUX CEDEX
• au Contcil Scientifique R.6gionat du Patrimoine Naturel - 27 avmue Ma1mowy - 41000 BLOI S.
Il comportera àminima pour chaque espb : le nombre d'individu, les daœs d lieux de prél~ vemen ts et de re.l!chm, le 1exe {si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations .
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-006 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles. 20ARTICLE 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent
chargés de constater les infractions mentionnées aux srticles L.171-1, L.172- l’environnement.
présenter l'autorisation.
arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents 1 et L. 415-3 du Code de
ARTICLE 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté eat passible des mesures les articles L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l'article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date ds publication du présent peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé eu ministre concemé ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d' un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne CGurt qu
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant ie Tibunal Aéministratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés per lettre recommandée avec accusé de réception où par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Tls n’ont pas d'effet suspensif.
arrêté, les recours suivants
un délai de deux mois.Après à compter du rejet explicite
ARTICLE 12 : Application
entale des territoires, le Commandant du La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départem
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Adrinistratifs et dont une copie sers à ls RNN de Chérine, à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de ls Région Centre: Val de Loire ainsi qu’au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Vai de Loire (CSRPN).
C4
ARTICLE 2; ContrNc
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra etre en mewre de présenter l'autorisation.
La JllÎSc en a:uvre des dispositions dffinica dam le préaent mité peut &ire l'objet de contr6
le JJII' let apts
chug,s de coI18tmr les inftaction5 mewœn6es aux miclea L.1 71-1, L.172-1 et L. 415-3
du Code de
l'environnement.
ARTICLE 10 ; Sq,u;tio,p
Le no~reapoct des dispositiOilll du présent am=é eat passfüle des mesures prévues par
Jcs articles L.171-6 et
suivants du Code de l 'mvironnemen.t ainsi que dee um. 'tions pmrues par l'article L.415-3
du Code de
)'environnement
ARTICLE 11 ; B«em
Dana un d6w de deux mois à compter de la dan, dB publication du préeent arrW, les recours
suivmts
peuvent etre introduits :
- un recours pacicux, mu6 à M le Préœt de l'Indre ;
- un reooun hian:biquè, adree16 11- l!Î.i!1i8tre concemd ; ·
Dans oea doux eu, Je silence de J•~ilCrition vaut rejtA hnp!iciœ 111 înlo d
1un cWai de doux mois. Après
un recours pieux ou hWrarcbiqi.e, le d6lai du reooun oœrtameu ne cmut qu'à oompœr du rejet explicite
ou Jmpllcfte de J'un de cea pnm.Jon recoŒS.
- un rm>urs contentieux, en aaisàu.m Ie 'b J,unal Aâmimatratifde Limoges.
Les rocolD'I doivent b acnss'8 par .leUfe recommaruüo avec ac:çuaé do r6ception ou par
l'application
T616reooun citoyen accessible sur le site www.tdencouq.fr.I1J n'~ pu d'effet 111apen,if.
ARTICLlj 12 !Aaf#Mt#Pn
La Secr6tairo Gmmale de la pr6fecture, la Directrice dq,artemenœ.le des territoires, le
Commandant du
groupement de gmdarmerie, los apnll du .vice d6parœmmrtal de l'Office Français do la
Biodiversité, sont
charpa. chacun cm ce qui le concerne, de rexocution du présent m«é qui IOl'I publi6
au !ùcueil des Actes
AdmùûstnltÜII et dont une copie sera à la RNN de Ch6rine, à la Direction R.6gionale de l'Environnement, de
l'Ammapmcmt etdu Logement de la Mgion Qntre-Val de Loire afmf qu'au Conseil Soientifiquo R6gional
du Patrimoine Naturel do la Région Centre- Val de Loire (CSRPN). .
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-006 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles. 21ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans on pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient meffca-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoms de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur Le terrain en utili-
sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Palvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l'eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu’à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux, ....) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d’aicool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l'environnement. Si besoin, le matériel
peut être nincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter Le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans ua bac plastique
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
inatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vétements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
ANNEXE!
PROTOCOLIS~"DARDDEDi:sINFECTION
1. Pripanr du1 un pulvktutnr ut Nludoa
dt VlrkollC l 1 ~. Lf produit deft,at ineffica-
ce lonque b coloration ro1e disparait. Noua
recommmdam œamnoa dt pdpaits w nou-
velle 101-ation lon de chaque c:.ampagnr. La
solution peut lm PRPUff 1U1If tmain rn utili-
amt l'eau cl'une rivim ou ct•un élang.
l. En NNUt dt l'ta■, Dftto~r le madrttl (bot-
tel, waddim, 6puiaettt) l 1•afdt d"1lDt Irone
afin de retiœrbouea et dBm.
3. Palv,rts.r la 1ollltto■ dt varua.e sar P•n-
Hable da mattrftl ayant ~té au CODtact de
l'eau et Jai11H' •&Ir pudant 5 mtaat.s avant
rëutiliaation (de prMérence juaqu'i c:e que le
matériel toit sec). Le petit matmel ayant éti au
coatact av~c des amphibiens (balances,
ciaeau,... ) pmt ~ dmnfecté par immrnicm
dam du Vidcone ou avec cle1 linsettes im,Plé-
gaéel d"alcool à 70 %. Ne Pfi rinc:er rc!quip&-
mmt afin d'é\.-itrr qœ daV~ soit iatroduit
dans l'aiviro1U1e1Dent Si besoin. le mat6ri~l
peut!1re rincé mmoar du trmin.
4. Palrirtsfr da. 'Vlr.tcnae (1 '6) 1111' les ltlllelln
de VOi botœa ou chausmttS de nmdie avant de
quitter~ lite.
5. Stocbr lt ..tutti dNinffdf. dus des sacs
p]uttqlHI Jttables puu dam 1111 bac plistique
dam If ftbiculr.
'- Dfsblfeder vos ••iu i l'aide- de liqett~•
impd-K cl'ah:ool à 70 % ou d'une sobation
hydto-akoolique.
7. Au retour du ternin, placer •••1tmble da
maHriel jmbJf (pn11, ac&. etc.) dm an SIC,
po•btlle et pulrirller du \'trkeae i l'hdt-
rtNrn1Dt • 11 Jtf•r. Let veœmm11 peuvent
ettt dé1iaf~cté1 pu wi lavage ea machioe i
CSO°C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-006 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles. 22RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
(alcool à 70 %, eau de javel }. Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,
aous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabni-
cant (www.depont.com).
. Avant toute sortie sur Le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-
nel qui va être utilisé (boîtes, wadders, épuiseite) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
. Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de tes-
rain, désmfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le maténel.
. En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
indrvidueliement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
. Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mostalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
RÈGLES GtNÉRALES
1. nexitte dam le commerce pluaieurl produita ~ efficaces pour Qimina- Bd
(alcoolà 70 %, eau de javel). :Néanmoim, pourdeumom d•efficacité sur Bd etd·mtm
agesm iDfec1ieux (badttïrs. virus et chmipignom). et de rapect de l'enviroaoemc:nt.
nouaffl'ourrnaadoos l'utilisation duVadam.e. LeRjet de ce dmDfectant dans rmwœ-
nement doit cependant in limité. Le fabricant recommande 10n élirninab'.on par les
meawt d·eaus. mes. Avam utilisation. lire les ioslructiom d"usaae fOUIJIÏff par lt ûbri-
cant (www.dapont.com).
2. Avant toute sortie surle tmain. il est ù,dispemable de ,•usmuque l'cmnnble da mat&-
riel qui va ~e ~ (boUes. wadden, épuisette) a éœ coaectemmt désinfecb' Bn cas
de doute, d&infrcœz.1.e.
3. Si plusieurs sites aquatiques doivent etre. ~ au COUR d'une ldme rampape de œr-
nin, ~ le IIWfflel mtre chaque lite. Lora d'imavention mr aœ pièce d•eau
lmpor1anœ (maraia. rivm, panel lac). dés.infecter œpJièremeat],, maffflel
4. En cas de maoipulatioa d•ampbibieas. il est lffl'mrnaocté .S'utiliser des pnts jetables
aon poudru. Dam la maure du possible. les individus captwn doivmt ftR maiDtaml
individuellemem (Aes zip, boites plasriques) afin de moiter les COl11adl et les rilquea de
traasrnisliœ de b. maladie Nme animaux.
S. Si vous devez iaœrw:mr surda siœa où la pr~smc:e de Bd est suspectée (observatiœ de
moitalita ~•ampbimeu. JfflCDCe d'~es emtiques). ou mée, il est impâllifd"ap- pliqœrrigaurmsemmr le protocole d'h)'8iè&
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-006 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de reptiles. 23Direction Départementale des Territoires
36-2020-04-20-005
Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture
temporaire avec relâché sur place de lépidoptères ,
d'odonates , de reptiles et d'amphibiens .
Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de
lépidoptères , d'odonates , de reptiles et d'amphibiens .
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-005 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates , de reptiles et d'amphibiens . 24Léon * lystus . Feumeuiié
REPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFFET DE L'INDRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
sÙ -
ARRÊTÉ N° 36-2020- 6 - du 20 su 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place
de lépidoptères, d'odonates, de reptiles et d'amphibiens
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Va le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et
KR 412-1];
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives fidiivitusties :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Va l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Va l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 30 janvier 2020 sollicitée par RNN de Chérine au nom de
Clémence ROY ;
Va l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de
Loire (CSRPN) du 23 mars 2020 ;
Va l’avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 23 mars 2020 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes
à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
DJUCl'IOIIIIJffAJn'IMINI'ALI
DU1IDmJIIII
-,a~
■ Il ,,...,.,e·~ llPIJIUQl'I f'U1'
ARRtrÉN036-2020- da J.iO 0-vr~e Ja,20
portant autorisation de capture tmnporairc mç re1Jch6 sur place
de 16pidoptères, d'odonates, de reptiles et d'amphibims
ù Préfet cle l'hdre,
Chevalier de la Up,n d'Bonnear
Chnaller de l'Orclre National da Mjrite,
Va le code de l'mvironnemcnt, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 i R.411-14 et R. 412-11 ;
Vu le dkret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déc:onc:entration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le déa'et n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifi6 relatif aux pouvoirs des pr6fets, à l'orpniaation et à l'action des ICl'Vic:cs de l'État dans los r6giœa et dépmœm.cnts ;
V. l'anti ministériel du 9 juillet 1999 modifi6 fixant la liste des Clpbs de vcrt61ns ~ menaœcs d'extinction en France et dont l'aire de Jépartition axc:ède le tmitoiro d'un département ;
Vu l'anti ministsiel du 19 fmier 2007 modifi6 fixant les conditiona de demande et d'imtruction del dffl>gatiODS d6finies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnmumt portant 11D' des eapkes de filune et de flore sauvages prot68ées ;
V. l'arreté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les liste des amphibiens et des reptile& potéps sur l'cnscmble du tmitoire et les modalliM de leurprotection ;
Vu l'arreté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les c:onditi011S et limites dans lesquelles des dérogations à l'intmdiction de capture de spécimens d'espèces animale,, protép,s peuvent etre acconWes par les préfeCB pour ccr1Bines opérations pour lesquelles lacapture est suivie d'un rellcher imm6diat sur place ;
V. l'arreté préfectoral du 12 novembre 2018 portant dél6gation de signature à Madame Florence CO'ITIN, en qualit6 de dbctric:e départancntale des territoires de l'Indre ;
Vu l'~ n° 36-2020-02-17-007 du 17 février 2020 portant aubcMWgation de signature IUX lgt.'lâ de la direction d6partementale des œrritoires de l'Indre ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 30 janvier 2020 sollicitée par RNN de Chérine 111 nom de Clémence ROY ;
Va l'avis favorable du Conseil Scientifique ~ du Patrimoine Naturel de la Région Cmtro-Val de Loiro (CSRPN) du 23 mm 2020 ;
V. l'avis favorable de la Direction Régiœale de l'Environnement, de l'Ammapmc:at et du Logement Centre- Val de Loire (DREAL Centre-Val de Lôiro) reçue en date du 23 mars 2020;
Coaûünnt que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un 6tat de c:omemtion favorable des populations objet de la pr6lente dérogation èt qu'elle eit conforme i l'article L. 411-2 du code de
l'environnement;
Could6rut que la qualification des demandeurs ot que lea objectifs scientifiquc:111 poursuivis aont conformes à l'article L. 411-2 Jri)it6;
Sar propolltloa de la Dirootrice d6pctemen1alo des taritoira ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-005 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates , de reptiles et d'amphibiens . 25ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Identité des bénéficiaires
Clémence ROY, service civique au sein de la Réserve Naturelle Nationale de Chérine dont le siège est situé à
la Maison de la Nature — 36290 Saint-Michel-en-Brenne, est bénéficiaire de la présente autorisation dans les
conditions fixées aux articles suivants.
En 1 nette à der à Bien ds ie de lila place des espèces suivantes :
Odonates : Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis), Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisif), Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia), Gomphe à
patte jaune (Stylurus flavipes), Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale), Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus gralinii) :
Reptiles : Couleuvre verte et jaune (Hieophis viridiflavus), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Couleuvre à collier (Natrix natrix) ;
Amphibiens : Triton crêté (Triturus critatus), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton palmé (Zriturus
helveticus), Triton ponctué (Zriturus vulgaris), Grenouille agile (Rana dalmatina), Rainette verte (Hyla arborea), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille rousse (Rana temporaria), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille commune (Pelophylax H.esculentus), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Crapaud commun (Bwfo bufo), Pélodite ponctué (Pelodites punctatus), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra).
Lépidoptères : Damier de la succise (EupM#ryas aurinia), Azuré des mouillères (Maculinea alcon), Cuivré des marais (Lycaena dispar), Bacchante (Lopinga achine) ;
Laine dlvuaiio tasse dla ms - de la mise en œuvre du plan de gestion de la RNN,
l’actualisation de données sur le territoire de la Réserve et des propriétés conventionnées.
ARTICLE 4 : Mode de capture
La capture s’effectuera manuellement.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTICLE S : Modalités de relôcher
Les individus capturés y compris au stade juvénile seront relñchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
ARTICLE 6 : Modalités de marquage
Les couleuvres seront marquées au cautère médical pour les individus de petite et moyenne taille et au fer à
souder pour les individus de grosse taille.
Le 0 MES V 2 ete da tabac mis 30 novemiine 20 ex communes de Lingé et Saint-Michel-en-Brenne.
ARRtn;
ARTICLE 1; IdQdtl C HnlOœ/ra
Clémmce ROY, service civique au soin de la ~e Naturelle Nationale de Ch~ dont le siège est 1itu6 à la Maison de la Nature -36290 Saint-Michcl-en-Brmne, est béo6ficiaire de la préseoœ autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 1 : F.afca ob/(tl • 1a dlrorllllon
La personne mentionnée à rarticlc 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de reJaché sur place des espèces suivanœs :
Odonata: Lcucorrhine à large queue (leuc(,rrlùnia caudali&), LoucotThine à groa thorax (LeucorrhJnùJ
pectorali.J), Cordulie à corps fin (Qrygartra curtùll), Gomphe serpentin (Oplriogomplna œcilla), Gomphe à patte jaune (Stylurus flavipes), Agrion de mercure (Coenagrion mercuriale). Oomphe à cercordes fourchus (Gomplna gralinû);
Bmttkt: Couleuvre verte et jaune (Hieoplw vtrldijlavm), Couleuvre vip6rine {Natrlx maura), Couleuvre à
collier (Natrlx natrb:);
Anap~bleu : TritDn crti (1Htuna crilabl.f), Triton marbM (»'ùlt,w marmoratm), Triton pa1m, (1Hturus
helveticUJ), Triton ponctué (l'Hturw vu/gariJ), Grenouille agile (Rana dalmatina), Rainette verte (Hyla arborea), Grenouille de Lcssona (Rana lu!011D8), Grenouille ro\188C (Rana temporarla), Grenouille rieuse (Pdoplrylaz ridibuntlu.,), Grenouille commune (Pelophylax ld.escuhnha), Crapaud ca1amite (F,pidaka calamlta), Crapaud commun (B,(o b,(o), Nlodite ponctué (PelodJtes punctahJ.f), Salamandre tachetée (Salamandra salalnandra).
L6gjdQptirg : Dami~ de la succisc (Euplrydryas aurinia). Amré des mouillères (Maculinea a/con), Cuivré des marais (Lycœna dupa,), Bacdlante (Lopinga ac1dne);
AKl'ICLE 3 ; ,,_,,,.,•Iftlimftlon
La présente dmogation est accord6e dans le cadre :
- de la mise en œuvre du plan de gestion de la RNN,
- l'actualisation de données sur le tenitoire de la Réserve et des proJriét61 conventionn6cs.
AimCLE ◄ :Mode•_,,,
La capture a'effectuera manuellement.
La capture définitive de spkimena vivants n'est pas autorisée.
ARTICLE 5 : Mffll'ttr dt rdlrkr
Lea individus capturés y compris au stade juvmille seront relach6s sur place.
Si des espèces allocb:tones sont captur6cs, elles ne devront pas etre re1Ach6es dans le milieu naturel.
ARTICLE fi ;J.IM?fftb H ,,,,,,_,
Les couleuvres aeront marqu-. au cautère m6dical pour les individus de petite et moyenne taille et 111 fer à souder pour lea individus de poue taille .
ARTICLE 7 : lhldc "'"' Mro,,,tlpn a"""""' concma
L'autorisation est acconMe à compter de la date du présent arrW et jusqu'au 30 novembre 2020 sur les communes de Linp et Saint-Michel-en-Brmme.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-005 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates , de reptiles et d'amphibiens . 26- À la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
- au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel — 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.
Il comportera à minima pour chaque espèce : le nombre d’individu, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le
sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
ARTICLE 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de
l’environnement.
ARTICLE 11 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.1elerecours. fr.lls n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de lOffice Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et dont une copie sera à la RNN de Chérine, à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Région Centre-Val de Loire ainsi qu’au Conseil Scientifique Régional
du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Val de Loire (CSRPN).
ARTICLE 8: CefflPIHtnd1 da e,irfdom
Un compte rendu des ~ons sera adress6 annuellement à :
• à la Direction départementale des taritoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUR O UX CEDEX
- au Conseil Scientifique R.égiooal du Patrimoine Naturel - 27 aveoue Maunoury - 41000 BLOIS.
Il comportera à minima polD' chaque espèce : le nombre d'individu, les dates et lieux de prél~ementB et de rel&cbers, le sexe (si identifiable), le nombre de sp6cimcm mcxts lon des opaations.
ARTICLE 9 ; Condi(
En cas de contrôle, le bén6ficiairc devra 6tre en mesure de pésenter l'autorillltion.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le pr6aent ~ peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-l, L.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10; Stptçtio,u
Le non-RSpect des dispositions du présart arreté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par l'article L.415-3 du Code de l'environnement
ARTICLE 11 ;kem
Dans un délai de deux mois à compbl' de la date de publication du préaent anti, les recours suivants peuvent etre introduits :
- un recoun gracieux. adressé à M. le Pr6fet de l'Indre ;
- un recours hiérm:hique, adreaa6 au ministre concem6 ;
Dana cos deux eu, le ailcnce de l'administration vaut rejet implicite au tame d'un d6lai de deux mois. Après un recours gracieux ou hi6rarcbique, le d6lai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite do l'un do ces premiers recoun.
• un recours contentieux. en saisissant le Tn'bunal Administratifde Limoges.
Les recours doivent etre adressés par lettre recommand6e avec ICCUl6 de réception ou par l'application T6lérecours citoyen accew'ble sur le si1e www.tderecoun.tr .lls n'ont pas d'effet suspensif.
AlmCLE 12 ;Aattetfen
La Secrétaire Génmle de la pr6fecture, la Dim:trice départementale des tmritoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service d6partemental de l'Office Français de la Biodiversité, SODt charg6s, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent anti qui sera public§ au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera à la RNN de Cb6rine, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Am6nagcment et du Logement de la R6gion c:enti.Val de Loire ainsi qu'au Conseil Scientifique ~ional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire (CSRPN).
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-005 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates , de reptiles et d'amphibiens . 27ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
1. Préparer dans on pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient meffca-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur Le terrain en utili-
sant l'eau d'une rivière ou d'un étang.
2. En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
3. Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l'eau et laisser agir pendant $ minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux,....) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l'environnement. Si besoin, le matériel
peut être nncé au retour du terrain.
4. Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chauseures de marche avant de
quitter le site.
5. Stocker le matériel désinfecté dans des sncs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
6. Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solution
hydro-alcoolique.
7. Au retour du terrain, placer l’ensemble du
inatériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
ANNEXE!
PROTOCOLE STANDARD DE Dt.soo'ECTION
l. Prip1nr du1 un pulvkiutnr 'Ut solution
dt Vtrkoa* l 1 %, Lr produit~ ineffica-
ce lonque la coloration ro1e disparatt. Noua
recom.mmdom ~am de pœpara- ~ nou-
velle 1olution lora. de chaque c.ampagne . La
solution peut lm papmc sm 1f tanin rn utili-
amt l' eau d'une rivim ou d'un mng.
l. En Nrtaat dt l 1ea■, 11.fttortr le matfl1tl (bot-
ta, wadders, 6puiaeur) l l 1 ahlt d"unt i,rosse
afin de œtü'ttboU9 et clêm.
.1. Palvjrfs.r la 1olaflo ■ dt VArkonl> sur l'en-
1table da m ■ttrul ayant &!~ au contact de
rem et l■ IHH' apr ptlldmt 5 mJaat.s avant réutilintion (de préf&ence juaqu'i ce que Ir
matériel tOit aec). Le petit maffflel ayant é1i au
contact anc des amphibiens (balances.
ciaeaux,... ) peut fUe dé5iaiecté par immerr.icm
dan. du Virke>ne ou avec des lingettes impré-
gaéel d"alcool à 70 %. NePfirincerl'~uipe-
mrm afin d'é\--iœr que dD Vl!'kon® soit iD1loduit
dans l'enviro1111emait. Si besoin. le ma~ml
peut~ rincé mmour du 1mlin.
4. Palrirlstr cta Vlrkone (1 ~) cm les lfllltlln
R vos botœi ou chausl'llrtS de mm:hc avant de
quitter~ lite.
5. Stodœr If aatûitl dûillftd• dus des sacs
p]uttqa.s Jetables puù dam 1111 bac plastique
dam. le fthiculr.
d. Dtslnfeder vos m1w i l'aide de liqettu
impdpfH d'akool à 70 % ou d'une sobation
llydm-alcoolique.
7. Au retour du terraûi, ,Placer l'aHmble da
mat4rifl j«alw {san11, ... etc.) dans an IIC
poabtlle et pulriri1er du \'6rkeae i l'hltê-
det1r nanf • 1e Jtf•r. Let vetements peuvem
ettt désiaf~cféa pai uu lavage en machine i
6QOC.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-005 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates , de reptiles et d'amphibiens . 28RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
(alcool à 70 %, eau de javel ).Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement, aous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-
nement doit cependant être limité, Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilssation, lire les instructions d'usage fousnies par le fabni-
cant (www. depont.com).
Avant foute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-
nel qui va être utilisé (boîtes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
. Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter-
rain, désimfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.
- En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalitésd'amphabiens, présence d'espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
IŒGLES GtNtliLEs
1. ll mite dam le commerce plUlfflll'I produita d6sinœctams efficaces pour Biminer Bd
(ab>olà 70 %, eau de javel).?Jtaumoim, pourdesnisoos d'e6icacitésurBdetd'mm
ageam iDfectieux (bactéries_ virus et chunpignona). et de respect de l'emroanemem.
mutœcornrnaadœs l'utilisation du Vadamœ. Le rejet de œ dbinfrctud dans l'mvirœ-
nement doit cependant ~1R limiti. Le fabricant Reommande ion élimination par les
rHRWt d'eaux ~s.Avaatutilisation, lire les iastmctiom d"usase foumielpar le ûbri-
cant (www.dapoat.com).
2. Avant toute sortie surle tnnin, il est mspensable de 1'aasuœrque l'msnnble da mal6--
riel qui va 6tre utilM (bc,Uel. wadcferl, épuisette) a~ cosrectemœt d-'sinfech'. BD car
de doute. dwofrdrz.le.
3. Si plusieun sites aquatiques doivent~~ au coon d'une mem.- rampape ,te ter-
nin, ~ le maaérie1 entre chaque site. Lori d•mtaventïoa 111[ aoe pièce d"eau
importante (maraia. riviàe. arand lac). désùûecttt~ Je mnmel.
4. En as de maoipulatioa d'amphibiens. il est m:omrnaadé d"utiliser des pntl jetables
aon poudréa. Dam la mauœ du pos11'ble, les individus captud5 doivmt ftœ maiDtams
individuellemeat (acs zip, boites plasriques) afinde limite( lies cœ1adl et les rilquea de
tniawtsuœ de b. maladie mm animaux.
S. Si vous devez mtmvenir sur det siœl où la prfflDCe de Bd est sm:pedée (observation de
mortalita d'ampbibi,:m,, pœaence d'~ e:iotiques). ou rnœe, il eit imp6nlifcf'ap- pliquerrigoumuemmfJe protocole d'bypme.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-005 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères , d'odonates , de reptiles et d'amphibiens . 29Direction Départementale des Territoires
36-2020-04-20-004
Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de destruction
des sites de reproduction de Faucon crécerelle et de
Faucon hobereau
Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de destruction des sites de reproduction de Faucon
crécerelle et de Faucon hobereau
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-004 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de destruction des sites de reproduction de Faucon crécerelle et de Faucon hobereau 30FA f] Lvess . ges « frorané REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRF
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-MISQUES-EA U-KATURE
ARRÊTÉ N° du 20 TE 2000 portent autorisation de destruction des sites de reproduction
de Faucon crécerelle et de Faucon hobereau
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11;
Va le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d'extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu L'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,
en qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2019-03-01-001 du 1* mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l’Indre ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 10 mars 2020 sollicitée par la société Réseau de Transport
d’Electricité (RTE) représentée par Madame Alexandra LAVERGNE ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de
Loire (CSRPN) du 9avril 2020 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) en date du 09 avril 2020 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des
populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes
à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
D1111.CnON DUAlnllll'ffALI
DU TDIUTOUlll
~~ ·"-- ..!"
JU~'WIJ®!I ruo.ç.,.111
P RFF'ET Df t 'IT-,ORF
mma ~lJ.IWllU
ARlltTÉ N°
portant autorisation de destruction des siœa de reproduction
de Faucon ct6cerelle et de Faucon hobereau
ù Prifet de l'Indn,
0ffalier de la Upoa d'Houear,
Cbenller de l'Ordre National d■ Write,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et R. 412-11 ;
Va Je décret n° 97-34 du 15 janvia- 1997 relatif à la d6concentration des dkwODB administratives individuelles ;
Va le dbet n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoin des préfi,11, à l'orpmsation et à l'action des services de l'F.tat dans les régions et cMpmtmicm;
Va l'meté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des esp6ccs de vertébrés ~gées. menac6es d'extinction Cil France et dont l'aire de répartition aœdc le territoire d'un cMputmneot;
Va l'meté miniatéricl du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'inltructiœ des dérogations d6finies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de f.aune et de flore sauvagca Plot6&6ea ;
Vu l'meté ministâiel du 29 octobre 2009 fixmrt la liste des oiaeaux potéps SID' l'ensemble du territoire et les modalités de leur proœction ;
Vu l'meté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de sipature à Madame Florence CO'ITIN, en qualité de directrice départementale des tmitoires de l'Indre ;
Vu l'anti n"36-2019-03-0l-001 du 1• mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des tenitoires de l'Indre;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 10 mm 2020 101licitée par la soci.sté R'8cau de Transport d'Electric~ (RIE) repréaentéc par Madame Alexandra LAVERGNE ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centro-Val de Loire (CSRPN) du 9avril 2020 ;
Vu l'avis fitvorable de la Direction Régiooa)e de l'Environnement, de l'Améoagemmt et du Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre- Val de Loire) co date du 09 avril 2020 ;
ComlcUraat que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de cœaervation favorable des populations objet de la pmentc dérogation et qu'elle est conforme à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Conôünnt que la qualificatiœ des demandeun et que les objectifs sciart:ffiques poursuivis sont conformes à l'article L. 411-2 précit6 ; .
Sur prupolitloa de la Directrice d6partementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-004 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de destruction des sites de reproduction de Faucon crécerelle et de Faucon hobereau 31ARRÊTE :
La société Réseau de Transport d’Electricité (RTE); dont le siège est situé 6 Rue Kleper -— 44241 La
Chapelle-sur-Erdre Cédex est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles
suivants.
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
Les agents de la société RTE sont autorisés à déroger à l'interdiction de destruction des sites de reproduction
des espèces suivantes :
- Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
- Faucon hobereau (Falco subbuteo)
ARTICLE 3 : Finalité de la dérovatio
La présente dérogation est accordée dans le cadre de la réhabilitation de la ligne à haute tension Eguzon -
ARTICLE 4 : Modalité d'intervention
La dépose des nids devra être faite en dehors de la période de reproduction, soit d'août à février.
La DREAL et la DDT devront être informées de la localisation des pistes et accès nécessaires à la mise en
œuvre des travaux en amont des opérations.
L'autorisation est accordée à compter de 1 date du présent arrété ot jusqu”au 31 décembre 2023 le long de la ligne haute tension Eguzon-Marmagne sur les communes de Cuzion, Saint-Plantaire, Orsennes, Cluis, Gournay, Neuvy-Saint-Sépulchre, Buxières-d’Aillac, Lys-Saint-Georges, Jeu-les-Bois, Ardentes, Sassierges- Saint-Gremain, Maron, Vouillon, Brives, Meunet-Planches, Condé, Saint-Aubin, Chouday, Issoudun, et Saint-Georges-sur-Arnon.
Un comptema des opétitione soc aire annuellement à : - à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
- À la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de
Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
- au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - 27 avenue Maunoury — 41000 BLOIS.
ARTICLE 8 ; Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARû'.li i
~ld 1 11tili da blnificlfllrq
La société R éseau de Transport d'Elcctricité (RTE); dont lo siàgc est situ6 6 Rue Kloper - 44241 La Chapollo-sur-Erdrc Cédex est bén6ficiaire de la pr6sente autorisation dans les conditions fmes a ux articles suivants.
ARTICLE 2 i &eèm obhq d( la tllru.""911
Les agents de la sociét6 RTE sont autorisés à déroger à l'interdiction de destruction des sites de reprod uction des espèces suivantes :
• Faucon crécere lle(Fako tinnunculus)
• Faucon hobereau (Fako subbuteo)
ARTICLE 3 : Finallti 1M la dlrogtllio11
La présente dérogation est acoordée dans le cadre de la réhabilitation de la ligne à haute tension Eguzon - Marmagne.
ARTICLE 4 : Modtlllll 4'""'"""""'
La dépose des nids devra etrc mite en dehors de la période de ~uction. soit d'aOllt à février.
La DREAL et la DDT devront être informées de la localisation des pistes et accès nécesaaires à la mise en œuvre des travaux en amont des op«atiOD&.
ARl'ICLE 5 : CtnaR,n.wdo,v /Jia i fa dqtr,,cdon
Les nids détruits devront 8tre remplacés par des nichoirs adaptés aux espèces concernées.
ARTICLE 6 :Dg 1k lq dlroJqtJon a tqrllol,g cp,u;m,h
L' autorisation est accordée à compter de la date du présent arret6 et: jusqu'au 31 décembre 2023 le long de la ligne haute tension Eguzon-Marmagne sur les communes de Cuzion, Saint-Plantaire, Or8ennes, Cluis, Gournay, Neuvy-Saint-S6pulchre, Buxières-cf'Aillac, Lys-Saint-Georges, Jeu-les-Bois, Ardentes, Susierp Saint-Gremain. Maron, Vouilloo, Brives, Meunet-Planches, Condé, Saint-Aubin, Chouday, Issoudun, et Saint-Georges-sur--Amon.
ARTICLE 7 ; ,,,,,,._,,,,. dq o,p;,at1o,u
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
- à la Direction régionale de l'environnement, de l'am6nagement et du logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
- au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - 27 avenue Maunowy-41000 BLOIS.
ARTICLE 8 : Contr«,
:En cas de contrOle, le bénéficiaire devra etrc en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent maté peut faire Pobjet de contr6 le pe.r les agents chargés de constat« les infractions mentionn6ea aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 41 5-3 du Code de
l'environnem ent .
ARTICLE 2 ; S """"""
Le non-respect des di.spo&itions du présent IU'ret6 ost p1&1ible des m esures pr6vues par les artic les L.171-6 et IUivants du Code de l' env ironnem ent ainsi que des sanctions pnwues par l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-004 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de destruction des sites de reproduction de Faucon crécerelle et de Faucon hobereau 32ARTICLE 10 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence ds l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.relerecours. fr, Is n’ont pas d'effet suspensif.
ARTICLE 11 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, la Directrice départementale des territoires, le Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à RTE, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire ainsi qu'au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Val de Loire (CSRPN).
La rice Départementale
s
COTTIN
ABJJCLl lQ; wm
Dans un
- un reoours gracieux, adrcss6 à M le Préfet de l'Indre ;
- un recoun hi6rarchique, adn,ssé au ministre coocem6 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au tmme d'un~ de deux mois. Aprm un recours gracieux ou hi6rarchique, le dilai du recours contentieux ne court qu'à compœr du rejet axplicm: ou implicite de l'un de ces premiers recoun.
• un recours conœntieux. en saisissant le Tn'bunal Administratifde Limoges.
Les recours doivent etre adressa par lettre recomDlllldœ avec accus6 de réception ou par l'application nlérecoun citoyen accessible IJlll' le siœ www.tdptçpurs.fr, Ils n'ont pas d'effet suspmsif.
ARTICLE U :tWlttrden
La Secrétaire Gén6rale de la préfecture, la Directrice départanmtale des territoires, le Commandant du groupement de gendannerie, les agents du service d6partmnental de J'Offioe Français de la Biodiversité sont dwps, chacun en ce qui le 0011ccmc, de l'ex6cution du présent anti qui sera publi6 au Recueil des Acœs Administntifs et dont une copie sera notifiée à RTE, à la Direction ~onale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ainsi qu'au Conseil Scimifique R.6gional du Patrimoine Naturel de la R6gion Centre - Val de Loire (CSRPN).
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-004 - Arrêté du 20 avril 2020 portant autorisation de destruction des sites de reproduction de Faucon crécerelle et de Faucon hobereau 33Direction Départementale des Territoires
36-2020-04-20-003
Arrêté du 20 avril 2020 portant renouvellement
d'autorisation accordé par arrêté préfectoral n°99-E-1253
en date du 19 mai 1999 concernant un prélèvement pour
l'irrigation par forage pour l'EARL DEMIOT représentée
par M. Philippe DEMIOT, les Vigneaux, 36300 Le Blanc
Arrêté du 20 avril 2020 portant renouvellement d'autorisation accordé par arrêté préfectoral
n°99-E-1253 en date du 19 mai 1999 concernant un prélèvement pour l'irrigation par forage pour
l'EARL DEMIOT représentée par M. Philippe DEMIOT, les Vigneaux, 36300 Le Blanc
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-003 - Arrêté du 20 avril 2020 portant renouvellement d'autorisation accordé par arrêté préfectoral n°99-E-1253 en date du 19 mai 1999 concernant un prélèvement pour l'irrigation par forage pour l'EARL DEMIOT représentée par M. Philippe DEMIOT, les 34PREFECTURE DE L’INDRE
Directi
des Territoires
Servks Piapifçaioo Risques Ees-Nature CS 60616
Tél. : 02.54.53.28.73
: 9n9AN
ARRETE N° me 20 are Fee Portant renouvellement d'autorisation accordé par arrêté préfectoral n° 99-E-1253
en date du 19 mai 1999 concernant un prélèvement pour l'irrigation par forage pour l’'EARL DEMIOT représentée par M. Phittppe DEMIOT Les Vigneaux
36300 LE BLANC
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-3 et L 214-1 à L 2146,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.1., 2.1.0. 2.1.1. ou 4.3.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu la demande de renouvellement en date déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 14 avril 2020, présenté par l’'EARL DEMIOT représentée par M. Philippe DEMIOT relatif à un prélèvement à usage d'irrigation agricole, au moyen d'un forage situé au lieu dit « Champ de l’Étang Rompu » sur la commune de LE BLANC,
Vu l’avis da Service Planification, Risques, Eau , Nature,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau
CONSIDERANT que l'exploitant s’engage à respecter les prescriptions nécessaires à la protection
et la surveillance des ouvrages
SUR PROPOSITION de la secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre
Dinic:dœ~
del Teniloira
Strm P1mHka"9-Rilalft:l4t&ma CS60616
36020 CHATEAUROUX CEDEX
T61. : 02 &f. 53 29 73
Ulad• C.,. llll • h..-.111
Rt,muqn~
PRBF'ECTUlŒ DE L'INDRE
I N' CASCADE: 36-202~
ARRETENII ~ lo O... \J~ r 2°20
Portot nn011vellemeat d'alltoriudioa aeœrdé par antd prifeetanl n° 99-E-tm
en date da 19 mai 1999 concerunt u prfflnment pour l'frripdoa par forage
poar PEARL DEMIOT repriNat& par M. Pbfllppe DEMIOT Les Vlpeau 36380 LE BLANC
Le prifet de l'Iadre,
ChcftBer de la Lép,a d'Houeur,
Cllevalier de rOrdre National da Mérite,
Vu le code de l'environmment et notmmnent les articles L 211-1 à L 211-3 et L 214-1 à L 214-6,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ?datif aux pouvoirs des ~ et à l'oqJSDÎSIÔon et à l'action des services de l'Etat dans lm régions et les dç,rter,101t!,
Vu l'mfté du 11 septaDbR 2003 poràmt application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les preacriptiom génmles applicables aux prélmmems soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'envirœnanmt et relevant des rubriques 1.1.1., 2.1.0., 21.1. ou4.3.0. de lJI mrnmclstJJrP. m,nem§e 111 d6cretn° 93-743 du29 mars 1993 modifié,
Vu la derrvmde de renouveDemmt m date déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
renvironnemmlt reçue le 14 mil 2020, prtsattt par l'EARL DEMIOT reprilende par M. Phfflppe DEMIOT reJatif à un prélèvemmt à usage d'imgation agricole, au moyen d'un forage situé au lieu dit « Champ de l'Étang Rompu »sur I,t oomrnnne de LB BLANC,
Vu l'avil da Senke Pltintftation, Ri1q11e1, Eaa, Natare,
CONSIDERANT que les prmcriptions du pr6smlt arreté permettent de garantir une gestion globale et 6Juihmée de la iessourœ m eau
CONSIDERANT que l'axplommt s'eapge à respectm lm pn,scriptions nécessaires à la protection et la surveillance des ouvrages
SUR PROPOSITION de la secrétaire Omhale de la Préfecture de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-003 - Arrêté du 20 avril 2020 portant renouvellement d'autorisation accordé par arrêté préfectoral n°99-E-1253 en date du 19 mai 1999 concernant un prélèvement pour l'irrigation par forage pour l'EARL DEMIOT représentée par M. Philippe DEMIOT, les 35ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
l'EARL DEMIOT, réprésentée par M. Philippe DEMIOT, sise à Les Vignauits 36 300 Le Blanc, est autorisée en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à continuer le prélèvement d’eau pour l'irrigation par forage au lieu-dit
"Champs de l’Étang rompu" sur la commune de Le Blanc.
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
1.110 Sondage, forage, y compris les essais de Déclaration
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou 1° Supérieur ou égal à 200.000 m*an (A) Autorisation (pour mémoire) temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système 2° Supérieur à 10.000 m°/an mais inférieur
laquifère à l'exclusion de nappes à 200.000 m’/an (D) |
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total
prélevé étant :
Article 2 Caractéristiques de l’ouvrage
Le forage est situé sur la parcelle sur le commune du Blanc.
Le forage atteint 84 mètres de profondeur.
Le diamètre est défini comme suit :
— tubage acier de diamètre 300 jusqu’à — 50 m
— diamètre 200 non tubé de — 50 à - 84m
Titre II : PRESCRIPTIONS
Article 3 Prescriptions spécifiques
Le forage sera exploité au débit maximal de 140 m°/h pour alimenter un système d'irrigation.
Le volume annuel prélevé est limité à 250 000 m°/an.
ARRETE
Titre I: OBJET DE L'AUTORISATION
Ardde 1 Objet de l'automation
l'EARL DEMIOT, réprilenUe par M. Philippe DEMIOT, sise à Les Vignaults 36 300 Le Blanc, est autoris6e en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des proscriptions énonc6cs aux articles suivants, à continuer le prélèvmient d'eau pour l'irrigation par fonige au lieu-dit "Champs de l'F.tang rompu" sur la commune de Le Blanc.
Les rubriques d6finies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnmimt concernées par cette op6ration SODt les suivantes :
Rabrhaae
1.1.1.0
Iatltull Rlalm•
Soodaac, fonp, y compris Ica ealÎI de IMclaradDn
1JIOIDP'F, cn!ltion de pui1I ou d'OIMlp 1
1
.IOll!l:lrlm. IIOll datiD6 1 1111 \IIIIO
domestique, œ=té en vue de la
redlaàle ou de la IIUl'Yefllancc d'CIIIIX
IIOUtmlina au en vue d'efl'cctuClr ua
pr6IMment tcmponlrc ou pcrmanmt
dam les eaux IOllte!nmCS, y compriJ dam
lea 111ppC11 d'ICCODlplpement de COml
1d'eeu.
1.u.o PrdUvcmc:ms permmems ou 1° Supt:ricur ou 6pl à 200.000 'flf/m (A) Amriladon (pour mmolre) - - - i temporaira ÎIIUI d'un fonp. pmll 011
1
ouvrage IOUtaniD dam 1111 syldmc 2" S1!péricur à 10.000 'flflm mail infm'icurl
equifèrc à l'c:xdusion de 11çpe1
1
à 200.000 'flf/an (D)
d'accompqnement de coon d'CIU, JIii'
1PCJ1DP11C, draiœae, cMrivation ou tout
autre~ le wlumc totl1 1
prdlmitmlt :
Artfde 2 Can~ri,tiqum de l'oavnge
Le forage est situé sur la parcelle sur la commune du Blanc.
Le forage atteint 84 mètres de profundeur.
Le diamètre est
- tubage acier de diam~ 300 jusqu'à- SO m
- diam~ 200 non tubé de - 50 à- 84m
Titre II : PRESCRIPTIONS
Artfde 3 Prelcrlpdon1 1p6elftquu
Le forage sen oxplofté au débit maximal de 140 m'/h pour alimenter un systmne d'imgation. Le volume IDDUel Jdlev.S est limit6 à 250 000 m 1/an.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-003 - Arrêté du 20 avril 2020 portant renouvellement d'autorisation accordé par arrêté préfectoral n°99-E-1253 en date du 19 mai 1999 concernant un prélèvement pour l'irrigation par forage pour l'EARL DEMIOT représentée par M. Philippe DEMIOT, les 36Le forage alimente une réserve de substitution, situé sur la parcelle ZS 4 (anciennement E 288) sur ln
commune de DOUADIC au lieu-dit « Les Vignaults », à partir de laquelle est réalisé le prélèvement à des
fins d'irrigation. Ces deux ouvrages sont indissociables du système d'irrigation. Cette réserve de substitution
est enregistrée sous le numéro 1195-1995, Elle sera à usage unique d'irrigation et aucune activité de type
pisciculture ne sera possible. |
En période de restriction, le forage et la retenue seront exploités conformément aux horaires définis dans
l'arrêté cadre.
En tête de puits, le ciment doit constituer un socle de 20 cm de hauteur par rapport au terrain naturel et une
surface de 3m?, pour éviter toute infiltration le long de la colonne. En zone inondable, le tube de soutènement
restera 50 cm au-dessus du niveau des plus hautes eaux connues.
Article 4 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le permissionnaire devra disposer d'un dispositif de comptage volumétrique et devra enregistrer les jours de
fonctionnement de la pompe, les volumes prélevés et le type de culture (informations qui seront tenues à
disposition de la DD.T.).
Il devra se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux. Le compteur doit être conforme à l'arrêté du 11 septembre 2003.
Article 5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le forage sera protégé par un capot étanche et cadenassé.
Article 6 Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R 214-1 du Code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement.
Article 8 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Le forage alimente une r6scrvo de 1ubstitutfon. •~ ,ur I& parcelle ZS 4 (anci ennem ent .E 288) ..,, la commune de DOUADIC au lieu-dit • Let VIJD1Uhl », à partir de laquc!Jo est rtali16 le pré~Clrlt Ado, fins d'irrigation. Cet deux oovnge, aoot indiseoci&blea du l)'Jtèmc, d'irrigation. Cotœ réa«vc do tubltitutloo est enrogiltr6e IOUJ le num6ro l 19S-1995. Elle.,,. à uaac unique d'lrria-tiou et IUCUM acti'vit6 do t ype pi1eiculture ne 11er1 pouible.
En période de restriction, le forage et la retenue ll«Ont cr.xploit61 conf ormhncnt aux horaire, d6f mla dam l'anfté cadre.
Fn ~ de puita, le ciment doit CO!lltituer un 10elo do 20 cm do hauœur par rapport au terrain natwel et une surface de 3m2, pour 6vitcr toute infiltration le long do la colonne. En zone inoadable, le tube do IO\Jt.mommt restera S Ocm au-deuwi du nivc,au del plut hautDs eaux coonUot.
Artide 4 Moyeu d'ualy-, de 1urveDluce et de contrale (y compru auto contrtle)
Le pcrmiaionnairc devra dispo,er d'un dilpolitif do cœiptago volumétrique et devra mn,gillrcr letJoun de fonctionnement de la pompe, los volumes pn§levéa et lo type do culture (inf
Il devra se conformer l toua Ica règlcmClrtl existante ou l intervenir l1lf la police, le mode do diltnbution et Je, partage des eaux. Le compteur doit !trc conforme l Panti du 11 teptmnbre 2003.
Arttde ! Moyeu d'intervention en eu d'inddent ou d'accident
Le forage ICl'I protégé par un capot 6tucbe et cadeDUN.
Artlde 6 Prescrtptiom général• nlativ• à certaina rubriqua
Le pétitionnaire doit reepecœr les preacriptiona g6oéral• défini• dans r~ du 11 aepœmbre 2003 portant application du d6cret n° 96-102 du 2 f6vricr 1996 et fixant les preecriptions g6na'ales applicables aux pr6lèvemcmta IOWllis à autorisation en applÎClboll des articles L 214-1 à L 214-3 du code do l'enviroonement et relevant dos rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 OU 1.3.1.0 de la nomcncJature défime 1U 1abJeau do rarticlc R 214-1 du Code de rcnvirormemmt et joint à la pnileme autmiutjon.
Titre m : DISPOSfflONS GÉNÉRALES
Article 7 ConformfU au doalier et modfflcatfom
Les ins1allations, ouvrages, travaux ou activitm, objets de la pr6aalte automation. IODl aitu6a, installés et exploit.a conformément aux plans c,t contmu du douier do demande d'autorisatiœ 11D1 pr6judice des dispoaitiona de la pr69ente autorisation.
Touœ modification apporbSe aux ouvragm, inmUuiona, à leur modo d'utilisatiœ, à la r6alilltion del travaux ou à l'aménagement en r6auJtant, à l'emcice des activités ou à leur voiainap et cntrafnant un changement notable dea 616mmts du douier do demande d'aut.oriation doit !tre pcrt6, avaat • riallaatlo■ à la
CODDIÏlsanco du pMfet, conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l'environnement
Artfde 8 Caraeün de l'autorllatton
L'autorultion est ICCONMe à âtre personnoi prbirc et révocable 11n1 mdaunit6 de l'état exerçant IC8 pouvoin do poliœ .
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-003 - Arrêté du 20 avril 2020 portant renouvellement d'autorisation accordé par arrêté préfectoral n°99-E-1253 en date du 19 mai 1999 concernant un prélèvement pour l'irrigation par forage pour l'EARL DEMIOT représentée par M. Philippe DEMIOT, les 37Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dis itions prescrites, l'administrati pourra prononcer
1a déchéance de Ia présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour
fee disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dans l'intérêt de l'environnement,
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures issionnai
men :
prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment
les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 Durée de validité
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans venant à expiration lel 01 mai 2030
Elle cessera de plein droit, à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée. La demande de
renouvellement devra être déposée 6 mois au moins avant la fin de validité.
Article 11 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel, accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
Article 12 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 13 Restriction de l’usage
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époqué que ce soit, l’ Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement,
tous droits antérieurs réservés.
Article 14 Actes administratifs antérieurs
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2009-07-0125 du 10 juillet 2009 sont abrogées.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans Je dé1ai fixé aux dispositions prescrites, ]'administration J>?WTa prononcer _ la d~ de ~ présente autorisation et, prendre les mesures n6cessaires pour faire di~ aux ~ d~ pet11l188JODIIIUle tout dommage provenant de SOD fait, ou pour prévenir ces dornmaps ~ r~ de 1 enVll'Olllleillent, de 1a sécurité et de 1a santé publique, 111D.S préjudice de rapplication des dispositiœs pénales relatives aux contraventions BU code de renvironnement
Il en sen de m&nc dans le cas où, après s'etre conformé aux mesures prescrites, le pennissionnairc changerait ensuite 1'6tat des lieux fixé par cette présente autorisation, sana y etn, Jrialablemcnt autorisé, ou s'iJ ne maintenait pu cons1amment les installations en état normal de bon fonctionœment.
Artlde 9 IMclaration da inddentl ou acddentl
Le permissionnaire est tenu de d6clarcr, dès qu'il en a c:ooNisunce, BU préfet les aœidents ou incidents inn5reasant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant robjet de lo piéseute .mtorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux~ mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mattre d'ouvrage devra prendre ou faire prendre Jos dispositions nécessaires pour mettre fin aux œuses de rincident ou accident, pom évaluer ses conséquences et y rcm6dier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient 1a con8'qucnce de l'act:ivit6 ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement
Artide 10 Durée de vallditE
La présente autorisation est accordée pom une durée de 10 ans venant à expiration lei 01 mai 2030 Elle cessera de plein droit, à cette date si l'autorisation n'est pas renouveJ6e. La demude de nnouveDement devn atre d6poue 6 mofa 1111 moim IIV8llt la fla de vaDdl1é.
Article 11 RemÎle en ,tat dm Hem
Si à 1'6chéance de la préaenœ autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le pr6fet peut faire éœblir un projet de mniae en 6tat des lieux total ou partiel, accompagné des éléments de nature àjustifior celui-ci.
Artkle 12 Acds au imtaDaUom
Les agents chargés de Ja police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux in.sœilationa, ouvraaes, travaux ou activités autorisés par Ja préacnte autorisation, dans les conditions fix6ca par le code de l'mvironnmnent Ils pomront demander communication de touœ pièce utile au con~le de Ja bonne
axécution du présent arreté.
Artlde 13 Restriction de l'uqe
Le pétitionnaire ne powra pr6tendre à aucune indcmnit6, ni dédommagement quelconque si, à quelque époqué que ce soit, l'Administration rcconnah MCCSsaire de prendre, dans l'int6rêt de la salubrité publique, de la police et de la .r6partition des eaux, des mesures qui le privant d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avan1ages r6sultant du préamt règlement,
tous droits antérieurs r6serv~.
Article 14 Aetel admlûtratlfi antérieun
Les dispos itions de l'arrêté préfectoral n° 208M'7-012S du 10 Jalllet 2009 sont abro gées .
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-003 - Arrêté du 20 avril 2020 portant renouvellement d'autorisation accordé par arrêté préfectoral n°99-E-1253 en date du 19 mai 1999 concernant un prélèvement pour l'irrigation par forage pour l'EARL DEMIOT représentée par M. Philippe DEMIOT, les 38Article 15 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 Publication et information des tiers
Cet acte d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de le commune de LE BLANC et pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Cet acte sera mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture du Cher et de l’Indre pendant une durée d’au moins un an.
Article 18 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
- Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 19 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'INDRE, le sous-préfet du Blanc, le maire de la commune du Blanc, la directrice départementale des Territoires &e L'INDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'INDRE, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie.
Article 15 Droit da tien
Les droits des tiers sont et demeurent expressément rtservés.
Article 16 Autres riglementatiom
La présente autorisation ne dispense en aucun cas 1: permissionœire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 Publication et Information des tien
Cet acte d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs du dq,artement de l'Indre.
Une ampliaûon de la présente aut.orisation sera transmise pour information à la mairie de la
commune de LE BLANC et pour affichage pendant une~ minima1i!! d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifi=i pm un. procès verbal rédig~ par le maire concerné.
Cet acte sera mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture du Cher et de l'Indre pendant une durée d'au moins uuan.
Article 18 Volel et dQm de recoun
Le JmSCDt arr!té est soumis à un contentieux: de pl~ juridiction. Üpeut etre défén! à la juridiction administmtiw : ·
- Par le b6néficiaire, dans un délai de deux mois qui cornrncnce à comir du jour où lesdits actes
leur ont été notifiés ;
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes mtéress6es ou leurs groupements, en raison des inconvmients ou des dangers que le foncûomlèment de l'installation pr6sente pour les intér!ts mentionnés à l'article L.211~1 dans un délai de quatre- mois à compter de la
publication ou de l'affichage de .cette d6ciaion. îol:W'fo~ si la. mise. en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichBge de cette décision, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration _d'une p6riode de six mois aplès cette mise en
service.
Le tn'bunal administratif peut ~ saisi par l'application T~l6recours citoyen accessible sur le site "'"'.telerecoan.fr,
Article 19 Eueatlon
La ICc:ritaire g6n6ralc de la préfacture ~ l'INDRE, le l90US-prifet du Blanc, le maire de la commune du Blanc. la directrice cWpartementale des Territoims de VI~DRE, sont ~. chacun en ce qui le concerne, de reucution du prilent ~ qui 1n publié ~ -I"C9WJil dee actea idministratifs do la pr6fœture de l'INDRE, et dont uno ampliation 1n œnue à la dispooition du publié en mairie.
Fkn'lce comN
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-20-003 - Arrêté du 20 avril 2020 portant renouvellement d'autorisation accordé par arrêté préfectoral n°99-E-1253 en date du 19 mai 1999 concernant un prélèvement pour l'irrigation par forage pour l'EARL DEMIOT représentée par M. Philippe DEMIOT, les 39Direction Départementale des Territoires
36-2020-04-22-006
Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux
d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin
de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une
centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault
sur la Creuse, affluent de la Vienne, association Beata
Maria Fontis Gombaudi (ABMFG)
Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du
moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la
commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la Vienne, association Beata Maria Fontis
Gombaudi (ABMFG)
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 40EX À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE PINDRE
Service Planification, Risques, Eau, Nature
ARRETE ° cree. au ..?. 2. .NR. 2000
Autorisant les travaux d’aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l’abbaye de
Fontgombault ainsi que l’installation d’une centrale hydroélectrique sur la commune de
Fontgombault sur la Creuse, affluent de la Vienne
Association Beata Maria Fontis Gombaudi (ABMFG)
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-17, L214-18, R214-1 à
R214-31, R214-41 à R 214-56, R214-71 à R 214-84, L 181-1, L 181-14, R 181-44 à R 181-46, R 181-49,
D 181-15-1 ;
Vu le Code de l’Énergie, et notamment ces articles relevant de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Vu les dispositions relevant de l’application des articles L122-1, R122-1 à R122-8 du Code de
l'Environnement relative à la réalisation d’une étude d’impact ;
Vu les dispositions relevant de l’application des articles L 341-7 à L 341-10 du Code de l’Environnement
relatives aux demandes d’autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ;
Vu les dispositions relevant de l’application du 4° de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement relatives à
la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels,
d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats ;
Vu les dispositions relevant du régime d’évaluation d’incidence Natura 2000 en application du VI du L 414-4
du Code de l’Environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours
d’eau ou canaux classés au titre de l’article L 214-17 du Code de l’Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie
caractéristique des frayères en application de l’article R 432-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de
croissance ou d’alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L 432-3 du Code de
l'Environnement ;
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 — site internet : www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 41Vu L'arrêté n°36-2019-07-04-006 du 04 juillet 2019 portant approbation du règlement d’eau des chutes
d’Eguzon et Roche-au-Moine ;
Vu la directive européenne sur l’eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d’atteinte du bon état écologique
des masses d’eau ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
Vu le dossier déposé le 17 décembre 2019 par Frère Bernard Trémolet de Villers, président de l’ Association
Beata Maria Fontis Gombaudi en vue de la réalisation des aménagements de restauration de la continuité
écologique de la Creuse au droit du seuil de l’ Abbaye de Fontgombault, associé à l’ancien moulin de Fabbaye
de Fontgombault, dans le cadre de sa mise en conformité vis-à-vis de la restauration de la continuité
écologique au titre de l’article L 214-17 du CE ;
Vu les pièces reconnaissant la nature de propriété des différents ouvrages hydrauliques ;
Vu les avis formulés par l’ Agence de l’Eau Loire-Bretagne (AELB), et le représentant de l’Architecte des
Bâtiments de France (ABF), au cours des différentes réunions de cadrage réalisées en amont du projet durant
l’année 2019 ;
Vu l'absence d’avis formulé par l Agence Régionale de Santé de l’Indre ;
Vu l’absence d’avis formulé par la Direction Régionale de l'Équipement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre Val de Loire ;
Vu l’avis formulé le 27/01/2020 par l'Office Français de Biodiversité ;
Vu l'étude réalisée en octobre 2019 par l’association Indre Nature concernant une éventuelle présence de la
mulette épaisse en aval du seuil ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Indre
recueilli suite à la consultation dématérialisée ayant eu lieu du 16/03/2020 au 30/03/2020 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Frère Bernard Trémolet de Villers, président de l’association Beata Maria Fontis
Gombaudi en date du 10/04/2020 ;
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 14/04/2020 ;
Considérant qu’il est reconnu que le seuil de l’abbaye de Fontgombault est rattaché au système hydraulique de l’ancien moulin de l’abbaye de Fontgombault, dont le droit d’usage de la force motrice liée à la chute d’eau du
moulin est fondé en titre ;
Considérant que le moulin de l’abbaye de Fontgombault a fait l’objet d’une vente nationale par adjudication le 2 juillet 1791 et que son propriétaire dispose d’un arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2001 lui reconnaissant un caractère fondé en titre et autorisant son exploitation pour une durée indéterminée et une puissance brute maximale de 119 kW ;
Considérant que le projet d’aménagement de l’ouvrage prévoit le maintien du niveau légal d’exploitation à la
cote réglementaire de 70,16 m NGF ;
Considérant que le projet de restauration de la continuité écologique et d’installation d’une turbine
hydroélectrique n”’impactera pas directement le caractère classé ou inscrit du site ;
Considérant que ce moulin a continué à produire de l’électricité jusqu’à présent ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 42Considérant que les données techniques contenues dans le dossier sont conformes aux dispositions du Code de
l'Environnement en matière de continuité écologique et de débit réservé ;
Considérant que la solution retenue de l’équipement du seuil de l’abbaye de Fontgombault, scenario apportant
un gain écologique non optimal mais suffisant au regard des enjeux, permet le maintien de l’activité
hydroélectrique ;
Considérant que ce projet d’équipement/aménagement a reçu l’accord d'engagement financier de l’ Agence de
l'Eau Loire-Bretagne ;
Considérant que les travaux n’impactent pas l’état de conservation des sites Natura 2000 situés dans le
périmètre du projet ou à proximité ;
Considérant les conclusions de l'association Indre Nature sur l’absence d’impact avérée des travaux sur l’état
de conservation des sites Natura 2000 situés dans ou à proximité du périmètre du projet, sur les espèces
d’intérêt communautaire et sur les espèces protégées en France, les espèces susceptibles d’être présentes sur
site ayant été prise en compte lors d’une prospection réalisée sur place par l’association Indre Nature dans le
cadre d’une prestation de service durant le mois d’octobre 2019, prestataire commissionnée par le
pétitionnaire ;
Considérant que ce projet intégré dans l’étude diagnostique préalable au contrat territorial du bassin de la
Creuse a fait l’objet de réunions d’un Comité technique du projet restreint aux partenaires administratifs, après
présentation à un comité plus élargi regroupant notamment les associations de protection de l’environnement ;
Considérant que le projet n’a pas fait l’objet d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction
d’espèces non domestiques ou non cultivées, ou d’habitats protégés, et n’impactera aucune espèce protégée,
qu'aucune opération de défrichement ne sera réalisée, que le projet ne se situe pas dans le périmètre d’une
réserve naturelle nationale, et ne concerne aucune installation visée à l’article L 181-2 du Code de
l'Environnement ;
Considérant que cette opération participe à l’atteinte du bon état écologique des masses d’eau considérées, à la
restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, à la remise en circulation des sédiments, à
l’amélioration de la continuité écologique par une prise en compte de la Hbre circulation des poissons
migrateurs, amphihalins et holobiotiques conformément aux articles L 211-1, L 214-1 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant l’absence de saisine de l’autorité environnementale, le projet n’entrant pas dans le cadre de la
procédure d’évaluation par Pautorité environnementale par la réalisation d’une étude d’impact dans le cadre de
la demande d’examen au cas par cas en application de l’article R 122-3 du Code de l'Environnement ;
Considérant que la valeur du débit réservé a été fixée pour l’axe Creuse à 3,1 m/s à laval du barrage de Roche-au-Moine ;
Considérant que le débit de base restitué à l’aval du barrage de Roche-au-Moine du 15 novembre au 15 juin
est fixé à 5 m°/s ;
Considérant que le moulin est situé en prise directe sur la rivière Creuse ;
Considérant que le projet d’équipement prévoit l’installation d’une turbine VLH, ichtyocompatible à la
dévalaison ;
Considérant que les travaux prévus dans le cours d’eau et/ou à proximité représentent une perturbation limitée
de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique et un risque modéré de pollution en phase de travaux ;
Considérant que les mesures de suivi et d'évaluation du gain écologique qui seront prises à la suite des opérations sont adaptées ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 43Considérant l’absence d’espèces protégées sur le site au moment des travaux ;
Considérant que le projet d’équipement n’aura aucune répercussion sur la ligne d’eau susceptible de nécessiter
des travaux de consolidation des fondations des piles du pont de la RD 43 ;
Considérant qu’un bilan sera fourni par le pétitionnaire, sous forme d’un plan de récolement et que des
mesures spécifiques supplémentaires pourront être prises ultérieurement afin d’apprécier et d’améliorer
l'efficacité et la pérennité des travaux ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre,
ARRETE
ARTICLE Î : Consistance légale de l'Ouvrage
Le moulin de l’abbaye de Fontgombault est fondé en titre pour une puissance maximale brute (PMB) de
119 KW. Il est situé sur le domaine public fluvial, sur la commune de Fontgombault, à 2,6 km en aval du canal
de fuite de l’ancien moulin de Mijault.
ARTICLE 2 : Caractéristiques du seuil
Le complexe hydraulique du moulin de l’abbaye se compose :
- d’un déversoir transversal d’orientation biaisée par rapport aux écoulements de la Creuse (la pointe amont se
situant en rive gauche) ;
- d’un pertuis de vidange à l’extrémité rive gauche du déversoir (vannes non manœuvrées) ;
- d’une passe à poissons de type passe à bassins à l’extrémité rive droite du déversoir (jugée non
fonctionnelle) ;
- d’un pertuis de vidange à l’extrémité rive droite du déversoir jouxtant l’actuelle passe à bassins (vannes non
manœuvrées) ;
- d’une microcentrale en rive droite alimentée par 3 voies d’eau principales.
Ouvrage Principales caractéristiques
Déversoir principal Cote moyenne crête (m NGF) 70,15
Longueur déversante (m) 95,01
Rampe à canoë Côte moyenne crête (m NGF) 70,4
Longueur déversante (m) 2,35
Passe à poissons à bassins successifs 6 bassins
Ancien pertuis de navigation en rive Largeur (m) 5,88
droite
Longueur (m) 7,5
Ancien pertuis de décharge en rive Largeur (m) 4
gauche
Longueur (m) 9,7
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 44ARTICLE 3 : Caractéristiques de la turbine
Les trois turbines de type kaplan situées dans le bâtiment seront remplacées par une seule turbine de type VLH, ichtyocompatible à la dévalaison. Aucun dispositif de dévalaison n’est donc prévu dans le cadre de ce projet.
Le débit de démarrage est fixé à 5,3 m°/s (prenant en compte les débits répartis entre les deux dispositifs de
franchissement et la surverse).
Le calage de la turbine devra donc tenir compte des valeurs à faire transiter en permanence dans les différents dispositifs et la surverse. En fonctionnement normal d’exploitation, la puissance instantanée produite devra en tout temps être inférieure à 119 kW.
L'ensemble des armoires électriques et grilles de ventilation de l’usine hydroélectrique devra à minima être
calé au-dessus du niveau de la crue cinquantennale,
ARTICLE 4 : Équipements prévus pour la restauration de la continuité écologique
Il est prévu l’installation de plusieurs dispositifs de franchissement à la montaison :
- la réalisation d’un nouveau dispositif de franchissement en rive gauche associant une passe à macrorugosités
à une rampe terminale d’enrochements jointifs franchissable par conception ;
- la condamnation du dispositif de franchissement existant en rive droite du déversoir existant ;
- la réalisation d’un nouveau dispositif de franchissement en rive droite de type passe à bassins à fentes
verticales profondes.
Ces dispositifs de franchissement devront rester fonctionnels pour une large gamme de débits. À ce titre, l'efficacité optimale des dispositifs de franchissement est prévue comme suit :
1) Pour la passe technique à bassins : du débit minimal sur la Creuse permettant le fonctionnement de la turbine VLH soit 5,3 m‘/s jusqu’à un débit de 50 m°/s ;
2} Pour la passe mixte : du débit médian jusqu’à un débit de l’ordre de 75 m°/s.
Un fonctionnement dégradé de la passe technique à bassins successifs sera toléré pour un débit total arrivant à l’amont du système hydraulique inférieur à 2,13 m‘/s ou supérieur à 50 m°/s.
Régime hydraulique dimensionnant
Il correspond au régime pour lequel les conditions hydrologiques et hydrauliques à l’échelle du site correspondent à celles de la plage de fonctionnement visée. Les deux dispositifs sont dimensionnés pour fonctionner de manière optimale à la cote de retenue normale de 70,16 m NGF (1 cm de surverse au-dessus du niveau de la crête du seuil). Pour la passe technique, il sera retenu un niveau aval correspondant au début de fonctionnement de la turbine VLH, soit 68,05 m NGF, et pour la passe mixte, un niveau aval correspondant au débit réservé de 3,1 m°/s, soit 68,42 m NGF.
ARTICLE 5 : Relation Cotes/débits au droit du moulin de l’abbaye de Fontgombault
Les débits de référence relevés à la station hydrométrique du blanc sont les suivants :
- module interannuel : 29,5 m“/s
- débit de crue vicennale : 500 m°/s
- débit réservé : 3,1 m°/s
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 45Au droit du seuil, les relations entre ligne d’eau aval au pied de l’ouvrage en fonction des débits totaux arrivant
en amont après travaux seront les suivantes :
Régime hydrologique Débit total sur la Creuse m°/s Ligne d’eau à l’aval du déversoir
DMR 3,0 68,42
DC50 16 68,48
Module 29,9 68,7
Double Module 59,8 69,18
75 m°/s 75,0 69,4
Au droit du canal de fuite, après équipement et installation, les relations devront être les suivantes :
Régime hydrologique Débit total sur la Creuse m°/s Ligne d’eau à l’aval du déversoir
Débit minimum d'alimentation 2,13 67,94
DMR 3,0 67,97
Débit d'armement 5,3 68,05
DCS50 16 68,65
Module 29,9 68,81
75 m/s 75,0 69,05
ARTICLE 6 : Caractéristiques de la prise d’eau et niveaux légaux
Les niveaux de la retenue sont fixés comme suit :
- cote normale d’exploitation : 70,16 m NGF (cote de la crête du seuil (70,15 m NGF) + 1 cm de surverse)
Une surverse d’au moins un centimètre devra être assurée en tout temps sur toute la longueur du seuil afin d’assurer le maintien du lit mineur de la rivière en eau au pied du seuil.
La turbine sera installée sur le lit du canal de fuite en aval immédiat du bâtiment usinier.
ARTICLE 7 : Débits passant dans les différents dispositifs de franchissement
Le moulin de l’abbaye de Fontgombault est situé en direct sur la Creuse.
Bien qu’une séparation existe entre canal de fuite et talweg naturel, la mise en charge de la rivière depuis la jonction en aval permet le maintien de la vie biologique quelles que soient les conditions hydrologiques.
Avant mise en fonctionnement de la centrale, et à la cote de 70,16 m NGF, il sera fixé la répartition suivante : - 0,81 m°/s pour la passe technique,
- 1,17 m$/s pour la passe mixte,
- 0,15 m°/s pour la surverse au seuil.
Il apparaît que le canal de fuite peut être considéré comme faisant partie de l’ancien lit mineur de la rivière, le moulin étant placé en direct. Les débits transitant par la turbine, du fait de son ichtyocompatibilité à la dévalaison, et par la passe à bassins successifs à fentes profondes, peuvent être considérés comme faisant partie du débit réservé total devant assurer le maintien des cycles biologiques, notamment lorsque la centrale sera en fonctionnement (débit de démarrage total amont de 5,3 m°/s).
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 46ARTICLE 8 : Mesure de Sauvegarde
Les eaux devront être restituées en aval de manière à garantir en tout temps chacun des éléments mentionnés à
Particle L 211-1 du code de l’environnement.
La gestion par éclusées est interdite de façon permanente.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux. Il est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou
d'évaluation, prévus dans le dossier, de conserver, le cas échéant, les relevés correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents de l’administration chargés des contrôles afin d’apprécier et d’améliorer la spécificité des travaux.
Des panneaux de signalisation seront installés sur chaque rive en aval du barrage maïs également en amont à
30 m, afin de prévenir les éventuels dangers liés à la navigation ou la pratique de la pêche.
ARTICLE 9 : Dimensionnement des aménagements permettant d’assurer la restauration de la continuité
écologique piscicole
Conformément aux dispositions et prescriptions du dossier de demande d’autorisation, le pétitionnaire devra assurer la mise en place, ainsi que l’entretien, de plusieurs dispositifs relatifs à la conservation, la reproduction
et à la circulation du poisson. Il veillera à ce qu'aucun embâcle n’obstrue les entrées et sorties de ces dispositifs et ce en tout temps.
La surverse d’un centimètre sur toute la longueur du seuil permettra d’assurer en période de stress hydrique, la vie biologique au pied du seuil, sur ce tronçon court-circuité.
Les ouvrages sont dimensionnés de manière à permettre d’optimiser le passage des poissons aux bonnes périodes de migration.
Caractéristiques principales des ouvrages à construire
1) Dispositif de dévalaison :
La turbine VLH étant ichtyocompatible à la dévalaison, il n’est pas prévu d’organes spécifiques de dévalaison.
2) Mise en place d’une passe à poissons à bassins successifs à fente verticale
Il est prévu la réalisation d’une passe à poissons au droit du seuil, jouxtant l’ancien bâtiment, et dont l’exutoire sera utilement placé au niveau de la centrale (conformément aux plans et annexes du dossier d’instruction). Le débit turbiné générera un débit d’attrait suffisant pour la remontée des poissons au pied de la passe.
La période de montaison ciblée s’étend de la fin de l’hiver à fin juin pour les espèces suivantes : Grande Alose, Lamproie marine, Saumon de l’Atlantique. Le débit transitant dans ce dispositif devra le rendre pleinement fonctionnel à cette période de l’année.
3) Passe à bassins successifs à fentes verticales profondes
La passe est prévue pour fonctionner avec des débits compris entre 2,13 m/s et 50 m/s.
Les critères dimensionnels doivent respecter les capacités intrinsèques à l’ensemble des espèces amphihalines (Saumon de l'Atlantique, Grande Alose, Truite de mer, Lamproie Marine, Anguille européenne) et holobiotiques (Truite de rivière, Brochet, Ombre commun, Barbeau fluviatile, Hotu, Lotte de rivière, Vandoise).
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 47Chute Chute Largeur minimale de | Profondeur minimale de | Longueur minimale
maximale (m) | préconisée (m) | fente ou échancrure bassin (m) de bassin {m)
latérale (m)
amphihalines 0,25 0,2 0,4 1 3,5
Holobiotiques 0,25 02 0,3 0,75 1,25
Critère retenue 0,25 0,2 0,4 Î 3,5
global
La création de 10 bassins successifs avec 11 fentes est prévue selon les termes suivants :
-écoulements en jet de surface au passage de chaque cloison,
-hauteurs de chute entre chaque bassin de 0,2 m maximum, sauf au droit du seuil de restitution aval en régime d’étiage uniquement (0,25 m),
-fente verticale de 0,45 m minimum de large,
-profondeur moyenne de bassin de 1,0 m minimum,
-puissance dissipée volumique par bassin inférieur à 150 W/m°.
-rapport largeur bassin /largeur fente = 7,3
-rapport longueur bassin/largeur fente = 8,11
Les murs latéraux de la passe devront être suffisamment surélevés pour éviter toute surverse depuis le seuil qui serait de nature à modifier les caractéristiques physiques des bassins.
Tableau récapitulatif
Nombre de bassins 10
Largeur échancrure (m) 0.94 (cloison 1} + 0.45 (cloisons 2 à 9) + 0.84 (cloison 10)
Longueur minimale de bassin (m) 3.65
Largeur bassin (m) 3.3
Dénivelé interbassin (m) 0.18 (cloison 1) + 0.21 (cloisons 2 à 9) + 0.25 (cloison 10)
Charge hydraulique en amont des échancrures à la |0.8 (cloison 1) + 1.21 (cloisons 2 à 9) + 0.8 (cloison RN (m) 10)
Hauteur d'échancrure/radier amont (m) 0.38 {cloison 1} + 0 (cloisons 2 à 9) + 0.2 (cloison 10)
De plus, des rainures devront être mises en place au niveau de toutes les fentes intérieures de la passe comme au niveau des échancrures amont et aval, pour pouvoir placer si nécessaire des cales d’ajustement au fond des fentes.
4) Passe mixte
Cette passe sera constituée de deux dispositifs successifs emboîtés par l’intermédiaire d’un bassin de transition.
- À) Rampe à macrorugosités
Les aménagements devront donc respecter les critères de dimensionnement suivants : -Tirant d’eau minimal : 0,4 m
Espèce limitante : Alose
-Vitesse d'écoulement maximale dans les jets : 1,5 m/s
Espèces limitantes : Vandoise, Lotte, Anguille
-Pente longitudinale : 4 — 5 % maximum
Espèces limitantes : Vandoise, Lotte, Vandoïse
-Diamètre des blocs : 0,3 à 0,6 m
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 48-Concentration des blocs : IE à 16%
-Hauteur utile des blocs : 0,9 m
-Dévers latéral : 2,5 %
Tableau récapitulatif
Pendage longitudinal (%) 5%
Pendage latéral (%) 5%
Orientation dévers Côté le moins profond placé en rive gauche
Longueur utile (m) 24,8
Largeur utile (m) 4
Cote point bas crête — Sommet de rugosité (m NGF) 69.66
Cote point haut crête —- Sommet de rugosité (m NGF) 69.86
Cote point bas pied - Sommet de rugosité (m NGF) 68.32
Cote point haut pied — Sommet de rugosité (m NGF) 68.52
Diamètre des blocs (m) 0.4
Hauteur utile des blocs (m) 0.7
Concentration des blocs % 13.2
Espacement longitudinal des blocs {m) 1.1
Espacement latéral des blocs (m) 1.1
Forme et disposition de blocs Blocs naturels anguleux — Face plane la
plus grande opposée à l'écoulement
- B) Rampe en enrochements jointifs
Les critères dimensionnels doivent respecter les capacités intrinsèques à l’ensemble des espèces amphihalines et holobiotiques concernées par le classement en liste 2 de la Creuse au droit du seuil de l’abbaye.
Longueur maximale
à franchir (m)
Tirant d’eau minimal V max (m/s) Vitesse maximale
{m) d'écoulement
compatible avec la nage
de l’espèce (m/s)
Petites espèces 6
Saumon de l’Atlantique, 10 0,3 3 4
Truite de mer, Lamproie
Marine,
Grande Alose 10 0,4 2,5 3,5
Truite de rivière, Ombre 10 0,2 1,5 3 à 3,5 (brochet)
commun, cyprinidés 2 à 2,5 (rhéophiles) rhéophiles
0,2 E,5 2
Compte tenu du cortège d’espèces piscicoles en présence, le dimensionnement veillera à ce que :
- le tirant d’eau minimal soit au moins égal à 0,23 m à l’étiage et supérieur ou égal à 0,4 m au-delà du régime médian,
- la longueur maximale à franchir soit toujours comprise entre 5 et 10 m,
- Ja vitesse moyenne maximale soit inférieur à 2 m/s sur l’ensemble de la rampe.
L'ensemble des calculs de dimensionnement et les formules hydrauliques utilisées sont détaillés dans le dossier d'instruction.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 49Tableau récapitulatif
Type de seuil Seuils épais en enrochements libres appareillés à
pendage transversal et longitudinal
Cote échancrure (m NGF) 68.42
Cote seuil hors échancrure (m NGF) 68.97
Charge hydraulique sur l’échancrure pour le régime de |0.5
basses dimensionnant (m)
Dénivelé d’eau pour le régime de basses dimensionnant | 0.5
(m)
Hauteur maximale d'échancrure (m) 0.55
Largeur maximale de l’échancrure (m) 5,5
Pendage transversal (%) 10
Pendage longitudinal {%) 5
Longueur utile de la rampe en aval de la crête (m) 42
ARTICLE 10 : Manœuvrabilité des vannes et vidanges de la retenue
Le pétitionnaire sera tenu seul responsable de la manœuvre des vannes présentes sur le complexe hydraulique. [1 devra veiller à ce que le niveau légal soit maintenu en période normale, sauf travaux, chasses ou vidanges qui devront faire l’objet d’une demande écrite auprès du préfet (R 214-18-1 du Code de l'Environnement) notamment en période de restriction des usages en eau.
Lors de toute vidange de la retenue, le pétitionnaire devra veiller à ce que la vitesse d’abaissement du niveau de la retenue ne dépasse pas 12 cm par heure.
En cas de négligence du pétitionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues, et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
ARTICLE 11 : Repère
Il sera posé aux frais du pétitionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle hydrométrique, située à l’amont du seuil dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de la retenue (70,16 m NGF). Cette échelle devra toujours être accessible aux agents de l’administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Le pétitionnaire sera responsable de sa conservation.
Une seconde échelle hydrométrique sera également installée à laval du seuil principal, au niveau du dernier bassin de la passe technique à bassins successifs, de telle manière à pouvoir être visible depuis la berge et le zéro sera fixé sur la cote basse à l’étiage soit 68,05 m NGF.
Une troisième échelle hydrométrique sera installée contre Le muret latéral de la rampe en enrochements jointifs, afin dans la mesure du possible d’être visible depuis la rive gauche ou le socle empierré situé dans le lit mineur de la rivière en aval du seuil. Son zéro devra être calé à la cote de 68,42 m NGF.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 50ARTICLE 12 : Observations de mesure à la charge du pétitionnaire
Le pétitionnaire est tenu d’assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou d’évaluation prévus
aux articles précédents, de conserver les relevés correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des agents
de l’administration chargés des contrôles afin d’apprécier et d’améliorer la spécificité des travaux.
ARTICLE 13 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du pétitionnaire. Un contrôle hebdomadaire à minima, et après chaque épisode de crue, sera réalisé par le gardien ou l'exploitant, de manière à vérifier l’absence d’encombres et les retirer si besoin, sur l’ensemble des dispositifs de franchissement.
Le pétitionnaire aura la possibilité de maintenir ou installer les passerelles nécessaires permettant accessibilité des ouvrages du complexe hydraulique, à la condition de ne pas créer ou entretenir un blocage en période de crue de dévalaison d’embâcles.
ARTICLE 14 : Dispositions applicables en cas d’incident ou d’accident —- Mesures de sécurité civile
Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés de tout incident ou
accident affectant l’usine objet de l’autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre
fin à la cause du danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l’alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l’administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas 2 Hi d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du 8 ; pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l’application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que les visas des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus à l’article 15 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE 15 : Mesures de sauvegarde pendant les travaux
Les aménagements seront exécutés, avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément aux règles de l’art et au projet technique approuvé par le service en charge de la police de l’eau du département de l'Indre et l'Office Français de la Biodiversité.
La chronologie des opérations, notamment la mise en place des batardeaux, sera conforme au calendrier prévisionnel énoncé dans le dossier d’autorisation déposé par le pétitionnaire.
Les précautions d’usage suivantes devront être prises en compte :
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 51-ne pas entraîner de rupture d'écoulement de la rivière,
-ne pas générer de pollution des eaux du ruisseau par rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou autres substances
impropres ou indésirables, éviter le départ de matière en suspension dans le milieu naturel,
-ne pas déverser des boues, des matériaux dans le lit de la vallée,
-isoler le chantier au maximum,
-ne pas pénétrer avec un engin dans le lit de la vallée si celle-ci est en eau,
-assurer la remise en état du site à l’état initial après travaux,
-informer en cas d’incidents ou d'accidents générant un risque d’impact sur le milieu aquatique le service de la
police des eaux,
-prévenir du début des travaux au moins une semaine à l’avance,
Le présent arrêté vaut dérogation à l’arrêté préfectoral d’interdiction de manœuvres des vannes en vigueur au
moment des travaux.
ARTICLE 16 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux, accès aux
ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à lhabitation de Pusinier ou de son
personnel.
Sur les réquisitions de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 17 : Cession de l’autorisation. changement de destination
Tout projet de cession totale ou partielle de la présente autorisation, toute demande de changement du
pétitionnaire doivent être notifiés au préfet qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte
ou signifier son refus motivé.
Le pétitionnaire doit, s’il change l’objet principal de l’utilisation de l’énergie, en aviser le préfet.
ARTICLE i8 : Mise en chômage — Retrait de l’autorisation
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met
le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé.
Si, à l’expiration du délai fixé, il n’a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente
autorisation, où par l’exploitant, ou encore par le propriétaire de l’installation s’il n’y a pas d’exploitant, le
préfet peut mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’article L 216-I du code de l’Environnement
concernant la consignation d’une somme correspondant à l’estimation des travaux à réaliser, la réalisation
d’office des mesures prescrites et la suspension de Pautorisation.
I! est rappelé que le contrat d’obligation d’achat de l’électricité produite par la présente installation pourra, le
cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par le décret n°86-203 du 7 février 1986,
modifié, portant application de l’article 8 bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz et fixant les conditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d’achat
d'énergie conclus entre EDF et les producteurs autonomes d’énergie électrique d’origine hydraulique.
ARTICLE 19 : Cessation de Pexploitation
Si l’entreprise cesse d’être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais par arrêté
complémentaire, administration peut prononcer le retrait d’office de l’autorisation et imposer au pétitionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours de l’eau.
ARTICLE 29 : Renonciation à l’autorisation
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 52Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l’autorisation, l’administration en prononce le retrait d’office et
peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 21 : Renouvellement de l’autorisation et demande d’augmentation de puissance
La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée conformément aux
dispositions des articles L 181-1 et suivants du code de l’environnement.
Aussi, toute augmentation de puissance fera l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter pour la
puissance maximale brute supplémentaire.
ARTICLE 22 : Observation des règlements
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode
de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile. Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
ARTICLE 23 : Mesures de suivi après les travaux
Un suivi régulier sera réalisé sur site pendant une durée de 15 ans afin de s’assurer de la stabilité des
aménagements sur les deux sites, et, s’il y a lieu, de prévoir des travaux complémentaires, notamment pour
assurer le maintien des fondations des habitations et des murets latéraux du canal de fuite et vérifier l’absence
d’impacts de l’abaissement trop conséquent du niveau d’eau dans la retenue amont au droit de la chute d’eau au
moulin sur les fondations des murets latéraux. Le cas échéant, un dossier en déclaration pourra être instruit afin
de permettre de fixer les responsabilités civiles de la collectivité et des propriétaires privés et assurer la
réalisation de ces travaux complémentaires, en concertation avec ceux-ci.
ARTICLE 24 : Voie et délai de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
— par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L 181-3 du Code de l’Environnement
dans un délai de quatre mois à compter du dernier acte de publicité ;
— par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée, pour contester l’acte auprès du préfet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 25 : Publicité
En vue de l’information des tiers, conformément au R 181-44 du Code de l'Environnement :
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Saint-Genou et peut y être
consultée. Un extrait de cet arrêté est également affiché à la mairie de Saint-Genou pendant une durée
minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R 181-38.
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 53ARTICLE 26 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, la Directrice Départementale des Territoires de l’Indre, la
Sous-Préfète du Blanc, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale
Lucile JOSSE
Direction Départementale des Territoires - 36-2020-04-22-006 - Arrêté du 22 avril 2020 autorisant les travaux d'aménagement du seuil principal de répartition du moulin de l'abbaye de Fontgombault ainsi que l'installation d'une centrale hydroéléctrique sur la commune de Fontgombault sur la Creuse, affluent de la 54Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-04-22-004
2020-04-22 Arrêté modifant circulation A20 24 et 26 avril
Arrêté modifiant circulation sur A20 les 24 et 26 avril 2020
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-04-22-004 - 2020-04-22 Arrêté modifant circulation A20 24 et 26 avril 55PREFET Direction des Services du Cabinet D l L’I N D RE Bureau de l'Ordre Public et de la Prévoyance de la Délinquance
Liberté
Égalité
Fraternité
THIERRY BONNIER Châteauroux, le 22 avril 2020
Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 36-2020-04-22-004 du 22 avril 2020
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A20 au niveau de l'aire des Avionneurs dans le sens Paris-Province
et sur l'autoroute A20 au niveau de l'aire des Blés d'Or dans le sens Province-Paris
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8" Partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER, Préfet de l'Indre ;
Vu la demande du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Indre en date du 22 avril 2020 ;
Considerant que pour permettre un contrôle des forces de l'ordre, une fermeture de l'autoroute
A20 sera réalisée dans le sens Paris-Province au niveau de l'aire des Avionneurs le vendredi 24
avril 2020, et une fermeture de l'autoroute A20 sera également réalisée dans le sens Province
-Paris au niveau de l'aire des Blés d'Or, le dimanche 26 avril 2020.
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583.
36019 CHATEAUROUX Cedex
Affaire suivie par : Bruno RAYMONDEAU
Tél. : 02 54 29 50 50
Courriel : bruno.raymondeau@indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-04-22-004 - 2020-04-22 Arrêté modifant circulation A20 24 et 26 avril 56Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
Article 1°":
Le vendredi 24 avril 2020, entre 18h00 et 20h00, l'autoroute A20 sera fermée du PR 50+600 au
PR 51+560, dans le sens Paris-province. Les véhicules circulant sur l'A20 devront sortir sur l'aire
des Avionneurs et reprendre l'autoroute A20 en empruntant la sortie de l'aire des Avionneurs.
Le dimanche 26 avril 2020, entre 18h00 et 20h00, l'autoroute A20 sera fermée du PR 51+460 au
PR 50+360, dans le sens province-Paris. Les véhicules circulant sur l'A20 devront sortir sur l'aire
des Blés d'Or et reprendre l'autoroute A20 en empruntant la sortie de l'aire des Blés d'Or.
Article 2:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle est
mise en place et surveillée par le service autoroutier - district Nord A20 - C.E.I. de Vatan.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté est adressée à :
— M.le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
—- M.le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
—- M.le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
—- M.le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
— CIGT A20,
Article 4 :
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, peut faire
l'objet d'un recours suivant les dispositions décrites ci-dessous.
Thierrÿ BONNIER
2/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-04-22-004 - 2020-04-22 Arrêté modifant circulation A20 24 et 26 avril 57RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des
Alliés, CS 80 583,36 018 Châteauroux Cedex ;
RECOURS GRACIEUX - Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée au Ministère de l’Intérieur, Hôtel de RECOURS HIERARCHIQUE Beauvau, Place Beauvau, Paris 75008.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS CONTENTIEUX - soit par voie postale au 1 rue Vergniaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
3/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-04-22-004 - 2020-04-22 Arrêté modifant circulation A20 24 et 26 avril 58