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Arrêté - Préfecture - Cantal - raa 134
Document publié le Lundi 10 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - raa 134)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2020-134
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Cantal
15-2020-12-10-004 - Arrêté n° 2020-1650 du 10 décembre 2020 portant agrément
d'association de Jeunesse et d'Education Populaire (2 pages) Page 5
15-2020-12-08-002 - Arrêté n° 2020-TCA-56 du 8 décembre 2020 portant reconnaissance
du Tronc Commun d'agrément d'une association (2 pages) Page 7
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2020-12-14-002 - ARRÊTÉ Inter-préfectoral du 14 décembre 2020 portant
renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux du basin du Célé et du Comite de Rivière du contrat
de rivière du bassin du Célé (4 pages) Page 9
15-2020-12-15-005 - Arrêté n° FR84-535 du 15 décembre 2020 relatif à l'approbation d'un
document d'aménagement des forêts sectionales d'Auriac et la Borde de 2019 à 2031 (2
pages) Page 13
15-2020-12-15-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-363-DDT du 15 décembre 2020 portant
autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les eaux libres pour la saison 2020-2021 (3 pages) Page 15
15_Préfecture du Cantal
15-2020-12-10-005 - Arrêté 2020-1657 du 10 décembre 2020 portant retrait de l'arrêté
2020-1482 portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la
commission syndicale de Bramarie, commune de Sansac Veinazes (2 pages) Page 18
15-2020-12-15-004 - Arrêté n°2020-1680 du 15 décembre 2020 instituant un bureau de
vote au titre de l'article R.40-1 du code électoral (2 pages) Page 20
15-2020-12-16-001 - Arrêté n°2020-1684 du 16 décembre 2020 conférant l’honorariat à
Monsieur Alain BRUNEAU, ancien maire de la commune de Jussac (1 page) Page 22
15-2020-12-17-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1694 du 17 Décembre 2020 relatif aux
procédures préfectorales d’information, de recommandation et d’alerte du public en cas
d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal (10 pages) Page 23
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand
15-2020-12-02-005 - Arrêté rectoral N° 2020-01 du 2 décembre 2020 modifiant l'arrêté
rectoral n° 2019-01 du 14 février 2019 portant constitution du comité technique spécial
académique placé auprès du Recteur de l'Académie (2 pages) Page 33
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
15-2020-11-26-004 - Arrêté n°2020-04-0028 du 26 novembre 2020: Décision tarifaire n°
3184 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL (4 pages) Page 35
15-2020-11-27-009 - Arrêté n°2020-04-0029 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n°
2734 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH (3 pages) Page 39
2 15-2020-11-27-008 - Arrêté n°2020-04-0030 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n°
3110 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d’Aurillac (3 pages) Page 42
15-2020-11-26-003 - Arrêté n°2020-04-0033 du 26 novembre 2020: Décision tarifaire n°
3167 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour (3 pages) Page 45
15-2020-11-27-007 - Arrêté n°2020-04-0034 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n°
2764 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l’Association Geneviève Champsaur (AGCN) (3 pages) Page 48
15-2020-11-30-006 - Arrêté n°2020-04-0043 du 30 novembre 2020: Décision tarifaire n°
3242 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal (5 pages) Page 51
15-2020-11-27-006 - Arrêté n°2020-04-0045 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n°
2638 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ACAP Olmet (3 pages) Page 56
15-2020-12-02-006 - Arrêté n°2020-04-0048 du 2 décembre 2020: Décision tarifaire n°
3334 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL (4 pages) Page 59
15-2020-12-02-007 - Arrêté n°2020-04-0050 du 2 décembre 2020: Décision tarifaire n°
3340 portant modification du forfait soins pour 2020 du Centre d’Accueil de Jour Clos des
Alouettes (2 pages) Page 63
15-2020-12-04-002 - Arrêté n°2020-04-0052 du 4 décembre 2020: Décision tarifaire n°
3387 portant modification du forfait soins pour 2020 de la Plateforme
d’Accompagnement et de Répit UDAF (2 pages) Page 65
15-2020-12-10-006 - Arrêté n°2020-04-0054 du 10 décembre 2020: Décision tarifaire n°
3415 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD ADMR
CHAMPS/TARENTAINE (3 pages) Page 67
Préfecture du Cantal
15-2020-12-11-002 - arrêté n° 2020-1669 du 11 décembre 2020 fixant la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux (3 pages) Page 70
15-2020-12-16-003 - Arrêté n°2020-1683 du 20 déc 2020 portant délégation de signature à
Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrencen de la
consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du
1er janvier 2021 (5 pages) Page 73
15-2020-12-17-002 - Arrêté n°2020-1696 du 17 décembre 2020 portant organisation des
services de la Préfecture et des sous-préfectures (12 pages) Page 78
15-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1671 du 14 décembre 2020 portant
habilitation dans le domaine funéraire l'établissement secondaire "P.F.G. Services
Funéraires" sis 3, Rue de l'Hôtel de Ville à Aurillac. (1 page) Page 90
3 15-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1677 du 15 décembre 2020 fixant la liste
des journaux du département du Cantal à faire paraître les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2021. (2 pages) Page 91
15-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral n°2020-1695 du 17 décembre 2020 fixant la liste
des agents du Secrétariat Général Commun départemental (3 pages) Page 93
4 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-1650 DU 10 décembre 2020
PORTANT AGREMENT D’ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D’EDUCATION POPULAIRE
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour application de premier alinéa de l’article 8 de la loi
n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet
du Cantal ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Régis GRIMAL, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal à compter du 6
janvier 2020;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1619 du 4 décembre 2020 portant agrément d’association de jeunesse et
d’éducation populaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-TCA- 56 du 8 décembre 2020 portant reconnaissance du tronc commun
d’agrément de l’association « Coups de Pousses au Jardin » ;
SUR proposition du délégué départemental à la vie associative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté n° 2020-1619 du 4 décembre 2020 portant agrément de jeunesse et d’éducation populaire à
l’association “Coup de pouce au jardin” est abrogé.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Di r ec t i on Dépar t em ent al e
de l a Cohés i on Soc i al e
et de l a Pr ot ec t i on des
Popul at i ons
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-12-10-004 - Arrêté n° 2020-1650 du 10 décembre 2020 portant agrément d'association de Jeunesse et d'Education Populaire 5 ARTICLE 2 :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
Numéro d’agrément
Nom de l’association
Commune du siège Social
n°RNA
JEP-15-2020-006
Association « Coups de pousses au Jardin »
15340 PUYCAPEL
W151003986
ARTICLE 3 :
Cet agrément de jeunesse et d’éducation populaire n’est valide que si l’association mentionnée ci-
dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d’agrément en cours de
validité.
ARTICLE 4 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal le procès verbal de l’assemblée générale,
le rapport financier de l’exercice écoulée ainsi que le rapport annuel d’activités.
ARTICLE 5 :
L’association mentionnée ci-dessus informera la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Cantal de toutes modifications de statuts, de changement de siège
social, de composition du bureau.
ARTICLE 6 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal et notifié aux intéressés.
Aurillac, le 10 décembre 2020
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-12-10-004 - Arrêté n° 2020-1650 du 10 décembre 2020 portant agrément d'association de Jeunesse et d'Education Populaire 6 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2020-TCA-56 du 8 décembre 2020
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel à la générosité du
public ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet
du Cantal ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Régis G RIMAL, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal à compter du 6
janvier 2020;
Vu l’arrêté n°2020-TCA-55 du 3 décembre 2020;
SUR proposition du délégué départemental à la vie associative ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’arrêté n°2020-TCA-55 du 3 décembre 2020 portant recconnaissance du Tronc Commun d’Agrément
à l’association “Coup de Pouce au Jardin” est abrogé.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Di r ec t i on Dépar t em ent al e
de l a Cohés i on Soc i al e
et de l a Pr ot ec t i on des
Popul at i ons
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-12-08-002 - Arrêté n° 2020-TCA-56 du 8 décembre 2020 portant reconnaissance du Tronc Commun d'agrément d'une association 7 ARTICLE 2 :
L’association « Coups de pousses au Jardin» dont le siège social est situé au Lieu dit Lupade,
Mourjou, 15340 PUYCAPEL, dont le numéro RNA est le W151003986 satisfait aux trois conditions
prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté
portant sur le tronc commun d’agrément.
ARTICLE 3 :
La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq années à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du
Cantal est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal et notifié aux intéressés.
Aurillac, le 08/12/2020
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2020-12-08-002 - Arrêté n° 2020-TCA-56 du 8 décembre 2020 portant reconnaissance du Tronc Commun d'agrément d'une association 8 Ex PREFET
DE L'AVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Ex PREFET
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ Inter-préfectoral N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU
SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASIN DU CÉLÉ
ET
DU COMITE DE RIVIÈRE DU CONTRAT DE RIVIÈRE DU BASSIN DU CÉLÉ
La préfète de l’Aveyron, chevalier de la légion d’honneur ;
Le préfet du Cantal, chevalier de l’ordre national du mérite ;
Le préfet du Lot, chevalier des arts et des lettres ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;
Vu la circulaire du 30 janvier 2004 du ministère de l’écologie et du développement durable relative aux contrats de rivière ou de baies ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2004-11, en date du 15 novembre 2004, fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral, en date du 16 janvier 2006, instituant la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé et fixant sa composition ;
Vu la proposition de l’association départementale des élus de l’Aveyron du 14 septembre 2020 ;
Vu la proposition de l’association départementale des maires et des présidents d’intercommunalités du Cantal du 28 octobre 2020 ;
Vu la proposition de l’association départementale des maires et élus du Lot du 12 novembre 2020 ;
Vu la délibération du 23 septembre 2020 du bureau du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional des Causses du Quercy ;
Vu la délibération du 17 septembre 2020 du comité syndical du syndicat mixte du bassin du Lot ;
Vu la délibération de la commission locale de l’eau du SAGE Célé du 5 avril 2013 demandant à être désignée comme comité de rivière Célé ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal et du Lot ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative – 127, quai Cavaignac – 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-12-14-002 - ARRÊTÉ Inter-préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du basin du Célé et du Comite de Rivière du contrat de 9 A R R Ê T E N T
Article 1 : La composition de la commission locale de l’eau chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Célé est ainsi renouvelée :
I – Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux (28 membres)
I – 1 Les régions et les départements
• le président du Conseil régional d’Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ; • la présidente du Conseil régional d’Occitanie ou son représentant ; • le président du Conseil départemental de l’Aveyron ou son représentant ; • le président du Conseil départemental du Cantal ou son représentant ; • le président du Conseil départemental du Lot ou son représentant ;
I – 2 Les collectivités territoriales
Représentant des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux de l’Aveyron • Mme Michèle COUDERC, maire de Saint Santin ;
Représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux du Cantal • M. Florian MORELLES, vice-président de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne ;
• M. Michel FEL, conseiller délégué de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne ; • M. Lionel CESANO, conseiller délégué de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne ;
• M. Antoine GIMENEZ du syndicat mixte du SCOT du Pays du Bassin d’Aurillac, du Carladès et de la Châtaigneraie ;
• M. Michel CASTANIER, maire de Cassaniouze ;
• M. Christian LACARRIERE, maire de Roumégoux ;
Représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux du Lot • M. Vincent LABARTHE, président de la communauté de communes du Grand Figeac ; • M. André MELLINGER, 1er vice-président de la communauté de communes du Grand Figeac ; • Mme Nathalie MASBOU, 2ᵉ vice-présidente de la communauté de communes du Grand Figeac ; • M. Jean LAPORTE, conseiller communautaire de la communauté de communes du Grand Figeac ; • M. Bertrand CAVALERIE, 5e vice-président de la communauté de communes du Grand Figeac ; • Mme Marie-Laure LE FOURN, conseillère communautaire de la communauté d’agglomération du Grand Cahors ;
• Mme Françoise LAPERGUE, 4e vice-présidente de la communauté de communes de Labastide-Murat ; • Mme Martine BENET-BAGREAUX, maire d’Espagnac-Saine-Eulalie ; • M. Fausto ARAQUE, 1er adjoint au maire de Bagnac-sur-Célé ;
• M. Bernard LABORIE, maire de Saint-Jean-Mirabel ;
• M. Pascal BAHU, maire de Prendeignes ;
• M. Daniel BANCEL, maire de Sauliac-sur-Célé ;
• M. Francis THERS, maire de Bessonies ;
• Mme Marie-France COLOMB, 2e adjointe au maire de Figeac ;
I – 4 Représentant le parc naturel régional des Causses du Quercy • M. André OTALO-MAGNE, membre du bureau syndical ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative – 127, quai Cavaignac – 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-12-14-002 - ARRÊTÉ Inter-préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du basin du Célé et du Comite de Rivière du contrat de 10 I – 5 Représentant l’établissement public territorial de bassin
• M. Serge BLADINIERES, président ;
II – Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles, et des associations concernées (16 membres)
• le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal ou son représentant ;
• le Président de la fédération du Lot des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant ;
• le Président de l’association de sauvegarde du Célé ou son représentant ; • le Président de l’association des moulins du Quercy Lot et Tarn-et-Garonne ou son représentant ; • le Président de la chambre d’agriculture du Cantal ou son représentant ; • le Président de la chambre d’agriculture du Lot ou son représentant ; • le Président de la chambre de commerce et d’industrie du Cantal ou son représentant ; • le Président de la chambre de commerce et d’industrie du Lot ou son représentant ; • le Président du comité départemental de canoë-kayak du Lot ou son représentant ; • le Président du centre permanent d’initiatives pour l’environnement de Haute Auvergne ; • le Président de la ligue de protection des oiseaux du Lot ou son représentant ; • le Président de la fédération nationale des producteurs indépendants d’électricité ou son représentant ; • le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot ou son représentant ; • le Président des associations de consommateurs UFC Que Choisir ou son représentant ; • le Président du conservatoire d’espaces naturels Occitanie ou son représentant ; • le Président du centre régional de la propriété forestière Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;
III – Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics (12 membres)
• le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, représenté par le préfet du Lot ou son représentant
• la préfète de l’Aveyron ou son représentant
• le préfet du Cantal ou son représentant
• le directeur de l’agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant • le chef de la mission inter-services de l’eau et de l’environnement du Cantal ou son représentant • le directeur départemental des territoires du Lot ou son représentant • le délégué départemental du Lot de l’agence régionale de Santé ou son représentant • le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot ou son représentant
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ou son représentant
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant
• le délégué régional Occitanie de l’office français de la biodiversité ou son représentant • le délégué régional Auvergne Rhône-Alpes de l’office français de la biodiversité ou son représentant.
Article 2 : Les membres sont désignés sans suppléance. Chaque représentant empêché pourra donner mandat à tout autre membre du même collège. Un membre ne peut recevoir qu’un mandat.
Article 3 : Les membres du collège I – 2 sont proposés par les associations départementales des élus respectives. Les membres du I – 4 et I – 5 sont désignées sur proposition de leur conseil respectif. Les représentants du collège I cessent d’être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative – 127, quai Cavaignac – 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-12-14-002 - ARRÊTÉ Inter-préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du basin du Célé et du Comite de Rivière du contrat de 11 Article 4 : La durée du mandat des membres de la commission locale de l’eau, autres que les représentants de l’État, est de six ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 5 : Le président de la commission est élu par les membres du collège I (représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements ou des établissements publics) lors de la séance d’installation.
Article 6 : Tout arrêté antérieur portant sur la composition de la commission locale de l’eau du SAGE Célé est abrogé.
Article 7 : La commission locale de l’eau du SAGE Célé est instituée comme comité de rivière Célé. Sa composition est renouvelée et évolue comme celle de la commission locale de l’eau du SAGE Célé. Tout arrêté antérieur portant sur la composition du comité de rivière Célé est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l’environnement (www.gesteaufrance.fr). Une copie en sera adressé à chaque membre de la commission.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 10 : Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Cantal et du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
A Cahors, le 14 décembre 2020
La préfète de l’Aveyron
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Le préfet du Cantal
Signé
Serge CASTEL
Le préfet du Lot
Signé
Michel PROSIC
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative – 127, quai Cavaignac – 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-12-14-002 - ARRÊTÉ Inter-préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du basin du Célé et du Comite de Rivière du contrat de 12 PRÉFET
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 15 décembre 2026
ARRÊTÉ n° FR84-535
relatif à l'approbation du document d'aménagement
des forêts sectionales d’Auriac et la Borde de 2019 à 2031
Département : Cantal
_ Surface de gestion : 25,90 ha
Premier aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8
octobre 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur
Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n°2020-09-01 du 1* septembre 2020 portant délégation de signature à certains
agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8312010 “Gorges de la Truyère" validé en date du 4
novembre 2011;
ei
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Val d'Arcomie en date du 2 octobre 2019,
donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des .
forêts et demandant le bénéfice de l’article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à
Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 4 novembre 2019 et complété le 9 décembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que ia mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Gorges de la Truyère;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt sectionale d’Auriac et la Borde (Cantal), d'une contenance de 25,90 ha, est affectée
prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction
sociale et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable
multifonctionnelle.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-12-15-005 - Arrêté n° FR84-535 du 15 décembre 2020 relatif à l'approbation d'un document d'aménagement des forêts sectionales d'Auriac et la Borde de 2019 à 2031 13 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 25,29 ha, actuellement composée de sapin pectiné
(55%), pin sylvestre (35%), chêne sessile (6%) et hêtre (4 %). 0,61 ha sont non boisés (landes).
La surface boisée est constituée de 20,29 ha en sylviculture, qui seront traités en totalité en futaie régulière.
L'essence « objectif » principale qui détermine sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements sera le sapin pectiné (20,29 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences
objectifs associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 13 ans (2619 - 2031)
La forêt sera composée d’un groupe de futaie irrégutière, d'une contenance de 25,90 ha, dont 20,29 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans.
700 ml de piste forestières seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8312010 "Gorges de la Truyère", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009. En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d’un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies,
Hélèn& HUE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-12-15-005 - Arrêté n° FR84-535 du 15 décembre 2020 relatif à l'approbation d'un document d'aménagement des forêts sectionales d'Auriac et la Borde de 2019 à 2031 14 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CANTAL
Arrêté préfectoral n° 2020-363-DDT
portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres pour la saison 2020-2021
Le préfet du Cantal,
Vu la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.4321-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacro- corax carbo sinensis) ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des déro- gations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
Vu les arrêtés n° 2018-1126 du 20 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur départemental des Territoires du Cantal et l’ arrêté n° 2019-SG-003 du 3 octobre 2019 portant subdélé- gation de signature de M. Mario CHARRIERE, directeur départementale des Territoires du Cantal ;
Considérant que les mesures d’évitement, ou technique dite « d’effarouchement », pour lutter contre la préda- tion des grands cormorans ne suffisent pas à préserver la ressource en eaux libres ;
Considérant que la population de grands cormorans hivernants, bien qu’en stagnation, les prélèvements ne sauraient avoir un impact négatif sur l’état de conservation de l’espèce dans le département ;
Considérant la prédation des cormorans sur les poissons menacés des espèces suivantes : truite fario, saumon, ombre commune, brochet, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones délimitées ci- après;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE:
Article 1er : Répartition des quotas entre l’ensemble des sites à enjeux :
Sous réserve des dispositions suivantes, les tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sont autori- sés sur les cours d’eau et plans d’eau mentionnés dans le tableau ci-dessous:
Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Forêt – Risques naturels
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-12-15-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-363-DDT du 15 décembre 2020 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres pour la saison 2020-2021 15 Lieux de prélèvement Nom AAPPMA Nombre de cormorans maximum pouvant être abattus
Cours d’eau - La Cère :
-De la prise d’eau de Monvert au
barrage de Neppe
-Lacs de retenues de Nèpes et de Saint-
Etienne-Cantales : sur la totalité des lacs.
APPMA Laroquebrou 40
Cours d’eau - La Truyère et le Bès
-Du barrage de Lanau à la limite
de département de la LOZERE.
-De sa confluence avec la Truyère au pont
sur la D413 rejoignant Le Vergne
AAPPMA Chaudes-
Aigues
15
Cours d’eau - Alagnon
-De la sortie du département au
pont Notre dame commune de
Murat
AAPPMA Murat et
Massiac
10
Lac de Lastioulles, lac de la Crégut, lac
du Taurons et lac du Tact: sur la totali-
té des plans d’eau
AAPPMA Champs-sur-
Tarentaine 15
Lac du Majonenc APPMA Riom-es-
Montagne
5
Cours d’eau - La Santoire
-De la source à la commune
Saint-Bonnet-de-Condat AAPPMA Condat 7
Cours d’eau - La Rhue :
-Du mur du barrage des Essard à
la limite du département du Puy-
de-Dome
-Plan d’eau de Condat
AAPPMA Condat 8
TOTAL 100
Article 2 : [Périodes et lieux de destruction autorisées]
Les opérations de tirs ont lieu sous le contrôle technique des agents assermentés de la FDAAPPMA du Can- tal.
Ces agents établiront avant la réalisation des tirs la liste des personnes pouvant être habilitées à tirer et défi- niront les conditions des opérations d'intervention (notamment les lieux, périodes, et modalités de retour de l'information) afin qu'ils puissent veiller à la cohérence des opérations prévues. La gendarmerie nationale et l’office français de la biodiversité ( sd15@ofb.gouv.fr) seront prévenues la veille des opérations par messa- gerie électronique.
Les personnes procédant aux tirs doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munies de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-12-15-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-363-DDT du 15 décembre 2020 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres pour la saison 2020-2021 16 Les tirs sont autorisés à partir de la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d’eau jusqu’au dernier jour de février, soit le 28/02/2021.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précé- dant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du cours d’eau.
Article 3 : [Suspension des tirs]
Les tirs sont suspendus les semaines de réalisation des comptages d’oiseaux.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les eaux libres sera atteint.
Article 4 : [Utilisation du plomb]
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb.
Article 5 : [Renvoi des bagues]
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont transmises au service départemental de l’office français de la biodiversité.
Article 6 : [Retour des données de prélèvements]
Un compte-rendu global détaillé des opérations, selon le modèle joint à la présente autorisation, sera adressé impérativement à la DDT(M) pour le 30 mars 2020, y compris en cas de bilan nul. L’absence de transmission de ces comptes-rendus entraînera l’annulation de la dérogation de tirs pour les saisons sui- vantes.
Article 7 : [Sanctions]
En cas d’infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation, commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l’un de ses ayants-droits, celle-ci pourra être annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires, les agents assermentés de la fédération départementale des asso- ciations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, les agents de l’office français de la biodiversité, ont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au président la fédération départementale des asso- ciations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatique.
Fait à Aurillac, le 15/12/2020
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement, forêt, risques naturels
signé
Pierre VINCHES
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-12-15-003 - Arrêté préfectoral n° 2020-363-DDT du 15 décembre 2020 portant autorisation de destruction d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les eaux libres pour la saison 2020-2021 17 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité ‘
Arrêté n° 2020-1657 portant retrait de l’arrêté n° 2020-1482 portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Bramarie, commune de Sansac Veinazès
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2411-3 à L 2411-5,
Vu le Code Electoral et notamment les dispositions du livre 1er – titre IV, chapitres 1 et 2,
Vu la demande formulée par les 20 membres de la section de Bramarie reçue le 18 août 2020 et sollicitant la création de la commission syndicale de Bramarie,
Vu la liste des électeurs de la section de Bramarie reçue le 7 septembre 2020,
Vu l’arrêté n° 2020-1482 du 5 novembre 2020, portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Bramarie, commune de Sansac-Veinazès,
Vu le courrier de M. le Maire de Sansac-Veinazès en date du 9 décembre 2020, consulté sur l’opportunité d’un report de cette élection, et favorable à ce report,
Considérant que les membres de la commission syndicale, choisis parmi les membres de la section, sont élus selon les règles prévues aux chapitres 1er et II du livre IV du livre 1er du Code Electoral,
Considérant qu’il convient d’ajourner cette élection dans l’attente de l’amélioration de la situation sanitaire comme le propose le projet de loi en procédure accélérée permettant au Sous-Préfet de déroger au délai de trois mois prévu à l’article L 2411-3 du CGCT pour l’organisation de l’élection des commission syndicales, (accord de la Commission Mixte Paritaire sur ces dispositions le 10 décembre 2020),
Considérant que cette élection ne présente pas un caractère d’urgence,
SUR proposition de Madame le Sous-Préfet de Saint-Flour;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2020-1482 du 5 novembre 2020 est retiré, pour raison sanitaire.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
$ 0 1 $ 2
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-12-10-005 - Arrêté 2020-1657 du 10 décembre 2020 portant retrait de l'arrêté 2020-1482 portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Bramarie, commune de Sansac Veinazes 18 ARTICLE 2 : Les électeurs seront reconvoqués afin de désigner les membres de la commission syndicale de Bramarie dès que la situation sanitaire le permettra.
ARTICLE 3 : Mme le Sous-Préfet de Saint-Flour et M. le Maire de Sansac Veinazès sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présenté arrêté, qui sera publié au recueil des actes admnistratifs de la Préfecture du Cantal et affiché en mairie.
Saint-Flour, le 10 décembre 2020
Le Sous-Préfet de Saint-Flour
Signé
Monique CABOUR
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-12-10-005 - Arrêté 2020-1657 du 10 décembre 2020 portant retrait de l'arrêté 2020-1482 portant convocation des électeurs pour la désignation des membres de la commission syndicale de Bramarie, commune de Sansac Veinazes 19 E
PRÉFET Préfecture DU CANTAL
Pa Direction de la citoyenneté, de la légalité
Fraternité et des collectivités territoriales
Arrêté n°2020-1680 du 15 décembre 2020
instituant un bureau de vote au titre de l’article R.40-1 du code électoral
Le préfet du Cantal,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.12, L.12-1, L.13, L.14, L.79 et R.40-1,
Vu l'article 112 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique,
Vu le décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application du | de l'article 112 de la loi
n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique et relatif à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1129 du 31 août 2020 fixant la liste des bureaux de vote du département du Cantal,
Sur proposition de M. le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1°’ : Dans la commune d’Aurillac, est créé un bureau de vote intitulé : Hôtel de Ville 2.
Il est installé à la mairie d’Aurillac, 1 place de l'Hôtel de Ville, 15000 AURILLAC
Sont rattachés à ce bureau de vote :
- les personnes détenues inscrites dans cette commune pour y voter par correspondance en
application des articles L. 12-1 et L.79 du code électoral ;
- les Français établis hors de France et les militaires de carrière lorsque la commune chef-lieu
est leur commune de naissance, celle de leur dernier domicile, celle de leur dernière
résidence, ou celle où était inscrit un de leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu'au 4°
degré, dans les conditions prévues aux articles L.12 et L.13 du même code ;
- les Français établis hors de France, ou les conjoints de militaires de carrière, inscrit au titre
de l'inscription de leur conjoint dans la commune chef-lieu, sur présentation d'un contrat de
. mariage en application de l’article L.14 du même code.
Article 2 : En application des articles L. 12-1 et R. 40-1 du code électoral, le bureau mentionné à
l'article 1” est rattaché à la circonscription électorale d’Aurillac qui compte, pour chaque élection
respectivement, le plus d’électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent
arrêté :
1° pour les élections départementales : Aurillac 1 ;
2° pour les élections législatives : 1*"° circonscription
3° pour les élections municipales : Aurillac
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-12-15-004 - Arrêté n°2020-1680 du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l'article R.40-1 du code électoral 20 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le maire d'Aurillac sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le Cantal, accessible sur le site internet www.cantal.gouv.fr.
Le préfet,
©
Serge CASTEL
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-12-15-004 - Arrêté n°2020-1680 du 15 décembre 2020 instituant un bureau de vote au titre de l'article R.40-1 du code électoral 21 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2020-1684 du 16 décembre 2020
conférant l’honorariat à Monsieur Alain BRUNEAU
Ancien maire de la commune de Jussac
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au mois dix-huit ans,
Vu la demande présentée par l’intéressé en date du 3 décembre 2020,
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Alain BRUNEAU, ancien maire de la commune de Jussac, est nommé maire honoraire.
ARTICLE 2 : Le Directeur des services du cabinet est chargé de l’application du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du Cantal.
Aurillac, le 16 décembre 2020
le Préfet,
signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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15_Préfecture du Cantal - 15-2020-12-16-001 - Arrêté n°2020-1684 du 16 décembre 2020 conférant l’honorariat à Monsieur Alain BRUNEAU, ancien maire de la commune de Jussac 22 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral no 2020 - 1694 du 17 Décembre 2020
relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;
Vu le code de la défense, notamment l’article R.1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1 et R.411-19 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;
Vu le décret n° 2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;
Vu le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
Vu l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er juillet 2016 portant agrément de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;
p 1 / 10
Direction Des Services du Cabinet
Service des Sécurités
15_Préfecture du Cantal - 15-2020-12-17-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1694 du 17 Décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information, de recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal 23 Vu l’arrêté inter-préfectoral du 9 novembre 2017 abrogeant l’arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1er décembre 2014 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour les départements de la région Rhône-Alpes ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;
Vu l’arrêté zonal no 69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-1372 du 21 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département du Cantal ;
Vu la consultation des membres du comité des partenaires par courriel du 6 octobre et les avis émis en retour par les membres du comité des partenaires ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques département du Cantal, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne/Rhône/Alpes, dans sa séance du 14 décembre 2020 ;
Considérant que le département du Cantal est soumis à des épisodes de pollution atmosphérique ;
Considérant les risques sanitaires à court et à long terme des polluants atmosphériques (avis de l’ANSES du 12 avril 2017 relatif aux normes de qualité de l’air ambiant »
Considérant que, lorsque les seuils de recommandation ou d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent en informer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
Considérant que, lorsque les seuils d’alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l’être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre les mesures d’urgences appropriées à la situation ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général :
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Article 1er : abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2017-1372
L’arrêté préfectoral n° 2017-1372 du 21 novembre 2017 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le Cantal est abrogé.
Article 2 : dispositif d’urgence en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant pour le département du Cantal
Il est institué pour le département du Cantal, une procédure départementale d’information-recommandation et d’alerte du public qui organise une série d’actions et de mesures d’urgence visant à réduire l’émission de polluants dans l’atmosphère en cas d’épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement.
Le présent arrêté définit :
− la mise en place de la procédure d’information-recommandation et de la procédure d’alerte ;
− les modalités d’information de la population et notamment des personnes sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique ;
− les mesures d’urgence mises en œuvre.
Titre Ier : dispositions générales
Article 3 : définition des polluants visés
Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l’article R.221-1 du code de l’environnement sont les suivants :
− le dioxyde d’azote (NO2),
− l’ozone (O3),
− les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres (PM10),
− le dioxyde de soufre (SO2).
Article 4 : Gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
La définition d’un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procédures d’information- recommandation et d’alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion des informations et recommandations sanitaires et comportementales sur le département du Cantal en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant sont définis dans l’arrêté zonal n°69-2019-06-19-001 du 19 juin 2019 susvisé.
Les critères de déclenchement des procédures de l’arrêté zonal sont rappelées en annexe 1.
La gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant porte sur tout le département du Cantal.
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– un épisode de type « combustion » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d’origine carbonée (issus de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d’épisode est souvent associée à un taux d’oxyde d’azote également élevé, notamment en proximité des réseaux de transport ;
– un épisode de type « mixte » (polluants concernés PM10 et NO2) : épisode de pollution qui, en plus d’être lié aux particules d’origine carbonée, se caractérise également par une part importante de particules formées à partir d’ammoniac et d’oxyde d’azote ;
– un épisode de type « estival » (polluant concerné O3 et NO2) : épisode de pollution lié à l’ozone, d’origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatiles (COV) et d’oxyde d’azote. Ce type d’épisode peut être associé à des taux de dioxyde d’azote également élevés, notamment en proximité de réseaux routiers .
Titre II : procédure préfectorale d’information – recommandation
Article 5 : procédure d’information – recommandation
En cas de dépassement prévu d’un seuil d’information et de recommandation, le préfet engage, en concertation avec l’agence régionale de santé, des actions d’information, de recommandations sanitaires et comportementales.
Article 6 : diffusion des informations et des recommandations sanitaires et comportementales
L’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) ATMO Auvergne – Rhône-Alpes rédige un bulletin, standardisé pour tous les bassins d’air de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle le porte à la connaissance du préfet avant 13h30. Sa diffusion est assurée conformément à la chaîne de transmission figurant à l’annexe 4. Le bulletin comprend les informations suivantes :
– le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode ;
– la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ;
– le niveau de vigilance ;
– l’aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
– la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
– les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
– les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 221-4 du code de l’environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
– la liste des recommandations comportementales définies à l’annexe 8 du document cadre zonal pré- cité.
Avant 15 h 00, le préfet du Cantal informe de l’activation de la procédure d’information-recommandation en diffusant ces mêmes informations :
• par message aux organismes et services mentionnés à l’annexe 4 en 2ᵉ échelon ;
• par communiqué à au moins un journal quotidien et deux stations de radio ou de télévision.
Les organismes et services mentionnés à l’annexe 4 diffusent l’information vers l’échelon inférieur. A cet effet, ils actualisent régulièrement et à minima une fois par an leur liste de diffusion.
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Article 7 : mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la protection de l’environnement
L’unité interdépartementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) est chargée d’informer, par messagerie électronique, les exploitants des installations classées pour la protection de l’environnement qui font ou qui doivent faire l’objet de prescriptions particulières en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation. Les exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une éventuelle procédure d’alerte.
Article 8 : renforcement des contrôles
Le préfet du Cantal fait procéder au renforcement :
– des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
– des contrôles d’absence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
– des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
Titre III : procédure préfectorale d’alerte
Article 9 : procédure d’alerte
En cas de dépassement prévu d’un seuil d’alerte ou en cas de persistance, le préfet du Cantal prescrit des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l’environnement.
Article 10 : mise en œuvre des mesures réglementaires d’urgence
Les mesures d’urgence sont classées selon deux niveaux d’alerte N1 et N2, tels que définis ci-après.
Les mesures prises prennent effet à partir de 17 h le jour même hormis les mesures relatives au transport dont notamment les mesures de réduction de vitesse et les mesures de circulation différenciée qui prennent effet à partir de 5 h le lendemain.
Les mesures peuvent être prises sur la totalité du département ou sur un périmètre défini spécifiquement pour la circulation différenciée.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi les mesures prises à un niveau d’alerte sont maintenues ou renforcées au niveau d’alerte supérieur.
10-1 : niveau d’alerte N1
Au niveau d’alerte N1, le préfet de la Cantal prend par arrêté spécifique à l’épisode les mesures socle du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution dès le premier jour de déclenchement de la procédure d’alerte.
La liste des mesures d’urgence de niveau N1 figure en annexe 2.
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Au niveau d’alerte N2, le préfet du Cantal peut mettre en œuvre par arrêté de police spécifique à l’épisode tout ou partie des mesures du niveau N2 qui correspondent à la typologie de l’épisode de pollution rencontrée de façon graduée. Les mesures du niveau N2 sont prises à l’appréciation du préfet du Cantal en opportunité avec la situation, après consultation éventuelle (selon les modalités de l’article 11-2) du comité des partenaires défini à l’article 11.
Les membres de ce comité sont informés des mesures mises en œuvre dès l’activation du niveau d’alerte.
En cas d’aggravation de l’épisode de pollution par sa nature, sa durée, son intensité ou son ampleur géographique, le préfet de département peut prendre, selon les mêmes dispositions précitées, par un nouvel arrêté spécifique à l’épisode des mesures complémentaires du niveau N2 (niveau « N2 aggravé »). Les mesures du niveau N2 « aggravé » sont prises à l’appréciation du préfet du Cantal après avoir consulté, selon les modalités de l’article 11-2, le comité des partenaires défini à l’article 11 à l’exception de celles concernant les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) déjà intégrées dans les prescriptions figurant à leur arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet sont cumulatives. Ainsi, les mesures prises à un niveau d’alerte sont poursuivies ou renforcées au niveau d’alerte supérieur.
Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d’éventuelles mesures d’urgence peut être limitée à la zone concernée par le dépassement.
La liste des mesures d’urgence de niveau N2 figure en annexe 3.
Article 11 : composition et modalité de consultation du comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2 ou N2 aggravé
11-1 : Composition
Conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, le préfet consulte un comité, dit « comité des partenaires » regroupant les services déconcentrés de l’État concernés et l’agence régionale de santé, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l’épisode de pollution et s’appuyant notamment sur l’expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l’air.
Dans le département du Cantal, le comité est composé de :
– le directeur(-trice) de la DREAL ou son représentant ;
– le directeur(-trice) de la DDT ou son représentant ;
– le directeur(-trice) de la DDCSPP ou son représentant ;
– le directeur(-trice) de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant ;
– le président(e) du Conseil Régional ou son représentant ;
– le président(e) du Conseil Départemental ou son représentant ;
– le président(e) de la communauté d’agglomération du Bassin d’Aurillac ou son représentant ;
– le directeur(-trice) d’ATMO Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.
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La consultation du comité des partenaires peut se faire soit physiquement soit au moyen de télécommunications adaptées aux contraintes d’échelle géographique et des délais.
Les membres du comité des partenaires ont été consultés le 6 octobre 2020. Les avis rendus ne mettent pas en cause la pertinence des différents groupes de mesures avant l’approbation de cet arrêté. Cette position est réputé valoir pour chaque déclenchement du niveau d’alerte N2.
Article 12 : mise en œuvre des mesures d’urgence de niveau N2
12-1 mesures d’urgence applicables aux sites industriels relevant de la réglementation ICPE
La DREAL tient à jour la liste des principaux émetteurs de la région.
Les principaux émetteurs sont les ICPE dont les émissions annuelles sont supérieures à 15 tonnes pour les poussières totales, 50 tonnes pour les oxydes d’azote, 100 tonnes pour les oxydes de soufre et 50 tonnes pour les COV.
Ces établissements font l’objet de prescriptions spécifiques à leur activité dans leurs arrêtés d’autorisation d’exploitation prévoyant le déclenchement de la procédure d’alerte pour un polluant donné. Des dispositions sont également prévues en cas d’aggravation de l’épisode de pollution : ces mesures sont répertoriées dans le niveau « N2 aggravé » ou le niveau « N3 » de ces arrêtés d’autorisation (le niveau « N3 » ayant été établi selon l’ancien dispositif de gestion des épisodes de pollution dans la région prévu par l’arrêté inter-préfectoral n° 2015056-0015 du 25 février 2015).
Les principaux émetteurs de la région ne disposant pas encore de ces prescriptions spécifiques en cas d’épisodes de pollution devront appliquer les mesures d’urgence du secteur industriel.
12-2 Les mesures d’urgence applicables aux secteurs des transports : restriction de la circulation des véhicules les plus émissifs
La mesure de restriction de la circulation est une interdiction générale pour les véhicules les plus polluants sur la base de la classification des véhicules telles que définies à l’arrêté ministériel du 21 juin 2016.
* Périmètre d’application
En fonction des caractéristiques et de la durée de l’épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation peut s’appliquer à une partie ou l’ensemble du département, à l’exclusion des voies classées à grande circulation. Le périmètre concerné est défini par arrêté de police.
Le périmètre peut être modifié suivant l’évolution constatée ou prévue de l’épisode de pollution.
* Véhicules concernés
En fonction des caractéristiques et de la durée de l’épisode de pollution rencontré, la restriction de la circulation peut viser une ou plusieurs classes de véhicules telles que définies à l’arrêté ministériel du 21 juin 2016.
Dès décision de mise en œuvre de la mesure de restriction de la circulation des véhicules les plus émissifs, les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air (classe zéro émission moteur, 1, 2, 3, 4 ou 5).
Après 2 jours, si l’alerte est maintenue, les véhicules autorisés à circuler sont les véhicules affichant un certificat qualité de l’air de classe « zéro émission moteur », ou de classe 1, ou de classe 2, ou de classe 3.
Ultérieurement, si la situation se dégrade davantage, le préfet peut décider après consultation du comité des partenaires de passer en niveau N2 « aggravé » et de réduire encore le nombre de classes de véhicules autorisées à circuler.
Si le périmètre de la circulation différenciée englobe tout ou partie d’une zone à faibles émissions, les restrictions de circulation prises dans le cadre de l’épisode de pollution ne pourront en aucun cas être moins strictes que celles applicables à cette zone.
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Sont autorisés à circuler par dérogation les véhicules identifiés en annexe 5 bis de cet arrêté.
* Poursuite des infractions
Les contrevenants à la mesure de restriction de la circulation pour les véhicules les plus émissifs seront punis de l’amende prévue pour la contravention de quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l’article R. 311-1 du code de la route (poids-lourds et autocars) et de la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L (véhicules particuliers), assortie d’une mesure d’immobilisation du véhicule éventuellement suivie d’une mise en fourrière, conformément aux dispositions des articles L. 325-1 à L. 325-3 et R. 411-19 du code de la route.
* Réduction tarifaire ou gratuité des transports publics en commun de voyageurs
En application de l’article L. 223-2 du code de l’environnement, durant la période d’application des mesures d’interdiction de la circulation de certaines catégories de voitures particulières, les autorités organisatrices de transport concernées peuvent faciliter par toute mesure tarifaire incitative l’accès aux réseaux de transport en public en commun de voyageurs.
12-3 Autres mesures d’accompagnement
Le préfet peut recommander aux collectivités territoriales et groupements compétents, aux autorités organisatrices de la mobilité ainsi qu’aux entreprises concernées, la mise en œuvre de toute action visant à limiter les émissions liées aux transports : réduire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires électriques ou les véhicules les moins émissifs, mettre en place des tarifs avantageux en matière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, utiliser les parking-relais aux entrées d’agglomération, développer des mesures incitatives pour l’utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l’autopartage, etc.
Article 13 : diffusion de l’information sur les mesures réglementaires d’urgence
L’association agréée de surveillance de la qualité de l’air ATMO Auvergne – Rhône-Alpes rédige un bulletin, standardisé pour tous les bassins d’air de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Elle transmet au préfet l’ensemble des éléments d’appréciation relatifs à la qualité de l’air du département avant 13 h 30. Sa diffusion est assurée conformément à la chaîne de transmission figurant à l’annexe 4. Le bulletin comprend les informations suivantes :
– le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l’épisode ;
– la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ;
– le niveau de vigilance ;
– l’aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif ;
– la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
– les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
– les recommandations sanitaires prévues à l’article R. 221-4 du code de l’environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
– la liste des recommandations comportementales définies à l’annexe 8 du document cadre zonal pré- cité.
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• par message aux organismes et services mentionnés à l’annexe 4 en 2ᵉ échelon ;
• par communiqué à au moins un journal quotidien et deux stations de radio ou de télévision.
Les organismes et services mentionnés à l’annexe 4 diffusent l’information vers l’échelon inférieur. A cet effet, ils actualisent régulièrement et à minima une fois par an leur liste de diffusion.
Ce message et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d’urgence mises en œuvre :
– nature de la mesure ;
– périmètre d’application de la mesure ;
– période d’application de la mesure.
Dans l’objectif d’assurer une communication efficace des mesures, ATMO Auvergne - Rhône-Alpes propose de tenir quotidiennement un point presse sur l’état de la qualité de l’air sauf dans le cas où le préfet de zone prévoit d’organiser un point presse. ATMO Auvergne - Rhône-Alpes se mettra alors à sa disposition pour y prendre part et ne tiendra pas de point presse.
Article 14 : conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée
La procédure d’alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
En conséquence, conformément à l’instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017, les mesures préfectorales engagées sont maintenues tant que les conditions météorologiques restent propices à la poursuite de l’épisode de pollution, même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires.
Toute mesure engagée n’est levée que lorsque la certitude de la fin de l’épisode est acquise.
La procédure préfectorale prend fin à minuit le jour J dès lors qu’aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain ou le surlendemain n’est confirmée à 12 h 30 le jour J.
Le préfet acte par un arrêté spécifique à l’épisode de pollution la fin de celui-ci.
L’information de la levée des mesures est faite dans les mêmes conditions que sa mise en œuvre.
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Article 15 : bilan annuel au CoDERST
Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l’appui des services compétents et de l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air, est annuellement présenté par le représentant de l’État dans le département devant le CoDERST. Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l’année écoulée, le nombre d’entre eux qui ont été prévus, le nombre de dépassements qui ont été prévus et n’ont pas été confirmés a posteriori, ainsi qu’un inventaire des contrôles effectués pendant les épisodes de pollution au cours de l’année.
Article 16 : répression des infractions
En vertu de l’article R. 223-5 du code de l’environnement, la violation d’une mesure d’urgence, quel que soit le secteur, est passible d’une contravention de 3e classe.
En vertu de l’article R. 514-4 du code de l’environnement, la violation d’une mesure d’urgence pour les installations classées pour la protection de l'environnement est passible d’une contravention de 5e classe.
En vertu de l’article R.411-19 du code de la route, les contrevenants à une mesure de suspension ou de restriction de la circulation sont passibles d’une contravention de 3e classe pour les véhicules particuliers et d’une contravention de 4e classe pour les poids lourds. Ces sanctions s’appliquent également en cas de circulation sans certificat qualité de l’air.
En vertu de l’article R. 318-2 du code de la route, tout propriétaire ou locataire dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou dans le cadre d’un crédit-bail qui appose sur son véhicule un certificat qualité de l’air ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule est passible d’une contravention de 4e classe.
Article 17 : entrée en vigueur
Le présent arrêté s’applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Article 18 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 19 : exécution
Le secrétaire général et le directeur de cabinet de la préfecture du département du Cantal, les sous-préfets d’arrondissement concernés, les services déconcentrés de l’État concernés : DREAL, DRAAF, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et le président de l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
Fait à Aurillac, le 17 Décembre 2020
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
NB : les pièces annexes suivantes : « Annexe 1 : conditions de déclenchement des procédures», « Annexe 2 : mesures de niveau d’alerte N1 », « Annexe 3 : mesures de niveau d’alerte N2 », « Annexe 4 : liste des organismes et services à informer lors des épisodes de pollution et modalités de diffusion », « Annexe 5 : Périmètre minimal de la circulation différenciée tel que défini à l’article 12-2 du présent arrêté », « Annexe 5 bis : Dérogations à la mesure de circulation différenciée», sont consultables au Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique de la Préfecture du Cantal aux jours et heures habituels d’ouverture de service public.
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ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
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‘raternité
Direction de la Performance
et de la Modernisation de l’Action Publique
Division de la modernisation et des affaires générales
Affaire suivie par : Julien BLANC
Tél : 04 73 99 31 90
Mél : ce.dmag@ac-clermont.fr
Rectorat
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Clermont-Ferrand, le 2 décembre 2020
ARRÊTÉ RECTORAL N° 2020-01 DU 2 DECEMBRE 2020 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ RECTORAL N° 2019-01 DU 14 FEVRIER 2019 PORTANT
CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL ACADEMIQUE
PLACE AUPRES DU RECTEUR DE L'ACADEMIE
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand
Vu le code de l’éducation, notamment l'article L222-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, notamment son article 5-2 ;
Vu le procès-verbal des élections au comité technique spécial académique en date du 6 décembre 2018, fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial académique, ainsi que le nombre des sièges attribués ;
Vu le courrier du 25 novembre 2020 portant modification de la désignation d'un représentant de personnel du syndicat FO
Vu l’arrêté rectoral n° 2019-01 du 14 février 2019 portant constitution du Comité Technique Spécial Académique
placé auprès du Recteur de l’Académie
ARRETE
ARTICLE I :
L’article 1er de l’arrêté rectoral n° 2019-01 du 14 février 2019 est modifié comme suit :
b) Représentant des personnels :
MEMBRE TITULAIRE :
FO FNEC FP : Corinne DOROCIAK, affectée au Rectorat de Clermont en remplacement de Marina CHABRIER.
ARTICLE II:
Compte tenu de la modification apportée à l’article 1er du présent arrêté rectoral, la nouvelle rédaction de l’arrêté rectoral du 14 février 2019 est la suivante :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-12-02-005 - Arrêté rectoral N° 2020-01 du 2 décembre 2020 modifiant l'arrêté rectoral n° 2019-01 du 14 février 2019 portant constitution du comité technique spécial académique placé auprès du Recteur de l'Académie 33 2
ARTICLE I :
Le Comité Technique Spécial Académique placé auprès du Recteur est constitué de la façon suivante :
a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Président
Le Directeur des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.
b) REPRESENTANTS DES PERSONNELS
TITULAIRES
Syndicat Nom - Prénom Affectation
UNSA EDUCATION
BRUN Virginie DSDEN du Puy-de-Dôme
CARDOSO Irène DSDEN du Puy-de-Dôme
JAFFRELO Fabienne DSDEN du Puy-de-Dôme
DUNAUD Anne-Marie DSDEN du Puy-de-Dôme
FO FNEC FP
DOROCIAK Corinne Rectorat Clermont-Ferrand
CHARRAT Christian Rectorat Clermont-Ferrand
DELCUZE Christelle DSDEN de l'Allier
FSU VENUAT Thierry DSDEN de l'Allier SNPTES BARD Christophe Rectorat Clermont-Ferrand SGEN-CFDT ROSNET Emmanuelle Rectorat Clermont-Ferrand
SUPPLEANTS
Syndicat Nom - Prénom Affectation
FO FNEC FP
RAPP Christophe Rectorat Clermont-Ferrand
BREUL Evelyne DSDEN de la Haute-Loire
DUPIN Yasmina Rectorat Clermont-Ferrand
SGEN-CFDT ROUSSEAU Fabienne Rectorat Clermont-Ferrand
ARTICLE II :
La durée du mandat des membres désignés par le présent arrêté est de quatre ans.
ARTICLE III :
Monsieur le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur de l’Académie de Clermont-Ferrand
SIGNE
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 15-2020-12-02-005 - Arrêté rectoral N° 2020-01 du 2 décembre 2020 modifiant l'arrêté rectoral n° 2019-01 du 14 février 2019 portant constitution du comité technique spécial académique placé auprès du Recteur de l'Académie 34 Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°3184 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA DU CANTAL - 150782142
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - ANTENNE CMPP DE MAURIAC - 150002368
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SAINT ILLIDE BOS DARNIS - 150002582
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP AURILLAC - 150780237
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES ESCLOSES - 150780435
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE CANSEL SITE POLMINHAC - 150780542
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT D'ANJOIGNY - 150781995
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU PAYS DE MAURIAC - 150783967
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD D'AURINQUES SITE AURILLAC - 150783975
Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 30/10/2020 ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°1175 en date du 06/07/2020.
1/4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-26-004 - Arrêté n°2020-04-0028 du 26 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3184 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL 35 DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADSEA DU CANTAL
(150782142) dont le siège est situé 2, Rue de la Fromental, 15018, AURILLAC, a été fixée à
9 070 927.54 €, dont :
> 186 114.03€ à titre non reconductible dont 126 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versé
aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 8 944 427.54€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 8 944 427.54 €
(dont 8 944 427.54€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
URSS | ag 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2582
QUES | vennys.an 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EURE | oo 0.00 838 735.51 0.00 0.00 0.00 0.00
(SOTSOUSS | LERSOROS | sjresssr 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780542 | 2030 678.59 | 886 840.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SRE SES 0.00 0.00 0.00 831 210.66 0.00 0.00 0.00
150783967 0.00 0.00 0.00 246 166.66 0.00 0.00 0.00
SGEN 0.00 0.00 0.00 950 402.10 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-26-004 - Arrêté n°2020-04-0028 du 26 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3184 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL 36 FINESS INT SI EXT Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD
ii nr 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10002882 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
UNE Bd 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ISSFACRS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SE 7 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SRI 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150788867 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RER 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 745 368.97€.
(dont 745 368.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 9 242 165.63€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 9 242 165.63 €
(dont 9 242 165.63€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
ROGIESER 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2582
15000282 053 341.69 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LNTRGRNT 0.00 0.00 873 743.45 0.00 0.00 0.00 0.00
à /4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-26-004 - Arrêté n°2020-04-0028 du 26 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3184 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL 37 15078045 | 1891354730 | 35605821 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780542 | 2128 565.03 | 032 514.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ISGFLSS LL Dog 0.00 0.00 831 210.66 0.00 0.00 0.00
150783967 | 5.00 0.00 0.00 262 161.71 0.00 0.00 0.00
SUESS | von 0.00 0.00 OBESSS | yon 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
States 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SES, pm 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
HR | Les 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1507804355 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1507805#2 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ISD7SISS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ISUSPE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SUR) qu 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Aurillac,
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 770 180.47€
(dont 770 180.47€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA DU CANTAL (150782142) et aux structures
concernées.
Le 26/11/2020
P/Le directeur général et par délégation
La Responsable du Pôle de l’Offre Médico Sociale
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER 414
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-26-004 - Arrêté n°2020-04-0028 du 26 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3184 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL 38 Af @ D Agence Regionale de Sante Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2020-04-0029
DECISION TARIFAIRE N°2734 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH) - 150782183
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DE L'ARCH - 150001709
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE L'ARCH - 150780187
Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 30/10/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1135 en date du 03/07/2020.
| DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASS DE REHABIL CANT
HAND (ARCH) (1507832183) dont le siège est situé 1, R DU PONT D ALIES, 15000, AURILLAC, a été
fixée à 1 088 416.05€, dont :
63 935.30€ à titre non reconductible dont 31 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle versée aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-27-009 - Arrêté n°2020-04-0029 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n° 2734 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH 39 La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 057 416.05€ et se répartit
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 1 057 416.05 €
(dont 1 057 416.0$€ imputable à l'Assurance Maladie)
de la manière
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
15000170 403 772.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LSO7BOLST | onp 563 643.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD
ment DE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SÉRIE | Géo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 88 118.00€.
(dont 88 118.00€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 1 019 856.93€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 1 019 856.93 €
(dont 1 019 856.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
RO | ns anes 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780187 0.00 534 387.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2) 3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-27-009 - Arrêté n°2020-04-0029 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n° 2734 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH 40 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
150001709 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LSUFSOE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Aurillac,
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 84 988.07€
(dont 84 988.07€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Le Directeur Général de l’'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DE REHABIL CANT HAND (ARCH)
P/le Directeur Général, et par Délégation,
La responsable du pôle de l'offre médico-sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
Le 27/11/2020
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-27-009 - Arrêté n°2020-04-0029 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n° 2734 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ARCH 41 Ar Oh Aeree Resonne ‘8 54 i AT DFE ce |
Arrêté n°2020-04-0030
DECISION TARIFAIRE N°3110 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH D'AURILLAC - 150780096
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP DU CH HENRI MONDOR - AURILLAC - 150002616
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ILOTOPIE - 150783686
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 30/10/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1329 en date du 06/07/2020.
DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH D'AURILLAC
(150780096) dont le siège est situé 50, AV DE LA REPUBLIQUE, 15002, AURILLAC, a été fixée à
2 543 458.78E€, dont :
94 946.69€ à titre non reconductible dont 47 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle versée aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 496 458.78€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-27-008 - Arrêté n°2020-04-0030 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3110 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d’Aurillac 42 - personnes handicapées : 2 496 458.78 €
(dont 2 397 077.96€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
HESSERU 0.00 0.00 0.00 527 229,37 0.00 0.00 0.00
SAISIR À L2RS 2 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
SOUSSE | on 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
10783686 | 180 15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 208 038.24€.
(dont 199 756.50€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s'élève à 427 848.55€. Celle imputable au Département de 99 380.82€.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s’établit à 35 654.05€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s'établit à 8 281.74€.
Dotation globale Assurance Dotation globale NESS Se £ FR
Maladie (en €) Département (en €)
150002616 427 848.55 99 380.82
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 2 448 512.09€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 448 512.09 €
(dont 2 349 131.27€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
nt 7
QUE ER 0.00 0.00 0.00 496 904.08 0.00 0.00 0.00
ISURSGRE | 3 PS ER 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-27-008 - Arrêté n°2020-04-0030 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3110 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d’Aurillac 43 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
15002616 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LSO783686 | era 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 204 042.68€
(dont 195 760.94€ imputable à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 397 523.26€. Celle imputable au Département de 99 380.82€.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 33 126.94€. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 8 281.74€.
Dotation globale Assurance Dotation globale
INE + + ... FINESS Maladie (en €) Département (en €)
150002616 397.523.26 99 380.82
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la
Préfecture du Cantal.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH D'AURILLAC (150780096) et aux structures
concernées.
Fait à Aurillac, Le 27/11/2020
P/le Directeur Général, et par Délégation,
La responsable du pôle de l'offre médico-sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
[ws) SESGo
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-27-008 - Arrêté n°2020-04-0030 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3110 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre Hospitalier d’Aurillac 44 N° Arrêté : 2020-04-0033
DECISION TARIFAIRE N°3167 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150000230
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME MARIE AIMEE MERAVILLE - 150780591
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU PAYS DE SAINT FLOUR - 150784007
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour Les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
. la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 30/10/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1362 en date du 06/07/2020.
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée IME MARIE AIMEÉE
MERAVILLE (150000230) dont le siège est situé La Combe de Volzac 15100 SAINT FLOUR, a été fixée
à 2 558 681.96€, dont :
> 1 422.,51€ à titre non reconductible dont 15 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versé aux
agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 543 681.96€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-26-003 - Arrêté n°2020-04-0033 du 26 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3167 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour 45 - personnes handicapées : 2 543 681.96 €
(dont 2 543 681.96€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
LEE. | LEE sucer 70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150784007 0.00 0.00 0.00 353 027.87 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
BOTBOSL 588.77 130.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150784007 0.00 0.00 0.00 82.56 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 211 973.50€.
(dont 211 973.50€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 2 557 259.45€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 557 259.45 €
(dont 2 557 259.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
5 5 2 150780 TESTS À 510 001.15 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LSRFSAUOT 0.00 0.00 0.00 352 645.37 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
ERNST] 290.42 131.40 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
S07 7
EUR 0.00 0.00 0.00 82.47 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 213 104.95€
(dont 213 104.95€ imputable àJ'Assurance Maladie)
Y@s|
{2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-26-003 - Arrêté n°2020-04-0033 du 26 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3167 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour 46 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Taritication Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article + La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire IME MARIE AIMEE MERAVILLE (150000230) et
aux structures concernées.
A En œ J\
Fait à Aurillac, Le 26/11/2020
P/le Directeur Général, et par Délégation,
La responsable du pôle de l'offre médico-sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-26-003 - Arrêté n°2020-04-0033 du 26 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3167 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’IME de Saint-Flour 47 AF @Dagence Region le Sarte Arrêté n° 2020-04-0034
DECISION TARIFAIRE N°2764 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) - 150002509
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS ACCUEIL SOINS SCLEROSE EN PLAQUES - 150002749
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM ACCUEIL SOINS SCLEROSES EN PLAQUES -
150783959
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°°
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 30/10/2020 :
La décision tarifaire initiale n°1144 en date du 03/07/2020.
| DECIDE |
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASS. GENEVIEVE
CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN) (150002509) dont le siège est situé 0, RTE DE CONDAT, 15400,
RIOM ES MONTAGNES, a été fixée à 2 106 860.92€, dont :
89 102.29€ à titre non reconductible dont 66 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle versée aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 040 360.92€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-27-007 - Arrêté n°2020-04-0034 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n° 2764 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Geneviève Champsaur (AGCN) 48 - personnes handicapées : 2 040 360.92 €
(dont 2 040 360.92€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
15000279 LÀ 54 333.06 79 719.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LRO" LE 486 308,44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
BRREl sis 290.95 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RES | [TA 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 170 030.08€.
(dont 170 030.08E€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 2 019 326.42€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 019 326.42 €
(dont 2 019 326.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut ! Aut 2 Aut 3 SSIAD
SARASE
DOUTE 465 834.87 78 932.34 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SRB | LASER 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
LSGOGERS | var 288.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783959 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 168 277.20€
(dont 168 277.20€ imputable à&l'Assurance Maladie)
2.13
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-27-007 - Arrêté n°2020-04-0034 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n° 2764 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Geneviève Champsaur (AGCN) 49 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Article 4 E
préfecture du Cantal.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS. GENEVIEVE CHAMPSAUR-NAFSEP (AGCN)
(150002509) et aux structures concernées.
Fait à Aurillac, Le 27/11/2020
Pour le Directeur Général, et par délégation,
La responsable du pôle de l'offre médico-sociale,
Signé
Christelle LABELIIE-BRINGUIER
3:73
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-27-007 - Arrêté n°2020-04-0034 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n° 2764 portant modification du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association Geneviève Champsaur (AGCN) 50 © » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2020-04-0043
ADAPEI DU CANTAL - 150782175
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°3242 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH AURILLAC - 150001279
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT HORS MURS ADAPEI 15 - 150002756
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DES ORGUES - 150003333
Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - EQUIPE MOBILE EXPERIMENTALE AUTISME - 150003440
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM D'ARON - 150003457
Institut médico-éducatif (IME) - IME "LA SAPINIERE" - 150780419
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS D'ARON - 150781987
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE CONTHE ADAPEI 15 - 150782019
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DU PONT DE JULIEN ADAPEI 15 - 150782605
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE MONTPLAIN ADAPEI 15 - 150782951
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LA REDONDE ADAPEI 15 - 150783371
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "LES TROIS VALLEES" - 150783983
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
VU l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
1 / 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-30-006 - Arrêté n°2020-04-0043 du 30 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3242 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 51 la décision tarifaire modificative n°1520 en date du 10/07/2020 Considérant
- personnes handicapées : 14 520 767.24 €
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
150001279 0.00 0.00 0.00 306 242.11 0.00 0.00 0.00
150002756 0.00 192 225.41 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150003333 183 566.18 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150003440 0.00 0.00 0.00 215 578.97 0.00 0.00 0.00
150003457 183 634.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780419 1 405 716.77 1 289 836.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150781987 5 327 028.02 0.00 0.00 0.00 558 517.90 0.00 0.00
150782019 0.00 1 001 188.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
(dont 14 520 767.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DU CANTAL (150782175) dont le siège est situé 1, R LAPPARRA DU FIEUX, 15013, AURILLAC, a été fixée à 14 834 767.24€, dont :
826 703.65€ à titre non reconductible dont 314 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 1er
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 14 520 767.24€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
2 / 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-30-006 - Arrêté n°2020-04-0043 du 30 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3242 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 52 Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 210 063.93
150782605 0.00 1 074 272.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150782951 0.00 656 234.48 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783371 0.00 598 006.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783983 0.00 0.00 1 416 677.43 108 713.17 627.86 2 700.10 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
150001279 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150002756 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150003333 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150003440 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150003457 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780419 352.31 184.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150781987 206.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150782019 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150782605 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150782951 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783371 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783983 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 210 063.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 14 102 063.59€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
3 / 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-30-006 - Arrêté n°2020-04-0043 du 30 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3242 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 53 Prix de journée (en €)
- personnes handicapées : 14 102 063.59 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
150001279 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150002756 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150003333 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150003440 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
150001279 0.00 0.00 0.00 298 379.11 0.00 0.00 0.00
150002756 0.00 187 482.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150003333 177 594.89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150003440 0.00 0.00 0.00 209 403.62 0.00 0.00 0.00
150003457 179 295.46 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780419 1 287 207.35 1 289 836.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150781987 5 123 651.64 0.00 0.00 0.00 537 194.69 0.00 0.00
150782019 0.00 965 424.44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150782605 0.00 1 040 024.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150782951 0.00 639 908.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783371 0.00 582 875.47 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783983 0.00 0.00 1 377 744.00 162 046.50 627.86 43 366.77 0.00
(dont 14 102 063.59€ imputable à l'Assurance Maladie)
4 / 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-30-006 - Arrêté n°2020-04-0043 du 30 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3242 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 54 Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 175 171.96
150003457 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780419 322.61 184.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150781987 198.85 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150782019 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150782605 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150782951 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783371 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783983 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 1 175 171.96€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la Préfecture du Cantal.
Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DU CANTAL (150782175) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à Aurillac,
P/Le Directeur Général, et par délégation,
La responsable du pôle de l'offre médico-sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
Le 30/11/2020
5 / 5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-30-006 - Arrêté n°2020-04-0043 du 30 novembre 2020: Décision tarifaire n° 3242 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADAPEI du Cantal 55 Af © pAserce Regions ‘e Sante
Arrête n° 2020-04-0045
DECISION TARIFAIRE N°2638 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ACAP OLMET - 150782829
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE VIC SUR CERE - 150780062
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1°
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l’arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 30/10/2020 ;
La décision tarifaire initiale n°1359 en date du 06/07/2020.
| DECIDE
A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION ACAP
OLMET (150782829) dont le siège est situé 0, OLMET, 15800, VIC SUR CERE, a été fixée à 710 535.24€,
dont :
64 996.95E à titre non reconductible dont 14 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle versée aux agents
dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-27-006 - Arrêté n°2020-04-0045 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n° 2638 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ACAP Olmet 56 La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 695 785.24€ et se répartit de la manière suivante,
les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 693 785.24 €
(dont 695 785.24€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
LEURS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 57 982.10€.
(dont 57 982.10€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, 649 115.81€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée
de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 649 115.81 €
(dont 649 115.81€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
L9r6006 0.00 649 115.81 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD
| =
150780062 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 54 092.98€
(dont 54 092.98€ imputable à l'Assurance Maladie)
t) LU)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-27-006 - Arrêté n°2020-04-0045 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n° 2638 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ACAP Olmet 57 Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Aurillac,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région et de la
préfecture du Cantal.
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ACAP OLMET (150782829) et aux
structures concernées.
Le 27/11/2020
P/ le Directeur Général et par délégation,
La responsable du pôle de l'offre médico-sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-11-27-006 - Arrêté n°2020-04-0045 du 27 novembre 2020: Décision tarifaire n° 2638 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’Association ACAP Olmet 58 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes N° Arrêté : 2020-04-0048
DECISION TARIFAIRE N°3334 PORTANT MODIFICATION POUR 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADSEA DU CANTAL - 150782142
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - ANTENNE CMPP DE MAURIAC - 150002368
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM SAINT ILLIDE BOS DARNIS - 150002582
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP AURILLAC - 150780237
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES ESCLOSES - 150780435
Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP LE CANSEL SITE POLMINHAC - 150780542
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT D'ANJOIGNY - 150781995
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU PAYS DE MAURIAC - 150783967
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD D'AURINQUES SITE AURILLAC - 150783975
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
CANTAL en date du 30/10/2020 :
la décision tarifaire modificative n°3184 en date du 26/11/2020
1/4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-02-006 - Arrêté n°2020-04-0048 du 2 décembre 2020: Décision tarifaire n° 3334 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL 59 DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADSEA DU CANTAL (150782142) dont le siège est situé 2, Rue de la Fromental, 15018, AURILLAC, a été fixée à
9 070 927.54€, dont :
> 186 114.03€ à titre non reconductible dont 126 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versé aux
agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 8 944 427.54€ et se répartit de la manière
suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 8 944 427.54 €
(dont 8 944 427.54€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
150002368 0.00 0.00 450.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2
15000282 | 26p:001.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ee nl 0.00 0.00 838 735.51 0.00 0.00 0.00 0.00
150780435 | 1831582.72 | 346571.77 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780542 | 2034272.89 | 091 665.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1350781995 0.00 0.00 0.00 834 143.79 0.00 0.00 0.00
150783967 | 500 0.00 0.00 246 594.99 0.00 0.00 0.00
LOFT 0.00 0.00 0.00 950 402.10 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-02-006 - Arrêté n°2020-04-0048 du 2 décembre 2020: Décision tarifaire n° 3334 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL 60 FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
IS002368 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EOUSREL Spa 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
REUSET | pop 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SSTRGESS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2
RSS 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
BORIS | Go 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
EE | gp 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DT | bo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 745 368.97€.
(dont 745 368.97€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 9 242 165.63€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 9 242 165.63 €
(dont 9 242 165.63€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
SUORESS L on 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2
130008887 | js 24.60 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1507802837 | 5.00 0.00 873 743.45 0.00 0.00 0.00 0.00
3 /4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-02-006 - Arrêté n°2020-04-0048 du 2 décembre 2020: Décision tarifaire n° 3334 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL 61 ÉSOFSUASS | LESLSAPAG | ss psg 21 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
15078054 | 2128 565.05 | 39 5j4.20 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
US | 0.00 0.00 831 210.66 0.00 0.00 0.00
SR: 0.00 0.00 262 161.71 0.00 0.00 0.00
SOA 0.00 0.00 0.00 RERO 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
EORERS| di 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150002582 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
| 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150780435 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
CRE) ppp 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
SSSEE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
LL 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
150783975 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 770 180.47€
(dont 770 180.47€ imputable à l'Assurance Maladie)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa
Article 4
Article 5
Fait à Aurillac,
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADSEA DU CANTAL (150782142) et aux structures
concernées.
Le 02/12/2020
P/Le Directeur Général et par délégation
La Responsable du Pôle de l'Offre Médico-Sociale
Signé 4/4
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-02-006 - Arrêté n°2020-04-0048 du 2 décembre 2020: Décision tarifaire n° 3334 portant modification pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l’ADSEA du CANTAL 62 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
N° Arrêté : 2020-04-0050
DECISION TARIFAIRE N°3340 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
CENTRE ACCUEIL DE JOUR CLOS ALOUETTES - 150002731
POUR 2020 DU
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/04/2009 de la structure AJ dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR CLOS ALOUETTES (150002731) sise 7, R MARIE LANDES, 15000, AURILLAC et gérée par l’entité dénommée CCAS AURILLAC (150782217) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de CANTAL en date du 30/10/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°1509 en date du 08/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR CLOS ALOUETTES - 150002731.
Considérant
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-02-007 - Arrêté n°2020-04-0050 du 2 décembre 2020: Décision tarifaire n° 3340 portant modification du forfait soins pour 2020 du Centre d’Accueil de Jour Clos des Alouettes 63 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la Directrice Départementale et par délégation,
La Responsable du Pôle de l'Offre Médico-Sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS AURILLAC (150782217) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 159 836.80 € (douzième applicable s’élevant à 13 319.73 €)
• prix de journée de reconduction : 79.01€
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et de la Préfecture de Région.
Fait à Aurillac, le 2 décembre 2020
Article 1ER A compter de 08/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 151 661.93 €, dont :
3 330,85 € au titre de la prime Grand Age
36 578.22 € à titre non reconductibles et déclinés comme suit
11 088,66 € au titre des pertes de recettes (dont 8 185.83 € déjà versés), 25 320,56 € au titre des renforts de personnels COVID 19 et 169,00 € au titre du financement de masques COVID 19.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 956.34 €.
Soit un prix de journée de 70.92 €.
La dotation hors versement cité précédemment des crédits non reconductibles s’établit à 143 476.10 €.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-02-007 - Arrêté n°2020-04-0050 du 2 décembre 2020: Décision tarifaire n° 3340 portant modification du forfait soins pour 2020 du Centre d’Accueil de Jour Clos des Alouettes 64 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
N° Arrêté : 2020-04-0052
DECISION TARIFAIRE N°3387 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
PLATERFORME D’ACCOMPAGNEMENT ET DE REPIT 150003598
POUR 2020 DE LA
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU
VU
VU
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/04/2018 de la structure AJ dénommée PLATERFORME REPIT PFR (150003598) sise 15007, AURILLAC et gérée par l’entité dénommée UDAF DU CANTAL (150001568) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de CANTAL en date du 30/10/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
La décision tarifaire initiale n°1514 en date du 09/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée PLATERFORME REPIT PFR - 150003598. Considérant
1
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-04-002 - Arrêté n°2020-04-0052 du 4 décembre 2020: Décision tarifaire n° 3387 portant modification du forfait soins pour 2020 de la Plateforme d’Accompagnement et de Répit UDAF 65 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la Directrice Départementale et par délégation,
La Responsable du Pôle de l’Offre Médico-Sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UDAF DU CANTAL (150001568) et à l’établissement concerné.
• forfait de soins 2021 : 101 999.79 € (douzième applicable s’élevant à 8 499.98€)
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et de la Préfecture de Région.
Fait à Aurillac, le 4 décembre 2020
Article 1ER A compter de 09/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 102 112.79 €, dont :
- 113.00 € à titre non reconductibles dans le cadre du financement de masques COVID 19
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 8 509.40 €.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-04-002 - Arrêté n°2020-04-0052 du 4 décembre 2020: Décision tarifaire n° 3387 portant modification du forfait soins pour 2020 de la Plateforme d’Accompagnement et de Répit UDAF 66 @ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
N° Arrêté : 2020-04-0054
DECISION TARIFAIRE N° 3415 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ADMR CHAMPS/TARENTAINE - 150001659
VU
VU
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de CANTAL en date du 30/10/2020 ;
la décision tarifaire initiale n°1387 en date du 06/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ADMR CHAMPS/TARENTAINE - 150001659. Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/10/2006 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR CHAMPS/TARENTAINE (150001659) sise 109, R CHARLES DE GAULLE, 15270, LANOBRE et gérée par l’entité dénommée ASSO AIDE DOM MILIEU RURAL BORT (190002998) ;
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-10-006 - Arrêté n°2020-04-0054 du 10 décembre 2020: Décision tarifaire n° 3415 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD ADMR CHAMPS/TARENTAINE 67 2 /3
DECIDE
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
228 751.06
Groupe I
Produits de la tarification
3 334.20
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
58 164.65
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 228 751.06
DEPENSES
31 109.85
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 672.20
62 603.40
- dont CNR
170 586.41
135 037.81
- dont CNR 338.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
- pour l’accueil de personnes âgées : 154 472.36 € (fraction forfaitaire s’élevant à 12 872.70 €). Le prix de journée est fixé à : 28,82 €
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 779.85 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 064.99 €).
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
A compter du 06/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 170 586.41 € 2020 dont :
3 334.20 € de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
338,00 € au titre des financements non reconductibles de masques COVID 19
Article 1ER
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 167 252.21 € et se répartit comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-10-006 - Arrêté n°2020-04-0054 du 10 décembre 2020: Décision tarifaire n° 3415 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD ADMR CHAMPS/TARENTAINE 68 - pour l’accueil de personnes âgées : 212 299.01€ (fraction forfaitaire s’élevant à 17 691.58 €). Le prix de journée est fixé à 38,77 €.
• dotation globale de soins 2021 : 225 078.86 €. Cette dotation se répartit comme suit :
Article 2
- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 779.85 € (fraction forfaitaire s’élevant à 1 064.99 €).
A compter du 1er janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et de la Préfecture de Région.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO AIDE DOM MILIEU RURAL BORT (190002998) et à l’établissement concerné.
Fait à Aurillac, le 10 décembre 2020
Pour le Directeur Général et par délégation,
Pour la Directrice Départementale et par délégation,
La Responsable du Pôle de l’Offre Médico-Sociale,
Signé
Christelle LABELLIE-BRINGUIER
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2020-12-10-006 - Arrêté n°2020-04-0054 du 10 décembre 2020: Décision tarifaire n° 3415 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD ADMR CHAMPS/TARENTAINE 69 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
Arrêté n° 2020-1669
fixant la liste départementale des personnes habilitées
à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L211-11, L211-13-1, L211-14-2, L211-18, L214-6, et R211-5-3 à R211-5-6 du code rural
et de la pêche maritime,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection
des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude
prévue à l’article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural et
de la pêche maritime,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0780 du 25 juin 2020 fixant la liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux,
Vu les dossiers de demande d’habilitation présentés par les personnes dont les noms figurent
sur la liste fixée par le présent arrêté et instruits par la direction départementale de la
cohésion sociale et la protection des populations,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
SUR proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : la liste départementale des personnes habilitées pour une durée de cinq ans à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention de protection des personnes contre les chiens dangereux est fixée en annexe.
Article 2 : tout propriétaire ou détenteur de chiens de première et deuxième catégorie, tout propriétaire ou détenteur d’un chien qui serait désigné par le maire ou le préfet en application de l’article L.211-11 du code rural et de la pêche maritime, parce que son chien est
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2020-12-11-002 - arrêté n° 2020-1669 du 11 décembre 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 70 susceptible de présenter un danger, tout propriétaire d’un chien qui serait désigné par le maire ou par le préfet, en application de l’article L211-14-2 du code rural et de la pêche maritime parce que son chien a mordu une personne, choisit une personne habilitée à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux parmi la liste des formateurs figurant à l’article n°1 du présent arrêté.
Article 3 : le contenu de la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens portant sur l’éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents est précisé dans l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : à l’issue de la formation, tout propriétaire ou détenteur de chien ayant suivi avec assiduité la formation se voit délivrer par le formateur une attestation d’aptitude qui est l’une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention défini à l’article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime pour les chiens de première et deuxième catégories.
Article 5 : le préfet peut diligenter un contrôle sur pièces ou sur place de la conformité des formations dispensées aux dispositions de l’article R211-5-3 et de son arrêté d’application. En cas de non-conformité, il peut retirer l’habilitation après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations. Ces contrôles sur place sont exécutés par les unités cynotechniques des forces de gendarmerie ou de police.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2020-0780 du 25 juin 2020.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 8 : le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Aurillac, le 11 décembre 2020
le Préfet
signé
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2020-12-11-002 - arrêté n° 2020-1669 du 11 décembre 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 71 annexe à l'arrêté n° 2020-1669 du 11 décembre 2020
identité adresse professionnelle coordonnées téléphoniques diplôme, titre ou qualification
date de fin
de validité
de
l’habilitation
lieu de formation
- André DANCIE Club Canin Cantalien (15) 06 79 97 79 68 Moniteur du club délivré par la C.U.N. 18/08/2024 terrain Bessou 15250 Reilhac
- Alain DELBOS
Club Canin Sport
Cynophile Arpajonnais
(15)
04 71 62 46 86
Moniteur en éducation
canine 1er degré avec 2
années d’expérience
pratique (300h/an)
15/06/2025 rue des Frères Lumière 15000 Aurillac
- Thierry BOURGADE 7 impasse Jean Rostand 15000 Aurillac 09 79 32 26 57 Entraîneur du club délivré par la C.U.N. 25/01/2022 au domicile des maîtres de chiens
- Isabelle BERTAULD
BOURGADE
7 impasse Jean Rostand
15000 Aurillac 06 77 82 07 20
Entraîneur du club et
moniteur du club délivré
par la C.U.N.
25/01/2022 au domicile des maîtres de chiens
- Alexandra AIMEIDA Le Four Tourniac 15700 Peau 06 18 47 61 04 Brevet Professionnel d'Educateur Canin niv IV 26/11/2025
domicile des propriétaires
ou
6164 rue des Moulergues
(salle du Temps Libre)
Pleaux
Préfecture du Cantal - 15-2020-12-11-002 - arrêté n° 2020-1669 du 11 décembre 2020 fixant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 72 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
DCLCT/PDP
A R R E T É n° 2020 - 1683 du 16 décembre 2020
portant délégation de signature à M. Isabelle NOTTER
directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021
Le PREFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu le code du travail,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE),
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant M. Serge CASTEL, Préfet du Cantal,
Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2020 portant nomination sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes de Mme Isabelle NOTTER, à compter du 1er janvier 2021
.../…
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Prefecture du Cantal - 15-2020-12-16-003 - Arrêté n°2020-1683 du 20 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrencen de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 73 .../…
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1490 du 06 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Marc-Henri LAZAR
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée, à compter du 1er janvier 2021, à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci-après énumérées :
N° DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE
A-REMUNERATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution - des travaux des travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur
mission.
Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone géographique
déterminée.
Art. L.3132-29
C-HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
D-NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue par
l'accord collectif.
Art. L.2242-21
D-2 Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur
Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
R.2523-9
E-AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts
Art. L.7123-15 et R.7123-17-1
F -EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo)
Art. L.7124-1 et 3
Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
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Prefecture du Cantal - 15-2020-12-16-003 - Arrêté n°2020-1683 du 20 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrencen de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 74 de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des
enfants.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement.
Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage
des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1
Art. L.6225-1 à L.6225-7
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H-MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
H-1 Autorisations de travail.
A l’exception des dossiers de mineurs non accompagnés
étrangers confiés à l’ASE
Art. L.5221-2, L.5221-5 et
L.8251-1
Art. R.5221-1 à R.5221-46
H-2 Visa de la convention de stage d’un étranger. Art. R.313-10-1 à R.313-10-4 du CESEDA
I-PLACEMENT PRIVE
I-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés
Art. L.5323-1 et R.5324-1
J-PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
J-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d’autres établissements et toute personne susceptible
d’éclairer les débats en raison de sa compétence, lorsqu'un
plan de prévention des risques technologiques a été prescrit.
R.4524-1 et R 4524-9
K-EMPLOI
K-1 Attribution et retrait de l'allocation d’activité partielle.
Validation de l’accord collectif ou homologation du document
unilatéral, décisions d’autorisation et de retrait en matière
d’activité partielle longue durée
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n°2020-734 du 17/06/20 et
décret n° 2020-926 du 28/07/20
K-2 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversion professionnelles, fonds national
de l’emploi dont les allocations temporaires dégressives)
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Art. L.5123-1 à L.5123-9 et
L. 5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R 5123-41
Art R.5111-1 et R.5111-2
K-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et convention
pour préparer les entreprises à la GPEC
Art.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D. 5121-13
K-4 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art.19 quinquiès de la loi n° 47- 1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération
décret n°2002-241 du 21 février
2002 relatif à la société
coopérative d’intérêt collectif
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Prefecture du Cantal - 15-2020-12-16-003 - Arrêté n°2020-1683 du 20 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrencen de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 75 K-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
Décret n°93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de
production et décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions
administratives individuelles
K-6 Dispositifs locaux d’accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
K-7 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats de travail aidés
Aux parcours contractualisé d'accompagnement adapté vers
l'emploi et l'autonomie (PACEA)
Aux adultes relais
Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
K-8 Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 à 9
K-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à D.6325-28
K-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE)
Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
K-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre que faute
du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre
de la période d’essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
K-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d’utilité sociale’’ (ESUS)
Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
K-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation de la garantie
jeunes
Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25
K-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi
Art. R. 5426-1
K-15 Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution
Art. L.1233-84 à L.1233-89
L-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
L-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
L-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux employeurs qui
maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage
agréé par l’Etat
Art. L.6341-2 et R.6341-44
L-3 Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions
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Prefecture du Cantal - 15-2020-12-16-003 - Arrêté n°2020-1683 du 20 déc 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrencen de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2021 76 administratives individuelles
M-TRAVAILLEURS HANDICAPES
M-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.
M-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à R.5213-69
M-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°2009-15
du 26/05/2009
M-4 Sanction administrative relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31
Article 2 : champ d’application – métrologie
Délégation de signature est donnée, à compter du 1er janvier 2021, à Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet du Cantal, tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
Article 3: Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité territoriale du Cantal pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Cantal, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Cantal aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles
interdépartementaux de compétences, Mme Isabelle NOTTER pourra en outre subdéléguer sa
signature dans le domaine de compétences suivant au responsable de l’unité départementale en
charge de ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :
- conventions relatives aux allocations temporaires dégressives à la responsable de l’unité
départementale de l’Allier (compétence mutualisée).
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er janvier 2021, l’arrêté n° 2020-1490
du 6 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Marc-Henri LAZAR, chargé de l’intérim de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur régional des entreprises,
de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Signé
Serge CASTEL
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DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 1696 du 17 décembre 2020
portant organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet du cantal, Chevalier de l’ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté n°2010-184 du 29 janvier 2010, portant organisation des services de la Préfecture, modifié par l’arrêté n°2011-1489 du 5 octobre 2011,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 10 avril 2018 portant nomination de M. Charbel ABOUD en qualité de secrétaire général de la préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1032 du 26 juillet 2018 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;
Vu, l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de Préfet du Cantal;
Vu l’avis du comité technique de la Préfecture réuni le 5 novembre 2020,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,
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ARTICLE 1er : Les services de la préfecture du Cantal sont organisés selon le schéma suivant :
1 – Le cabinet comprenant :
• Le service des sécurités
- Bureau de la sécurité intérieure et de la défense RSSI
- Bureau sécurité civile
- Bureau éducation et sécurité routiéres
• Le Service de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle
• Les secrétariats particuliers
• Le personnel de résidence
• Le Délégué à l'Education routière
2 – Le secrétariat général articulé autour des entités suivantes :
• La direction de la citoyenneté, de la légalité et des collectivités territoriales - Pôle des proximités
- Bureau des migrations et de l'intégration
- Bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections
• La Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Pôle d'appui territorial et coordination
- Bureau des interventions financiéres de l'Etat
- Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
• Le référent fraude
• La mission « contrôle de gestion, performance, qualité et contrôle interne financier »
3 – La sous-préfecture de Saint-Flour
4 – La sous-préfecture de Mauriac
ARTICLE 2 : La liste détaillée des attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures est annexée au présent arrêté, qui prend effet le 1 er janvier 2021.
ARTICLE 3 : L' arrêté préfectoral n°2019 – 743 du 20 juin 2019 portant organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Flour, le sous-préfet de Mauriac, le directeur des services du cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET,
SIGNÉ
Serge CASTEL
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CABINET
Les services du cabinet sont placés sous l'autorité du Directeur des services du cabinet. Ils assurent les fonctions de sécurité des populations, de gestion des évènements d'ordre public, de protocole et de représentation de l'Etat.
Ils comprennent :
1— Le Service des sécurités
A - Bureau sécurité intérieure et défense
— Sécurité
Mise en œuvre des politiques nationales liées à la sécurité et l'ordre public, élaboration des plans de lutte et de prévention dans les domaines de la délinquance, la drogue, la sécurité des transports, la sécurité des personnes
Prévention dans le domaine de la sécurité :lutte contre la radicalisation (FSPRT), lutte contre les dérives sectaires, lutte contre le hooliganisme
Préparation et suivi des états-majors de sécurité
Traitement des déclarations de manifestations sur la voie publique
Prévention de la délinquance : prévention de la délinquance, gestion des crédits FIPDR Prévention des addictions, gestion des crédits MILDECA
Suivi des dispositifs territoriaux de prévention de la délinquance : CDPD, CLSPD,
— Polices administratives sensibles
Traitement du dossier des gens du voyage : schéma départemental des gens du voyage, commission consultative d'accueil et habitat des GDV, traitement des expulsions pour occupations illégales Vidéo-Protection : instruction des demandes (déclarations, autorisations) Mise en œuvre de la réglementation relative aux armes et munitions
Mise en œuvre de la réglementation relative à la police des débits de boissons Mise en œuvre de la réglementation relative aux chiens dangereux
HSC- HO : coordination avec l'ARS 63, mise en signature des arrêtés Aéroportuaire : habilitations, PSS, police des activités aérienne, circulation transfrontière Mise en œuvre de la réglementation sur les activités privées de sécurité/ commission des transports de fonds
Quêtes sur la voie publique
Suivi du dossier des casinos
— Prévention des expulsions locatives, concours de la FP, participation aux travaux de la CCAPEX, suivi des crédits et des indicateurs indigo
— Secrétariat des CT, CHSCT, des élections syndicales police
— Maison d'Arrêt d'Aurillac : préparation du conseil d'évaluation annuel — Suivi du comité opérationnel anti-fraude (CODAF)
— Agréments des policiers municipaux, conventions polices municipales, agrément des gardes particuliers
— Gestion des régies des polices municipales
— Agrément de la fourrière municipale
— Traitement des enquêtes administratives
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Prefecture du Cantal - 15-2020-12-17-002 - Arrêté n°2020-1696 du 17 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures 80 — Défense et sécurité nationale
Aéroportuaire : sûreté aéroportuaire
Prévention de sûreté (sites SEVESO et ICPE sensibles)
Planification : élaboration et mise à jour des plans de sécurité classifiés « confidentiel défense »
(VIGIPIRATE, NRBC, PPE des PIV)
Application et suivi des instructions ministérielles relatives à VIGIPIRATE : élaboration des
synthèses, travail en coordination avec les services de l'Etat, les opérateurs, les établissements
publics et les collectivités territoriales
Protection du secret (officier de sécurité), habilitation, enquêtes administratives Coordination des actions de défense : autorisation de manœuvres, relation avec l'autorité militaire
Sécurité de la préfecture et des sous-préfectures : mise à jour du plan de sécurité, gestion des codes
d'accès et timbres « Marianne », suivi et mise à jour de la liste des guide-files et serre-files
Veille ISIS
B - Bureau sécurité civile
— gestion de crise et fonctionnement du COD
— coordination des actions en matière de sécurité civile
— pilotage de la préparation des exercices et retours d'expérience
— animation du réseau des acteurs de la sécurité civile (associations de sécurité civile, réunion du CDSC, journées de la sécurité, sensibilisation des populations ...)
— participation à l'élaboration du dossier départemental des risques majeurs (DDRM)
— membre du comité de pilotage du SDACR/CoTRRIM
— gestionnaire et animateur du portail ORSEC
— commission départementale des risques naturels majeurs
— conseil départemental de la sécurité civile
— commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
— secrétariat de la réunion CCDSA
— secrétariat et présidence des visites de la commission de sécurité d'arrondissement et de la sous-commission départementale
— secrétariat et présidence de la réunion mensuelle de la commission de sécurité d'arrondissement et de la sous-commission départementale
— suivi des ERP en avis défavorables
— classement des PV des visites de la commission de sécurité
— secrétariat et présidence des visites de la commission de sécurité des terrains de camping — planification ORSEC : élaboration et suivi, risques technologiques dont PPI et risques naturels — accompagnement des collectivités dans l'élaboration des plans communaux de sauvegarde (PCS) — traitement des dossiers de demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle — jury d'examen :
— prise d'arrêté et participation au brevet national des moniteurs de premiers secours et au brevet national de pisteur secouriste
— participation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
— suivi des crédits et rémunération des membres du jury
—édition des diplômes
— déminage
— participation à la commission de sécurité des pistes de ski
— gestion du dispositif d'alerte des populations (SAIP, RNA, GALA ...) — gestion de la viabilité hivernale
— gestion des demandes de dérogation concernant l'écobuage
— arrêtés de dérogation pour la surveillance des piscines
— suivi et déclinaison du dispositif « qualité de l'air » avis sur les manifestations sportives — grands rassemblements pour la partie sécurité civile
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Prefecture du Cantal - 15-2020-12-17-002 - Arrêté n°2020-1696 du 17 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures 81 C- Bureau éducation et sécurité routière
— traitement des suspensions des permis de conduire
— secrétariat des commissions médicales, agrément des médecins et des psychologues, convocations d'office,
suivi des crédits
— gestion des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (centres de permis à points) — enregistrements des demandes d'inscription au permis de conduire
— accueil des usagers pour les relevés de points
— élaboration et pilotage du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) : gestion des crédits relevant du BOP 207
— élaboration du plan de contrôles routiers et du document d'orientations générales de sécurité routière — observatoire de l'accidentologie : analyse des accidents, remontées hebdomadaires et mensuelles, gestion du portail accidents et de la base de données Concerto, bilans
— instruction des demandes de transports exceptionnels, de dérogations aux interdictions de circuler, avis sur la police des routes à grande circulation et sur les manifestations sportives
— préparation de réponses aux interventions concernant la thématique sécurité routière — organisation des examens du permis de conduire code, examen pratique toutes catégories — répartition des places d'examens pour les auto-écoles
— instruction et délivrance des autorisations d'enseigner la conduite, instruction et délivrance des agréments pour les auto-écoles
— immobilisations administratives des véhicules
— commission départementale de la sécurité routière
2 — Le Service de la représentation de l'État et de la communication interministérielle
— pilotage de la stratégie de communication interministérielle : élaboration des supports de communication (notamment communiqués, dossiers de presse, lettre des services de l'État), animation du réseau des référents communication des services de l'État, veille médiatique, gestion des relations presse, suivi éditorial du site internet départemental de l'État, gestion et animation des réseaux sociaux (facebook, twitter) — gestion de la communication en temps de crise
— rédaction des discours du Préfet
— suivi de l'agenda et de la constitution des dossiers du préfet (hors dossiers relevant de la coordination interministérielle)
— traitement des affaires réservées et politiques
— suivi des interventions des élus et des requêtes des particuliers
— organisation des cérémonies patriotiques, cérémonies et événements divers
— gestion du protocole
préparation et suivi des visites ministérielles et des déplacements officiels
— participation à la tenue des scrutins électoraux (prévisions, transmissions et analyses des résultats
des élections politiques)
— suivi de la mise à jour du Répertoire National des Élus et des fiches biographiques des élus
— instruction des demandes de démission des maires et adjoints
— mise à jour du dossier territorial
— suivi des dossiers de distinctions honorifiques : instruction de dossiers pour les ordres nationaux (Légion d'Honneur, Ordre National du Mérite), la Médaille de la Sécurité Intérieure, la Médaille pour Acte de Courage et de Dévouement, Médaille du Tourisme, la Médaille des Sapeurs-Pompiers, l'honorariat des Maires) et coordination avec les services de l'État pour certains ordres (mérite agricole, palmes académiques...)
— instruction des médailles d'ancienneté et enquête de moralité
— suivi des dossiers laïcité et fête de l' Aïd El Adha
— rédaction de la synthèse bimensuelle
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Prefecture du Cantal - 15-2020-12-17-002 - Arrêté n°2020-1696 du 17 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures 82 3 — Un pôle « secrétariat » regroupant le secrétariat particulier du préfet et le secrétariat du directeur des services du cabinet
4 — Les personnels de résidence en ce qui concerne la coordination des missions de représentation
5 — L'huissier
6 — Le Délégué à l'Education routiére
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SECRETARIAT GENERAL
Les services du Secrétariat Général, directement rattachés au Secrétaire Général, comprennent :
A — LA DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Cette direction fédère les missions relatives au contrôle de légalité et budgétaire et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle comprend les missions liées aux élections, à la réglementation générale, ainsi que les missions de proximité qui doivent être maintenues en préfecture. Elle met également en oeuvre la législation en matière d'entrée, de séjour et d'asile des ressortissants étrangers.
1 — Le pôle des proximités est chargé des activités réglementaires et des missions de proximité maintenues en préfecture sur les sujets liés aux passeports, aux CNI et aux certificats d'immatriculation des véhicules.
a - Standard :
- Accueil téléphonique de la préfecture
b - Accueil du public :
- Accueil et orientation des usagers et des participants aux réunions
- Surveillance des mouvements internes de la préfecture
c - Point d'accueil numérique :
- Aide aux usagers pour l'utilisation des nouveaux outils numériques nécessaires à la réalisation des démarches dématérialisées relatives notamment aux Certificats d'Immatriculation des Véhicules et Permis de conduire.
d - Réglementation
- Réglementation économique : secrétariat CDAC, réglementation fermeture hebdomadaire boulangerie, réglementation des taxis et VTC.
- Réglementation funéraire : habilitation des opérateurs, dérogations aux délais légauxpour inhumations ou crémations, transports de corps ou de cendres à l'étranger, autorisations création funérariums - Réglementation touristique : classement des communes, des offices de tourisme, délivrance titres de maîtres restaurateurs...
- Réglementation générale dons et legs, associations cultuelles, annonces judiciaires et légales, jury d'assises, courses hippiques, commission conciliation bail commercial
- Gestion et suivi de l'application Télérecours
- Élaboration et suivi du RAA
e - Missions de proximité PPNG
- Missions de proximité liées aux cartes grises (CIV) et permis de conduire (PC) attestations préfectorales pour le transport de personnes, habilitation et contrôle des partenaires des CIV, gestion des archives, traitement du courrier des administrés relatif à ces titres
- Recherches sur registres et dossiers demandés notamment par les CERT - Réponse aux réquisitions des forces de l'ordre, des mandataires judiciaires CNI, passeports d'urgence et de mission : gestion des demandes et des relations avec les CERT, gestion des archives...
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Prefecture du Cantal - 15-2020-12-17-002 - Arrêté n°2020-1696 du 17 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures 84 2 — Le bureau des migrations et de l'intégration, est chargé de l'application de la législation sur le droit des étrangers.
— titres de séjour
— regroupement familial
— demande d'asile
— naturalisations
— éloignement, contentieux
— pilotage, gestion des provisions pour litiges du programme 2016-06 — échanges permis de conduire étrangers (en relation avec le CERT 44)
3 — Le bureau des relations avec les collectivités territoriales et des élections, est chargé du contrôle budgétaire et du contrôle de la légalité des actes des collectivités territoriales, ainsi que de l'intercommunalité. Il joue un rôle de conseil auprès de ces collectivités. Il assure également l'organisation des élections politiques et professionnelles.
a - Contrôle de légalité
— contrôle de légalité des actes des collectivités et de leurs établissements publics, y compris des actes d'urbanisme
— affaires scolaires : contrats d'association, budgets et comptes financiers des collèges, désaffectation scolaires, recensement de la dotation spéciale instituteurs, indemnité représentative de logement des instituteurs — suivi des associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement d'Aurillac
— tutelle de la chambre d'agriculture
— suivi des entreprises publiques locales (sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales...)
animation du dispositif ACTES
b - Contrôle budgétaire
— contrôle budgétaire des collectivités et de leurs établissements publics — recensement des données pour les dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales versement et suivi des dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales
— contrôle et paiement du FCTVA
— contrôle des états 1259
— saisine de la chambre régionale des comptes
— réalisation et mise à jour des fiches communales et intercommunales
c - Coopération intercommunale
— suivi de l'intercommunalité
— organisation et secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale, élaboration et mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
d - Conseil et appui aux collectivités locales
— éléments d'analyse et d'information en réponse aux collectivités locales en vue d'une sécurisation de leurs actes et procédures
— veille juridique sur les domaines relevant de la gestion publique locale
e - Elections
— élections politiques et professionnelles
— révision des listes électorales
— suivi financier des élections (pilotage et suivi du programme 232)
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Prefecture du Cantal - 15-2020-12-17-002 - Arrêté n°2020-1696 du 17 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures 85 B — LA DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Cette direction assure l'accompagnement des projets d'aménagement du territoire, de développement économique, le suivi de la politique de l'emploi et la présence des services publics dans le département, en lien avec la préfecture de région, les services régionaux et départementaux, les partenaires socio- économiques. Elle a une fonction de coordination, d'impulsion et d'interface. Elle pilote les procédures environnementales.
1 — Le Pôle d'Appui Territorial et de Coordination a une mission générale de coordination, d'interface et de suivi des politiques gouvernementales et interministérielles. Il assure en outre le suivi de la politique de l'emploi et les questions d'implantation des services publics.
a - Organisation, coordination générale et interface des politiques gouvernementales et interministérielles — préparation et suivi du collège des chefs de service (collège élargi, collège restreint) — préparation et suivi des dossiers examinés en CAR et pré-CAR (consultation des services de l'État, élaboration du tableau de synthèse, contribution dossiers en cours)
— préparation en lien avec les services de la préfecture, des sous-préfectures et des services déconcentrés des dossiers d'information du Préfet à l'occasion des réunions de travail avec le Président du Conseil Départemental, du Président de la CASA et du Maire d'Aurillac
— rapport d'activité des services de l'État : consultation des services de l'État, synthèse des contributions, conception de la maquette, reprographie, diffusion et rédaction de notes pour la présentation du RASED devant le CD15
— courrier réservé : gestion des attributions et des services à informer — réunion État Major : participation + rédaction et diffusion du relevé de décisions — préparation des dossiers du préfet pour les sujets relevant de la coordination interministérielle et de la mise en œuvre des politiques publiques
— réunions agenda avec le cabinet
b - Appui territorial, animation des politiques publiques interministérielles et suivi de la mise en oeuvre des politiques nationales sectorielles notamment dans les domaines :
— de l'emploi : organisation et suivi des SPEL (plénier et d'entreprises), SPED, SPER, AG du PLIE, coordination Contrats aidés (prolongations et dérogations), AG Mission locale, Réunions de cadrage avec la ML et Pôle Emploi
— du développement de l'activité économique : suivi des appels à projets en lien avec le tourisme, suivi des chambres consulaires
— du tourisme des politiques agricoles
— de la conférence NOME
— de la culture : suivi des projets en lien avec la DRAC (AAP)
— des transports, de la mobilité : plateforme mobilité en partenariat avec le Conseil départemental (organisation de réunions de cadrage, de pilotage), suivi des bonnes pratiques des EPCI en vue de mutualiser... — de la politique de la ville : suivi du contrat de ville du bassin d'Aurillac — du logement : lutte contre l'habitat indigne, co-pilotage du protocole d'accord relatif à la lutte contre l'habitat indigne
— de la lutte contre la pauvreté : plan pluri-annuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale
c - Animation de la présence des services publics en milieu rural, suivi, coordination et mise en oeuvre des mesures en faveur des territoires ruraux:
— contrats de ruralité : coordination avec le SGAR et le CGET, relecture et correction des diagnostics (hors volet financier), recherche documentaire
— conférence des territoires, CGET
— analyse territoriale centres bourgs
élaboration et suivi du schéma départemental d'accessibilité des services au public (SDAASP) en partenariat avec le Conseil Départemental, les collectivités locales, les opérateurs publics — labellisation des relais de services Publics, maisons de santé, maisons de services au public postales participation et suivi de la Commission départementale de présence postale territoriale, — suivi et coordination des politiques publiques dans le domaine du numérique (Plan France Très Haut Débit, Téléphonie mobile, dispositif France Mobile, interface avec le SGAR et les opérateurs, Ruralitic) — participation et suivi des travaux de la Commission Régionale de Stratégie Numérique (CRSN) — participation et suivi de l'espace de concertation départemental ARS — réforme et modernisation de l'Etat : rédaction des rapports et analyses
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Prefecture du Cantal - 15-2020-12-17-002 - Arrêté n°2020-1696 du 17 décembre 2020 portant organisation des services de la Préfecture et des sous-préfectures 86 2 — Le bureau des interventions financières de l'Etat a pour finalité d'accompagner les élus et les acteurs économiques dans leurs projets de développement du territoire et de développement économique. Il intègre la programmation, la gestion et le suivi des subventions aux collectivités territoriales.
a - Pôle programmation
— suivi des contrats de l'Etat avec les collectivités territoriales
— programmation des dispositifs mis en oeuvre dans le cadre des programmes européens, programmes interrégionaux, CPER, FNADT
— programmation DETR
— programmation DSIL (notamment contrats de ruralité)
— conseil aux porteurs de projets et mise en oeuvre de l'ingénierie des projets
b - Pôle gestion des crédits
— gestion et mise en paiement des crédits d'investissement (DETR, réserve parlementaire...), mise en paiement des dossiers de catastrophes naturelles
— gestion et mise en paiement du DSIL (notamment contrats de ruralité) — paiement des dotations spécifiques (régisseurs de police municipale, titres sécurisés aux communes) — dotation générale de décentralisation du département et des communes, DGE du département — avances aux communes (TIPP, RSA) : arrêtés attributifs (programme 833)
3 — Le bureau de l'environnement et de l'utilité publique assure la mise en oeuvre des politiques publiques en matière d'environnement en lien avec les services concernés. Il est le point d'entrée de l'ensemble des dossiers soumis à une procédure administrative :
mise en œuvre des procédures administratives liées aux différentes législations et conduite des enquêtes publiques (installations classées, planification dans le domaine de l'eau, dossiers loi sur l'eau, zones de développement éolien, photovoltaïque, ....)
— déclarations ICPE pour l'ensemble du département (sauf bâtiments d'élevage des arrondissements de Mauriac et de St-Flour)
— conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) — commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) — procédures DUP et déclarations d'intérêt général — commissions locales d'information et de surveillance (CLIS)
— établissement des listes des commissaires-enquêteurs
— contentieux des dossiers relevant du bureau
— analyses juridiques
C — LA MISSION CONTRÔLE DE GESTION, PERFORMANCE, QUALITÉ ET CONTRÔLE INTERNE FINANCIER, est directement rattachée au secrétaire général de la préfecture. Le contrôleur de gestion assure le pilotage des outils de contrôle de gestion disponibles au sein des services de la préfecture et des sous- préfectures, il réalise les études analytiques qui lui sont demandées et veille à la mise en oeuvre, par l'ensemble des services, des recommandations visant à renforcer leur efficacité. Il assure les missions suivantes :
— contrôle de gestion
— collecte exploitation et restitution des indicateurs de gestion
— analyse et prospectives
— élaboration des tableaux de bord
— relations avec le contrôleur de gestion régional pour le suivi des indicateurs de performance du BOP régional
— démarches de labellisation :« qualité », « égalité - diversité »
— contrôle interne financier (hors programme 354)
— animation du changement (suivi des démarches LEAN)
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S OUS - P RÉ FE CT URE DE S T - FL OU R
L'évolution des sous-préfectures en administrations de mission, recentre l'organisation des services autour de l'accompagnement local, de la conduite de projets.
— biens de section (compétence départementale)
— conseil aux élus, coopération intercommunale
— contrôle budgétaire : FCTVA
— dotation aux équipements des territoires ruraux
— suivi des actes transmissibles, participation au contrôle de légalité en liaison avec la préfecture, saisie des indicateurs
— ICPE déclarations bâtiments d'élevage de l'arrondissement
— requêtes et interventions
—Affaires réservées
— fiches communales et intercommunales pour les visites préfectorales — manifestations sportives (compétence départementale)
— grands rassemblements
— réglementation aérienne, déclaration de survol par aéronefs télé pilotés, manifestations aériennes : (compétence départementale)
— établissements recevant du public, campings
— élections
— instruction des dossiers de perte de permis de conduire
— point numérique :aide à l'utilisation des nouveaux outils numériques nécessaires à la réalisation des démarches dématérialisées, mis à disposition par la préfecture dans le cadre du PPNG : bornes, ordinateurs, écrans tactiles
— logistique et comptabilité de la résidence
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SOUS-PRÉFECTURE DE MAURIAC
L'évolution des sous-préfectures en administrations de mission, recentre l'organisation des services autour de l'accompagnement local, de la conduite de projets.
— conseils aux élus, coopération intercommunale
— contrôle budgétaire : FCTVA
dotation aux équipements des territoires ruraux
— suivi des actes transmissibles, participation au contrôle de légalité en liaison avec la préfecture, saisie des indicateurs
— greffe des associations (compétence départementale)
— établissements recevant du public,camping
— plans communaux de sauvegarde
— grands rassemblements, élections
— interventions
— Affaires réservées
— ICPE déclarations Bâtiments d'élevage de l'arrondissement
— médailles (compétence départementale) : médailles d'honneur régionales, départementales et communales (MHRDC), médailles d'honneur du travail (MHT)
— feux d'artifices-explosifs (compétence départementale)
— instruction des dossiers de perte de permis de conduire
— point numérique : aide à l'utilisation des nouveaux outils numériques nécessaires à la réalisation des démarches dématérialisées, mis à disposition par la préfecture dans le cadre du PPNG : bornes, ordinateurs, écrans tactiles
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DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2020 - 1671 du 14 décembre 2020
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65,
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire,
Vu l’arrêté n°2015-902 du 16 juillet 2015 modifiant l’arrêté n°2014-1060 du 11 août 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire l’établissement “PFG Services Funéraires”,
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire transmise le 03 novembre 2020, complétée le 8 décembre 2020, par Mme Laurence BELLEFACE, directrice du secteur opérationnel de Limoges pour “O.G.F. Pompes Funèbres Générales”, société dont le siège social est situé 31, Rue de Cambrai à Paris (75019),
Vu l’accusé de réception de la demande délivré le 19 novembre 2020,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Cantal
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L établissement secondaire de la société “O.G.F. Pompes Funèbres Générales” sis 3, Rue de l’Hôtel de Ville à Aurillac est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes:
- transport de corps avant et après mise en bière,
- organisation des obsèques,
- fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation des chambres funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation attribué est le suivant: 20-15-0042.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Laurence BELLEFACE et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et des
CollectivitésTerritoriales
Prefecture du Cantal - 15-2020-12-14-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1671 du 14 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire l'établissement secondaire "P.F.G. Services Funéraires" sis 3, Rue de l'Hôtel de Ville à Aurillac. 90 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2020 – 1677 du 15 décembre 2020
Le Préfet du Cantal,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et àla transformation des entreprises,
Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse,
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n°86-897,
Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales,
Vu le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié par le décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020 relatif aux annonces judiciaires et légales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales,
Vu les lignes directrices 2020 relatives aux modalités d’inscription sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales,
Vu les demandes présentées par les journaux La Montagne centre France, La Montagne Centre France dimanche, La dépêche d’Auvergne, le Réveil Cantalien, L’Union du Cantal, La Voix du Cantal,
Vu les demandes présentées par les services de presse en ligne (S.P.E.L.) actu.fr, lamontagne.fr, lunion- cantal.com,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général;
ARRÊTE
Article 1: La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales, au titre de l’année 2021, pour le département du Cantal est la suivante :
- quotidien: La Montagne Centre France
- bihebdomadaire: L’Union du Cantal
- hebdomadaires : La Dépêche d’Auvergne
La Montagne Centre France dimanche
Le Réveil Cantalien
La Voix du Cantal
- Services de Presse en Ligne : lamontagne.fr
actu.fr
lunion-cantal.com
.../...
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Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et
des Collectivités Territoriales
Prefecture du Cantal - 15-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1677 du 15 décembre 2020 fixant la liste des journaux du département du Cantal à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021. 91 Article 2: Le choix du journal appartient à l’annonceur. Toutefois, les annonces relatives à une même procédure devront être insérées dans le même journal.
L’annonceur devra veiller à ce que le journal choisi soit largement diffusé sur le secteur concerné par l’annonce, de manière à ce que la publicité s’y rattachant ne soit pas localement nulle ou inconsistante.
Article 3: Les journaux énumérés à l’article 1er devront:
- appliquer les tarifs fixés par arrêté ministériel et ne consentir aucune remise ou ristourne,
- publier, dans chaque numéro, un avis indiquant qu’ils sont autorisés à insérer les annonces judiciaires et légales,
- paraître régulièrement au moins une fois par semaine.
L’absence de publication d’une durée supérieure à une semaine, en raison de congés annuels ou pour tout autre motif, doit être signalée aux annonceurs auxquels il convient également de communiquer le nom des journaux ayant reçu la même habilitation.
Article 4: Toute infraction aux dispositions de la loi du 4 janvier 1955 susvisée et du présent arrêté sera passsible des sanctions prévues à l’article 4 de ladite loi.
En outre, la radiation de la liste des journaux habilités pourra être prononcée pour une période de trois à douze mois, dans les conditions prévues par la même loi.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contencieux devant le Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1, dans le délai de deux mois, à compter du jour de sa notification. Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application “Télérecours citoyens” accessible par le site internet “WWW.TELERECOURS.FR”.
Article 6: M. le Secrétaire Général est chargé de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et notifié aux directeurs des journaux mentionnés à l’article 1 er. Une copie sera adressée au Président de la Chambre des Notaires du Cantal, au Président du Tribunal judiciaire d’Aurillac et au Procureur de la République près du Tribunal judiciaire d’Aurillac.
Le Préfet
Signé
Serge CASTEL
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Prefecture du Cantal - 15-2020-12-15-001 - Arrêté préfectoral n°2020-1677 du 15 décembre 2020 fixant la liste des journaux du département du Cantal à faire paraître les annonces judiciaires et légales pour l'année 2021. 92 +. PREFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020- 1695 du 17 décembre 2020
fixant la liste des agents du Secrétariat Général Commun départemental
Le Préfet du cantal, Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté n°2010-184 du 29 janvier 2010, portant organisation des services de la Préfecture, modifié par l’arrêté n°2011-1489 du 5 octobre 2011,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 10 avril 2018 portant nomination de M. Charbel ABOUD en qualité de secrétaire général de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018-1032 du 26 juillet 2018 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'instruction RH du 6 février 2020 relative au volet ressources humaines de la mise en œuvre des secrétariats généraux communs départementaux;
VU, le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU, le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL en qualité de préfet du Cantal;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-1643 du 8 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général commun départemental du Cantal ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, de Mrs les Directeurs des directions départementales interministérielles et Monsieur le Directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE,
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Prefecture du Cantal - 15-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral n°2020-1695 du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du Secrétariat Général Commun départemental 93 ARRETE
ARTICLE 1er : Les agents dont les noms suivent composent, au 1er janvier 2021, le Secrétariat Général Commun (SGC) du Cantal:
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NOM PRENOM ENTITE
ALEYRANGUE SERGE
PREFECTURE
AUTHEMAYOU RAYMOND
LOURS GRÉGORY
CASSIN PHILIPPE
FONROUGE ROGER
MALLET FRANCOISE
GUERRIER PATRICK
DEROUET ISABELLE
DELATTE LAETITIA
CAUMON AMANDINE
DEROCHES CÉDRIC
DUBOIS MICHEL
VISI MARINE
AGUILAR STÉPHANIE
BONAL FRÉDÉRIC
DELFAU STÉPHANIE
MAYADE SÉVERINE
IMBERT VIOLETTE
FABRE CHRISTIAN
FABRE DAVID
TARIOL HERVÉ
SIDSIC
GERARD PHILIPPE
GROISNE ANTHONY
SALESSE CHRISTOPHE
HIVERNAT DOMINIQUE
VENET PHILIPPE
PEISSEL-COTTENAZ HERVÉ
NOZIERES ROSELYNE
BAHLOUL DJOUMA
DDT
BENECH SOPHIE
DUGAS VÉRONIQUE
ANDRIEU JEAN-CLAUDE
LACOMBE PHILIPPE
PECHAUD BRIGITTE
VASSE JEAN-FRANCOIS
DOMMERGUE ÉLISABETH
DDCSPP DEROUCHY THIERRY
HENRI MARIE-LAURE
Prefecture du Cantal - 15-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral n°2020-1695 du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du Secrétariat Général Commun départemental 94 ARTICLE 2 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, Messieurs les Directeurs des directions départementales interministérielles et Monsieur le Directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, sont chargés de l’éxécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET,
SIGNÉ
Serge CASTEL
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Prefecture du Cantal - 15-2020-12-17-003 - Arrêté préfectoral n°2020-1695 du 17 décembre 2020 fixant la liste des agents du Secrétariat Général Commun départemental 95