Arrêté - les arretes prefectoral autorisant la destruction de specimens d especes non domestiques

Documents similaires

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=70:autorisation

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=3:arrete prefect

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=44:arrete prefec

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=38:2021 2022 arr

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=4:liste des anim

Arrêté - Arrete prefectoral autorisant la destruction de sp

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=68:periode de ch

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=36:2021 2022 aff

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=39:2021 2022 arr

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=69:periodes d ou

Arrêté - les arretes prefectoral autorisant la destruction de specimens d especes non domestiques Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune d'Essarts-lès-Sézanne. Lien du pdf (Arrêté - les arretes prefectoral autorisant la destruction de specimens d especes non domestiques)Thèmes du document : Armement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, le 11 mars 2022

Arrêté préfectoral autorisant la destruction de spécimens

d'espèces non domestiques.

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement, Eau, Préservation des Ressources

Cellule Nature et Paysage

CHAS-DS 11/03/2022

N° d'arrêté DS : 7996252

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 ; VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ; VU l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme. Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2021 de Mme. la Directrice départementale des territoires de la Marne portant subdélégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics ;

VU la demande formulée par M(M). Lasseau Perdreau Daniel , Exploitant(s) agricole(s) déclarant des dégâts agricoles ;

VU l'avis émis par M. Alain JOBERT, lieutenant de louveterie territorialement compétent, après sa visite des parcelles concernées ;

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;

Considérant que pour la raison suivante : Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés, la ou les espèces suivantes : sanglier (Sus scrofa) nécessite(nt) de mener une opération de destruction sur le territoire de la ou des communes de : LES ESSARTS-LES-SEZANNE, LE GAULT-SOIGNY, CHAMPGUYON, MORSAINS

ARRETE

Article 1 : Autorisation

M. le lieutenant de louveterie Alain JOBERT est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes: sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire de la ou des communes de : LES ESSARTS-LES- SEZANNE, LE GAULT-SOIGNY, CHAMPGUYON, MORSAINS

M. Alain JOBERT pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie, piégeurs agréés ouparticuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, durant 30 jours à compter de la date de signature du présent arrêté.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M.Alain JOBERT

Les destructions pourront se faire par tir de nuit :

• l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, • une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux,

• seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir,

• ils peuvent cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l’article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M. Alain JOBERT pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Alain JOBERT (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Services à prévenir

M. Alain JOBERT informera le service de l’Office français de la biodiversité de la Marne par mail (sd51@ofb.gouv.fr) avec copie à la DDT (ddt-chasse@marne.gouv.fr) ainsi que le centre opérationnel de gendarmerie (en composant le 17), en précisant la date, le lieu et la durée de l’opération.

Article 6 : Compte rendu

M. Alain JOBERT adressera à la Directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Article 7 : Suppléance

M. Alain JOBERT pourra, en cas de nécessité, se faire suppléer par M. Bruno COLLET dans l’exécution de la mission visée par le présent arrêté.

Article 8 : Voies et délais de recours

En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne – 25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.

Article 9 : M. Alain JOBERT est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au Président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, au Maire de la ou des communes concernées, au Général commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au Chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

A Châlons-en-Champagne, le 11/03/2022