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Déliberation - 1755874076 DEL429072025MODIFETAJUSTEMENTS DEL 13 DU 20 MARS 2025 EMPRUNTS CDC
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Margency.
Lien du pdf (Déliberation - 1755874076 DEL429072025MODIFETAJUSTEMENTS DEL 13 DU 20 MARS 2025 EMPRUNTS CDC)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE
SARCELLES
CANTON
DE
MONTMORENCY
COMMUNE
DE
MARGENCY
EXTRAIT
DE
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
#*Date
de
Convocation
24/07/2025
#Datc
d'Affichage
: 24/07/2025
#Conscillers
en
exercice
: 23
*PRÉSENTS
: 10
#*VOTANTS
: 14
Le
Conseil
Municipal
S'est
réuni
le
mardi
29
juillet
2025
à
19H00,
(2%
convocation
Suite
à non
obtention
du
quorum
à l'ouverture
de
la séance
du
conseil
municipal
du
24
juillet
2025
—
article
L.2121-17
du
CGCT)
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thierry
BRUN,
Maire
Etaient
présents
: Monsieur
Thierry
BRUN.
Maure
Monsieur
Bernard
GLENAT.
Madame
Isabelle
CORNELOUP.
Monsieur
Mohammed
NIFA.
Adjoints,
Monsicur
Claude
COLLINEAU.
Monsieur
David
DUMEUNIER
Madame
Nadine
DAGUENET.
Madame
Isabelle
LACOUR.
Madame
Monique
MORNACCO.
Madame
Sophie
Rima
GHADBAN.
Etaient
absents
excusés :
Monsieur
Hervé
BERTRAND
pouvoir
à Madame
Isabelle
CORNELOUP.
Monsieur
Dominique
REVEILLERE
pouvoir
à Monsieur
Bernard
GLENAT.
Monsieur
Olivier
SCARSETTO
pouvoir
à
Monsieur
Thierry
BRUN.
Monsieur
Michel
PLAIGNAUD
pouvoir
à
Monsieur
Mohammed
NIFA.
Monsieur
Thierry
ROUSSELET
Madame
Florence
VILLE-VALLEÉE.
Madame
Claudine
BARRIE.
Madame
Christel
COHENDET.
Madame
Emilie
POUJOL.
Monsieur
Fodié
DIARRA.
Monsieur
Jean-Bernard
LASMARRIGUES..
Monsieur
Thierry
LACOUR.
Madame
Murielle
FANOUILLERE.
Madame
Isabelle
CORNELOUP
à été
désignée
Secrétaire
de
séance.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
$es
articles
L.2337-3,
L.2121-29, VU
le recours
à l'emprunt
inscrit
au
budget
primitif
2025,
VU
la présentation
du
Rapport
par
Monsieur
le
Maure.
Considérant
que
les
collectivités
Locales
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le cadre
de
leur
budget
que
pour
financer
des
opérations
d'investissement,
Considérant
la délibération
N°13
du
20
mars
2025
il est
nécessaire
d'ajuster
les
conditions
et
caractéristiques
de
l'emprunt
pour
la construction
d'une
maison
de
santé
et
de
parkings
aérien
et
SOULCTrAIN Afin
d'optimiser
les
charges
financières
de
la
collectivité
et
de
bénéficier
de
conditions
de
financement
plus
avantageuses,
la commune
à engagé
des
discussions
avec
l'établissement
prêteur
en
vue
de
modifier
certaines
caractéristiques
de
l'emprunt
pour
la construction
d'une
maison
de
santé
et
de
parkings
aérien
et
SOULCTTAIN.
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250730-DEL429072025-DE Date de télétransmission : 30/07/2025 Date de réception préfecture : 30/07/2025 Considérant
l'avis
favorable
à
l'unanimité
de
la commission
des
finances
du
jeudi
17 juillet,
Considérant
que
pour
la construction
d'une
maison
de
santé
et
de
parkings
aérien
et
souterrain.
l'est
nécessaire
de
partir
sur
deux
lignes
de
prêts
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques
Prêt
cohésion
territo-
riale
pour
Parkings
Prêt
Transformation
Ecologique
MS
Enveloppe
L
L
Montant
708
737
€
1270423€
Commission
d'instruction
420
€
760
€
Phases
de
Préfinancement
Durée
du
préfinancement
12
mois
12
mois
Index
du
préfinancement
Livret
A
Livret
À
Marge
fixe
sur
index
de
0,60%
0,40%
préfinancement Taux d'intérêt du préfinan- |
set
À + 0,6 %
Livret À + 0,4 %
cement Règlement
des
intérêts
de
préfinancement
Paiement
Périodique
Paiement
Périodique
Périodicité
du
règlement
des
intérêts
de
préfinance-
ment
Trimestrielle
Trimestrielle
Mode
de
calcul
des
inté-
rêts
de
préfinancement
Equivalent
Equivalent
Base
de
calcul
des
intérêts
Exact
/ 365
Exact
/ 365
de
Préfinancement
Phase
d'Amortissement
Durée
40
ans
40
ans
Index
Livret
À
Livret
A
Marge
fixe
sur
index
0,60%
0,40%
Taux
d'intérêt
Livret
À
+
0,6%
Livret
À
+
0,4%
Périodicité
Trimestrielle
Trimestrielle
Profil
d'amortissement
Échéance
et
intérêts
prioritaires
Échéance
et
intérêts
prioritaires
Condition
du
rembourse-
ment
anticipé
volontaire
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
SWAP
(J-40)
Indemnité
actuarielle
sur
courbe
SWAP
(1-40)
Modalité
de
révision
SR
SR
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
le Conseil
Municipal
de
Margenc)
pour
le
financement
de
cette
opération
: Construction
d'une
Maison
de
Santé
et
de
parkings
aérien
et
souterrain,
INVITE
Monsieur
le
Maire
à réaliser
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations
un
Contrat
de
Prêt
composé
de
deux
lignes
de
Prêt
pour
un
montant
total
de
1 979
160
€ et
dont
les
caractéristiques
financières
sont
les
suivantes
:
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250730-DEL429072025-DE Date de télétransmission : 30/07/2025 Date de réception préfecture : 30/07/2025 Ligne
du
Prêt
1
Ligne
du
Prêt
:
Prêt
cohésion
sociale
Montant
: 708
737
€
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: 12
mois
Durée
d'amortissement
: ...40
ans
Dont
différé
d'amortissement
:
Périodicité
des
échéances
: 7rimestrielle
Index
: Livret
A
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à
la date
d'effet
du
contrat
+
0,6
%
Révisabilité
du
taux
d’intérêt
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: Déduit
Absence
de
mobilisation
de
la
totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le
paiement
d'une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l'issue
de
la
phase
de
mobhi-
lisation Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: | À
Commission
d'instruction
: 420
€
Ligne
du
Prêt
2
Ligne
du
Prêt
: transition
Ecologique
Montant
: 1 270
423
€
Durée
de
la
phase
de
préfinancement
: 12
mois
Durée
d’amortissement
: ...40
ans
Dont
différé
d'amortissement :
Périodicité
des
échéances
: 7rimestrielle
Index
: Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Taux
du
LA
en
vigueur
à
la date
d'effet
du
contrat
+ 0,4%
Révisabilité
du
taux
d’intérêt
à
chaque
échéance
: en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
LA
Amortissement
: Déduit
Absence
de
mobilisation
de
la totalité
du
montant
du
Prêt
: autorisée
moyennant
le paiement
d'une
pénalité
de
dédit
de
1%
calculée
sur
le
montant
non
mobilisé
à
l’issue
de
la
phase
de
mobilisation Remboursement
anticipé
: autorisé
à une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
mon-
tant
du
capital
restant
dû,
moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
actuarielle
Typologie
Gissler
: 1 À
Commission
d'instruction
: 760
€
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
$e
référant
à ce
dossier
et
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
les
Contrats
de
Prêt
réglant
les
conditions
des
contrats
et
les
demande(s)
de
réalisation
de
fonds.
DONNE
tousOuvoirs
au
Maire
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
7
Taire
certifie
le
capactère
exécutoire
de
cet-acte
dès
sa
trahsmission
€
ei
+
>
+
se
| UN
TES"
Accusé de réception en préfecture 095-219503695-20250730-DEL429072025-DE Date de télétransmission : 30/07/2025 Date de réception préfecture : 30/07/2025