Procès Verbal - PV 03 04 2024

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Procès Verbal - PV 03 04 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vignols. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Jeunesse, Commune de VIGNOLS

Procès - verbal de la séance du Conseil

municipal du 63 avril 2024

Présents: Martine SOUZY, Alexandra DOUSSAUD, Evelyne BOYER, Steven BESSON, Rémi ESPALIEU, Isabelle ROSIER, Jean-Jacques SANS, Olivier SAVIGNAC, Sylvia TALLET, Stéphane VEYSSEIX, Isabelle VIALLE.

Absente excusée : Pauline PLAZE (donne pouvoir à Alexandra DOUSSAUD).

Absent : Frédéric COURNIL.

Début de séance à 20H00

Date de convocation : 26 mars 2024.

Secrétaire de séance : Rémi ESPALIEU.

Mme le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 31 janvier 2024.

ADOPTE : 9 VOIX POUR — 3 ABSTENTIONS

1 — Dérogation rythme scolaire

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la réforme des rythmes scolaires instaurée par le décret du 24 janvier 2018 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, le temps de classe est réparti sur 9 demi-journées.

Le décret n°2017-1 108 du 27 juin 2017 permet des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

Par délibération du 23 mars 2021, la commune de Vignols a opté pour une organisation dérogatoire à compter de la rentrée 2021/2022.

Le temps de classe est réparti sur 8 demi-journées (lundi, mardi, jeudi, vendredi} avec les horaires suivants : 9h00-12h00/13h30-16h30.

L'autorisation de dérogation arrive à échéance au terme de la présente année scolaire. Les communes qui souhaitent conserver les mêmes modalités de fonctionnement doivent solliciter le renouvellement de leur dérogation.

Le Conseil d'école, consulté sur l'organisation du temps scolaire, s'est prononcé, le 15 mars 2024, en faveur d'un maintien des modalités de fonctionnement.

Le Conseil municipal se prononce sur le maintien des horaires actuels.

ADOPTE A L'UNANIMITE2 — Participation fiscalisée FDEE 19 Corrèze

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze envisage de demander à la commune de Vignols une participation de 4 286,13 € au titre de l'année 2024.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal se prononce sur la mise en recouvrement par les services fiscaux de cette participation (participation fiscalisée).

ADOPTE A L'UNANIMITE

3 — Avenant à la convention de la caserne de Pompadour

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour a assuré la maîtrise d'ouvrage du Centre d'incendie et de Secours du Pays de Pompadour dont les travaux ont été réceptionnés le 31 mai 2022.

Une convention de participation financière entre la commune de Vignois et la communauté de communes du Pays de Lubersac-Pompadour a été passée, fixant la contribution de la commune à ce projet, sur la base d'un coût prévisionnel d'opération de 870 974 €HT. Le coût total de l'opération s'élève à 908 816,56 €HT, soit une participation définitive des communes de 427 022,23 €

Il convient d'arrêter la contribution définitive des communes dans un avenant à cette convention de participation financière intégrant le coût définitif du projet et la différence de TVA restant à charge. La contribution définitive pour Vignols s'élève à 17 080,89€, soit 951,72 € d'ajustement.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal se prononce sur cette contribution.

ADOPTE A L'UNANIMITE

4 — Avis sur le projet de la SAS Meth’Allassac Biogaz

Madame le Maire explique le principe de la méthanisation (processus biologique de dégradation des matières organiques) de la centrale de biométhane Meth'Allassac. Les déchets peuvent être épandus sur les terres agricoles.

Olivier SAVIGNAC donne des explications complémentaires et indique qu'aucune analyse scientifique ne démontre que ce procédé est dangereux. A DOUSSAUD demande s’il y a des risques d'odeurs et si les routes ne risquent pas d'être dégradées par le passage d'engins trop gros.

Madame le Maire indique que l'épandage dure 15 jours par an et qu'il y a moins d'odeurs que pour un épandage classique.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal donne son accord, sous réserve du respect du plan d'épandage et de l’état des routes.

ADOPTE : 8 VOIX POUR - 3 ABSTENTIONS — 1 CONTRE5 — Vente maison Laporte

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a hérité de la maison située 5 rue des Ormeaux suite au décès de Mme Laporte. Elle propose au Conseil de vendre la maison par mise aux enchères par la société 36h Immo.

La maison est à vider et les meubles en état vont être donnés à Emmaüs. Sylvia TALLET demande comment se déroulent les enchères.

À DOUSSAUD indique qu'un prix de réserve, qui est confidentiel, est fixé par la Mairie. Les offres sont anonymes et la mairie choisit l’offre qui lui semble la plus pertinente.

JJ SANS demande s’il est bien judicieux de ventre cette maison et si la commune ne peut pas avoir

un autre projet. À DOUSSAUD indique qu'il y a beaucoup de travaux à faire dans cette maison.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- de vendre la maison située 5 rue des Ormeaux : ADOPTE : 11 POUR/ 1 CONTRE

-__ De conclure un contrat de mandat exciusif de recherche d'acquéreurs avec la société 36h

Immo d'une durée de 3 mois : ADOPTE : 9 POUR / 1 ABSTENTION. . À DOUSSAUD ne prend pas part au vote par soucis de déontologie.

6 — Vote des taux d'imposition

Mme le Maire présente au Conseil Municipal les nouveaux taux d'imposition pour 2024.

La taxe d'habitation (pour les résidences secondaires) pour 2024 reste identique à 2023, soit 9.78%

La taxe foncière sur le bâti pour 2024 reste identique à 2023, soit 44.60%

La taxe foncière sur le non-bâti pour 2024 reste identique à 2023, soit 104.82%.

Après délibération, le Conseil Municipal vote les nouveaux taux à l'unanimité.

ADOPTE A L'UNANIMITE

7 — Vote des comptes de gestion et administratif 2023

Evelyne BOYER présente les comptes de gestion et administratif de 2023.FON

DEFICIT S DEFICIT LIBELLE

LIBELLE DÉFICIF

LIBELLÉ

ADOPTE A L'UNANIMITE

8 — Affectation des résultats

Le Conseil Municipal, après avoir entendu ce jour, les comptes administratifs du budget principal et du budget CCAS de l'exercice 2023,

Considérant la clôture du budget CCAS au 31 décembre 2023 et l'intégration de ses résultats dans le budget principal,

Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation, considérant les éléments suivants :

POUR MEMOIRE (Budget Principal)

-Résultat de fonctionnement antérieur reporté (report à nouveau) + 175 639,03 €

- Résultat d'investissement antérieur reporté -47 937,56 €

SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023

- Solde d'exécution de l'exercice 54 395,52 €

- Solde d'exécution cumulé 102 333,08 €

RESTES A REALISER AU 31/12/2023

- Dépenses d'investissement 36 539,99 €

- Recettes d'investissement... 38 205,00 €

Solde +1 665,01 €DEFICIT DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2023

- Rappel du solde d'exécution cumulé - 102 333,08 € - Rappel du solde des restes à réaliser +1 665,01 €

Déficit de financement total - 100 668,07 €

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT A AFFECTER

- Résultat de l'exercice + 95 346,25 €

- Résultat antérieur ss + 175 639,03 €

Total 270 985,28 €

-Résultat du Budget CCAS + 988,31 €

Total à affecter +271 973,59 €

Décide d'affecter le résultat cumulé de la section d'exploitation comme suit :

AFFECTATION

4) Couverture du besoin de financement de la Section d'investissement

(crédit du Compte 1068 sur B.P. 2024)... 100 668,07 €

2) Affectation complémentaire en « Réserves »

(Crédit du compte 1068 sur B.P. 2024)... 0€

3) Reste sur excédent de Fonctionnement à reporter au B.P. 2024 ligne 002

Report à nouveau créditeur 171 305,52 €

Total +271 973,59

ADOPTE A L’UNANIMITE

9 — Vote des budgets

Evelyne BOYER présente les budgets 2024 suivants :

-__ Budget lotissement : Fonctionnement : 86 551.43 € / Investissement : 84 958.33 €

- Budget principal : Fonctionnement : 754 396.00 € / Investissement : 545 576.00 €

Les principaux investissements prévus pour 2024 sont des dépenses de voirie pour 45 000€ et la

rénovation de la rue des Ormeaux pour 210 000€.

ADOPTE A L'UNANIMITE10 - Modification des statuts de la FDEE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le

Comité Syndical de la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts.

Madame le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont appelés à

délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Elle rappelle qu'ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable. L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

> D'approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19),

> D'approuver les statuts de la FDEE 19.

ADOPTE A L'UNANIMITE

11 -— Adhésion à la compétence SIG de la FDEE 19

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndicat du 08 février 2024 et notamment les conditions d'exercice de cette compétence optionnelle ; Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la Fédération ; Considérant que le transfert ou l'adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l'article 6 des statuts ; Considérant l'article 4.3 des statuts ;

Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à disposition une plateforme informatique capable d'organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.

La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants : B L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ; ® L'étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

La cartographie des câbles d'éclairage public souterrains en vue d'apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

W L'intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ; M Les services visant à doter les membres d'un SIG ;

® L'aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ; . La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l'information géographique et aux licences d'utilisation de logiciels

. L'accès à de nombreux flux d'informations (WMS, WFS, ..) qui permettront de visualiser des cartographies libres d'accès telles que les PLU, les données IGN {ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, …Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s'informer, de visualiser ou encore d'analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEÉET9 telles que :

La localisation et les données « Eclairage Public »,

Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe À ;

Les armoires et organes de commande de l'éclairage public : . Les points lumineux

Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » «

Les incidents EP ;

Les luminaires solaires ;

La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d'électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » à Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;

# Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d'électricité,

M La iocalisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.

De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, ..). Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets.

La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque intervenant.

Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalabie, avoir transféré sa compétence « Eclairage Public ».

L'adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivité. L'accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité.

Madame le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l'adhésion à ladite compétence en matière de Système d'information Géographique (SIG).

Sylvia TALLET demande si l'adhésion est payante. Evelyne Boyer précise que l'adhésion est gratuite.

ADOPTE A L'UNANIMITE

12 — Institution prime pouvoir d'achat exceptionnelle

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ». Cette prime vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.

Il'appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime, sans toutefois pouvoir dépasser les plafonds indiqués ci-dessous :zx : : su Montant maximum de la Rémunération brute perçue au titre de la période rime de pouvoir d'achat

courant du 1 er juillet 2022 au 30 juin 2023 prime p x prévu par le décret

inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure où égale à 700 €

27 300€

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 €

160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou é ale à 30 500 €

840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 €

280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 €

600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300 €

39 000 €

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel).

La prime est versée aux agents employés et rémunérés par la commune au 30 juin 2028 qui

remplissent certaines conditions. L'attribution individuelle fait l'objet d'un arrêté individuel du Maire. La prime est versée en une seule fois ou en plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.

Vu l'avis du comité social Territorial en date du 30 janvier 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires et selon les modalités et plafonds indiqués ci-dessus.

ADOPTE A L'UNANIMITE

13 — Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Madame la Maire rappelle au conseil municipal la distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires.

Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35" heure, il s’agit d'heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, à partir de la 3628 heure et les agents à temps complet à compter de la 362" heure.

Par ailleurs, il est possible de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant, après avis préalable du comité technique.

La majoration possible est la suivante :

-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures

hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).Il appartient également à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d'une éventuelle majoration du temps de récupération.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2024,

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : De maintenir l'instauration des heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet. Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon les modalités suivantes : _-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;

-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).

Article 2 : D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants : Adjoints techniques, Agents de maîtrise, Adjoints administratifs, Agents spécialisés des écoles maternelles, Adjoints d'animation.

Article 3 : De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de l'autorité territoriale.

Article 4 : De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 1 1 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.

Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100 % pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Article 5 : Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif.

Article 6 : Crédits budgétaires : Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADOPTE A L'UNANIMITE

14 - Désignation d’un correspondant défense

À. DOUSSAUD se propose pour être correspondante défense.

ADOPTE A L'UNANIMITE

15 — Accueil de loisirs

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’agglo va rendre à la commune la compétence accueil de loisirs.

Un questionnaire a été remis aux parents pour savoir si un accueil sur toute la journée du mercredi les intéresserait. D’après les résultats du questionnaire 11 enfants pourraient fréquenter Pétablissement le mercredi.

À DOUSSAUD précise qu'il n'est pas pratique pour les parents d'amener les enfants à Juillac.Mme le Maire informe le Conseil Municipal qu'une réflexion est en cours pour créer une garderie sur toute la journée du mercredi, la création d'un ALSH serait très difficile à mettre en œuvre pour la commune.

16 —- Elargissement de chemins ruraux

JJ SANS quitte la séance à 23h pour raison personnelle.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal de 2 demandes d'élargissement de chemins ruraux :

- Le chemin de champ de Pourtou : Elargissement demandé pour accéder au bâtiment

agricole avec des engins agricoles.

- Le chemin du Grand pont : Elargissement demandé pour permettre la division d’une parcelle en deux pour permettre un accès facilité aux futurs propriétaires

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un accord de principe à ces demandes, à condition qu'il n'y ait pas d'empierrement des chemins et que le propriétaire paye les frais de notaire. La commune lancera la procédure d’élargissement de ces chemins

17 - Questions diverses

1) City Park

A DOUSSAUD présente un projet de création de City Park sur la commune. Elle indique que la commune de Brignac la plaine a réalisé un City Park pour un reste à charge de la commune de 14 000€.

Le City Park pourrait être construit à coté du terrain de tennis ou sur le parking près du boulodrome.

Cette installation pourrait servir à l'école aux activités extra scolaires

Sylvia TALLET précise que le City Park et le terrain de tennis sont deux choses différentes, le City Park doit venir en plus.

2) Climatisation salle polyvalente

Mme le Maire indique que la climatisation de la salle polyvalente est en panne et ne fonctionnera pas cet été. Une réflexion est en cours sur la rénovation de la climatisation et du chauffage de la salle polyvalente.

3) L'ancien presbytère

Mme le Maire indique que le Dr Dupetitmagnieux rend son bail au 7 rue Berthy. Mme le Maire indique qu’une réflexion doit être menée sur l'avenir du bâtiment.

4 ) Fête locale

Les associations se mobilisent pour organiser la fête locale à sa date habituelle.

Fin de la séance à 23h45.

PV validé lors de la séance du Conseil Municipal du 04 juin 2024 (unanimité).

Le Maire : Martine SOUZY. Le secrétaire de séance : Rémi ESPALIEU