unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - tarification des services 2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois

unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois

unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois

unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois

unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois

unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois

unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois

unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois

unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois

unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois

unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - tarification des services 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - tarification des services 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Outre-mer, Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Communauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P. Publié le

ID : 021-200072825-20230406-DL6AVRIL230105-DE

République Française

Département de la Côte d'Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 06 avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le six avril à vingt heures, les membres du Conseil Date de li Convocation communautaire, régulièrement convoqués, 8e sont réunis, en session 91 mars 2022 ordinaire, Salle polyvalente Gustave Eiffel au Forum de Mirebeau sur Bèze, Dita de ms er ue cl sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.

site internet : 21 avril 2023 Étaient présents : Georges APERT - Laurent BOISSEROLLES : François BOLOT -: Christophe CADET - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE - Martine Nombre de membres et | DESCHAMPS - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis Votes JACQUOT - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Hervé Le GOUZ de SAINT SEINE - Henri LECHENET - Didier LENOIR - Jean-Claude En exercice: 50 MARCAITRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATTRON - Virginie MEUNTER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Présents : 40 Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David Absents: 10 RICHARD - Jean-Marie ROSEY + Marie-Claude ROUGEOT - Christian dont suppléés: 0 | ROY - Marie SALILLAS - Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise dont pouvoirs : 2 | THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO

Votants : 49 Étaient excusés: Bruno BETHENOD + Emmanuel DONICHAK - Franck E j GAILLARD - Véronique JEANDET

— ° Étaient absents : Cyril BELLANT - Mare BOEGLIN - Roland CHAPUIS - Charlène sAbatention: / COLLET - Gérard DÉGUY - Jean-François MICHON

- Contre: 9 Ont donné pouvoir: Bruno BETHENOD pouvoir à Gérard PONSOT Emmanuel DONICHAK pouvoir à Laurent BOISSEROLLES

Suppléants présents : /

Secrétaire de séance : Nicolas URBANO

Ce TT = = SRE ET RAT TU 2...

Objet de la Délibération n°2023-02-05 : Tarification des services de la restauration scolaire

et enfance-jeunesse

Considérant l'avis rendu par la Commission aux finances le mercredi 22 mars 2023.

Compte-tenu de l'augmentation de 12% du budget alimentaire qui s'ajoute aux augmentations dues à l'électricité, au transport et à la revalorisation du point d'indice, le Président propose de réviser le prix des repas aujourd'hui fixé à 3€.

La proposition ci-dessous a été établie sur la base d’une simulation sur des coefficients moyens afin de donner la projection de la progressivité de l'augmentation.

Le tarif des repas sera calculé pour chaque famille en fonction du quotient familial de la CAF. Il sera néanmoins encadré entre 3€ (tarif plancher) et 3.5<€ (tarif plafond).

8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE

Téléphone : 03.80.36.53.51

Www.mfcc.fr

Page 1 sur 4Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2023 P.

Augmentation en fonction du Quotient Familial

mdr [me] fe [ann | fée 0 370 3,00 € 0% 9 212 € - €

371 750 3,17 € 6% 41 347 € 2195 €

751 900 3,25 € 8% 25 244€ 1925 €

901 1050 3,29€ 10% 21 486 € 1910 €

1051 1200 3,34€ 11% 33 310 € 3 370 €

1201 1350 3,38 € 13% 40 900 € 4 627 €

. 1351 1500 3,43 € 14% 36 182 € 4514€

1501 1700 3,48 € 16% 34 732 € 4792 €

+ de 1701 3,50 € 17% 55 082 € 7 869€

297 496 € 31 201 €

Concernant l'Ecole privée Saint Nicolas, pour laquelle la Communauté de communes fournit les repas dans le cadre d'une prestation de service, les Incidences de la modification tarifaire sont les suivantes :

e 3.50 € pour les habitants Mirebellois et Fontenois

e 455€ (+30%) pour les habitants HORS Mirebellois et Fontenois

Cette révision des tarifs des repas génère une modification des tarifs enfance-jeunesse du fait de l'évolution du quotient familial (QF) plancher de référence.

o En périscolaire : pas de changement : la hausse sera liée à celle des repas

Périscolaire

Plancher (QF 370) 0,46 €

Accueil matin

Plafond (QF 1700) 2,13 €

Plancher (QF 370) 0,93 €

Accueil midi

Plafond (QF 1700) 4,25€

Plancher (QF 370) 0,93 €

Accueil Soir

Plafond (QF 1700) 4,25 €

Plancher (QF 370) 3,00 €

Repas

Plafond (QF 1700) 3,51 €

© En Extrascolaire et au Secteur jeunes: les prix plancher étaient sur des QF plus

élevés. Il est proposé de remettre le prix plancher sur le QF 370. Cette mesure réduira le coût facturé aux familles ayant des petits QF sans compromettre l'équilibre financier attendu par l'augmentation du prix des repas.

8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE

Téléphone : 03.80.36.53.51

www.mfcc.fr

Page 2 sur 4

Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Publié le

ID : 021-200072825-20230406-DL6AVRIL230105-DECommunauté de communes Mirebellois et Fontenois | 2023 P.

Extrascolaire et Mercredi

Plancher (QF 370) 0,89 €

1/2 journée sans repas

Plafond (QF 1700) 8,76 €

Plancher (QF 370) 3,07 €

1/2 journée avec repas

Plafond (QF 1700) 12,27 €

Plancher (QF 370) 2,55 €

Journée sans repas

Plafond (QF 1700) 17,51 €

Plancher (QF 370) 4,74€

Journée avec repas

° Plafond (QF 1700) 21,02 €

Plancher (QF 370) 0,30 €

1/2 journée sans repas

Plafond (QF 1700) 4,25 €

Plancher (QF 370) 0,74€

1/2 journée avec repas

Plafond (QF 1700) 7,76€

Plancher (QF 370) 0,59 €

Journée sans repas

Plafond (QF 1700) 8,50 €

Plancher (QF 370) 1,04 €

Journée avec repas

Plafond (QF 1700) 12,01 €

Plancher (QF 370) 33,33 €

Séjour / nuité

(base journalière)

Plafond (QF 1700) 57,20 €

Adhésion SJ période scolaire 20,00 €

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :

ADOPTE la tarification des repas de la restauration à partir de la rentrée scolaire 2023.

ADOPTE la tarification du service enfance-jeunesse à partir de la rentrée scolaire 2023.

8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE

Téléphone : 03.80.36.53.51

Wwww.mfcc.fr

Page 3 sur 4

Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Publié le

ID : 021-200072825-20230406-DL6AVRIL230105-DECommunauté de communes Mirebellois et Fontenois 2023 P,

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour expédition conforme au contrôle de légalité

A Mirebeau-sur-Bèze, le 11 avril 2023

Didier LENOIR Nicolas URBANO

Secrétaire

Pièces jointes : /

La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.

8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE

Téléphone : 03.80.36.53.51

AS

Page 4 sur 4

Envoyé en préfecture le 17/04/2023

Reçu en préfecture le 17/04/2023

Publié le

ID : 021-200072825-20230406-DL6AVRIL230105-DE