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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 28 aout 2024
Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Saint-Baudille-de-la-Tour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 28 aout 2024)
Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST BAUDILLE DE LA TOUR
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 aout 2024
APPEL NOMINATIF DES CONSEILLERS
Laurent MURILLON - Laurent RHONE - Denis THOLLON - Isabelle FRACHETTE - Gilles BOURGEY - Lydie BERGER BY- Jennifer MOLY – Christophe BEAUD - Frédéric ROSTAING - Bernard LIONNET - Ludivine POUSSEREAU - BONNAVENT Martial
Absents excusés : Julien MALLAND - Valérie MAYET
Yvette DEPIERRE donne pouvoir à Laurent RHONE
Secrétaire de séance : Isabelle FRACHETTE
Début de la séance à 20h30
Validation du compte-rendu du conseil du 24 juin 2024
Voté à l'unanimité des présents
Travaux réserve incendie
Après, une étude réalisée en collaboration avec le SDIS de l’Isère, il s’avère que plusieurs secteurs du village ne respectent pas la réglementation en vigueur dans le Département. Afin de remédier à cette défaillance sur le hameau de Torjonas, il est proposé d’installer une citerne et de créer une aire de retournement pour les camions de pompier sur le secteur « des Russes ».
La commune a reçu un avis favorable de la préfecture concernant un soutien financier de 20% via la DETR. Une consultation a été lancée et deux entreprises ont répondu à la consultation :
- Gonin TP : 20317€ HT
- FAF TP : 19 045€ HT
M. le Maire propose de retenir l’entreprise FAF TP.
Voté à l’unanimité
Demande d’autorisation de surplomb.
En date du 2 juillet 2024, M. Crollard, a demandé l’autorisation d’installer une Pompe à chaleur en surplomb du chemin communal, en façade de sa propriété sise, 36 rue Edouard Herriot, cadastrée parcelle n°231, section AD, lieu-dit « Brotel ». Le plan d’implantation est présenté au conseil municipal.
Il est proposé d’autoriser M. Crollard à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande. L’autorisation sera définitive.
Cette autorisation ne dispense pas le demandeur des autorisations prévues par le code de l’urbanisme. Cette autorisation ne fera pas l’objet de paiement d’une redevance.
Vote contre 2
Vote pour : 11
Tarification Ferme Des Dames
Le SGC (Service de Gestion comptable) de La Tour du Pin a demandé de préciser les délibérations concernant la tarification Ferme des Dames afin qu’elles soient plus lisibles. M. le Maire propose de revoir l’ensemble des grilles votées sous la forme suivante : Tarification applicable aux contrats signés entre le 20 mars 2019 et le 14 octobre 2020
Réduction de -20% des tarifs location pour les habitants de la commune.
Acompte : 30% du montant total
Cautions :
Location site complet : 3000€
Location de salles :1500€
Location de gite : 500€
Tarifs applicables en haute saison du 15 avril au 15 octobre
Contrats Tarif
Site complet :
Grange des mariés + salles du bâtiment principal + 6 Gites
3500€
Un gite du lundi au vendredi (4 nuits) 260€ Une nuit en gite en semaine 90€
Grange des mariés : 2jrs / 1 nuit 750€
Tarif applicable en basse saison du 16 octobre au 14 avril
Contrat Tarif
Site complet :
Grange des mariés + salles du bâtiment principal + 6 Gites
3500€
Site restreint :
Salles du bâtiment principal + 6 Gites 3jrs/2nuits
1700€
Site restreint :
Salles du bâtiment principal + 6 Gites 2jrs/1nuit
1000€
Grange des mariés : 2jrs / 1 nuit 600€
Un gite du lundi au vendredi (4 nuits) 260€ Une nuit en gite en semaine 90€
Tarifs de l’option ménage applicables toute l’année
Site complet 300€ Site restreint 150€ Grange des mariés 150€ Petites salles 80€ 6 gîtes week-end 240€ Gites en semaine 40€ Location de drap 10€/lit Tarification applicable aux contrats signés entre le 15 octobre 2020 et le 10 août 2022
Réduction de -20% des tarifs location pour les habitants de la commune.
Acompte : 30% du montant total
Cautions :
Location site complet : 3000€
Location de salles :1500€
Location de gite : 500€
Tarifs applicables en haute saison du 15 avril au 15 octobre
Contrats Tarif
Site complet :
Grange des mariés + salles du bâtiment principal + 6 Gites
4000€
Un gite du lundi au vendredi (4 nuits) 260€ Une nuit en gite en semaine 90€
Grange des mariés : 2 jrs / 1 nuit 750€
Tarif applicable en basse saison du 16 octobre au 14 avril
Contrat Tarif
Site complet :
Grange des mariés + salles du bâtiment principal + 6 Gites
3500€
Site restreint :
Salles du bâtiment principal + 6 Gites 3jrs/2nuits
1700€
Site restreint :
Salles du bâtiment principal + 6 Gites 2jrs/1nuit
1000€
Grange des mariés : 2 jrs / 1 nuit 600€
Un gite du lundi au vendredi (4 nuits) 260€ Une nuit en gite 90€
Tarifs de l’option ménage applicables toute l’année
Site complet 300€ Site restreint 150€ Grange des mariés 150€ Petites salles 80€ 6 gîtes week-end 240€ Gites en semaine 40€ Location de drap 10€/lit Tarification applicable aux contrats signés entre le 11 août 2022 et le 24 avril 2023
Réduction de -20% des tarifs location pour les habitants de la commune.
Acompte : 30% du montant total
Cautions :
Location site complet : 3000€
Location de salles :1500€
Location de gite : 500€
Tarifs applicables en haute saison du 15 avril au 15 octobre
Contrats Tarif
Site complet :
Grange des mariés + salles du bâtiment principal + 6 Gites + Gite de la tour 4450€
Un gite du lundi au vendredi (4 nuits) 260€ Une nuit en gite 90€
Tarif applicable en basse saison du 16 octobre au 14 avril
Contrat Tarif
Site restreint :
Salles du bâtiment principal + 6 Gites + gite de la tour
3jrs/2nuits
1700€
Site restreint :
Salles du bâtiment principal + 6 Gites + gite de la tour
2jrs/1nuit
1100€
Grange des mariés : 2 jrs / 1 nuit 750€
Un gite du lundi au vendredi (4 nuits) 260€ Une nuit en gite en semaine 90€
Tarifs de l’option ménage applicables toute l’année
Site complet 300€ Site restreint 150€ Grange des mariés 150€ Petites salles 80€ 6 gîtes week-end 240€ Gites en semaine 40€ Location de drap 10€/lit Tarification applicable aux contrats signés entre le 25 avril 2023 et le 29 avril 2024
Réduction de -20% des tarifs location pour les habitants de la commune. Acompte : 30% du montant total
Cautions :
Location site complet : 3000€
Location de salles :1500€
Location de gite : 500€
Tarifs applicables en haute saison du 15 avril au 15 octobre
Contrats Tarif Site complet :
Grange des mariés + salles du bâtiment principal + 6 Gites + Gite de la tour 4450€
Un gite du lundi au vendredi (4 nuits) 260€ Une nuit en gite en semaine 90€
Gite de la tour : une nuit 200€ Gite de la tour : 2 nuits consécutives (+150€) 350€ Gite de la tour : 3 nuits consécutives (+100€) 450€ Gite de la tour : 4 nuits consécutives (+50€) 500€ Gite de la tour : une nuit après un contrat site complet ou restreint 100€ Gite de la tour : deux nuits après un contrat site complet ou restreint 150€
Tarif applicable en basse saison du 16 octobre au 14 avril
Contrat Tarif Site complet :
Grange des mariés + salles du bâtiment principal + 6 Gites + Gite de la tour 3560€
Site restreint :
Salles du bâtiment principal + 6 Gites + gite de la tour 3jrs/2nuits
2000€
Site restreint :
Salles du bâtiment principal + 6 Gites + gite de la tour 2jrs/1nuit
1300€
Grange des mariés : 2jrs / 1nuit 750€
Petites salles : 2jrs / 1nuit 550€
6 gîtes week-end : du vendredi au dimanche 540€ Un gite du lundi au vendredi 260€ Une nuit en gite 90€
Gite de la tour : une nuit 200€ Gite de la tour : 2 nuits consécutives (+150€) 350€ Gite de la tour : 3 nuits consécutives (+100€) 450€ Gite de la tour : 4 nuits consécutives (+50€) 500€
Gite de la tour : une nuit après un contrat site complet ou restreint 100€ Gite de la tour : deux nuits après un contrat site complet ou restreint 150€
Tarif de l’option ménage applicable toute l’année
Site complet 300€ Site restreint 150€ Grange des mariés 100€ Petites salles 80€ 6 gîtes week-end 240€ Gites en semaine 40€ Location de drap 10€/lit Tarification applicable aux contrats signés entre le 30 avril et le 30 septembre 2024
Réduction de -20% des tarifs location pour les habitants de la commune. Acompte : 30% du montant total
Cautions : Location site complet : 3000€
Location de salles :1500€
Location de gite : 500€
Tarifs applicables en haute saison du 1er avril au 31 octobre
Contrats Tarif Site complet :
Grange des mariés + salles du bâtiment principal + 6 Gites + Gite de la tour 4700€
Un gite du lundi au vendredi (4nuits) 260€ Une nuit en gite en semaine 90€
Gite de la tour : une nuit 200€ Gite de la tour : 2 nuits consécutives (+150€) 350€ Gite de la tour : 3 nuits consécutives (+100€) 450€ Gite de la tour : 4 nuits consécutives (+50€) 500€ Gite de la tour : une nuit après un contrat site complet ou restreint 100€ Gite de la tour : deux nuits après un contrat site complet ou restreint 150€ Tarif applicable en basse saison du 1er novembre au 31 mars
Contrat Tarif
Site complet :
Grange des mariés + salles du bâtiment principal + 6 Gites + Gite de la tour 3760€
Site restreint :
Salles du bâtiment principal + 6 Gites + gite de la tour 3jrs/2nuits
2200€
Site restreint :
Salles du bâtiment principal + Gites + gite de la tour 2jrs/1nuit
1500€
Grange des mariés : 2 jrs/1 nuit 750€
Petites salles : 2 jrs/ 1 nuit 550€
6 gîtes week-end : du samedi au dimanche 540€ Un gite du lundi au vendredi (4 nuits) 260€ Une nuit en gite 90€
Gite de la tour : une nuit 200€ Gite de la tour : 2 nuits consécutives (+150€) 350€ Gite de la tour : 3 nuits consécutives (+100€) 450€ Gite de la tour : 4 nuits consécutives (+50€) 500€
Gite de la tour : une nuit après un contrat site complet ou restreint 100€ Gite de la tour : deux nuits après un contrat site complet ou restreint 150€ Tarif de l’option ménage applicable toute l’année
Site complet 300€ Site restreint 150€ Grange des mariés 100€ Petites salles 80€ 6 gîtes week-end 240€ Gites en semaine 40€ Location de drap 10€/lit Tarification applicable aux contrats signés à partir du 1er octobre 2024
Réduction de -20% des tarifs location pour les habitants de la commune. Acompte : 30% du montant total
Cautions : Location site complet : 3000€
Location de salles :1500€
Location de gite : 500€
Tarifs applicables en haute saison du 1er avril au 31 octobre
Contrats Tarif Site complet :
Grange des mariés + salles du bâtiment principal + 6 Gites + Gite de la tour 4700€
Site restreint : 3jrs / 2nuits (Tarif applicable si le site complet n’est pas loué 6 mois avant la date de location) Salles du bâtiment principal + 6 Gites + gite de la tour
2200€
Site restreint : 2jrs / 1nuit (Tarif applicable si le site complet n’est pas loué 6 mois avant la date de location) Salles du bâtiment principal + Gites + gite de la tour
1500€
Grange des mariés : 2 jrs/1 nuit (Tarif applicable si le site complet n’est pas loué 6 mois avant la date de location) 750€ Petites salles : 2 jrs/ 1 nuit (Tarif applicable si le site complet n’est pas loué 6 mois avant la date de location) 550€
6 gîtes week-end : du samedi au dimanche
(Tarif applicable si le site complet n’est pas loué 6 mois avant la date de location) 540€
Un gite du lundi au vendredi (4nuits) 260€ Une nuit en gite en semaine 90€
Gite de la tour : une nuit 200€ Gite de la tour : 2 nuits consécutives (+150€) 350€ Gite de la tour : 3 nuits consécutives (+100€) 450€ Gite de la tour : 4 nuits consécutives (+50€) 500€ Gite de la tour : une nuit après un contrat site complet ou restreint 100€ Gite de la tour : deux nuits après un contrat site complet ou restreint 150€ Tarifs applicables en basse saison du 1er novembre au 31 mars
Contrats Tarif Site complet :
Grange des mariés + salles du bâtiment principal + 6 Gites + Gite de la tour 3760€
Site restreint : Salles du bâtiment principal + 6 Gites + gite de la tour 3jrs/2nuits 2200€ Site restreint : Salles du bâtiment principal + Gites + gite de la tour 2jrs/1nuit 1500€
Grange des mariés : 2 jrs/1 nuit 750€ Petites salles : 2 jrs/ 1 nuit 550€
6 gîtes week-end : du samedi au dimanche 540€ Un gite du lundi au vendredi (4 nuits) 260€ Une nuit en gite 90€
Gite de la tour : une nuit 200€ Gite de la tour : 2 nuits consécutives (+150€) 350€ Gite de la tour : 3 nuits consécutives (+100€) 450€ Gite de la tour : 4 nuits consécutives (+50€) 500€ Gite de la tour : une nuit après un contrat site complet ou restreint 100€ Gite de la tour : deux nuits après un contrat site complet ou restreint 150€ Tarifs de l’option ménage applicables toute l’année
Site complet 300€ Site restreint 150€ Grange des mariés 100€ Petites salles 80€ 6 gîtes week-end 240€ Gites en semaine 40€ Location de drap 10€/lit Cette délibération abroge les délibérations suivantes :
- 2019-01 : Tarification Ferme des Dames
- 2020-30 : Tarification Ferme des Dames
- 2022-28 : Tarification Ferme des Dames
- 2023-14 : Tarification Ferme des Dames
- 2024-17 : Tarification Ferme des Dames
Voté à l’unanimité des présents
Subventions aux associations :
Amicale boule :
Comme chaque année, l’amicale a organisé le concours de la municipalité qui a eu lieu le 15 juillet. Il est proposé d’allouer 150€ comme les années précédentes.
ADMR :
L'association SSIAD ADMR de l'Isle Crémieu intervient sur les communes. Cette association met en place de l’aide à domicile (ménage, courses, relationnel) ou auxiliaires de vie (pour des petites toilettes sans prescription médicale, courses, relationnel…). Il est proposé de verser un montant de 250€.
L'association Centre de soins ADMR des LAUZES intervient également sur note commune afin d’assurer des soins infirmiers aux patients. Il est proposé de verser un montant de 250€.
Vote à l’unanimité
Convention aire de retournement
Une délibération a été prise en 2023 concernant la mise en place d’une aire de retournement pour les camions poubelles. Les travaux ont été réalisées et une erreur a été constaté sur le montant de la compensation financière. M. le Maire propose de rectifier celui-ci afin qu’il soit similaire à celui déjà en vigueur pour la parcelle qui reçoit la citerne de Brotel.
La convention présentée au conseil municipal prévoit :
- La création d’une plateforme de retournement sur les parcelles cadastrées n°330, 331 et 321, section A, lieu-dit Mercu appartenant à M. Moly Olivier.
- Une rémunération annuelle indexée sur l’indice des fermages, base 59,22€.
Voté à l’unanimité
Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP)
M. le Maire informe le Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l’occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l’électricité et du gaz.
Ainsi, conformément à ces nouvelles dispositions règlementaires, le plafond de la RODP provisoire, dite « RODP de chantier », est aujourd’hui déterminé de la manière suivante :
Pour les ouvrages de transports :
PR’T= 0,70* LT
Où :
PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ; LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
Pour les ouvrages de distribution :
PR’D=PRD/5
Où :
PR’D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution.
Vu les nouvelles modalités de calcul du plafond des RODP « provisoire » rappelées ci-dessus, M. le Maire propose de : - De fixer le montant de la RODP provisoire aux niveaux des plafonds prévus par les articles R 2333-105-1 et R 2333-105-2 du CGCT
- De notifier au concessionnaire ENEDIS pour la distribution publique d’électricité et à RTE pour le transport public d’électricité, la présente délibération.
Voté à l’unanimité
Achat parcelles abri bus Torjonas :
L’abri bus de Torjonas a été installé sur un terrain privé. Une régularisation devait être faite après travaux, mais celle-ci n’a jamais été effectuée.
M. le Maire propose donc d’acheter les parcelles n° 311, 312 et 315 section AB lieu-dit rue du Pique pour le montant d’un euro. Les frais inhérents à la vente seront à la charge de la commune.
Il est proposé :
- D’acquérir les parcelles cadastrées AB 311,312 et 315 au prix de 1euro.
- D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’opération.
Voté à l’unanimité
Achat d’un échafaudage
M. le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre de diverses interventions techniques sur la commune et pour que l’agent technique puisse exercer ses missions en toute sécurité, il est nécessaire d’acquérir un échafaudage. Une consultation a été lancée et deux devis sont parvenus :
- QNI : 2810€ HT
- Echafaudage stéphanois :1860,67€ HT
Voté à l’unanimité
Convention relative à la gestion en flux des logements locatifs sociaux
La loi oblige à établir une convention de réservation de logements locatifs sociaux entre les réservataires de logements et les bailleurs.
Les communes sont réservataires au sein du « bloc collectivités » constitué de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné, du Département et des communes membres.
Il est précisé que la convention n’a pas d’incidence financière pour la commune.
M. le Maire propose de valider les termes de la convention et demande l’autorisation de signer tous les documents relatifs à cette délibération.
Voté à l’unanimité
Questions diverses : néant
Ordre du jour clôturé à 22h27