Procès Verbal - PV du 3 octobre 2023

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Procès Verbal - PV du 3 octobre 2023 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Sainte-Croix-en-Jarez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 3 octobre 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de Sainte-Croix-en-Jarez — Séance du conseil municipal du 03 octobre 2023

F à 1 . COMMUNE de SAINTE-CROIX-EN-JAREZ

ot PROCES-VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 03 octobre 2023 à 19H30

L’an deux mil vingt-trois et le trois octobre à 19 h 30, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.

Daniel TORGUES, Maire.

Le secrétaire de séance désigné est : M. DAVAL Gérard

Effectif légal :11

Nombre de membres en exercice : 11

Nombre de membres présents : 9

Nombre de membres absents et représentés : 1

Nombre de membres absents et non représentés : 1

PRESENT(S) : DAVAL Gérard, TORGUES Daniel, MARTIN Stéphanie, RAVACHOL Jean-Luc, CHAUVET Jean-Michel, VALLUY Jean-Christophe, REMILLIEUX Natacha, COMTE Brice, RAVACHOL Bernard. ABSENT(S) REPRÉSENTÉ(S) : SINIATOWIEZ Coraline a donné pouvoir à TORGUES Daniel. ABSENT(S) NON REPRÉSENTÉ(S) : LADAVIERE Audrey.

M. le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance.

Le procès-verbal de la séance du 05 septembre 2023 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal. Aucune observation n’ayant été formulée, le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

ORDRE du JOUR :

Convocation en date du 26/09/2023

DELIBERATIONS :

en Convention avec l’Etat pour l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU).

2. Convention de partenariat et d’objectifs « Lecture Publique » avec la Médiathèque Départementale de la

Loire.

3. Avenant n°1 à la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales concernant le « bonus territoire » pour l’ Accueil de Loisirs Périscolaire. 4. Avis sur la révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID).

Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade.

6. Modification du tableau des effectifs.

un

QUESTIONS DIVERSES :

- Affaires et travaux en cours.

- Avancée du projet « Création d’une aire de loisirs ».

- Zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables.

- PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) : Liste des bâtiments pouvant changer de destination.

DECISIONS du MAIRE :

Par délibérations n°33- 2020 et n°44-2020 en date du 25 mai 2020, Monsieur le Maire a été chargé par délégation du Conseil Municipal de prendre des décisions en vertu des dispositions prescrites à l'article L 2122.22 du Code

général des collectivités territoriales.

1/6Commune de Sainte-Croix-en-Jarez — Séance du conseil municipal du 03 octobre 2023

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la liste des décisions prises depuis le dernier conseil : Néant

DELIBERATIONS :

N° 35-2023 : Convention avec l'Etat pour l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) :

M. le Maire expose au Conseil Municipal, que selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales et ce depuis l'exercice budgétaires 2021 jusqu’à l’exercice budgétaire 2023. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs : favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, améliorer la qualité des comptes et simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

Pour ce faire, une convention a été établie par les services de l’Etat. Elle précise les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique et de son suivi.

Après délibération et vote, le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve cette expérimentation et la convention qui en découle

- autorise M. le Maire à signer cette convention et toutes pièces relatives à cette expérimentation.

N°36-2023 : Convention de partenariat et d’objectifs «Lecture Publique» avec la Médiathèque

Départementale de la Loire :

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Médiathèque Départementale de la Loire apporte un concours au bon fonctionnement de la médiathèque municipale par :

- expertise et les conseils techniques

- offre de formation

- Pingénierie culturelle et sociale

- l'offre documentaire (prêt de documents, ressources numériques, outils d’animation.….) Il rappelle également les enjeux sociaux, culturels et économiques du développement de la lecture publique sur le territoire.

La précédente convention s’étant terminée fin juillet 2023, M. le Maire présente le contenu de la nouvelle convention de partenariat et d’objectifs proposée par le Conseil Départemental : - préconisation d’un budget de 2 € par habitant pour constituer, renouveler et maintenir un fonds documentaire de qualité

- préconisation d’un budget de 0,5 € par habitant pour développer l’action culturelle sur le territoire - la formation des salariés et bénévoles intervenant dans le domaine de la lecture publique, avec notamment la prise n charges des frais annexes à ces formations

M. le Maire précise enfin que les objectifs définis dans la convention feront l’objet d’évaluations présentées au Conseil Municipal en 2025 et à l’échéance en 2027.

Après délibération et vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la convention

- autorise M. le Maire à la signer ainsi que tous les documents s’y rapportant

N°37-2023 : Convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour l’ALSH communal (périscolaire). Avenant n° 1 : Bonus territoire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale : M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention d’objectifs et de financement pour l’ Accueil de Loisirs sans hébergement (ALSH : Périscolaire) a été signée avec la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) pour la période du ler janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Cette convention avait pour but de définir et d’encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service ALSH périscolaire.

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Suite au passage de notre commune en Convention Territoriale Globale (CTG), la commune va percevoir un «Bonus Territoire » en complément de cette prestation de service. Pour rappel, la CTG remplace le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Un avenant a donc été rédigé pour contractualiser ceci. Après délibération et vote, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

-__ Approuve l’avenant à cette convention

- Autorise M. le Maire à signer cet avenant et tous les documents s’y rapportant.

N°38-2023: Avis sur la révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs (PPGDLSID) :

Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID) a été approuvé en Conseil Métropolitain le 3 avril 2019 pour une période de 6 ans. Il traduit les orientations du territoire pour l'information et la gestion partagée des demandes de logement social. Conformément au code de la Construction et de l'Habitation, le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDLSID) doit être révisé pour intégrer les modifications

suivantes :

la cotation de la demande de logement social, initiée par la loi Elan du 23 novembre 2018 et dont la mise en

œuvre doit être effective au 31 décembre 2023 ;

l'actualisation des guichets d'information et d'enregistrement ;

la prise en compte d'évolutions partenariales, notamment le changement de nom de certains organismes (ADIL

42-43, DDCS...).

La Conférence Intercommunale du Logement réunie le 4 juillet 2023 a donné un avis favorable à la cotation de la demande de logement social et aux modifications proposées dans le Plan partenarial. La commune de Sainte-Croix-en-Jarez a été saisie par Saint-Etienne Métropole pour rendre un avis dans un délai de deux mois sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des

demandeurs (PPGDLSID).

La cotation est un outil d’aide à la décision pour les Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation de Logements (CALEOL). Elle consiste à attribuer une note à chaque demande en fonction d’un

certain nombre de critères.

L'objectif de la réforme est d’assurer une plus grande lisibilité et transparence du processus d’attributions des logements sociaux, tant pour les demandeurs que pour les acteurs qui interviennent dans le processus d’attribution des logements sociaux.

Dans le cadre du Plan partenarial de gestion, un réseau d'accueil et d'information des demandeurs de logement social et d’enregistrement des demandes est mis en place pour apporter une réponse adaptée et de proximité aux

usagers.

En 2018, la commune de Sainte Croix en Jarez ne s’était pas positionnée pour assurer une fonction d’accueil et

d’information (guichet de niveau 1).

Après délibération et vote, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la révision du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDLSID), incluant la cotation de la demande de logement social. -_ souhaite continuer à ce que la commune ne soit pas identifiée comme guichet dans le Plan.

N°39-2023 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 21 septembre 2023,

Considérant ce qui suit :

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus — promouvables », pour chaque grade accessible par la

voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Cette modalité concerne tous les grades d’avancement (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police, des attachés hors classe et des ingénieurs hors classe.

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L'assemblée délibérante s’était prononcée par délibération n°79-2008 en date du 10 décembre 2008 sur les taux de promotion d’avancement de grade et il convient de délibérer à nouveau au regard des modifications importantes apportées aux différents cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. L’assemblée délibérante,

Décide à l’unanimité :

- De fixer les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :

Catégorie Grade d’origine Grade d'avancement Taux %

Ë joint technil inci

C Adjoint technique AG Se prncpaice 100% 2°7€ classe

Adjoint technique principal de Adjoint technique principal de C à S 100%

2° classe 1ère classe

c A ohedanine ton Adjoint d'animation principal de 100%

2eme classe

Adjoint d'animation principal | Adjoint d'animation principal de C à 100%

de 2eme classe lère classe

Adjoint administratif principal Adjoint administratif principal CG Û 100%

de 2eme classe de 1ère classe

4 Al ème É Pre Rédacteur principal de 2 100%

classe

3 inci ème g, inci ère B Rédacteur principal de 2 Rédacteur principal de 1 100%

classe classe

- Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants ;

- De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir de ce jour ;

N°40-2023 : Délibération portant modification du tableau des effectifs suite à l’avancement de grade de

certains agents :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023.

Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement.

Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 21 septembre 2023,

Le Maire propose à l’assemblée :

A compter du 1° décembre 2023 :

- la création d’un emploi d’adjoint d’animation de 1° classe, à raison de 30H00 par semaine - la création d’un emploi d’adjoint d’animation de 1°® classe, à raison de 24H00 par semaine - la création d’un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe, à temps complet

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A compter du 31 décembre 2023 :

- la suppression d’un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe, à raison de 30H00 par semaine - la suppression d’un emploi d’adjoint d’animation de 2ème classe, à raison de 24H00 par semaine - la suppression d’un emploi d’adjoint d’animation de 1ère classe, à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adopter les modifications du

tableau des emplois ainsi proposées.

Le tableau des emplois sera donc au ler janvier 2024 comme suit :

Filière : ANIMATION

Cadre d’emploi : adjoint territorial d’animation

Grade : adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe

Effectif : 2 dont 1 poste de 30H et 1 poste de 24H

Grade : adjoint territorial d’animation principal de 2°% classe

Effectif: 1 dont 1 poste de 35H

Grade : adjoint territorial d’animation

Effectif : 1 dont 1 poste de 19.6H (non pourvu)

Pour mémoire tableau des effectifs autres filières :

Filière : ADMINISTRATIF

Cadre d’emploi : rédacteur territorial

Grade : rédacteur

Effectif : 1 dont 1 poste de 35H

Filière : TECHNIQUE

Cadre d’emploi : adjoint technique territorial

Grade : adjoint technique territorial

Effectif: 3 dont 1 poste de 35H, 1 poste de 21H00 et 1 poste de 16H

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

QUESTIONS DIVERSES

e Un recensement de tous les bâtiments pouvant changer de destination a été fait sur la demande de Saint- Etienne-Métropole. Cette liste sera intégrée au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d’élaboration.

e La consultation des entreprises pour la création de Paire de loisirs en lieu et place du terrain de tennis sera lancée cette semaine. Une réponse sera demandée pour le 06 novembre 2023. L’Architecte des Bâtiments de France devra être associé à ce projet.

e Le Préfet de la Loire a adressé un courrier à toutes les communes en leur demandant de définir des zones d’accélération où elles souhaiteraient voir prioritairement des projets de production d’énergie renouvelable s’implanter, et ce avant le 31 décembre 2023. Le conseil municipal se laisse un temps de réflexion, sachant que la commune est très limitée par rapport au périmètre du SPR (Site Patrimonial Remarquable) de la Chartreuse.

e Suite à la réunion publique sur le projet définitif du Parvis, certains habitants demandent qu’il y ait plus de verdure au niveau du parvis. L’utilité de la passerelle sur le ruisseau « Le Couzon » a également été soulevée. Après questionnement auprès des services de SEM (Saint-Etienne-Métropole), la végétalisation pourra être revue dans la mesure de ce qu’il est possible de faire, par contre la passerelle doit absolument être conservée. De plus, concernant les deux roues, un parking et l’installation de potelets et bordures sont prévus pour limiter le

stationnement sauvage.

e RAPPEL: le composteur installé près du jardin des enfants, au Bourg, est destiné à l’école et non aux habitants. Merci donc de ne rien y déposer à l’intérieur.

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La séance est levée à 22H15.

Liste des délibérations prises lors de la séance du 03 octobre 2023 :

N° 35-2023 : Convention avec l’Etat pour l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) : N°36-2023 : Convention de partenariat et d’objectifs « Lecture Publique » avec la Médiathèque Départementale de la Loire :

N°37-2023 : Convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour l’ALSH communal (périscolaire). Avenant n° 1 : Bonus territoire dans le cadre de la Convention Territoriale Globale : N°38-2023 : Avis sur la révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) :

N°39-2023 : Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade : N°40-2023 : Délibération portant modification du tableau des effectifs suite à l’avancement de grade de certains agents :

Le Maire Le Secrétaire ddgéance Daniel TORGUES DAVAL Gérfd

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