Procès Verbal - view document.php?id=104

Documents similaires

Procès Verbal - view document.php?id=103

Arrêté - view document.php?id=10

unknown - view document.php?id=20

Procès Verbal - view document.php?id=67

Procès Verbal - view document.php?id=75

unknown - view document.php?id=21

Procès Verbal - view document.php?id=151

Procès Verbal - view document.php?id=183

Procès Verbal - view document.php?id=70

Procès Verbal - view document.php?id=192

Procès Verbal - view document.php?id=104 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=104)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MACKENHEIM

PROCES-VERBAL 67390 MACKENHEIM

des délibérations du Conseil Municipal

Tél 03 88 58 26 26 SEANCE du 7 MARS 2019 Internet : mairie.mackenheim@evc.net

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 12

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : MM Christophe LUDAESCHER, Lucio GHIDINA, Mmes Antoinette FERNANDEZ,

Florence MACHI BAGY, Pamela JEHL, Martine THIEBO, MM Matthieu WEIBEL, Jérémy ZIMMERMANN,

Gérald LEININGER, Martin SCHWOERER, Yannick KOCH

Conseillers absents excusés : M Frédéric STOCKBAUER, Mmes Séverine CANTERO, Agnès PETROWSKI

L PERSONNEL COMMUNAL

A. COMPLEMENTAIRESANTE .

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION MUTUALISEE D UNE DUREE

DE 6 ANNEES PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS -RHIN

Le Conseil Municipal de MACKENHEIM,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU le Code de la mutualité, °

VU Ja loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6

VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures

de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services : VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs

“établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2018 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin : VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 11 septembre 2018 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :

- pour le risque santé : MUT'EST ;

VU l'avis du CTP en date du 20 décembre 2018,

VU l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal ou le Comité Syndical ou le Conseil d'Administration après en avoir délibéré, décide :

1) D’ADHERER à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour les risques :

- SANTE couvrant les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :2) D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en

activité pour :

À) LE RISQUE SANTE

a. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le

centre de gestion du Bas-Rhin ;

b. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :

+ Forfait mensuel en € par agent : Participation forfaitaire égale à la cotisation mensuelle de l’agent dans

la limite de 60 € / mois / agent (soit maintien de la participation instaurée par délibération du 8 novembre 2012)

3) DE PRENDRE ACTE

- que le Centre de Gestiondu Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie

comme suit :

0,04 % pour la convention de participation en santé.

Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des

seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

- Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le

recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés,

versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin

4) D’AUTORISER le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de

participation mutualisée correspondants et tout acte en découlant.

APPROUVE A L UNANIMITE

B. PREVOYANCE

ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS -RHIN

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la sécurité sociale,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaire et notamment son article 22 bis ; |

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et88-2 ;

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU l'avis du Comité Technique placé auprès du Centre de gestion du Bas-Rhin en date du26 février 2019 ; VU l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque Prévoyance que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2019 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

DONNE mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec le prestataire retenu après mise en concurrence une

convention de participation pour le risque Prévoyance ;

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de

signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1° janvier 2020 ;DETERMINE le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de prévoyance pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit :

Une participation forfaitaire modulée comme suit :

+ Selon les revenus : soit, selon l'indice majoré des agents :

L.__ jusqu'à l'indice 400 : participation de 15 € / mois 2. De l'indice 400 à l'indice 500 : participation de 20 € / mois - 3. Au-delà de l'indice 500 : participation de 30 € / mois Pour les agents à temps non complet, cette participation sera proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de service

AUTORISE le Maire/Présidentà prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L'UNANIMITE

C. CONTRAT D ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

- la nécessité pour la Collectivité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissésà sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents; -_ l'opportunité de confier au Centre de gestion le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances, cette procédure rassemblant de nombreuses collectivités du département.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26;

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article ler :

La Commune de MACKENHEIM charge le Centre de Gestion du Bas-Rhin de procéderà une demande de tarification pour son compte dans le cadre d'un marché public d'assurance groupe couvrant les risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

Ces conventions devront couvrir les risques suivants :

° Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

e Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / Maladie contractée en service, Maladie grave,

Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

s Durée du contrat : d'ans, à effet au 1” janvier 2020.

+ Régime du contrat : capitalisation.

Article 2 :

Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la Collectivité puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat d’assurance groupe souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2020.

APPROUVE A L'UNANIMITED. MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE

Monsieur le Maire propose de s’adjoindre les services du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise en place du régime indemnitaire pour le personnel communal. Le Conseil Municipal approuve cette proposition et demande au Maire de recueillir leurs conditions et délais d’intervention pour cette assistance ponctuelle.

II DEMANDE DE RETROCESSION A LA COMMUNE DES BIENS FONCIERS ET

IMMOBILLIERS DE L'ASSOCIATION DE PECHE

Le Maire présente au conseil le courrier du 9 février 2019 adressé par l’Association de Pêche de

MACKENHEIM à la commune, à l’issue de l’Assemblée Générale de l’AAPPMA du 18 janvier 2019 où il a été décidé, à l’unanimité, de soumettre à la commune, le projet de transfert du bien privé (comprenant le

club-house, ses équipements, l’étang de pêche et les parcelles attenantes) à la Commune de MACKENHEIM.

Cette décision est motivée par le fait qu’une installation d’assainissement autonome datant des années 1970 n’a pas été jugée conforme aux normes en vigueur par les services du SDEA à l’issue d’un contrôle récent,

contrôle assorti d’une obligation de mise en conformité dont, ni la maîtrise d’ouvrage ni la charge financière afférente, ne peuvent être portées par l’association, malgré un fort engagement et dynamisme des membres de l’association.

Pour l'instruction de ce projet de cession de la propriété qui compte 1.20 ha de terrains (étang compris), différentes démarches ont déjà été menées par la commune:

- une demande d’avis domanial à laquelle il n’a pas été donnée suite en raison de la valeur vénale inférieure au seuil de 180 000 € et de la charge actuelle du service,

- le recueil d’avis d’entreprises pour la mise en conformité et le coût des travaux,

- un pré-recensement des frais de fonctionnement inhérents au transfert de ce bien,

- un contact avec le notaire pour une première analyse des conditions de l’acte de cession.

Après délibération, le Conseil Municipal,

- donne un accord de principe à ce projet de cession de l’ensemble des biens de l'AAPPMA,

- approuve la proposition du Maire de prendre contact avec Me Herth, Notaire à Marckolsheim pour étudier les conditions de ce transfert à l’euro symbolique,

- décide de valider la cession lors d’une réunion ultérieure sur la base d’un projet notarié définissant les obligations de chaque partie (cédant et cessionnaire). .

APPROUVE A L'UNANIMITE

III. BAUX RURAUX — RENOUVELLEMENT DES BAUX

Monsieur le Maire expose que les baux ruraux communaux arrivent à échéance en novembre 2019. Ces bäux comptent 19 « Baux précaires » et 33 « Baux de 9 ans ».

Faceà différents constats récents (projets de cessions à des sociétés agricoles, cessations d’activités, âge moyen (64 ans) des exploitants à titre individuel de la Commune, priorité édictée par le Code Rural au profit de certains exploitants, émergence de baux environnementaux, ... ), il propose de recourir aux services de la Chambre d’Agriculture pour un accompagnement dans l’instruction du renouvellement de ces baux pour garantir la meilleure gestion de ce patrimoine communal.Le Conseil Muncipal, après en avoir délibéré, | - Approuve la proposition du Maire de recourir au service juridique de la Chambre d’Agriculture pour une prestation de conseil à la Commune (information réglementaire, analyse juridique, informations

sur les droits et obligations...)

- Autorise le Maire à signer la convention pour cette offre de service ponctuelle estimée à 560 € HT.

APPROUVE A L UNANIMITE

IV. PATRIMOINE BATI

A. Rénovation de la chapelle du Cimetière

Monsieur le Maire expose qu’à l’issue de la phase de consultation engagée pour la maîtrise d’œuvre des

travaux de rénovation de la Chapelle du Cimetière, un ingénieur spécialiste dans le diagnostic de bâtiments

anciens a, Via un administré, pris contact avec la Commune et proposé son expertise.

Il résulte d’une première inspection des lieux

- que l’humidité présente dans les murs qui, malgré la pose récente d’un appareil spécifique,

n’est pas évacuée en totalité, ,

- que le bâtiment présente des désordres structurels qu’il faut analyser avant toute intervention sur les décors et ameublement intérieurs du bâtiment.

Face à ce diagnostic, le Maire propose au Conseil d’interrompre la procédure engagée pour les travaux prévus et de surseoir à toute décision d’attribution du marché de maîtrise d’œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- demande au Maire de notifier aux maîtres d’oeuvre ayant remis une offre dans le cadre de la

consultation, la décision d’un sursis à statuer dans l’attente d’une nouvelle définition quant à la manière de programmer cette opération.

APPROUVE A L UNANIMITE

B. Sauvegarde du patrimoine Rene en péril — Misson Bern : Le Maire informe le conseil que dans le

cadre de la nouvelle campagne de sauvegarde du patrimoine immobilir en péril lancée par Monsieur Stéphane BERN, le projet de rénovation de la chapelle du cimetière a été présenté pour solliciter cette aide exceptionnelle.

C. Economies d’énergie / énergies renouvelables :

En séance du 6 décembre 2018, le Conseil Municipal a décide d’adhérer au service de Conseil en Energie Partagé (CEP) mis en place par la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim. Cette adhésion nécessite une convention qui définit l’ensemble de la mission et des actions du CEP, ainsi que les engagements respectifs des deux collectivités.

Cette mission s’oriente pour la Commune de MACKENHEIM vers les objectifs suivants: - Les économies d’énergie (réduction des consommations, ciblage des travaux de rénovation de bâtiments efficaces et rentables)

-__l’étude pour une production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques) sur les

bâtiments du club-house et de son annexe, l’école maternelle et la MJC.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- confirme son adhésion au Service de Conseil en Energie Partagé initié par la Communauté de Communes

- autorise le Maire à signer la convention relative à cette mission d’accompagnement.

APPROUVE A L'UNANIMITE

V. POINT SUR LES TRAVAUX

AFUA Hinter den Gaerten :

La procédure liée à la malfaçon des longrines a avancé suite à la désignation du sapiteur par le Tribunal Adminitratif le 27 février dernier. Cependant, la mise en cause d’Unibéton reste à prononcer. L’aménagemement des espaces verts sera programmé à l’issue du rendez-vous du 13 Mars prochain avec l’entreprise COLAS pour les travaux de finition relevant du lot N° 1 « Voirie ». L’ensemble des 21 lots communaux sur les 23 créés, est vendu. ‘

Travaux de voirie : Les travaux de voirie engagés en 2018 sur différents sites, tant par la commune (voirie

communale) que par la Communauté de Communes (CCRM) (voirie communautaire) et confiés à la même entreprise (LINGENHELD) ne sont pas conformes aux attentes des deux collectivités, malgré le suivi et la grande réactivité de la municipalité.

- Rue de Bootzheim : De nombreuses malfaçons sont relevées qui, pour certaines, présentent un danger au regard de la circulation des piétons et pour d’autres, une entrave à l’évacuation des eaux pluviales (pose décalée des avaloirs/siphons) et par voie de conséquence à l’entretien du réseau. Une nouvelle intervention doit être programmée pour rémedier à ces malfaçons.

- Gravillonnage Rue du Cimetière: prestation très insuffisante : couche de liant insuffisante et inégalement répartie sur la voie ce qui a compromis la bonne mise en œuvre de l’épandage des granulats. L’opération de balayage pour évacuer les surplus a du être répétée plusieurs fois. Une

nouvelle intervention doit être programmée en fonction de conditions météo qui doivent être favorables.

- Lieu de stockage des matériaux et du matériel (base de vie) : L’utilisation, l’entretien des abords et la

sécurisation du site de stockage de matériaux et de matériel réservé par la commune pour ces différents chantiers ont été totalement négligés par l’entreprise Lingenheld malgré des consignes répétées de la Municipalité.

Au vu de ces différents constats, le Conseil Municipal :

- déplore que des travaux ne présentant pas de complexité technique n’aient pu être réalisés dans les délais prévus à savoir courant 2018 et réalisés dans les règles de l’art,

- demande que dans le cadre de prochains groupements de commandes initiés par la Communauté de

Communes des clauses relatives au strict respect des délais et à la sécurisaton des chantiers soient intégrées,

- confirme son intérêt à adhérer pour les travaux d’entretien de la voirie à un groupement de commandes de la Communauté de Communes,

- demande au Maire de notifier la présente délibération au Président de la CCRM.

APPROUVE A L UNANIMITE

Voie douce - Rue de la Rivière : Elle est en cours d’achèvement. Restent à poser les bancs lavoirs, les câbles et tendeurs complémentaires à la balustrade, le mobilier urbain (bancs) et la signalisation

réglementaire.Travaux sur l’Ischert : Les travaux prévus sur l’Ischert dans le cadre d’un programme de restauration relevant du SDEA ne pourront pas, selon une information récente, être réalisés et ce en raison de la présence d’une espèce protégée (unio crassus) sur le tronçon en zone urbaine. De fait, cette situation pose le problème de l’entretien de ce cours d’eau dans la traversée du village.

Le Conseil Municipal charge le Maire de prendre attache avec les services en charge de ce dossier pour débloquer cette situation estimant qu’il est inadmissible de laisser à l’abandon une rivière de 1°° catégorie alors même que la commune vient de réaliser une voie de circulation douce devant permettre une meilleure appropriation par les habitants de ce milieu aquatique.

VI. REFLEXIONS SUR LE BUDGET 2019

Les différentes orientations du budget 2019 sont listées pour être chiffrées pour la séance budgétaire : - Voirie:

- entretien de la rue des Waïbach à l’issue des travaux qui y seront entrepris par le SDEA - aménagement de parkings, rue du Château

- Entretien d’un mur de clôture, Rue Principale,

- Travaux complémentaires rue de l’Abreuvoir / rue de la Rivière

- Réfection des trottoirs autour de la place de la Mairie-Ecole

- Bâtiments communaux :

- Presbytère :

* réfection d’une salle de bains

* Remplacement des fenêtres par des fenêtres isolantes

- Mairie-Ecole :

* nouvel éclairage et pose d’un plafond acoustique dans la salle du rez-de-chaussée

* pose d’un dispositif de lutte contre intrusion

* pose d’une clôture de la

* installation d’une climatisation

- _ Club-House : l’éclairage du terrain d’entrainement

- Travaux d’économie d’énergie sur différents bâtiments selon les orientations préconisées à l’issue de l’étude

CEP

- Acquisitions diverses : vélos pour l’école maternelle et pour le service technique - Travaux divers :

* Restauration du calvaire du parvis de l’Eglise,

* Remplacement d’un jambage en grès à la MJC

- Participation supplémentaires aux aménagements de l’AFUA Hinter den Gaerten

VIL CIMETIERE ISRAELITE : PROTECTION DU SITE |

Le Maire expose qu’il a rencontré en Mairie Le 1° mars dernier, des membres de la communauté israélite locale avec lesquels il a évoqué la sécurisation du cimetière israélite situé sur le territoire de la commune. Ce projet, même s’il a déjà été abordé par le passé, se doit d’être réétudié au regard de la recrudescence des actes de vandalisme qui affectent les lieux cultuels juifs.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal propose d’engager une nouvelle réflexion sur la protection de ce site et de consulter des entreprises spécialisées dans le domaine de la surveillance.

Par ailleurs, lors de cette réunion, l’intrusion fréquente de sangliers sur le site et les dégâts qu’ils occasionnent ont également été abordés. Le Maire indique au Conseil que vis-à-vis de ce problème, il va prendre attache avec Monsieur Philippe Meyer, chef de triage, pour étudier la faisabilité de la pose d’un grillage pour gibier en limite

arrière et latérale du cimetière. Des devis seront sollicités à cet effet avant tout engagement.

APPROUVE A L UNANIMITE| VII. REVISION DU POS - PLU

La dernière étape, soit l’approbation du PLU, devrait aboutir avant la fin du second trimetre 2019. Cette étape a été

freinée par l’instruction préalable d’une STECAL (Secteurs de taille et capacité d’accueil limitées) devant permettre la construction de bâtiments agricoles de manière dérogatoire au lieu-dit Pfaffenschlucht.

IX. DIVERS

Motion Association des Maires de France :

D

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois,

démontré la force et l’unité de l'AMF

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales

Vu qu’au regard du sentiment d'abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux

propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu'il est légitime de s’inquiéter particulièrement des proj ets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés

de l'État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l'AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

. Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en

équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;

, Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges,

opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;

. Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part "dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout

cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ; , La suppression de la taxe d’habitation — sans révision des valeurs locatives — remet gravement en cause

l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires. Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres : . L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte

gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

. La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et

l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

. La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à

favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales : ° La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L'agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir

son rôle auprès des collectivités dont les moyèns sont aujourd’hui contraints.

. Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances

des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

° L'implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance

locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s'applique également en matière de sécurité ; , Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

. Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

. Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

. Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux

fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l'activité professionnelle ;

, La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs

communaux et intercommunaux ;

. La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la

fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales : . La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la

France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux : 1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ;

3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que l’Association dès maires de France et des présidents d’intercommunalitéa, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement

1) L'inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des

compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l'autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans

l'endettement

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu

obsolète par des prévisions d'inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l'État et les collectivités territoriales :

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence — et en particulier de la compétence « eau et

assainissement » — qui doit s'accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le Conseil Municipal de MACKENHEIM est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

I! est proposé au Conseil Municipal de MACKENHEÏIM de soutenir cette résolution et l AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le Conseil Municipal de MACKENHEIM, après en avoir délibéré,

Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement

APPROUVE A L UNANIMITE

Grand Débat National : Dans le cadre du Grand Débat National, une urne a été mise à disposition des administrés pour recueillir leur contribution. A cet effet, un échange a eu lieu entre le Maire et un habitant de la commune et

l’unique contribution réceptionnée dans l’urne a été transmise aux services de la Préfecture.

Remerciements : Le Département et l’Association des Maires de l’Aude (département touché par un grave

évènement climatique en automne dernier) ont adressés à la commune leurs remerciements pour le soutien financier accordé par la commune de Mackenheim aux communes sinistrées.

Formation des élus locaux : le programme de formation dispensée par l’Association des Maires du Bas-Rhin est

communiqué aux élus.

Jumelage St-Cyprien / Mackenheim : A l’occasion du double anniversaire (80 ème anniversaire de l’évacuation des habitants de la commune à St-Cyprien et 30 ans d’amitié renouée), le déplacement d’une délégation de la commune

vers St Cyprien est programmé fin mai / début juin prochain.

Dans le cadre de ces anniversaires et de ces retrouvailles, la réflexion autour d’un cadeau singulier et marquant s’est

imposée.Le projet de faire réaliser en pierre de taille une gargouille (sobriquet des habitants de Mackenheim expliqué par la

présence de 4 monumentales gargouilles sur le clocher de l’Eglise) est validé par le Conseil Municipal. Cette : création prendrait place dans un square au centre-ville de Saint-Cyprien, actuellement en travaux. Elle y serait intégrée en guise de fontaine. Le Maire a sollicité le tailleur de pierre Thomas Vetter pour proposer une esquisse et

un premier chiffrage. Une première estimation s’élève à 5 000 euros qui seront pris charge par le budget communal

2019.

APPROUVE A L UNANIMITE

Loi Ecole de la confiance — Etablissement public des savoirs fondamentaux :

Il est donné lecture du courrier adressé par la Directrice d’Ecole au Maire et au Conseil Municipal relatif à la loi « Ecole de la confiance » qui va être discutée au Sénat, lettre qui fait état des nombreuses interrogations soulevées

par l'article 6 quater. Une intervention auprès des sénatrices et sénateurs est demandée au maire pour qu’il soit retiré

du projet de loi.

Le Maire indique au Conseil qu’il formulera ses réserves dans les meilleurs délais en mettant en avant dans son argumentaire que la création d’ "établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux" associant les classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement, n’a pas fait pour l’instant l’objet d’une consultation des collectivités locales et qu’une telle réorganisation va à l'encontre d’un fonctionnement

qui donne aujourd’hui entière satisfaction.

Canal du Rhône au Rhin : Le diaporama présenté lors de la dernière réunion du 26 février 2019 du comité de gestion

du canal sera diffusé aux membres du Conseil Municipal. Outre le bilan des travaux réalisés en 2017 / 2018, les perspectives d’action 2019 y sont présentées, en particulier les résultats de l’étude de faisabilité de la mise en œuvre

de centrales hydroélectriques dans les 11 écluses.

Le Maire

Jean-Claude SPIELMANN