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Procès Verbal - view document.php?id=192 Document publié le Dimanche 3 décembre 2023 par la commune de Mackenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=192)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Consommateurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOUS.PRE

MAIRIE DE MACKENHEIM

1 3 DEC. 2023

L 87 SELESTAT-ERSTEIN

PROCES-VERBAL

67390 MACKENHEIM des délibérations du Conseil Municipal

Tél 03 88 58 26 26 SEANCE du 4 décembre 2023

Internet : mairie@mackenheim.fr

Conseillers en fonction : 15 - Présents : 11

Sous la Présidence de Monsieur Jean-Claude SPIELMANN, Maire.

Conseillers présents : M Christophe LUDAESCHER, Mmes Pamela JEHL, Antoinette FERNANDEZ, Fabienne STENTZ, MM. Sébastien HETZER, Matthieu WEIBEL, Martin SCHWOERER, Sébastien FOISSIER, Jérémy ZIMMERMANN, Frédéric STOCKBAUER.

Conseillers absents excusés :

M. Lucio GHIDINA, M. Stéphane LUDAESCHER, Mme Magali FLECHER, M. Gérald LEININGER. La séance est ouverte à 20 h00

I. LECTURE ET APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE du 23 OCTOBRE 2023 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Le Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 23 octobre 2023 est adopté à l’unanimité. Monsieur Sébastien FOISSIER est désigné secrétaire de séance.

II. BAUX DE CHASSE COMMUNALE 2024 - 2033

A'ADJUDICATION PUBLIQUE DULOT N°3 5

1. AGREMENT DE CANDIDATURES

Le locataire actuel a informé la commune qu’il ne déposera pas de dossier de candidature en invoquant les clauses particulières du cahier des charges jugées trop contraignantes. Cette position a pour conséquence de rendre son droit de priorité caduc.

En l’absence d’autre dossier de candidature, il y a lieu d'engager une nouvelle procédure de consultation par adjudication ou par appel d’offres.

La commission 4C réunit ce 4 décembre à 19 h en mairie a pris connaissance de cette situation et estime qu’il y aurait lieu de revoir les conditions de location concernant la mise à prix ainsi que les clauses particulières. Les clauses particulières qui prévoient la suppression de l’agrainage par poste fixe entraine l’impossibilité de l’agrainage durant la période hivernale.

Il est proposé de modifier cette disposition en maintenant l’agrainage par point fixe mais en limitant le nombre de placettes et en contrôlant au mieux les quantités distribuées, dans le souci d’éviter une pression trop forte sur le milieu forestier.

Le nombre de postes fixes d’agrainage autorisés serait ainsi réduit et passerait de 7 à 4. Les contrôles du respect des quantités d’agrainage autorisés (5 1 / place et par jour) seront renforcés.

Il est proposé par les membres du conseil municipal d’opter pour la mise en œuvre d’une nouvelle adjudication et d’assouplir les règles de l’agrainage, comme développé ci-dessus, dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique.

Il est également proposé de diminuer le loyer annuel à la somme de 12 000 €.APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- constate l’absence de dossier de candidature,

- déclare la première adjudication infructueuse,

- décide d’engager une deuxième adjudication publique,

- décide de fixer la nouvelle mise à prix à 12 000 €,

- de fixer la date de l’adjudication au vendredi 12 janvier 2024 à 18h à la MJC,

- de fixer la date de limite de candidature au : mercredi 3 janvier 2024 à 12h, - de fixer, lors de la séance d’adjudication publique, les enchères à 500 € minimum,

- d’arrêter les modalités de publicité comprenant parution dans la presse, affichage en mairie et publication sur le site internet,

- décide de modifier les clauses particulières en restaurant la possibilité d’agrainage sur 4 postes fixes, - autorise le Maire, à l’issue de toute la procédure d’adjudication publique, à signer le bail de location de la chasse communale pour le lot n°3.

APPROUVE A L’UNANIMITE

III. PERSONNEL

INSTAURATION, bu REGIME INDEMNITAIRETENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE 1 (RIFSEEP)

Le Conseil Municipal, sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.712-1, L.714-4 et suivants,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de la loi du

26 janvier 1984 ;

- le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime des primes et indemnités des agents publics de

PEtat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction

publique d’Etat ;

- le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction

publique territoriale qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d’emplois

territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique d’Etat ;

- l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU l'avis favorable du Comité social territorial qui s’est réuni en date du 15/11/2023,

Le Maire rappelle les éléments majeurs du nouveau régime indemnitaire qui tient compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction

Publique de l’Etat et transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose de deux parts :

> une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

> et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et

de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et à instaurer le

RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

-__ prendre en compte le positionnement hiérarchique des agents ;

- valoriser l’expérience professionnelle ;

-__ prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères

d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

-_ reconnaître les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’engagement professionnel des collaborateurs.Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles

légalement cumulables.

ARTICLE 1 : LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

Filière administrative : Attaché, Adjoint administratif

Filière technique : Adjoint technique

Filière médico-sociale : ATSEM

Filière culturelle : Assistant territorial de conservation du patrimoine et de bibliothèque

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public, recrutés sur le fondement des articles L.332-8 (ex article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984), L332-13 (ex-article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984), L332- 14 (ex article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984), L. 332-23 et L.332-24 (ex article 3 de la loi du 26 janvier 1984) du code général de la fonction publique.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

Les vacataires et les agents contractuels de droit privé (apprentis, CAE...) ne peuvent bénéficier du RIFSEEP.

ARTICLE 2 : L’IFSE / PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel

attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non

complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les critères définis ci-dessous et fera

l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités

légalement cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions

auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du

rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous. Chaque cadre

d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

-__ des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel.

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir

les critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.ARTICLE 3 : LE CIA / PART LIEE À L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET À LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de

l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien

professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement. Cette part sera revue annuellement à partir des

résultats des entretiens professionnels. Sa reconduction n’est pas systématique.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée

effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et

fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Les critères d’évaluation :

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

-__ Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau

supérieur ;

-__ Niveau d’engagement et réalisation des activités du poste.

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence (IFSE et CIA) pour les cadres d’emplois

suivants :

à Montants Dons Montants

Cadres d’emplois Sa) Group annuels Guest annuels FILIERE Emploi occupé | È® || ede Fe maxi ë Ù concernés is Toicha maxi CIA maxi Qi IFSE TOTAL

9 Secrétaire de Attaché aie 4 @1 16000 6000 22000

ADMINISTRATIVE zent

is 5 5 3 gen Adjoint Administratif administratif | C G2 10000 1000 11000

Agent technique jchef d'équipe | C | G1 11000 1200 12200

TECHNIQUE Adjoint technique pe ip

gent technique néon C G2 10000 1000 11000

MEDICO Agent SOCIALE ATSEM Jeuim lé | Ga 10800 1200 12000

Assistant de : Agent de

CULTURELLE CORSEEMAÉ ON dir gestion B G1 14000 2000 16000 patrimoine et de a = She GLS administrative bibliothèque

ARTICLE 4 : MODULATION DE L’IFSE ET DU CIA EN FONCTION DE L’INDISPONIBILITE PHYSIQUE DES AGENTS ET AUTRES CONGES

V'IFSE et le CIA seront maintenus durant tout le congé de maladie ordinaire, en cas d’accident de service,

accident de trajet ou en cas de congé pour maladie professionnelle.

L’IFSE suivra le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé

pour adoption, sans préjudice de la possibilité pour l’autorité territoriale de moduler le CIA ou de ne pas le verser

compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus au cours de l’année de son versement.

En revanche, le RIFSEEP ne sera pas versé durant les congés de longue maladie, de longue durée et de grave

maladie. Toutefois, l’agent en congé de maladie ordinaire (CMO), placé rétroactivement en congé de longue

maladie (CLM), en congé de longue durée (CLD), ou en congé de grave maladie conserve les primes d’ores et

déjà versées pendant la période du CMO. Les primes cessent d’être versées pour les agents en disponibilité pour

convenance personnelle, de droit ou d’office.APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

e d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

e d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

e d’une prise d’effet des dispositions de la présente délibération à compter du 01/12/2023 ;

e de mettre à jour la présente délibération conformément à l’évolution des dispositions législatives

réglementaires ;

e d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts

de la prime dans le respect des dispositions définis ci-dessus ;

e d’autoriser le Maire à moduler l'IFSE et le CIA au vu de l’indisponibilité physique des agents et autres périodes de congés selon les modalités prévues ci-dessus ;

e de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;

+ d’abroger les éventuelles primes et indemnités antérieures non cumulables avec le RIFSSEP.

APPROUVE A L’UNANIMITE

ADHESION AU.CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CDG67

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26, non encore codifié ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le contrat d’assurance des risques statutaire mis en place par le Centre de Gestion du Bas-Rhin au 1*

janvier 2024, en application de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Considérant que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mis en place un contrat d’assurance des risques statutaire, pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2027, à destination des collectivités et établissements du département.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

e D’adhérer à la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de contrat d’assurance des risques statutaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Assureur : GMF VIE;

-_ Courtier : RELYENS SPS ;

-_ Durée du contrat : 4 ans avec prise d’effet au 1° janvier 2024 ;

-_ Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois ;

-_ Contrat en capitalisation ;

- Respect du statut dans son intégralité (notamment prise en compte du remboursement des frais médicaux aux frais réels, pas d’exclusion de risques) à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront indemnisés ;

- Base de remboursement couvrant les obligations statutaires de l’employeur à l’égard de ses agents à l’exception du décès pour lequel seuls les éléments intégrés à l’assiette de cotisation seront pris en charge.

e De s’assurer pour les garanties :

Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la CNRACL : - Risques garantis : Décès, Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de

l'enfant), Temps partiel thérapeutique, Disponibilité d’office, Invalidité temporaire, Infirmité de guerre et maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations ; - Conditions : 4,63% de la masse salariale assurée avec une franchise de 20 jours fixe par arrêt sur l’ensemble des indemnités journalières des garanties Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la CNRACL et des Agents Non-Titulaires - Risques garantis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service, Grave Maladie, Maternité (y compris les congés pathologiques, adoption, paternité et accueil de l’enfant), Maladie ordinaire, Temps partiel thérapeutique ;

- Conditions : 1,27% de la masse salariale assurée avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire.e APPROUVE que chaque collectivité ou chaque établissement public adhérant au contrat groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion sera redevable au Centre de Gestion d’une contribution « assurance statutaire » fixée comme suit et selon les modalités suivantes :

- Taux: 3%

- Assiette : le montant des cotisations acquittées par la collectivité ou l’établissement public auprès de

l’assureur dans le cadre du marché.

- Modalités : le recouvrement sera émis sur l’année n+1 sur la base des cotisations acquittées par les

collectivités sur l’année (n).

e AUTORISE le Maire à signer la convention et les documents s’y rapportant.

APPROUVE A L’UNANIMITE

IV. BATIMENTS COMMUNAUX

(A: CLUB-HOUSE DE PECHE: MISSION D’ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE

Afin d’avancer sur le projet de construction d’un nouveau club-house de pêche, il est proposé de conclure une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec l’ADAUHR pour définir le programme technique de l’opération

en vue du choix d’un maître d'œuvre.

La proposition de mission de l’'ADAUHR comprend une tranche ferme et une tranche optionnelle. La tranche ferme se compose de deux phases à savoir une étude de programmation chiffrée à 7.095€ HT, et une assistance à la sélection d’un maître d’œuvre à 4.520 € HT, soit un total de 11.615 € HT. La tranche optionnelle concerne l’assistance au suivi des études annexes pour un coût de 3.400 € HT.

Il est proposé de renoncer à la tranche optionnelle.

En termes d’agenda, la mission d’AMO devrait être engagée en janvier 2024, se finaliser d’ici l’automne 2024

pour une mise en œuvre des travaux durant l’année complète 2025, et une mise en service du bâtiment au 1*

trimestre 2026.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

e de valider la convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l'ADAUHR pour un montant de 11.615 € HT (tranche ferme) ;

e d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

APPROUVE A L’UNANIMITE

‘B. RENOVATION ENERGETIQUE DE LA MJC

Le projet de rénovation énergétique de la MJC prévoit différents travaux qui ont été estimés par le cabinet

IMAEE dans le cadre d’un audit énergétique, à la somme 183.000 € HT. Ces travaux concernent l'isolation extérieure, le remplacement des portes et fenêtres, l’isolation des combles et la

mise en place d’un nouveau système de chauffage et de ventilation.

La commune bénéficiera d’une subvention du « Fonds Vert » à hauteur de 63.000 € et d’une subvention de 41.245 € dans le cadre du programme Climaxion.

Elle a lancé une consultation auprès de trois prestataires pour retenir le maître d’œuvre en charge de

l'encadrement de ces travaux de rénovation.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

e de retenir l’offre du cabinet d’étude SETUI de Colmar pour un montant de 19.800 EHT pour une rémunération de 9% sur un coût total de travaux estimé à 220 000 €EHT ;

e d’autoriser le Maire à signer le contrat.

APPROUVE A L’'UNANIMITE

f

(CHATELIERS MUNICIPAUX RECEPTION DU CHANTIER SN

La réunion de réception du chantier aura lieu ce mardi 5 décembre en matinée. Différents travaux feront l’objet de « restes à réaliser » : bardage bois et crépissage au droit de la base-vie / garage, rue de l’Eglise, finition de

menuiserie, mise en place d’une trappe de visite, pose de parois de douche et fourniture de la télécommande de la

porte de garage.D'BATIMENT ECOLE-MAIRIE : SECURISATION DES'ACCES

Afin de répondre aux obligations de sécurisation des espaces scolaires, il est proposé de mener une réflexion sur l’entrée principale au bâtiment Mairie-Ecole et notamment sur la gestion des flux. L’objectif est de dissocier les

accès à la mairie et à l’école, et de mieux contrôler les entrées à l’école.

Il est évoqué la mise en place d’un sas vitré pour une meilleure intégration architecturale dans l’existant. Réflexion programmée début 2024.

| V. EQUIPEMENT SPORTIF DE LOISIRS RUE DU MOULIN

Ce projet d’équipement sportif est éligible à la DETR, au Fonds de Solidarité Territoriale de la CeA ainsi qu’au Soutien à l’amélioration du cadre de vie et services de proximité de la Région.

Il y a lieu de réactualiser le plan de financement car la Région ne peut accorder une aide à hauteur de 30 % ; dans son dispositif d’aide, elle prend en compte le potentiel fiscal de la commune. Sa contribution est de fait ramenée à

10% au lieu de 30%, soit 8 550 €.

Il est proposé de solliciter la CeaA au titre du Fonds Communal Alsace au lieu du Fonds de Solidarité Territoriale. Le dossier de DETR a été déposé sur la base du précédent plan de financement.

Le nouveau plan de financement pour une dépense estimée à 85 500 € HT serait le suivant : -_ DETR (Etat) Equipements sportifs et socioculturels (30%) 25 650 €

-_ Fonds Communal Alsace (CeA) 17 100 € -_ Soutien à l’amélioration du cadre de vie et services de proximité (Région) (10%) 8550 € -_ Fonds communaux 34 200 €

Total : 85 500 €

Après délibération, le Conseil Municipal

-_ Adopte le plan de financement :

o DETR (Etat) Equipements sportifs et socioculturels 30% 25 650 € o Fonds Communal Alsace (CeA) 17 100 € o Soutien à l’amélioration du cadre de vie et services de proximité (Région) (10%) 8550 € o Fonds communaux 34 200 €

Total : 85 500 €

- Demande au Maire de transmettre ces nouveaux éléments financiers pour la subvention DETR 2024, auprès de la CeA et de la Région, sur la base de ce plan de financement.

APPROUVE A L’UNANIMITE

VI. TRAVERSEE CYCLABLE RD 468 : 7°%° APPEL À PROJET

Le dossier déposé dans le cadre du 6?" Appel à projet n’a pas été retenu au motif que le linéaire en site propre n’est pas suffisant. Il a été souligné la très haute qualité du dossier technique ce qui incite la Commune à déposer un nouveau dossier au titre du 7°" Appel à projet en tenant compte des remarques formulées. Le plan de financement sera revu car seul les portions d’infrastructures en site propre sont subventionnables.

VII. REAMENAGEMENT DU SENTIER PEDESTRE PMR

La commune envisage de transformer le sentier de découverte situé en forêt communale à proximité de la maison forestière et du cimetière juif.

Le coût de ce projet devrait avoisiner les 450 000 € pour 2 km de sentier réaménagé pour tout public. L’intérêt du projet est souligné par différents partenaires institutionnels, et c’est l’ATIP qui assiste la commune dans le montage du projet qui devra être déposé d’ici le 31 décembre 2023 à la CeA.

Sur la base du dossier technique élaboré par les services de l’ATIP, un plan de financement doit être établi et joint au dossier de candidature.

Après délibération, le Conseil Municipal

e s’engage à inscrire sur le budget 2024 l'investissement programmé et les crédits nécessaires au financement du projet, soit une somme de 450.000 €.e_ adopte le plan de financement suivant :

PARTENAIRES FINANCIERS Montant des aides

CeA au titre des investissements territoriaux dédiés au tourisme de 100 000 € roximité

Programme RHIN VIVANT 100 000 €

Programme « j’ai un projet pour le Rhin » 50 000 €

FEDER OS 4 "intégration communautés marginalisées 120 000 €

Autofinancement (Fonds communaux) 80 000 €

MONTANT TOTAL DE L'INVESTISSEMENT : 450 000 €

[ VIII. FINANCES

BUDGET COMMUNAL: AUTORISATION AU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES! | DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDIT: S OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE ANTERIEUR Rs |

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que jusqu’au vote du budget primitif, le Maire peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (sans prise en compte des crédits afférents au remboursement de la dette).

Cette délibération doit obligatoirement préciser le montant et l’affectation des crédits. Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2022 (hors chapitre 16 remboursement d'emprunts ») = 1 703 663 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 425 915 €, représentant 25% de 1 703 633 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Libellé Montant Imputation M 14 | Imputation M 57

Etudes 2500 € 2031 203

Terrains nus 100 000 € 2111 2111

Autres bâtiments publics 200 000 € 21318 2131

Installations de voirie 98 415 € 2152 2152

Autres immobilisations corporelles 25 000 € 2188 2188

425 915 €

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

APPROUVE A L’UNANIMITE

Monsieur le Maire expose que des régularisations comptables sont nécessaires dans le cadre des opérations préalables à la clôture du budget annexe créé spécifiquement pour la comptabilité des :

- participations de la commune à l’AFUA Hinter den Gaerten au titre de l’aménagement de la voirie et des réseaux

- ventes des terrains aménagés à l’issue de ces opérations d’aménagement.

Ces opérations de régularisation sont liées à la mise à jour de l’inventaire communal par la cession des quatres parcelles au budget annexe, soit :

N° Inventaire parcelles

S25P47-48 Section 25 N 47-48 HINTER DEN GAERTEN 15.40 ares valeur 5 634.52 € S25P47 Section 25 N° 48 HINTER DEN GAERTEN 23.42 ares valeur 4 284.43 € S25P49 - 45CA Section 25 N° 49 HINTER DEN GAERTEN 0.45 ares valeur 82.32€ S25P39-4204CA Section 25 N° 39 HINTER DEN GAERTEN 42.04 ares valeur 864.08 €

Soit une superficie totale de 81.31 ares d’une valeur totale 10 865.35 €Le Conseil Municipal, après délibération, autorise :

e la cession de ces parcelles au budget annexe, qui les accepte

e vote à cet effet, la décision modificative au budget 2023 suivante : o chapitre 011- Compte 6015 : + 11 000.00 €

o chapitre 65-— Compte 6522: - 11 000.00 €

APPROUVE A L’UNANIMITE

IX. BRIGADE VERTE : DESIGNATION DES DELEGUES

Lors du dernier Comité Syndical du 24 octobre 2023, les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Gardes Champêtres ont été adoptés. Il appartient à la Commune de désigner un membre titulaire et suppléant, représentant la commune au sein du comité syndical.

Il est décidé de confirmer les membres précédemment nommés, à savoir M. le Maire et son 1“ adjoint.

VI. URBANISME _]

ANDECLARATIONID'INTENTION.D’'ALIENER(DIA) DE PROPRIETES BATIES SEEN

Dans le cadre de la vente d’un immeuble privé, sis au cœur du village, d’une superficie de 11,56 ares (section 4

parcelles n°82/44 et n° 45), la Commune a été amenée à instruire une DIA et à se prononcer sur l’exercice de son droit de préemption. Au vu de la consistance des biens et du défaut d’intérêt général, le Maire informe le conseil de sa décision de ne pas exercer le droit de préemption.

VIII. DIVERS ET COMMUNICATION

e Zone d'Accélération des Energies Renouvelables :

La loi introduit la nécessité pour chaque commune française de définir des zones d’accélération des énergies renouvelables. Un premier diagnostic a été dressé par la CCRM qui doit faire l’objet d’une concertation locale à mener courant 2024. Dans ce contexte, le Maire a pris attache avec ENEDIS pour évoquer la question des raccordements au réseau d’installations photovoltaïques. Une rencontre aura lieu à l’échelle de la CCRM pour évoquer ce point avec les services d’'ENEDIS.

e Manifeste contre le plastique et le suremballage :

Le SMICTOM propose aux communes membres de s’engager et de signer le manifeste contre les plastiques à usage unique et le suremballage.

e Journée de plantation d’arbres en forêt

La commune propose aux bénévoles de participer à une opération de plantation d’arbres le samedi 16 décembre à 8h.

e Végétalisation du cimetière :

Le Maire propose de réfléchir à la végétalisation des allées du cimetière et rappelle que depuis le 1% juillet 2022 l’usage des produits phytosanitaires par les collectivités est interdite.

e Dégradation du chemin d’accès à l’ancienne tuilerie :

Le passage des camions a fortement détérioré l’état du chemin conduisant à la chèvrerie. La municipalité est en relation avec l’entreprise locale en charge des travaux. Elle s’est engagée à sa remise en état.

e Remise en location des terrains communaux :

La question de la location des terres communales et de leur attribution est à revoir. Le Maire propose de traiter ce point dans les prochaines semaines car plusieurs parcelles reviendront dans le giron communal.

e Cas d’empoisonnement d'animaux domestiques :

Il a été signalé à la commune des empoisonnements d’animaux domestiques, rue de Bootzheim. L’information sera transmise aux Brigades vertes.e Départ de Mme Colette ROECKEL, secrétaire de Mairie :

Le Conseil municipal de ce jour a été le dernier de Madame Colette Roeckel, secrétaire de mairie depuis

42 ans, qui a fait valoir ses droits à la retraite.

La séance est levée à 22 h 30

Le Maire

Jean-Claude SPIELMANN

Le secrétaire de séance

Sébastien FOISSIER

SOUS-PREF

1 3 DEC. 2073

67 SELESTAT-ERSTEIN