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Conseil Municipal - 05.01 annexe adoption nomenclature budgetaire et comptable m57 au 01012023 0
Document publié le Mercredi 30 décembre 2015 par la commune de Madeleine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 05.01 annexe adoption nomenclature budgetaire et comptable m57 au 01012023 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de St André
75 rue du Général Leclerc. BP 30044
59872 St André Cedex
Téléphone : 03.20.40.86.81
| Mél. : t059040@dgfip.finances.gouv.fr
[
| POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : du lundi au jeudi
8H30 à 12H00.
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Isabelle CAMBRAY
Téléphone : 03.20.40.86.81
Envoyé en préfecture le 07/07/2022
Reçu en préfecture le 07/07/2022
Affiché le =
ID : 059-215903683-20220630-05-01_CM_300622-DE
À
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ST ANDRE
75 RUE DU GENERAL LECLERC
59872 SAINT ANDRE
MONSIEUR LE MAIRE DE LA MADELEINE
— St André, le 30/05/2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter
le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Par courrier cité en référence, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l’adoption du référentiel M57 par droit d'option pour
la Ville de LA MADELEINE à compter du 1° janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la
collectivité de LA MADELEINE à compter du 1° janvier 2023.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre
attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel MS7 ;
- la présence d'un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus
dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions
précises ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référence pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2015-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Le Comptable public
Isabelle CAMBRAY
Et