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Document publié le Vendredi 28 janvier 2011 par la commune de Villeperdue.
Lien du pdf (Procès Verbal - 11 01 28 PV CM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 9
Conseil municipal
SØ ance du 28 janvier 2011
L'an deux mil onze, le vingt-huit du mois de janvier, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la
Commune de VILLEPERDUE se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la présidence de M. le Maire, en vertu
de sa convocation en date du vingt-deux des mois et an que ci-dessus.
P RESENTS : M. MARIAU Roland, Maire - M. GAUTHIER Xavier, 1 er Adjoint - Mme RAVION Anita,
2 ème Adjointe - Mme DUCHENE Arlette, 3 ème Adjointe - M. LEGRAND Gérard, 4 ème Adjoint -
Mme CUNHA Martine - Mme LEBOEUF Céline - MM. MESNARD Olivier - LAFARGE Philippe - Mme
DUFRAISSE Isabelle - MM. LEBLOIS Roland - LUCIER Frédéric - Mme NOMINE Nathalie.
A BSENT EXCUSE : M. ROY Thierry.
P OUVOIR : M. ROY Thierry donne pouvoir à Mme CUNHA Martine.
A BSENTE : Mme MESSIER Carole.
S ECRETAIRE DE SEANCE : M. LUCIER Frédéric.
I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Après quelques observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 10 décembre 2010 a été
approuvé à l’unanimité.
II- D IVERS INFORMATIONS
A- Point sur la précédente séance
M. le Maire fait le point sur l’évolution des dossiers traités lors de la précédente réunion et stipule que certains
d’entre eux seront développés ultérieurement lors de cette séance :
ß Jardin du souvenir : après rencontre avec des professionnels de monuments funéraires, cette étude
demande à être encore approfondie et chiffrée afin d’en débattre lors du prochain conseil.
ß Le remplacement nécessaire de certains végétaux a été effectué, le tilleul de la place du monument, dont
le tronc était putréfié, a donc été arraché.
B- DIA
M. le Maire informe les élus que des habitations, soumises au droit de préemption de la commune, sont mises
en vente et font ou vont faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), à savoir notamment :
- 4, rue de la Houdrière
- 5, rue Dame Milon
Il précise qu’il n’envisage pas de préempter pour ces biens. Les élus approuvent cette décision.
C- INSEE et Population légale
M. le Maire donne connaissance du chiffre de population légale retenu pour 2011 soit 952 habitants.
Le chiffre de population légale retenu pour 2011 et intervenant dans le calcul des dotations est le chiffre de
population de 2008 actualisé, authentifié par décret et millésimé. Pour les communes rencensées en 2007, la
population des ménages en 2008 est calculée à partir de la population recensée et de l’évolution du parc de
logement connu via le fichier de taxe d’habitation.
D- Syndicat de Bossée
Les pourparlers sur la dissolution ou fusion de ce syndicat sont toujours en cours sans avancée significative.
E- Bilan Génétique Action
M. le Maire fait part des remerciements du président de cette association qui informe que le montant des dons
récoltés sur l’année 2010 s’éleve à 16 565 €. Page 2 sur 9
I II II I- - E E A AU U P P O OT TA AB BL LE E
A- Résultats 2010
Les élus prennent connaissance des résultats de la gestion 2010 concernant l’eau potable comme suit :
Chapitre DEPENSES Prévu Réalisé Restes à réaliser
011 Charges à caractère général 6100,00 52,71
012 Charges de personnel 2200,00
66 Charges financières 413,00 412,97
68 Dotations aux amortissements 19200,00 21362,15
022 Dépenses imprévues 622,50 0,00
023 Autofinancement complémentaire 4100,00 0,00
TOTAL 32635,50 21827,83 0,00
Chapitre RECETTES
002 Excédent reporté 0,00 0,00
70 Produits des services et ventes directes 26000,00 28466,25
77 Produits exceptionnels 714,48
042 Opérations d'ordre 6635,50 6635,50
TOTAL 32635,50 35816,23 0,00
Excédent final 13988,40
EAU POTABLE - FONCTIONNEMENT
Chapitre DEPENSES Prévu Réalisé Restes à réaliser
001-00 Déficit antérieur reporté
020-00 Dépenses imprévues 966,98
1641-00 Remboursement des emprunts, dettes, cautions 3200,00 3126,28
21531-011 Renforcement renouvellement branchement... 24000,00 148,96 11480,00
21531-011 Renouvellement canalisation rue Dame Milon 1 30000,00 27422,25 2500,00
21531-011 Renouvellement canalisation rue Dame Milon 2 12447,97
2315-012 Clôture château d'eau 3800,00 3798,85
2315-013 Fhonoraires forage 8000,00 7035,96
13913-040 Amortissement des subventions reprises 3140,00 5103,30
13918-040 Amortissement des subventions reprises 3500,00 1532,20
2762-041 Autres immobilisations financières (TVA) 7000,00 6996,94
TOTAL 83606,98 67612,71 13980,00
Chapitre RECETTES
2315-041 Immobilisations en cours- cessions 7000,00 6996,94
001-00 Excédent reporté 35614,63 35614,63
021-00 Autofinancement complémentaire 4100,00
1068-00 Fonds affectés (Excédent F -FCTVA - DGE...) 10687,85 10687,85
1318-012 Participation Veolia 1000,00
2762-00 Autres immobilisations financières créances 7000,00 6996,94
281531-00 Amortissement réseaux 19200,00 19162,15
TOTAL 83602,48 80458,51 0,00
Excédent ou Déficit final 12845,80 -13980,00
EAU POTABLE - SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes Résultat
Fonctionnement 21827,83 35816,24 13988,41
Investissement 67612,71 80458,51 12845,80
Restes à réaliser en Investissement 13980,00 0,00 -13980,00
Balance Page 3 sur 9
B- Présentation du Budget Primitif 2011
M. le Maire précise que les travaux à prévoir en 2011 porteront essentiellement sur des travaux de renforcement ou de renouvellement de réseau.
C- Affectation des résultats 2010
Après vérification et accord sur l’état de consommation et de réalisation des crédits établi par la Trésorerie de
Sainte Maure, M. le Maire propose aux élus :
1- d’intégrer au budget primitf 2011 du budget annexe eau potable les résultats de la gestion 2010 dès le
vote dudit budget primitif
2- que les éventuels ajustements de crédits soient effectués par délibération si cela s’avère nécessaire.
Le Conseil Municipal constatant un excédent de fonctionnement 2010 de 13 988,41 €, décide, à l’unanimité, à
main levée, d’affecter ce résultat de fonctionnement comme suit :
Pour mémoire
Déficit antérieur reporté (report à nouveau- débiteur)
Excédent antérieur reporté (report à nouveau- créditeur) 0,00
Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 4100,00
Résultat de l'exercice - Excédent 13988,41
Déficit
Résultat cumulé au 10-12-2010 13988,41
A- EXCEDENT AU 10-12-2010 13988,41
Affectation obligatoire:
* à l'apurement du déficit
Déficit résiduel à reporter
* à la couverture du besoin de financement de l'investissement - compte 1068 1134,20
Solde disponible affecté comme suit:
* affectation complémentaire en réserves - compte 1068 12854,21
* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau- 002)
B- DEFICIT AU 10-12-2010
Déficit résiduel à reporter - budget primitif
D- Vote du Budget 2011
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée, vote le budget primitif du budget
annexe eau potable 2011, comme suit:
Chapitre Libelés BP+DM N-1 Propositions Vote
DEPENSES
011 Charges à caractère général 6100,00 6600,00 3100,00
012 Charges de personnel 2200,00 2500,00 2500,00
66 Charges financières 413,00 220,00 220,00
67 Charges exceptionnelles
6811-042 Dotations aux amortissements 19200,00 19200,00 19200,00
022 Dépenses imprévues 622,50 515,50 515,50
023 Autofinancement complémentaire 4100,00 4600,00 8100,00
TOTAL 32635,50 33635,50 33635,50
Chapitre RECETTES
002 Excédent reporté 0,00 0,00 0,00
71 Produits des services et ventes directes 26000,00 27000,00 27000,00
77 Produits exceptionnels 6635,50 6635,50 6635,50
TOTAL 32635,50 33635,50 33635,50
EAU POTABLE - SECTION D'EXPLOITATION Page 4 sur 9
Chapitre Libelés RAR N-1 Propositions Vote
DEPENSES
001-00 Déficit antérieur reporté 0,00
020-00 Dépenses imprévues 1298,71 1298,71
1641-00 Remboursement des emprunts, dettes, cautions 3300,00 3300,00
21531-011 Renforcement renouvellement branchement... 11480,00 33820,00 45300,00
21531-011 Renouvellement canalisation rue Dame Milon 2500,00 2500,00
2315-013 Honoraires forage 3500,00 3500,00
13913-040 Amortissement des subventions reprises 5103,30 5103,30
13918-040 Amortissement des subventions reprises 1532,20 1532,20
2762-041 Autres immobilisations financières (TVA) 8400,00 8400,00
TOTAL 13980,00 56954,21 70934,21
Chapitre RECETTES
001-00 Excédent reporté 12845,80 12845,80
021-00 Autofinancement complémentaire 8100,00 8100,00
1068-00 Fonds affectés (Excédent F -FCTVA - DGE...) 13988,41 13988,41
2762-00 Autres immobilisations financières créances 8400,00 8400,00
28121-00 Amortissements terrains 110,00 110,00
28151-00 Amortissements équipements 5410,00 5410,00
281531-00 Amortissement réseaux 13680,00 13680,00
2315-041 Immobilisations en cours- cessions 8400,00 8400,00
TOTAL 0,00 70934,21 70934,21
Balance -13980,00 13980,00 0,00
EAU POTABLE - SECTION D'INVESTISSEMENT
IV- B UDGET - F INANCES
A- Affectation solde AJE
M. le Maire rappelle que cette association, dissoute, a décidé d’attribuer le solde de ses fonds à la section
Badminton de l’ASMS (ASsociation MultisportS). Ce solde de 482 € doit légalement transiter sur le compte
communal avant d’être reverser à ladite association. La commune ayant avancé des fonds à l’ASMS pour le
lancement de l’activité Badminton, un point sera fait pour savoir si ce reversement doit se faire ou si cette
somme couvrira une partie du remboursement de l’ASMS.
B- Prise en charge des frais de visite médicale renouvellement permis poids lourd
M. le Maire rappelle aux élus que les agents des services techniques doivent être titulaire d’un permis poids
lourd pour utiliser le tracteur communal sur la route. Il ajoute qu’un un tel permis, délivré de manière
temporaire, doit faire l’objet d’une visite médicale payante pour son renouvellement.
Il propose que la commune prenne en charge les frais afférents à la dite visite médicale qui sont de l’ordre de
25 € à ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord, à l’unanimité, à main levée, pour la prise de
cette dépense y compris pour la visite médicale de M. CHEVARD de fin 2010.
C- Budget général et autorisation de paiement
M. le Maire précise que le budget général de la commune ne sera pas voté avant mars prochain alors qu’il a
été prévu de procéder à l’achat de matériel et de mobilier supplémentaire pour la mairie (4 500 €) et pour les
locaux techniques communaux (800 €) alors que les restes à réaliser du programme 178 qui sont de l’ordre de
6 200 € sont déjà engagés pour financer diverses dépenses en cours. Page 5 sur 9
Il invite le Conseil Municipal à autoriser le paiement de ces dépenses pour les montants maximum ci-dessous :
programme intitulé restes à réaliser crédits à ouvrir
218-178 Achat mobilier- matériel 6200,00 5300,00
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, à main levée, l’ouverture de ces crédits et
précise que ceux-ci feront l’objet d’une régularisation lors du vote du budget primitif 2011.
V- TRAVAUX COMMUNAUX
A- Eau potable – vérification poteaux incendie - convention
M. le Maire :
1- informe les élus qu’il y a obligation de faire vérifier régulièrement les poteaux incendie de la commune
avec essais de débit et de pression
2- signale que la commune est dotée de 28 poteaux incendie
3- ajoute que cette prestation était assuré par VEOLIA- Générale des Eaux par convention souscrite en
2002 pour 6 années
4- propose de passer une nouvelle convention.
Après discussion le Conseil Municipal décide de faire effectuer la vérification annuelle et le contrôle triennal de
débit de chaque borne incendie et retient l’offre de Veolia. Cette prestation représente une dépense de 34,50 €
par an et par borne ou 966 € H.T. par an soit 1 155,34 € TTC pour l’ensemble des poteaux incendie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée, accepte cette proposition et autorise
M. le Maire, ou l’un de ses adjoints à signer la dite convention.
B- Assainissement et Maîtrise d’œuvre station d’épuration
Sur la base des études faites à ce jour, les élus décident de lancer la consultation pour la mission de maîtrise
d’oeuvre concernant la future station d’épuration.
C- Eau potable- périmètre de protection et assistance à maîtrise d’ouvrage
M. le Maire rappelle qu’il y a lieu de faire une régularisation administrative concernant le forage du bourg et
présente aux élus le périmètre initial de protection ainsi que celui défini dernièrement par l’hydrogéologue
missionné à cet effet. Il sera donc nécessaire de lancer une enquête publique portant sur ce nouveau
périmètre, enquête publique qui déterminera les mises aux normes éventuelles notamment en ce qui concerne
les cuves à fuel domestique.
D- Bilan des travaux
M. le Maire présente l’évolution des travaux en cours sur la commune :
ß Mairie : l’aménagement du bureau à l’étage est en cours. Le remplacement des fenêtres de l’étage est
prévu début février.
ß Voirie : les réfections de voirie commandées en 2010 ont été différées sur 2011 et seront effectuées
courant février.
E- Amendes de police – demande de subvention 2011
M. le Maire rappelle aux élus :
1- que la commune peut solliciter une aide au titre des amendes de police pour effectuer des travaux
améliorant la sécurité des usagers
2- que de tels travaux ont été envisagés notamment en matière d’aménagement de cheminement
piétonnier et de sécurisation des usagers chemin de la Gentillerie (CR n° 19)
Il précise que le coût global de ces travaux est estimé à 50 000 € H.T. Page 6 sur 9
Après en avoir délibéré, les élus, à l’unanimité, à main levée:
- acceptent cette proposition
- adoptent l'avant-projet pour la dépense ci-dessus mentionnée
- sollicitent une subvention maximum pour financer ce projet
- chargent M. le Maire de préparer le dossier nécessaire
F- Rencontre ADAC
M. le Maire précise qu’il rencontre prochainement les représentants de l’Agence Départementale d’Aide aux
Collectivités Locales (ADAC) ; les dossiers suivant seront abordés : cheminement piétonnier et de sécurisation
des usagers chemin de la Gentillerie, réfection de la salle polyvalente, réfection des logements locatifs,
aménagement de voirie dans le secteur « Les Coutants », agrandissement éventuel du restaurant scolaire...
G- Portes locaux techniques
Les élus acceptent le devis de SALVAUDON d’un montant de 1600 € pour la pose d’une fermeture sécurisée
pour les locaux techniques.
H- Pompes assainissement
Deux pompes d’assainissement, situées à « la varenne » et « la godinière », sont à changer pour un coût
global de 6 000 €.
VI- LGV
A- Commission communale
M. le Maire informe les élus que les discussions ont repris avec le concessionnaire (COSEA), que celui-ci doit
apporter des éléments de réponse lors de la réunion programmée le 1 er février avec les agriculteurs concernés.
La commission communale doit être redéfinie suite à certains désistements.
Parallèlement, M. le Maire rappelle qu’il intervient en tant que médiateur dans les discussions entre le
concessionnaire et le karting uniquement dans un but de maintien de l’activité sur la commune. Un point avec
le propriétaire et le gérant doit donc être fait avant la prochaine rencontre avec COSEA.
B- Convention
M. le Maire informe les élus que, dans le cadre des travaux concernant la LGV il y a lieu :
- de définir les conditions d’exécution et les modalités de financement des études préliminaires du projet
de la LGV sur les réseaux appartenant à la Collectivité, et de réaliser les déviations, protections et
mesures compensatoires à mettre en œuvre pour conserver l’intégrité et les conditions normales
d’exploitation des réseaux de distribution en eau potable rendues nécessaires par le projet
d’aménagement exposé ci-dessus,
- de définir avec suffisamment de précision les principes de dévoiement des réseaux afin de permettre à
COSEA leur intégration dans les études de niveau APD et à la Collectivité de valider les modifications
de son patrimoine avant réalisation,
- de permettre à COSEA de faire réaliser à sa charge par le Délégataire les travaux ainsi définis.
Il rappelle aux élus ou les informe que :
- la Collectivité délègue l’exploitation du service de distribution d’eau potable à Veolia eau- Compagnie
Générale des Eaux qui assure aussi l’entretien et la réparation du réseau,
- par les décrets du 10 juin 2009 et du 18 juillet 2006, les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne
à grande vitesse Tours – Bordeaux sont déclarés d’utilité publique et urgents,
- le projet de construction de la Ligne Grande Vitesse Tours Bordeaux (LGV) croise les réseaux de la
Collectivité exploités par le Délégataire sur le territoire communal, Page 7 sur 9
- COSEA demande à la Collectivité et au Délégataire d’étudier et de réaliser la modification des réseaux
pour les rendre compatibles avec les aménagements prévus pour la LGV,
- la Collectivité est invitée à autoriser le Délégataire à réaliser les études préliminaires afin de déterminer
les travaux nécessaires à la mise en conformité de ses ouvrages avec les aménagements prévus pour
la LGV, et après validation, à faire réaliser les travaux correspondants dans le cadre des modalités
financières exposées dans la convention,
- les ouvrages ainsi modifiés feront partie des ouvrages de la Collectivité
- le coût des études et des travaux sera pris en charge par COSEA.
Après en avoir délibéré, les élus, à l’unanimité, à main levée, acceptent cette proposition de convention et
autorisent M. le Maire ou l’un de ses adjoints à la signer, à charge pour le signataire d’en rendre compte.
VII- PLU
A- RS1 et arrêté préfectoral
Sur avis préfectoral, M. le Maire informe les élus que, pour des raisons calendaires, il y a lieu de retirer la
délibération prise en date du 8 octobre concernant l’approbation de la révision simplifiée n°1 du PLU et de
prendre une nouvelle délibération ce jour. Les élus acceptent à l’unanimité ces deux délibérations.
B- Révision Simplifiée n° 1 – retrait délibération n° 2010/10-IV.B.
M. le Maire donne lecture d’un courrier en date du 16 décembre 2010 émanant des services préfectoraux,
faisant suite à l’envoi de la délibération n° 2010/10-IV.B. du 8 octobre 2010 ayant pour objet l’approbation de
la révision simplifiée n° 1 et du dossier y afférant et stipulant :
1- que ce projet de révision simplifiée avait été approuvé par le Conseil Municipal avant sa présentation à
la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) qui s’est réunie le 23
novembre 2010
2- que, compte tenu de ce vice de procédure, ce document d’urbanisme présente une insécurité juridique
3- qu’il y a lieu de procéder au retrait de la délibération ci-dessus mentionnée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée, accepte le retrait de la délibération n°
2010/10-IV.B. du 8 octobre 2010.
C- Révision Simplifiée n° 1 - approbation
Le Conseil Municipal
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2002/12.II.C. du 13 décembre 2002 portant approbation du PLU communal ;
Vu la délibération n° 2009/05.V.C., en date du 15 mai 2009 prescrivant la mise en œuvre d’une révision
simplifiée du PLU communal afin de permettre la création d’une artisanale de 6500 m2 le long de la RD 21
entre le bourg et l’autoroute A10 pour l’implantation de 3 artisans, arrêtant la composition de la commission
communale et fixant les modalités de la procédure, de la concertation et du financement ;
Vu la délibération n° 2010/01-V.E., en date du 29 janvier 2010, clôturant et faisant le bilan de la concertation ;
Vu l'arrêté municipal n° 2010/06-1 du 9 juin 2010 prescrivant la mise à enquête publique de la révision n°1 ;
Vu la délibération n° 2010/07-IV.B., en date du 2 juillet 2010 arrêtant le dossier de révision simplifiée n° 1 du
Plan Local d'Urbanisme à soumettre à enquête publique ;
Vu les observations écrites du Service Territorial du centre et du Pôle Territoire de la Chambre d’agriculture
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-11 du 4 janvier 2011accordant une dérogation au principe de l’urbanisation limitée
défini à l’article L.122-2 du code de l’Urbanisme pour l’ouverture à l’urbanisation d’un secteur artisanal sis au
lieu-dit « Les Bergeons », zone « 1Auca » ;
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur qui stipule :
1- que les engagements pris lors des réunions soient intégrés au projet finalisé notamment en ce qui
concerne le carrefour d’accès à la RD 21 qui devra être aménagé en L et les plantations qui devront
être faites en retrait (demande du STA du Centre pour des questions de sécurité routière)
2- que la mise à jour du tableau récapitulatif des surfaces est recommandée Page 8 sur 9
3- qu’il émet un avis favorable pour cette révision simplifiée.
Considérant que le projet de révision simplifiée n° 1 du P.L.U. tel qu'il est présenté au Conseil Municipal avec
intégration de la demande du STA, est prêt à être approuvé, conformément à l'article R. 123-12 du code de
l'urbanisme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée :
- décide de prendre en compte et d’intégrer au dossier les observations ci-dessus mentionnées
- approuve la révision simplifiée n° 1 P.L.U. amendée et annexée à la présente
- précise que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et d'une mention dans un journal
diffusé dans le département (NRCO)
- signale que la révision simplifiée n° 1 P.L.U. approuvée sera tenue à la disposition du public à la mairie aux
jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la Préfecture
- ajoute que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au Préfet et de
l’accomplissement des mesures de publicité.
VIII- SIEIL- MODIFICATIONS STATUTAIRES
M. le Maire informe les élus que le Comité syndical du SIEIL a approuvé, par délibération en date du 2
décembre 2010, les modifications de ses statuts qui portent notamment sur l'adhésion de la commune de
Châtillon-sur-Indre et la prise de compétence éclairage public.
En application de l'article L 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, chaque adhérent au Syndicat
intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire doit à présent se prononcer sur l'adoption des nouveaux statuts du
Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée, approuve la modification des statuts
du SIEIL tels qu’annexés à la présente délibération.
IX- D ATES A RETENIR
o Prochain conseil Municipal Vendredi 25 février à 20h00 à la mairie
o CCAS Mardi 1 er mars à 18h00 à la mairie
o Commission bâtiments Lundi 7 mars à 18h00 à la mairie
o Commission voirie Samedi 12 mars à 9h00 à la mairie
o Elections cantonales Dimanche 20 et 27 mars à la mairie
VII- QUESTIONS DIVERSES
1. M. le Maire précise qu’il mettra à disposition, de tous les candidats des élections cantonales le désirant, une
salle communale.
2. Suite à des incidents au sein des services périscolaires, M. le Maire va adresser une lettre aux parents
rappelant le règlement de ces services et organiser une réunion d’informations.
3. M. le Maire confie trois bons à tirer du prochain bulletin communal pour relecture.
4. M. Gérard LEGRAND précise que le four et la plaque de la salle « Les Albizzias » sont à changer car ils
créent des problèmes électriques.
5. Mme Arlette DUCHENE demande les règles en terme d’affichage chez les particuliers ; certains panneaux
posés sur la commune étant gênants.
6. Mme Arlette DUCHENE informe que l’aménagement des rampes de pont derrière chez Mme VAUGE sert de
piste de vélo-cross pour les enfants et que les bâches posées pour les végétations servent de toboggan.
7. Après discussion, un érable pourpre sera planté, en lieu et place du tilleul, place du monument. Page 9 sur 9
Liste et N° des délibérations prises
III- EAU POTABLE C- Affectation des résultats 2010
III- EAU POTABLE D- Vote du Budget 2011
IV- B UDGET - F INANCES B- Prise en charge des frais de visite médicale renouvellement permis
poids lourd
IV- B UDGET - F INANCES C- Budget général et autorisation de paiement
V- TRAVAUX COMMUNAUX A- Eau potable – vérification poteaux incendie - convention
V- TRAVAUX COMMUNAUX E- Amendes de police – demande de subvention 2011
VI- LGV B- Convention
VII- PLU B- Révision Simplifiée n° 1 – retrait délibération n° 2010/10-IV.B.
VII- PLU C- Révision Simplifiée n° 1 - approbation
VIII- SIEIL- MODIFICATIONS STATUTAIRES
Liste des contrats et/ou marchés signés : néant
Signature des membres présents
M. MARIAU Roland, Maire
M. GAUTHIER Xavier, 1 er Adjoint
Mme RAVION Anita, 2 ème Adjointe
Mme DUCHENE Arlette, 3 ème Adjointe
M. LEGRAND Gérard, 4 ème Adjoint
Mme CUNHA Martine
Mme LEBOEUF Céline
M. MESNARD Olivier
M. LAFARGE Philippe
Mme DUFRAISSE Isabelle
M. LEBLOIS Roland
M. LUCIER Frédéric – Secrétaire de séance
Mme NOMINE Nathalie