Convocation - 12 09 28 PV CM

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Convocation - 12 09 28 PV CM Document publié le Vendredi 28 septembre 2012 par la commune de Villeperdue. Lien du pdf (Convocation - 12 09 28 PV CM)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Séance du 28 septembre 2012 - Page 1 sur 9

Conseil municipal Conseil municipal Conseil municipal Conseil municipal

Séance du Séance du Séance du Séance du 28 septembre 28 septembre 28 septembre 28 septembre 2012 2012 2012 2012

L'an deux mil douze, le vingt-huit du mois de septembre, à vingt heures, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de VILLEPERDUE se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la

présidence de M. le Maire, en vertu de sa convocation en date du vingt-deux des mois et an que

ci-dessus.

PRESENTS : M. MARIAU Roland, Maire - M. GAUTHIER Xavier, 1er Adjoint - Mme RAVION

Anita, 2ème Adjointe - Mme DUCHENE Arlette, 3ème Adjointe - M. LEGRAND Gérard, 4ème

Adjoint - M. ROY Thierry - Mme LEBOEUF Céline - M. MESNARD Olivier - Mme

DUFRAISSE Isabelle - MM. LEBLOIS Roland - LUCIER Frédéric - Mme NOMINE

Nathalie.

ABSENTS EXCUSES : Mmes - MESSIER Carole - CUNHA Martine - M. LAFARGE Philippe.

POUVOIRS : Mme CUNHA Martine à M. ROY Thierry.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme RAVION Anita.

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Après quelques observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 août 2012

est approuvé à l’unanimité.

II- DIVERS - REUNIONS

A- Point sur la précédente séance

M. le Maire fait le point sur l’évolution des dossiers traités lors de la précédente réunion et stipule

que certains d’entre eux seront développés ultérieurement lors de cette séance.

B- Point sur le personnel communal

M. le Maire fait le point sur le personnel communal, à savoir :

• La personne recrutée en CAE-CUI pour l’entretien des locaux scolaires dès la rentrée ne

souhaite pas donner suite à son contrat. Un nouveau recrutement est en cours ; le territoire

de l’intercommunalité a été privilégié.

• Katia CORMIER avait annoncé qu’elle serait en arrêt de travail à compter du 28 septembre

mais elle est finalement maintenue en mi-temps thérapeutique jusque début décembre.

• Le renouvellement du CAE-CUI de Claude DORRIERE, adjoint technique, a été demandé.

• Charly CHEVARD, en disponibilité pour 6 mois, n’a pas encore fait part de son choix.

C- Point autres réunions

Syndicat de gestion du collège de Montbazon : Les élus sont informés que la

prochaine réunion doit se tenir le vendredi 5 octobre.

Réunion d’information sur les services périscolaires : M. le Maire précise que 4

familles étaient représentées lors de cette réunion qui s’est tenue en Mairie samedi 22

septembre. Les élus s’interrogent sur la nécessité et le maintien de celle-ci.Séance du 28 septembre 2012 - Page 2 sur 9

III- LGV

A- Point sur le dossier, les travaux....

M. le Maire précise que:

1- Les travaux concernant ce projet sont lancés ; ils consistent, dans un premier temps, à modifier

le tracé de la RD21 pour la construction du futur pont enjambant la LGV.

2- Le futur détournement de la RD84 (de Sorigny à Monts) est une préoccupation majeure car

cela aura des répercussions sur les communes aux alentours, y compris Villeperdue. Les élus des

communes concernées déplorent de ne pas avoir été associés à ces mesures de circulation. A la

demande de l’Association des communes, une réunion est prévue au Conseil Général le mardi 9

octobre pour négocier ces coupures et détournements.

3- Les travaux de modification des canalisations d’eau potable et de branchements électriques

sont en cours. A ce sujet, la commune avait demandé une canalisation d’eau potable de section

plus importante ainsi qu’un fourreau supplémentaire qui permettrait éventuellement, à l’avenir, le

raccordement à la station d’épuration de la future zone d’activités économiques située à l’Est de la

LGV. Véolia prendrait à sa charge le renforcement de la canalisation d’eau potable mais Coséa

refuse de financer la canalisation d’assainissement.

B- Passage d’un fourreau d’attente sous la LGV

M. le Maire informe les élus que le devis établi pour la fourniture de la canalisation supplémentaire

évoquée précédemment s’élève à 23 350 € ; cette dernière devant répondre à des contraintes

techniques spécifiques à Cosea. Les élus refusent de prendre en charge ce coût. Ils considèrent

que le projet LGV ne peut hypothéquer les futurs projets de la commune et demande

officiellement à Coséa d’assumer cette charge de 23 350€.

I IV V- - COMMUNAUTES DE COMMUNES

A- Point sur divers dossiers et/ou décisions

M. le Maire apporte diverses précisions en la matière:

• Le gymnase de Nouâtre sera inauguré le 24 novembre prochain, il sera baptisé « Marie-Amélie

LE FUR ».

• Il présentera au prochain conseil la maquette du futur pôle « petite enfance » consistant en

un multi-accueil de 20 places sur Sainte Maure de Touraine. Le permis de construire a été

délivré.

• Cathy LEBAS, responsable des affaires culturelles, est remplacée par Eric BAUDE.

• La réforme engagée sur les communautés de communes donne lieu à discussion mais sans

rien de concret : commission réactivée ou attentes des élections municipales ? Certains

changements ont tout de même été effectués mais uniquement dans le cadre légal existant

donc en marge de la réforme. Les élus évoquent l’irresponsabilité de l’Etat devant ce dossier.

Ils approuvent M. le Maire qui souhaite adresser un courrier à M. le Préfet afin de clarifier

cette situation qui met Villeperdue dans une position délicate vis-à-vis, notamment, de la

Communauté de Communes de Ste Maure.

B- Sentier de randonnée pédestre

Vu la délibération du conseil municipal du 3 juillet 2009 validant le tracé du sentier pédestre et

demandant l’inscription des voies et chemins au PDIPR (Plan départemental des itinéraires de

promenade et de Randonnée),

Vu le document d’étude réalisé par la CCSMT,

Considérant le lancement de la phase 2 du projet intercommunal des sentiers de randonnée.Séance du 28 septembre 2012 - Page 3 sur 9

Considérant que, sur les 2 tracés proposés, seul celui du Sud qui fait environ 4,000 km peut être

retenu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, à main levée:

Valide la thématique qui sera appliquée à l’itinéraire :

CHÂTEAU de BOISBONNARD

Valide l’emplacement du panneau de départ :

PLACE DU MONUMENT

Valide l’emplacement d’une nouvelle aire de pique-nique :

BASE DE LOISIRS

Valide l’emplacement du panneau pédagogique et son thème :

CROIX près du Château

Valide le nouvel itinéraire joint en annexe : Itinéraire SUD

Accepte conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983, l’inscription

au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR)

des chemins suivants :

CD ou RD n° 19 et 21

VC n° 4 et 300

CR 1 et 24

S’engage :

• à ne pas les aliéner (en cas de nécessité absolue par exemple à l’occasion d’opérations foncières ou de remembrement, le Conseil Municipal proposera au Conseil Général un itinéraire public de substitution, de caractéristiques analogues, rétablissant la continuité du parcours),

• à leur conserver leur caractère public et ouvert sur le territoire communal • à accepter le balisage conforme aux normes de l’activité concernée par les itinéraires

• à assurer l’entretien courant de ces mêmes itinéraires

V- ASSAINISSEMENT

Régularisations Budgétaires

M. le Maire expose à l'assemblée que les crédits ouverts aux articles budgétaires ci-après s’avèrent

insuffisants. Une modification de ces prévisions est donc nécessaire. Il propose de procéder aux

réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Désignation des articles Recettes Dépenses

Num/Chap Glob Libellé

021-00 (040) Virement de la section de fonctionnement 350,00

023 (042) Virement à la section d’investissement 350,00

13918-00 (040) Amortissements subventions 350,00

777 (042) Quote-part subvention investissement 350,00

TOTAL 700,00 700,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, à main levée, les suppléments de

crédits compensés par les plus-values de recettes comme mentionné ci-dessus.

VI- BUDGET - FINANCES

A- Tarifs cimetières

M. le Maire rappelle les termes de la délibération n° 2012/01-VII.B. du 27 janvier 201 qui

prévoyait :

- l’instauration d’un droit de superposition pour les concessions traditionnellesSéance du 28 septembre 2012 - Page 4 sur 9

- la création d’un espace cinéraire avec cavurnes et jardin du souvenir

- la mise en place d’un règlement pour le cimetière

- d’arrêter les tarifs des concessions traditionnelles et cinéraires ainsi que les montants des droits

de superposition, d’adjonction d’urnes, de dispersion... pour le cimetière communal.

Il précise qu’il y a lieu de compléter les dits tarifs notamment en ce qui concerne les droits de

superposition pour les concessions perpétuelles existantes, comme suit :

Concession traditionnelle Perpétuelle 50 ans 30 ans 15 ans

Concession (2m2) Néant 135,00 € 87,00 € 42,00 €

Droit de superposition pour concession 100,00 € 75,00 € 50,00 € 25,00 €

Droit d’adjonction d'urne dans une concession

(par urne supplémentaire)

100,00 € 75,00 € 50,00 € 25,00 €

Espace cinéraire

cavurne 250,00 €

Droit pour dépôt ou adjonction d'urne/urne 75,00 € 50,00 € 25,00 €

Droit de dispersion dans le jardin du souvenir 50,00 €

Pose de plaque sur la stèle paiement sur facture du prestataire agréé par la

commune

Après discussion et délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée approuve ces

propositions.

B- Subvention FLES 2012

M. le Maire rappelle aux élus la demande de subvention présentée par le FLES.

Il précise :

- qu’une subvention de 400 € avait été inscrite au budget 2010 et versée

- qu’une subvention de 300 € avait été prévue au budget 2011 mais n’avait pas été versée

- qu’il n’a été prévu aucune subvention au budget 2012

- que la communauté de communes avait envisagé de prendre le relais des communes pour verser

une aide au FLES mais que ceci se révèle impossible ; il appartient aux employeurs d’honorer ce

type de dépense.

Il propose de verser une subvention de 300 € au titre de l’année 2012.

Il ajoute que la commune emploi des agents en contrats aidés et que le FLES intervient auprès de

ces agents pour :

1- Un soutien à la construction de leur parcours professionnel

2- Au repérage des étapes et démarches à mettre en œuvre

3- Une aide à la mise en œuvre d’une formation (avec participation au financement de ce

type d’action sous certaines conditions)

4- Une aide à la prospection d’emploi.

Après discussion et délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, à main levée, approuve cette

proposition sachant que les crédits inscrits au budget 2012 sont suffisants.

C- Régularisations Budgétaires

M. le Maire expose à l'assemblée que divers travaux s’avèrent nécessaires au stade Michel VAUGE

mais qu’il n’y a aucun crédit ouvert pour les financer. Il propose de procéder à des ajustements

de crédits et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Désignation des articles Recettes Dépenses

Num/Chap Glob Libellé

020-00 Dépenses imprévues -3000,00

21318-40 Travaux stade 5000,00Séance du 28 septembre 2012 - Page 5 sur 9

21538-191 Travaux éclairage public -2000,00

TOTAL 0,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, à main levée, les suppléments et

les réductions de crédits comme mentionné ci-dessus.

VII- TRAVAUX COMMUNAUX

A- Travaux stade

M. le Maire donne connaissance du courrier adressé par le Sporting Club de Villeperdue et qui

sollicite la commune pour des travaux sur le stade. Il signale que pour:

• Le traitement anti-taupes : plusieurs passages étaient prévus initialement, un deuxième

passage vient d’être fait très récemment,

• La rénovation de l’éclairage : ce projet n’est pas budgétisable sur ce mandat,

• L’ajout de sable pour ameublir le terrain : un épandage de sable en 2 passes (automne et

printemps) est à envisager,

• La pose de nouvelles main-courantes : l’urgence se situe devant les vestiaires et pour le retour

vers l’entrée du stade. Les membres de l’association sont volontaires pour fournir la main

d’œuvre et effectuer la pose.

Aucun programme budgétaire n’étant prévu, les élus décident d’ouvrir un programme à hauteur

de 5 000 € pour faire réaliser le premier passage de sable et pour la fourniture d’une partie des

main-courantes. Cet ajustement de crédit se fait avec réduction du programme « éclairage

public » et « dépenses imprévues » comme mentionné ci-dessus.

B- Travaux de bâtiments

M. le Maire fait le point sur les divers travaux de bâtiments en cours :

• Pour l’école : les travaux entrepris pendant la période estivale sont intégralement achevés.

• Pour la salle informatique : seul un changement de gouttières était prévu, or, lors d’une

visite sur place, l’artisan chargé des travaux a constaté le mauvais état de la toiture de ce

bâtiment. Un nouveau devis a été établi et le coût des travaux passe de 3 000 € à 10 000

€. Ces travaux ne peuvent pas être faits en 2012 au vu du planning de l’artisan.

• Vestiaires du stade : le démoussage de la toiture des bâtiments du stade a été réalisé

ainsi que la pose de dauphins à la salle « Courbeloup ».

• Salle de Conseil : un devis va être demandé pour une rénovation de cette salle.

• Salle des albizzias : la réfection du plan de travail de la cuisine de cette salle va être faite

par les adjoints techniques.

C- Travaux de voirie

1. Arlette DUCHENE a fait un état des lieux complet de la commune avec l’entreprise BELLIN

retenue dans le cadre du groupement de commande de la Communauté de communes. Le

devis s’élève à 14 602 €, déduction faite de la pose de bordures chemin des Marsaules qui ne

sont pas adéquates au vu du passage d’engins agricoles.

2. Les travaux de nettoyage de fossés prévus pour un montant d’environ 3 000 € sont achevés.

3. Un avenant au marché concernant l’aménagement du chemin de « La Gentillerie » va être

passé avec l’entreprise COLAS.

D- Travaux Gentillerie

M. le Maire :

1- Fait le point sur les travaux en cours Chemin de la Gentillerie qui ont fait l’objet d’un

marché signé et notifié le 19 janvier 2012 et d’un ordre de service en date du 7 juin 2012Séance du 28 septembre 2012 - Page 6 sur 9

2- Signale qu’il serait judicieux de compléter les travaux prévus

3- Propose de les confier à l’entreprise COLAS attributaire du marché initial sur la base des

prix unitaires dudit marché sachant que ces derniers ne peuvent être séparés

techniquement du marché principal et qu’ils est nécessaire qu’ils soient réalisés par la

même entreprise pour en garantir le parfait achèvement.

4- Ajoute que le montant des travaux complémentaires s’élève à 46 713,80 € HT

5- Propose de procéder à la signature d’un marché complémentaire avec l’entreprise COLAS

6- précise que le cumul du marché initial (tranche conditionnelle-Phase II Aménagement de

sécurité La Gentillerie) d’un montant HT de 93 643,30 € et du marché complémentaire

sera de 140 357,10 € HT soit TTC de 167 867,09 €.

Vu le code Général des Collectivité territoriales.

Vu la délibération n° 2010/08.II.D. du 27 Août 2010.

Les élus constatent que les crédits inscrits au budget 2012 permettent de financer ces travaux et

que, de ce fait M. le Maire peut procéder, au titre de sa délégation, à la signature du marché

complémentaire représentant 49,88% du marché initial.

E- Restaurant scolaire

M. le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération n° 2010/08.II.D. du 27 Août 2010

Considérant la nécessité de faire réaliser des travaux d’extension et d’aménagement du restaurant

scolaire trop petit pour accueillir le nombre de rationnaires

Précise que:

• • il a sollicité les services de l’ADAC pour avis, conseils et assistance à maîtrise d’œuvre

• • u un ne e c co on ns su ul lt ta at ti io on n a a é ét té é l la an nc cé ée e p po ou ur r l la a m ma aî ît tr ri is se e d d’ ’œ œu uv vr re e ( (1 1 s se eu ul l l lo ot t m ma ai is s 2 2 t tr ra an nc ch he es s f fe er rm me e+ +

c co on nd di it ti io on nn ne el ll le e) ) e et t p po ou ur r l le es s m mi is ss si io on ns s a an nn ne ex xe es s ( (l lo ot t 1 1- - C Co on nt tr rô ôl le e T Te ec ch hn ni iq qu ue e – – l lo ot t 2 2- - C CS SP PS S) ) a av ve ec c

p pu ub bl li ic ca at ti io on n d d’ ’u un n a av vi is s d d’ ’a ap pp pe el l p pu ub bl li ic c à à l la a c co on nc cu ur rr re en nc ce e d da an ns s l la a N No ou uv ve el ll le e r ré ép pu ub bl li iq qu ue e d du u 2 29 9 j ju ui in n

2 20 01 12 2. .

• • 4 4 c ca an nd di id da at ts s o on nt t r ré ép po on nd du u à à l la a c co on ns su ul lt ta at ti io on n c co on nc ce er rn na an nt t l la a m ma aî ît tr ri is se e d d’ ’œ œu uv vr re e d de e c ce e p pr ro oj je et t. . M M. .

D Di id di ie er r G GR RA AN NG GE ER R, , l le e m mi ie eu ux x- -d di is sa an nt t, , a a é ét té é r re et te en nu u p po ou ur r u un n m mo on nt ta an nt t d de e 1 13 3 3 30 00 0 € € H H. .T T. .

• 2 candidats ont répondu à la consultation concernant la mission de coordination SPS. La

société Qualiconsult a été retenue pour un montant de 1 568 € H.T.

• 2 candidats ont répondu à la consultation concernant la mission de contrôle technique. La

société Qualiconsult a été retenue pour un montant de 5 100 € H.T.

• le coût global des travaux hors honoraires est de l’ordre de 135 000 € H.T.

• le choix des entreprises chargées des travaux se fera après approbation des plans, dépôt de la

demande de permis de construire et lancement d’une consultation pour des marchés en

procédure adaptée

• les crédits nécessaires pour le financement de ces travaux seront inscrits au budget 2012 et

2013

• Après discussion et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, à main levée, approuve ces

dispositions et autorise M. le Maire ou l’un de ses adjoints à signer les marchés à intervenir et

tous documents s’y rapportant, à charge pour le signataire d’en rendre compte.

VIII- URBANISME

A- Logement social et fichier départemental

M. le Maire donne lecture de la Charte de déontologie relative au fichier partagé de la demande

locative sociale de l’Indre-et-Loire, dont les termes sont rappelés ci-dessous :Séance du 28 septembre 2012 - Page 7 sur 9

L’article L 4441-2-1 du Code de la construction et d’habitation issu de la loi n°98-657 du

29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation

d’enregistrement au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social.

Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance

que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue

mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen

prioritaire par la commission départementale de médiation.

La loi du 25 mars 2009 a fait évoluer les mesures d’encadrement de la gestion de la

demande locative sociale en instaurant un formulaire unique national de la demande, en vigueur

depuis le 1er octobre 2010, en réformant le système d’enregistrement de la demande, par un

traitement informatisé du 1er mars 2011 et en offrant la possibilité de créer un fichier

départemental ou régional.

En Indre-et-Loire, le fichier départemental commun de la demande locative sociale est

effectif depuis le 12 décembre 2011, avec l’ouverture du site Internet de demande en ligne en

avril dernier.

Cet outil permet la simplification des démarches pour le demandeur, améliore la lisibilité des

modalités d’accès au parc social et la connaissance des besoins en matière de logement social.

Outre les bailleurs, les services de l’Etat désignés par le Préfet et les collecteurs du 1%, les

communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements

peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs.

Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social

permet à la collectivité, d’une part d’avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes

de logement quel que soit le lieu d’enregistrement et d’autre part de proposer à ses administrés

un service public de proximité complet, de l’enregistrement à la proposition de logement.

Afin de mutualiser les coûts de gestion de l’outil, une structure ad hoc à l’Union Sociale pour

l’Habitat a été créée à l’échelle régionale, sous forme associative, pour prendre en charge

l’administration des bases départementales du numéro unique et de gérer le cas échéant le fichier

commun d’Indre-et-Loire. Aussi, en décembre 2011 l’association « AFIDEM Centre », composée

uniquement des bailleurs sociaux de la région a été créée et agréée par le Préfet comme

gestionnaire départemental du fichier partagé de l’Indre-et-Loire.

Conformément au décret du 30 décembre 2011, les fichiers partagés départementaux

doivent faire l’objet d’une convention qui précise notamment leur organisation locale. Celle-ci s’est

concrétisée en Indre-et-Loire par l’installation du comité de pilotage le 4 juillet dernier, et la mise

en œuvre d’une Charte de déontologie, qui s’impose à tous les utilisateurs du fichier (les bailleurs,

les services de l’Etat, le Conseil général, la Communauté d’Agglomération de Tour(s) Plus, les

EPCI, les communes et les collecteurs du 1%).

Cette charte a pour objet de régir les règles de fonctionnement de l’outil. Elle précise d’une

part les différents droits d’accès, le rôle et les engagements de chaque utilisateur et partenaire,

notamment dans le respect de la confidentialité des données nominatives issues du fichier. D’autre

part, elle définit ses règles d’utilisation, le fonctionnement lié au site Internet de saisie en ligne et

les missions du gestionnaire départemental.

Le Comité de pilotage doit veiller au respect des règles édictées dans la Charte, avec l’appui

du gestionnaire départemental, missionné pour rendre compte de ses observations tant sur les

modalités de fonctionnement du fichier que sur les pratiques des utilisateurs.

Il est exigé un strict respect de la Charte par chacun des utilisateurs pour garantir l’éthique

du fonctionnement du fichier. C’est pourquoi, le comité de pilotage installé le 4 juillet 2012 a

décidé que tous les partenaires utilisateurs de l’outil délibèrent, dans leur instance respective, sur

leur adhésion à la Charte départementale de déontologie du fichier partagé et s’engagent à la

respecter.Séance du 28 septembre 2012 - Page 8 sur 9

Le présent rapport a pour objet de permettre au Conseil municipal d’approuver les termes

de la Charte de déontologie du fichier commun de l’Indre-et-Loire et de s’engager à la respecter.

* * *

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, à main levée :

- décide d’approuver les termes de la Charte de déontologie du fichier partagé de la

demande locative sociale de l’Indre-et-Loire

- s’engage à la respecter

B- PLU Saint-Epain

M. le Maire informe les élus que la commune de Saint-Epain vient de procéder à l’arrêt de projet

de son PLU prescrit le 12 novembre 2007 et devant remplacer le POS qui était en vigueur. Il

donne connaissance de la délibération du 5 juin 2012 d’arrêt du projet et du courrier du 13 Août

2012 sollicitant l’avis de la commune de Villeperdue.

Ce PLU n’ayant pas d’impact particulier pour la commune de Villeperdue, les élus émettent un avis

favorable pour ce dossier.

C- DIA 3, rue de la Mairie

M. le Maire informe les élus qu’une habitation, soumise au droit de préemption de la commune, a

été mise en vente et fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), reçue le 19

septembre 2012 pour l’immeuble situé 32, rue de la Mairie. Il précise qu’il ne souhaite pas

préempter pour ce bien. Les élus approuvent cette décision.

D- Maison PASQUEREAU

Les domaines ne peuvent donner réponse dans l’immédiat pour la maison « Pasquereau » sise 5

rue du vieux bourg. Ce report de réponse retarde la réflexion des élus sur la vente éventuelle du

terrain sis 1 rue de la Mairie.

IX- DATES A RETENIR

Commission Communication Jeudi 11 octobre 2012 à 18h00 à la mairie

(bulletin communal)

Conseil d’école Lundi 22 octobre à 18h00 à la mairie

Prochains CM Vendredi 26 octobre à 20h00 à la mairie

Vendredi 7 décembre à 20h00 à la mairie

X- QUESTIONS DIVERSES

1. Repas du personnel : M. le Maire rappelle aux élus qu’un repas du personnel dont la date

reste à fixer aura lieu d’ici la fin de l’année, la date sera communiquée lors du prochain conseil

municipal. Les élus peuvent se joindre à ce repas à leur frais.

2. Assemblée Générale de l’Amicale des Parents d’Elèves : Sur invitation des membres de

cette association, Xavier GAUTHIER et Anita RAVION se rendront à cette assemblée générale

qui se déroulera le vendredi 5 octobre à 19h00 salle du conseil municipal.

3. Elections de parents d’élèves au conseil d’école : M. le Maire informe les élus que ces

élections se dérouleront le 12 octobre prochain.

4. Anita RAVION a constaté à plusieurs reprises que la lumière de la salle polyvalente reste

allumée sans utilisation.

5. Thierry ROY interpellent les élus sur les fortes odeurs supposées « d’épandage de lisier » il y a

quelques semaines. Il semblerait que la matière répandue soit importée de Bretagne ;

compte-tenu des nuisances occasionnée, une vérification sera faite auprès de la chambre

d’agriculture sur le respect de la réglementation concernant les épandages de lisier.Séance du 28 septembre 2012 - Page 9 sur 9

Liste et N° des délibérations prises

IV- COMMUNAUTES DE COMMUNES - B- Sentier de randonnée pédestre

V- ASSAINISSEMENT - Régularisations Budgétaires

VI- BUDGET – FINANCES - A- Tarifs cimetières

VI- BUDGET – FINANCES - B- Subvention FLES 2012

VI- BUDGET – FINANCES - C- Régularisations Budgétaires

VII TRAVAUX COMMUNAUX - E- Restaurant scolaire

VIII- URBANISME - A- Logement social et fichier départemental

Liste des contrats et/ou marchés signés : le 26 septembre 2012

• Marché de Maîtrise d’œuvre avec Didier GRANGER pour les travaux

d’aménagement et d’extension du restaurant scolaire

• Contrat pour une mission de contrôle technique (lot 1 des missions annexes)

avec Qualiconsult pour les travaux d’aménagement et d’extension du

restaurant scolaire

• Contrat pour une mission de CSPS Niveau 2 (lot 2 des missions annexes) avec

Qualiconsult pour les travaux d’aménagement et d’extension du restaurant

scolaire

Signature des membres présents

M. MARIAU Roland, Maire

M. GAUTHIER Xavier, 1er Adjoint

Mme RAVION Anita, 2ème Adjointe

Mme DUCHENE Arlette, 3ème Adjointe

M. LEGRAND Gérard, 4ème Adjoint

Mme CUNHA Martine – absente

M. ROY Thierry - pouvoir

Mme LEBOEUF Céline

M. MESNARD Olivier

M. LAFARGE Philippe - absent

Mme DUFRAISSE Isabelle

Mme MESSIER Carole – absente

M. LEBLOIS Roland

M. LUCIER Frédéric

Mme NOMINE Nathalie