Procès Verbal - 12 01 27 PV CM

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Procès Verbal - 12 01 27 PV CM Document publié le Vendredi 27 janvier 2012 par la commune de Villeperdue. Lien du pdf (Procès Verbal - 12 01 27 PV CM)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, Page 1 sur 18

Conseil municipal Conseil municipal Conseil municipal Conseil municipal

Séance du 27 janvier 2012 Séance du 27 janvier 2012 Séance du 27 janvier 2012 Séance du 27 janvier 2012

L'an deux mil douze, le vingt-sept du mois de janvier, à vingt heures, les membres du Conseil

Municipal de la Commune de VILLEPERDUE se sont réunis dans la salle de la Mairie sous la

présidence de M. le Maire, en vertu de sa convocation en date du vingt-et-un des mois et an que

ci-dessus.

PRESENTS : M. MARIAU Roland, Maire - M. GAUTHIER Xavier, 1er Adjoint - Mme RAVION

Anita, 2ème Adjointe - Mme DUCHENE Arlette, 3ème Adjointe - M. LEGRAND Gérard, 4ème

Adjoint - Mme CUNHA Martine - M. ROY Thierry - Mme LEBOEUF Céline - MM.

MESNARD Olivier - LAFARGE Philippe - Mmes DUFRAISSE Isabelle - MM. LEBLOIS

Roland - LUCIER Frédéric - Mme NOMINE Nathalie.

ABSENT EXCUSE : Mme MESSIER Carole. - POUVOIR : NEANT.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. MESNARD Olivier.

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Des élus font part des corrections ou rectifications, notamment de date, à apporter au procès-

verbal de la séance du conseil municipal du 9 décembre 2012 avant de l’approuver à l’unanimité.

Mme RAVION propose de refaire un point sur la dissolution du syndicat de Bossée, de ses

conséquences et de l’étude qui devait être faite sur l’adhésion éventuelle de la commune de

Villeperdue au SAVI. M. le Maire lui précise que la dissolution du syndicat entraîne l’adhésion

d’office de la commune au SAVI. Il précise que M. Jean-Pierre GUIMARD, Président du SAVI, doit

organiser prochainement une réunion avec les différentes communes adhérentes.

II- DIVERS INFORMATIONS

A- Point sur la précédente séance

M. le Maire fait le point sur l’évolution des dossiers traités lors de la précédente réunion et stipule

que certains d’entre eux seront développés ultérieurement lors de cette séance :

- vérification de l’existence du CR n° 11 ou de sa suppression lors du remembrement A10

- modification du règlement de la cantine garderie pour y intégrer la possibilité pour les familles de

payer par carte bancaire, via Internet dès la mise en service de ce mode de paiement

- remplacement du kangoo bleu volé et brûlé par un kangoo blanc plus récent, avec moins de

kilomètres, agencé avec des casiers de rangement

- refus d’achat d’un tableau interactif pour l’école lors de la séance de décembre

- signature des marchés COLAS (Phase I- Les Coutants et phase II- Chemin de la Gentillerie)

- rencontre prochaine avec l’ADAC

- recensement de la population en cours.

B- Point autres réunions

M. le Maire fait le point sur sa rencontre avec 2 familles pour aborder les points suivants et

rappelle:

1- Encadrement des enfants insuffisants à l’école : ceci relève de l’école et non de la commune

(confusion des responsabilités de la part de la famille). En outre il n’y a pas de réduction d’effectifPage 2 sur 18

2- Souci de discipline à la cantine avec exclusion d’une journée : les agents communaux ne

peuvent rendre des comptes à chacun des parents le soir en garderie sachant qu’ils y sont

présents pour encadrer les enfants.

Prochain conseil d’école le 13 févier 2012.

C- Lotissement les Barons et convention de rétrocession

M. le Maire informe les élus que dans le cadre du projet de lotissement dit des Barons et de la

demande de permis d’aménager y afférent il s’avère nécessaire de passer une convention de

rétrocession sachant que la voirie prévue utilisera une partie de l’emplacement réservé prévu au

PLU pour la création d’un passage piéton souterrain (sous la voie ferrée) ; cette convention ayant

pour but, à l’issue des travaux et après réception de ceux-ci de rétrocéder à la commune les

voiries et espaces publics.

D- Lotissement la Varenne et rétrocession

M. le Maire fait le point sur le lotissement de la Varenne pour lequel :

- l’aménageur est en liquidation judiciaire

- le liquidateur judiciaire a proposé la cession pour l’Euro symbolique des voiries et espaces

communs

- l’aménageur est redevable d’une somme de 8331,24 € au titre de la PRE et de 2466,00 € au

titre de sa participation aux travaux d’extension du réseau d’éclairage public

- l’aménageur a conservé de petites parcelles de terrain que la commune pourrait récupérer en

contre partie d’une partie de la dette de la SARL Diagonale (aménageur)

Il précise qu’il a programmé une réunion sur place le 14 février 2012 à 9h30 à laquelle il a convié

le liquidateur judiciaire, le notaire et le géomètre-maître d’œuvre, en présence de représentants

des propriétaires.

E- DIA

M. le Maire informe les élus qu’une habitation, soumise au droit de préemption de la commune, a

été mise en vente et a faire l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA), reçue le 13

décembre 2012 pour l’immeuble du 1, Impasse de la Varenne. Il précise qu’il n’a pas souhaité

préempter pour ce bien. Les élus approuvent cette décision.

F- Eau, Agence Régionale de Santé et mesure des Alkyphénols et des nitrosamines

M. le Maire fait le point sur les mesures effectuées par l’Agence Régionale de Santé Centre qui a

lancé en 2011 une campagne de mesures sur les Chlorures de vinyle monomère (pouvant provenir

des anciennes canalisations PVC) élargies à des mesures sur les alkhyphénols, les nitrosamines et

les acides acétiques halogénés, les haloacétonitriles et les trihalométhanes ; étude pour laquelle la

commune a été retenue avec des prélèvements d’eau qui ont été effectués le 12 décembre 2011,

tant sur la ressource qu’en sortie de station de traitement.

Pour Villeperdue les résultats sont conformes et en dessous des normes.

III- LGV

A- Rapport et conclusions de l’enquête publique (loi sur l’eau)

M. le Maire fait le point sur les conclusions de l’enquête publique. Un avis favorable avec quelques

réserves et recommandations a été donné par le commissaire enquêteur ; ces dernières ne

concernent pas Villeperdue.

B- LGV et Fonds de Solidarité Territoriale

M. le Maire fait le point sur la mise en place du Fonds de Solidarité Territoriale et sur le souhait

des communes de la coordination (90 sur les 104 concernées) d’une répartition des fonds sur lePage 3 sur 18

seul critère du linéaire de ligne nouvelles, raccordements pérennes compris, comme cela a été fait

pour les communes traversées par la LGV Bretagne Pays de Loire. Il s’avère que des communes

de gironde souhaiteraient la prise en compte du critère de population. Les communes sont invitées

à délibérer et à réaffirmer ce souhait.

C- Mise en place du Fonds de Solidarité Territoriale - Modalité de répartition

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité à main levée, DECIDE d’adopter la

mise en place d’un fonds de solidarité territoriale pour les projets de lignes ferroviaires nouvelles à

grande vitesse, selon les modalités suivantes :

La circulaire du 27 Septembre 2010 établit le principe d’un fonds d’un montant égal à 0,4

% du coût prévisionnel du projet, soit pour le tronçon Tours-Bordeaux de 30 millions d’euros. Ce

fonds doit être attribué à chacune des Communes impactées selon le seul et unique critère du

linéaire de ligne nouvelle incluant les raccordements pérennes.

L’enveloppe du FST relative au tronçon Tours–Bordeaux initialement répartie selon la

circulaire du 27 Septembre 2010 en deux montants, l’un de 18 millions d’euros pour la section

Tours-Angoulême, et l’autre de 12 millions d’euros pour la section Angoulême-Bordeaux,

constitue un fonds global de 30 millions d’euros qui sera partagé entre chaque Commune

traversée de Tours à Bordeaux.

Les dispositions d’application validées en juillet 2011 au bénéfice des Communes

impactées par la LGV Bretagne Pays de Loire doivent servir de référence à l’application de la

circulaire sur la LGV /SEA Tours Bordeaux.

Chaque Commune impactée sera l’attributaire unique du FST, libre à elle d’en déléguer

tout ou partie pour un projet de territoire (communauté de communes, d’agglomération...).

Le montant du FST constituera une subvention pouvant accompagner un ou plusieurs

projets d’investissements dans la limite des trois années suivant la mise en service de la nouvelle

infrastructure ferroviaire.

Le FST peut être consacré au financement des différentes phases d’une opération telles

que les études, acquisitions immobilières, travaux de construction ou d’aménagement, grosses

réparations, équipement en matériel à l’exclusion du simple renouvellement.

Dans ce cadre, une commune éligible, ou éventuellement un autre maître d’ouvrage

dûment mandaté par la commune, peut alors solliciter l’obtention du FST, qui ne viendra en aucun

cas en substitution mais bien en complément des autres subventions de L’Etat (DETR , fonds

parlementaires...), de l’Europe, de la Région, du Département...

Tous les projets d’investissement présentés par les communes impactées, tels que définis

au paragraphe 6 ( ci–dessus) du présent document, doivent être éligibles au FST.

D- LGV et aménagement foncier- redistribution

M. le Maire précise que :

- la commune possède un terrain classé en zone AUc près du Karting ; terrain qui sera vendu

directement

- il a demandé que la restitution de terrain suite à la suppression de fossés puisse se faire vers les

Penloups afin de créer un bassin de rétention d’eau (réserve collinaire) pour le fossé desservant le

lotissement de Près l’Arche

- la LGV va absorber 80 à 87 ha alors que la réserve foncière mise en place n’était que de 12 ha

mais qu’avec le départ en retraite de M. FOUGERAY, les 60 ha de terres qu’il louait pourraient être

intégrés à la réserve foncière et diminuer de ce fait le pourcentage de terre qui devait être repris

sur les biens situés dans la zone d’aménagement foncier

- le projet de boviduc pourrait être abandonné si les agriculteurs voient les terres qu’ils exploitent

regroupées d’un même côté de la LGV

- le projet de passage grande faune reste en attentePage 4 sur 18

- l’exploitant a racheté le karting pour la partie non impactée par la LGV (grand circuit) sans

possibilité d’extension avec démolition du bâti jouxtant la petite piste

- des informations sur le planning et le phasage des travaux, le bouclage de la route de la Forêt,

les rétablissements de voirie sont toujours attendues.

Les travaux devraient débuter en avril avec notamment la construction des ouvrages d’art.

IV- COMMUNAUTE DE COMMUNES

A- Compétence musique

M. le Maire expose aux élus que la Communauté de communes a pris la décision d’intégrer la

compétence musique intégrant la gestion des écoles de musique de Sainte Maure et de Saint

Epain ainsi que celle des intervenants musicaux, agents communaux d’enseignements artistiques...

Il précise que l’intervenante continuera ses missions au sein de l’école de Villeperdue et sera

rémunérée par la communauté de communes et que la commune reversera l’équivalent de ce

qu’elle paie actuellement pour cet agent à la communauté de communes.

B- Compétence musique et statuts

M. le Maire expose que la Communauté de communes a confié au cabinet CS Consultance une

étude relative à l’enseignement musical spécialisé. Seules les communes de Saint-Epain et de

Sainte Maure de Touraine sont dotées d’Ecoles de musique, de fait les autres communes, et plus

Particulièrement les plus éloignées sont dépourvues d’offre en la matière, à l’exception des

interventions en milieu scolaire, qui constituent plutôt de l’éveil de la sensibilisation. Il existe,

selon les professionnels et personnes ressources interrogées, une demande non satisfaite en

matière d’enseignement musical et d’accompagnement des pratiques amateurs à

l’échelle communautaire. Christophe SIMONE, du cabinet CS Consultance, a réalisé un état des

lieux et des perspectives de développement. Ainsi l’étude permet d’engager la réflexion sur une

prise de compétences à l’échelle intercommunale.

Dans sa séance du 21 décembre 2011 le Conseil communautaire :

Vu la loi 204-809 du 13 août 2004,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février et notamment son article 43-II

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et notamment ses articles 35, 38 et 43

Vu les articles L 5211-17 et L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- ACCEPTE la prise de compétence concernant le développement de l’enseignement musical

spécialisé,

- AUTORISE la révision des statuts afin d’y mentionner cette nouvelle compétence.

M. le Maire ajoute que les communes sont appelées à adopter la révision des statuts.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée ACCEPTE la

prise de compétence, par la Communauté de Communes concernant le développement de

l’enseignement musical spécialisé ainsi que la révision des statuts afin d’y mentionner cette

nouvelle compétence

V- ASSAINISSEMENT

A- Résultats 2011

Les élus prennent connaissance des résultats de la gestion 2010 concernant l’assainissement

comme suit :

Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 21662,00 83299,39 61637,39

Investissement 38275,18 66347,89 28072,71

Restes à réaliser en Investissement 74900,00 4600,00 -70300,00

BalancePage 5 sur 18

Chapitre DEPENSES Prévu Réalisé Restes à réaliser 011 Charges à caractère général 20150,00 16666,85

012 Charges de personnel 6700,00 6500,00

65 Autres charges de gestion courante 300,00 0,00

66 Charges financières 4000,00 3985,71

67 Charges exceptionnelles 1500,00 0,00

022 Dépenses imprévues 720,00 0,00

042-68 Dotations aux amortissements 11130,00 11122,62

042-023 Autofinancement complémentaire 13000,00 0,00 TOTAL 57500,00 38275,18 0,00

Chapitre RECETTES

002 Excédent reporté 17000,00 17000,00

704 Taxe de raccordement - PRE 4400,00

70611 Redevances abonnés 38000,00 39909,78

7068 Autres (Redevances traitement matière vidange)1800,00 991,38

758 Produits divers de gestion courante 91,35

77 Produits exceptionnels 3265,08

042-777 Quote part Investissement 700,00 690,30

TOTAL 57500,00 66347,89 0,00 Excédent final 28072,71

ASSAINISSEMENT - FONCTIONNEMENTPage 6 sur 18

Chapitre DEPENSES Prévu Réalisé

Restes à

réaliser

2315-041 Intégration honoraires extension... 40000,00 3467,84

020-00 Dépenses imprévues 707,69

139118-00 Subventions reprises au compte de résultat 700,00 690,30

1641-00 Emprunt en euro (annuité) 3500,00 3415,32

21532-00 Réseaux assainissement 2595,00

2031-000 Immobilisations incorporelles 957,16 947,78

21532-011 Remplacement Pompes+ armoires 6000,00 3327,33

21532-011 Remplacement armoires électriques 6000,00 9297,71

2315-011 Installations, matériel (travaux sur réseau) 2000,00 1300,00

231532-012 Equipements (appareils de mesure) 2000,00

21532-014 Provision station 43400,00 515,72 42000,00

2313-015 Travaux remise en état réseau 28000,00 28000,00 21532-015 Honoraires Safege remise en état réseau 3600,00 3600,00

TOTAL 139459,85 21662,00 74900,00

Chapitre RECETTES

2031-041 Intégration honoraires extension... 40000,00 3260,09

001-00 Excédent reporté 53853,54 53853,54

021-00 Virement de la section de fonctionnement 13000,00

10222-00 FCTVA 7000,00 7463,48

1068-00 Excédent de fonctionnement capitalisé 7281,31 7281,31

2031-00 frais d'études 2595,00

2033-00 Frais insertion 207,75

28031-00 Amortissements frais d'études 22,52

28151-00 Amortissement install complexes- lagune 455,00 452,00

281532-00 Amortissement des Réseaux et pompes 10015,00 9988,60

281721-00 Amortissement terrains nus 660,00 659,50 1316-014 Subventions AELB Diagnostic station 4600,00 4600,00

TOTAL 139459,85 83188,79 4600,00 Excédent ou Déficit final 61526,79 -70300,00

ASSAINISSEMENT - INVESTISSEMENT

B- Affectation anticipée des résultats 2011

Après vérification et accord sur l’état de consommation et de réalisation des crédits établis par la

Trésorerie de Sainte Maure, M. le Maire propose aux élus :

1- d’intégrer au budget primitif 2012 du budget annexe assainissement les résultats de la

gestion 2011 dès le vote dudit budget primitif

2- que les éventuels ajustements de crédits soient effectués par délibération si cela s’avère

nécessaire.

Le Conseil Municipal constatant un excédent de fonctionnement 2011 de 28 072,71 €, décide, à

l’unanimité, à main levée, d’affecter ce résultat de fonctionnement comme suit :Page 7 sur 18

Pour mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau- débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau- créditeur) 0,00 Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 13000,00

Résultat de l'exercice - Excédent 28072,71

Déficit

Résultat cumulé au 31-12-2011 28072,71 A- EXCEDENT AU 31-12-2011 28072,71

Affectation obligatoire:

* à l'apurement du déficit

Déficit résiduel à reporter

* à la couverture du besoin de financement de l'investissement - compte 1068 4173,21 Solde disponible affecté comme suit:

* affectation complémentaire en réserves - compte 1068 5826,79

* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau- 002) 18072,71 B- DEFICIT AU 31-12-2011

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

C- Présentation du Budget Primitif 2012

M. le Maire fait le point sur les travaux à prévoir en 2012 dont :

- La remise en état du réseau de collecte

- L’étanchéification des plaques de regard pour limiter la collecte d’eaux parasites

- L’acquisition ou l’échange de terrain pour l’implantation de la future station avec versement

d’une indemnité à l’agriculteur exploitant

- le lancement de la consultation concernant la construction de la future station.

D- Vote du Budget 2012

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée, vote le budget primitif du

budget annexe assainissement, comme suit:

Chapitre Libelés BP+DM N-1 Propositions Vote

DEPENSES

011 Achats, autres charges externes, R.R.R. 20150,00 18300,00 18300,00

012 Charges de personnel 6700,00 6700,00 6700,00

65 Autres charges de gestion courante 300,00 800,00 800,00

66 Charges financières 4000,00 3900,00 3900,00

67 Charges exceptionnelles 1500,00 1100,00 1100,00

6811 Dotations amortis - provisions 11130,00 11950,00 11950,00

022 Dépenses imprévues 720,00 1422,71 1422,71

023 Autofinancement complémentaire 13000,00 17000,00 17000,00

002 Déficits antérieurs reportés 0,00 TOTAL DES DEPENSES 57500,00 61172,71 61172,71

RECETTES

70 Ventes de prod fabriqués,Services, March. 39800,00 42500,00 42500,00

72 Travaux en régie 0,00 0,00 0,00

777 Subventions reprises 700,00 700,00 700,00

002 Excédents antérieurs reportés 17000,00 18072,71 18072,71 TOTAL DES RECETTES 57500,00 61272,71 61272,71

BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'EXPLOITATIONPage 8 sur 18

Chapitre Libelés RAR N-1 Propositions Vote

DEPENSES

001-00 Déficit reporté

020-00 Dépenses imprévues 2776,79 2776,79

139118-00 Subventions reprises au compte de résultat 700,00 700,00

1641-00 Emprunt en euro (annuité) 3600,00 3600,00

21532-11 Remplacement Pompes+ armoires 4000,00 4000,00

2315-11 Installations, matériel (travaux sur réseau) 1300,00 1300,00

21532-14 Travaux pour station 42000,00 42000,00

Honoraires IRH- AO- SATESE 20000,00 20000,00

21532-15 Honoraires safege remise en état réseau 3600,00 3600,00

2313-15 Remise en état réseau 28000,00 4000,00 32000,00

2315-16 Modification zonage

TOTAL DES DEPENSES 74900,00 35076,79 109976,79

RECETTES

001-00 Excédent reporté 61526,79 61526,79

021-00 Virement de la section de fonctionnement 17000,00 17000,00

10222-00 FCTVA 2000,00 2000,00

1068-00 Excédent de fonctionnement capitalisé 10000,00 10000,00

28151-00 Amortissement installations complexes- lagune 452,00 452,00

281532-00 Amortissement des Réseaux et pompes 10838,00 10838,00

281721-00 Amortissement terrains nus 660,00 660,00

1316-014 Subventions AELB remise en état réseau 4600,00 2900,00 7500,00 TOTAL DES RECETTES 4600,00 105376,79 109976,79

Balance -70300,00 70300,00 0,00

BUDGET ASSAINISSEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

E- Station et point dépenses

M. le Maire fait le point sur les dépenses estimatives prévisibles concernant la construction de la

future station d’épuration :

Acquisition foncière 10 000 €

Dépenses travaux HT 830 000 €

Imprévus (10%) 83 000 €

Honoraires IRH 38 000 €

Assistance SATESE 6 000 €

Etude de sol 9 000 €

Relevé topo 2 000 €

Mission SPS 4 000 €

Mission contrôle technique 8 000 €

Raccordement différents réseaux 11 000 €

Frais appel d'offres 1 500 €

Dépenses travaux + honoraires HT 1 002 500 €

Dépenses travaux + honoraires TTC 1 198 990 €

Subvention Agence de l'eau (30%) 300 750 €

Subvention Département (17%) 170 425 €

FDACR 80 000 €

Réserve parlementaire 10 000 €

FST 100 000 €

FCTVA 155 388 €Page 9 sur 18

Total Recettes 816 563 €

Reste à charge de la commune 382 428 €

Autofinancement 102 428 €

Emprunt 30 ans 6% 280 000 €

Il ajoute que :

1- l’annuité prévisible sur 30 ans à 6% sera de l’ordre de 20 342 €

2- l’impact prévisible sur le prix de l’eau pour 27 000 m3 assainis est de 0,75 € auquel s’ajoute le

surcoût d’entretien de l’ordre de 1,00 €/m3 assainis soit au total un surcoût de 1,75 €/m3 assainis

3- ce qui peut réduire ce surcoût ce sera l’augmentation du nombre de foyer et donc de m3 traités

4- que la commune va solliciter l’attribution de subventions au titre du FDACR 2013, voire de la

réserve parlementaire sénatoriale.

F- Station et point projet

M. le Maire fait le point sur la rencontre avec IRH et précise que les dossiers de demande de

subvention auprès du Conseil Général et de l’Agence de l’eau ont été envoyés pour le 15 janvier,

date limite de dépôt auprès du Conseil Général. La consultation des entreprises sera lancée dès

réception des accords de subventions. L’entreprise attributaire préparera le dossier de demande

de Permis de construire et le début des travaux est envisagé pour mars 2013 après négociations

pour l’obtention du terrain nécessaire et déplacement de la ligne moyenne tension.

G- Station et demande de subvention

M. le Maire rappelle aux élus ou les informe :

1- les termes des délibérations n° 2007/10.V.B. en date du 19 octobre 2007, n° 2008/01-

IV.E. du 25 janvier 2008 et n° 2011/05-V.A. du 27 mai 2011

2- que la capacité maximale de la station d'épuration(lagunage aéré) est atteinte et que son

fonctionnement ne permet pas d'atteindre les normes de rejet

3- que la commune fait face à une croissance démographique assez importante

4- que les études consistant à réaliser un diagnostic du système d'assainissement, un dossier

de déclaration et une étude de valorisation des boues ont été réalisés

5- que le délai imparti à l’administration pour faire une éventuelles opposition concernant la

réalisation d’une nouvelle station d ‘épuration est écoulé (23-02-2010)

6- qu’il y a lieu de mettre en œuvre des travaux d'aménagement d'une nouvelle station

d'épuration

7- que la consultation pour la maîtrise d’œuvre afférente à la construction de la future

station d’épuration a été lancée et le marché signé avec le cabinet IRH, Ingénieur Conseil,

situé à BEAUCOUZE (Maine et Loire).

8- que le coût global estimatif de cette opération est de 1 002 535 € H.T.

9- qu’une consultation va être lancée pour les travaux de construction de la future station

d’épuration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE

• l’estimation prévisionnelle de 1 002 535 euros H.T. et 1 198 990 euros TTC,

PREND l’engagement

• de conduire à son terme la construction de la future station d’épuration

• d'inscrire les sommes nécessaires au budget assainissement;

SOLLICITE le concours financier de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et du Conseil

Général de L’Indre et Loire;Page 10 sur 18

DONNE POUVOIR à M. le Maire, ou à l’un de ses adjoints, d’entreprendre toute démarche et de signer tout document nécessaire à la constitution des dossiers techniques, au lancement de la consultation et à la demande de permis de construire; à charge pour eux d’en rendre compte.

H- Réhabilitation réseau et aide technique du SATESE

M. le Maire informe l’assemblée que le Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration et le Suivi

des Eaux d’Indre et Loire (SATESE 37), dont la commune, propose une prestation spécifique lors

de travaux d'aménagement, d’extension ou de construction de dispositifs d’épuration.

Cette prestation comprend :

1) Un avis technique sur le Cahier des Clauses Techniques Particulières (sur le process

épuratoire),

2) Un avis technique sur le projet détaillé de l’entreprise retenue, avec réunion de mise au

point, avant signature de marché,

3) Une aide à l’exécution des travaux et à la réception préalable des installations

comprenant :

. Participation ponctuelle aux réunions de chantier,

. Prise en compte de la sécurité du travail au niveau de l’exploitation ultérieure des ouvrages

ou détection des situations à risques sur l’aspect sécurité du travail, avec intervention de la

CARSAT, en fonction du type et de la taille de la station,

. Mesures préalables à la réception :

- Essai de débit des différentes pompes,

- Mesure de puissances absorbées des équipements d’agitation et d’aération,

- Examen des ouvrages et équipements,

- Vérification de la bonne mise en place et du fonctionnement du matériel d’auto

surveillance,

- Vérifications diverses.

4) Un bilan de 24 heures sur la station d’épuration vérifiant les rendements épuratoires et

la qualité du rejet.

La participation financière demandée à la collectivité est de :

710.16 euros pour l’avis technique sur le CCTP

1 124.42 euros pour l'avis technique sur le projet détaillé

2 130.48 euros pour l’aide à l’exécution des travaux et la réception préalable des

installations

1 065.25 euros pour le bilan 24 heures sur la station d’épuration

-------------------

Total 5 030.30 euros (tarifs 2012)

En cas d’évolution dans la définition de la capacité de traitement et/ou du

type de la station d’épuration, les tarifs afférents seront ceux

correspondant aux nouvelles caractéristiques définies.

Cet appui technique contribue à optimiser l’exploitation future, fiabiliser le fonctionnement des

ouvrages, respecter la réglementation en vigueur et permet d’améliorer la qualité des installations

d’épuration du département.

En fonction de la date de réalisation de la prestation, les tarifs appliqués seront ceux définis par le

Comité Syndical du SATESE 37 pour l'année concernée. Il est rappelé que le montant de ces

prestations peut être inclus dans le financement global de l'opération, et à ce titre faire l'objet des

aides de l'Agence de l'Eau et du Conseil Général.Page 11 sur 18

Il est proposé aux membres de l’Assemblée de souscrire à cette prestation.

Le Conseil Municipal,

Vu l’offre du SATESE 37,

Entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, à main levée ;

APPROUVE la prestation proposée par le SATESE 37 et confie à ce dernier la mission suivante :

- Un avis technique sur le CCTP

- Un avis technique sur le projet détaillé

- Une aide à l’exécution des travaux et à la réception préalable des installations

- Un bilan de 24 heures sur la station d’épuration

DIT que la dépense est inscrite au budget d’investissement sur l’opération des travaux

correspondants.

DIT que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président du SATESE 37, après

contrôle de légalité, à fin de planification des interventions.

VI- EAU POTABLE

A- Résultats 2011

Les élus prennent connaissance des résultats de la gestion 2011 concernant l’eau potable comme

suit :

Chapitre DEPENSES Prévu Réalisé Restes à réaliser

011 Charges à caractère général 3100,00 1155,34

012 Charges de personnel 2500,00 2500,00

66 Charges financières 220,00 212,89

68 Dotations aux amortissements 19200,00 19162,15

022 Dépenses imprévues 515,50 0,00

023 Autofinancement complémentaire 8100,00 0,00

TOTAL 33635,50 23030,38 0,00

Chapitre RECETTES

002 Excédent reporté 0,00 0,00

70 Produits des services et ventes directes 27000,00 29739,72

77 Produits exceptionnels

042 Opérations d'ordre 6635,50 6635,50

TOTAL 33635,50 36375,22 0,00 Excédent final 13344,84

EAU POTABLE - FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Résultat

Fonctionnement 23030,38 36375,22 13344,84

Investissement 18769,53 65735,32 46965,79 Restes à réaliser en Investissement 48300,00 0,00 -48300,00

BalancePage 12 sur 18

Chapitre DEPENSES Prévu Réalisé

Restes

à réaliser

001-00 Déficit antérieur reporté

020-00 Dépenses imprévues 1268,71

1641-00 Remboursement des emprunts, dettes, cautions 3330,00 3326,36

21531-11 Renforcement renouvellement branchement... 33820,00 33820,00

21531-11 Réseau 13980,00 11480,00

2315-13 Honoraires PP forage 3 3500,00 473,74 3000,00

13913-040 Amortissement des subventions reprises 5103,50 5103,30

13918-040 Amortissement des subventions reprises 1532,20 1532,20

2762-041 Autres immobilisations financières (TVA) 8400,00 8333,93

TOTAL 70934,41 18769,53 48300,00

Chapitre RECETTES

2315-041 Immobilisations en cours- cessions 8400,00 8333,93

001-00 Excédent reporté 12845,80 12845,80

021-00 Autofinancement complémentaire 8100,00

1068-00 Fonds affectés (Excédent F -FCTVA - DGE...) 13988,41 13988,41

13111-13 Subvention AELB Forage 3071,10

2762-00 Autres immobilisations financières créances 8400,00 8333,93

281531-00 Amortissement réseaux 19200,00 19162,15

TOTAL 70934,21 65735,32 0,00

Excédent ou Déficit final 46965,79 -48300,00

EAU POTABLE - SECTION D'INVESTISSEMENT

B- Affectation des résultats 2011

Après vérification et accord sur l’état de consommation et de réalisation des crédits établi par la

Trésorerie de Sainte Maure, M. le Maire propose aux élus :

3- d’intégrer au budget primitf 2012 du budget annexe eau potable les résultats de la gestion

2010 dès le vote dudit budget primitif

4- que les éventuels ajustements de crédits soient effectués par délibération si cela s’avère

nécessaire.

Le Conseil Municipal constatant un excédent de fonctionnement 2011 de 13 344,84 €, décide, à

l’unanimité, à main levée, d’affecter ce résultat de fonctionnement comme suit :Page 13 sur 18

Pour mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau- débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau- créditeur) 0,00 Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 8100,00

Résultat de l'exercice - Excédent 13344,84

Déficit

Résultat cumulé au 31-12-2011 13344,84 A- EXCEDENT AU 31-12-2011 13344,84

Affectation obligatoire:

* à l'apurement du déficit

Déficit résiduel à reporter

* à la couverture du besoin de financement de l'investissement - compte 1068 1334,21 Solde disponible affecté comme suit:

* affectation complémentaire en réserves - compte 1068 12010,63

* affectation à l'excédent reporté (report à nouveau- 002)

B- DEFICIT AU 31-12-2011

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

C- Présentation du Budget Primitif 2012

M. le Maire précise que les dépenses à prévoir en 2012 porteront essentiellement sur des travaux

de renforcement (Chemin de la Gentillerie) ou de renouvellement de branchements car il reste

quelques branchements plomb à remplacer et sur la procédure de régularisation des périmètres de

protection du forage 3.

D- Vote du Budget 2012

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée, vote le budget primitif du

budget annexe eau potable 2012, comme suit:

Chapitre Libelés BP+DM N-1 Propositions Vote

DEPENSES

011 Charges à caractère général 3100,00 1600,00 1600,00

012 Charges de personnel 2500,00 2500,00 2500,00

66 Charges financières 220,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00

6811-042 Dotations aux amortissements 19200,00 20000,00 20000,00

022 Dépenses imprévues 515,50 600,00 600,00

023 Autofinancement complémentaire 8100,00 10000,00 10000,00

TOTAL 33635,50 34700,00 34700,00

Chapitre RECETTES

002 Excédent reporté 0,00 0,00 0,00

71 Produits des services et ventes directes 27000,00 28000,00 28000,00

77 Produits exceptionnels 6635,50 6700,00 6700,00

TOTAL 33635,50 34700,00 34700,00

EAU POTABLE - SECTION D'EXPLOITATIONPage 14 sur 18

Chapitre Libellés RAR N-1Propositions Votes DEPENSES

001-00 Déficit antérieur reporté

020-00 Dépenses imprévues 1562,63 1562,63

1641-00 Remboursement des emprunts, dettes, cautions 0,00

21531-11 Renforcement renouvellement branchement... 33820,00 33820,00

21531-11 Renouvellement réseau 11480,00 27000,00 38480,00

21531-13 Honoraires PP forage 3 3000,00 26000,00 29000,00

13913-040 Amortissement des subventions reprises 5100,00 5100,00

13918-040 Amortissement des subventions reprises 1600,00 1600,00

2762-041 Autres immobilisations financières (TVA) 100,00 100,00

TOTAL 48300,00 61362,63 109662,63

Chapitre RECETTES

2315-041 Immobilisations en cours- cessions 100,00 100,00

001-00 Excédent reporté 46965,79 46965,79

021-00 Autofinancement complémentaire 10000,00 10000,00

1068-00 Fonds affectés (Excédent F -FCTVA - DGE...) 13344,84 13344,84

13111-13 Subvention AELB PP Forage 3 14352,00 14352,00

1313-13 SubventionDépartement PP Forage 4 4800,00 4800,00

2762-00 Autres immobilisations financières créances 100,00 100,00

281531-00 Amortissement réseaux 20000,00 20000,00

TOTAL 0,00 109662,63 109662,63

Excédent ou Déficit final 48300,00 0,00

EAU POTABLE - SECTION D'INVESTISSEMENT

Forage 3- procédure de régularisation

Il ajoute que la procédure de régularisation des périmètres de protection du forage 3 peut s’étaler

sur les 2 années qui viennent et nécessiter des travaux de remises aux normes subventionables.

VII- BUDGET - FINANCES

A- Espace cinéraire- Point réunion commission

Anita RAVION fait le point sur les travaux de la commission qui s’est réunie le mardi 24 janvier

2012 et précise :

- qu’il est souhaitable d’établir un règlement pour l’ensemble du cimetière plutôt que pour le seul

espace cinéraire

- qu’il est prévu la mise en place de 8 cavurnes avec possibilité de déposer 3 urnes maximum par

cavurne

- qu’il est proposé d’instaurer un droit de superposition

- qu’il a été envisagé de fixer les durées, conditions de renouvellement, droits de superposition...

de la même manière pour les concessions trraditionnelles que pour les concessions cinéraires

- qu’un jardin du souvenir va être créé avec une stèle et une zone de dispersion des cendres avec

instauration d’un droit de dispersion et de frais de gravure pour les personnes souhaitant faire

mentionner le nom du défunt dont les cendres auront été dispersées.

B- Cimetière- espace cinéraire- règlement - tarifs

M. le Maire propose à l’Assemblée :

- l’instauration d’un droit de superposition pour les concessions traditionnelles

- la création d’un espace cinéraire avec cavurnes et jardin du souvenir

- la mise en place d’un règlement pour le cimetièrePage 15 sur 18

- d’arrêter les tarifs des concessions traditionnelles et cinéraires ainsi que les montants des droits

de superposition, d’adjonction d’urnes, de dispersion... pour le cimetière communal comme suit : Concession traditionnelle 50 ans 30 ans 15 ans

Concession (2m2) 135,00 € 87,00 € 42,00 €

Droit de superposition pour concession 75,00 € 50,00 € 25,00 € Droit d’adjonction d'urne dans une concession

(par urne supplémentaire)

75,00 € 50,00 € 25,00 €

Espace cinéraire

cavurne 250,00 € Droit pour dépôt ou adjonction d'urne (par urne) 75,00 € 50,00 € 25,00 € Droit de dispersion dans le jardin du souvenir 50,00 € Gravure sur stèle paiement sur facture du graveur agréé par la commune

Après discussion et délibération le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée approuve ces

propositions.

C- Admission en non valeur

M. le Maire rappelle aux élus que lors de la précédente séance, le Conseil Municipal avait refusé

l’admission en non valeur des impayés de Mme JANOU. Il précise que cette personne a bénéficié

d’une procédure de surendettement et que, de ce fait, la dette vis à vis de la commune doit être

effacée. Il présente ensuite une liste de très petites sommes dues et non régularisées dont

l’admission en non valeur est proposée par M. le Receveur Municipal.

Après discussion et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, à main levée, accepte

l’admission en non valeur des sommes suivantes :

- 142,30 € au titre du budget assainissement (dette JANOU)

- 21,66 € au titre du budget général (créanciers divers)

- 4,15 € au titre du budget assainissement (créanciers divers)

VIII- TRAVAUX COMMUNAUX

A- Panneaux photovoltaïques

M. le Maire informe les élus que :

1- la commune de Villeperdue a été sollicitée par le SIEIL pour la pose de panneaux phovoltaïques

sur la toiture de l’école maternelle pour une revente de la production d’électricité à EDF, le SIEIL

passant une convention avec la collectivité et lui versant une indemnité d’occupation

2- que ce bâtiment est situé dans le périmètre protégé du château

3- qu’il en a accepté le principe par arrêté mais que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le

sujet.

Céline LEBOEUF fait observer que la toiture de l’école maternelle n’est la plus pertinente et que

celle de la salle polyvalente, orientée plein sud, conviendrait mieux.

M. le Maire approuve cette proposition qui pourrait permettre une réfection de la toiture de ce

bâtiment avec une aide du SIEIL.

Thierry ROY signale qu’il n’y a pas de filière de recyclage pour ces panneaux à ce jour.

B- Panneaux photovoltaïques et convention SIEIL-SUNONE et Commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L 2224-31,

Vu les statuts du SIEIL validés par arrêté préfectoral du 15 avril 2011,

Vu la création de la SAEML « EneRSIEIL » par le Comité syndical du 13 décembre 2011 dont les

statuts sont en cours de validation,

Vu le partenariat proposé par le SIEIL et la société SUNONE pour l’équipement des toitures

d’écoles en panneaux photovoltaïques, avec production d’énergie et son intérêt environnemental

en matière de solutions alternatives à la production d’énergie et éducatif,Page 16 sur 18

Vu l’arrêté municipal n° 2011/12-3 en date du 22 décembre 2011

Le Conseil Municipal de la commune de Villeperdue, à l’unanimité :

- confirme l’intérêt de la commune de Villeperdue pour le projet de partenariat proposé par le

SIEIL et la société SUNONE pour l’équipement des toitures d’écoles en panneaux

photovoltaïques,

- accepte que la Société SUNONE réalise une étude complémentaire pour chaque toiture

d’école et dépose au nom du SIEIL tous les documents propres à faire valoir l’éligibilité de la

Commune à une installation photovoltaïque et à la vente de l’électricité produite

conformément aux textes en vigueur,

- demande que soit étudiée la possibilité d’implanter une installation photovoltaïque sur la

toiture de la salle polyvalente orientée plein sud

- s’engage le cas échéant à signer avec le SIEIL un bail emphytéotique pour la location des

toitures concernées par le projet,

- précise que la Commune pourra se désister du partenariat à tout moment pendant la phase

d’études de faisabilité du projet et pour chaque toiture.

B- ADAC

M. le Maire précise aux élus qu’une rencontre avec l’ADAC est programmée le 7 février 2011 à

14h30 pour faire le point sur les 3 projets à l’étude, à savoir :

- rénovation, isolation, voire redistribution des logements locatifs de l’Impasse du Vieux Bourg

- réhabilitation de la salle polyvalente

- rénovation et d’agrandissement du restaurant scolaire est aussi à l’étude.

C- Pont de la Godinière

M. le Maire fait part aux élus de la chute, à côté des voies, de l’une des pierres du parapet du pont

au dessus de la voie ferrée près de la Godinière, pierre qui a du être heurtée par un engin

agricole. Il ajoute qu’une seconde pierre est à resceller et, qu’au lieu de remonter la pierre

tombée, il serait envisageable de la remplacer par une glissière de sécurité dont le coût est

d’environ 1000 €. Il précise qu’actuellement la loi attribue la responsabilité de l’entretien des

parapets de ponts au propriétaire de la voie passante mais que la loi doit évoluer et, de ce fait,

pour la LGV les communes n’auraient plus à charge que l’entretien des bandes de roulement des

voies passantes.

IX- DATES A RETENIR

o Recensement de la population 19 janvier- 18 février 2012

o Réunion avec l’ADAC Mardi 7 février- 14h30 à la Mairie

o Conseil d’école Lundi 13 février- 18h30 à la Mairie

o Commission bâtiments Jeudi 16 février- 18h00 à la Mairie

o Réunions de travail projets Vendredi 17 février-18h00 à la Mairie

o Commission voirie Samedi 18 février- 9h00 à la Mairie

o Prochain CM Vendredi 24 février- 20h00

o Elections présidentielles Dimanches 22 avril et 6 mai

o Elections législatives Dimanches 10 et 17 juin

X- QUESTIONS DIVERSES

A- Divers

M. le Maire donne connaissance :

- de la carte-avis de naissance concernant Rémi BOUTY

- de la lettre de M. le Préfet d’Indre et Loire invitant M. le Maire à transmettre ses vœux aux élus

- de la carte de vœux de la famille PUAULTPage 17 sur 18

- des dessins et mots des enfants de certaines classes remerciant la commune pour le repas de

Noël servi à la cantine et offert à tous les écoliers.

Anita RAVION signale le problème posé par le stationnement des cars près de la gare. En effet 3

cars stationnent le matin jusque dans le virage ce qui présente un danger pour les autres usagers.

B- Centre bourg et ligne ERDF

Céline LEBOEUF demande des précisions concernant la ligne électrique défectueuse en centre

bourg ayant fait l’objet d’un dépannage provisoire.

M. le Maire précise :

1- qu’il y avait un souci place du marché suivi d’un autre problème au niveau des logements

locatifs du 8-10, rue du Vieux bourg avec une journée sans courant ni chauffage malgré des

demandes d’intervention d’une des occupantes et de la Mairie

2- qu’il fallu un appel d’un autre locataire pour qu’EDF intervienne

3- qu’EDF a ensuite effectué le remplacement de la ligne défectueuse en creusant une tranchée

dans le béton désactivé sans prévenir la commune et sans solliciter aucune autorisation préalable.

C- Pub Darty

Des élus interrogent M. le Maire concernant la pub DARTY et demandent si la commune percevra

des royalties ou bénéficiera d’un geste commercial pour l’utilisation du nom de la commune dans

un spot publicitaire. Un courrier a été adressé au directeur marketing.

D- Collecte des OM

Céline LEBOEUF demande pourquoi des modifications d’horaires de collecte des ordures

ménagères et si les foyers en ont été informés. Il s’avère que le SMICTOM a procédé à une

réorganisation des circuits de collecte avec modifications de jours et d’horaires de collecte pour

bon nombre de communes et campagne de communication dans les boîtes à lettres.

E- Discthèque et bruit

Isabelle DUFRAISSE signale des problèmes de bruits provenant de la discothèque. M. le Maire a

rencontré le gérant dans la semaine et de nouvelles mesures de bruits vont être effectuées. Il

précise que des plaintes avaient été déposées au printemps et qu’après réglage du matériel le

problème avait été solutionné mais que depuis 2 mois la mairie a reçu de nouvelles plaintes.

F- Lotissement les Barons

Interrogé sur le projet de lotissement dit des Barons et de la sortie des véhicules chemin de la

Godinière avec accroissement du nombre de véhicules circulant devant l’école primaire, M. le

Maire précise que le projet de sortie rue Dame Milon n’a pu aboutir jusqu’ici du fait de

l’impossibilité de joindre la personne propriétaire d’un bien à l’abandon au droit de la rue Dame

Milon et du projet de lotissement et dont une partie pourrait être utilisé pour la création d’une

voirie.

Liste et N° des délibérations prises

III- LGV - C- Mise en place du Fonds de Solidarité Territoriale - Modalité de répartition

IV- COMMUNAUTE DE COMMUNES - B- Compétence musique et statuts

V- ASSAINISSEMENT - B- Affectation anticipée des résultats 2011

V- ASSAINISSEMENT - D- Vote du Budget 2012

V- ASSAINISSEMENT - G- Station et demande de subvention

V- ASSAINISSEMENT - H- Réhabilitation réseau et aide technique du SATESE

VI- EAU POTABLE - B- Affectation des résultats 2011

VI- EAU POTABLE - D- Vote du Budget 2012Page 18 sur 18

VII- BUDGET - FINANCES - B- Cimetière- espace cinéraire- règlement – tarifs

VII- BUDGET – FINANCES - C- Admission en non valeur

VIII- TRAVAUX COMMUNAUX - B- Panneaux photovoltaïques et convention SIEIL-SUNONE

et Commune

Liste des contrats et/ou marchés signés : néant

Marché à procédure adaptée Phase I - Tranche ferme pour des aménagements de sécurité VC7

Les Coutants et Phse II – Tranche Conditionnelles pour des aménagements de sécurité Chemin de

la gentillerie, signé le 19 janvier 2012 avec la Société COLAS.

Signature des membres présents

M. MARIAU Roland, Maire

M. GAUTHIER Xavier, 1er Adjoint

Mme RAVION Anita, 2ème Adjointe

Mme DUCHENE Arlette, 3ème Adjointe

M. LEGRAND Gérard, 4ème Adjoint

Mme CUNHA Martine

M. ROY Thierry

Mme LEBOEUF Céline

M. MESNARD Olivier – Secrétaire de séance

M. LAFARGE Philippe

Mme DUFRAISSE Isabelle

Mme MESSIER Carole – absente excusée

M. LEBLOIS Roland

M. LUCIER Frédéric

Mme NOMINE Nathalie