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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 janvier 2017
Document publié le Vendredi 27 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 27 janvier 2017)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
a
EE È
Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BITA DU 27 JANVIER 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 27 janvier 2017
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2017-0174 en date du 25 janvier 2017 autorisant une course pédestre intitulée "59ème Challenge Facoetti" le 2 avril 2017 sur la commune de Montreuil.
Arrêté n°2017-0189 en date du 25 janvier 2017 accordant la qualité
d'adjoint au maire honoraire à Monsieur Michel BOURGAIN.
Arrêté n°2017-0190 en date du 25 janvier 2017 accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire à Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE.
Arrêté n°2017-0191 en date du 25 janvier 2017 accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire à Monsieur Michel PAJON.
Direction du développement durable et des collectivités
locales
Arrêté n°2017-0193 en date du 26 janvier 2017 portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de PEtat au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités] locales.
Arrêté n°2017-0194 en date du 26 janvier 2017 portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de: l’État au titre de missions effectuées pour Le compte des collectivités: locales.
Arrêté n°2017-0215 en date du 26 janvier 2017 portant surclassement de la commune du Pré-Saint-Gervais dans une catégorie démographique supérieure.
Direction de la réglementation
Arrêté n°2017-0195 en date du 26 janvier 2017 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
de la sécurité routière dénommé "AB+PERMIS" situé 53, boulevard
du Général de Gaulle aux Lilas.
Établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et:
11
13 qe = a a
Arrêté n°2017-0196 en date du 26 janvier 2017 portant enouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pour
l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de ja conduite automobile et de la sécurité routière dénommé "AUTO ECOLE CER 93" situé 146, avenue Jean Lolive à Pantin.
Arrêté n°2017-0197 en date du 26 janvier 2017 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans pour l'exploitation, à titre onéreux d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé «AUTO COLE DES MARNAUDES» situé 28, rue du Commandant Belleux
à Villemomble.
Arrêté n°2017-0198 en date du 26 janvier 2017 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans pour l'exploitation, à titre onéreux d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé «CER G- CAR» situé 87 rue Parmentier à Stains.
Arrêté n°2017-0199 en date du 26 janvier 2017 portant renouvellement d'un agrément accordée à une association organisant la partie pratique de la catégorie AM (OPTION CYCLOMOTEUR) du permis de conduire.
Arrêté n°2017-0200 en date du 26 janvier 2017 portant modificatif de l'arrêté n°2016/4292 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cing ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «C.E.R. LE. GLOBE» situé 79, avenue de Stalingrad à Stains.
|
Arrêté n°2017-0201 en date du 26 janvier 2017 portant modificatif de l'arrêté n°2013/3130 du 25 novembre 2013 portant agrément, pour lune durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE C.FC.V.M.» situé 91, avenue de la Division Leclerc au Blanc-Mesnil.
Arrêté n°2017-0202 en date du 26 janvier 2017 portant modificatif de l'arrêté n°2012/2286 du 06 août 2012 portant agrément, pour une, durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «C.E.R. BALBYNIEN» situé 44, avenue Jean Jaurès à Bobigny.
Arrêté n°2017-0203 en date du 26 janvier 2017 portant modificatif de:
‘arrêté n°2014/3760 du 29 décembre 2014 portant agrément, pour une
urée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur eti de la sécurité routière dénommé «C.E.R. CAMPUS » situé 6rue Martin Luther King à Pantin. |
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— Arrêté n°2017-0204 en date du 26 janvier 2017 portant modificatif de l'arrêté n°2015/1638 du 27 juin 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DU BOURGET » situé 38, avenue Jean Jaurès au Bourget.
Arrêté n°2017-0205 en date du 26 janvier 2017 portant modificatif de l'arrêté n°2013/2750 du 9 octobre 2013 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé KTASLITE AUTOMOBILES» situé 27, rue Benoît Frachon à Bobigny.
Arrêté n°2017-0206 en date du 26 janvier 2017 portant cessation d'activité d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DU, BOURGET» situé 38, avenue Jean Jaurès au Bourget. |
Arrêté n°2017-0207 en date du 26 janvier 2017 portant cessation: d'activité d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FLASH POINTS PERMIS».
Arrêté n°2017-0208 en date du 26 janvier 2017 portant cessation d'activité d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE D'ÉDUCATION ROUTIERE ET PROFESSIONNELLE».
Arrêté n°2017-0209 en date du 26 janvier 2017 portant cessation d'activité d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «E.F.T FORMATION NOUVELLE AUX TRANSPORTS». .|
Arrêté n°2017-0210 en date du 26 janvier 2017 portant cessation! d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «ZEBRA MOTO ECOLE» situé 200, rue de Parisà Noisy-le-Sec. ||
Arrêté n°2017-0211 en date du 26 janvier 2017 portant cessation! d'activité d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DES FAUVETTES» situé dans le centre commercial Nord, avenue Léon Blumà Neuilly-sur-Marne.
Arrêté n°2017-0212 en date du 26 janvier 2017 portant cessation d'activité d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ACTIONS SAUVETAGE PERMIS». |:
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47 Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
et du Bourget
Arrêté n°2017-0187 en date du 24 janvier 2017 avenant à l’arrêté n° 2016-0337 relatif aux travaux de vérification des profilites sur la façade Sud du Terminal 2C, en zone côté piste de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle.
Arrêté n°2017-0188 en date du 24 janvier 2017 avenant à l’arrêté n° 2016-0218 relatif aux travaux de vérification des profilites sur la façade Sud du Terminal 2D, en zone côté piste de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle
Services déconcentré de l'État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2017-0160 en date du 19 janvier 2017 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire: national en provenance d'Espagne.
rrêté préfectoral n°2017-0161 en date du 19 janvier 2017 de mise
sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire hational en provenance d'Espagne.
Arrêté préfectoral n°2017-0162 en date du 20 janvier 2017 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance d'Italie.
Arrêté préfectoral n°2017-0213 en date du 26 janvier 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement "LE NEW KOKLY" situé 15,! rue Ferragus à Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n°2017-0214 en date du 26 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement "'BOUCHERIE DES BRUŸERES" situé 64, rue de Paris aux Lilas.
Direction _ régionale __ et interdépartementale _ de,
l'équipement et l'aménagement |
Arrêté DRIEA-IdF n°2017-113 en date du 25 janvier 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur Pavenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de dévoiement du réseau d’assainissement départemental au point 12 bis. |
Arrêté DRIEA-IdF n°2017-117 en date du 25 janvier 2017 réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes Al, A3, A103 et A86. !
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69 pe = ee — oc — — 7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi |
êté n°2017-0135 en date du 20 janvier 2017 portant dérogation à
l'obligation de repos dominical de la société KLEPIERRE ANAGEMENT pour sa gestion du centre commercial BEAU-
SEVRAN situé sur la commune de Sevran. | Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n°2017 - 0174
autorisant une course pédestre intitulée
«59ème Challenge Facoetti »
le 02 avril 2017 sur la commune de Montreuil
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de ia route et notamment les articles R 417-1 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU le décret n° 92-753 du 3 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la circulaire ministérielle du 22 juillet 1993 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur la voie publique, annulant et remplaçant la circulaire du 9 octobre 1992 ;
VU j’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 6 janvier 2017 ;
VU L'avis du directeur de l'agence de développement territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 4 janvier 2017 ;
CONSIDERANT la demandè formulée par le Club Athlétique de Montreuil 93 en vue d'être autorisé à organiser une épreuve internationale de marche intitulée « 59ème Challenge Facoetti », le dimanche 2 avril 2017, à Montreuil] ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
-|
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex 18 Arrête
ARTICLE 1 :
Le Club Athlétique de Montreuil 93 est autorisé à organiser, le dimanche 2 avril 2017 entre 14h00 et 16h30, une épreuve pédestre intitulée 59% Challenge Facoetti sur la commune de Montreuil.
L'épreuve se déroule selon les modalités suivantes :
Distance de 20km
Circuit : 20 tours de 1000m.
Départ à 14h00 : Stade Jean Delbert
+ Rue Lenain de Tillemont,
« Rue Anatole France,
e Stade Jean Delbert — Compexe sportif des Grands Pêchers
Arrivée à partir1 6h30 : Stade Jean Delbert.
ARTICLE 2 :
Le commissaire de police territorialement compétent, ainsi que les riverains, doivent être prévenus en temps utile des heures de passage des concurrents par les soins des pétitionnaires. Ces derniers doivent en justifier, avant le départ de l'épreuve, aux fonctionnaires chargés d'assurer les mesures d'ordre.
ARTICLE 3 :
Les concurrents doivent respecter les règlements généraux et locaux concernant la circulation et déférer à tous les ordres qui leur sont donnés par les agents de l’autorité.
Les concurrents et les voitures qui les accompagnent doivent circuler en toutes circonstances sur la partie
droite de la chaussée.
ARTICLE 4 :
Il est formellement interdit pendant les épreuves et manifestations sportives et à leur occasion de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits chimiques. Il n'est apposé ni affiche, ni papillon sur les panneaux de signalisation routière et sur les bornes. L'usage des haut-parleurs est interdit.
ARTICLE 5 :
La police d’assurance couvrant les risques de l’épreuve doit être présentée avant le départ au commissaire
de police chargé d’assurer les mesures d’ordre.
Les organisateurs sont informés que lors de l’instruction des demandes ultérieures, il sera tenu compte de la manière dont ont été respectées les conditions imposées.
1, Lisplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex 2/3
1 ARTICLE 6 :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs. Ces derniers sont identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué « course ».
Ils disposent, à titre individuel, d'une copie du présent arrêté.
Les autorités locales et, en particulier, ie maire de Montreuil, sont chargées de la mise en place des mesures de sécurité des concurrents et des spectateurs.
Elles doivent veiller à prendre toutes dispositions pour les arrêtés relatifs à la circulation générale. Les
organisateurs doivent mettre également en place des moyens de secours. Ces derniers sont aptes à intervenir immédiatement.
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité et le maire de Montreuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin des Informations Administratives des Services de l'État.
Bobigny, le 25 JA
Pour le Préfet,
et -Directeur de Cabinet
Mc'tou LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 Bobigny Cedex 3/3
© CABINET
BRE/CC
EE = A
Liberis + Égatied « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° 201% - OS
Accordant la qualité de maire honoraire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales durant au moins dix huit ans ;
VU le courrier par lequel Monsieur Mohamed GNABALY, maire de L'Île-Saint-Denis, sollicite Phonorariat en qualité d’ancien maire de la commune à Monsieur Michel BOURGAIN ;
CONSIDERANT que Monsieur Michel BOURGAIN remplit les conditions requises ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1° : L’honorariat de maire est conféré à Monsieur Michel BOURGAIN, ancien maire de la
commune de L'Île-Saint-Denis.
Art. 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général sont chargés de Pexécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le: *
Le Préfet,
Pierre-André DURAND
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecturetéseine-sant-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:/Avww.seine-saint-denis gouv.fr CABINET
BRE/CC
4
BE » |
Liborré + Égalteé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° 204} -o15C Accordant la qualité d'adjoint au maire honoraire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel lhonorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales durant au moins dix huit ans
VU le courrier par lequel Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE sollicite l’honorariat en qualité d’ancien adjoint au maire de la commune de Noisy-le-Sec ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE remplit les conditions requises ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE :
Art. 1% : L’honorariat d'adjoint au maire est conféré à Monsieur Jean-Paul LEFEBVRE, ancien
adjoint au maire de la commune de Noisy-le-Sec.
Art. 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général sont chargés de l’exécution du
présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
Le Préfet,
Pierre-André DU
6
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tét : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeciuretseine-saint-denis.gouv. Fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hup:/Anww.seine-saint-denis gouv.fr CABINET
BRE/CC
EE CS
Liberté + Égatlré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté n° OAY- À4A
Accordant la qualité de maire honoraire
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales durant au moins dix huit ans :
VU le courrier par lequel Monsieur Michel PAJON sollicite l’honorariat en qualité d’ancien maire de la commune de Noisy-le-Grand ;
CONSIDERANT que Monsieur Michel PAJON remplit les conditions requises ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
ARRETE :
Art. 1% : L’honorariat de maire est conféré à Monsieur Michel PAJON, ancien maire de la
commune de Noisy-le-Grand .
Art. 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le secrétaire général sont chargés de l’exécution du présent atrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le
Le Préfet,
SLT ne
Pierre-André DURAND
6
1 esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefectureéseine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30à 16h00 - hitp/Avww seinc-saint-denis gouv.fr Liberté« Bgalle » Foaterattl
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des
Structures territoriales et du conscil juridique
Affaire suivie par :
Manina BOUBOUILLON
Tél : 01.41.60.66 05
Fax : 01.41.60.66.23
Mél: manina.boubouillon@seine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2017-0193 du 26 janvier 2017
Portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de P'État au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'état transmis par le maire de Montfermeil portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour le quatrième trimestre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 27 décembre 2616 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
4
1, esplanade Jean MOULIN - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.43.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel ; prefec ine-saint-deni
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http:/vw.scinc-saint-denis. gouv.fr ARRETE
Article Ler : Pour le quatrième trimestre 2016, les agents fiscaux bénéficiant d’indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Montfermeil sont :
- Madame Véronique JOUBERT
- Madame Brigitte LE BARON-CASTELEIN
- _ Madame Nathalie KROLAK
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental des finances publiques de la Seïne-Saint-Denis et le maire de Montfermeil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
7% éfet et par délégation, ‘
Jean-Sébastien MO Liberté« Égalité o Fegterniis
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du contrôle de légalité, des
Structures territoriales et du conseil juridique
Affaire suivie par :
Maniña BOUBOUILLON
Tél : 01.41.60.66 05
Fax : 01.41.60.66.23
Mél: manina boubouillon@scine-saint-denis. gouv.fr
ARRETE N° 2017-0194 du 26 janvier 2017
Portant attribution d'indemnités à percevoir par les agents des services déconcentrés de l'État
au titre de missions effectuées pour le compte des collectivités locales
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions en son article 97 ;
Vu le décret n° 2005-441 du 2 mai 2005 modifiant le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État ou des établissements publics de l'Etat ;
Vu létat transmis par le maire de Villemomble portant désignation des bénéficiaires de ces indemnités et du montant versé à chacun d'eux pour le quatrième trimestre 2016 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis du 27 décembre 2016 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
3
1, esplanade Jean MOULIN - 93007 BOBIGNY Cedex — tél : 01.41.60.60.6D — Fax : 01.48.30.22.88 Cowriel : profccture@scine-saint-denis.gouvfr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — ht{p:/Avwnv.seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
Article 1er : Pour le quatrième trimestre 2016, les agents fiscaux bénéficiant d’indemnités au titre de missions effectuées pour la ville de Villemomble sont :
- Madame Sylvie TESSIER
- Madame Ghislaine POIRIER
- Madame Valérie ZIMARINO
- Madame Nathalie KROLAK
- Madame Brigitte LE BARON-CASTELEIN
Article 2 : Le montant de ces indemnités ne peut excéder 9 060 € par an et par agent ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur départemental
des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le maire de Villemomble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulietin d’informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Jean-Sébastien LAMONTAGNE a
AS
Liberté « Égollté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE, DES STRUCTURES
TERRITORIALES ET DU CONSEIL JURIDIQUE
DDDCL/ BCLSTOJ / WB
Arrêté n° 2017- 0215 du 26 janvier 2017
portant surclassement de la commune du Pré-Saint-Gervais
dans une catégorie démographique supérieure
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains ;
VU le décret n°2014-1750 modifié du 30 décembre 2014, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU l'arrêté du ministère des finances et des comptes publics du 17 juin 2016 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la délibération n° 2015/47 du 29 juin 2015 du conseil municipal du Pré-Saint-Gervais, par laquelle cette commune soilicite un surclassement dans une catégorie démographique supérieure ;
Considérant le dossier constitué à cette fin et notamment les données de l'Institut national de la
statistique et des données économiques (INSEE) relatives à la population légale 2013 du Pré-Saint- Gervais ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
Article 1: Le surclassement de la commune du Pré-Saint-Gervais est prononcé.
Article 2 : La population initiale de 18 033 habitants, dont 2 198 habitants situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, est ainsi portée à 20 231 habitants.
Article 3 : En vertu des articles R. 421-1 et 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivant sa publication.
Article 4: Le secrétaire général de Îa préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet de l'arrondissement de Bobigny et le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives de l’Etat.
Le préfet,
Le préfet de la Seiné-Saint-Denis
e-André DÜR Liberté « Égalité » Featernité
RRrURAQUE FRANÇAISE FRANÇARSE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
26 JAN. 201
ARRETE N°2017/{)145
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des. véhicules à moteur et de la sécurité routière ; .
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Alexandre BENETEAU, en date du 19 janvier 2017, en vue d'être autorisé à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale « AB+ PERMIS », situé au 53, boulevard du Général Leclerc aux LILAS (93260) ; ‘
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 3
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : OL 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Alexandre BENETEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AB+ PERMIS », situé au 53, boulevard du Général Leclerc aux LILAS (93260) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0002 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum
12 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local d’activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant {a date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE $ : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Alexandre BENETEAU.
…"Le-préfet,
Pour le préfet et bar délégation,
La’directrice de la réglementation
Patricia GUERCHE
2/2 Librreé« Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION , au ?017 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, le 26 JAN. SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/(4û/L
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/2825 du 3 novembre 2011 portant renouvellement de l'agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement d’enseignement de dÂa conduite et de fa sécurité routière dénommé &« AUTO ECOLE CER 93 », situé au 146, avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) et géré par Monsieur Gérard GROULT ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Gérard GROULT, en date du 2 novembre 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
a
AS
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Gérard GROULT est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE CER 93 », situé au 146, avenue Jean Lolive à PANTIN (93500) et portant le numéro d'agrément :
E 02 093 5012 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accucillir au maximum 19 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1°, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/2825 du 3 novembre 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Gérard GROULT.
ÆEpKfet,
Pour le-bréfet et far délégation,
La diréctrice de lalréglementation Librrié « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION . B ia 2077 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny,le 2 9 JAN.
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
A
ARRETE Ne 2017/0407
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à KR. 213-6;
Vu l’atrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011/2822 du 3 novembre 2011 portant renouvellement de l'agrément (pour la catégorie B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de Pétablissement d’enseignement de la conduite et de [a sécurité routière dénommé «AUTO ECOLE DES MARNAUDES », situé au 28, rue du Commandant Belleux à VILLEMOMBLE (93250) et géré par Monsieur Albert DELANNAY ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Albert DELANNA Ÿ, en date du 3 novembre 2016, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Albert DELANNAY est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE DES MARNAUDES », situé au 28, rue du Commandant Belleux à VILLEMOMBLE (93250) et portant Le numéro d’agrément :
E 02 093 2512 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire,
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, Ia salle de cours peut accueillir au maximum 10 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L’exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/2822 du 3 novembre 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteut et de la sécurité routière créé par f’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services
de l'Etat et notifié à Monsieur Albert DELANNAY.
Le-préfet,
Pour épréfet et har délégation,
La directrice de la kéglementation Liberté Liberté » galité + Praternité Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION . 5 6 JAN 201 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE Bobigny, le
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/{1Û
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 2136 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2011/1230 du 1% juin 2011 portant renouvellement de l’agrément (pour les
catégories À et B) pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière dénommé « C.E.R G-CAR », situé au 87, rue Parmentier à STAINS (93240) et géré par Monsieur Nourdine DJEKHAR ;
Considérant la demande déposée par Monsieur Nourdine DJEKHAR, en date du 19 janvier 2017, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
+
1/2
}, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Nourdine DJEKHAR est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « C.E.R G-CAR », situé au 87, rue Parmentier à STAINS (93240) et portant le numéro d'agrément :
E 11 093 2427 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour les catégories A1-A2-A /B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Compte tenu de sa superficie, la salle de cours peut accueïllir au maximum 17 personnes (enseignant compris).
ARTICLE 3 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément a été accordé, le titulaire de l’agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrément préfectoral au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.
ARTICLE 5 : L’agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises à la charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3 et R. 213-6 du code de la route.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral N° 2011/1230 du 1" juin 2011 susvisé est abrogé.
ARTICLE 7 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de ja Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICÉE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Nourdine DJERKHAR.
_r'Le préfet,
Pour préfet et paï délégation,
La directrice de la réglementation
Ï L
rc __ Patricia GUÉRCHE
2/2 EE
Liberté Égalité » Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
+ DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 6 JAN, 2017 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ 040
PORTANT RENOUVELLEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, D'UN AGREEMENT ACCORDEE À UNE ASSOCIATION ORGANISANT LA PARTIE PRATIQUE DE LA CATEGORIE AM (OPTION CYCLOMOTEUR) DU PERMIS DE CONDUIRE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de ia route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de La sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Va l’arrêté préfectoral n° 2014/3773 du 1% février 2011 portant renouvellement, pour une durée de
cinq ans, de l’agrément accordé à l'association « Centre de Loisirs et de la Jeunesse Départemental Police Jeunesse Sport (C.L.J.D.P.J.S.), pour l’organisation de la partie pratique du brevet de sécurité routière (B.S.R.) ;
Considérant la demande déposée par Monsieur François LEGER, président de l'association, en date du 12 décembre 2016, en vue de renouveler l’agrément, pour une nouvelle période de cinq ans ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur La proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 61 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1 : L’association « Centre de Loisirs et de la Jeunesse Départemental Police Jeunesse Sport (C.L.J.D.P.JS.), domiciliée au 93-115 rue de la République à BOBIGNY (93007), est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à organiser la partie pratique de la catégorie « AM (option cyclomoteur) » du permis de conduire au bénéfice des élèves de l'Education nationale, sous le numéro d’agrément :
1 11 093 0001 0
ARTICLE 2 : L'association doit adresser au préfet, chaque année, avant le 31 mars, un rapport
d'activité au titre de l’année écoulée, comportant les rubriques prévues à l'annexe de arrêté ministériel (NOR : EQUS01000294) du 8 janvier 2001 modifié susvisé, ainsi que la copie de la convention ou des décisions d'attribution de subventions de l'année en cours.
ARTICLE 3 : Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée
pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée au moins deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 4 : En application des articles 7 et 8 de l’arrêté ministériel (NOR : EQUS0100029A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé, lagrément pourra être à tout moment suspendu ou retiré.
ARTICLE 5 : L’agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, Le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur François LEGER.
_Le-préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Ladpéiee de la réglementation
ne RCHE
2/2 Liberté» Égalté » Fraternité
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 26 JAN 2617 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ 04,00
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2016/4292 DU 19/12/2016
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D’UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de La réglementation ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2016/4292 du 19 décembre 2016 portant renouvellement de l’agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de La conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « C.ER. LE GLOBE » et situé au 79, avenue de Stalingrad à STAINS (93240), pour les catégories A1, À et B du permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 16 janvier 2017 de Madame Nadia BERRABAH, gérante de l’établissement susvisé, en vue d’être autorisée à enseigner la catégorie A2 du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1% de l’arrêté préfectoral N° 2016/4292 du 19 décembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
Madame Nadia BERRABAX est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « C.E.R. LE GLOBE », situé au 79, avenue de Stalingrad à STAINS (93240) et portant le numéro d’agrément :
E 06 093 2421 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A2-A1-A /B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2016/4292 du 19 décembre 2016 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE À : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Nadia BERRABAH.
e Le préfet,
Poule préfet et par délégation,
La firectrice de la réglementation
/ Patricia GU ERCHE
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2/2 Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE .
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 6 JAN, 2017
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/0%01
PORTANT MODIFICATIF DE L'ARRETE N° 2013/3130 du 25/11/2013
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’anêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCÉE, directrice de la réglementation ;
Vu Parrêté préfectoral N° 2013/3130 du 25 novembre 2013 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE C.F.C.V.M. » et situé au 91, avenue de a Division Leclerc au BLANC-MESNIL (93150), pour la catégorie B du permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 21 décembre 2016 de Monsieur Armand AGNISSAN, gérant de l'établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner les catégories AM (option cyclomoteur), A1 et A2 du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
2S
1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denjs gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1* : L'article 1° de l’arrêté préfectoral N°2013/3130 du 25 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Armand AGNISSAN est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de [a conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO ECOLE C.F.C.V.M. », situé au 91, avenue de la Division Leclerc au BLANC-MESNIL (93150) et portant le numéro d’agrément :
E 13 093 0044 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories AM (option cyclomoteur) / AI-A2 /B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2013/3130 du 25 novembre 2013 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant; en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Armand AGNISSAN.
et,
Pour le LE et har délégation,
La 7 Érice de la téglementation
Le
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2/2 Librrté » Égalité « Fraternild
RÉFUBHQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 2 6 JAN, 2017 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
AB GG:
ARRETE N°2017/ ()/0//
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2012/2286 DU 06/08/2012
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2012/2286 du 6 août 2012 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « C.E.R BALBYNIEN » et situé au 44, avenue Jean Jaurès à BOBIGNY (93000), pour la catégorie B du permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 14 décembre 2016 de Monsieur Amadou MANGARA, gérant de
l'établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner la catégorie À du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
2+ 1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1* de l’arrêté préfectoral N° 2012/2286 du 6 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Amadou MANGARA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « C.E.R BALBYNIEN », situé au 44, avenue Jeau Jaurès à BOBIGNY (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 12 093 0014 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A et B (catégories A1 et A2 non dispensées) du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2014/2286 du 6 août 2012 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et notifié à Monsieur Amadou MANGARA.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La diregfrice de la féglementation Î
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RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 6 NH 2017 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE è JA ‘ SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N° 2017/ 0203
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2014/3760 du 29/12/2014
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de Ia Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Va l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de [a réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014/3760 du 29 décembre 2014 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « C.E.R CAMPUS » et situé au 6, rue Martin Luther King à PANTIN (93500), pour la catégorie B du permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 14 décembre 2016 de Monsieur Amadou MANGARA, gérant de l'établissement susvisé, en vue d’être autorisé à enseigner la catégorie À du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
D
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fe ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1® de l’arrêté préfectoral N° 2014/3760 du 29 décembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
Monsieur Amadou MANGARA est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l'enseigne est « C.E.R CAMPUS », situé au 6, rue Martin Luther King à PANTIN (93500) et portant le numéro d’agrément :
E 14 093 0033 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour les catégories A et B (catégories Ai et A2 non dispensées) du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral N° 2014/3760 du 29 décembre 2014 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tibunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Amadou MANGARA.
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PRÉFECTURE DE Si DE SEINE S4 SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION Bobigny, le » 6 JA. 2017 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
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ARRETE N°2017/{) {04
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2015/1638 DU 27/06/2015
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, A TITRE ONEREUX, D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et KR. 213-1 à R. 213-6;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015/1638 du 27 juin 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, pour l’exploitation, à titre onéreux, de l’établissement de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU BOURGET » et situé au 38, avenue Jean Jaurès au BOURGET (93350), pour la catégorie B du permis de conduire ;
Considérant le courrier en date du 27 décembre 2016 de Monsieur Dominique BOUTBOUL, gérant de l'établissement susvisé, informant la préfecture du changement de dénomination de son établissement ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OI 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1° de l’arrêté préfectoral N° 2015/1638 du 27 juin 2015 susvisé est modifié comtme suit :
Monsieur Dominique BOUTBOUL est autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « INREPS AUTO-ECOLE LE BOURGET » (anciennement « AUTO ECOLE DU BOURGET »)}, situé au 38, avenue Jean Jaurès au BOURGET (93350) et portant le numéro d’agrément :
E 15 093 0025 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules
déclarés, à dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral N°2015/1638 du 27 juin 2015 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel
(NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Dominique BOUTBOUL.
réfet,
Pour lepréfet et bar délégation,
La | ctrice de la réglementation
\patricte Gt RCHE
2/2 Liberté+ Égaltté » Prateralé
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
Bobigny, le 28 JA. 2017
1 PV
ARRETE N°2017/Ù 5
PORTANT MODIFICATIF DE L’ARRETE N° 2013/2750 DU 09/10/2013
PORTANT AGREMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS,
POUR L’EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ANIMER LES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/2750 du 9 octobre 2013 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de l’établissement dénommé « TASLITE AUTOMOBILES » (agrément n° R 13 093 0034 0), représenté par Monsieur Abderrahim OUABBAS, pour l’animation de stages
de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015/3211 du 27 novembre 2015 portant modificatif de l'arrêté préfectoral N° 2013/2750 du 9 octobre 2013 susvisé (agrément de deux nouveaux lieux de stages) ;
Considérant le courrier en date du 11 avril 2016 de Madame Nadia TELHAOUI informant la préfecture de la fermeture, pour raison personnelle, de son centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTION SAUVETAGE PERMIS » et situé au 70, avenue Henri Barbusse au BLANC-MESNIL (93150) ;
Considérant que Monsieur Abderrahim OUABBAS ne peut plus organiser de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de [a société « ACTION SAUVETAGE PERMIS » situés au 70, avenue Henri Barbusse au BLANC-MESNIL (93150) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
3 1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE ler: L'article 3 de l’arêté préfectoral N° 2013/2750 du 9 octobre 2013 susvisé est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation (d’une superficie minimale de 35 m°?) suivante :
TASLITE AUTOMOBILES
27, rue Benoit Frachon
(salle située au 1° étage)
BOBIGNY (93000)
ARTICLE 2 : Les autres articies de l’arrêté préfectoral N° 2013/2750 du 9 octobre 2013 susvisé demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral N° 2015/3211 du 27 novembre 2015 portant modificatif de l'arrêté préfectoral N° 2013/2750 du 9 octobre 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Abderrahim OUABBAS.
__Le Préfet,
Pour le‘bréferet par délégation,
La directrice de lAréglementation
EL
——Patria GUERCHE
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2/2 Ltborté » Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE : e SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny, le 28 JAN. 2017
ARRETE N°2917/ 020
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de fa conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16/2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2012/3849 du 28 décembre 2012 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU BOURGET », situé au 38 avenue Jean Jaurès au BOURGET (03350) et géré par Madame Olivia DALPRA ;
Considérant que Madame Olivia DALPRA a cédé son établissement dénommé « AUTO ECOLE DU BOURGET », situé au 38 avenue Jean Jaurès au BOURGET (93350) à Monsieur Dominique BOUTBOUL (agrément n° E 15 093 0025 O0);
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1“ : L'arrêté préfectoral N° 2012/3849 du 28 décembre 2012 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de l'établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AUTO ECOLE DU BOURGET » (agrément n° R 12 093 0001 0) et géré par Madame Olivia DALPRA est abrogé.
ARTICLE 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Olivia DALPRA.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
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ARRETE n° 2017/ DD T
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-I à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu Parrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16/2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia GUERCHE, directrice de La réglementation ;
Vu Patrêté préfectoral N° 2015/0858 du 16 avril 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FLASH POINTS PERMIS » et géré par Monsieur Sofiene BOUKHORS ;
Considérant le courrier en date du 11 avril 2616 de Monsieur Sofiene BOUKHORS informant la préfecture de la fermeture, pour raison personnelle, de son établissement ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral N° 2015/0858 du 16 avril 2015 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « FLASH POINTS PERMIS » (agrément n° R 15 093 0003 0) et gété par Monsieur Sofiene BOUKHORS est abrogé.
ARTICLE 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Sofiene BOUKHORS.
Le préfet,
Pourlé préfet xt par délégation,
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21/2 Liberté » Bgalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny, le ? 6 JAN, 2917
ARRETE N°2017/ 0 28
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R213-6 et R.223-5 à R.2239 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16/2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réplementation ;
Vu larrêté préfectoral N° 2013/1925 du 28 juin 2013 portant renouvellement d'agrément, pour une durée de cinq ans, de l’établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « CENTRE D'EDUCATION ROUTIERE ET PROFESSIONNELLE (Sigle « CERP) » et géré par Monsieur Olivier BOUTBOUL ;
Considérant le courrier en date du 2 septembre 2016 de Monsieur Olivier BOUTBOUL informant la préfecture de la fermeture, pour raison personnelle, de son établissement ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral IN° 2013/1925 du 28 juin 2013 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans, de l’agrément N° R 13 093 0021 0 délivré à
Monsieur Olivier BOUTBOUL, gérant de la société « CENTRE D’EDUCATION ROUTIERE ET PROFESSIONNELLE (Sigle « CERP) », pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, est abrogé.
ARTICLE 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Olivier BOUTBOUL.
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Patricia GUÉRCHE
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2/2 Liberté » Égottté » Frarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE : SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny, le 26 JAN. 2017
ARRETE N°2017/ 0200
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D'ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION À LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,
R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.2239 ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16/2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu larrêté préfectoral N° 2013/1928 du 28 juin 2013 portant renouvellement d’agrément, pour une durée de cinq ans, de létablissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « F.F.T. FORMATION AUX TRANSPORTS » et géré par Monsieur Claude TOURMENTE ;
Considérant la liquidation judiciaire de la société «F.F.T FORMATION NOUVELLE AUX TRANSPORTS » publiée le 20 juin 2016 au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : arrêté préfectoral N° 2013/1928 du 28 juin 2013 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans, de l’agrément N° R 13 093 0021 6 délivré à Monsieur Claude TOURMENTE, gérant de la société «FFT FORMATION NOUVELLE AUX TRANSPORTS », pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, est abrogé.
ARTICLE 2: La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'Etat et notifié à Madame Claude TOURMENTE.
Le préfet,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 6 JAN. 2017 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE .
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ 02/0
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D’UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-S5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/1008 du 12 mai 2011 autorisant Monsieur Jean-Paul LE HIR à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « ZEBRA MOTO ECOLE » (agrément N° E 04 093 1303 O0) et situé au 200, rue de Paris à NOISY-LE-SEC (93130) ;
Considérant le courrier en date du 17 décembre 2016 de Monsieur Jean-Paul LE HIR informant la préfecture de la fermeture, pour raison personnelle, de son établissement ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2011/1008 du 12 mai 2011 relatif à l'agrément n° E 04093 1303 O délivré à Monsieur Jean-Paul LE HIR pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « ZEBRA MOTO ECOLE » et situé au 200, rue de Paris à NOISY-LE-SEC (93130), est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Jean-Paul LE HIR.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 26 JAN, 20 BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/0 244
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu Parrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2011/2823 du 3 novembre 2011 autorisant Monsieur Mohamed BEN SADOK à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DES FAUVETTES » (agrément N° E 02 093 3302 0) et situé dans le centre commercial Nord, avenue Léon Blum à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
Considérant le courrier en date du 11 janvier 2017 de Monsieur Mohamed BEN SADOK informant la préfecture de la fermeture, pour raison personnelle, de son établissement ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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1, Esplanade Jean Moufin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2611/2823 du 3 novembre 2011 relatif à l’agrément n° E 02093 3302 0 délivré à Monsieur Mohamed BEN SADOK pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DES FAUVETTES » et situé dans le centre commercial Nord, avenue Léon Blum à NEUILLY-SUR-MARNE (93330), est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Monsieur Mohamed BEN SADOK.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementation
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2/2 Liberté » Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE Bobigny, le 25 JAY, 2817
ARRETE N°2017/ 2 A7,
PORTANT CESSATION D’ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT CHARGE D’ORGANISER DES STAGES DE SENSIBILISATION A LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223.6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16/2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013/2748 du 9 octobre 2013 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de Pétablissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTION SAUVETAGE PERMIS » et géré par Madame Nadia TELHAOUI ;
Considérant le courrier en date du 11 avril 2016 de Madame Nadia TELHAOUTI informant la préfecture de la fermeture, pour raison personnelle, de son établissement ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
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Gr 1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : OE 48 30 22 88
E-mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral N° 2013/2748 du 9 octobre 2013 portant agrément, pour une durée de cinq ans, de l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ACTION SAUVETAGE PERMIS » (agrément n° R 13 093 0032 0) et géré par Madame Nadia TELHAOUT est abrogé.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Nadia TELHAOUI.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE Roissy CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2017 - 0187
Avenant à l'arrêté n° 2016-0337 relatif aux travaux de vérification des profilites sur la façade Sud du Terminal 2C, en zone côté piste de l’aéroport de
Paris Charles de Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal :
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1“ ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Va la demande du Groupe ADP, en date du 19 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2016-0337, en date du 8 février 2016 ;
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 4 février 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre aux travaux de vérification des profilites sur la façade Sud du Terminal 2C et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
us Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 2016-0337 sont modifiées comme suit :
— Les travaux sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-0337 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le * * JA. éëi
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissy Charles de Gaulle et du Bourget
Philipée RIFFAUT \,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
SERVICE DU PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES
DE ROISSY CHARLES DE GAULLE ET DU BOURGET
Arrêté n° 2017 - 0188
Avenant à l'arrêté n° 2016-0218 relatif aux travaux de vérification des profilites sur la façade Sud du Terminal 2D, en zone côté piste de l’aéroport de
Paris Charles de Gaulle
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Va le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1° ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies
de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 19 janvier 2017 ;
Vu Parrêté n° 2016-0218, en date du 25 janvier 2016 ;
Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 23 janvier 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre aux travaux de vérification des profilites sur la façade Sud du Terminal 2C et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Si Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté n° 2016-0218 sont modifiées comme suit :
— Les travaux sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017.
Les autres dispositions de l’arrêté n° 2016-0218 restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 2 4 JAN. 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, Le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissy Charles de Gaulle et du Bourget
—)
Philippe RIFFAUT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0160
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SÛR LE TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D’ESPAGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septernbre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat Lulu de type Sphinx, femelle, né le 21/08/2016, identifié par la puce n°941 000 019 612 335 appartenant à Monsieur NOYA PENARANDO domicilié 128 Avenue Pierre Kerautret 93230 ROMAINVILLE est placé sous la surveillance du Dr ODRU vétérinaire sanitaire exerçant à ROMAINVILLE.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jsan-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
53 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ele contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, et à l'issue de la période de surveillance, soit le 10/07/2017, et ceci à compter du 10/01/2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Les dates des visites sanitaires J9, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 10/01/2017 10/02/2017 10/03/2017 10/04/2017 10/07/2017
+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ _l’absence de contact avec Les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
su répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19 juillet 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ _Le Dr ODRU vétérinaire sanitaire à ROMAINVILLE;
M. NOYA PENARANDO;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Madame le Maire de ROMAINVILLE ;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de ROMAINVILLE et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/01/2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le chef du Service Santé et Protectiorii
Inspecteur en
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Evropéen - 8 & 7 promenade Jean-Rostand - 92005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ss Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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Direction départementale
de la protection des
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0161
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D’ESPAGNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique :
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de Ia rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contarniné de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat Zeus de type Sphinx, mâle, né le 01/05/2016, identifié par la puce n°900 164 001 284 419 appartenant à Monsieur NOYA PENARANDO domicilié 128 Avenue Pierre Kerautret 93230 ROMAINVILLE est placé sous la surveillance du Dr ODRU vétérinaire sanitaire exerçant à ROMAINVILLE.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Sr Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J, et à l’issue de la période de surveillance, soit le 10/07/2017, et ceci à compter du 10/01/2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e__ Les dates des visites sanitaires J, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 3130 10/01/2017 10/02/2017 10/03/2017 10/04/2017 10/07/2017
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e _l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'articie L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
Sè répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 10 juillet 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr ODRU vétérinaire sanitaire à ROMAINVILLE;
M. NOYA PENARANDO;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
Madame le Maire de ROMAINVILLE ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de ROMAINVILLE et le Dr ODRU vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 19/01/2017
Inspecteur en Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr
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Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-0162
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE D'ITALIE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 EL. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type croisé, mâle, né le 02/07/2016, identifié par la puce n°380 260 042 573 981 appartenant à Monsieur GAURI MAURO domicilié 28, allee de Montfermeil 93340 LE RAINCY est placé sous la surveillance du Dr TREMPE vétérinaire sanitaire exerçant à MONTFERMEIL.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
CO Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : ° le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
+ la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + ia présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J6, et à l’issue de la période de surveillance, soit le 20/07/2017, et ceci à compter du 20/01/2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e __ Les dates des visites sanitaires J0, J30, J60, J90 et F180 correspondent aux dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180
20/01/2017 20/02/2017 20/03/2017 20/04/2017 20/07/2017
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
e l’isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
« il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; e si Panimal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 765 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
ex Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 20 janvier 2017.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire à MONTFERMEIL;
M. GAURI MAURO:;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de LE RAINCY ; +.
+.
o
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le
Maire de LE RAINCY et le Dr TREMPE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/01/2617
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le chef du Service Santé et P i
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeubte l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
@2 Liberté « Liber » Égalié + Fraternité Fraternité
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- (2/2
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LE NEW KOKLY
15 RUE FERRAGUS
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-004672, du 24/01/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 23/01/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
ez Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 23 janvier 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Locaux totalement inadaptés pour permettre la restauration dans le respect des normes d’hygiène les plus élémentaires,
-__ Absence de rangement des locaux, il y règne un capharnaüm,
-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- _ Présence de denrées alimentaire en congélation non maïtrisée,
- Présence de denrées à date limite de consommation dépassée,
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Maintenance des locaux et du matériel inexistante,
-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Utilisation de matériels vétustes,
-__ Absence de formation aux bonnes pratiques d’hygiène des manipulations en restauration,
- Absence d’hygiène manuelle,
- Absence de PMS et des procédures qui en découlent,
- Absence de suivi médical du personnel,
- _ Détention de denrées munies d’une date limite de consommation dépassée dont certaines depuis le 23/08/2016,
Liste non exhaustive
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
cu Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires sont inexistantes ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration , à l’enseigne «LE NEW KOKLY», sis 15 rue Ferragus 93300 AUBERVILLIERS, dont la gérante est Madame ZHANG Changhong, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IIT.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Madame ZHANG Changhong.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
CS Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIE.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante, accompagné de l’annexe 1.
Article VIIL.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le àb pra LOI +
etae-Éaint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 02}
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
«BOUCHERIE DES BRUYERES»
64 RUE DE PARIS
LES LILAS 93260
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
u : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-0140, du 20 janvier 2017 août 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement BOUCHERIE DES BRUYERES, de Monsieur PAILLER Xavier, sis 64 rue de Paris 93260 LES LILAS;
67
À esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis. gouv.fr Vu le rapport n°17-005346 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 25/01/2017, suite à l’inspection du 25/01/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement de boucherie portant l’enseigne :
BOUCHERIE DES BRUYERES, sis 64 rue de Paris 93260 LES LILAS.
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n° 2017-0140, du 20/01/2017, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE DES BRUYERES, sis 64 rue de Paris 93260 LES LILAS est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à 1’exploitant, Monsieur PAILLER Xavier.
Article TIL.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 2b droru 2017
Le préfet
Le préfet de la &-Saint-Denis
ce
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : /‘www.seine-saint-denis. gouv.fr E 3
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RÉPUBLIQUE FRAN:
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-113
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de dévoiement du réseau d'assainissement départemental au point 12 bis.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Tle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
es Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saïint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartementai de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l’avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux de dévoiement du réseau d'assainissement
départemental sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois au point 12 bis ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux ainsi que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
La réalisation des travaux de dévoiement du réseau d'assainissement départemental sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois au point 12 bis, a lieu du lundi 13 février 2017 à O8hG0 au vendredi 28 juillet 2017 à 17h00.
+ ARTICLE 2
Au droit des travaux, l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) comporte deux voies de circulation dans le sens Bondy-Rosny Centre et trois voies de circulation dans le sens Rosny
Centre-Bondy.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquates, les modalités suivantes de circulation :
- les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite du sens Rosny Centre vers Bondy entre la sortie principale du centre commercial Rosny 2 et l'ouvrage autoroutier A3/A86, avec le maintien en permanence des deux autres files de circulation. Le sens Bondy vers Rosny Centre n’est pas impacté par ces travaux. La voie de droite ne pourra être neutralisée qu’à la libération de la voie de gauche neutralisée pour la construction de la poutre multi concessionnaires (arrêté Préfectoral DRIEA IdF N° 2016-1869),
- l'arrêt bus est déplacé en aval sous l'ouvrage autoroutier,
- le cheminement des piétons est maintenu en permanence avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre,
- l'arrêt et le stationnement pour les véhicules sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux. L'arrêt et le stationnement sont considérés comme
gênant, au sens de l'article R.417-10 du code de la route,
- la vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les entreprises DUBRAC ( leinot@dubrac.com }) et CIG ( jose.cacote@ veolia.com } exécutant les travaux pour le compte de la Direction de l'Eau et de l’Assainissement (DEA) du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis dans le cadre du prolongement de Ja ligne 11 du métro, sous le contrôle du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
+1 s ARTICLE 6
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
- Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le 95 JAN, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Ci ôn Routières
+2 RÉPUALIQUE FRANÇAIS
PRÉFÊT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-117
réglementant temporairement la circulation sur les autoroutes A1, A3, A103 et A86.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de |’ Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement
13 n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Ile-de-France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de !’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Considérant que l'Al, l'A3, l'A103 et l'A86 sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissières en Béton Armé, inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et intérdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
La bretelle d’accès au boulevard périphérique intérieur de Paris (Paris Sud) depuis l’autoroute A3 est fermée durant les nuits des :
© 30 janvier 2017 au 31 janvier 2017,
@ 31 janvier 2017 au O1 février 2017,
© 1” février 2017 au 2 février 2017.
Les usagers de l’A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers la section Sud du boulevard périphérique de Paris sont déviés vers les boulevards des Maréchaux.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
- 20h30 au niveau des bretelles,
- 20h30 pour l’axe principal par la prise de la voie rapide.
La réouverture est effective à : - 05h30,
+4 ARTICLE 3
Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord. La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions du code de la route et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTI 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant Ja réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICEE 7
Monsieur Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, . Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur Le Préfet de Police de Paris, à Monsieur le
Général, Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Paris, le 2 6 JAN. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières EE =
Liberté « Égaliss « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l’Emploi
de la région d’Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2017-0135
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE KLEPIERRE MANAGEMENT POUR SA GESTION DU CENTRE COMMERCIAL BEAU- SEVRAN SITUE SUR LA COMMUNE DE SEVRAN LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU !e code du travail et notamment les articies L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 7 novembre 2016 présentée par la société KLEPIERRE MAMAGEMENT située 26, bd des Capucines, CS 20062 -75009 Paris, sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical, pour les dimanches 30 avril, 2 juillet, 3 et 10 septembre, 1* octobre, 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre de l’année 2017, soit 11 dimanches, pour son intervention au Centre Commercial Beau Sevran sur la Commune de Sevran,
VU Ia saisine du Conseil Municipal de la Mairie de Sevran en date du 9 novembre 2016,
VU la saisine du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 9 novembre 2016,
VU la saisine du Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis
en date du 9 novembre 2016,
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 9 novembre 2016,
VU l'arrêté en date du 26 décembre 2016 de Monsieur le Maire de la Ville de Sevran portant autorisation de dérogation au repos dominical de la Société KLEPIERRE MANAGEMENT pour sa gestion du Centre Commercial Beau-Sevran les dimanches 15 janvier, 30 avril, 2 juillet, 3 et 10 septembre, 1” octobre, 26 novembre et 3, 10, 17, 24 et 31 décembre de l’année 2017,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de ta Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite. gouv.fr - www.economie.gouv.frl
3e Considérant que la Société KLEPIERRE MANAGEMENT assure la maintenance et la sécurité
du Centre Commercial Beau-Sevran sur la Commune de Sevran,
Considérant que le refus d'autorisation serait de nature à porter atteinte au fonctionnement
normal de la société,
ARRETE
ARTICLE ler : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société KLEPIERRE MANAGEMENT située 26, bd des Capucines, CS 20062 -75009 Paris est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour les dimanches 30 avril, 2 juillet, 3 et 10 septembre, 1* octobre, 26 novembre, 3, 10, 17, 24 et 31 décembre de l’année 2017, soit 11 dimanches, pour son intervention au Centre Commercial Beau-Sevran situé sur la Commune de Sevran,
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132-
25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux devant son auteur, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE 4 : La responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saïnt-Denis.
Fait à Bobigny, le 20/01/2017
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ La Responsable de l’Unité
départementale de Seine-Saint-Denis,
empêchée,
Le Directeur adjoint dy travail.
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Ali KEBAL
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D'Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis.
L, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite gouv.fr - www.economie.gouv.fri
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