Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 janvier 2017 Document publié le Lundi 16 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 16 janvier 2017)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, EE 5

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 16 JANVIER 2017

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture@seine-saim-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 16 janvier 2017

F—- 2

Préfecture de Paris |

JArrêté inter-préfectoral n°75-2017-01-06-019 en date du 6 janvier

2017 portant modifications statutaires du SYCTOM, l'Agence métropolitaine des déchets ménagers.

Service de la préfecture

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des.

plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle]

et du Bourget

Arrêté n°2017-0097 en date du 13 janvier 2017 réglementant

temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de refonte de la climatisation d’ American Airlines sur le toit de la liaison! AC du Terminal 2.

Arrêté n°2017-0098 en date du 13 janvier 2017 réglementant

temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de

l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de maintenance de l’éclairage de la gare SNCF.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°2017-0099 en date du 16 janvier 2017 ordonnant la destruction des 102 brosses chauffantes et lissantes de dénomination M'Fast Hair Straightener" et de référence HQT - 906 détenus par la bociété MEGAKAM. |

lArrêté n°2017-0100 en date du 16 janvier 2017 ordonnant la destruction de 1609 jouets et adaptateurs universels de voyage (référence 82075) détenus dans la société MONDIATEC. |

lArrêté n°2017-0101 en date du 16 janvier 2017 ordonnant la destruction de trois types de jouets : les 277 téléphones portables de dénomination "mobile phone", les 55 pistolets en plastique de dénomination "sound gun" et les 271 canards et autres animaux en plastique de dénomination “flashing animals” commercialisés par la société ACTION BAZAR.

|

10

13

16

19

22

JDirection ___ régionale __ et __ interdépartementale de,

l'hébergement et du logement |

lArrêté n°2017-0096 en date du 13 janvier 2017 portant délégation de 24 signature aux délégués territoriaux adjoints de l'agence nationale pour.

la rénovation urbaine du département de la Seine-Saint-Denis. |Liberté + Lbarth» Égalté » Fraterah + Frateruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE PARIS

PREFECTURE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

PREFECTURE DE PARIS

PREFECTURE DES YVELINES

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Arrêté inter-préfectoral n° 75-2017-01-06-019 en date du 6 janvier 2017 portant modifications statutaires du SYCTOM, l'Agence métropolitaine des déchets ménagers

Le préfet de la Région Ile-de-France,

préfet de Paris

Le préfet des Yvelines

Le préfet des Hauts-de-Seine

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le préfet du Val-de-Marne

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1521-1, L.5111-1,

L.5211-17, L.5211-18, LS211-20, L.5219-5 et L.5711-1 ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mai 1984 autorisant la création du Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères « SYCTOM » et approbation des ses statuts, modifiés ;

Vu la délibération n° 02-260916 du comité syndical du SYELOM, Syndicat mixte des Hauts-de- Seine pour l’élimination des ordures ménagères, prise lors de sa séance tenue le 26 septembre 2016 et portant transfert au SYCTOM de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » exercée par le SYELOM au 31 décembre 2016 ;

Vu la délibération n° C 3076 du comité syndical du SYCTOM du 29 septembre 2016 relative à la modification des statuts du syndicat ;

Vu la délibération n° 2016/S06/003 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Boucle Nord de Seine, prise lors de sa séance tenue le 17 octobre 2016 et approuvant l’adhésion de l’'EPT au SYCTOM à compter du 1° janvier 2017 pour le compte des communes d’Asnières-sur-Seine, . Bois-Colombes, Clichy-la-Garenne, Colombes, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne ;

publié le 11 janvier 2017 au RAA spécial n° 75-2017-014

2.Vu la délibération n° 2016C-18 du comité syndical du SITOM 93, Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la Seine-Saint-Denis, prise lors de sa séance tenue le 26 octobre 2016 et portant transfert au SYCTOM des compétences et activités exercées par le SITOM 93 jusqu’au 31 décembre 2016 et restitution aux communes des compétences à la carte exercées par le SITOM 93 jusqu’au 31 décembre 2016;

Vu la délibération n° 16-176 du conseil de l'établissement public territorial (EPT) ParisEst Marne&Bois, prise lors de sa séance tenue le 2 novembre 2016 et approuvant l’adhésion de l'EPT au SYCTOM pour le compte des communes de Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons- Alfort, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes ;

Vu la délibération n° 2016 DPE 70 du Conseil de Paris, prise lors de ses séances tenues les 7, 8, et 9 novembre 2016 et approuvant les nouveaux statuts du SYCTOM à compter du 1° janvier 2017;

Vu la délibération n° 2016-12-09 du conseil de la communauté d’agglomération Versailles Grand

Parc, prise lors de sa séance tenue le 6 décembre 2016 portant recomposition du comité syndical du SYCTOM, approbation des nouveaux statuts du syndicat et désignation de nouveaux représentants titulaires et suppléants du conseil communautaire de Versailles Grand Parc au sein du comité syndical du SYCTOM ;

Vu la délibération n° C2016/12/08 DAG-AG du conseil de l’établissement public territorial (EPL) Grand Paris Seine Ouest, prise lors de sa séance tenue le 8 décembre 2016 portant adhésion de

PEPT au SYCTOM pour le territoire de l’ensemble des communes membres de L’EPT : Boulogne- Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves, et Ville- d’Avray, et désignation de ses membres à compter du 1“ janvier 2017 ;

Vu la délibération n° C 3104 du comité syndical du SYCTOM, prise lors de sa séance du 9 décembre 2016 et prenant acte des transferts des compétences et activités du SYELOM et du SITOM 93 ;

Vu la délibération n° 212/2016 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Vallée Sud Grand Paris, prise lors de sa séance tenue le 13 décembre 2016 et approuvant l’adhésion de l’EPT au SYCTOM pour le compte des communes de Bagneux, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Malakoff et Montrouge, à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération n° CC-16/339 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune, prise lors de sa séance tenue le 13 décembre 2016 portant adhésion au SYCTOM pour le territoire de l’ensemble des communes de l'EPT: Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, L'Île-Saint- Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seïne, Saint-Denis, Stains, Saint-Ouen et Villetaneuse, à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération n° CT2016-12-13-10 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Est Ensemble, prise lors de sa séance tenue le 13 décembre 2016 portant adhésion de l’EPT au SYCTOM;Vu la délibération n° CT2016/12/13-15 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris Grand Est, prise lors de sa séance tenue le 13 décembre 2016 portant adhésion de l’EPT au SYCTOM pour la partie de son territoire correspondant aux communes de Coubron, Gagny, Le

Raïncy, Les Pavillons-sous-Bois, Livry-Gargan, Neuilly-sur-Marne, Neuilly-Plaisance, Rosny-sous- Bois, Vaujours, et Villemonble, à compter du 1" janvier 2017, et désignation de ses représentants au comité syndical du SYCTOM ;

Vu la délibération n° 2016-12-13-374 du conseil de l'établissement public territorial (EPT) Grand- Orly Seine Bièvre, prise lors de sa séance tenue le 13 décembre 2016 portant approbation des statuts du SYCTOM, adhésion au syndicat pour la partie de son territoire concernée, soit Les villes d’Ivry- sur-Seine, Cachan, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Vitry-sur-Seine, et Valenton, à compter du 1° janvier 2017 et désignation de ses représentants au comité syndical du SYCTOM ;

Vu la délibération n° 15(89/2016) du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Paris Ouest La Défense, prise lors de sa séance tenue le 15 décembre 2016 approuvant l’adhésion de l’EPT au SYCTOM pour le territoire des communes membres de l'EPT : Courbevoie, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur Seine, Garches, Puteaux, Saint-Cloud, Suresnes et Vaucresson, et élection des délégués ;

Vu la délibération n° 170 du conseil de l’établissement public territorial (EPT) Paris Terres d’Envol, prise lors de sa séance tenue le 19 décembre 2016 portant adhésion de l’EPT au SYCTOM pour Le compte des communes d’Aulnay-sous-Bois, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Drancy, Dugny, Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte, à compter du 1* janvier 2017, et désignation de représentants du territoire ;

Vu les rapports de la chambre régionale des comptes d'Île-de-France relatifs au SYELOM 92, et au SITOM 93, dans leurs observations définitives délibérées le 29 mars 2016 ;

Vu l’absence d’opposition des assemblées délibérantes des établissements publics territoriaux, de la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc, et de la Ville de Paris ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies;

Sur la proposition du préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris, des préfets des départements des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Arrêtent :

Art. ler : à compter du 1° janvier 2017, les articles 1, 2, 6, 8, 9, 10 et 12, 13, 14, 20, 24 et 25 des statuts du SYCTOM sont ainsi rédigés :

Article 1.1 — membres adhérents

Le Sycitom, l'agence métropolitaine des déchets ménagers, est constitué entre la Ville de Paris, les

établissements publics territoriaux (ci-après « EPT» créés sur le périmètre de la métropole du Grand Paris et la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc qui en sont membres adhérents.

La liste des membres adhérents du Syndicat figure en annexe 1 aux présents statuts.

DToute autre collectivité, syndicat ou établissement public de coopération intercommunale (ci-après « EPCI ») disposant des compétences prévues à l’article 2 est susceptible d'adhérer au Syctom.

L'adhésion de tout nouveau membre adhérent est subordonnée à l'accord du Comité syndical dans les conditions prévues à l'article 11.

Il en va de même pour toute nouvelle adhésion d'un EPT pour le compte de communes non listées en annexe 1.

Article 1.2 —- membres associés

Sans avoir à transférer au préalable une quelconque compétence au Syndicat, des membres associés (syndicats avec lesquels le Syctom entretient des relations contractuelles notamment) pourront participer aux travaux du

Syndicat et de ses différents organes dans les conditions fixées dans le règlement intérieur

Ces membres ne pourront prendre part aux délibérations du Comité syndical et du Bureau, le cas échéant, qu'à titre consultatif.

Article 2 : objet du Syndicat

Le Syndicat a pour objet le traitement et la valorisation des déchets ménagers apportés par l'ensemble des membres adhérents listés en annexe 1.

La compétence «traitement » des déchets dévolue au Syndicat comprend le traitement, la mise en décharge des déchets ultimes ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rapportent.

La compétence « valorisation » des déchets dévolue au Syndicat comprend toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.

La compétence valorisation des déchets dévolue au syndicat comprend notamment la production d'énergie, sous toutes ses formes.

Aux fins des présents statuts, on entend par déchets ménagers, les ordures ménagères, les déchets encombrants, les autres déchets susceptibles d'être traités sans sujétions particulières au sens de l’article L 2224-14 du Code Général des Collectivités territoriales et les déchets d'origine commerciale ou artisanale.Le Syndicat a aussi pour objet l'étude, la réalisation et l'exploitation de tout ouvrage présentant un intérêt pour le traitement et la valorisation des déchets ménagers. Il peut également mettre en œuvre toute action et étude ayant pour objet le développement et la valorisation de la connaissance ef du savoir-faire en matière de traitement et de valorisation des déchets.

Si le Comité syndical le décide, le Syndicat pourra également assurer :

- le traitement et la valorisation des déchets ménagers d'autres collectivités, syndicats ou EPCI non adhérents, - le traïtement et la valorisation des déchets autres que ménagers dont les membres adhérents listés en annexe 1 ont la charge.

Le Syndicat peut adhérer ou prendre part à tout autre organisme de coopération de type société d'économie mixte, sur accord de son Comité syndical.

Le Syndicat met également en place des dispositifs de prévention dans le but d'agir en faveur de l'amélioration des pratiques en matière de gestion des déchets.

Le Syndicat exerce une démarche de planification de son activité qui prend en compte l'évolution de son environnement.

Article 6 - composition du Comité syndical

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués de droit et de délégués désignés par les membres adhérents cités à l'article 1°.

Le nombre de délégués désignés composant le Comité syndical assure d'une part, la représentativité de tous les territoires et d'autre part, la proportionnalité du poids des territoires en fonction de leur population, selon les modalités suivantes :

- délégués de droit : les délégués de droit sont les maires des communes sur lesquelles sont implantés les grands centres de traitement des déchets ménagers du Syctom. Ils peuvent se faire représenter

- délégués désignés :

* au titre de la représentativité des territoires : le nombre des délégués désignés est déterminé en fonction de la population totale du membre adhérent (EPT, toute autre collectivité, syndicat ou EPCI), que celui-ci adhère pour l’ensemble de son territoire ou pour le compte de certaines de ses communes uniquement. Chaque membre adhérent est représenté par un délégué titulaire pour chaque tranche de population de 100 000 habitants entamée. La population totale est prise en compte, à la date de l'élection du Comité syndical, sur la base du dernier recensement INSEE connu et, s'agissant du périmètre, sur la base des décrets de création des EPT du 11 décembre 2015. Cette population est arrêtée durant toute la durée du mandat des délégués du Comité syndical. Par dérogation à ce qui précède, un terme correctif est appliqué à la Ville de Paris, où la population prise en compte sera de 20 % supérieure à la polulation INSEE, conformément à l'article 22 des présents statuts.

* au titre de lu proportionnalité du poids des territoires en fonction de leur population : lorsqu'il est constaté, en pourcentage de voix, que l'écart entre la population totale prise en compte à l'alinéa précédent et la population réelle comptabilisée pour l'application de l'article 22 des présents statuts est supérieur à 1, le

5

Smembre adhérent bénéficie d’un nombre de délégué supplémentaire égal à l'écari constaté, arrondi à l’entier supérieur.

Chaque membre adhérent désigne un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires désignés.

Chaque délégué dispose d’une voix.

La répartition des voix par membre adhérent figure en annexe 2.

Article 8 - périodicité des réunions du Comité syndical

Le Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Îl peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son Président. Cette convocation est de droit, dans un délai maximal de trente jours, lorsque demande motivée en est faite au Président, soit par le Préfet d'un département dans lequel est sis l’un des membres adhérents au Syndicat cité à l'article 1°", soit par le tiers au moins des délégués du Comité syndical.

Article 9 — tenue des séances

Les séances du comité syndical sont publiques. Toutefois, à la demande du Président ou de cinq au moins de

ses délégués, le Comité syndical peut décider, à la majorité absolue des délégués présents ou représentés, de se tenir à huis clos.

Lors de chaque séance, le Comité syndical examine l'ensemble des points inscrits à l'ordre du jour dans l'ordre fixé dans la convocation à la séance.

Une fois l'ordre du jour épuisé, le Comité syndical examine, le cas échéant, les questions écrites et orales qui lui ont été posées. Il y répond dans les conditions prévues au sein du règlement intérieur.

Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les membres associés prévus à l'article 1.2 des présents statuts, peuvent participer, sans voix délibérative, aux séances du Comité syndical.

Article 10 — quorum du Comité syndical

Le Comité syndical ne délibère valablement que si la majorité des délégués en exercice est présente. Si le quorum n'est pas atteint, il est à nouveau convoqué dans un délai au moins égal à trois jours et délibère alors valablement sans condition de quorum.

Dans les conditions prévues par le règlement intérieur un délégué du Comité syndical empêché d'assister à une séance peut donner à un autre délégué pouvoir écrit de voter en son nom.

bAucun délégué du Comité syndical personnellement intéressé à une affaire en discussion ne peut prendre pari à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.

Article 12 - composition du Bureau

Le Bureau est composé du Président, de 15 Vice-présidents et de 20 autres délégués, soit 36 délégués élus par le Comité syndical en son sein.

Cette élection a lieu à chaque renouvellement général de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement dont il est issu.

Chaque délégué dispose d'une voix. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, les membres associés prévus à l’article 1.2 des présents statuts, peuvent participer. sans voix délibérative, aux séances du Bureau.

Article 13 — durée et renouvellement du Bureau

Le mandat des délégués du Bureau expire en même temps que celui des délégués du Comité syndical.

En cas de vacance d'un siège, quelle qu'en soit la cause, le Comité syndical pourvoit au remplacement du délégué en cause lors de sa première session suivant la séance.

Article 14 — périodicité des réunions du Bureau

Le Bureau est convoqué par le Président chaque fois que celui-ci le juge utile, au moins trois fois par an.

Article 20 — concours extérieurs

Pour l'exécution de ses missions, le Syndicat peur recevoir le concours des services administratifs et techniques des membres adhérents listés en annexe 1.

Le Syndicat peut également faire appel, en tant que de besoin, au concours des services d'autres communes, EPT, EPCL syndicats, départements, régions ou de l'État.Article 24 — retrait des membres adhérents

Un membre adhérent peut se retirer du Syndicat.

Les membres adhérents qui se retirent du Syndicat, pour quelque motif que ce soit, doivent indemniser le Syndicat pour leur quote-part des investissements décidés pendant la période de leur adhésion.

Ces modalités financières de retrait sont calculées sur la base suivante :

- en effectuant le produit du montant total de l’encours de la dette du Syctom à la date de retrait effectif, par la quotient des tonnages apportés par le membre adhérent qui se retire, sur le total des tonnages traités par le Syctom au cours de l'année civile précédant la date de retrait.

En cas de retrait d’un EPT, pour tout ou partie des communes listées en annexe 1, ayant succédé à un syndicat

départemental (Syelom et Sitom 93), à un EPCI ou a une commune isolée, ces mêmes règles s'appliquent, que les investisseurs aient été décidés par le syndicat départemental, l'EPCI ou la commune isolée, pendant la période de leur adhésion ou par l’EPT lui-même.

Article 25 — règlement intérieur

Outre les dispositions des présents statuts, les règles d'administration et de fonctionnement du Syndicat sont précisées dans son règlement intérieur.

Art. 2: La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Région Ile-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis, et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.

Fait à Paris, le 6 janvier 2017

Pour le préfet de la régi e-France,

préfet de Paris,

Par délégation,

la préfète, secré É

de la préfecture de la régis

ure de Paris

Sophie EROCASLe Préfet du département

des Yvelines

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

f And Julien CHAREES———

Le Préfet du département

de la Seine-Saint-Denis

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général adjoint de la

réfecture

CT

Faÿçal DOUH

Le Préfet du département

des Hauts-de-Seine

Le Préfet du département

du Val-de-Marne

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général de la préfecture

EE

Christian ROCK.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Libre + Rgallet » Praroraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÜRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2017 — 0097

réglementant temporairement les conditions de circulation, en Zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de refonte de la climatisation d’ American Airlines sur le toit de Ja liaison AC du Terminal 2

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu Parrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1* ;

Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 02 janvier 2017 ;

Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 06 janvier 2017 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de refonte de la climatisation d’American Airlines sur le toit de la liaison AC du Terminal 2 et pour assurer la sécurité des usagers et des

personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et ia sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

ARRETE

Article 1 :

Les travaux de refonte de la climatisation d’ American Airlines sur le toit de la liaison AC du Terminal 2 se dérouleront du 1“ février 2017 au 24 février 2017, de 00h00 à 05h00.

L’emprise chantier est située en M23-M24 du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

_ Travaux de refonte de la climatisation d’ American Airlines sur le toit de la liaison AC du Terminal 2.

Les contraintes liées au chantier :

- Fermeture de la voie de bus et mise en place d’un camion grue.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise « L’européenne de génie climatique» sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l’arrêté intcrministéricl du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article d :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:

_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

_ Pendant les interventions de nuit, la zone doit être interdite à toute personne non

autorisée,

- Le bras de la grue ne doit pas dépasser l'emprise du chantier qui sera banalisée par la signalisation prévue,

A_ A l'issue du créneau horaire, le bras de la grue doit être replié et le camion grue correctement stationné afin de ne pas perturber l’activité de jour des autres

intervenants.

_- Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement

identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.

La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d'horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le

commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le {3 JAN, 2U1/

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles de Gfulle ct du Bourget

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Liberté + Égalits + Preteratsé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET DE PARIS LE BOURGET

Arrêté n° 2017 — 0098

réglementant temporairement les conditions de circulation, en zone côté piste, de l'aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux de maintenance de l'éclairage de la gare SNCF

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités locales ;

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l’Aviation civile :

Vu le Code de la Route ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1“ ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,

approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-3220 du 11 décembre 2013 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies

de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;

Vu Ja demande du Groupe ADP, en date du 28 décembre 2016 ;

Vu Pavis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, en date du 06 janvier 2017 ;

CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de maintenance de l’éclairage de la gare SNCE et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux sur les routes de service, en zone côté piste, sut l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;

Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;

L2ARRETE

Article 1 :

Les travaux de maintenance de l’éclairage de la gare SNCF se dérouleront du 1° mars 2017 au 10 avril 2017, de 09h00 à 12h00.

L'emprise chantier est située en 25L du plan de masse de Roissy CDG.

Nature des travaux :

— Travaux de maintenance de l’éclairage de la gare SNCF

Les contraintes liées au chantier :

- Mise en place d’un alternat avec sens prioritaire,

— Grutage d’une nacelle.

Le balisage sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise « MCE » sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- SignalisaGon temporaire-Édition du SETRA).

Article 3 :

Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d'avancement du chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les

différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux. D’autre part:

_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),

_- La nacelle ne doit pas dépasser l'emprise du chantier qui sera banalisée par la signalisation prévue,

_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible par tous les usagers et clairement identifiable, telle que mentionnée dans la fiche technique.

JuLa gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.

Article 6 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le ue

F9 43 JAN 2 Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Paris Charles {le Gdulle etduiBourget

ASal

EE 5

Libemié + Égalié + Frateroité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

D'RECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

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5 ET 7 PROMENADE JEAN ROSTAND

93005 BOBIGNY CEDEX

Téléphone : standard 01.75.34.34,34, Télécopie : 01.75.34.34.35

Mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

ARRETE N° 2017-0099

Ordonnant la destruction des 102 brosses chauffantes et lissantes de dénomination "Fast Hair Straightener" et de référence HQT-906

détenus par la société MEGAKAM

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le code de la consommation et notamment l’article L.521-7 ;

Le décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;

Les deux rapports d’essai n° RI05163_1_FR et n° RI05440_0 établis par le laboratoire POURQUERY de LYON datant du 20 juin 2016 et du 29 juin 2016 ainsi que les fiches de prélèvement complémentaires (fiche servant à la communication et à la demande d'analyse entre le service de la Douane et le laboratoire), portant sur les brosses chauffantes et lissantes de dénomination "Fast Hair Straightener" et de référence HQT-906, qui ont été prélevés par la Douane ;

Le courrier en date du 20 décembre 2016 enregistré sous Le n°2016-10138 BG et remis en mains propres le 21 décembre 2016 à Monsieur Michèle FIANG, salarié de la société MEGA KAM indiquant à Monsieur Chengli REN, gérant de la société MEGAKAM les faits constatés, l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes envisageait de demander au Préfet de Seine-Saint-Denis d'ordonner la destruction des 102 brosses électriques chauffantes et lissantes de dénomination "Fast Hair Straightener" et de référence HQT-906 et l'invitait à formuler des observations sur la mesure envisagée, en application des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La direction départementale de la protection des populations regroupe les services de la direction départementale des services vétérinaires et de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

« Les correspondances font l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Confonnément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concermée bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à ses informations à caractères personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document. »

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01-75-34-34-34 - Fax 01-75-34-34-35 - mél. : ddpp@sernte-saint-deus gouv.fr

ACONSIDÉRANT

Que le 12 juillet 2016, la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-

Denis (DDPP93) a reçu, de la part de Ia direction interrégionale des douanes de Roissy, deux fiches de liaisons concernant l'importation de brosses électriques chauffantes et lissantes de dénomination "Fast

hair straightener” et de référence HQT-906 par deux sociétés à AUBERVILLIERS.

Que ces deux brosses électriques chauffantes et lissantes de même dénomination et de même référence,

mais importées par deux sociétés différentes, ont fait l'objet d'un prélèvement chacun.

Que ces deux brosses électriques ont été reconnues non conformes et dangereuses après analyse.

Que le 16 novembre 2016, nous sommes intervenue au sein de la société MEGAKAM située au 9 quai Lucien LEFRANC à AUBERVILLIERS et que, lors de ce contrôle, nous avons constaté que les mêmes brosses électriques chauffantes et lissantes de dénomination "fast hair straightener" et de référence HQT-906 étaient mises en vente dans le magasin ;

Qu' en attendant la communication des rapports d'essai correspondants aux deux prélèvements effectués, le 16 novembre 2016, une consignation de ces 102 brosses électriques chauffantes et lissantes détenus par la société MEGAK AM a été réalisée ;

Que le 28 novembre 2016 et Le 7 décembre 2016, la direction interrégionale des douanes de Roissy a transmis à la DDPP93 les deux rapports d'essai ainsi que les fiches de prélèvement complémentaires (fiche servant à la communication et à la demande d'analyse entre le service de la Douane et le laboratoire) correspondants aux deux analyses effectuées.

Que la dangerosité de ces deux articles provient de non-conformités notables entraînant des risques de chocs électriques et des risques de brûlures pour l'utilisateur ;

Que la durée d'une mesure de consignation est d'un mois et que donc, désormais, les brosses

électriques chauffantes et lissantes ne sont plus consignés ;

Que Monsieur Chengli REN n'a présenté aucune observation sur la mesure envisagée, à savoir, la destruction des 102 brosses chauffantes et lissantes de dénomination "Fast Hair Straightener" et de référence HQT-906 jugées dangereuses ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1 : La société MEGA KAM, située au 9 quai Lucien LEFRANC à AUBERVILLIERS

procédera à la destruction des 102 brosses chauffantes et lissantes de dénomination "Fast Hair Straightener" et de référence HQT-906, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 2 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société MEGA KAM ;

Article 3 : Un justificatif de destruction sera adressé à La DDPP93 ;

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la société MEGA KAM, située

au 9 quai Lucien LEFRANC à AUBERVILLIERS ;

A 2/3Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Article 6: Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 6 gene do |

Le Préfet,

Le préfet de la/Seine-Saint-Denis

3/34

EE h |

Liberté + Égalité » Fraternité

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ARRETE N° 2017-0100

Ordonnant la destruction des 1609 jouets et adaptateurs universels de voyage ( référence

82075) détenus dans la société MONDIATEC

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU

Le code de la consommation et notamment l’article L.521-7 ;

Le décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;

La directive n°2009/48 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la sécurité des jouets ;

Le rapport d’essai n° 2016-5776 établi par le laboratoire SCL de Lyon datant du 24 octobre 2016 portant sur les adaptateurs universels de voyage de référence 82075, prélevés par la DDPP93 le 22 septembre 2016 ;

Le rapport d'essai n° 2016-1257 établi par le laboratoire SCL de Lille datant du 3 août 2016 portant sur du sable magique de dénomination "KINGLANDSAND", prélevé par la DDPP93 le 21 juin 2016 ;

Le rapport d'essai n° 2016-1258 établi par le laboratoire SCL de Lille datant du 28 juillet 2016 portant sur un pistolet à bulle "BUBBLE GUN", prélevé par la DDPP93 le 21 juin 2016 ;

La lettre du 6 décembre 2016 adressée en recommandé avec accusé de réception à Monsieur Guohe WANG, gérant de la société MONDIATEC, propriétaire des jouets et des adaptateurs universels de voyage (référence 82075) et reçue le 22 décembre 2016 lui indiquant les faits constatés, l'informant que l'agent de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes envisageait de demander au Préfet de Seine-Saint-Denis d'ordonner la destruction des 1609 jouets et adaptateurs universels de voyage de référence 82075 et l’invitant à faire valoir ses observations conformément aux articles L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

« Les correspondances font l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Confonnément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d’un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractères personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document. »

Direction Départementale de la Protection des Populations

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AgCONSIDÉRANT

Que le mardi 21 juin 2016, un contrôle a été diligenté au sein de votre établissement situé au 16 rue du Pilier à AUBERVILLIERS (93300).

Que, lors de ce contrôle, il a été constaté la détention en vue de la vente de plusieurs types de jouets présentant des non conformité notables au niveau des marquages et des avertissements ;

Que, lors de ce même contrôle, deux prélèvements ont été effectués et ont porté sur du sable magique de dénomination "KINGLANDSAND" et sur un pistolet à bulles à pile BUBBLE GUN ;

Que ces deux prélèvements ont été transmis pour analyse au laboratoire SCL de Lille afin de vérifier leurs conformités à la réglementation applicable en matière de jouets.

Que le sable magique de dénomination "KINGLANDSAND" est revenu NON CONFORME et le pistolet à bulles à pile BUBBLE GUN est revenu NON CONFORME ET DANGEREUX ;

Que la dangerosité de ce pistolet à bulle provient de non conformités notables entraînant des risques de blessures et de brûlure pour l'enfant :

Que le 22 septembre 2016, un contrôle a été diligenté au sein de l'établissement SERIESBLUE situé au 9-11 quai Lucien LEFRANC à AUBERVILLIERS (93300) et que, lors de ce contrôle, un prélèvement a été effectué et a porté sur un adaptateur universel de voyage (référence 82075) ;

Que ce prélèvement a été transmis pour analyse au laboratoire SCL de Lyon afin de vérifier sa conformité à la réglementation applicable en matière de produits électriques.

Que cet adaptateur universel de voyage de référence 82075 a été reconnu NON CONFORME ET DANGEREUX ;

Que la dangerosité de cet article provient de non-conformités notables entraînant des risques de chocs électriques :

Que l'analyse de la facture d'achat montre que cet adaptateur universel de voyage a été acheté auprès de la société MONDIATEC ;

Que Monsieur Guohe WANG n'a présenté aucune observation sur la mesure envisagée, à savoir, la destruction des 1609 jouets et adaptateurs universels de voyage non conformes et non conformes et dangereux ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1 : La société MONDIATEC située au 16 rue du Pilier à AUBERVILLIERS procédera à la destruction des 1609 jouets et adaptateurs universels de voyage, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 2 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société MONDIATEC ;

Article 3 : Un justificatif de destruction sera adressé à la DDPP93 ;

Lo 2/3Article 4 : Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la société MONDIATEC située au 16 rue du Pilier à AUBERVILLIERS ;

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.

Article 6: Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le À onout 201}

Le Préfet,

Le préfet de la Séine-Saint-Denis

À) 3/3Liberté « Liber » Égalué » Fraternité Fraternité

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ARRETEN° © 0 i+- O1]

Ordonnant la destruction de trois types de jouets : les 277 téléphones portables de dénomination ‘mobile phone", les 55 pistolets en plastique de dénomination "sound gun" et les 271 canards et autres animaux en plastique de dénomination "flashing animals"

commercialisés par la société ACTION BAZAR

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de Ia Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU

Le code de la consommation, notamment son article L. 521-7 ;

Le décret n°2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;

L'arrêté du 24 février 2010 fixant les modalités d'application du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets ;

Le rapport d’essai n° 2016-693 établi par Le laboratoire du service commun des laboratoires de Lille du 30 juin 2016, portant sur Île jouet canard en plastique de dénomination "flashing animals", prélevé le 5 avril 2016 dans la société ACTION BAZAR ;

Le rapport d’essai n° 2016-694 établi par le laboratoire du service commun des laboratoires de Lille du 10 mai 2016, portant sur le jouet téléphone portable de dénomination "mobile phone", prélevé le 5 avril 2016 dans la société ACTION BAZAR ;

Le rapport d’essai n° 2016-695 établi par le laboratoire du service commun des laboratoires de Lille du 10 mai 2016, portant sur le jouet pistolet en plastique de dénomination "sound gun", prélevé le 5 avril 2016 dans la société ACTION BAZAR ;

La direction départementale de la protection des populations regroupe les services de la direction départementale des services vétérinaires et de l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

« Les correspondances font l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel. Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d’un droit d'accès et de rectification à ses informations à caractères personnel. Ce droit s’exerce auprès du service dont l’adresse figure en entête de ce document. »

Direction Départementale de la Protection des Populations

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L2Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;

ARRETE :

Article 1 : La société ACTION BAZAR dont le siège social est situé au 16 rue du Pilier à

AUBERVILLIERS (93300) procédera à la destruction, des 277 téléphones portables de dénomination "mobile phone", des 55 pistolets en plastique de dénomination "sound gun" et des 271 canards et autres animaux en plastique de dénomination "flashing animals", dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté ;

Article 2 : Les frais afférents à l’application du présent arrêté sont à la charge de la société ACTION BAZAR ;

Article 3 : Un justificatif de destruction sera adressé à la DDPP93 ;

Article 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à la société ACTION BAZAR, située au 16 rue du Pilier à AUBERVILLIERS ;

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.

Article 6: Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

For à Bbra

+ el he 1 Le Préfet,

Le préfet de la Sejhe-Saint-Denis

3/3a

EX L

Liberté «+ Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SECRETARIAT GENERAL

Bureau de la coordination Interministérielle

et de la Performance

ARRETE N ° 2017-0096

portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints

de l'agence nationale pour la rénovation urbaine

du département de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de Ia construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 8 septembre 2016 nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine- Saint-Denis ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu Le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n°2004- 123 du 9 février 2004 relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subvenlions accurdées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu l’arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l’ Agence Nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu le règlement comptable et financier de l’agence approuvé par le Ministre du budget en date du 26 février 2013 ;

4Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2016 nommant Mme Elli NEBOUT-JAVAL, cheffe du service habitat et rénovation urbaine au sein de la Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France — unité territoriale de l'hébergement et du logement Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision du directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 25 mai 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision du directeur de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature pour l’ordonnancement des subventions concernant le programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision du directeur de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine du 25 janvier 2016 portant nomination de Mme Fadela BENRABIA, déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision du directeur de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du 30 mai 2016 portant nomination de Mme Elli NEBOUT-JAVAL, déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2 du 25 octobre 2004 relative aux aides au logement dans les territoires d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Fadela BENRABIA, déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) du département de la Seine- Saint-Denis, dans le cadre de son ressort territorial et de ses attributions et compétences à l'effet de signer toute décision et toute correspondance du ressort du délégué territorial de l'agence dans le département de la Seine-Saint-Denis et de valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de lANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Elli NEBOUT-JAVAL, déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer :

a) tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'agence nationale pour la rénovation urbaine selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;

b) les décisions d'attribution de subvention aux opérations conventionnées, pour lesquelles le montant de subvention est inférieur à deux millions d’euros, conformément au tableau financier annexé à la convention partenariale dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;

PASc) les décisions d'attribution de subvention concernant les opérations pré-conventionnées, pour lesquelles le montant de subvention est inférieur à deux millions d’euros, conformément à l'avis rendu par le comité d'engagement de l'agence ;

d) les décisions d'attribution de subvention concernant les opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, pour lesquelles le montant de subvention est inférieur à deux millions d’euros, conformément à la programmation retenue par le délégué territorial ;

e) les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogation au plafonnement de l'assiette et aux taux de la subvention (articles R331-24 à R 331-31 et articles R381-1 à R381-6 du code de la construction et de l'habitation) ;

f) les attestations de recevabilité et de sincérité des demandes de paiements et de la réalité des prestations ou des travaux réalisés concernant les opérations conventionnées, pré-conventionnées et isolées (fiches navettes de paiement) ;

g) les décisions de prorogation de délai de demande de premier acompte et de solde ;

h) l'ordonnancement des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne les avances, les acomptes et les soldes d’un montant inférieur à deux millions d’euros ;

1) les certifications de l'état d'avancement du relogement dans le cadre des opérations de démolition et de création de logements sociaux en PLUS CD.

Reste exclu de cette délégation de signature l'engagement de toute décision d'attribution de subvention qui ne relèverait pas d'une programmation validée par l'ANRU ou retenue par son délégué territorial.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fadela BENRABIA, Mme Elli NEBOUT- JAVAL assure sa suppléance et est chargée à cette fin d'exercer la délégation de signature consentie à l'article premier.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Elli NEBOUT-JAVAL, déléguée territoriale adjointe de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Seine-Saint-Denis, sans limite de montant, à l'effet de valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de lP'ANRU.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elli NEBOUT-JAVAL, Mme Lara TOBIN, adjointe au chef de service habitat et rénovation urbaine, assure sa suppléance et est chargée à cette fin d'exercer la délégation consentie à l'article quatre.

Article 6 : Délégation est donnée à Mme Maud BOMMERSBACH, chef du bureau de la rénovation urbaine, sans limite de montant, à l'effet de valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU.

Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté

Àn° 16-3336 du 14 octobre 2016 portant délégation de signature aux délégués territoriaux adjoints de l'ANRU du département de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.

Article 8 : Les premier et second délégués territoriaux adjoints et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au Bulletin d' Informations Administratives des Services de l' Etat et qui sera notifié au directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Fait à Bobigny, le 1 3 JAN. u17

Le préfet,

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Pierre-André DURAND

LT