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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 099 raa special du 3 octobre 2022
Document publié le Lundi 3 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 099 raa special du 3 octobre 2022)
Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Famille,
PRÉFET _ DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , s Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 99 du 3 octobre 2022
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
D Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du
3 octobre 2022 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le
site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
A Angers, le 3 octobre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
7 [74
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture
(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site
internet de la préfecture www. maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel
l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifs
n° 99 du 3 octobre 2022
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté DDETS-SPI n°2022-40 du 3 octobre 2022 fermant provisoirement la crèche «Graine d'Homme » au Lion d'Angers
Il - AUTRES
Néant PRÉFET Direction Départementale DE MAINE-ET-LOIRE de l'Emploi, du Travail Liberté : a Et, et des Solidarités
Arrêté DDETS/SPI/2022-040
portant fermeture provisoire de la micro-crèche Graine d'hoMMe installée au 6 Impasse Jean Bertin ZA La Sablonnière 49220 Le Lion d'Angers
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L'1421-1, L 23241, L 2324-3
Vu le code des relations entre le public et l'administration
VU le décret n°20211131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants
VU l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage
VU le décret du 28 octobre 2020 du Président de la République portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet du département de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n°2018-07-AR-0724 concernant la micro-crèche « En terre Montessori » au Lion d'Angers;
VU l'arrêté n°2020-10-AR-1146 concernant la micro-crèche « Graine d'hoMMe » au Lion d'Angers ;
VU le courrier du 26 août 2022 de la Présidente du Conseil départemental de Maine-et- Loire au Préfet du Maine-et-Loire portant alerte concernant la sécurité physique des enfants accueillis dans la micro-crèche Graine d'hoMMe au Lion d'Angers ;
VU la lettre de mission du Préfet de Maine-et-Loire à Mme Sophie Tsegaye, inspectrice de l’action sanitaire et sociale à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités en date du 29 septembre 2022.
Considérant que les ouvertures de la clôture permettent l'accès par des tiers au terrain, et notamment aux espaces de jeux et comportent un risque de sortie d'un enfant,
Considérant que les structures de jeux extérieurs présentent des risques de chute et de blessures liés à l'absence de barreaux et contreforts adaptés, ainsi qu'à des barreaux à l'espacement inadapté au vu du public accueilli,
DDETS de Maine-et-Loire
5bis rue Dupetit Thouars - Bât.C
49 047 Angers Cedex 01
Tél: 02.41.72.47.20 - Fax : 02.41,72,47.99
ddets-direction@maine-el-loire.gouv.fr et wavwmaine-ct-loire soux fr Considérant que l'absence de contreforts dans l'escalier intérieur de la structure présente
un risque de chute et de blessures pour les enfants,
Considérant que l’ensemble des faits constatés sont susceptibles de mettre en danger les
enfants accueillis en menaçant leur sécurité physique et constituent des infractions aux
lois et règlements relatifs aux établissements accueillant des enfants de moins de six ans,
Considérant que l'urgence est manifeste pour la sécurité des enfants
ARRÊTE
Article premier : Au titre de l'article L2324-1 du Code de la Santé Publique, la micro-crèche
«Graine d’hoMMe » est fermée provisoirement à compter de la notification de cet arrêté
et jusqu'à sa mise en conformité.
Article 2: Cette période de fermeture temporaire devra notamment être mise à profit
pour :
- Mettre en conformité la clôture (hauteur et continuité de la clôture autour de
l'ensemble du site), .
- Mettre en conformité les infrastructures de jeux (normes Afnor),
- Mettre en conformité les contreforts de l'escalier intérieur.
Article 3: La présente décision sera notifiée sous pli recommandé avec demande d'avis de
réception à Madame Gautier, référente technique de la structure, et sous pli recommandé
avec demande d'avis de réception à:
- Madame la Présidente du Conseil départemental.
Article 4 : Le préfet de Maine-et-Loire et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers,le 4 GET. 2022
Le Préfet,
La
ns