Déliberation - 20260021 Delegation du Conseil Municipal au Maire

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Déliberation - 20260021 Delegation du Conseil Municipal au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dompierre-sur-Helpe. Lien du pdf (Déliberation - 20260021 Delegation du Conseil Municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL N° 20260021

NORD ______________

SEANCE du 30 mars 2026

Commune de DOMPIERRE SUR HELPE - Arrondissement AVESNES

Nombre de membres au conseil municipal :15

Nombre en exercice :15

Présents : 15

Votants : 15

L’an deux mille vingt-six, le Trente mars, le Conseil Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame DARLY Hélène.

Présents :

Hélène DARLY- Philippe DUFRENNE-Jacky HOCQUET-Séverine LEFRANC-Sabrina BOIZET-Jean-Marc DECRUCQ-Patrick DOUAI-Marie-Christine DUMA-Stéphane LAMBET-Patricia LEVY-Nicolas POULET-Margaux SECQ-Annaëlle STAMANNE- Michael THIVET- Marylise LEGRAND

Absent(s) excusé(s) :

Date de la convocation : le 24/03/2026

Date d’affichage : le 24/03/2026

Objet de la délibération : Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22

Le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son article L .2122-22, autorise le conseil municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat, les attributions suivantes : 1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services municipaux, 2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, d’un montant maximum de 100 euros 3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article et de passer à cet effet, les actes nécessaires, pour un montant de 100 000 euros maximum,

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil de 206.000 €, qui permet de sélectionner un certain nombre de prestataires ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure de 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget, 5) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 6) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, 7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, 8) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, 9) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

10) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme, 11)D’intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, au tribunal administratif, 12) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros.Le conseil municipal, en ayant délibéré, approuve les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 et autorise Madame le maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toutes natures.

Votants : 15 Exprimés : 15

Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le 27 Avril 2026.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme, le 02 Avril 2026

Publication sur le site le : 28/04/2026

Le Maire,

Hélène DARLY.