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Déliberation - 2025 55 p.j renouvellement convention mpt juin 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeparisis.
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Thèmes du document : Consommateurs, Budget, Institutions publiques,
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CONVENTION PLURIANNUELLE DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT
Entre :
La ville de VILLEPARISIS, Seine-et-Marne, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Frédéric
BOUCHE, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal n°2020- 39/07/01 en date du 03/07/2020.
Ci-après désignée « la ville »
D’une part,
Et :
L'association dénommée Maison Pour Tous Jacques Marguin – Centre socio-culturel, association régie
par la loi du 1er juillet 1901 (n° SIRET 324 883 941 000 27 code APE 9004 Z), dont le siège social est
situé 3, chemin de la Couronne, 77271 Villeparisis, représentée par son président en exercice, Monsieur Nicolas LAVERGNE en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 25/09/2020.
Ci-après désignée « l’association »,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L 3211-1 et L
4221- 1, qui fondent une compétence générale des collectivités locales à intervenir dans la mesure où
il existe un intérêt public local,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, articles 9-1 (créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale
et solidaire - art.59) et 10,
Vu le décret n ° 2001-495 du 6 Juin 2000 pris en application de l'article 10 de la loi n ° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations,
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10935-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Page 2 sur 11
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les
administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout
particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le fondement
de la vie associative. A cette fin, la Ville rappelle qu’elle accorde notamment une attention toute
particulière à la mise en œuvre par les associations des objectifs essentiels que sont l'égal accès des
femmes et des hommes aux responsabilités et l'apprentissage par les jeunes de l'exercice des responsabilités.
L’association Maison pour Tous Jacques Marguin, association régie par la loi du 1er Juillet 1901, a pour
objet de favoriser l’animation socioculturelle, la communication sociale, et les actions préventives dans
le domaine sanitaire et social. Son action s’étend à l’échelle de Villeparisis, en particulier au sein du
quartier du Parisis et des deux Quartiers Prioritaires de la Ville : République/ Villevaudé et Normandie
Niémen.
L’association Maison pour Tous Jacques Marguin se donne pour missions d’être :
- Un équipement de proximité à vocation sociale globale, à vocation familiale et pluri
générationnelle,
- Un lieu d’animation de la vie sociale et un support d’interventions sociales concertées et
novatrices.
Depuis sa création le 22 avril 1982, l’association exerce son activité au sein des locaux mis à disposition
par la Ville, au sein du bâtiment situé au 3 chemin de la Couronne, à Villeparisis. De 1996 à 2018,
l’association a été agréée centre social par la Caisse d’Allocations Familiales et de nouveau depuis Mars
2024. Cette nouvelle labellisation découle d’une double démarche de préfiguration menée
conjointement entre la Maison des droits Jeanne Chauvin et l’association Maison pour Tous Jacques
Marguin, soutenue par l’Etat et La Caisse d’Allocations Familiales De Seine-et-Marne.
Certaines activités et actions de l’association sont ainsi complémentaires des actions engagées par la Ville.
En conséquence, et conformément aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la loi du 12 avril 2000, le présent document a vocation à définir pour la période 2025-2028 les conditions matérielles et financières du partenariat mis en œuvre avec l’association, pour le maintien et le développement des activités et actions conformes à l’objet social de l’association.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
La présente convention est conclue en application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il est convenu, entre les parties, que la présente convention met un terme à la précédente convention pluriannuelle conclue le 18 décembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10935-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Page 3 sur 11
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION :
La présente convention vise à formaliser le partenariat entre la Ville et l’association Maison Pour Tous
Jacques Marguin.
Par la présente convention, l'association Maison Pour Tous Jacques Marguin s'engage, à son initiative
et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, les activités précisées à l'article 3 en cohérence avec les
orientations de la politique sociale de la ville de Villeparisis, à savoir :
Développer les liens sociaux et la cohésion sur le territoire afin de favoriser le mieux vivre
ensemble ;
Assurer une attention particulière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur
proposer un accompagnement adapté ;
Proposer un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui
accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;
Impulser un espace d’animation de la vie sociale permettant aux habitants d’exprimer, de concevoir, et de réaliser leurs projets.
La présente convention porte sur les objectifs pour une période de trois ans et fixe pour cette année
le programme des actions, ainsi que les moyens financiers, humains et les mises à dispositions de biens
mobiliers et immobiliers correspondants. Chaque partie s'engage, pour ce qui la concerne, à mettre en
œuvre ces objectifs, étant donné les moyens qui seront affectés à leur réalisation.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION :
Sous réserve du respect des stipulations de l'article 6 et de l'alinéa ci-dessous, la présente convention
est conclue pour une durée de trois ans, prenant effet à la date de sa notification.
En outre, l'association s'engage, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des
dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée minimum de cinq ans
à compter du versement du solde de la subvention par la ville.
ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION :
Article 3-1 : Objectifs, actions et activités dont l’association est en charge
A l’issue de cette préfiguration commune avec la Maison des Droits Jeanne Chauvin, des axes de travail
ont été établis en concertation avec l’ensemble des parties prenantes du projet (habitants, équipe,
partenaires etc.), et en complémentarité entre les deux structures. Ils sont déclinés en 4 volets, que
voici :
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10935-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Page 4 sur 11
1 er Volet : Engagement des Familles
Les objectifs définis autour de ce volet visent à renforcer la fonction parentale au sein de l’association
et du territoire villeparisien.
Objectif 1 : Impliquer les familles dans la vie du centre
Objectif 2 : Favoriser les actions de soutien à la parentalité
2ème volet : Proximité des publics
S’agissant du volet le plus important du projet social de l’association, il a été construit de façon à renforcer le lien social, faciliter l’accès aux droits à tous et valoriser le public jeune.
Les objectifs qui en découlent sont les suivants :
Objectif 1 : Être plus proche des publics en développant la fonction d’accueil
Objectif 2 : Se rapprocher des publics en déployant l’itinérance, avec une attention particulière à
l’égard des publics fragilisés (la majorité des actions associées seront menées en collaboration avec la
Maison des Droits Jeanne Chauvin)
Objectif 3 : Fédérer en facilitant la mixité des publics
Objectif 4 : Favoriser l’inclusion sociale
Objectif 5 : Lutter contre la fracture numérique
Objectif 6 : Soutenir les initiatives jeunes
Objectif 7 : Favoriser les actions visant à transmettre les savoirs entre générations
Objectif 8 : Mener des actions préventives auprès du jeune public
3ème volet : Engagement des habitants
Les objectifs établis autour de ce troisième volet visent à encourager, soutenir et développer la
participation citoyenne.
Objectif 1 : Développer une culture du bénévolat
Objectif 2 : Renforcer le pouvoir d’agir des habitants
4ème volet : Engagement des acteurs
Les objectifs associés à ce dernier volet permettront de faciliter l’interconnaissance entre les acteurs
locaux. Certaines des actions qui y sont associées seront menées conjointement avec la Maison des
droits Jeanne Chauvin.
Objectif 1 : Rendre plus visible et lisible le concept de centre social
Accusé de réception en préfecture
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Objectif 2 : Renforcer sa présence au sein du réseau partenarial
L’association est libre de définir et de mettre en œuvre toute autre action ou activité entrant dans le
cadre de son objet social.
Toutefois, en cas de création d’une nouvelle activité ou de mise en œuvre d’une nouvelle action faisant
appel directement aux financements versés par la Ville, en application de l’article 5 de la présente
convention, le projet de nouvelle activité ou action devra préalablement faire l’objet d’une
présentation auprès de la Ville, à défaut, l’association devra être en mesure de distinguer dans ses
comptes annuels et dans ses budgets prévisionnels les actions nouvelles qui ne bénéficient pas du
financement de la Ville.
En cas de cessation d’une activité ou d’une action visée à la présente convention, l’association devra en informer la Ville.
Article 3-2 : Mise à disposition d’immeubles
La ville met à la disposition de l’association, à titre gracieux, les salles existantes qui lui sont nécessaires
pour réaliser les principaux objectifs, actions et activités mentionnées à l’article 3-1. Elle assure la prise en charge des fluides (eau, gaz, électricité) ainsi que la maintenance des sites.
Les activités de la Maison pour tous sont hébergées au sein du bâtiment situé au 3 chemin de la
Couronne, à Villeparisis. Les modalités d’occupation des espaces sont définies ci-dessous et un plan des locaux mis à disposition est annexé à la présente convention (Annexe n°1).
Les espaces suivants sont mis à disposition à usage exclusif de l’association :
- Au rez-de-chaussée, les bureaux dédiés à l’administration et à l’accueil de permanences, à
l’exception du bureau médical (les horaires et l’occupation seront déterminées conjointement
entre la Maison Pour Tous et la Ville), ainsi que les espaces sanitaires et techniques afférents.
- Au niveau inférieur, à l’exception des espaces dédiés au conservatoire (salle de danse et
vestiaire, salle de musique et locaux techniques afférents à ces activités municipales),
l’ensemble des espaces est à usage exclusif de l’association.
- Au niveau supérieur, les deux salles dites cuisine et couture : la salle cuisine est partagée
uniquement lors de la pause méridienne. La salle couture est prêtée au conservatoire pour des
réunions exceptionnelles, lorsque cela n’engendre aucune contrainte de fonctionnement,
d’ateliers ou de permanence pour l’association.
Les espaces suivants du bâtiment sont en usage partagé entre l’association, la Ville et ses partenaires :
- Au rez-de-chaussée, l’entrée et le hall d’accueil. La salle polyvalente est placée en gestion
municipale au sein de la direction Evènementiel et vie associative. Des créneaux horaires sont
définis chaque saison en concertation entre la Ville et l’association, afin d’y réaliser en priorité
exclusive les activités de l’association et du conservatoire et cela ne devra en aucun point
engendrer de contraintes pour le fonctionnement de l’association y compris pour des actions Accusé de réception en préfecture 077-217705144-20250626-25_10935-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
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ponctuelles et exceptionnelles de celle-ci. L’utilisation du matériel spécifique, propriété de
l’association de la Maison Pour Tous devra faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de
l’association.
Les espaces suivants sont à usage exclusifs de la Ville :
- Les espaces affectés exclusivement au conservatoire : salle de danse et vestiaire, salle de
musique et locaux techniques du niveau inférieur, espaces du 1er étage (à l’exception des deux salles partagées).
A ceci, s’ajoutent des mises à dispositions de salles au sein des équipements municipaux extérieurs au
bâtiment du 3 chemin de la Couronne à Villeparisis, sur des créneaux d’utilisation dont le planning est
établi pour la saison (de septembre à juin), sur arbitrage avec la Ville.
Ces mises à dispositions annuelles de salles font l’objet de conventions spécifiques.
Article 3-3 : Mise à disposition de biens et d’équipements mobiliers
La collectivité met à disposition de l’association, qui l’accepte, des biens et des équipements mobiliers
au sein des locaux cités à l’article 3-2. Ces mises à dispositions d’équipements doivent à permettre à
l’association d’y réaliser ses activités.
La collectivité met également à disposition de l’association un véhicule Renault de type Kangoo.
Article 3-4 : Mise à disposition de personnels
La Ville met à disposition de l’association le personnel suivant (liste pouvant évoluer pendant la période
de validité de la présente convention sans besoin de produire un avenant à la convention) :
- Un agent d’entretien ;
- Une assistante de direction ;
- Un agent technique.
Le personnel est mis à disposition pour la durée de la présente convention dans les conditions définies
par l’article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 61-1 (alinéa 2) de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 susvisée et de l’article 2 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
il est convenu que l’association remboursera à la Ville la rémunération des fonctionnaires mis à
disposition ainsi que les charges de rémunération et les contributions afférentes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Page 7 sur 11
ARTICLE 4 : BUDGET PREVISIONNEL ANNUEL :
Avant le 30 octobre de chaque année, l’association remet à la ville un budget prévisionnel détaillé pour
l’année civile suivante, permettant d’identifier l’affectation de la subvention annuelle à la poursuite et à la réalisation des objectifs fixés par la présente convention.
Ce budget prévisionnel détaille par ailleurs les autres financements attendus en distinguant les apports
en fonction de leur origine (dotation de l’État, Ressources propres, etc.) Le cas échant, conformément à l’article 3-1, ce budget distingue les actions ne bénéficiant pas d’un financement municipal.
ARTICLE 5 : OBJET DE LA SUBVENTION :
La subvention apportée par la ville de Villeparisis à l'association Maison Pour Tous concerne l'ensemble
de ses activités précitées à l’article 3-1, qui participent au développement associatif local et aux
orientations de la Ville présentées à l’article 1er de la présente convention.
ARTICLE 6 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Afin de soutenir les actions mentionnées à l'article 3-1, et à la condition qu'elle respecte toutes les
clauses de la présente convention, la ville attribue à l'association une subvention annuelle de fonctionnement.
Pour l’année 2025, la subvention annuelle décidée en Séance du Conseil Municipal lors du vote du
budget primitif, s’élève à la somme de 370 000,00 €.
Pour la durée de la convention, la Ville s’engage à octroyer la subvention d’équilibre nécessaire au bon
fonctionnement de l’association.
Elle est établie au regard des budgets prévisionnels et des comptes-rendus annuels produit par
l’association et est soumise à une délibération annuelle du Conseil municipal.
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Pour chaque exercice, le montant de la subvention annuelle est fixé lors du vote en Conseil municipal
du budget primitif, qui pourra faire l’objet d’ajustement lors d’un budget supplémentaire ou d’une
décision modificative.
La subvention annuelle est imputée sur les crédits du chapitre 65 du budget de la Ville.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10935-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Page 8 sur 11
La subvention annuelle est créditée annuellement au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur. Le versement sera effectué sur le compte FR76 3008 7338 1300 0171 5440
110, CIC, 2 Place du Marché, 77270 Villeparisis.
En cas de changement de ses coordonnées pendant la durée de la convention, l’association adressera
son nouveau RIB à la ville.
Le comptable assignataire est Madame la comptable publique, service de gestion comptable (SCG) de Meaux.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au versement de subventions exceptionnelles
destinées au financement d’actions ponctuelles, sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires
et de la délibération préalable favorable du Conseil municipal.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS COMPTABLES
L’association s’engage à respecter les dispositions suivantes :
À fournir chaque année le compte rendu financier et d’activité avant le 30 avril au plus tard de l'année suivante, avec le détail du compte d’emploi de la subvention attribuée,
À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement N° 99-01 du 16 février
1999 modifié par le N° 2004-12 du 23 novembre 2004 du Comité de la réglementation
comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et
fondations, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de
l'exercice,
À se soumettre à l’obligation légale de contrôle par un commissaire aux comptes, et à
transmettre à la ville tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles,
À déposer en préfecture, conformément à l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000,
ses budgets, comptes, conventions de financement et comptes-rendus financiers des subventions reçues.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE EXERCE PAR LA VILLE.
9-1 : Dispositions générales
L'association s'engage à respecter le programme des actions mentionnées à l'article 3-1.
L'association s'engage à faciliter le contrôle par la ville, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif,
de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de
la bonne exécution de la présente convention.
L'association accepte que la ville puisse effectuer ces contrôles pendant toute la durée de la présente
convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter du versement du solde de la
subvention.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10935-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 Page 9 sur 11
En outre, l'association informera la ville des éventuelles modifications apportées à ses statuts.
Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l'ensemble
de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par la ville, en vue d'en vérifier l'exactitude.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également
la Ville.
9-2 Transmission d’un rapport annuel
En tout état de cause, l'association transmettra à la Ville, au plus tard le 30 mai n+1 un rapport
d'activité portant sur la réalisation des actions prévues à l'article 3-1 au titre de l'année n.
9-3 : Transmission de documents utiles
L'association communiquera sans délai à la Ville copie des déclarations mentionnées à l’article 3 du
décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
L’association communiquera annuellement à la Ville, dans le cadre du bilan d’activités visé à l’article
5, le nombre total de ses adhérents, la répartition géographique (ville et autres communes) de ceux-
ci.
Sur simple demande de la Ville, l'association devra lui communiquer tous documents de nature
juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utile pour lui permettre l'exercice de son devoir de
contrôle de la bonne utilisation des deniers publics.
9-4 : Paraphe du président de l’association
Tout document (rapport d'activité, comptes annuels, compte-rendu financier, etc.) transmis à la Ville
devra être revêtu du paraphe du Président ou d'un représentant de l'association dûment habilité.
ARTICLE 10 : SUIVI DE LA CONVENTION
Le suivi du partenariat donnera lieu à des points réguliers entre l'association et la Ville.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 11 : ASSURANCES RESPONSABILITES
L'association exerce les activités mentionnées à l'article 3-1 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L'association devra être en mesure de justifier à tout moment à la Ville de la souscription de ces polices
d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 12 : COMMUNICATION
L'association s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par la Ville.
La ville s’engage à communiquer sur les événements de l’association.
ARTICLE 13 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
ARTICLE 14 : SANCTIONS
En cas de non-exécution par l'association de l'un ou l'autre de ses engagements contractuels,
notamment en cas de retard significatif dans la production des documents mentionnés à l'article 9 ci-
dessus, la Ville pourra, selon le cas, suspendre le versement de la subvention, en diminuer le montant
ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées.
La Ville en informera l'association par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir
préalablement invité l'association à présenter ses observations. Cette mesure ne fera pas obstacle, le
cas échéant, à la résiliation de la convention dans les conditions précisées à l'article 15 ci-après.
ARTICLE 15 : MODALITES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'association de ses engagements contractuels, ainsi qu'en cas de faute grave
de sa part, la Ville pourra résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d'un délai de
quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir préalablement invité les représentants de l'association à présenter leurs observations.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10935-DE
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Date de réception préfecture : 26/06/2025 Page 11 sur 11
La résiliation de la convention dans les conditions précitées implique l'interruption du versement de la
subvention et la restitution des subventions indûment perçues par l'association.
ARTICLE 16 : ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Annexe n°1 : plan du site du 3 chemin de la couronne
La présente convention comporte 11 pages.
Fait en deux exemplaires originaux.
Pour la mairie de Villeparisis Pour l’Association Maison Pour Tous Le Maire Le Président
Frédéric BOUCHE Nicolas LAVERGNE
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250626-25_10935-DE
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