Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 044 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 044 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 6 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2021 044 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2021-044

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2021Sommaire

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2021-03-29-00019 - Arrêté portant déclassement des barrages dits

d'Ambias aval et d'Ambias amont, exploités par le Gaec d'Ambias sur le

ruisseau du Capou, sur la commune de Viala-du-Tarn, au titre de la sécurité

et de la sûreté des ouvrages hydrauliques (5 pages) Page 3

12-2021-03-29-00018 - Arrêté portant déclassement du barrage dit de

Cadenas, exploité par le Gaec des Primevères, sur la commune de

Gaillac-d'Aveyron, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages

hydrauliques (4 pages) Page 9

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est

12-2021-04-06-00001 - RN 88 Construction d’un giratoire et

raccordement sur la RN88 Alternat Manuel (3 pages) Page 14

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2021-03-29-00021 - Convention de délégation de gestion en matière de

main d’œuvre étrangère saisonnière (3 pages) Page 18

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2021-04-02-00006 - Interdiction de vente d’alcool à emporter sur le

domaine public et de consommation d’alcool sur le domaine public dans

l’ensemble du département de l’Aveyron (3 pages) Page 22

2DDT12

12-2021-03-29-00019

Arrêté portant déclassement des barrages dits

d'Ambias aval et d'Ambias amont, exploités par

le Gaec d'Ambias sur le ruisseau du Capou, sur la

commune de Viala-du-Tarn, au titre de la

sécurité et de la sûreté des ouvrages

hydrauliques

DDT12 - 12-2021-03-29-00019 - Arrêté portant déclassement des barrages dits d'Ambias aval et d'Ambias amont, exploités par le Gaec d'Ambias sur le ruisseau du Capou, sur la commune de Viala-du-Tarn, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques 3Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 29 mars 2021

portant déclassement des barrages dits d’Ambias aval et d’Ambias amont, exploités par le GAEC d’Ambias sur le ruisseau du Capou, sur la commune de Viala-du-Tarn, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques

(identifiants barrages respectifs : FRA0120684 et FRA0120685)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles R. 214-112 et R. 181-45 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL- MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214- 112 du Code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral 2011307-0006 du 3 novembre 2011 de classement des barrages dits d’Ambias aval et d’Ambias amont sur la commune du Viala-du-Tarn au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu le dossier de déclaration, déposé le 12 octobre 2005 par le GAEC d’Ambias, pour l’exploitation d’un nouveau barrage dit « d’Ambias amont » ;

Vu le récepissé de déclaration du 16 mai 2006, établi par le service de la Police de l’eau et délivré au GAEC d’Ambias, pour la déclaration du barrage d’Ambias amont ;

Vu le récépissé modificatif du 29 septembre 2009, établi par le service de la Police de l’eau et délivré au GAEC d’Ambias, pour la déclaration du barrage d’Ambias amont et précisant les caractéristiques du barrage d’Ambias aval ;

Vu la demande en date du 15 février 2020, du GAEC d’Ambias propriétaire et exploitant des barrages d’Ambias aval et d’Ambias amont ;

Vu la note technique, datée du mois de février 2020, établie par le bureau d’études SUD INFRA ENVIRONNEMENT et le CABINET BOIS – géomètre expert – déterminant la hauteur du barrage d’Ambias aval et la capacité utile de sa retenue ;

Vu l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement formulé par courrier n°DOHC/GM/D20/0186 daté du 4 mars 2020 ;

Vu le courrier en date du 9 février 2021 de transmission du projet d’arrêté préfectoral au GAEC d’Ambias ;

Vu l’absence de réponse du GAEC d’Ambias à la transmission susvisée ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-03-29-00019 - Arrêté portant déclassement des barrages dits d'Ambias aval et d'Ambias amont, exploités par le Gaec d'Ambias sur le ruisseau du Capou, sur la commune de Viala-du-Tarn, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques 4Considérant notamment les éléments fournis dans la note technique du mois de février 2020, susvisée, le barrage d’Ambias aval :

• a une hauteur (h) de 10,55 m au-dessus du terrain naturel

• crée une retenue d’un volume (V) de 0,0308 hm³

• ne comporte aucune habitation dans ses 400 m aval

• a une superficie de 6 309,40 m²

• présente un rapport h2 √V = 19,53 ;

Considérant les éléments contenus dans le dossier de déclaration déposé le 12 octobre 2005, le barrage d’Ambias amont :

• a une hauteur (h) de 9,18 m au-dessus du terrain naturel

• crée une retenue d’un volume (V) de 0,0164 hm³

• ne comporte aucune habitation dans ses 400 m aval

• a une superficie de 6 270 m²

• présente un rapport h2 √V = 10,79 ;

Considérant par conséquent, que les barrages d’Ambias aval et d’Ambias amont ne relèvent d’aucune des classes ni d’aucun des critères définis par les dispositions de l’article R. 214-112 du Code de l’environnement, susvisé ;

Considérant dès lors que les barrages d’Ambias aval et d’Ambias amont peuvent être déclassés au titre de la sécurité hydraulique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : Classement au titre de la sécurité hydraulique

Les barrages d’Ambias aval et d’Ambias amont ne sont plus classés au titre de la sécurité hydraulique.

Ces barrages ne sont plus soumis aux dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-132 du Code de l’environnement, relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ainsi qu’aux textes réglementaires pris pour leur application.

Article 2 : Classement au titre de la nomenclature “Loi sur l’eau”

Le barrage d’Ambias aval demeure classé au titre des rubriques de la nomenclature “Loi sur l’eau” dans les conditions précisées ci-dessous.

Rubrique Libellé de la rubrique (nature de l’activité) Régime(1)

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente rubrique les étendues d’eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.

Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

D

(S = 0,63 ha)

(1) A = Autorisation, D = Déclaration.

Le barrage d’Ambias amont demeure classé au titre des rubriques de la nomenclature “Loi sur l’eau” dans les conditions précisées ci-dessous.

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DDT12 - 12-2021-03-29-00019 - Arrêté portant déclassement des barrages dits d'Ambias aval et d'Ambias amont, exploités par le Gaec d'Ambias sur le ruisseau du Capou, sur la commune de Viala-du-Tarn, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques 5Rubrique Libellé de la rubrique (nature de l’activité) Régime(1)

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente rubrique les étendues d’eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.

Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

D (1)

(S = 0,627 ha)

(1) A = Autorisation, D = Déclaration.

Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages :

3-1) Barrage d’Ambias aval :

Plan d’eau :

• Localisation : parcelles H 568/569/617, D 285/287 et G 195 commune du Viala-du-Tarn ;

• Bassin versant : 131 ha ;

• Surface du plan d’eau au niveau PEN = 6 309,40 m² ;

• Volume du plan d’eau = 30 800 m³ à la cote 480,36 m NGF ;

• Hauteur d’eau maximum (fond/PEN) : 9,31 m

Barrage :

• Type : terre compactée ;

• Largueur en crête : 3 m ; cote en crête : 481,60 m NGF ;

• Hauteur : 10,55 m maximum ;

• Pente des parements : amont 5/2, aval 2/1 ;

• Vanne de fond : vanne ø 200 mm ;

• Évacuateur de crue : déversoir de 9,20 m de large ;

• Revanche : 1 m soit PHE : 481,36 m NGF

Alimentation :

L’alimentation du plan d’eau d’Ambias aval est assurée par le ruisseau de Capou (O3471020) et par des écoulements secondaires issus des eaux superficielles du bassin versant du plan d’eau d’Ambias amont.

3-1) Barrage d’Ambias amont :

Plan d’eau :

• Localisation : parcelles H 560/561 et G 205/206 commune du Viala-du-Tarn ;

• Bassin versant : 80 ha ;

• Surface du plan d’eau au niveau PEN = 6 270 m² ;

• Volume du plan d’eau = 15 000 m³ ;

Barrage :

• Type : terre compactée ;

• Largueur en crête : 4,85 m ;

• Hauteur : 9,90 m maximum ;

• Pente des parements : amont 5/2, aval 2/1 ;

• Vanne de fond : vanne ø 200 mm ;

• Évacuateur de crue : déversoir de 7,90 m de large ;

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DDT12 - 12-2021-03-29-00019 - Arrêté portant déclassement des barrages dits d'Ambias aval et d'Ambias amont, exploités par le Gaec d'Ambias sur le ruisseau du Capou, sur la commune de Viala-du-Tarn, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques 6• Revanche : 1,2 m.

Alimentation :

L’alimentation du plan d’eau d’Ambias amont est assurée par le ruissellement et écoulement des eaux superficielles du bassin versant amont (80ha) ainsi que par des petites sources intermittentes en amont.

Article 4 : Prescriptions

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé et aux règles de l’art.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés joints au présent récépissé applicables aux opérations de vidange et aux opérations de gestion de plans d’eau soumises à déclaration.

Vidanges :

La réalisation des opérations de vidange devra faire l’objet d’un porter à connaissance préalable et se conformer aux dispositions de l’arrêté de prescriptions générales.

Prescriptions relatives au remplissage des barrages :

Le remplissage des barrages sera effectué comme suit :

• Lors de la phase de remplissage du plan d’eau (1er novembre au 31 mai), une partie de la ressource entrante venant de l’amont sera restituée au milieu par le biais de la vanne de fond. Le débit sortant qualifié de débit réservé sera régulièrement ajusté en fonction du débit entrant et sera voisin de 1/3 du débit entrant (exemple : 6 l entrants pour 2 l restitué). Le débit réservé ne saurait en aucun cas être inférieur à 1 litre par seconde pendant cette période ;

• Hors de la phase de remplissage (1er juin au 31 octobre), les débits entrants seront intégralement restitués à l’aval de l’ouvrage tant que cela est possible par le biais de la vanne de vidange dont l’ouverture sera réglée en conséquence. Lorsque la lecture des niveaux d’eau sur les seuils de mesure ne permet plus d’estimer les débits entrants, le pétitionnaire peut alors fermer la vanne de vidange de l’ouvrage.

• Les mesures de gestion de l’ouvrage (remplissage et transparence hors période de remplissage) imposent une surveillance régulière des ouvrages et l’installation de seuils amont et aval permettant de mesurer les débits entrants et sortants.

Prescriptions relatives à la surveillance des barrages :

Le pétitionnaire s’assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état de service.

Le responsable de l’ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens. Le Préfet pourra demander au responsable un rapport sur l’événement constaté.

Modification des ouvrages :

En application de l’article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Contrôles des ouvrages :

Les agents mentionnés à l’article L216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

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DDT12 - 12-2021-03-29-00019 - Arrêté portant déclassement des barrages dits d'Ambias aval et d'Ambias amont, exploités par le Gaec d'Ambias sur le ruisseau du Capou, sur la commune de Viala-du-Tarn, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques 7Article 5 : Abrogation de prescriptions d’actes antérieurs

Références des arrêtés préfectoraux antérieurs Prescriptions abrogées

Arrêté préfectoral n° 2011307-0006 du 3 novembre 2011 de classement des barrages dits d’Ambias aval et d’Ambias amont sur la commune du Viala-du-Tarn au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Ensemble des prescriptions

Récépissés de déclaration du 16 mai 2006 et du 29 septembre 2009 Ensemble des prescriptions

Article 6 : Sanctions

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le présent arrêté ainsi que dans les deux arrêtés définissant les prescriptions générales applicables aux ouvrages, pourra entraîner l’application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux articles L171-8 et R216-12 du code de l’environnement.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par courrier ou par téléprocédure accessible depuis le site Internet http://www.telerecours.fr :

• par le GAEC d’Ambias, dans le délai de deux mois suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;

• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le GAEC d’Ambias peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune du Viala-du-Tarn, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et le directeur départemental des territoires de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée :

• au GAEC d’Ambias ;

• au maire de la commune du Viala-du-Tarn ;

• au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

• au directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 29 mars 2021

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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DDT12 - 12-2021-03-29-00019 - Arrêté portant déclassement des barrages dits d'Ambias aval et d'Ambias amont, exploités par le Gaec d'Ambias sur le ruisseau du Capou, sur la commune de Viala-du-Tarn, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques 8DDT12

12-2021-03-29-00018

Arrêté portant déclassement du barrage dit de

Cadenas, exploité par le Gaec des Primevères,

sur la commune de Gaillac-d'Aveyron, au titre de

la sécurité et de la sûreté des ouvrages

hydrauliques

DDT12 - 12-2021-03-29-00018 - Arrêté portant déclassement du barrage dit de Cadenas, exploité par le Gaec des Primevères, sur la commune de Gaillac-d'Aveyron, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques 9Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 29 mars 2021

portant déclassement du barrage dit de Cadenas, exploité par le GAEC des Primevères, sur la commune de Gaillac d’Aveyron, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques (identifiant barrage : FRA0120683)

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles R. 214-112 et R. 181-45 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Valérie MICHEL- MOREAUX, en qualité de préfète de l’Aveyron ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de l’article R. 214- 112 du Code de l'environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral 2012033-0007 du 2 février 2012 de classement du barrage dit de Cadenas sur la commune de Gaillac d’Aveyron au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Vu la demande en date du 23 décembre 2021, du GAEC des Primevères propriétaire et exploitant du barrage de Cadenas ;

Vu le dossier, daté du mois d’octobre 2020, établie par le bureau d’études SUD INFRA ENVIRONNEMENT et le CABINET BOIS – géomètre expert – déterminant la hauteur du barrage de Cadenas et la capacité utile de sa retenue ;

Vu l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement formulé par courrier n°DOHC/GM/D20/0824 daté du 4 janvier 2021 ;

Vu le courrier en date du 9 février 2021 de transmission du projet d’arrêté préfectoral au GAEC des Primevères ;

Vu le courrier du GAEC des Primevères daté du 17 février 2021, en réponse à la transmission susvisée ;

Considérant notamment que selon les éléments fournis dans le dossier du mois d’octobre 2020, susvisé, le barrage de Cadenas :

• a une hauteur (h) de 10,17 m au-dessus du terrain naturel

• crée une retenue d’un volume (V) de 0,03687 hm³

• ne comporte aucune habitation dans ses 400 m aval

• a une superficie de 7 650,37 m²

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Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2021-03-29-00018 - Arrêté portant déclassement du barrage dit de Cadenas, exploité par le Gaec des Primevères, sur la commune de Gaillac-d'Aveyron, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques 10• présente un rapport h2 √V = 19,86 ;

Considérant par conséquent, que le barrage de Cadenas ne relève d’aucune des classes ni d’aucun des critères définis par les dispositions de l’article R. 214-112 du Code de l’environnement, susvisé ;

Considérant dès lors que le barrage de Cadenas peut être déclassé au titre de la sécurité hydraulique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er : Classement au titre de la sécurité hydraulique

Le barrage de Cadenas n’est plus classé au titre de la sécurité hydraulique.

Ce barrage n’est plus soumis aux dispositions des articles R. 214-112 à R. 214-132 du Code de l’environnement, relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ainsi qu’aux textes réglementaires pris pour leur application.

Article 2 : Classement au titre de la nomenclature “Loi sur l’eau”

Le barrage de Cadenas demeure classé au titre des rubriques de la nomenclature “Loi sur l’eau” dans les conditions précisées ci-dessous.

Rubrique Libellé de la rubrique (nature de l’activité) Régime(1)

3.2.3.0

Plans d’eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans d’eau au sens de la présente rubrique les étendues d’eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0.

Les modalités de vidange de ces plans d’eau sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

D

(S = 0,765 ha)

(1) A = Autorisation, D = Déclaration.

Article 3 : Caractéristiques techniques des ouvrages :

Plan d’eau :

• Localisation : parcelle ZW n°14 commune de Gaillac-d’Aveyron ;

• Bassin versant : 40 ha ;

• Surface du plan d’eau au niveau PEN = 7 650 m² ;

• Volume du plan d’eau = 36 870 m³ à la cote 630,36 m NGF ;

• Hauteur d’eau maximum (fond/PEN) : 9,17 m

Barrage :

• Type : terre compactée ;

• Largueur en crête : 5,10 m ; cote en crête : 631,36 m NGF ;

• Hauteur : 10,17 m maximum ;

• Pente des parements : amont 5/2, aval 2/1 ;

• Vanne de fond : vanne ø 200 mm ;

• Évacuateur de crue : déversoir de 4 m de large en terre ;

• Revanche : 0,50 m soit PHE : 630,86 m NGF

2/4

DDT12 - 12-2021-03-29-00018 - Arrêté portant déclassement du barrage dit de Cadenas, exploité par le Gaec des Primevères, sur la commune de Gaillac-d'Aveyron, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques 11Alimentation :

L’alimentation du plan d’eau est assurée par les eaux de ruissellement et écoulement des eaux superficielles du bassin versant amont (40 ha).

Article 4 : Prescriptions

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé et aux règles de l’art.

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés joints au présent récépissé applicables aux opérations de vidange et aux opérations de gestion de plans d’eau soumises à déclaration.

Vidanges :

La réalisation des opérations de vidange devra faire l’objet d’un porter à connaissance préalable et se conformer aux dispositions de l’arrêté de prescriptions générales.

Prescriptions relatives à la surveillance du barrage :

Le pétitionnaire s’assure, à ses frais, de la conservation et du maintien des ouvrages dans un bon état de service.

Le responsable de l’ouvrage déclare au Préfet et au Maire, dans les meilleurs délais, tout événement ou évolution concernant l’ouvrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens. Le Préfet pourra demander au responsable un rapport sur l’événement constaté.

Modification des ouvrages :

En application de l’article R214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Contrôles des ouvrages :

Les agents mentionnés à l’article L216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l’environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

Article 5 : Abrogation de prescriptions d’actes antérieurs

Références des arrêtés préfectoraux antérieurs Prescriptions abrogées

Arrêté préfectoral n° 2012033-0007 du 2 février 2012 de classement du barrage dit de Cadenas sur la commune de Gaillac d’Aveyron au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques

Ensemble des prescriptions

Récépissé de déclaration du 2 septembre 2004 Ensemble des prescriptions

Article 6 : Sanctions

L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans le présent arrêté ainsi que dans les deux arrêtés annexés définissant les prescriptions générales applicables aux ouvrages, pourra entraîner l’application des sanctions administratives et pénales respectivement prévues aux articles L171- 8 et R216-12 du code de l’environnement.

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DDT12 - 12-2021-03-29-00018 - Arrêté portant déclassement du barrage dit de Cadenas, exploité par le Gaec des Primevères, sur la commune de Gaillac-d'Aveyron, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques 12Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent par courrier ou par téléprocédure accessible depuis le site Internet http://www.telerecours.fr :

• par le GAEC des Primevères, dans le délai de deux mois suivant sa notification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative ;

• par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de l’environnement.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le GAEC des Primevères peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.

Article 8 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le maire de la commune de Gaillac d’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie, en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et le directeur départemental des territoires de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera adressée :

• au GAEC des Primevères ;

• au maire de la commune de Gaillac d’Aveyron ;

• au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

• au directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 29 mars 2021

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

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DDT12 - 12-2021-03-29-00018 - Arrêté portant déclassement du barrage dit de Cadenas, exploité par le Gaec des Primevères, sur la commune de Gaillac-d'Aveyron, au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques 13Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2021-04-06-00001

RN 88

Construction d’un giratoire et raccordement sur

la RN88

Alternat Manuel

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-06-00001 - RN 88 Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88 14PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2021-04-06

RN 88

du mardi 06 avril au vendredi 18 juin 2021

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

VU Le DESC-2019-56 approuvé en date du 20 décembre 2019

VU la demande du CD12 en date du 31 mars 2021,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE-N88-PTC-21005.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-06-00001 - RN 88 Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88 15DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre de travaux de création d’un giratoire et du raccordement à la RN88, la circulation de tous les véhicules sera alternée sur la RN88 du PR44+400 au PR45+080

du mardi 06 avril au vendredi 18 juin 2021

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

• Phase 1

Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) dans les 2 sens circulation 100 m du PR 44+350 au PR 45+060.

Interdiction de doubler dans les 2 sens circulation 200 m en amont de la position des alternats du PR 44+150 au PR 45+160.

La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 2min au maximum par piquets K10 au PR 44+670 de 8h45 à 16h30

• Phase 2 (Travaux de raccordement 20 derniers jours)

Chantier avec neutralisation d'une voie (fiche CF 23 du manuel du chef de chantier) :

Conditions de circulation :

L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.

La circulation sera alternée manuellement par piquets K10, sur la RN88 du PR 44+350 au PR 44+961 de 8h45 à 16h30

Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) dans les 2 sens circulation 100 m en amont de la position des alternats.

Interdiction de doubler dans les 2 sens circulation 200 m en amont de la position des alternats.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation sera installée et maintenue par l’entreprise.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le SIGT de Toulouse.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

DE-N88-PTC-21005.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-06-00001 - RN 88 Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88 16Afin d’ assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Monsieur le Président du Conseil Général de l’Aveyron,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 06 avril 2021

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, L’adjoint au Chef du District Est,

Michel DELMAS

DE-N88-PTC-21005.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2021-04-06-00001 - RN 88 Construction d’un giratoire et raccordement sur la RN88 17Préfecture Aveyron

12-2021-03-29-00021

Convention de délégation de gestion en matière

de main d’œuvre étrangère saisonnière

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-29-00021 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 18Convention de délégation de gestion

en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière

(Plateforme MOE à compétence nationale)

La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre des dispositions du code du travail et du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux conditions de délivrance des autorisations de travail d’emplois saisonniers.

Entre la préfète du département de l’Aveyron désignée sous le terme “délégant”, d'une part,

et

le préfet du département de Vaucluse, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier dans le département de l’Aveyron et sur les actes juridiques liés à la délivrance ou au refus de celles-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

 il instruit les demandes d’autorisation de travail saisonnier qui lui sont transmises par voie dématérialisée ;

 il valide et communique par voie dématérialisée, l’autorisation de travail au demandeur ;

 lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par la réglementation fixant les conditions de délivrance et de validité des autorisations de travail, il prend la décision de refus qu’il notifie par voie dématérialisée au demandeur ;

 il assure l’enregistrement et la sécurisation des autorisations de travail saisonnier.

Dispositions communes

 en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du SI-MOE auprès du demandeur, la

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-29-00021 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 19transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;

 lorsque la demande n’est pas recevable ou demeure incomplète malgré une demande de pièces complémentaires, il prend une décision de clôture ;

 le cas échéant, pour les besoins de l’instruction, il sollicite les informations nécessaires auprès des services d’inspection du travail ou le service du séjour ;

 il répond aux sollicitations des services d’inspection du travail et du service du séjour pour les demandes relatives à son domaine de compétence ;

 il saisit le préfet de département délégant pour les demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire en lien avec le référent fraude en cas de suspicion de fraude ;

 il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;

 il statue sur les recours gracieux et prépare les mémoires en défense des recours contentieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant.

2. Le délégant signe les mémoires en défense et assure la représentation de l’Etat en défense en cas de recours contentieux exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire.

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département de Vaucluse, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département de Vaucluse :

 le secrétaire général de la préfecture du département de Vaucluse,

 le cas échéant, le directeur en charge de l’administration des étrangers,

 le chef de la plateforme MOE de Vaucluse,

 l’adjoint au chef de la plateforme MOE de Vaucluse,

 le ou les chefs de section de la plateforme MOE de Vaucluse,

 les agents dûment habilités pour instruire, valider ou refuser les demandes.

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-29-00021 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 20Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet après sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures de département concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière d’instruction des demandes d’autorisation de travail saisonnier.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de Vaucluse et de l’Aveyron

Elle est établie pour une durée d'un an à compter de sa publication, et reconduite tacitement.

Fait le 29 mars 2021

Le préfet du département de Vaucluse

Délégataire

Bertrand GAUME

Le préfet du département de l’Aveyron

Délégant

Valérie MICHEL-MOREAUX

Préfecture Aveyron - 12-2021-03-29-00021 - Convention de délégation de gestion en matière de main d’œuvre étrangère saisonnière 21Préfecture Aveyron

12-2021-04-02-00006

Interdiction de vente d’alcool à emporter sur le

domaine public et de consommation d’alcool

sur le domaine public dans l’ensemble du

département de l’Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-02-00006 - Interdiction de vente d’alcool à emporter sur le domaine public et de consommation d’alcool sur le domaine public dans l’ensemble du département de l’Aveyron 22Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° 2021-92-1 du 2 avril 2021

Objet : Interdiction de vente d’alcool à emporter sur le domaine public et de consommation d’alcool sur le domaine public dans l’ensemble du département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 .

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence

sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les

régions et départements ;

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence

sanitaire ;

VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie

MICHEL-MOREAUX préfète de l’Aveyron ;

VU les circonstances exceptionnelles de l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020 que l’émergence

d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 (Codiv-19) ainsi que le

caractère actif de la propagation de ce virus et la gravité de ses affects en termes de santé

publique ;

1/3

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Direction des Services du Cabinet

Service des sécurités

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-02-00006 - Interdiction de vente d’alcool à emporter sur le domaine public et de consommation d’alcool sur le domaine public dans l’ensemble du département de l’Aveyron 23CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire est décrété pour l’ensemble du territoire national ;

CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19, dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire susvisé prévoit, conformément aux dispositions de IV de l’article 3, que le

préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures

réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence

de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts

au public, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiquées par Santé publique France et par

l’agence régionale de santé Occitanie font état d’une augmentation de la circulation virale,

d’une évolution défavorable du taux d’incidence et du taux de positivité des tests dans le

département ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les

conséquences et les menaces possibles sur la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la vente d’alcool à emporter et la consommation d’alcool contribuent à la

propagation du virus sur l’ensemble du département de l’Aveyron par l’affluence des

consommateurs qui rend difficile le respect des règles de distanciation physique ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, et, par suite, propices à la

circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical

départemental ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, compte tenu des éléments précités et sur l’ensemble du

département de l’Aveyron, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées telles que définies dans

les articles mentionnés ci-après ;

SUR PROPOSITION du directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : La vente d’alcool à emporter sur le domaine public et la consommation d’alcool sur le

domaine public sont interdits dans l’ensemble du département de l’Aveyron, du samedi

3 avril 2021 (19 H 00) jusqu’au 3 mai 2021.

Article 2 : Conformément aux dispositions de VII de l’article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet

2020 susvisé, la violation des mesures prévus par le présent arrêté est punie de

l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive

dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus

de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de

3750 € d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

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Préfecture Aveyron - 12-2021-04-02-00006 - Interdiction de vente d’alcool à emporter sur le domaine public et de consommation d’alcool sur le domaine public dans l’ensemble du département de l’Aveyron 24Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 4 : Le directeur des services du cabinet,

Les sous-préfets des arrondissements de Millau, Rodez et Villefranche-de-Rouergue,

Le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,

Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,

Les Maires des communes du département,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

affiché en mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

l'Aveyron et sur le site internet des services de l’État en Aveyron. Un exemplaire de cet

arrêté sera transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rodez.

Fait à Rodez, le 2 avril 2021

La Préfète,

Valérie MICHEL-MOREAUX

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2021-04-02-00006 - Interdiction de vente d’alcool à emporter sur le domaine public et de consommation d’alcool sur le domaine public dans l’ensemble du département de l’Aveyron 25