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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 120 Arrete portant delegation de signature JM GILLET M ESPITALLIER L SEZNEC S EGGER
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 120 Arrete portant delegation de signature JM GILLET M ESPITALLIER L SEZNEC S EGGER)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
2022-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 120-20220919
Objet : Arrêté portant délégation de signatures à M. GILLET Jean-Marc, Directeur général
adjoint exerçant les fonctions de Directeur général des services par intérim, Mme
ESPITALLIER Mireille, Directrice des finances, M. SEZNEC Luc, Directeur des services
techniques, Mme EGGER Sabrina, Directrice des ressources humaines
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant la présidente à donner,
sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents occupant des
emplois de direction et responsables de service, la délégation de signature donnée à ces
fonctionnaires pouvant être étendue aux attributions confiées par l’organe délibérant à la présidente ;
VU la délibération N° 1 en date du 12.01.2022 portant élection de la Présidente ;
VU la délibération N° 5 en date du 12.01.2022 portant délégation à la Présidente ;
VU les délibérations N° 31 en date du 09.10.2019 et N° 32 en date du 21 avril 2021 portant modalités
de mise à disposition de composteurs par le SYDEVOM de Haute Provence ;
Considérant que M. GILLET Jean-Marc, Attaché hors classe, exerce principalement les fonctions de
Directeur général adjoint en charge du pôle vie territoriale ;
Considérant que M. GILLET Jean-Marc exerce les fonctions de Directeur général des services par intérim jusqu’au 6 novembre 2022 ;
Considérant que Mme ESPITALLIER Mireille, Attachée principale, exerce les fonctions de Directrice
des finances ;
Considérant que M. SEZNEC Luc, Ingénieur principal, exerce les fonctions de Directeur des services
techniques ;
Considérant que Mme EGGER Sabrina, Attachée principale, exerce les fonctions de Directrice des ressources humaines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté N° 112-20220114 portant délégation à M. HUBERT Pascal, Directeur général des
services, Mme ESPITALLIER Mireille, Directrice des finances, M. SEZNEC Luc, Directeur des services
techniques, Mme EGGER Sabrina, Directrice des ressources humaine est abrogé.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. GILLET Jean-Marc, Directeur général adjoint exerçant les
fonctions de Directeur général des services par intérim de la communauté d’agglomération Provence
Alpes Agglomération, pour signer, sous la responsabilité et la surveillance de la présidente, les actes administratifs suivants :
e Finances:
a) Toutes pièces administratives et comptables portant engagement des dépenses dont
le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros ;
, REÇU EN PREFECTURE
le 29/89/2822
L Application aqréte E-keqalte com
33 _AI-004-200067437-20220913-A120 202209 b) La liquidation et l’ordonnancement des dépenses et des recettes sans limitation de
montant;
c) Le visa de toute pièce de liquidation de dépenses et de recettes sans limitations de |
montant et la signature des bordereaux de mandats et de titres de recettes
correspondants pour l’ensemble des services de la collectivité ;
d) Toutes opérations de gestion (tirages de fonds et remboursements) prévus aux
contrats d'ouverture de lignes de trésorerie et de crédits revolving autorisées par le
conseil communautaire.
e Régie des composteurs :
o Les conventions d'accord de participation à l’opération compostage avec les usagers.
e Ressources Humaines:
o Toutes décisions relatives à la gestion des personnels (gestion des postes et des
carrières, payes) ;
o Recrutement des personnels temporaires.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. GILLET Jean-Marc, la délégation de signature
qui lui est accordée est exercée dans les mêmes conditions et sous sa surveillance, par Mme
ESPITALLIER Mireille, Directrice des finances pour les actes administratifs relevant du domaine des
Finances et par M. SEZNEC Luc, Directeur des services techniques pour les actes administratifs
relevant du domaine de la Régie des composteurs, et par Mme EGGER Sabrina, Directrice des
ressources humaines pour les actes relevant du domaine des Ressources humaines.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera
applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département, et au
Trésorier Principal.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
PUBLIELE: 2 9 SEP, 2077 FAIT A DIGNE LES BAINS,
LE DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX
NOTIFIE AUX INTERESSES LE : …...............
LA Présidente,
JEAN-MARC GILLET
ss
MIREILLE ESPAALLIER C} G
LUC SEZNEC
SABRINA EGGER ñ
= N
// È
T X NT
NOMENCLATURE N° : 5.5
, REÇU EN PREFECTURE !
le 29/89/2822
L AD Eic ant ko or éwre t qu te n 1
39 _AI-004-200067437-20220919-RA120 202209