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Arrêté - Arrete portant autorisation de penetrer sur les proprietes publiques et privees inventaires pedago
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belin-Béliet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant autorisation de penetrer sur les proprietes publiques et privees inventaires pedago)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées dans le cadre d'inventaires pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 6351:
VU le Code de Justice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; .
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ; ° :
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 décembre 1892 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU la demande en date du 18 juillet 2024 présentée par Bordeaux Scienées Agro en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées dans le cadre d'inventaires pédologiques suite à l'appel à projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 accordant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que l'équipe Sols de Bordeaux Sciences Agro est lauréate de l'appel à projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » ;
CONSIDÉRANT la nécessité réaliser des inventaires pédologiques dans l’objectif de suivre la résilience des milieux impactés à la suite des incendies de l'été 2022, à travers des critères floristiques, phytosociologiques, faunistiques, fongiques et pédologiques sur le territoire de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 47 30 5151
www.gironde.gouv.fr 1/3 ARRÊTE
Article premier :
Les agents de Bordeaux Sciences Agro et les personnels des organismes auxquelles il déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des maisons d'habitation, pour y exécuter pour le compte de Bordeaux Sciences Agro des inventaires pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la Gironde - liste des communes énumérées en annexe 1.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée, à compter de la date de sa signature, jusqu'au 31 décembre 2027. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 3 :
Conformément à l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1° du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, d'une pièce d'identité et d'un ordre de mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l'article 1er, au moins 10 jours avant toute intervention dans les propriétés et pendant toute la durée de l'étude. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire concerné à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes (hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par Bordeaux Sciences Agro, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1° peuvent entrer avec l'assistance du juge du Tribunal d'instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées, M. Le Colonel, commandant le Groupement de. Gendarmerie de
Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à l'article 1°.
Article 5:
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre
le propriétaire et Bordeaux Sciences Agro, par le Tribunal administratif.
Article 6:
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Gironde.
2/3 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8: Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Mme Sabine BRUN-RAGEUL Directrice de Bordeaux Sciences Agro, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le Î 4 AOÛT 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint
délégué à la mer eLauwlitioral
dela Girond .
er
Jean-Yves CARLIER
3/3 C ANNEXE1
Communes concernées par l'accès aux propriétés publiques et privées dans le cadre d'inventaires pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de
Gironde » sur le territoire de la Gironde
BALIZAC
BELIN BELIET
CABANAC ET VILLAGRAINS
GUILLOS
HOSTENS
LANDIRAS
LOUCHATS
ORIGNE
SAINT-MAGNE
SAINT-SYMPHORIEN
TESTE-DE-BUCH
TUZAN
| ANNEXE 2
MANDAT
Pour l'accès aux propriétés publiques et privées dans le cadre d'inventaires pédologiques nécessaires au projet départemental « Suivis écologiques des espaces incendiés de Gironde » sur le territoire de la Gironde - communes mentionnées en annexe 1 du présent arrêté
Je soussignée, Madame Sabine BRUN-RAGEUL Directrice de Bordeaux Sciences Agro
Certifie que :
« Madame/Monsieur »
Est mandaté(e), dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les inventaires qui nécessitent l'accès aux propriétés privées,
Fait Assises, le
Signature