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Déliberation - 19 MSP code service
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Déliberation - 19 MSP code service)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
GTS
EXTRAIT
15 juin 2026
MAIRIE D'UNLAS
Le bourg N°19/2026 42210 UNIAS
REGISTRE DES DELIBERATIONS
Tel: 04-77-54-43-59
Le 15 juin 2026, le Conseil Municipal d’'Unias s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur DUPORT Yves, Maire d’'Unias, dûment convoqués le 10 juin
2026.
Présents: Yves DUPORT, Joseph BRANCATO, Marc MARLEF, Martine GUICHARDET, Gérard
BESSET, Isabelle JACQUEMOND, Lionel CAZÉ, Céline JANOT, Nelly FELD, Caroline ROUSSE et
Christophe RIOCREUX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4203150-20260615-DEL192026-DE
NBRE DE CONSEILLERS en exercice : Il Accusé certifié exécutoire
présents : Il Réception par le préfet : 17/06/2026 votants : 11 Publication : 17/06/2026
Date convocation : 10 juin 2026 Pour l'autorité compétente par délégation
Secrétaire de séance : Joseph BRANCATO 2
Maison de Santé Pluridisciplinaire: création d’un code service avec option
assujetti TVA
Il est rappelé au conseil municipal que la commune a décidé de construire une maison de Santé Pluriprofessionnelle.
Ce bâtiment fera l’objet d’une location et sera donc productif de revenus pour la collectivité, Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu l'instruction M57
Vu l’avis de la commission des finances qui n’a pas soulevé de remarques négatives Il est proposé de créer un code service pour cette maison de santé en le déclarant assujetti à la TVA.
La collectivité soumettra les loyers à la TVA.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé à l’unanimité :
e De créer un code service MSP (maison de santé pluridisciplinaire) à compter de juin 2026, assujetti à la TVA réel normal, et appliquant la nomenclature M57 des collectivités territoriales
e D'’opter pour l’assujettissement à la TVA des loyers de la future maison de santé
e D’autoriser Monsieur le maire à effectuer les écritures comptables liées au transfert, ce transfert comptable s'accompagne d’un transfert de dépenses déjà payées et/ou engagées
e D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’habilitation pour l’assujettissement à la TVA et à la création de ce code service auprès des services fiscaux. La présente délibération sera notifiée à la trésorerie de Montbrison et au service des impôts de
Montbrison.
À UNIAS
Certifie exécutoire
Le 15 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance
Yves DUPORT Joseph BRANCATO