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Procès Verbal - 1 pv cm du 25 03 2024
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Venerque.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1 pv cm du 25 03 2024)
Thèmes du document : Banque, Logement, Aménagement du territoire,
1/30
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni dans la salle du conseil municipal de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel COURTIADE, Maire. PRESENTS : Michel COURTIADE / Paméla BOISARD / Denis BEZIAT / Sébastien REYSER / Dominique GARAY / Paquita ZANIN / Serge BOURREL / Jean-Paul NAYRAL / Pierre GAYRAL / Chantal REBOUT / Richard HALUPNICZAK / Annick BEX / Fabienne BARRE / Eliane CSOMOS / Aurélien GIRAUD / Nicolas LEMEE / Sylvain DUGUET / Souad RAFIKI.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Philippe BLANQUET à Paméla BOISARD, Nadia ESTANG à Pierre GAYRAL et Sonia GRIDEL à Eliane CSOMOS. ABSENTS : Elie CHEMIN, Sonia BELHUMEUR ;
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Richard HALUPNICZAK
En exercice : 23 Présents : 18 Votants : 21
Ouverture de la séance à 19h05.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 novembre 2023 :
Approuvé à l’unanimité.
I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 18 décembre 2023 :
►Marchés :
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
19/12/2023 DTEL Achat de 4 PC portables pour l’école maternelle 2 406,00 €
19/12/2023 UGO ARCHITECTE
Mission complète pour
l’aménagement de l'étage de
l'école élémentaire
18 600,00 €
20/12/2023 bodet campanaire
Contrat d'entretien d'une
installation campanaire
(contrôle du système de
protection contre la foudre) sur
l’église
210,00 €
21/12/2023 PITNEY BROWES 2 cartouches pour la machine à affranchir 354,24 €
21/12/2023 JLB Cocktail dînatoire vœux du Maire du 11/01 2 100,00 € 2/30
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
22/12/2023 SELAS OFFICIALES RLDH Constat d'affichage du permis modificatif n°2 de l’ESC 369,20 €
22/12/2023
ROMAIN LIER
DESIGNER
GRAPHIQUE
Peinture de 4 pictogrammes
PMR salle socio culturelle 360,00 €
22/12/2023 CHAMBERSIGN Clé Eiducio sérénité 3 ans PM 336,00 €
29/12/2023 ELECTRO DEPOT
Plaque vitro-céramique,
réfrigérateur et micro-ondes
pour le logement d'urgence
333,93 €
05/01/2024 GBV SABATIE
Préparation et présentation au
contrôle technique du Renault
Mascott
1 358,08 €
09/01/2024 AGTHERM
Reprise du réseau de chauffage
enterré entre le local de la
chaufferie et le bâtiment de la
mairie
8 259,65 €
09/01/2024 FESTIVAL DU LIVRE DE JEUNESSE Inscription à la journée du 26/01 de RUBIO Valérie 50,00 €
09/01/2024 ENVIROBAT Renouvellement adhésion 2024 480,00 €
10/01/2024 SOPHIE BERNARD Enregistrement et montage vœux du Maire de 11/01 151,48 €
11/01/2024 ELECTR MATT ERIEL Ecran d'accueil pour la salle socio-culturelle 1 883,01 €
15/01/2024 MILAN PRESSE Réabonnement à Mordelire et Wapiti 122,00 €
16/01/2024 SNTS Forfait annuel simple balayage 1/2 journée 8 092,00 €
17/01/2024 SURRE MAJUSCULE Fournitures scolaires école maternelle 112,19 €
17/01/2024 ACTION FROID
Nettoyage du circuit de
refroidissement des chambres
froides du restaurant scolaire
690,79 €
18/01/2024 ORANGE Téléphone d’urgence pour la salle socio culturelle 184,68 €
18/01/2024 ORANGE
Forfait mensuel pour la ligne du
téléphone d’urgence de la salle
socio-culturelle
17,40 €
19/01/2024 GARAGE RAZAT Réparation pneu suite crevaison KANGOO 41,62 €
22/01/2024 PAOLI DAVID
Remplacement du
disconnecteur de la chaudière
du logement communal 24 Quai
Rive d'eau
154,92 €
22/01/2024 ECPA PEARSON Renouvellement abonnement outil de travail psychologue 158,40 € 3/30
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
22/01/2024 EARL LA BARONNESSE Location camion broyeur 300,00 €
22/01/2024 SARL CLARAC ET CIE Fleurissement printemps 2 624,11 €
25/01/2024 LIBRAIRIE OMBRES BLANCHES Livre La légende du colibri 18,05 €
25/01/2024 IMPRIMERIE CAZAUX
Impression 80 cartons
d'invitations invitation
inauguration salle socio
culturelle
88,80 €
26/01/2024 SEDI Equipement Guides pratique du mariage + livrets de famille 159,50 €
29/01/2024 JLB Cocktail dinatoire inauguration salle socio-culturelle du 7/03 4 200,00 €
31/01/2024 RIVOLIER Vêtements Police municipale 355,99 €
02/02/2024 ETS LOUIS GAYS Réparation tracteur JOHN DEERE 1 401,74 €
07/02/2024 DTEL Ordinateur poste Agtherm pour l’équipement socioculturel 558,09 €
07/02/2024 ETS MARCHAND Réparation de la tondeuse KUBOTA 3 879,12 €
07/02/2024 APAVE
Diagnostic amiante avant
travaux à l’ étage de l'école
élémentaire
528,00 €
08/02/2024 APAVE
CSPS travaux d’aménagement
de l’étage de l’école
élémentaire
1 584,00 €
08/02/2024 BTP CONSULTANTS
Mission contrôle technique
travaux d’aménagement de
l’étage de l’école élémentaire
2 367,60 €
12/02/2024 PAROLES EN JEUX Animation jeux traditionnel pour l’Apérilivres le 8juin 200,00 €
12/02/2024 AUTAN SOLAIRE
Contrat de maintenance
installation photovoltaïque
espace socioculturel 2024
840,00 €
15/02/2024 GAILLARD GRAVURE Plaque des cofinancements de la salle socio culturelle 474,60 €
16/02/2024 DTEL Poste informatique salle socio culturelle 628,75 €
22/02/2024 ORAPI 4 Aspirateurs 1 055,54 €
23/02/2024 APAVE Diagnostic sécurité local 5 rue de Rémusat 600,00 €
23/02/2024 TF NETTOYAGE Nettoyage de l’espace socio culturel 2 747,58 € 4/30
DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC
24/02/2024 DIAG OCCIMMO Diagnostic local 5 rue de Rémusat 360,00 €
26/02/2024 AERODIAG Réalisation test de perméabilité à l'air de la salle socioculturelle 3 120,00 €
27/02/2024 SURRE MAJUSCULE Fournitures scolaires école maternelle 98,42 €
28/02/2024 SAS DOUBLET Pupitre de conférence 326,40 €
29/02/2024 ON STAGE 31
Location nacelle 8m
inauguration du 7 mars de la
salle socioculturelle
588,00 €
29/02/2024 CAZAUX IMPRIMERIE 6 affiches format A0 concert du 15/03 109,20 €
29/02/2024 BERGER LEVRAULT
Instruction budgétaire et
comptable commentée M57
2024
74,25 €
01/03/2024 ZEROWASTE
Intervention en milieu scolaire
école élémentaire projet ma
santé mon eau
705,12 €
01/03/2024 ORAPI fournitures d'entretien salle socioculturelle 586,63 €
04/03/2024
Marine MARTY
diététicienne
nutritionniste
intervention 3 heures projet ma
santé, mon eau, ma planète 195,00 €
05/03/2024 SD CONSTRUCTIONS
modification de la clôture de la
plateforme de présentation de
bac OM sur le site de la future
piste voie douce avenue du Mt
Saint Charles
2 978,76 €
05/03/2024 SOPHIE BERNARD
Enregistrement, montage et
diffusion inauguration de la salle
socioculturelle
151,48 €
05/03/2024 FESTICK
Location de mars à juin guichet
nomade pour la billetterie de
l’espace socio-culturel
576,00 €
05/03/2024 SURRE MAJUSCULE Fournitures scolaires école maternelle 96,30 €
07/03/2024 SOPHIE BERNARD Enregistrement et montage CM du 25/03 41,48 €
07/03/2024 SOPHIE BERNARD Enregistrement et montage CM du 05/04 41,48 €
11/03/2024 GARAGE AUTO VENERQUE
Remplacement des
amortisseurs avant et coupelles
du Renault trafic
790,80 €
A. BEX demande si le test d’étanchéité à l’air sera une dépense récurrente ou bien s’il a été réalisé pour vérifier l’étanchéité à l’air du bâtiment dans le cadre des travaux. 5/30
M. COURTIADE lui répond qu’il s’agit d’une dépense ponctuelle.
C. BEILVERT précise que ce test a été réalisé dans le cadre de la démarche Bâtiment Durable Occitanie (BDO) dans laquelle la commune a inscrit le projet de construction de l’équipement socioculturel. Il explique que la réalisation d’un test à l’air est imposée par la démarche BDO lors de l’évaluation d’un projet en phase réalisation.
A. GIRAUD demande pourquoi la commission travaux n’a pas été conviée à la réception du bâtiment.
M. COURTIADE répond que la réception a été faite par l’architecte, dont c’est la mission en tant que maître d’oeuvre. Il précise que les élus qui ont participé au suivi du chantier et lui- même étaient présents lors la réception.
A. BEX fait savoir que les élus du groupe ESDV ont relevé plusieurs points sur le bâtiment lors de sa visite à l’occasion de l’inauguration. Elle explique qu’il aurait intéressant qu’avant sa réception une visite du bâtiment avec des élus soit organisée afin que chacun puisse faire part de ses observations.
M. COURTIADE lui confirme que plusieurs réserves ont été consignées dans les procès- verbaux de réception du chantier.
A. BEX demande si ces documents pourront être transmis aux membres de la commission travaux.
F. BARRE demande à quoi correspondent les travaux pour la modification de la clôture de la plateforme de présentation des ordures ménagères sur le site de la future voie douce avenue du Mont Saint-Charles
M. COURTIADE répond que cette dépense est liée à la construction d’un lotissement de 6 lots qui doit disposer d’une aire de présentation des ordures ménagères. Il explique que la commune a acheté une bande de foncier pour la création, à terme, d’une liaison douce Nord/Sud, sur laquelle devait créée une plate-forme pour la collecte des ordures ménagères.
F . BARRE demande des précisions au sujet de la billetterie FESTIK.
M. COURTIADE lui répond que cette plate-forme permet la réservation en ligne des événements programmés dans l’espace socioculturel. Il explique que ce système de réservation permet à la fois la vente des billets mais aussi le contrôle de la jauge.
F . BARRE s’étonne de la rapidité avec laquelle la totalité des places pour le spectacle de l’Orchestre de chambre de Toulouse programmé le 15 mars a été réservée. Elle regrette que cet événement ait été aussi rapidement complet et demande comment s’est faite la communication à son sujet.
M. COURTIADE explique que les places ont été réservées suite à la mise en ligne de l’information sur la page Facebook de la commune. Il confirme par ailleurs que les places ont été réservées majoritairement par des Venerquois. Il souligne que plusieurs élus n’ont pas pu assister au concert faute de places disponibles. 6/30
A. GIRAUD demande si une autre inauguration est prévue pour permettre aux Venerquois de découvrir cet équipement.
P . GAYAL informe les membres du conseil municipal qu’une semaine inaugurale sera programmée avec les associations en avril et qu’elle permettra à l’ensemble de la population de découvrir ce nouvel équipement.
II/ Délibérations
Approbation du Compte de Gestion 2023 (budget principal), délibération n°2024-01-01
M. COURTIADE rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal pour l’année 2023.
Le compte de gestion tenu par le receveur du service de gestion comptable de Muret est le pendant du compte administratif tenu par le Maire. Il a été constaté que les chiffres sont concordants.
Le Receveur a repris dans ses écritures pour le budget principal, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recette émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés, et il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites dans ses écritures.
En statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur la clôture du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, et sur la comptabilité des valeurs inactives, il est proposé au conseil municipal de constater que le compte de gestion du budget principal, dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conformes par l’ordonnateur, n’appelle aucune réserve de sa part.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Article 1 : approuve le Compte de Gestion du Budget Principal, dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur,
Article 2 : dit que le compte de gestion de l’exercice 2023 visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.
Vote du Compte Administratif 2023 (budget principal), délibération n°2024-01-02
Arrivée de N. LEMEE à 19h21.
M. COURTIADE présente les résultats du compte administratif 2023 et explique les principaux écarts par rapport aux prévisions du budget primitif.
DEPENSES SF : 2 490 833.42€. – 259 246.58 € environ sur les chapitres qui s’exécutent par rapport aux prévisions budgétaires, soit un taux de réalisation de 91% (hors dépenses imprévues, opération d’ordre et virement à la section d’investissement). Le taux de 7/30
réalisation du CA 2022 était de 96%. La progression des dépenses de fonctionnement entre le CA 2023 et le CA 2022 est de 1%.
Chapitre 011 « charges à caractère général » : 733 363.34€, soit – 89 277€ par rapport aux prévisions budgétaires et un taux de réalisation de 89%. Les charges à caractère général représentent 29% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles enregistrent une progression de + 28 349€ par rapport à 2022, soit +4%
A noter une dépense plus importante que prévue sur les postes de l’électricité et du chauffage urbain (+75 000€ par rapport aux prévisions budgétaires). Ces deux postes de dépenses enregistrent à eux deux une augmentation de 121 000€ par rapport à 2022.
Excepté pour ces deux postes, les dépenses réalisées en 2023 sont moins importantes que les prévisions budgétaires.
Malgré une forte augmentation des dépenses pour la fourniture d’électricité et de gaz, l’ensemble du 011 enregistre une progression maîtrisée dans un contexte pourtant inflationniste (+4% correspondant à + 28 349€). Cette hausse maîtrisée du 011 résulte notamment d’une baisse importante des dépenses sur des postes qui avaient connu une évolution significative en 2022 en raison d’événements ponctuels (inondations, festival Arts Pluriels, contentieux). Les dépenses pour l’entretien du matériel roulant et du matériel de restauration ont également été significativement moins élevées.
A. BEX souligne l’augmentation des coûts liés aux dépenses énergétiques et rappelle la volonté des élus du groupe ESDV de faire des économies pour l’éclairage et le chauffage.
M. COURTIADE lui répond en expliquant que des économies d’énergie seront réalisées de façon progressive notamment par le remplacement de l’éclairage public par des LED. Il fait part au conseil municipal des problèmes rencontrés au début de la période de chauffe et pendant plusieurs mois avec la chaudière de la mairie et informe également le conseil municipal qu’ENEDIS a procédé à un rattrapage à hauteur de 13 000€ de consommations non facturées depuis 2011 pour l’éclairage public route de Narbonne. M. COURTIADE conclut son propos en confirmant que la volonté de maîtriser les dépenses énergétiques exprimée par les élus du groupe ESDV est partagée par l’équipe municipale dont les politiques menées vont dans ce sens.
A. GIRAUD demande si les factures des trois dernières années peuvent être communiquées.
M. COURTIADE indique que l’augmentation des dépenses liées à la fourniture d’électricité et de gaz résultent de la hausse des tarifs et n’ont pas de l’évolution des consommations qui restent stables. Il confirme qu’une élue a engagé un travail de pointage des consommations d’énergie de la commune afin d’identifier les sources d’économies possibles.
S. REYSER met en avant les politiques menées par la commune en faveur des économies d’énergie. Pour illustrer son propos, il rappelle la décision prise pour l’extinction partielle de l’éclairage public, la mise en place de LED, ainsi que le projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de l’école élémentaire.
F . BARRE rappelle qu’il était prévu de réaliser une enquête auprès de la population pour étudier la possibilité d’étendre la plage horaire d’extinction de l’éclairage public. 8/30
S. REYSER lui répond en soulignant que ce point a été traité lors d’une réunion de la commission environnement à laquelle elle a participé. Il confirme qu’une enquête sera engagée dans le calendrier validé par les membres de la commission environnement.
A. GIRAUD souligne que le budget alloué à l’achat des denrées alimentaires n’a augmenté que de 1500€ entre 2022 et 2023 alors même que le nombre d’élèves a progressé.
A. BEX rappelle la demande formulée par les élus du groupe ESDV que soit présenté un bilan du coût des repas par élève ainsi que son évolution depuis 2021. Elle rappelle que le coût de ce service a été mis en avant dans le contrat Bourg-centre et qu’il est nécessaire de connaître les chiffres dans le détail.
S. REYSER confirme la qualité des repas servis au restaurant scolaire a été de nouveau reconnue par les membres de la commission cantine. Il rappelle également le travail qui est fait en ce sens pas la commission école.
Il indique qu’il sera demandé à l’agent comptable de faire ce bilan du coût par repas et par élève.
Chapitre 012 « dépenses de personnel » : 1 250 377€ soit - 20 473 € et un taux de réalisation de 98%. Les dépenses de personnel représentent 50% des dépenses réelles de fonctionnement pour l’exercice 2023 (contre 46% en 2022).
Les charges de personnel ont progressé de 117 219€ en 2023 par rapport à 2022, soit une augmentation de 10%.
Cette hausse s’explique notamment par le recrutement de 6 agents recenseurs (+ 5 500€), le recrutement d’une apprentie pour la communication et la culture (+ 4 085€), l’augmentation de la valeur de point d’indice et l’évolution des carrières (+30 000€), de la rémunération en année pleine d’une 5ème ATSEM (+14 000€), du remplacement de 4 agents absents et en temps partiel thérapeutique (33 000€), de la mise en place d’une nouvelle organisation de la restauration scolaire (+30 000€).
A. BEX souligne que la commune a perçu une aide de l’Etat pour l’organisation du recensement et le recrutement d’agents recenseurs.
C. BEILVERT confirme le versement d’une dotation par l’Etat pour le recensement et précise qu’elle est comptabilisée en recettes de fonctionnement. Elle rappelle à ce propos qu’il n’y a pas de contraction entre les recettes et les dépenses.
A. BEX demande ce qu’il en est de la nouvelle organisation de la restauration scolaire pour laquelle des dépenses de personnel supplémentaires ont été mises en œuvre. S. REYSER lui répond qu’en raison de l’augmentation du nombre d’enfants qui déjeunent au restaurant scolaire, l’organisation du service a été modifiée. Ainsi, depuis le début de l’année scolaire, le passage des enfants par la rampe du self a été supprimée au profit du service à table des enfants. De même, un second service a été mis en place au restaurant scolaire de l’école maternelle. Il confirme que cette nouvelle organisation a nécessité le déploiement de moyens humains supplémentaires.
F . BARRE demande à quoi correspond le coût supplémentaire sur l’article 6478 « Autres charges sociales diverses ». 9/30
C. BEILVERT lui répond qu’il s’agit des chèques cadeaux attribués aux agents dont le paiement a été comptablement réalisé sur cet article à la demande de la Trésorerie alors que la dépense avait été budgétée sur l’article 6238 « Frais de publicité ».
A. BEX demande si cette hausse n’est pas liée à la prévoyance.
C. BEILVERT lui répond que non.
Chapitre 65 « autres charges de gestion courante » : 450 603€ soit – 139 937€ et un taux de réalisation de 76%. Ces dépenses représentent 18% des dépenses réelles de fonctionnement. Elles enregistrent une baisse de – 155 578€ par rapport au CA 2022. - 4 589€ d’admissions en non-valeur par rapport aux prévisions budgétaires - 111 984€ par rapport aux prévisions budgétaires sur les contributions aux organismes de regroupement (- 8000€ de participation au SIVOM SAGe pour le pool entretien, - 30 000€ de participation au SIVOM SAGe pour des travaux sur le pluvial, - 24 000€ au SIVOM SAGe de participation pour les emprunts, - 50 000€ de participation à la CCBA pour le service commun ALAE. En revanche, + 21 738€ de participations versées au SDEHG pour les emprunts budgétés au 65548.
- 4 341€ de subventions versées aux associations.
-155 578€ au chapitre 65 par rapport au CA 2022 en raison des 170 000€ de participations versées à la CCBA pour le service commun en rattrapage de celles non versées en 2021.
A. GIRAUD souligne la hausse des dépenses liées aux participations versées par la commune aux organismes de regroupement. Il demande par ailleurs la transmission d’un état récapitulatif de l’encours de la dette de la commune.
F . BARRE demande que soient transmis les chiffres liés aux emprunts contractés par le SIVOM SAGe et par le SDEHG pour la réalisation de travaux à la demande de la commune sur son territoire.
Chapitre 66 « charges financières » : 47 576€, dont le montant représente 2% des dépenses de fonctionnement de l’exercice 2023.
Cette dépense correspond au remboursement des intérêts de la dette.
Ce chapitre enregistre une hausse de 26 270€ par rapport au CA 2022 suite au remboursement par la commune du prêt de 1 076 000€ contracté en décembre 2022 pour le financement de l’équipement socioculturel.
Rappel : 1 638 372€ inscrits au 023 « virement à la section d’investissement » et 219 000€ de dépenses imprévues qui ne s’exécutent pas.
RECETTES SF : 3 032 988€, + 27 354 € environ de recettes par rapport aux prévisions budgétaires, soit un taux de réalisation de 101%
Les recettes de fonctionnement progressent de 6 % par rapport au CA 2022, soit + 171 893€.
Chapitre 13 « atténuation de charges » : 41 022€ soit + 5 022€ par rapport au prévisionnel Recettes supplémentaires liées à l’absence pour raisons de santé pendant une durée de plus de 30 jours cumulés d’agents non connue lors de l’élaboration du BP 2023. 10/30
Chapitre 70 « produits des services » : 121 497€ soit + 23 762 € et un taux de 124% de réalisation. Les produits des services représentent 4% des recettes réelles de fonctionnement.
+ 4 715€ de vente de concessions dans le cimetière
+ 16 423€ de produits de la restauration scolaire (dont 15 100€ facturés à Léo Lagrange pour les repas pris par les animateurs, y compris 11 000€ de rattrapage de recettes non perçues en 2021 et 2022)
+ 2 445€ de charges supplétives versées par la CCBA pour les agents et bâtiments communaux mis à disposition pour la compétence ALAE le mercredi après-midi. Cette recette supplémentaire est consécutive à la revalorisation par la CCBA des forfaits qui servent au calcul des charges supplétives afin de tenir compte de la revalorisation du point d’indice et de l’inflation.
A. BEX demande à quoi correspondent les charges supplétives.
M. COURTIADE lui répond qu’il s’agit de la participation financière versée par la CCBA à la commune en contrepartie de la mise à disposition de locaux et d’agents communaux pour le fonctionnement de l’ALAE le mercredi après-midi et de l’ALSH pendant les vacances scolaires.
Chapitre 73 « Impôts et taxes » : 2 384 151€ soit + 188 692€ et un taux de réalisation de 107.29% de réalisation. Les impôts et taxes représentent 79% des recettes réelles de fonctionnement.
+ 7 070€ de recettes fiscales par rapport au prévisionnel en raison de bases fiscales plus importantes que les bases prévisionnelles communiquées par les services fiscaux en mars 2023. Le produit des recettes fiscales représente 63% des recettes de fonctionnement (contre 59.6% en 2022). Il convient par ailleurs de rappeler que suite à la suppression de la taxe d’habitation le levier fiscal n’est possible que pour la TFB, la TFNB et la TH sur les résidences secondaires.
+156 081€ de recettes correspondant au fonds départemental des droits de mutation. Cette recette avait été budgétée à hauteur de 115 000€ au chapitre 73 mais a été réalisée, à la demande de la trésorerie, au chapitre 74. La commune avait perçu 150 000€ en 2022 au titre du fonds départemental des droits de mutation.
Le chapitre 73 enregistre une progression de 350 699€ par rapport au CA 2022, dont 208 000€ de produits fiscaux supplémentaires et 156 081€ de fonds départemental des droits de mutation budgétés au chapitre 74.
Chapitre 74 « dotations et participations » : 414 767€ soit – 178 674€ et un taux de réalisation de 70%. Les dotations et participations représentent 14% des recettes réelles. -6 621€ de FCTVA par rapport aux estimations en raison de dépenses de fonctionnement non retenues par les services de l’Etat pour le calcul du FCTVA.
-2 207€ de participation financière des communes aux frais de scolarité.
-3 360€ d’aide LEADER budgétée pour le salaire de l’apprentie chargée de mission à la culture et à la communication.
-115 000€ de compensation de la perte taxe additionnelle aux droits de mutation. 156 081€ perçus au chapitre 73, soit + 45 000€ par rapport au prévisionnel.
- 56 347€ d’aide de l’Etat notifiée mais non versée suite à la mise en place de la tarification sociale pour les repas de la restauration scolaire.
F . BARRE souligne que l’aide de l’Etat pour la mise en place des repas à 1€ apparaît sur deux articles différents. 11/30
C. BEILVERT lui répond que cette recette a été inscrite sur un article au budget primitif mais réalisée sur un autre article à la demande de la trésorerie.
F. BARRE demande si le dispositif sera reconduit.
C. BEILVERT lui répond que les services de l’Etat ont récemment confirmé que ce dispositif serait reconduit.
Chapitre 75 « autres produits de gestion courante » : 44 620€ soit + 5 620€. Les autres produits de gestion courante représentent 1% des recettes réelles de fonctionnement. -8 274€ par rapport à 2022 suite au départ de locataires de locaux professionnels dont la commune est bailleur.
Chapitre 77 « Produits exceptionnels » : 26 888€, soit + 9 574€
1) SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES SI : 2 982 974.23€ réalisés en 2023 pour les dépenses d’équipement, soit un taux de réalisation de 70%.
Chapitre 20 « immobilisations incorporelles » : 16 017€ soit – 27 683 € et un taux de réalisation de 37%.
Différence principalement liée au décalage de la procédure de la révision du PLU (-20 000€).
Chapitre 21 « immobilisations corporelles » : 146 559€ soit – 326 723 € par rapport au BP 2023 et un taux de réalisation de 31%. En prenant en compte les 38 168€ de RAR, le taux de réalisation est de 38%
Les principales dépenses réalisées concernent :
2111 « Terrains nus » : achat de la parcelle avenue Mont Saint-Charles pour la création à terme d’une piste cyclable (11 000€) + frais d’acte notarié pour l’achat de la parcelle SIMORRE (1 701€).
21312 « Bâtiments scolaires » : 7 651€ pour la création d’un garde-corps à l’école élémentaire 21318 « Autres bâtiments publics » : traitement anti-UV de la verrière de l’école maternelle (11 928€), travaux de peinture dans le restaurant scolaire (4 861€).
2138 « Autres constructions » : fabrication et pose de 18 niches pour le columbarium (10 754€) 2151 « Réseaux de voirie » : création d’un accès pour la desserte du pavillon mis à disposition du Clan des Songes (10 800€).
2152 « Installations de voirie » : aménagements pour la mise en place du dispositif mobilité (3 654€).
21538 « Autres réseaux » : pose d’un caniveau pour la captation des eaux pluviales chemin blanc (2 184€)
21568 « Autre matériel et outillage d’incendie » : remplacement de deux bornes incendie (5 940.49€).
2158 « Autres installations, matériel et outillage technique » : achat de bacs à fleurs pour le projet « Dessine ta cour » (2 262€), aménagement des berges (1 546€), achat de matériel pour les STV (5 240€) et le service entretien / restauration (4 018€).
2183 « Matériel de bureau et informatique » : achat d’un PC portable pour l’apprentie chargée de mission culture et communication (978€). 12/30
2184 « Mobilier » : 59 542€ réalisés dont 5 738.58€ pour l’école élémentaire, 1 283€ pour l’école maternelle, 1 491€ pour la médiathèque et 51 030€ pour l’équipement socioculturel.
Chapitre 23 « immobilisations en cours » : 2 820 398€ soit – 918 768 € et un taux de réalisation de 75%
2313 « constructions » : 2 767 802€ (- 861 873€ par rapport au prévisionnel et un taux de réalisation de 76€).
- 2 738 127€ pour la construction de l’équipement socioculturel (2 591 000€ de travaux, 75 777€ d’honoraires de maîtrise d’œuvre, 39 967€ d’études/CSPS/BC, 30 969€ de TAM). - 20 646€ d’honoraires pour le diagnostic de l’église.
- 9 030€ de travaux qui soldent le programme pour la rénovation du bâtiment de La Poste et la création d’un logement d’urgence.
2315 « installation, matériel et outillage techniques » : 52 596€ pour les travaux de captation des eaux pluviales dans le cimetière.
Arrivée de Souad RAFIKI à 19h51.
Chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » : 648 864€ de remboursement en capital de la dette et un taux de réalisation de 61%.
400 000€ de remboursement en capital du prêt relai subvention correspondant au montant du premier acompte de la subvention versée par la Région pour les travaux de construction de l’équipement socioculturel. Pour rappel, 800 000€ avaient été budgétés.
400 000€ de dépenses imprévues budgétées mais non réalisées.
77 828.62 € d’opérations d’ordre liées à des écritures comptables passées pour les avances dans le cadre du marché de travaux pour la construction de l’équipement socioculturel.
RECETTES SI : 2 632 218.99€ réalisés soit – 1 551 291€ par rapport aux prévisions budgétaires (hors virement de la section de fonctionnement et opération d’ordre), soit un taux de réalisation de 63%.
Chapitre 13 « subventions d’investissement » : - 610 443€, soit un taux de réalisation de 66%.
Cette différence entre le BP et le CA résulte du décalage dans la réalisation des travaux pour la construction de l’équipement socioculturel et celui qui en résulte concernant le versement des subventions. D’autre part, le délai entre le dépôt de la demande de versement et le versement lui-même peut nécessiter plusieurs mois. C’est le cas notamment pour le versement des subventions régionales.
Le montant des subventions accordées à la commue pour l’opération de l’équipement socioculturel, non perçu en 2023, le sera en 2024 et en 2025.
A noter que plusieurs subventions sollicitées par la commune auprès du CD31 et notifiées après le vote du budget ont été perçues pour l’achat de matériel informatique pour l’équipement de la classe ULIS (653€), l’achat de mobilier pour la 2nde de salle de restauration maternelle (3 898€), le mobilier de l’équipement socioculturel (17 010€) et l’isolation thermique de la verrière de l’école maternelle par la pose d’un film anti-UV (3 976€). 13/30
Le versement de la subvention LEADER accordée pour l’aménagement de l’Oustalet reste en attente malgré le dossier transmis par la commune.
Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : 791 643€ soit - 843 331€ Le décalage dans la réalisation des travaux de construction de l’équipement socioculturel et la maîtrise des dépenses ont permis de limiter à 700 000€ la mobilisation du prêt relai, dont 400 000€ ont par ailleurs été remboursés en 2023.
Chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves » : 655 260€ soit un taux de réalisation de 95%.
-6 637€ de FCTVA en raison de dépenses d’investissement réalisées en 2021 déclarées par la commune mais non retenues par les services de l’Etat dans le calcul du FCTVA.
-25 881€ de produits de TA par rapport aux prévisions budgétaires.
77 826.62 € d’opérations d’ordre liées à des écritures comptables passées pour les avances dans le cadre du marché de travaux pour la construction de l’équipement socioculturel.
1 638 372€ de virement de la section de fonctionnement qui ne s’exécutent pas.
Conformément aux dispositions du CGCT, M. COURTIADE quitte la salle au moment du vote du compte administratif 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :
Article unique : d’adopter le compte administratif du Budget Principal de l’exercice 2023, arrêté comme suit :
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 490 833.42€ 3 709 664.83€
RECETTES 3 032 987.62€ 2 710 045.61€
RESULTATS 2023 542 154.20€ - 999 619.22 €
REPORTS 2022 1 601 818.31 € - 92 346.03 €
RESULTAT AVANT RAR 2 143 972.51€ - 1 091 965.25 €
SOLDE DES RAR 2023
(Restes À Réaliser)
/ - 51 938.77 €
RESULTAT APRES RAR 2 143 972.51€ - 1 143 904.02 €
Résultat final : + 1 000 068.49€
Pour : 16 ; contre : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE). 14/30
Affectation du résultat 2023 sur le budget principal, délibération n°2024-01-03
M. COURTIADE informe le conseil municipal que suite au vote du compte administratif 2023, il convient de délibérer afin de procéder à l’affectation des résultats de cet exercice.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à la majorité :
Article unique : d’affecter le résultat 2023 du budget principal comme suit :
RESULTAT DE L’EXERCICE
(section de fonctionnement cumulé au
31/12/2023)
+ 2 143 972.51 € (A),
Affectation obligatoire à l’apurement du déficit
cumulé de la section d’investissement pour le
budget principal, y compris les restes-à-réaliser.
- 1 143 904.02 € (B),
(déficit d’investissement
cumulé de -
1 091 965.25€ + RAR
négatifs de 51 938.77 €)
Affectation complémentaire en réserve en Section
d’Investissement /
Soit au 1068 (Recettes en SI)
Couverture du déficit d’investissement cumulé
après reprise des RAR du budget principal
- 1 143 904.02 €
Report à nouveau créditeur
en section de fonctionnement (002)
1 000 068.49 € (A-B)
Bilan des cessions et acquisitions immobilières en 2023, délibération n°2024-01-04
M. COURTIADE rappelle qu’en vertu de l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le bilan des acquisitions et cessions des communes de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Les acquisitions effectuées par la commune de Venerque en 2023 sont les suivantes : - Un terrain nu d’une superficie de 99 m2, parcelle cadastrée section H n°892 au prix de 10 000€. M. COURTIADE explique que cette parcelle correspond à la bande de terrain évoquée en début de conseil municipal et sur laquelle la commune souhaite, à terme, aménager une piste cyclable qui assurera la liaison entre l’avenue Mont Saint-Charles et le cœur de ville. - Des voies et réseaux divers, d’une superficie de 3 536 m2, parcelle cadastrée section I n°847, au prix de 1€. M. COURTIADE précise qu’il s’agit des VRD de l’opération Jean Jaurès 2 réalisée par le bailleur PROMOLOGIS.
- Des voies et réseaux divers, d’une superficie 13 818m2, parcelles cadastrées section K n°425, 426, 777, 781, 790, 793, 797, 805, 817, 821, 828, 838, 853, 854, 857, 864, 899, 901, 903, 904, 905, 908, 912, 915, 916, 917 et 931, au prix de 1€. M. COURTIADE précise qu’il s’agit des VRD du lotissement La Trinité 1.
- Un terrain non bâti d’une superficie de 339 m2, parcelle cadastrée section H 478, au prix de 1€. M. COURTIADE indique que cette parcelle est située avenue Mont Saint-Charles 15/30
et correspond à un délaissé de voirie le long de la départementale sous lequel se trouve une canalisation d’eau potable.
A. BEX demande dans quelle commission ces acquisitions ont été présentées.
M. COURTIADE répond que ces projets d’acquisition n’ont pas été présentés en commission et souligne qu’ils ont pour objet d’intégrer dans le domaine public les VRD de lotissements, conformément à ce qui se pratique à l’issue de chaque opération de lotissement.
F. BARRE objecte que ces points auraient malgré tout pu être étudiés en commission.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article unique : d’approuver le bilan ci-dessous des cessions et acquisitions de la commune pour l’année 2023 ci-dessus.
Pour : 17 ; absentions : 4 (F. BARRE, A. BEX, A. GIRAUD, N. LEMEE).
Tableau des emplois communaux au 1er janvier 2024, délibération n°2024-01-05
M. COURTIADE présente le tableau des emplois communaux au 1er janvier sur lequel le conseil municipal doit délibérer chaque année.
A. BEX rappelle la demande des élus du groupe ESDV que leur soit transmis le bilan social de la commune afin de connaître les évolutions au sein des effectifs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article unique : de constater le tableau des emplois communaux au 1er janvier 2024
FILIÈRE ADMINISTRATIVE :
Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Attaché territorial Tous grades A 1 1 (principal) 35H Rédacteur Rédacteur B 1 1 35H Adjoint administratif Tous grades C 5 4 (2 principal 1ère classe, 1 principal 2ème classe, 1
adjoint administratif)
3 à 35H – 1 à 18H
- 1 à 35H non
pourvu
FILIÈRE TECHNIQUE :
Cadre
d’emploi
Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail
Technicien Tous grades B 2 1 (technicien) 1 à 35H – 1 à 35H non pourvu.
Agent de
maîtrise Tous grades C 1 0 1 à 35H non
pourvu 16/30
Adjoint
technique Tous grades C 14
13
(2 principal 1ère classe, 1 principal
2ème classe, 10 adjoints
technique)
8 à 35H - 1 à
34H15- 1 à
33H30– 1 à 29H –
1 à 26H45 – 1 à
28H30.– 1 à 35H
non pourvu.
FILIÈRE SOCIALE :
Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail ATSEM Tous grades C 5 5 (1 principal 1ère classe et 4 trois principal 2ème
classe)
1 à 34H30 - 1 à
33H45 – 1 à
32H15- 2 à 30H
FILIÈRE POLICE MUNICIPALE :
Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Chef de service de police municipale
principal
2ème classe B 1 1 35 H
Agent de police municipale Gardien-
Brigadier
C 1 1 35H
FILIÈRE CULTURELLE :
Cadre d’emploi Grade Catégorie Effectif Pourvus Temps de travail Adjoint du patrimoine Tous grades C 1 1 (principal 2ème classe)
35H
Pour : 17 ; abstentions : 4 (A. BEX, F. BARRE, A. GIRAUD et N. LEMEE).
Vote des tarifs communaux 2024, délibération n°2024-01-06
M. COURTIADE informe le conseil municipal qu’il lui est proposé de fixer les tarifs communaux pour l’année 2024 tels que présentés ci-dessous.
Il explique qu’afin de contribuer au dynamisme du cœur de bourg et au dynamisme commercial de la commune, un marché de plein vent sera mis en place le vendredi soir à compter du mois de juin, en complément de celui déjà existant le jeudi matin. Pour soutenir le lancement de ce nouveau marché il est proposé d’instaurer la gratuité des droits de place pendant la période des 2nd, 3ème et 4ème trimestres de l’année 2024. Par souci d’équité à l’égard des commerçants du marché du jeudi matin, il est également proposé de leur appliquer la gratuité des droits de place pendant cette même période.
Les tarifs de la location de l’équipement socioculturel seront définis et soumis à l’approbation du conseil municipal ultérieurement, étant entendu que les salles de cet espace ne sont pas ouvertes à la location dans le cadre d’un usage privé pour le moment.
A. BEX fait savoir que les observations des élus du groupe ESDV au sujet des tarifs proposés sont les mêmes que les années précédentes, notamment par rapport au prix de la location des bennes qu’ils trouvent beaucoup trop élevé suite à l’augmentation qui a été appliquée.
S. REYSER rappelle que la compétence déchets relève de la CCBA et que la commune fait l’effort de maintenir ce service de mise à disposition et retrait par ses agents de bennes pour la 17/30
collecte des déchets verts. Il fait valoir que le recours à une entreprise privée par les Venerquois pour une prestation de ce type serait beaucoup plus onéreuse.
Il souligne la charge de travail que représente pour les STV le maintien de ce service et rappelle que les ateliers municipaux ne comptent que trois agents ayant un permis poids lourds.
F. BARRE objecte que le prix n’allègera pas la charge des STV. Elle souligne que le tarif était beaucoup moins élevé avant.
S. REYSER lui répond que ce tarif est dérisoire par rapport au coût que représente la gestion de ce service pour la commune et par rapport au prix que devraient payer les Venerquois s’ils faisaient appel à une entreprise privée pour des prestations équivalentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :
Article unique : de fixer les tarifs communaux pour l’année 2024 comme suit et de dire qu’ils seront applicables dès que cette délibération aura été rendue exécutoire, jusqu’à une nouvelle délibération modificative :
2024
Benne déchets verts pour une journée en semaine (forfait) 20 €
Benne déchets verts pour un week-end (forfait) 30€ Disques bleus de stationnement 0,50 € Location de salles par les associations venerquoises (associations loi
1901)
gratuit
Location de salles pour des réunions politiques par des candidats pendant
une campagne électorale, ou par des partis politiques en dehors des
campagnes électorales, ou pour des réunions syndicales par des syndicats
professionnels.
gratuit
Location ponctuelle de la salle des fêtes étage ou rez-de-chaussée (forfait
journée, tarif par niveau)
Habitant ou siège social ou établissement à Venerque
Extérieurs Venerque
120 €
250 €
Location ponctuelle de la grande salle à la maison de la culture (forfait
journée)
Habitant ou siège social ou établissement à Venerque
Extérieurs Venerque
100 €
200 €
Location ponctuelle d’une autre salle communale (forfait journée)
Habitant ou siège social ou établissement à Venerque
Extérieurs Venerque
50 €
100 €
Location à l’année d’un créneau horaire hebdomadaire dans une salle
communale par des personnes morales hors associations venerquoises
(forfait)
Cumul annuel de
location :
0h à 150 h = 250 €
151 h à 500 h = 500 €
supérieur à 500 h =
1000 € 18/30
Droit de place de stationnement pour la fête locale
Petits métiers 45 €
Loterie - tirs -
confiserie
65 €
Petits manèges 110 €
Grands Manèges 210 €
Emplacement de buvette pour la fête locale 500 €
Tarif des repas organisés par la commune lors de manifestations festives Adultes et enfants à partir de 12 ans : 13 €
Enfants de 5 à 12 ans : 6
€
Gratuit pour les enfants
de moins de 5 ans et
pour les personnes
invitées par la
commune.
Droit de place pour le marché hebdomadaire ou pour les commerçants
non sédentaires hors marché
Abonnement au trimestre (pour 1 mètre linéaire)
• 1er trimestre
• 2nd, 3ème et 4ème trimestre
Tarif hebdomadaire pour occasionnels (pour 1 mètre
linéaire)
• 1er trimestre
• 2nd, 3ème et 4ème trimestre
4 €
Gratuit
1 €
Gratuit
Droits de place pour spectacles ou occupation du domaine public par une
entreprise privée :
Ponctuel (forfait journée) : 50 €
Occupation du domaine public hors marché hebdomadaire :
Associations à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d'un but d’intérêt général.
Camions moins 3.5 T (food truck, pizza…)
Camions plus de 3.5T
Gratuit
10€ par jour / 60€ par
trimestre.
15€ par jour / 90€ par
trimestre
Compartiment au columbarium du cimetière (par case) 520 € /case pour 50 ans 290 € /case pour 30 ans
150 €/case pour 15 ans
Concession au cimetière communal par m² 200 € /m² pour 50 ans 130 € /m² pour 30 ans
80 € /m² pour 15 ans
Cavurne au cimetière (à l’unité) 830 € pour 50 ans 540 € pour 30 ans
330 € pour 15 ans 19/30
Inscription sur la stèle du jardin du souvenir (forfait, plaque avec gravure
nom/prénom/dates)
100 €
Objets de communication
Autocollants Venerque (vendus par 5)
Sacs en tissu Venerque
1€
5€
Pour : 17 ; contre : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE).
Approbation du règlement budgétaire et financier de la commune, délibération n°2024- 01-07
M. COURTIADE informe le conseil municipal que le règlement budgétaire et financier (RBF) formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable publique applicables à la commune dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable en vigueur.
Son approbation est rendue obligatoire par l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 pour les communes de plus 3500 habitants ainsi que pour les communes de moins de 3500 habitent qui utilisent les Autorisations de Programmes / Crédits de Paiement (AP/CP), ce qui est le cas de la commune de Venerque.
Le RBF est adopté pour la durée de la mandature, jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal.
Le cas échéant, ce règlement évoluera et sera complété en fonctions des modifications législatives et réglementaires et de l’adaptation des règles de gestion, par délibération du conseil municipal.
A. GIRAUD demande pour quelle raison il est demandé au conseil municipal de délibérer afin d’approuver un règlement budgétaire et financier alors qu’il n’est obligatoire que pour les communes de plus de 3500 habitants, ce qui n’est pas le cas de Venerque.
M. COURTIADE lui répond que l’approbation d’un règlement budgétaire et financier s’impose aux communes de moins de 3500 habitants qui, comme Venerque, utilisent les APCP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’adopter le règlement budgétaire et financier de la commune de Venerque annexé à la présente délibération.
Article 2 : de dire que ce règlement s’appliquera au budget principal de la commune à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 17 ; Abstentions : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE) 20/30
Fixation de la durée d’amortissement des immobilisations, délibération n°2024-01-08
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements et des immobilisations.
L’amortissement permet de constater la baisse de la valeur comptable d’une immobilisation. La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal.
L’amortissement se traduit budgétairement pas une écriture d’ordre donnant lieu : - A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien - Ces deux montants (dépense de fonctionnement / recette d’investissement) sont de même montant.
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants. Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d’équipement versées.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.
La commune ne pratiquant pas l’amortissement des immobilisations, ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés et uniquement pour les subventions d’équipement.
Par dérogation à ce principe, la commune adopte le calcul des amortissements sur le mode linéaire des immobilisations.
A. GIRAUD demande quel est l’intérêt de cette durée d’amortissement et comment elle a été calculée.
C. BEILVERT lui répond que dans la mesure où il s’agit, dans le cas de la commune de Venerque, d’amortir les subventions d’équipement versées au SDEHG, il est proposé au conseil municipal de fixer à 12 ans la durée de leur amortissement conformément à la durée d’amortissement des prêts contractés par le SDEHG pour le financement des travaux qui sont réalisés à la demande des communes sur leur territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : De fixer à compter du 1er janvier 2024 les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles comme suit :
▪ Les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens
mobiliers, du matériel ou des études : 5 ans
▪ Les subventions d’équipement lorsqu’elles financent des installations :
12 ans
Article 2 : De dire que la méthode d’amortissement appliquée est la méthode linéaire 21/30
Abstentions : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE), pour : 17.
Refacturation à la commune par le SIVOM SAGe d’un emprunt pour des travaux de voirie, délibération n°2024-01-09
M. COURTIADE informe le conseil municipal que dans le cadre de la compétence voirie que la commune lui a transféré, le SIVOM SAGe a réalisé en 2023 les travaux suivants : - Travaux pour la création de l’avenue Claude Nougaro : 331 162.80€ - Travaux d’urbanisation avenue de Loup Saut : 93 005.27€
- Travaux d’aménagement du chemin de Ginesty : 98 416.60€
- Création d’un cheminement piéton entre l’avenue des Coteaux et l’avenue des Pyrénées : 34 024.14€
L’ensemble des travaux ainsi réalisés représente une dépense totale de 556 608.81€ pour laquelle la Commune de Venerque a manifesté son souhait de couvrir les participations correspondantes par un emprunt souscrit par le SIVOM SAGe.
Cet emprunt a été souscrit le 15/12/2023, sur 15 ans, au taux du livret A + marge de 0.80 % en amortissement constant et échéance trimestrielle, auprès de la Caisse d’Epargne.
Comme le stipule l’article 13 des statuts du SIVOM SAGe pour la compétence voirie, le syndicat facturera à la commune annuellement sous forme de participation les annuités d’emprunts.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’autoriser le Président du SIVOM SAGe à titrer tous les ans à la commune les échéances d’emprunt telles qu’elles sont définies dans le tableau d’amortissement joint à la présente délibération.
Article 2 : d’inscrire les crédits nécessaires au budget, chapitre 65, article 65548.
Pour: 17; abstentions : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE).
Garantie d’emprunt auprès de l’organisme HLM PROMOLOGIS, délibération n°2024- 01-10
M. COURTIADE rappelle au conseil municipal que le bailleur PROMOLOGIS a sollicité la commune afin qu’elle accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 740 162€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 153508 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt, à savoir :
➢ PLUS 40 ans d’un montant de 1 002 361 €
➢ PLUS 50 ans d’un montant de 305 215 €
➢ PLAI 40 ans d’un montant de 239 269 €
➢ PLAI 50 ans d’un montant de 103 317 €
➢ PHB 2.0 d’un montant de 90 000 € 22/30
Ce prêt a pour objet de financer l’acquisition en VEFA par PROMOLOGIS de 18 logements (13 PLUS - 5 PLAI) situés dans le lotissement le Quartier des Vignes.
Dans ce cadre, la garantie de la commune serait accordée à hauteur de la somme de 522 048,60€ augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
La garantie de la commune serait accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
M. COURTIADE rappelle que ce point a été ajourné lors de la séance du conseil municipal du 18 décembre dernier. Il confirme que, comme convenu, il s’est rapproché de PROMOLOGIS pour savoir si la commune, en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée, pouvait être réservataire d’un nombre de logements plus important que les deux proposés. Suite à cette sollicitation, PROMOLOGIS l’a orienté vers le conseil départemental qui a confirmé, quant à lui, que cette pratique était courante.
PROMOLOGIS a ainsi proposé à la commune des logements supplémentaires sous réserve d’une garantie des emprunts contractés à hauteur de 50%.
A. GIRAUD met en avant le fait que ces conditions et les garanties demandées par les bailleurs sont très dissuasives pour les communes. Il met en avant le risque que représente pour les communes le fait de se porter garantes des emprunts contractés par les organisme HLM.
M. COURTIADE, P. BOISARD et S. REYSER font savoir qu’ils partagent ce point de vue.
F. BARRE rappelle que lors de la dernière séance du conseil municipal, elle avait sollicité la transmission d’une synthèse des garanties d’emprunts déjà accordées par la commune à des organismes HLM.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’accorder sa garantie à hauteur de 30,00% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 740 162,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°153508 constitué de 5 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 522 048,60 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : d’apporter la garantie aux conditions suivantes : 23/30
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : de s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : d’autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Abstentions : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD, Nicolas LEMEE) ; pour : 17.
Demande d’une aide financière au titre de la DETR 2024 pour des travaux d’aménagement et de rénovation de l’école élémentaire (annule et remplace la délibération n°2023-09-04), délibération n°2024-01-11
Dans la perspective de l’ouverture d’une classe supplémentaire à la rentrée 2024, la commune prévoit de réaménager l’étage du bâtiment et de réaliser les travaux suivants :
- Décloisonnement / recloisonnement de trois salles existantes côté Est afin de créer deux salles de classe
- Travaux d’électricité, réfection du sol, remise en peinture, chauffage et plomberie associés
- Remplacement des menuiseries en simple vitrage existantes par des menuiseries en double vitrage sur l’ensemble des salles de l’étage
- Remise en peinture de la salle de classe existante côté Ouest afin d’en faire une salle polyvalente dont l’utilisation sera partagée entre le temps scolaire et le temps ALAE - Installation de stores intérieurs dans les salles de classe afin de garantir leur occultation
L’ensemble des travaux est estimé à 169 911€ HT, soit 203 893.20€ TTC. En intégrant les honoraires de maîtrise d’oeuvre, le coût du diagnostic amiante avant travaux ainsi que ceux des missions du CSPS et du contrôleur technique, le montant de l’opération s’élève à 189 144€ HT.
Les travaux de rénovation et d’aménagement des établissements scolaires du 1er degré font partie des catégories d’opérations prioritaires éligibles au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) versée par l’Etat aux communes pour le financement de projets d’investissement. Le coût des frais d’études et honoraires de maîtrise d’œuvre peuvent être intégrés dans la demande de subvention. 24/30
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Validation et engagement financier de la participation financière de la commune pour la réalisation par le SDEHG de travaux de rénovation des appareils d’éclairage public résidentiels dans le cadre du programme LED ++, délibération n°2024-01-12
Le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 209 points lumineux du plan joint en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ». Le programme porterait sur :
- La dépose de 209 appareils d’éclairage public de type résidentiel
- La fourniture et pose de 209 luminaires de type décoratives résidentielles
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public résidentiel assurant ainsi une économie d’énergie de 82%.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10%. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles
aux travaux
0€ 9 979€/an
Factures d’électricité 13 915€/an 2 545€/an Total des dépenses 13 915€/an 12 524€/an
Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix d’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
Les annuités versées par la commune garantissent le bon fonctionnement des appareils rénovés pendant la durée de leur versement. De ce fait, sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils d’éclairage public rénovés dans le cadre du programme ++ sont pris en charge par le SDEHG pendant 12 ans.
D. BEZIAT explique que ce programme mis en place par le SDEHG permettra le remplacement rapide des points d’éclairage publics les plus consommateurs d’énergie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’approuver la réalisation des travaux d’aménagement et de rénovation de l’école élémentaire dont le coût prévisionnel est estimé à 189 144€ HT.
Article 2 : de demander un financement à l’Etat au titre de la DETR de l’exercice 2024 pour la réalisation de ces travaux conformément au plan de financement suivant :
Etat (40%) 75 657€
Conseil départemental (40%) 75 657€
Commune (20%) : 37 380€
TOTAL : 189 144€ 25/30
Il précise que le SDEHG finance à hauteur de 10% les investissements correspondant et que le reste à charge pour les communes est équilibré par les économies d’énergie réalisées.
D. BEZIAT rappelle que la commune n’a plus d’éclairage boules depuis 1995, ce qui lui permet de se concentrer aujourd’hui sur cette politique d’économies d’énergie.
F. BARRE demande confirmation du plan de financement présenté et s’étonne du délai d’amortissement de 12 ans proposé par le SDEHG qu’elle trouve trop long.
A. GIRAUD demande pourquoi ce point n’a pas été présenté en commission travaux.
S. REYSER rappelle que les documents du SDEHG ont été transmis à l’ensemble des membres de la commission environnement.
A. BEX demande pourquoi la commune n’a pas fait le choix de mettre en place des abaisseurs de luminosité.
D. BEZIAT lui répond que cette solution technique aurait été plus coûteuse. Il conclut son propos en informant le conseil municipal que le programme « LED ++ » a bénéficié de Fonds verts de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver le projet de rénovation des appareils d’éclairage public résidentiels proposé par le SDEHG dans le cadre du programme LED ++.
Article 2 : de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l’article 6554 de la section de fonctionnement.
Validation et engagement financier de la participation financière de la commune pour la réalisation par le SDEHG de travaux de rénovation des appareils d’éclairage public routiers sur poteau dans le cadre du programme LED ++, délibération n°2024-01-13
Le SDEHG a identifié l’opportunité de rénover les 172 points lumineux du plan joint en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ ». Le programme porterait sur :
- La dépose de 172 luminaires de type routier sur support béton
- La fourniture et pose de 172 appareils d’éclairage public fonctionnels standards 32W pouvant être installés à des hauteurs allant de 5 mètres à 10 mètres environ
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public résidentiel assurant ainsi une économies d’énergie de 68%.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux d’au minimum 10%. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants : 26/30
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles
aux travaux
0€ 6 100€/an
Factures d’électricité 10 511€/an 3 360€/an Total des dépenses 10 511€/an 9 460€/an
Les futures factures d’électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu’une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix d’électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
Les annuités versées par la commune garantissent le bon fonctionnement des appareils rénovés pendant la durée de leur versement. De ce fait, sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils d’éclairage public rénovés dans le cadre du programme ++ sont pris en charge par le SDEHG pendant 12 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1er : d’approuver le projet de rénovation des appareils d’éclairage public routier sur poteaux proposé par le SDEHG dans le cadre du programme LED ++.
Article 2 : de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune. Ces contributions seront imputées à l’article 6554 de la section de fonctionnement.
Création d’emplois non permanents d’adjoint technique pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité, délibération n°2024-01-14
M. COURTIADE informe le conseil municipal qu’afin de faire face à l’accroissement saisonnier de l’activité des services techniques pour l’entretien des espaces verts au printemps et pendant la période estivale, mais également afin d’assurer la continuité de leur fonctionnement pendant la période des congés estivaux, la commune est amenée à renforcer ses effectifs par la création d’emplois non permanents correspondant à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs, conformément aux dispositions de l’article 3/1 – 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Il rappelle qu’il s’agit d’une délibération récurrente qui est proposée chaque année au conseil municipal.
Les besoins sont les suivants :
Emploi non permanents
créés à temps complet Durée Niveau de rémunération
1 adjoint technique 6 mois maximum 1
er échelon de la grille
indiciaire du grade 27/30
Emplois non permanents
crées à temps non complet Durée Niveau de rémunération
2 adjoints techniques (34H) 1 mois maximum 1er échelon du grade
A. BARRE souligne que la commune s’agrandit et questionne le caractère saisonnier du besoin
de renforcer les effectifs des services techniques municipaux. Elle rappelle d’autre part que les
élus du groupe ESDV n’ont pas reçu le plan d’entretien dont ils ont sollicité la transmission.
D. BEZIAT lui répond qu’il n’a pas disposé du temps nécessaire à la réalisation de cette tâche.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : De créer des emplois non permanents d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité tel que présenté ci-dessus.
Article 2 : De fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique, 1er échelon.
Article 3 : De dire que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet.
Achat de parcelles non bâties à PROMOLOGIS sur le secteur du COUZI (annule et remplace la délibération n°2023-09-06), délibération n°2024-01-15
M. COURTIADE rappelle que par délibération n°2023-09-06 en date du 18 décembre dernier, le conseil municipal a approuvé l’acquisition par la commune à PROMOLOGIS de la parcelle non bâtie cadastrée section H n°931 d’une superficie totale d’environ 4360 m2 pour un montant de 65 050€ hors frais notariés
Toutefois, ce montant ne respecte pas le prix de 15€/m2 sur lequel un accord a été trouvé entre PROMOLOGIS et la commune. En effet, en application de ce prix de 15€/ m2, le montant de la vente aurait dû être fixé à 65 400€ et non pas à 65 050€.
M. COURTIADE conclut son propos en expliquant que PROMOLOGIS s’est trompé dans le calcul du prix de vente et que c’est la raison pour laquelle il est demandé au conseil municipal de délibérer de nouveau sur l’acquisition de cette parcelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d’accepter l’acquisition de la parcelle non bâtie cadastrée section H n°931 à PROMOLOGIS d’une superficie d’environ 4 360 m2, pour un montant de 65 400€ hors coût des frais notariés qui seront à la charge de la commune.
Article 2 : d’autoriser le Maire à signer tout document en vue de l’achat de la parcelle susvisée, en particulier l’acte notarié, et à régler tous les frais annexes concernant cette opération. 28/30
Fixation des indemnités de fonction des élus, délibération n°2024-01-16
L’article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire de déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux.
Suite à la mise en service de l’espace TerraViva et afin d’accompagner la mise en œuvre de sa programmation de ce nouvel équipement et plus largement la politique culturelle de la commune, Monsieur le Maire souhaite donner délégation à deux conseillers municipaux et redéfinir la délégation de la 6ème adjointe.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de modifier les indemnités de fonctions des élus telles qu’elles avaient été fixées par la délibération n°2020-01-01 en date du 06 juin 2020 et de les fixer tel que présenté ci-dessous. Pour rappel, pour les communes dont la strate en comprise entre 1 000 et 3499 habitants, le plafond du montant de l’indemnité est fixé à 51.66% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire et à 19.8% de ce même indice pour chaque adjoint.
M. COURTIADE donne la parole à D. GARAY qui rappelle que le contenu de sa délégation, telle qu’elle est définie, porte à la fois sur la culture et la communication. Elle fait savoir qu’en raison de son activité professionnelle elle ne dispose plus du temps nécessaire pour assumer l’ensemble de sa délégation qui sera par conséquent partagée avec deux conseillers municipaux délégués tout comme le montant de son indemnité actuelle qui sera divisée en trois montants identiques. Elle précise qu’elle conservera, en tant qu’adjointe, la délégation relative à la communication et que les missions relevant de la culture et de l’événementiel seront suivies par C. REBOUT et P. GAYRAL en tant que conseillers municipaux délégués.
F. BARRE fait savoir que les élus du groupe ESDV voteront contre cette délibération. Elle poursuit en expliquant que, s’ils sont favorables à la désignation de conseillers municipaux délégués et à la répartition des tâches, ils auraient toutefois réparti les indemnités différemment. Elle rappelle sur ce point que les élus du groupe ESDV seraient favorables l’indemnisation de l’ensemble des conseillers municipaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité :
Article 1 : de fixer, à compter du 1er mai 2024, le montant pour l’indemnité des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :
- Maire : 44.5% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 1er adjoint : 19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 2ème adjointe : 19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 3ème adjoint : 19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 4ème adjointe : 19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- 5ème adjoint : 19% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - 6ème adjointe : 6.3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
- Conseillers municipaux délégués : 6.3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique 29/30
Article 2 : de dire que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice. Les crédits correspondant seront prévus et inscrits au budget.
Article 3 : cette délibération est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.
Contre : 4 (Annick BEX, Fabienne BARRE, Aurélien GIRAUD et Nicolas LEMEE) ; pour : 17.
Questions orales
F . BARRE rappelle que plusieurs questions orales posées par les élus du groupe ESDV sont restées sans réponse.
A ce titre, elle fait savoir que la transmission les résultats de l’analyse sol chemin de la Tuilerie à laquelle s’était engagée P. BLANQUET n’a pas été faite.
F. BARRE réitère sa question concernant la date à laquelle seront réalisés les travaux de marquage au sol rue Rémusat pour la signalisation horizontale.
D. BEZIAT confirme que la commande a été passée auprès de l’entreprise pour la réalisation de ces travaux. Il rappelle que la réalisation des travaux, telle qu’initialement programmée, a dû être reportée. Une nouvelle réunion sur site est fixée le 9 avril. La réalisation des travaux sera ensuite planifiée en fonction du plan de charge de l’entreprise et des conditions météo. F . BARRE et A. BEX mettent en avant la dangerosité de cette absence de peinture.
F . BARRE rappelle la demande qu’elle avait formulée lors de la précédente séance du conseil municipal concernant le bilan d’activité du garde particulier en faveur de la protection de la faune et de la flore.
M. COURTIADE lui répond qu’il n’a pas fait d’intervention dans le domaine de la protection de la faune et de la flore.
D. BEZIAT indique que le garde particulier est actuellement en renfort sur la RNR.
La séance est levée à 20h40.
Michel COURTIADE Paméla BOISARD Denis BEZIAT
Sébastien REYSER Dominique GARAY Paquita ZANIN
Serge BOURREL Jean-Paul NAYRAL Pierre GAYRAL 30/30
Chantal REBOUT Richard HALUPNICZAK Annick BEX
Fabienne BARRE Eliane CSOMOS Aurélien GIRAUD
Nicolas LEMEE Sylvain DUGUET Souad RAFIKI