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Déliberation - 54 2023 +THRS+Majoration
Document publié le Mardi 12 septembre 2023 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 54 2023 +THRS+Majoration)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
Publié le 13/09/2023
ID : 040-214000432-20230912-54 2023 _DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
54-2023 DEL
Séance ordinaire du 12 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de
la ville de Bias, convoqué le six septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance publique dans la salle
du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Etaient présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire; Madame Zénia DUPRAT, Monsieur Sébastien
DESESSARD, Adjoints; Madame Martine PRAT, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Geneviève
HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Monsieur Daniel MAÏA.
Etaient absent(e) excusé(e): Monsieur Daniel ANTAGNAC (pouvoir à Elisabeth ETCHEVERRIA), Madame
Stéphanie CONTRASTIN, Madame Marine SAUBESTY (pouvoir à Daniel MAÏA), Monsieur Benoît EMASABAL,
Madame Hélène MEOULE (pouvoir à Martine PRAT), Monsieur Cédric BAZIN (pouvoir à Zénia DUPRAT).
Présent(s) : 9 Absent(s) excusé(s) : 6 Procuration(s) : 4
Secrétaire de séance : Geneviève HENNY
Objet : Taxe d'Habitation : Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés
à l'habitation principale
Madame le Maire expose les dispositions de l'article 1407 ter du Code Général des Impôts permettant
au Conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de
la cotisation de la Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Elle informe l'assemblée que depuis la sortie du dernier décret, la commune de Bias fait partie de la liste
des communes touristiques donc éligible à l'application de cette majoration de la THRS.
Compte tenu du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses
d'accès au logement, cet outil fiscal à disposition des communes touristiques est une étape en faveur de
l'habitat à l'année.
Vu l'article 1407 ter du code général des impôts, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
Décide de majorer de 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements
meublés.
Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus,
Extrait certifié conforme.
La Secrétaire de séance
| \ RTE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwrtelerecours.fr