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Déliberation - DEL08 Instauration Surtaxe THRS
Document publié le Lundi 4 septembre 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL08 Instauration Surtaxe THRS)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 08 - CM du 04 septembre 2023 / P 1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 20
Absents : 7
Procurations : 4
Votants : 24
Date d'affichage :
29 août 2023
SEANCE DU 04 SEPTEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 4 du mois de septembre, à 19 heures,
le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 29 août 2023, s'est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Sophie DIEDERICHS, Brigitte GLIZE, Quitterie HILDELBERT, Isabelle
ETCHEVERRY, Maud RIBERA, Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absent : Madame Bernadette MAYLIE
Absents excusés : Juliane VILLACAMPA, Eric TOUBOUL
Pouvoirs :
Madame Carine QUINOT a donné procuration à Monsieur Lionel
CAMBLANNE
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Monsieur Pierre
PECASTAINGS
Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur
Christophe RAILLARD
Secrétaire de séance : Isabelle ETCHEVERRY
Objet : Instauration de la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Monsieur le Maire indique à l'assemblée délibérante que le décret 2023-822 du 25 août 2023 fixe la liste des communes classée en « zone tendue », c'est à dire où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.
Du fait de classement et en application de l'article 1407 ter du Code général des impôts, le conseil municipal peut majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Considérant que l'instauration de cette majoration permettrait d'améliorer la disponibilité de logements pour des résidences principales et engendrerait en outre des recettes supplémentaires COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 08 - CM du 04 septembre 2023 / P 2 sur 2
pour la commune permettant notamment d'investir dans une politique d'acquisition foncière et de création de logements.
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d'instaurer à partir du 1er janvier 2024 une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 30%.
Vu le décret 2023-822 du 25 août 2023,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 232, 1639 bis et 1407 ter,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 7 voix contre (Mesdames Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Adeline MOINDROT, Carine QUINOT, Messieurs Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER), 1 abstention (Monsieur Eric LECERF) et 16 voix pour
Article unique : Instaure à partir du 1er janvier 2024 une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à hauteur de 30%.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS