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Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Petit-Bornand-les-Glières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 045 finances majoration thrs)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOI| Envoyé en préfecture le 23/09/2024 CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024 S L O7
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20240912-DEL2024045-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-045
L'an deux mille vingt quatre
Le douze septembre
À vingt heures trente
Le Conseil Municipal de la commune Glières-Val-de-Borne, convoqué le 05 septembre 2024 par le Maire de la commune de Glières-Val-de-Borne, Christophe FOURNIER, s'est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans la salle d'animation à Entremont 74130 GLIERES-VAL-DE-BORNE, sous la présidence de M. Christophe FOURNIER, Maire.
Présents : M. Christophe FOURNIER, M. Laurent VALLIER, M. Christian SERVAGE, Mme Sheila MICHEL,
M. Gilbert COLLINI, Mme Thérèse RAPHET, M. Jean-Jacques SIGNOUX, Mme Estelle GAILLARD, M.
Tanguy JON, Mme Corinne PASSERAT, M. Éric BERTELOOT, M. Jean-Pierre BETEND, M. Michaël
JOLIVET-BALON, M. Johan CHEVRIER, M. Francis MARCHAL, Mme Odile VIX, M. Jean-Luc ARCADE, M. Mickaël MAISTRE.
Absents Excusés: Mme Angélique LENOBLE (pouvoir à M. Laurent VALLIER), M. Jean-Yves PERILLAT (pouvoir à M. Jean-Jacques SIGNOUX), Mme Aurélie ROCHE (pouvoir à M. Jean-Luc ARCADE), M. Lucas THABUIS.
Objet de la délibération : FINANCES - Majoration de la cotisation due au titre des logements
meublés non affectés à l'habitation principale.
Mme Sheila MICHEL expose,
L'article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 232, 1407 ter et 1639 À bis :
VU le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au
champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du CG;
VU l'arrêté du 05 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1° août 2014 pris en application de l'article D.304-1
du code de la construction et de l'habitation relatif au classement des communes par zones
géographiques A/B/C ;
CONSIDERANT que la commune de Glières-Val-de-Borne est située en zone tendue classifiée B1
d'après l'arrêté du 05 juillet 2024; la classification étant définie par le degré de tension du marché
immobilier, c'est-à-dire par le niveau des prix et le nombre de demandes pour une offre ;
CONSIDERANT que l'un des objectifs poursuivis par ce dispositif est de favoriser la mise sur le marché
de logements peu occupés dans les zones « tendues » où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre
et la demande de logement ;
CONSIDERANT que la commune de Glières-Val-de-Borne est, depuis 2023, dans le périmètre de la
taxe sur les logements vacants, dont le produit est perçu par l'Etat et ne peut donc pas instituer la taxe
d'habitation sur les logements vacants car incompatible, et par conséquent, afin de compenser la perte
financière qui en découle ;
Il est proposé au conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DE MAJORER de 30 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés ;
- DE CHARGER Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE — Conseil municipal du 12 septembre 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIR Envoyé en préfecture le 23/09/2024
CANTON DE BONNEVILLE Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le 23/09/2024 S'LO
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ID : 074-200081446-20240912-DEL2024045-DE
DE LA COMMUNE GLIERES-VAL-DE-BORNE n° Del. 2024-045
Délibération votée à 1 abstention (Mme Odile VIX), 3 contre (Mme Aurélie ROCHE, MM. Jean-Luc
ARCADE et Francis MARCHAL) et 17 pour.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe FOURNIER. Mme Sheila MICHEL.
DES
COMMUNE DE GLIERES-VAL-DE-BORNE -— Conseil municipal du 12 septembre 2024