Arrêté - 2022 07 468

Documents similaires

Arrêté - 2022 07 467

Arrêté - 2022 07 526

Arrêté - 2022 06 446

Arrêté - 2022 06 460

Arrêté - 2022 06 459

Arrêté - 2022 06 462

Arrêté - 2022 06 444

Arrêté - 2022 06 426

Arrêté - 2022 06 432

Arrêté - 2022 06 429

Arrêté - 2022 07 468 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 468)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, >

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

OBJET : Alignement de la propriété sise résidence du Parc d'Ardenay cadastre AP 32-49- 50

ARR-URBA-2022-07-468

Le Maire de Palaiseau,

VU le Code généraldes collectivités territoriales,

VU le Code généralde la propriétédes personnes publiques,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme,

VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégation de fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,

VU la pétition du 4 mai 2022 par laquelle OFFICE NOTARIAL HEUEL ET ASSOCIES - 6 Place de la Mairie- 91400 SACLAY, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenantà Mme VO, sise résidencedu Parcd'Ardnay, à Palaiseau(91120), en vue d'une mutation,

ARRETE

ARTICLE l - L'alignement est déterminé par les limites actuelles de la propriété sise résidence du Parc d'Ardenay cadastré AP 32, AP 49, AP 50.

ARTICLEII - Le présentarrêténe dispense pas le bénéficiaire de procéder,si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagésà la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.

ARTICLE IV - Le présent arrêté est délivré sous réserve des droits des tiers. Il sera publié et affiché conformémentà la réglementation en vigueur.

Certifiéexécutoirecompte tenu de sa publication le 1 1 JUII '"""?

Et de sa notification le

Faità Palaiseau, le 1 1 4 '1 M, 2022

P ire,

Le Cons 'Ile munici l délégua

Pa . ç>-

'^

En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peutêtresaisiede manièredématérialisée par l'applicationTélérecourscitoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.

HÔTEL DEVILLEl 91 rue de Paris

CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex

01 69 31 93 00 I www.ville-pataiseau. fr I @Palaiseau91 l n Palaiseau l @)@ville_palaiseau

Accusé de réception en préfecture

091-219104775-20220711-2022-07-468-AR

Date de réception préfecture : 11/07/2022