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Arrêté - 2022 07 467
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 467)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriété sise 12 sente des Noisetiers cadastré AB 209
ARR-URBA-2022-07-467
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code généralde la propriétédes personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégationde fonctions et de signature à M. Patrick AVENET, conseiller municipal,
VU la pétition du 24 mai 2022 par laquelle OFFICE NOTARIALVERRIERESLE BUISSON - 52 Boulevard Maréchal Foch- 91370 VERRIERES LE BUISSON, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant à M. Sylvain WORMSER, sise 12 Sente des Noisetiers, à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLE l - L'alignement est déterminé par les limites actuelles de la propriété sise 12 Sente des Noisetiers cadastré AB 209.
ARTICLEII - Le présentarrêténe dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêtéest délivrésous réserve des droits des tiers. Il sera publié et affichéconformémentà la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le
E. desanotlflcationle ^^^ Fait à Palaiseau, le11 JU1L.2022
î 1 JUIL.2022
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En application des dispositions des articles R. 421- a R>. 42t-5 du. cq.dfe de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal A tniîijstratifj. e-^ersailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Lajuridiction peutêtresaisiede manièredémâierialisée parl'applicationTélérecourscitoyens, accessible à partir du site www.telerecours. fr.
HÔTEL DEVILLEl 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 9300 I www.ville-palaiseau.fr l » @Palaiseau91l H Palaiseau l @)@ville_palaiseau
Accusé de réception en préfecture
091-219104775-20220711-2022-07-467-AR
Date de réception préfecture : 11/07/2022