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Arrêté - 2022 06 462
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Palaiseau.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 06 462)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
>
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
OBJET : Alignement de la propriété sise résidence du Val Palaiseau cadastré AE 1-445-562
ARR-URBA-2022-06-462
Le Maire de Palaiseau,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code généralde la propriétédes personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU l'arrêté n°2021-04-180 du 12 avril 2021 portant délégationde fonctions et de signature à M. Patrick AVENET. conseiller municipal,
VU la pétition du 25 avril 2022 parlaquelle OFFICENOTARIAL1317- 13 rue Branly-91127 PALAISEAU, demande un arrêté d'alignement de la propriété appartenant aux Consorts TARANCON,sise 16-25 Impasse de la Cerisaie, à Palaiseau (91120), en vue d'une mutation,
ARRETE
ARTICLE l - L'alignement est déterminé par les limites actuelles de la propriété sise 1 6-25 Impasse de la Cerisaie cadastré AE 1, AE 445, AE 562.
ARTICLE II - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L. 421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifiqueà cette fin.
ARTICLE III - Le présent arrêté est valable tant que l'état des lieux reste inchangé. Dans le cas où une modification des lieux interviendrait sur cette période, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE IV - Le présent arrêté est délivré sous réserve des droits des tiers. Il sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Certifié exécutoire compte tenu de sa publication le 05 JUIL. 2022
Et de sa notification le
Fait à Palaisea
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En application des dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www. telerecours. fr.
HÔTEL DE VILLE l 91 rue de Paris
CS 95315 > 91125 Palaiseau cedex
01 69 31 93 00 1 www. ville-palaiseau. fr ] @Palaiseau91 l E Palaiseau | @ @viLle_palaiseau