Procès Verbal - 20260527 DAJ PV 20260416 Signe Ok

Documents similaires

Procès Verbal - 20260421 DAJ CM PV 21mars2026 VDef Signe

Ordre du Jour - CM 20260416 ODJ Vdef

Procès Verbal - 20260212 DAJ CM PV Fevrier2026 VDef Signe

Convocation - CM 20260416 convocation affichage DOC Signe

Procès Verbal - 20250416 DAJ PV du 06.02.2025

Procès Verbal - PV CM 11 12 2025 signe

Procès Verbal - 20241212 DAJ CM PV du 12.12.2024 Vdef

Ordre du Jour - 20260121 DAJ CM ODJ 12 Fev Def

Convocation - 20250403 DAJ CM convocation affichage

Déliberation - 20250401 DAJ liste des affaires.docx

Procès Verbal - 20260527 DAJ PV 20260416 Signe Ok Document publié le Jeudi 16 avril 2026 par la commune de Meudon. Lien du pdf (Procès Verbal - 20260527 DAJ PV 20260416 Signe Ok)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Handicap et inclusivité, Démocratie, 1

Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées

Service secrétariat général

République Française

Département des Hauts-de-Seine

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026

Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.

(Article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales)

Présent procès – verbal publié sur le site internet de la Ville de Meudon, le 2 juillet 2026.

L'an deux mille vingt-six, le 16 avril à 18h30, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué en date du 10 avril 2026, s'est assemblé en l’Hôtel de Ville, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon.

Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43.

Quorum : 22

PRESENTS : Denis LARGHERO, Michel BORGAT, Virginie SÉNÉCHAL, Laurent DUTHOIT, Sylvie VUCIC, Clément PERRIN, Saïda BELAÏD, Olivier COMTE, Bahija ATITA, Patrick de la MARQUE, Murielle ANDRÉ- PINARD, Marc MOSSÉ, Audrey DESBRÉE, Hervé MARSEILLE, Michèle GUYEU, Florence de PAMPELONNE, Marie-Thérèse THIONE, Avedik BATIKIAN, Pierre GENTILHOMME, Françoise NIKLY- CYROT, Valérie BARBIT, Guillaume OTRAGE, Christel CARDOSO, Corinne HOVNANIAN, Arnaud SÉGUR, Fabrice HERRAULT, Salima HADDADI, Julien GRIZZETTI, Florence SILLIÈRE, Sandrine JAYET, Clément DAME, Fabian FOUILLET, Marie-Sixte IMBERT, Thomas LOTTMANN, Henry DUPAS, Léonore SANQUER, Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET, Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO, Fabrice HERRAULT a donné procuration à Salima HADDADI

SECRETAIRE DE SEANCE : Léonore SANQUER2

AFFAIRES INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

(article L.2121-10 du Code général des collectivités territoriales)

Appel nominal

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février 2026 et de la séance

du conseil du 21 mars 2026

Note d’actualité Grand Paris Seine Ouest

Compte Rendu des décisions municipales (L. 2122-22 CGCT)

Compte Rendu des décisions municipales marchés publics (L. 2122-22-4 CGCT)

Projets de délibérations :

Désignations

1. Adoption du règlement budgétaire et financier

2. Indemnités de fonction des membres du Conseil municipal

3. Majoration des indemnités versées au maire et aux adjoints

4. Fixation du régime d’attribution des frais de représentation du Maire

5. Création des postes de collaborateur de cabinet

6. Modalités d’exercice du droit à la formation des membres du conseil municipal et

remboursement des frais de déplacement

7. Liste des emplois, missions et mandats ouvrant droit à l’attribution d’un véhicule de fonction

et à la mise à disposition de véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile

8. Création des emplois fonctionnels de direction

9. Modification du tableau des effectifs 2026

10. Centre communal d’action sociale - fixation du nombre de membres du conseil

d’administration du CCAS et élection des membres du conseil municipal dans cette instance

11. Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et Commission d’Appel d’Offres (CAO) -

choix du caractère permanent de ces instances - conditions de dépôt des listes de candidats à

l’élection des membres de la CAO et de la CDSP

12. Commission d’Appel d’Offres (CAO) : élection des membres

13. Commission des Délégations de Service Public (DSP) : Election des membres3

14. Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) : Création et désignation des

membres

15. Commission de Contrôle Financier (CCF) : création et désignation des membres

16. Comité d’éthique de la vidéo protection : désignation de 5 représentants du conseil municipal

17. Commission des marchés communaux d’approvisionnement : création et désignation des

représentants du conseil municipal

18. Commission communale des impôts directs - modalités de désignation des membres

19. Commission communale pour l’accessibilité : création et fixation de la composition

20. Désignation des représentants du conseil municipal au Syndicat Intercommunal pour le Gaz et

l’Electricité en Île-de-France (SIGEIF)

21. Désignation d’un représentant du conseil municipal chargé de siéger au conseil

d’administration et à l’assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Seine

Ouest Aménagement (SPL SOA)

22. Désignation des représentants du conseil municipal à la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Territoriales (CLECT) de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest

23. Désignation des représentants du conseil municipal à la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) de la Métropole du Grand Paris

24. Désignation des représentants du conseil municipal au comité syndical du Syndicat

Intercommunal du Cimetière de Clamart

25. Désignation des représentants de la Ville de Meudon au sein des instances de la Société

Publique Locale (SPL) Citallia

26. Désignation d’un représentant du conseil municipal - Société des Grands Projets

27. Désignation des représentants du conseil municipal – Société d’Economie Mixtes (SEM) Seine

Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP)

28. Désignation d’un représentant du conseil municipal au sein de la Société Anonyme de

Coordination (SAC) Horizon Habitat

29. Désignation des représentants du conseil municipal au sein des établissements

d’enseignement situés sur le territoire communal

30. Désignation des représentants du conseil municipal au sein du CEREMA

31. Désignation des représentants du conseil municipal au sein de la Fédération Nationale des

Communes Forestières

32. Désignation des représentants du conseil municipal au sein de l’Union Régionale des

Collectivités Forestières d’Île-de-France

33. Désignation des représentants du conseil municipal - SAS LTE GéoMeudon4

34. Désignation d’un représentant du conseil municipal au sein du Comité National d’Action

Sociale (CNAS)

35. Désignation d’un représentant de la Ville au sein de l’association « Centre-Ville en mouvement

En présence des conseillers municipaux réunis et représentés, Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18 h 40.

Monsieur le Maire invite ensuite à procéder à l’appel nominal.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Léonore SANQUER, a été élue secrétaire de séance à l’unanimité.

MINUTE DE SILENCE EN HOMMAGE A LINONEL JOSPIN

Monsieur le Maire : Avant de débuter officiellement cette séance et avant d'ailleurs l'examen des vœux qui feront référence pour partie, je vous propose, mes chers collègues, d'observer une minute de silence à la mémoire de Monsieur Lionel JOSPIN, ancien Premier ministre, ancien membre du Conseil constitutionnel. Comme vous le savez, il est né à Meudon, où il a grandi et vécu jusqu’à l’âge de huit ou neuf ans. Nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Je rappelle également qu’en 2018, la Ville avait adressé à la mère de Lionel Jospin l’ensemble des archives municipales dont elle disposait la concernant. Je vous propose de commencer cette séance par cette minute de silence.

À l’invitation de Monsieur le Maire, les membres du Conseil municipal se lèvent et observent une minute de silence.

Monsieur le Maire indique ensuite qu’il était prévu, avant d’entrer dans le déroulé du Conseil municipal, de remettre une médaille de la Ville à Monsieur Renaud DUBOIS, ancien conseiller municipal non réélu. Constatant son absence à ce stade de la séance, il précise qu’une interruption pourra être organisée à son arrivée afin de procéder à cette remise, sans retarder l’examen des points inscrits à l’ordre du jour.

MISE AUX VOIX DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026

ET 21 MARS 2026

Monsieur le Maire : Nous passons à l'approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 février dernier, ainsi que de celle de notre conseil d'installation du 21 mars. Avez-vous des observations concernant ces procès-verbaux ? Oui, Madame LAPRÉVOTE.5

Gabrielle LAPRÉVOTE : Monsieur le Maire, je pense que j'aurais pu directement écrire au service, mais mon nom est mal orthographié à plusieurs reprises sur les différents procès-verbaux, je voulais le signaler.

Monsieur le Maire : Nous allons bien entendu rectifier les mentions concernées. Sous cette réserve, y a-t-il d’autres observations ? Oui, Madame VILTER.

Sylvie VILTER : À chaque fois dans les votes, il y avait les 43 conseillers votants, mais après il était indiqué comme ne prenant pas part au vote donc je voulais savoir pourquoi.

Monsieur le Maire : Pouvez-vous préciser l’exemple concerné ?

Sylvie VILTER : Cela apparaît dans plusieurs résultats, notamment dans le procès-verbal du 21 mars. Je pense qu’il s’agit d’une coquille liée à des copier-coller. Concernant les votes, il est indiqué à certains endroits que les 43 conseillers municipaux sont votants, tout en mentionnant simultanément qu’ils ne prennent pas part au vote. Je souhaitais comprendre cette incohérence.

Monsieur le Maire : Oui, en effet. Il semble que deux lignes aient été fusionnées dans le tableau des résultats. Merci pour cette observation, qui sera prise en compte.

Y a-t-il d’autres observations ? Il n’y en a pas. Je mets donc aux voix l’approbation des procès-verbaux avec ces modifications. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Non. Les procès-verbaux sont adoptés.

Merci, mes chers collègues.

Le Conseil municipal,

ADOPTE à l’unanimité les procès-verbaux des séances du 12 février 2026 et du 21 mars 2026

NOTE D’ACTUALITE DE L’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST

Monsieur le Maire : Nous allons passer à la traditionnelle note d’actualité de Grand Paris Seine Ouest. Le Conseil territorial d’installation s’est tenu hier. Je donne la parole à Monsieur Marc MOSSÉ.

Présentation de la note d’actualité par Monsieur Marc MOSSÉ.

Monsieur le Maire : Y a-t-il des demandes de parole sur ce compte rendu ? Il n’y en a pas. Il en est pris acte pour information. Merci.

REMISE DE MEDAILLE A M. RENAUD DUBOIS

Monsieur le Maire : Notre ancien collègue, Monsieur Renaud DUBOIS, est arrivé. Je propose que nous lui rendions hommage dès maintenant. Je vais donc l’inviter à se rapprocher. Comme cela avait été proposé et convenu, à l’occasion de chaque renouvellement de mandat, la Ville remet une médaille aux élus qui n’ont pas été réélus ou qui n’ont pas souhaité se représenter, afin de les remercier pour le temps qu’ils ont consacré à la Ville de Meudon, en parallèle de leur vie familiale et professionnelle.6

Après avoir rendu hommage à Madame Francine LUCCHINI, Madame Virginie LANLO et Monsieur Fabrice BILLARD, nous sommes heureux de vous remettre cette médaille de la Ville de Meudon.

Renaud DUBOIS : Alors, je n'avais pas préparé de discours, mais voilà. En tout cas, j'ai apprécié et beaucoup appris pendant ces six ans. Je souhaite beaucoup de courage aux nouveaux élus pour éplucher tous les dossiers, bosser comme il faut, cela demande du temps, c'est très chronophage. Je reviendrai peut-être plus tard, mais pour l'instant, bonne continuation à tout le monde et merci pour ce moment.

EXAMEN DES VOEUX

M. le Maire informe que la liste Meudon Autrement a déposé trois vœux, le vœu n°1 relatif à la minute de silence en l’hommage de M. Lionel JOSPIN étant déjà satisfait.

Le vœu 2 relatif à l’hommage à Lionel Jospin ayant été requalifié en question orale, il est traité ci-après au titre de la question n° 12.

Vœu 3 : Garde d’enfant pour les élus et élues municipaux

M. le Maire donne la parole à Blandine CORNEVIN, pour la présentation du vœu n°3

Blandine CORNEVIN : L'article L.2123-18-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit le remboursement aux conseillers municipaux des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagé en raison de leur participation aux réunions du conseil municipal et des commissions.

Si j'ai bien compris, il semblerait que pour que ce texte puisse être mis en œuvre, une délibération du conseil municipal prévoit les modalités pratiques de ce remboursement. C'est pourquoi nous demandons qu'une délibération de cet ordre-là soit adoptée au sein du conseil municipal lorsque ce sera possible donc en application de l'article L.2123-18-2 du CGCT, ce qui permettra que tous les conseillers municipaux puissent assister aux conseils municipaux et aux commissions malgré des charges de famille.

Réponse de la Majorité par Saïda BELAÏD :

Saïda BELAÏD : Cette question nous permet de rappeler que lors du précédent mandat, effectivement,

nous avions et nous procéderons de nouveau à cet exercice, à savoir la présentation du rapport égalité

Femmes Hommes au sein de la commune et qui détaille un certain nombre de politiques publiques que

nous portons en interne et en direction des agents et des publics.

Effectivement, vous l'avez dit, donc, c'est la loi du 8 décembre 2025 qui vise à sécuriser et faciliter

l'exercice des mandats locaux. Nous l'avions intégré, anticipé le 11 décembre dernier, au moment de la

présentation du rapport Egalité Femmes - Hommes pour pouvoir commencer à travailler, à réfléchir et

en vue de passer une délibération, puisque nous avons cette obligation de passer en délibération un

certain nombre d'éléments qui concernent les frais de garde pour les élus, mais également pour les

aidants familiaux. Donc là, c'est extrêmement important de pouvoir le rappeler. L’idée, c'était

effectivement de garantir que l'exercice du mandat ne soit pas entravé par des contraintes domestiques7

assurant ainsi une meilleure représentativité au sein de l'assemblée délibérante. A ce jour, nous avons

comme référence puisque, sauf erreur de ma part, le décret n'est pas paru. Nous sommes en attente

d'un certain nombre de précisions. Néanmoins, il y a le guide de la Direction générale des collectivités

locales qui précise un certain nombre de points, notamment concernant cette délibération, dans

lesquels nous allons devoir demander des pièces justificatives que les élus seront amenés à fournir pour

préciser les motifs, la durée et du caractère, notamment du mode de garde qui va être choisi. Il y a un

certain nombre d'éléments que nous allons devoir investiguer et préciser pour pouvoir effectivement

prendre en charge ces frais de garde. L'intégration de la prise en charge des frais de garde marque

certainement une étape importante dans l'institutionnalisation de l'égalité femmes hommes à

Meudon. Je rappelle juste que ces frais de garde concernent aussi bien les femmes que les hommes,

c'est important de le préciser et qu'au regard du travail d'un certain nombre d'éléments, nous n'allons

pas voter ce vœu dans la mesure où la loi nous y oblige et ça ne fait pas partie d'un vœu que nous allons

forcément mettre en débat puisque les choses sont déjà mis en place et qu'elles ne portent pas de

débats particuliers ou de positionnement pour ou contre.

Monsieur le Maire : Nous avons également prévu d’intégrer des dispositions concernant les aidants.

Deux options sont donc possibles.

Soit un vœu collectif du Conseil municipal est proposé, en tenant compte des dispositions déjà

annoncées dans le rapport égalité présenté en Conseil municipal, qui concernaient également les

aidants.

Soit il est renoncé au vote du vœu en l’état, dans la mesure où le dispositif proposé n’est pas exactement

le même et où les décrets d’application ne sont pas encore tous publiés.

Il faut donc trouver une rédaction permettant de reprendre les dispositions déjà annoncées, en les

élargissant aux aidants, comme cela avait été envisagé.

Le vœu pourrait ainsi être modifié, en sollicitant également l’association éventuelle du groupe Meudon

solidaire. Pour sa part, le groupe majoritaire demanderait à l’amender afin d’y ajouter les aidants et de

faire référence au rapport adopté en décembre dernier.

Blandine CORNEVIN : pour moi les aidants étaient dans le dispositif mais bien sûr, à titre personnel, on

n'en a pas parlé, mais je pense que ça pose aucun problème. En revanche, ce qui serait intéressant, ce

serait d'avoir idéalement un délai indicatif.

Monsieur le Maire : Nous ne pouvons pas indiquer de délai, celui-ci étant lié à la publication des décrets

d’application. Comme cela figure dans le rapport, les dispositifs seront mis en place après la publication

de ces décrets. La Ville n’ayant pas la main sur ce calendrier, il n’est pas possible d’anticiper une date

précise.

Nous pouvons toutefois ajouter cette mention au vœu et retravailler sa rédaction, soit dans la foulée,

soit à la fin du Conseil municipal, en y associant les autres groupes qui le souhaiteraient, notamment

Meudon solidaire. Le groupe majoritaire pourrait également s’y associer, sous réserve d’y intégrer la

référence au rapport adopté en décembre dernier, la publication des décrets et la mention des aidants.

Sous ces modalités, ce vœu pourrait éventuellement être déposé de manière commune.8

Narivelo RANDRIANARISOA : Bonjour, Monsieur le Maire, bonjour à toutes et à tous. Nous sommes

favorables à ce vœu et nous sommes pour l'inclusion de toutes et tous. Donc voilà, je ne vais pas

monopoliser la parole sur ce sujet-là, cela me semble logique d'être pour.

Monsieur le Maire : Merci pour votre intervention. Si vous en êtes d'accord, nous travaillerons à une nouvelle version d'un vœu collectif intégrant ces trois points : la référence au rapport adopté ici, la référence aux décrets, la publication des décrets et la référence aux aidants.

On est tous d'accord ?

A l’issue des échanges, le Conseil municipal considère que le vœu est adopté sur son principe, par anticipation, sous réserve d’une rédaction collective intégrant la référence au rapport adopté, la référence à la publication des décrets et la mention des aidants.

EXAMEN DES QUESTIONS

Monsieur le Maire donne la parole à Denis MARÉCHAL

Denis MARÉCHAL : C’est avec une très profonde tristesse que les Français et les Meudonnais ont appris la disparition de Lionel JOSPIN. Lionel JOSPIN était né à Meudon, le 12 juillet 1937, au 5 avenue Louvois, et il y a vécu une dizaine d’années. Je crois qu’il a déménagé ensuite, il n’a pas passé dix ans à Meudon. Sa maman, Mireille DANDIEU, qui était sage-femme, a mis au monde de nombreuses Meudonnaises et de nombreux Meudonnais.

Homme d’État, figure du Parti socialiste et de la gauche française, Lionel JOSPIN a commencé sa carrière comme diplomate, puis comme économiste. Il a occupé de nombreux mandats, dont celui de député. Il a été plusieurs fois ministre, Premier ministre de 1997 à 2002, et membre du Conseil constitutionnel. Les réformes portées par le gouvernement JOSPIN ont durablement modifié la vie des Françaises et des Français : les 35 heures, la CMU, la loi Solidarité et renouvellement urbain, dite loi SRU, la parité obligatoire dans les principaux scrutins, l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes âgées, la loi Kouchner sur les droits des malades, le PACS, l’allongement du congé de paternité à quatorze jours puis vingt-huit jours, la police de proximité, la loi Guigou sur la présomption d’innocence, la création de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, ou encore la réintégration dans la mémoire collective nationale des fusillés pour l’exemple de la guerre de 14. La Ville de Meudon et le Conseil municipal, par des votes qui avaient recueilli les suffrages de l’ensemble des élus, avaient souhaité honorer l’œuvre de Simone Veil et de Robert BADINTER, dont les noms ont été donnés respectivement à une place et à une école. Dans le même esprit de consensus républicain, qui pourrait recueillir un vote majoritaire, voire unanime, de notre assemblée, le groupe Meudon autrement forme le vœu qu’un lieu ou un équipement public de notre ville puisse porter prochainement le nom de Lionel JOSPIN.

Je tiens quand même à préciser que nous avions porté, dans notre programme électoral, une mesure demandant de pouvoir féminiser les noms de rues et de lieux à Meudon. Bien évidemment, nous pensons à cet objectif. Et là, quand on regarde les dernières personnes que l’on a honorées : Robert BADINTER, Simone VEIL… on constate un déséquilibre entre les hommes et les femmes. On voit bien que c’est dû surtout à l’assiette de départ, puisqu’il y a beaucoup plus d’hommes que de femmes qui ont occupé des fonctions importantes dans les entreprises, mais aussi des fonctions électives. Donc, si l’on veut corriger cela, c’est à la base qu’il faut le faire. Il faut travailler sur la promotion des femmes dans tous les domaines.9

Réponse de la Majorité par Saïda BELAÏD :

Saïda BELAÏD : Merci, Monsieur le Maire. Merci, chers collègues, d’avoir posé cette question. Je retiendrai également cet argumentaire, effectivement fort intéressant, sur la question de la promotion de l’égalité femmes-hommes. Bien évidemment, nous sommes favorables à la pose d’une plaque commémorative sur l’immeuble du 5 avenue de Louvois, où Lionel Jospin, vous l’avez rappelé, est né en 1937. Il a également effectué sa scolarité du premier degré à Meudon. Vous le rappeliez, Monsieur le Maire, en introduction : vous aviez transmis l’ensemble des archives à Lionel JOSPIN de son vivant. Je rappelle aussi que le service des Archives permet à Meudon de collecter et de rendre hommage à l’ensemble des femmes et des hommes qui ont marqué l’histoire de notre ville. Donc, bien évidemment, nous y sommes favorables. D’ores et déjà, un certain nombre de démarches ont été menées en direction de la copropriété, et notamment auprès de son président, M. CAVALLIER, qui nous a indiqué que cette question serait portée à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, la semaine prochaine. Il reviendra donc vers nous pour nous faire part de l’avis des membres de la copropriété réunis en assemblée générale. Enfin, nous ajouterons bien volontiers Lionel JOSPIN à la liste des Meudonnaises et des Meudonnais qui ont vécu ou œuvré pour Meudon. Nous pourrons même réfléchir ensemble, le cas échéant, à la possibilité de donner le nom d’une rue ou d’un équipement en hommage à M. Lionel JOSPIN.

Monsieur le Maire : Simplement, on n'est pas en situation de pouvoir s'engager sur ce sujet. Déjà le fait d'avoir une plaque, c'est un premier élément de réponse.

Nous ne sommes pas en situation d'adopter un vœu sur le « prochainement » mais voter favorablement.

Donc il faut adapter le vœu, ou considérer que c'est notre réponse mais on ne peut pas s'engager à être sur le prochainement.

Denis MARÉCHAL : Donc on peut voter sur le principe. Je veux bien modifier le vœu, s'il faut modifier le texte, il n’y a pas de problème.

Monsieur le Maire : Il s’agit d’inscrire son nom parmi celles et ceux qui méritent, le cas échéant, qu’un lieu ou un équipement porte leur nom. Nous ne pouvons toutefois pas prendre d’engagement précis à ce stade. En revanche, des démarches ont déjà été engagées afin qu’une manifestation concrète et rapide de la présence de Lionel Jospin à Meudon soit réalisée sur l’immeuble concerné.

S’il en est ainsi convenu, ce vœu est requalifié en question pour la présente séance. Nous poursuivons.

Monsieur le Maire : Nous passons maintenant à l'examen des questions orales sans débat, je le rappelle : une question une réponse. Si un point n'est pas compris, il pourra éventuellement être explicité, mais il ne s'agit pas de questions avec débat.

Je commencerai par les questions reçues dans les délais, à savoir celles du groupe Meudon autrement. Nous avons également accepté les questions qui sont arrivées en retard, dont l'une recouvre une question qui sera exposée par le groupe Meudon autrement.

Question 1 - Rentrée scolaire 2026 : Monsieur le Maire donne la parole à Julien PONCHELET.

Julien PONCHELET : Oui, merci Monsieur le Maire, chers collègues, Le 26 mars dernier, le directeur

académique des services départementaux de l'Éducation nationale a communiqué son programme sur

les ouvertures et les fermetures de classes dans les écoles du département pour la rentrée scolaire.10

Comme vous le savez, cette première étape pour une période de négociations entre le DASEN, les

syndicats de personnels, les directrices et directeurs d'école et les communes. Pour Meudon, ce

programme prévoit deux fermetures de classes, une au sein du groupe scolaire Perrault-Brossolette,

donc à Meudon sur Seine, l'autre à Maritain Renan donc à Bellevue et une ouverture à l'école

maternelle La Ruche à Meudon la Forêt, toutes trois, pour des raisons démographiques.

Rappelons ici que deux des trois quartiers ciblés sont ceux pour lesquels le projet éducatif local

reconnaît un enjeu éducatif territorial visant à, je cite, « adapter les réponses éducatives aux besoins

spécifiques des quartiers en renouvellement ou en transformation et aux populations comme Meudon-

la-forêt ou Meudon-sur-Seine ». Alors, première question pour le groupe scolaire Perrault-Brossolette,

comme pour Martin Renan, même si le nombre d'élèves diminue, nous considérons qu'il faut

abandonner cette idée de fermeture afin de permettre, en gardant un nombre de classes identique à

celui d'aujourd'hui, de réduire l'effectif par classe et ainsi de favoriser les apprentissages.

Première question sur ces deux écoles : quelle démarche Madame la Maire-adjointe en charge de

l'éducation et de la réussite scolaire, a-t-elle déjà engagée auprès du directeur académique ? En ce qui

concerne l'école la Ruche, l'ouverture d'une classe traduit une augmentation du nombre d'enfants qui

arrivent en maternelle. Ceci confirme d'ailleurs l'analyse présentée dans le projet éducatif local 2026

2032, qui indique en page 17 « l'étude sur les effectifs scolaires réalisée en 2025 sur les écoles de

Meudon-la-Forêt montre potentiellement une augmentation régulière de ses effectifs dans les années

à venir. »

Alors, comme chacun sait, dans le cadre du projet de l'écoquartier, vous avez prévu une école

maternelle, mais pas d'école élémentaire, en oubliant certainement que les enfants grandissent. Pour

pallier cette incohérence, vous avez été obligés de revoir, pour ne pas dire bricoler la carte scolaire et

la répartition des enfants de la ruche entre les différentes écoles élémentaires de Meudon-la-Forêt.

Deuxième question : Comment comptez-vous agir dès à présent pour préparer l’avenir, afin que les

enfants ne se retrouvent pas comme aujourd’hui dans des classes surchargées ce qui ne favorise pas la

réussite scolaire ? Merci beaucoup.

Monsieur le Maire : je donne la parole à Madame SÉNÉCHAL, mère de famille qui, je pense, a vu ses enfants grandir entre la maternelle et le collège.

Réponse de la Majorité par Virginie SÉNÉCHAL

Virginie SÉNÉCHAL : Monsieur le Maire, effectivement, j'ai vu mes enfants grandir dans les écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées de la ville. Je vois désormais mes petits-enfants grandir. Je vais essayer d'apporter des réponses à votre question sur certains points. La DSDEN1 a publié un arrêté du 9 avril 2026 relatif aux mesures de la carte scolaire dans les écoles qui fixent les implantations et les retraits de classe au sein du département des Hauts de Seine. Pour Meudon, cet arrêté prévoit le retrait d'une classe en maternelle au sein du groupe Perrault-Brossolette ainsi qu'en élémentaire au sein de l'école Maritain Renan. Aucune ouverture de classe n'y est mentionnée au sein de l'école La Ruche.

Comme vous l'indiquez, le territoire national connaît une chute drastique des effectifs scolaires. Le département et la ville de Meudon ne sont pas exempts de cette diminution. C'est ainsi que la ville comptera presque 200 élèves de moins en maternelle et élémentaire pour la prochaine rentrée. Si une

1 La direction des services départementaux de l'Éducation nationale11

attention particulière est portée sur les conditions de travail des enfants et les retraits ou ouvertures de classes, la Ville n'est pas décisionnaire de ces sujets qui relèvent exclusivement de l'éducation nationale. Nous avons d'ailleurs su nous mobiliser les années précédentes pour permettre le maintien de certaines classes, notamment au sein de Perrault-Brossolette. Néanmoins, cette baisse constante ne permettra peut-être pas d'éviter une fermeture.

À l'issue de ces fermetures qui seraient prévues, les deux écoles concernées conserveront un taux moyen d'élèves par classe qui a été à peu près évalué plus précisément comme ceci :

- Pour l’école élémentaire Maritain Renan, les classes comptent actuellement une moyenne de 21 élèves pour dix classes. Avec la fermeture la moyenne s'élèverait à 23,33. Cet effectif permet un encadrement et des conditions de travail tout à fait favorable. Donc nous sommes en dessous de 24 élèves par classe.

- Concernant l’école maternelle Perrault-Brossolette, les classes comptent actuellement une moyenne de 22,4 élèves pour cinq classes. Avec une éventuelle fermeture, la moyenne s'élèverait à 28 élèves. Ce qui pourrait effectivement être au-delà des préconisations, surtout en grande section qui plafonne les effectifs à 25 élèves. Donc ces effectifs non définitifs seront à surveiller et à affiner pour la prochaine commission du mois de juin. Nous en serons donc très vigilants sur ce point.

En ce qui concerne la carte scolaire de Meudon-la-Forêt, eu égard au travail rigoureux fourni par les agents du service des affaires scolaires, je ne peux vous laisser affirmer que cette dernière a été « bricolée ». Sincèrement, pour les équipes et les agents qui travaillent, je trouve ça assez inadmissible d'utiliser le terme « bricolé ».

Cette carte a fait l'objet de réflexions qui ont permis une meilleure répartition des élèves sur ce secteur. La configuration du quartier ayant participé à ce découpage, profitable à tous les enfants, je rappelle que le plateau de Meudon-la-forêt et les distances assez réduites entre les différentes écoles permettent des évolutions qui sont un peu plus difficiles que pour d'autres quartiers de Meudon. Ceci a permis, pour la rentrée 2025 d'éviter une fermeture de classe à l’école Camus-Pasteur, d'éviter également une ouverture à l’école Monnet-Debussy, qui commençait à être une école un peu conséquente avec beaucoup de classes et a permis une ouverture à l’école Auguste Rodin. La baisse globale des effectifs a pu être compensée par l'arrivée de nouvelles familles avec des enfants en âge primaire à Meudon-la-Forêt, mais elles n'entraîneront pas de hausse nécessitant la création d'une école élémentaire supplémentaire.

Les locaux de Camus-Pasteur présentent encore des classes disponibles. Sauf à vouloir construire une école à tout prix, il n'était pas nécessaire de prévoir une école élémentaire. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Merci, ma chère collègue. Voilà qui est très clair. Nous passons à la question suivante sur la station-service, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny.

Question 2 – Avenir de la station-service avenue de Lattre de Tassigny : Monsieur le Maire donne la parole à Julien PONCHELET.

Julien PONCHELET : Chers collègues, à Meudon-la-Forêt, la dernière semaine de la campagne électorale

a été marquée par la rumeur qui a couru sur la fermeture imminente et définitive de la station-service

située avenue de Lattre de Tassigny. Un de vos colistiers est intervenu pour obtenir qu'un affichage soit

apposé sur la vitrine de la station-service en annonçant que celle-ci ne fermera pas le 31 mars.12

Alors l'information était bien vraie sur le moment, puisque la station n'a pas fermé au 31 mars, mais il

semble qu'elle soit partiellement exacte puisque les informations dont nous disposons montrent qu'elle

va bel et bien cesser son activité dans les semaines qui viennent. Vous avez également indiqué que le

terrain avait été vendu à une pluralité d'actionnaires que vous ne parvenez pas à identifier et encore

moins à connaître leur projet.

L'heure est venue de dire la vérité et toute la vérité aux Meudonnaises et aux Meudonnais. En tout cas,

telle sera la conduite que nous adopterons pendant cette mandature. Donc, petit historique, depuis

2024, le terrain de la station-service qui correspond à trois parcelles du cadastre que je ne vais pas citer

ici pour ne pas surcharger tout le monde de chiffres appartenait à la SAS EG Retail France, filiale d’EG

GROUP, multinationale britannique. Le 26 février dernier, à l'occasion de la publication de ses résultats

du quatrième trimestre, EG GROUP a annoncé la cession de ses activités françaises et notamment de

260 stations-services à un actionnaire d’EG On The Move, qui a co-fondé avec son frère l'entreprise EG

GROUP. Il a déclaré à la presse financière britannique qu'il prévoyait de vendre certains terrains,

principalement en région parisienne, à des promoteurs immobiliers pour des usages autres que ceux

liés aux carburants.

Il convient de rappeler que les parcelles évoquées se situent au titre du PLUI en zone constructible. Il est

donc clair que cette classification s'inscrit sans doute dans une volonté de poursuivre l'extension de

l'écoquartier jusqu'à l'immeuble dont vous avez autorisé la construction rue de la Pépinière. D'après

nos informations, la station fermera définitivement ses portes dans les prochaines semaines. Il est

d'ailleurs aisé de constater sur le site que les rayons de la boutique sont de plus en plus vides et que le

stock de bouteilles de gaz n'a pas été renouvelé.

Nous voudrions donc savoir de quelle information vous disposez sur l'avenir du site, si vous savez ce

qu'il en est, de ce qu'il adviendra du terrain et s’il a d'ores et déjà été cédé à un promoteur.

Merci beaucoup.

Réponse de la Majorité par Henry DUPAS

Henry DUPAS : Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, effectivement, EG Group est propriétaire de 260 stations-services en France. Il a récemment cédé ses actifs à sa filiale EG On The Move, dans le cadre de sa stratégie de croissance. Cette opération s'accompagne de la fermeture de 21 stations jugées les moins rentables, parmi lesquelles celle de Meudon-la-Forêt. Une décision qui peut surprendre dans le contexte actuel.

Nous entretenons des relations régulières avec EG Group depuis plusieurs années, ce qui nous a notamment permis de réaliser les places de parking supplémentaires rue de la Pépinière. Lors de nos derniers échanges, nos contacts au sein du groupe nous avaient indiqué que la fermeture de la station n'était pas envisagée à court terme. C'est dans ce cadre qu'ils avaient affiché le message auquel vous faites référence dans votre question. Fin mars 2026, nos interlocuteurs chez EG ont été informés sans préavis de la décision de la direction du groupe de fermer au plus vite ces 21 stations. Ils ont alors été chargés de lancer la procédure de cessation d'activité auprès de la préfecture sous l'autorité de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie.

Un dossier de cessation d'activité a ainsi été déposé début avril, prévoyant l'arrêt définitif de l'activité au 30 avril 2026. Nous attendons de la part d’EG Group les modalités de communication qu'ils mettront13

en place pour informer leur clientèle de cette fermeture. Concernant l'avenir du site, je vous confirme qu'il est constructible mais dans les limites fixées par le PLUi. Sachant qu'à ce jour aucune demande de permis de construire n'a été déposée dans nos services. Dans le PLUi, contrairement au secteur principal en vigueur à Meudon-la-Forêt qui autorise des constructions jusqu'à 30 mètres de hauteur, ce terrain est intégré au périmètre de l'écoquartier. La hauteur maximale est de 19 mètres, ce qui correspond à environ six niveaux, soit un rez-de-chaussée et cinq étages. Il prévoit également un retrait pour prolonger la perspective depuis l'écoquartier et l'accessibilité vers Joli Mai. Dans les mois à venir, des opérations de curage et de dépollution du site devraient être engagées.

Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Merci, mon cher collègue.

Il faut rappeler que ce terrain n’en est pas à sa première péripétie parce que vous remontez à 2024, mais il s’agit d’un sujet que nous suivons depuis plus longtemps. Par le passé, il a été propriété de fonds divers et variés, je parle sous le contrôle d'Hervé MARSEILLE, sous des enseignes diverses et variées qui ont aussi, elles aussi en leur temps, annoncé plus ou moins différents projets. Nous faisons donc en fonction des informations dont on dispose à un instant donné. Ce n'est pas la première fois que, sur cette station, des rumeurs et des projets différents viennent se télescoper. D'ailleurs, le centre de formation situé à l'arrière est également vide depuis des années. Nous attendrons de voir dans quelle mesure tout ceci se décline de fait ou pas. Nous tiendrons chacun informé des évolutions potentielles.

Merci, Monsieur DUPAS, conseiller délégué à l'urbanisme et au PLUi, désormais conseiller territorial. Nous passons à la question suivante, qui concerne la Maison pour tous de Meudon-la-Forêt et c'est Madame CORNEVIN qui a la parole.

Question 3 – Maison pour tous de Meudon-la-Forêt Monsieur le Maire donne la parole à Blandine CORNEVIN

Blandine CORNEVIN : Merci Monsieur le Maire. Alors, l'association qui gérait la Maison pour tous de

Meudon-la-Forêt a été mise en liquidation judiciaire. Ses activités associatives manquent cruellement

à ce jour aux familles et aux jeunes Forestoises et Forestois, et l'espace Malik Oussekine est désormais

inoccupé.

Vous vous étiez engagé à trouver rapidement une solution pour relancer les activités qui s'y

pratiquaient. Pouvez-vous nous indiquer où nous en sommes ?

Réponse de la Majorité par Audrey DESBRÉE

Audrey DESBRÉE : Monsieur le Maire, mes chers collègues. Pour rappel, la liquidation judiciaire de

l'association Maison pour tous a été prononcée par le tribunal judiciaire de Nanterre en novembre

dernier, à la suite de dérives graves dans la gestion administrative et financière et leur impossibilité

d'assumer les charges obligatoires de l'association, comme le loyer et les salaires. Pour autant, une

grande partie des activités avait déjà été repositionnée par la ville sous la houlette du centre social

Millandy, dans nos équipements pour en assurer la continuité, et ce dès le mois de septembre 2025,

comme les cours de musique, de boxe, les cours de langue ou bien d'arts plastiques. Seules les quelques

activités qui se poursuivaient encore au sein de la salle Malik Oussekine au moment de la liquidation

ont été arrêtées.

A ce jour, la ville ne dispose d'aucune information du liquidateur judiciaire quant à la fin de la procédure.

Le propriétaire de la salle SOAD, a mis en demeure le liquidateur, via son avocat, de restituer les clés

du local. Nous sommes toujours dans cette attente.14

Par ailleurs, la réflexion sur l'évolution du tissu associatif et de l'offre socioculturelle à Meudon-la-Forêt,

notamment à destination des jeunes, ne peut se réduire au simple sujet de cette salle.

C'est pourquoi la Ville a pris l'initiative de réunir prochainement les acteurs locaux du quartier pour

imaginer ensemble cette nouvelle offre. À la faveur du nouveau projet social et de la CTG adoptée en

décembre dernier, le Centre social a pour vocation de devenir le coordinateur de l'ensemble de ces

initiatives et de toutes ces énergies pour veiller à leur cohérence, leur complémentarité et à l'essor des

propositions faites aux Forestois de tous les âges.

Cette démarche ambitieuse est en train de se structurer et nous nous y impliquons pleinement.

Je vous remercie.

Question 4 – Note sur la transparence des marchés publics et des structures subventionnées de la ville : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPRÉVOTE

Gabrielle LAPRÉVOTE : Monsieur le maire, chers collègues, nous partageons toutes et tous cette idée

que la transparence doit être au cœur de la gestion de nos villes afin que nos concitoyens et

concitoyennes aient confiance dans l'action de leurs élus.

Or, la ville de Meudon obtient la note insuffisance de D sur une échelle de A à E concernant sa

transparence sur les marchés publics et sur les structures subventionnées, selon « Eclaireur public », qui

est une initiative d'Anticor et de Transparency International France. Plus précisément la note C est

donnée pour la transparence des marchés publics et la note E pour la transparence des structures

subventionnées. Concernant la transparence des marchés publics, nous remarquons que les villes

voisines d'Issy-les-Moulineaux et de Boulogne-Billancourt obtiennent la note A.

Quelles actions pensez-vous mener pour que notre ville obtienne une meilleure note dans le prochain

baromètre d'Eclaireur public ?

Monsieur le Maire donne la parole à Marc MOSSÉ.

Réponse de la Majorité par Marc MOSSÉ

Marc MOSSÉ : Merci Monsieur le Maire, mes chers collègues, je vais essayer d'être rapide, mais la question demande un peu de temps pour préciser les choses.

Je commencerai par une formule latine « Quis custodiet ipsos custodes » : Qui gardera les gardiens ? Pourquoi cette référence ? Parce que j'ai regardé, comme vous, ce qu'était le site Eclaireur Public. C'est effectivement un site militant, mais ça c'est très bien. Il s’agit d’un portail récemment créé en février 2026, qui se présente comme un outil grand public de données ouvertes. Il a été développé par Data for Good, avec un certain nombre de principes forts dans le rapport d'activité 2025 : Lutter contre l'IA générative ; faire un contre-pouvoir tech citoyen ; lutter contre la tech américaine. D'ailleurs, l'un des principaux pourvoyeurs de financement est la Fondation Luminate, à hauteur de 800 000 €, fondation créée par Pierre Omidyar, le fondateur milliardaire américain d’EBay. La question n'est pas là.

Ce petit détour en latin, car cette plateforme n'est pas forcément très précise. Elle donne des notes d’où « Qui gardera les gardiens ? », car quand on donne des notes, il faut le faire avec la rigueur nécessaire. Je n'invente rien : sur le site même d’Eclaireur public, il est indiqué « les données présentées proviennent exclusivement de data gouv.fr et ne sont pas exhaustives ». Évidemment, il est délicat dans ces conditions d’attribuer des notes, quand les données ne sont pas exhaustives. À titre d’exemple, Boulogne-Billancourt et Issy-Les-Moulineaux, obtiennent de bonnes notes et nous communiquerons à nos collègues de ces villes tout le soutien que vous leur apportez mais cela ne porte15

que sur les données publiées pour l’année 2025, ce qui rejoint la question de l'exhaustivité des données. Or, les données publiées par la ville de Meudon le sont depuis 2019. Il y a alors un problème de périmètre pour apprécier les données en question et donc inévitablement pour les noter. Une fois qu'on a montré que ce site « Eclaireur public » n'était pas encore tout à fait au bon niveau de qualité sur les données, puisque vous savez que lorsqu'on s'occupe des jeux de données, il faut des jeux exhaustifs et de qualité, je vais simplement vous indiquer ce que fait la ville. La ville de Meudon, elle, respecte la loi, puisque vous le savez, la loi a été modifiée. Il y a un article, L.2196-2 du code de la commande publique qui organise pour l'acheteur public la publication des données dites essentielles. S'agissant de ces données essentielles en matière de commande publique, la Ville se conforme à ses obligations. Je vais être un peu dans le détail et je vous prie de m'en excuser. La Ville publie l'ensemble des données sur son profil d'acheteur public pour les marchés qui, soit sont des marchés à procédure adaptée, soit sont des marchés selon les procédures formalisées. Mais en plus de ces éléments qui sont juste le respect des obligations prévues par la loi, la Ville pour les marchés à procédure adaptée, ce qu'on appelle les MAPA, publie sur son profil d'acheteur et au Bulletin Officiel d'Attribution des Marchés Publics pour les procédures formalisées, toutes les informations, y compris pour les MAPA inférieurs à 90 000 € alors qu'elle n'y est pas obligée. Ensuite, il faut noter la mise en ligne systématique de l'intégralité des documents de la consultation sur le profil d'acheteur de la ville ainsi que la traçabilité de tous les échanges durant les consultations, avec tenue d'un registre de questions.

Les réponses apportées par la Ville sont communiquées sur le profil d'acheteur et sont ainsi accessibles par l'ensemble des candidats ou personnes intéressées. Les candidats évincés sont systématiquement informés du rejet de leur offre, quelle que soit la procédure mise en œuvre, alors même que cette obligation est facultative en MAPA. L’'information importante qui est tout à fait essentielle et que vous gardiez à l'esprit, puisqu'on parlait de l'exhaustivité des données et de la façon dont le site « Eclaireur public » travaillait, c'est que la ville de Meudon publie ses informations sur le site Maximilien et que ce site Maximilien dans le schéma d'organisation de l'open data du gouvernement est normalement le site sur lequel le site data.gouv.fr récupère les données. Mais si le site data.gouv.fr ne les récupère pas correctement, on a parfois des petites erreurs dans l'évaluation. Cela étant dit, une fois que j'ai précisé effectivement que la ville se conforme à ses obligations, ce qui est bien le moins, nous travaillons et on a une trajectoire - et maintenant j'ai la commande publique dans ma délégation - pour effectivement continuer à améliorer la transparence à cet égard, comme on le fait déjà.

S’agissant de l'attribution des subventions, sachez, c'est une information importante, notamment pour les nouveaux élus, mais vous n'étiez pas là, vous ne pouviez pas le savoir, que les subventions aux associations font l'objet d'une annexe spécifique au budget, avec une liste exhaustive et nominative des associations qui sont subventionnées et cette annexe, une fois votée par le conseil municipal est publiée sur le site internet de la ville, mais déjà pour 2026, nous publions des données en open data et ça va continuer.

Si le site « Eclaireur public » est un peu plus exhaustif et a des algorithmes un peu plus précis, peut-être qu'il pourra nous évaluer différemment. Et en tout cas, nous sommes tout à fait d'accord avec vous, pour dire que la transparence est un des objectifs essentiels et ils figurent d'ailleurs dans le code des marchés publics, à côté de l'autre principe qui est celui de l'égalité et la liberté d'accès aux marchés publics.

Je vous remercie.

Question 5 – Fontaine de la Goulette aux moines à l’abandon : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPRÉVOTE

Garbielle LAPRÉVOTE : Merci, Monsieur le Maire. Chers collègues, Rue du docteur Arnaudet se trouve

une charmante petite fontaine, La Goulette aux moines qui évoque l'importance de l'eau dans notre16

ville et qui a été l'objet de nombreuses cartes postales début du XXᵉ siècle. Malheureusement, cette

fontaine n'est plus visible des promeneurs et elle disparaît sous la végétation et le plastique. Donc,

quand et comment comptez-vous prendre soin de cet élément de notre patrimoine ? Merci.

Réponse de la Majorité par Florence de PAMPELONNE

Florence de PAMPELONNE : Nous sommes d'accord, cet élément discret du patrimoine Meudonnais mérite une attention particulière, d'autant qu'il s'inscrit dans l'histoire ancienne de la ville, en tant que source historique. Nous partageons votre souhait de le voir mieux mis en valeur. En 2019 un projet avait été proposé dans le cadre des budgets participatifs sur le sujet, mais après étude de faisabilité technique, on s'était rendu compte qu'il était impossible de remettre cette fontaine en eau, car la source qu'il alimentait à l'époque de Rodin n'est plus connectée à la Fontaine.

En outre, l'eau n'est pas potable. Les services des espaces verts ont d'ores et déjà programmé un débroussaillage et un nettoyage de la zone, qui sera fait d'ici fin avril-début mai. Ils redonneront à cet élément toute sa visibilité et son accessibilité. A plus long terme, ce secteur pourrait être intégré dans la réflexion sur les aménagements à venir de la Colline Rodin.

Question 6 – Lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination : Monsieur le Maire donne la parole à Blandine CORNEVIN

Blandine CORNEVIN : Merci Monsieur le Maire. Nous avons tous été témoins des attaques racistes faites à de nouveaux maires élus dont je ne relève pas ici les attaques qui étaient vraiment odieuses et inadmissibles. Ce qui montre que le racisme, au même titre que toutes les formes de discrimination, reviennent dans les discours publics, comme si ces propos pouvaient être acceptables. Évidemment, nous rappelons tous fermement que le racisme n'est pas une opinion mais un délit et qu'il est contraire à nos principes républicains les plus élémentaires, tels que l'égalité ou la fraternité. Cette actualité des discours relayés par certains médias fait peser sur nous un devoir, constamment rappeler que ces propos n'ont pas leur place en France.

Aussi, nous souhaiterions savoir si des associations et ou des élus interviennent, notamment en milieu

scolaire, pour préciser et faire comprendre aux plus jeunes, au moment où les opinions se forment,

l'histoire et la genèse de ces discours, mais aussi la réalité. Il me semble que de telles actions entreprises

par la commune sur l'égalité hommes femmes, ce dont nous nous félicitons.

Ces actions pourraient être élargies à toutes ces formes de discrimination. Merci.

Réponse de la Majorité par Virginie SÉNÉCHAL

Virginie SÉNÉCHAL : Merci, Monsieur le Maire. Je vous apporte des éléments de réponse qui concernent la délégation de l'éducation, mais également la délégation portée par ma collègue Saïda BELAÏD. Ces sujets font l'objet d'une attention particulière par la ville et sont notamment portés par l'Education nationale à travers la semaine d'éducation contre le racisme et l'antisémitisme, qui se déroule généralement en mars. Elle associe l'ensemble de la communauté éducative et pédagogique, dont les parents d'élèves, les personnels des établissements scolaires, ainsi que les associations partenaires de l'éducation en particulier, qui concourent à la lutte contre les discriminations, la xénophobie, le racisme et l'antisémitisme.

La ville s'inscrit dans ce dispositif tout au long de l'année, au travers du travail autour du vivre ensemble réalisé au sein des ALSH. Le PEL2 met ainsi en avant le développement des compétences psychosociales des enfants, qui comprennent notamment une approche relative à l'acceptation et au respect de

2 Projet Educatif Local17

l'autre. Les différents thématiques abordés sont les suivantes : prévenir les discriminations liées à l'origine, la couleur de peau, la culture ou la religion, favoriser le respect, l'égalité et le vivre ensemble, déconstruire des stéréotypes et les préjugés dès le plus jeune âge.

Quelques exemples d'actions peuvent être cités : l’organisation de journées interculturelles où les enfants découvrent différentes traditions au travers de la cuisine, de la musique, des tenues vestimentaires. Ces derniers jours, le jour de l'an indien a ainsi été célébré au sein d'un ALSH à Meudon- la-forêt. Un tour du monde est également mis en place, avec des activités autour de différents pays représentés, ce qui se fait assez régulièrement durant les vacances scolaires, projet pacifique pour développer le Vivre Ensemble par la médiation par les pairs. Des actions liées à la citoyenneté sont également menées auprès des jeunes. C'est ainsi qu'ils participent à des échanges avec nos villes jumelles au cours desquelles la visite de sites historiques ou d'institutions emblématiques sont réalisées. Un parcours citoyen a également été organisé en partenariat avec le Collège Armande-Béjart. Il consiste en des interventions co-construites avec les enseignants pour sensibiliser les élèves au racisme, à l'antisémitisme et à la xénophobie. Il aborde également les questions autour de la laïcité. Au niveau du premier degré, en élémentaire, ce travail s'est poursuivi lors de l'anniversaire de la loi de 1905. Cette occasion a permis à la ville d'organiser la mise en relation entre l'éducation nationale, les associations honorifiques et d'anciens combattants pour accompagner les classes sur les lieux symboliques ou mémoriels de la ville notamment le cimetière de Trivaux et la place Rabelais. Les élus, à cette occasion, ont reçu les classes pour rappeler les engagements de la ville autour des valeurs républicaines et de la devise de la République Liberté, Egalité, Fraternité. Nous avons participé avec madame BELAÏD à ce parcours qui était organisé par la visite du bureau du maire, de la salle des mariages, du service des archives, avec des interventions des élus et des agents de la ville.

Les enfants sont par ailleurs pleinement associés au devoir de mémoire et participent notamment aux différentes commémorations, accompagnés par leurs enseignants. Vous pouvez les rencontrer lors des cérémonies de commémoration du 11 novembre où ils participent pleinement à ce moment de mémoire.

Enfin, la ville siège au sein du Comité opérationnel de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (CORAHD) présidée par le Préfet.

Question 7 – Comité local de santé mentale : Monsieur le Maire donne la parole à François de VERGNETTE

François de VERGNETTE : Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers. La santé mentale a été déclarée grande cause nationale en 2026, par le gouvernement après 2025, je crois. Dans une ville de la taille de Meudon, en se basant sur les statistiques mondiales établies par la communauté scientifique, il y a environ 2 200 personnes atteintes de maladies psychiques sévères. Pour être exact, 1200 sont répertoriées par Amélie et d'après les spécialistes de la santé, il y aurait autant de personnes qui ne sont pas prises en charge. Donc cela ferait 2 200 personnes à Meudon. Comme l'OMS le recommande, Meudon possède un Conseil Local de Santé Mentale, mais celui-ci ne se réunit qu'une fois par an, contrairement à ce qui se fait dans d'autres villes des Hauts de Seine. De plus, il n'y a qu'une association, l'UNAFAM, et par exemple, l'opposition n'y est pas représentée.

Que comptez-vous faire pour améliorer ce Conseil Local de Santé Mentale et quel est votre plan d'action

pour la santé mentale à Meudon ?

Réponse de la Majorité par Valérie BARBIT

Valérie BARBIT : Pour une fois, Monsieur de VERGNETTE, je suis d'accord avec vous, vous avez raison de souligner que la santé mentale a été déclarée grande cause nationale cette année. C'est une18

reconnaissance que nous saluons et qui conforte l'engagement que Meudon a initié avant cette déclaration. Sur le fonctionnement de ce comité, je souhaite apporter quelques précisions. Contrairement à ce que vous indiquez, il ne se réunit pas seulement une fois par an. Le comité de pilotage se tient annuellement, mais il s'appuie également sur deux autres instances, le comité technique et une cellule de veille et de concertation qui se réunissent à une fréquence plus rapprochée. C'est précisément cette dernière instance que nous avons entièrement refondée en 2025 en élargissant sa composition et en la dotant d'outils de cadrage rigoureux : charte déontologique, fiches de saisine pour garantir la protection des personnes et le respect du secret professionnel. Sur la représentation au sein de ce comité, je note votre remarque concernant l'opposition. Le dernier arrêté de désignation prévoyait effectivement un membre de l'opposition parmi les représentants à la commune. Hélas, Monsieur MARÉCHAL n'a jamais honoré le comité de sa présence depuis son installation en 2021. Toutefois, nous veillerons à ce que ce principe soit maintenu dans le cadre du renouvellement en cours.

Concernant les associations, il intègre déjà l'UNAFAM3, partenaire de référence sur ces sujets, et nous sommes ouverts à examiner l'élargissement à d'autres acteurs associatifs dès lors que cela renforce la pertinence et l'efficacité de l'instance.

Sur le fond, notre engagement se traduit par des actions concrètes : formation de 27 agents en premiers secours et santé mentale, exposition itinérante, Forum santé, action annuelle de sensibilisation à l'autisme et lors des semaines d'information en santé mentale et des événements culturels fédérateurs comme le 7 avril.

Le Forum Santé organisé par le comité Meudonnais des jeunes comportait un stand dédié à la santé mentale, animé par la ville inclusive du CCAS ou à venir le 6 mai prochain avec le concert Percujam. Nous partageons pleinement votre ambition pour ce sujet. C'est pourquoi nous sommes prêts à renforcer encore ce dispositif, en lien avec l'ensemble des partenaires institutionnels, associatifs et hospitaliers qui font la force de ce comité.

En ce début de mandat, un nouvel arrêté de ses membres va être pris. Ces nouveaux membres pourront prendre part à la définition du plan d'action de la municipalité sur le volet santé mentale, en lien avec les différents partenaires.

Je vous remercie.

Denis MARÉCHAL : je suis surpris d'apprendre que je fais partie d'un comité. Je l'ignorais sincèrement, mais j'ai l'habitude de me déplacer quand on m'invite ou quand on me convie. Je vous rappelle le conseil municipal avant les élections, où j'ai rappelé que pendant six ans, on a été invités à strictement rien, donc que ça doit être tombé dans cette espèce de vide intersidéral. Rappelez-moi comment on est convoqué à ce comité.

Monsieur le Maire : Madame BELAÏD, vous étiez élue à ce moment-là.

Saïda BELAÏD : Oui, cher collègue, vous étiez bien présent lors de l'installation du Conseil local en santé mentale, au cours du précédent mandat.

Vous avez ensuite reçu des convocations, au même titre que les autres élus qui siégeaient notamment au conseil d'administration du CCAS. Si vous ne les avez pas reçus, il s’agit d’une erreur. Toutefois, je pense que vous étiez destinataire puisque vous étiez présent, notamment lorsque nous avons intégré l'Education nationale comme acteur clé et vous aviez d'ailleurs remercié les services.

Monsieur le Maire : Bien, donc l'arrêté sera pris prochainement, on verra ce qu'il en est. Monsieur de VERGNETTE ?

3 Union Nationale des Familles et Amis de personnes Malades et/ou handicapées psychiques19

François de VERGNETTE : vous êtes sûr que l’UNAFAM est bien invitée au Comité technique Comité de concertation, parce que j'ai rencontré beaucoup de gens de l'UNAFAM qui ne m'ont pas du tout dit ça, alors je vais vérifier.

Saïda BELAÏD : Effectivement, l'UNAFAM est membre du conseil local en santé mentale. Nous avons décidé lors du dernier conseil local de santé mentale, que ces deux instances opérationnelles, dans lesquelles on avait un vrai sujet des professionnels de santé quant à la confidentialité des données, que les associations n'étaient pas présentes, notamment dans la cellule de veille. Seuls les services et les professionnels de santé y siègent. Nous avons mis en place une fiche navette afin que les différents partenaires, notamment l'UNAFAM, puissent nous saisir. Michel DOUSSAIN sait nous trouver. Il est aujourd’hui un collaborateur actif et sait appeler le CCAS quand nous avons des situations de personnes en détresse. Je ne pense pas qu'on puisse dire que nous avons mis à l'écart l'UNAFAM. Elle est présente et partenaires, mais le choix des professionnels de santé, notamment de ne pas forcément intégrer tout le monde dans ces instances où la confidentialité et le secret professionnel sont de rigueur. Cela pourra naturellement faire l’objet d’autres discussions, et je sais que ma collègue en charge de cette nouvelle délégation saura prendre en compte ces questions.

Question 8 – Rodin : Monsieur le Maire donne la parole à François de VERGNETTE

François de VERGNETTE : Monsieur le Maire, Mesdames les Conseillères, Messieurs les conseillers, Les Meudonnais se posent beaucoup de questions quant au futur parc public que vous aviez promis sur la colline Rodin lors de votre précédente campagne électorale, lors des deux précédentes campagnes électorales, ainsi qu'au tribunal pour récupérer notamment le droit de combler la carrière. Il s'avère que ce parc, promis à l'aplomb même des carrières consolidées, se situe sur des parcelles dont vous n'avez pas la maîtrise foncière. Comment comptez-vous mener ce projet de création de parc public à terme, si les propriétaires privés de la zone concernée ne sont pas vendeurs ? Une déclaration d'utilité publique est-elle prévue avec des expropriations forcées à la clé ?

Réponse de la Majorité par Henry DUPAS

Henry DUPAS : Mon cher collègue, S'agissant des intentions d'aménagement de la colline Rodin, je vous invite à consulter le Plan local d'urbanisme intercommunal et notamment l'orientation d'aménagement et de programmation dédiée à ce secteur qui est accessible directement sur le site de Grand Paris Seine Ouest.

Vous y trouverez les détails concernant la création d'un parc reliant effectivement l'entrée des carrières classées au Musée Rodin. Ce projet s'appuie sur un engagement du Conseil départemental, qui prévoit d'aménager un espace naturel dans le cadre de son programme des espaces naturels sensibles. Une zone N, c’est-à-dire une zone naturelle, a été définie sur une grande partie du périmètre pour concrétiser cette initiative. Sur le plan juridique et opérationnel, une déclaration d'utilité publique est prévue conformément à la convention signée avec l'Etablissement public Foncier d'Ile de France le 12 janvier 2021. A noter qu'un avenant, approuvé en conseil municipal le 6 février 2025 et signé en mars 2025, prolonge ce partenariat jusqu'au 30 juin 2029. Pour finaliser ce projet, l'acquisition des parcelles restantes est nécessaire, comme vous le soulignez très justement, et nous privilégierons les acquisitions à l'amiable, mais recourons, si besoin, à la procédure d'expropriation afin de garantir sa réalisation dans l'intérêt général. Je vous remercie.

Question 9 – Rodin : Monsieur le Maire donne la parole à François de VERGNETTE

François de VERGNETTE : Monsieur le Maire, Mesdames les conseillères, Messieurs les conseillers, vous avez fait savoir, Monsieur le Maire, lors de la réunion associative du comité de sauvegarde des sites de Meudon, en janvier, que le Plan de Prévention des Risques de Mouvements de Terrains (PPRMT) était en attente et que cela empêchait les promesses que vous avez faites depuis maintenant cinq ans, de se20

réaliser, donc ces promesses qui sont la mise en valeur et l'ouverture des carrières Arnaudet, ainsi, on vient d’en parler que la création du parc public en sa surface.

Vous avez dans le même temps fait savoir que l'INERIS avait réalisé une étude post comblement permettant de valider l'efficacité des travaux de sécurisation déjà achevée depuis plusieurs années. Alors si les terrains sont officiellement stabilisés, pourquoi la mise en valeur et la création du parc public n'a pu être mise en place avant ? Pourquoi le PPRMT devient-il un nouvel élément indispensable à la réalisation des promesses effectuées ?

Également, sur ce même sujet, vous avez dans votre programme électoral, sur votre site internet notamment, admis pour la première fois que le PPRMT permettait de statuer sur la construction de terrains autour de la carrière classée. Alors, pouvons-nous enfin vous entendre évoquer les projets immobiliers en cours sur cette colline Rodin ? donc, le programme immobilier d'ampleur, c'est-à-dire 25 000 mètres carrés de plancher à construire, programme immobilier donc mis en avant par IMGP3 (Inventons la Métropole du Grand Paris). Merci.

Monsieur le Maire : Merci, il s’agit du PPRN-MT pour être précis, Plan de Prévention des Risques Naturels - Mouvements de Terrains, puisqu’il faut reprendre l’intitulé des documents. Monsieur Dupas.

Réponse de la Majorité par Henry DUPAS

Henry DUPAS : Concernant la réalisation de l'espace de nature, en partenariat avec le Conseil départemental des Hauts-de-Seine, l'acquisition des parcelles manquantes est une étape indispensable. Ces parcelles, situées uniquement sur l'emprise du futur parc, doivent être maîtrisées pour répondre à une condition préalable fixée par le Conseil départemental des Hauts-de-Seine avant de pouvoir engager concrètement le projet.

Par ailleurs, je vous confirme que la poursuite de l'étude sur les évolutions possibles du secteur est suspendue à l'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels et Mouvements de Terrain, qui est le PPRN-MT. En effet, le futur règlement du PPRN-MT déterminera notre capacité d'intervention sur cette friche industrielle. Nous collaborons activement avec les services de l'Etat qui prévoient :

- Un projet stabilisé de ce document d'ici l'été 2026,

- Une enquête publique, probablement en fin d'année 2026,

- Une approbation du PPRN-MT envisagée pour début 2027.

M. le Maire informe qu’il a été saisi de questions du groupe Meudon solidaire :

Question 10 - Monsieur le Maire donne la parole à Narivelo RANDRIANARISOA

Narivelo RANDRIANARISOA : Merci Chers collègues. Je vais poser des questions courtes et claires en

attendant une réponse courte et claire, parce que jusque-là, j'ai entendu beaucoup de choses, mais il

n’y a pas eu vraiment de réponses. La question numéro 1 porte sur la salle Malik Oussekine. C'est une

salle qui est inoccupée depuis la mise en liquidation judiciaire de l'association Maison pour tous.

Je ne vais pas revenir sur cette association, je laisse la justice faire son travail. Ma question est la

suivante, quelle orientation la municipalité entend-elle donner à l'avenir de ce lieu emblématique qui a

largement contribué à l'éducation et à l'épanouissement de nombreuses et nombreux Forestois dont je

fais partie ? Et comment justifie-t-elle les choix envisagés au regard de cet héritage collectif ? Merci.21

Réponse de la Majorité par Audrey DESBRÉE

Audrey DESBRÉE : Monsieur le Maire, chers collègues, je vous remercie pour cette question qui est plus ou moins la même question que celle posée par Meudon Autrement donc ce sont les mêmes éléments de langage qui seront transmis pour cette question.

Narivelo RANDRIANARISOA : ce n'est pas vraiment la même question, parce que la première, elle porte vraiment sur les activités, moi, je parle vraiment de l'utilisation du lieu.

Monsieur le Maire : Sur l'utilisation du lieu, comme cela a été indiqué, elle dépendra des propositions qui seront faites dans le cadre des réunions qui vont avoir lieu avec les associations qui sont parties prenantes de l'offre susceptible d'être déployée sur le plateau de Meudon-la-Forêt, à la salle Malik Oussekine, comme dans les autres équipements publics de la. Elle dépendra également des conditions dans lesquelles le liquidateur judiciaire pourra nous remettre à disposition. En l'occurrence, quand je dis « nous », il s’agit la SPL SOAD et non de la ville, puisque je rappelle que la ville n'est pas propriétaire de ce local.

Une fois que nous aurons modélisé l'offre d'activités et de propositions avec les associations parties prenantes, appelées à faire des propositions en parallèle des activités déjà conduites, de manière à éviter les superpositions et les doublons, il s’agira de construire une offre répondant aux attentes identifiées dans le cadre du projet social et de la convention territoriale globale. Lorsque cette offre aura été établi avec les associations susceptibles de les porter, de leur propre fait, car il ne s’agit pas de leur imposer tel ou tel type de proposition et lorsque le lieu sera à nouveau disponible, puisqu’aujourd'hui il est fermé et que seul le liquidateur judiciaire en détient les clés, le projet pourra être construit avec les parties prenantes de Meudon-la-Forêt. C'est ce à quoi nous nous sommes engagés, avec les services de la ville et les associations qui se sont proposées pour y travailler avec nous, dans un esprit de co-construction ouvert, avec l’objectif d'être pertinent dans les offres destinées aux différents publics identifiés dans les documents auxquels il a été fait référence et dont il faut que vous preniez connaissance.

A partir de là, ces activités seront déployées sur les sites qui seront les plus ajustés à l'exercice de ces propositions, dont la salle Malik Oussekine, lorsque nous en aurons à nouveau la disposition. On ne peut pas être plus précis à ce stade.

Narivelo RANDRIANARISOA : cette salle sera attribuée à des associations pour reprendre des activités si j’ai bien compris ?

Monsieur le Maire : À des associations, je pense que je ne peux pas être plus clair, et le cas échéant, peut-être à des services de la ville, s’ils sont ou pas pertinents pour y développer des activités. Cela restera à voir, en fonction du panel de propositions qui sera formulé, mais ce sera plutôt à destination des associations. Cela reste à construire en fonction de ce qu'on pourra faire ensemble, ainsi que des contingences de chaque salle, de chaque équipement, de chaque lieu.

Narivelo RANDRIANARISOA : D'accord. Donc ça restera quand même un lieu axé sur l'émancipation de la jeunesse, l'éducation populaire ?

Monsieur le Maire : Exactement, tout ce qui est recensé et établi dans les documents en question qui en font partie et qui sont présents d'ores et déjà dans ce qui a pu être recensé comme attentes et besoins.22

Question 11 : Monsieur le Maire donne la parole à NARIVELO RANDRIANARISOA

Narivelo RANDRIANARISOA : Ma question est la suivante, sur la parcelle numéro 307 du cadastre, c'est-à-dire au 13-15 rue du Val, la mairie a acheté un lieu, donc anciennement le café du Val. Est-ce qu’il est possible de faire un point sur la situation actuelle de ce lieu et de son utilité future ? Pouvez- vous également préciser, parce qu'il y a des travaux à faire, quid de la mairie ou du syndic devra assumer les travaux dus à l'humidité ? Ce sont des questions que les habitants du quartier m'ont posées et c'est dans ces circonstances là que je me permets de vous les transmettre dans ce conseil municipal.

Réponse de la Majorité par Henry DUPAS

Henry DUPAS : La question était courte. Je vais prendre un petit peu plus de temps pour la réponse, car il est important d’avoir un éclairage sur la situation et sur la chronologie des événements des dernières années. Tout d'abord, je vous confirme que la ville a acquis en juin 2020, un local commercial, un appartement, une cave et une terrasse privative dans la copropriété du 13-15 rue du Val. La ville est également propriétaire du fonds de commerce acquis en juin 2021 pour l'exploitation de ce local commercial. Il s'avère qu'en août 2021, au niveau de la cuisine de la brasserie et de l'appartement alors inoccupé, le plancher haut s'est effondré. Il a été constaté que les structures porteuses étaient rongées par des champignons lignivores. L'humidité et le manque de ventilation favoriseraient le développement de cet agent pathogène. Bien que le plancher haut, rongé par ces champignons, se soit effondré dans le local commercial appartenant à la ville, je tiens à vous rappeler que ces structures sont constitutives des parties communes de la copropriété au sens du règlement de cette même copropriété. L'état du local commercial de la ville résulte donc d'une dégradation généralisée de la copropriété et de ses parties communes et non d'un manque d'entretien de son local par la ville. En effet, force est de constater qu'aucun dégât des eaux n'a été identifié dans le local appartenant à la ville et nous n'avons connaissance d'aucune fuite dans ces locaux. Le manque d'entretien de la copropriété est malheureusement flagrant.

À ce titre, à la demande de la ville, la copropriété a missionné un audit par un architecte concernant les désordres affectant les parties communes. Cet audit établit des désordres structurels sur les différents bâtiments de la copropriété. De lourds travaux devront donc être engagés sur les parties communes afin de mettre fin à ces désordres structurels. Toutefois, les diagnostics menés par la copropriété ont été limités aux locaux de la ville, alors même que l'audit a révélé des désordres structurels sur l'ensemble du bâtiment.

Dans ce contexte, les services de la ville ont dans un premier temps sécuriser le local commercial après le sinistre afin d'éviter tout désordre ultérieur. Malheureusement, malgré de nombreuses réunions avec le syndic bénévole de cette copropriété, il est fait obstruction aux différentes actions : - le syndic bénévole estime que l'humidité serait la cause des désordres structurels, mais n'engage aucune recherche de fuite,

- l'assureur de la copropriété confirme le défaut d'entretien des parties communes, c'est notamment leur vétusté qui explique leur état de dégradation avancé. Cette vétusté est antérieure à l'acquisition par la Ville du local commercial et la Ville ne peut être tenue responsable de ces désordres. Toutefois, le syndic ne prend pas la pleine mesure de cette information et s'évertue à rechercher la responsabilité de la Ville plutôt qu'à engager les travaux,

- enfin, les délais de convocation de l'assemblée générale par le syndic ne sont pas respectés, ce qui ne garantit pas l'information suffisante des copropriétaires et notamment de la Ville.

Depuis 2020, aucuns travaux n'a été soumis à l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, faute de financement et de provisionnement des charges.23

Or, les travaux doivent intervenir sur des parties communes et la Ville ne peut les engager seule ou pour le compte de la copropriété. Dès lors, l'inaction du syndic quant à ces désordres ne font que retarder le projet de la Ville pour ses locaux.

Il convient également de préciser que les questions relatives à cette copropriété lui sont propres. La Ville intervient au sein de cette instance de la copropriété dans l'objectif de permettre la réalisation des travaux de structure.

Donc attention à ne pas confondre les enjeux de la copropriété avec ceux de notre instance. Compte tenu des enjeux de salubrité que revêtent les travaux à engager par cette copropriété, diverses actions ont également été identifiées par la Ville au titre, cette fois ci, non pas de départs qu'elle peut avoir dans la copropriété, mais aussi de ses pouvoirs de police, notamment :

- l'accompagnement de la copropriété par Grand Paris Seine Ouest dans le cadre du programme de l'amélioration de l'habitat et notamment à travers l'aide de gestion au syndic, - la mise en œuvre de mesures coercitives permettant de contraindre l'exécution des travaux.

Ces actions doivent permettre la réalisation des travaux sur les parties communes de la copropriété afin de garantir la mise en sécurité des différents bâtiments de la copropriété, ainsi que la reprise de jouissance de son local par la Ville, en vue de rouvrir ce lieu en lien avec les habitants du quartier. Je vous remercie.

Monsieur le Maire : Les vœux et questions ayant été examinés, nous allons pouvoir passer à l'examen des délibérations. Avant cela, je souhaite vous demander l'autorisation d’y ajouter une délibération que vous avez dû trouver sur table. Cette délibération nous est commandée par l'urgence de répondre à une attente et une demande formulée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, afin de mettre en place des actions d'archéologie préventive avant le lancement des travaux de restauration et de rénovation de l'église Saint-Martin. Ces actions doivent pouvoir être diligentées dès que possible. Il s'agirait donc, si vous en êtes d'accord, mes chers collègues, d'intégrer ce projet de délibération en dernière position, si je ne me trompe pas en position 36, et de m'autoriser à pouvoir l'ajouter à l'ordre du jour de ce conseil municipal.

Y a-t-il des oppositions ? des abstentions ? Je n'en vois pas. Je vous remercie, mes chers collègues, ce point est ajouté à l’ordre du jour

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES

(articles L2122‐22 et L2122‐23 du code général des collectivités territoriales)

1. Décision n° 15/2026 du 23 février 2026 portant demande de subvention auprès de l’Etat, à travers la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), d’un montant de 264 000€ pour des travaux de modernisation et sécurisation des ascenseurs publics pour l’accessibilité et la sécurité des usagers meudonnais.

2. Décision n° 16/2026 du 25 février 2026 portant résiliation à compter du 12 novembre 2025, de la convention d’occupation temporaire des parcelles cadastrales AH292 et AH223, sises 21, rue de la Verrerie, avec la société publique locale (SPL) Val de Seine Aménagement.

3. Décision n° 17/2026 du 4 mars confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet GENESIS-AVOCATS, dans le cadre d’une requête déposée devant le Tribunal administratif de24

Cergy-Pontoise, aux fins de suspension des décisions de rejet des recours gracieux portant sur le permis de construire PC 920482400013 du 16 décembre 2024 ainsi que les arrêtés de permis de construire rectificatif du 29 janvier 2025 et le permis de construire modificatif du 26 novembre 2025, autorisant la construction d’un bâtiment de 11 logements avec des commerces en RDC sur la parcelle cadastrale AP402, sis 72 avenue Jean Jaurès.

4. Décision n° 18/2026 du 25 mars portant conclusion d’une convention de mise à disposition par sous-occupation et à titre gratuit, d’un local d’environ 83 m², sis 5 route des Gardes à Meudon, avec les conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

5. Décision n° 19/2026 du 26 mars portant conclusion d’une convention d’occupation temporaire d’un studio (n°5) d’une superficie de 20.03 m², situé au complexe sportif René Leduc, sis 10/12 rue du Père Brottier, avec Monsieur Mehard, à compter du 26 mars 2026 jusqu’au 26 juin 2026 inclus, renouvelable par reconduction expresse pour trois mois et moyennant un loyer mensuel de 331 euros payable à terme échoir.

6. Décision n° 20/2026 du 27 mars portant conclusion d’un avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour la mise à disposition de locaux sis 2 rue des Grimettes avec l’association UFC QUE CHOISIR représentée par son président M. Bernard Vilain, pour la période du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026 moyennant une redevance de 570 euros, payable à terme à échoir.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES DE MARCHES PUBLICS PRISES PAR LE MAIRE

SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (L.2122-22-4° CGCT)

OBJET DU MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE

DATE

DÉBUT

CONTRAT

DURÉE

TOTALE

(en mois /

en

semaines)

MONTAN

T MINI €

HT

ANNUEL

MONTANT

MAXI € HT

ANNUEL

MON

TAN

T

FORF

AITAI

RE €

HT

1

26A000 - Marché de

prestations de maintenance

des ascenseurs

A2A

51430 BEZANNES

26/01/20

26 12 mois

22

020

2

26A004 - Marché de

prestations de maintenance

des élévateurs verticaux

(PMR)

A2A

51430 BEZANNES 26/01/20 26 12 mois 1 800

3 26A005 - Marché de

prestations de maintenance

A2A

51430 BEZANNES

26/01/20

26 12 mois

4

15525

des élévateurs verticaux

monte-charges

N°25A076 - Prestations de formations des professionnels des accueils de loisirs de la Ville de Meudon

4 Lot 1 : Formations métiers en lien avec le PEL/PEDT

IFAC

92600 ASNIERES

09/03/20

26 48 mois 30 000

5

Lot 2 : Formations dites

« qualifiantes / diplômantes

»

IFAC

92600 ASNIERES

09/03/20

26 48 mois 30 000

N°25A007 – RENOVATION DE L’ECOLE MARITAIN RENAN ET DE l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) A MEUDON

6

Lot 1 : Gros œuvre –

Maçonnerie – VRD

Modification n°3

CTBI

95250 BEAUCHAMP

05/03/20

26

Montant initial du marché :

Montant HT : 139 990 €

Taux de la TVA : 20 % : 27 998 €

Montant TTC : 167 988 €

Montant de la modification en cours

d’exécution n°1 :

Montant HT : + 13 453 €

Taux de la TVA : 20 % : 2 690.60 €

Montant TTC : 16 143.60 €

% d’écart induit par la modification n°1 :

environ + 9.61 %

Montant de la modification en cours

d’exécution n°2 :

Montant HT modification 2 : + 26 063.71 €

Taux de la TVA modification 2 : 20 % :

5 212.74 €

Montant TTC modification 2 : 31 276.45 €

% d’écart induit par la modification n°1 et la

modification n°2 : environ + 28.23 %

Montant de la modification en cours

d’exécution n°3 :

Montant HT de la plus-value : 11 018,50 € et

1 220,42 € = 12 238.92 €

Montant HT de la moins-value : 75 510 €

L’ensemble représente un montant total en

moins-value en HT de 64 491.5 €

Taux de la TVA : 20 % : 11 552,22 €

Montant TTC : 69 313,30 €

% d’écart induit par les modifications n°1, n°2

et n°3 : environ – 16.97 %

Nouveau montant du marché :

Montant HT : 116 235.63 €

Taux de la TVA : 20% : 23 247.12 €

Montant TTC : 139 482,73 €26

OBJET DU MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE

DATE

DÉBUT

CONTRAT

DURÉE

TOTALE

(en mois /

en

semaines)

MONTAN

T MINI €

HT

ANNUEL

MONTANT

MAXI € HT

ANNUEL

MON

TAN

T

FORF

AITAI

RE €

HT

N°25A007 – RENOVATION DE L’ECOLE MARITAIN RENAN ET DE l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) A MEUDON

7

Lot 3 : Isolation plâtrerie,

menuiserie intérieure,

peintures, sols souples

Modification n°3

CTBI

95250 BEAUCHAMP

05/03/20

26

Montant initial du marché :

Montant HT : 764 903.53 €

Taux de la TVA : 20 % : 152 980.71 €

Montant TTC : 917 884.24 €

Montant de la modification en cours

d’exécution n°1 :

Montant HT de la modification n°1 : -

13 242.76 €

% d’écart induit par la modification n°1 :

environ - 1.73 %

Montant de la modification en cours

d’exécution n°2 :

Montant HT de la modification n°2 : + 6

138,01 €

% d’écart induit par la modification n°1 et la

modification n°2 : environ – 0.93 %

Montant de la modification en cours

d’exécution n°3 :

Montant HT de la moins-value : 21 403.20 €

Montant HT de la plus-value : 4 424.20 €

L’ensemble représente un montant total en

moins-value en HT de : - 16 979 €

Taux de la TVA : 20 % : 3 395,80 €

Montant TTC : 20 374,80 €

% d’écart induit par les modifications n°1, n°2

et n°3 : environ – 3.15 %

Nouveau montant du marché :

Montant HT : 740 819.78 €

Taux de la TVA : 148 163.96 €

Montant TTC : 888 983,74 €

N° 25F001 - RENOVATION ET EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE FERDINAND BUISSON A MEUDON

8 Lot 2 : Gros Œuvre Modification n°3

CTBI

12/03/20

26

Montant initial de la tranche ferme (aucune

tranche optionnelle n’a été affermie à ce

jour) :

Montant HT :1 273 820,39€

Taux de TVA : 20%

Montant TTC : 1 528 584,47€

Montant suite aux modifications n°1 et 2:27

95250 BEAUCHAMP Montant HT : 1 299 467,04€ HT

Taux de TVA : 20%

% d’écart induit par les modifications 1 et 2 :

+2,01%

Montant de la modification en cours

d’exécution n°3 :

Montant HT : 43 902,42€

% d’écart induit par les modifications 1, 2 et 3

: + 5,46 %

Nouveau montant de la tranche ferme :

Montant HT : 1 343 369,46 €

Taux de TVA : 20%

Montant TTC : 1 612 043,35 €

9

Lot 4 : Couverture –

Etanchéité

Modification n°2

PROS ETANCHEITE

94190 VILLENEUVE-

SAINT-GEORGES

12/03/20

26

Montant initial total du marché :

Montant HT : 284 161,27 €

Taux de TVA : 20%

Montant TTC : 340 993,52 €

Montant total du marché après modification

n°1 :

Montant HT : 323 706,27 €

Taux de TVA : 20%

Montant TTC : 388 447,52 €

% d’écart induit par la modification 1 : 13,92%

Montant de la modification en cours

d’exécution n°2 :

Montant HT : 7 137,50€ HT

Cumul % d’écart induit par les modifications

1 et 2 : 16,43 %

Nouveau montant du marché :

Montant HT : 330 843,77€

Taux de TVA : 20%

Montant TTC : 397 012,52€

OBJET DU MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE

DATE

DÉBUT

CONTRAT

DURÉE

TOTALE

(en mois /

en

semaines)

MONTAN

T MINI €

HT

ANNUEL

MONTANT

MAXI € HT

ANNUEL

MON

TAN

T

FORF

AITAI

RE €

HT

N° 25F001 - RENOVATION ET EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE FERDINAND BUISSON A MEUDON

1

0

Lot 7 : Cloisons / Doublages /

Faux-plafonds

Modification n°1

SARL SEM BAT

78130 LES MUREAUX

12/03/20

26

Montant initial total du marché :

Montant HT : 286 415,75 €

Taux de TVA : 20%

Montant TTC : 343 698,90 €

Modification n°1 :

Montant HT : 19 045,98 €28

Taux de TVA : 20%

% d’écart induit par la modification : + 6,65%

Montant total du marché après modification

n°1 :

Montant HT : 305 461,73 €

Taux de TVA : 20%

Montant TTC : 366 554,08 €

1

1

Lot 9 : Serrurerie

Modification n°1

S3M (Serrurerie

Métallerie Menuiserie

Métallique)

92240 MALAKOFF

13/03/20

26

Montant initial total du marché :

Montant HT : 79 438,00 €

Taux de TVA : 20%

Montant TTC : 95 325,60 €

Modification n°1 :

Montant HT : 5 804,50 €

Taux de TVA : 20%

% d’écart induit par la modification : 7,31 %

Montant total du marché après modification

n°1 :

Montant HT : 85 242,50 €

Taux de TVA : 20%

Montant TTC : 102 291,00 €

Monsieur le Maire : Nous passons à l'examen des décisions et des marchés publics. Vous avez reçu ces documents. Avez-vous des questions ? Oui, Madame LAPRÉVOTE.

Gabrielle LAPRÉVOTE : Merci, Monsieur le Maire. Sur la prestation de formation des professionnels des accueils de loisirs de la Ville de Meudon, c'est l'organisme IFAC4 qui a été retenu. On sait que la Ville travaille avec l'IFAC depuis de nombreuses années. Donc je voulais savoir sur ce marché comment s'est fait le choix de l'IFAC parmi les divers organismes de formation dans le domaine d’accueil de loisirs, sachant que c'est un organisme qui jouit d'une réputation pas toujours très bonne et qu'il y a d'autres possibilités d'organismes locaux dans le 92. Je pense notamment à la Ligue de l'enseignement, mais il y en a d'autres. Merci.

Monsieur le Maire : Merci Y a-t-il eut d'autres questions sur les décisions ou les marchés publics ? Non, je n'en vois pas. Je suis assez surpris de vos propos sur la réputation de l'IFAC, mais Madame LEGRAND, pouvez-vous apporter une réponse ?

Laurence LEGRAND : Bonsoir. Cette attribution s’est faite comme l’ensemble des attributions de la Ville en dessous d’un certain seuil financier. Un cahier des charges a été rédigé et il y a eu un appel à candidatures. Je ne saurais pas vous dire exactement combien de personnes ont répondu, ni si la Ligue de l’enseignement a répondu. En l’occurrence, au regard des propositions qui nous ont été faites, l’IFAC a été sélectionné car il répondait au mieux aux enjeux proposés dans le cahier des charges.

4 Institut de formation, d'animation et de conseil29

Monsieur le Maire : Merci, donc, s'il n'y a pas d'autre demande de parole, il est pris acte de ces documents, donc les décisions et les marchés publics. Nous passons à la première délibération de l'ordre du jour et je passe la parole à madame Murielle ANDRÉ-PINARD.

EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS

1- ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Sylvie VILTER : En fait, ce qu'on souhaiterait, c'est pour améliorer encore la transparence de la

réglementation budgétaire et financière, d'avoir un relevé chaque année des dépenses réalisées dans

l'enseignement ou à la fois d'une part, dans l'enseignement public et d'autre part dans l'enseignement

privé, d'avoir connaissance des conventions annuelles signées avec chaque établissement, et

notamment pas seulement de la convention globale, mais des conventions par classe, pour y voir un

peu plus clair, et ça concerne les écoles. Et d'autre part, d'avoir aussi connaissance des conventions qui

sont établies à chaque fois qu'on réserve des berceaux dans les crèches privées, avec mention

évidemment ces conventions mais mention des dates pour avoir un récapitulatif sur la longue durée de

ce qui se passe avec les crèches, les berceaux dans les crèches privées. Merci.

Monsieur le Maire : Ce n'est pas vraiment en lien avec ce rapport, en tout cas une partie de ce que vous

avez dit. Ce qui relève des attributions de subventions aux classes dans le cadre de certains dispositifs,

ainsi que l'aide apportée au titre du forfait aux établissements privés, figure dans une délibération

chaque année. Vous en aurez donc connaissance. Ce ne sera pas forcément dans le budget, et vous ne

le verrez pas immédiatement, mais une délibération sera présentée sur ce point.

Ensuite, les conventions qui sont présentées en Conseil municipal seront systématiquement portées à

votre connaissance.

S’agissant de l’exploitation de ces conventions, au moment de leur renouvellement, vous disposez du

bilan des actions menées dans ce cadre. Nous verrons ce qui pourra éventuellement vous être fourni.

Madame LEGRAND, dans le cadre des échanges que nous avons, notamment avec les crèches privées,

cela fait partie des éléments dont vous aurez connaissance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 1612-30, L. 1612-21 à L.

1612-41 relatifs au règlement budgétaire et financier,

VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,

VU le projet de Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé à la présente délibération,

télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du

Conseil municipal,

VU la première réunion du conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :30

Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF), obligatoire pour toutes les entités appliquant l’instruction

budgétaire et comptable M57, formalise l’ensemble des règles internes relatives à la gestion

budgétaire et comptable. Ce règlement est voté par l'assemblée délibérante et est valable pour la

durée du mandat.

Le RBF précise le rôle de l'exécutif et de l'assemblée délibérante, et doit être établi en conformité avec

les dispositions règlementaires et normatives en vigueur au jour de son approbation.

Il évolue sous le contrôle de l'assemblée délibérante en fonction des modifications législatives et

réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion internes.

Il présente l’avantage de :

- décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l’objectif de

les suivre le plus précisément possible,

- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services se sont appropriés,

- rappeler les normes,

- combler les éventuels « vides juridiques ».

Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales,

art. L. 1612-30 soit :

- les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et

des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à

l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement,

- les modalités d'information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels

au cours de l'exercice.

Les règles liées à la pluriannualité définies dans le RBF s’appliquent au budget principal et à tous les

budgets annexes en M57.

Au-delà de ces seuls éléments obligatoires, le contenu du RBF n’est pas limitativement fixé : le projet

proposé présente les modalités budgétaires, organisationnelles et comptables applicables et permet

ainsi de décrire et faire connaître les procédures budgétaires et comptables de la collectivité aux élus

et à l’ensemble des acteurs financiers ou non au sein de la collectivité.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’adopter, pour la durée du mandat, le projet de règlement budgétaire et financier annexé à

la présente délibération.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,31

ADOPTE pour la durée du mandat, le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.

Adopté à la majorité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

2- INDEMNITES DE FONCTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

Gabrielle LAPRÉVOTE : Une petite question, les évolutions par rapport à 2020 sont minimes. On n'est

pas du tout sur les sujets qu'on a pu voir dans d'autres mairies. Mais bon, je m'interrogeais quand

même du pourquoi ce petit delta à la hausse pour le maire et ses adjoints et ce petit delta à la baisse

pour les conseillers délégués.

Monsieur le Maire : A ma connaissance, il n'y a pas de hausse pour le Maire et les adjoints puisque les

15 % de la ville-canton qui s'appliquent, et c'était déjà le cas. Je ne crois pas qu’il y ait d’augmentation.

Pour les conseillers délégués, j’ai plutôt l’impression que c’est l’inverse. Nous allons essayer de vous

répondre techniquement.

Gabrielle LAPRÉVOTE : je peux vous donner les chiffres.

Monsieur le Maire : Oui, Monsieur MÉTIVIER va vous répondre.

Vincent MÉTIVIER : Il faut préciser que les indemnités constituent une enveloppe globale qui évolue

chaque année et qui est revalorisée. Vous avez pu constater une infime évolution dans les indemnités,

puisqu’il y a eu un arrondi des pourcentages. Je crois que nous étions à 65,75 %, arrondi à 66 %,

l’enveloppe ayant très légèrement augmenté. Il s’agit donc d’arrondis de pourcentage, totalement

infimes, réalisés pour une meilleure lisibilité et une simplification des calculs. Vous verrez que nous

restons évidemment dans l’enveloppe légale, sans changement de répartition ni d’équilibre.

Monsieur le Maire : Oui, madame LAPRÉVOTE.

Gabrielle LAPRÉVOTE : Oui, c'est ce que je me suis dit mais quand j'ai vu que, pour les conseillers

délégués, ça passait de 8 à 7,2, je me suis dit que ce n'était plus les arrondis.

Monsieur le Maire : Nous maintenons le principe de l’indemnisation de tous les conseillers, y compris

ceux de l’opposition, ce qui n’est pas le cas dans toutes les communes. Je me permets de le signaler au

passage. Je souhaite aussi moduler ce que vous avez indiqué, car vous avez fait référence à des

augmentations dans certaines villes, quelle que soit leur couleur politique. Je pense qu’il ne faut pas

stigmatiser trop rapidement ces augmentations. Très souvent, lorsqu’il y a une augmentation, c’est

parce que le maire précédent était écrêté et ne percevait pas son indemnité de maire, ou en tout cas

pas la totalité. Le nouveau maire, n’étant pas écrêté, par construction il peut percevoir l’indemnité

attachée à ses fonctions. Or cette indemnité est souvent inférieure au salaire que l’élu pouvait percevoir

par ailleurs, dans le public ou dans le privé. Beaucoup de maires, quelle que soit leur couleur politique,

sont perdants par rapport à leur activité professionnelle. Il faut donc rester prudent et ne pas tomber

dans une stigmatisation trop facile. Il peut exister des cas particuliers, notamment sur les distinctions

entre conseillers, mais dans la quasi-totalité des cas, ces situations n’ont rien de scandaleux au regard

de la réalité des chiffres.32

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-20 et suivants,

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local,

VU la population totale légale à la date du 1er janvier 2026 pour la commune de Meudon,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection

du Maire et des adjoints,

VU la délibération n°18/2026 du 21 mars 2026 relative à l’élection du Maire,

VU la délibération n°19/2026 du 21 mars 2026 relative à la création de postes de maires adjoints,

VU le tableau du Conseil municipal du 21 mars 2026,

VU le tableau annexé à la présente délibération relatif d’une part à l’enveloppe budgétaire théorique

affectée aux indemnités du maire et des adjoints ; d’autre part, à la répartition de cette enveloppe

parmi tous les membres du conseil municipal, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie

conformément au règlement intérieur du conseil municipal,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Les élus municipaux bénéficient d’indemnités de fonction susceptibles de compenser, en tout ou partie, les dépenses qui résultent de l’exercice de leur mandat. Le calcul de ces indemnités est strictement encadré par la loi.

Les indemnités maximales versées pour l’exercice des fonctions de maire et d’adjoint au maire sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, soit l’indice 1027 à la date de la présente délibération. Elles sont déterminées en appliquant à ce montant de référence un barème qui est fonction de la population de la commune et qui distingue la fonction de maire de celle de maire-adjoint.

De façon plus précise, un Maire d’une ville entre 20 000 et 49 999 habitants peut percevoir au plus une indemnité de 90% de l’indice brut 1027 soit 3 699,46€. Les maires-adjoints d'une ville entre 20 000 et 49 999 habitants peuvent percevoir au plus une indemnité de 33% de l’indice brut 1027 soit 1 356,47€. Les conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux d’une ville de moins de 100 000 habitants peuvent percevoir au plus une indemnité de 6% de l’indice brut 1027 soit 246,63€.

Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux peuvent également percevoir une indemnité, dans la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux 12 maires-adjoints. Les différents taux d’indemnité sont fixés dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le

montant des indemnités maximales susceptibles d’être versées aux titulaires de mandats locaux d’une

commune entre 20 000 et 49 999 habitants.

Il est donc demandé au Conseil municipal :33

- DE FIXER l’indemnité de fonction du maire à 66% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- DE FIXER l’indemnité de fonction des adjoints au maire à 25% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- DE FIXER l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués à 8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- DE FIXER l’indemnité de fonction des conseillers municipaux à 3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- DE PRECISER que ces indemnités suivront l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Elles seront versées mensuellement et que leur montant sera revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique, - DE DIRE que l’ensemble de ces indemnités, telles que définies dans le tableau annexé, ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

- DE DIRE que les mouvements financiers correspondants seront imputés à la nature 6531.

VU l’avis de la Municipalité,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE l’indemnité de fonction du maire à 66% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

FIXE l’indemnité de fonction des adjoints au maire à 25 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

FIXE l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués à 8% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

FIXE l’indemnité de fonction des conseillers municipaux à 3% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

PRECISE que ces indemnités suivront l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Elles seront versées mensuellement et que leur montant sera revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique,

DIT que l’ensemble de ces indemnités, telles que définies dans le tableau annexé, ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés à la nature 6531.

Adopté à la majorité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),34

3- MAJORATION DES INDEMNITES VERSEES AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-22 et R.2123-23,

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local,

VU le décret n° 2014-256 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des

Hauts-de-Seine,

VU le décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus

municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes

sièges des bureaux centralisateurs de canton,

VU la population totale légale à la date du 1er janvier 2026 pour la commune de Meudon,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection

du Maire et des adjoints,

VU la délibération n°18/2026 du 21 mars 2026 relative à l’élection du Maire,

VU la délibération n°19/2026 du 21 mars 2026 relative à la création de postes de maires adjoints,

VU le tableau du Conseil municipal du 21 mars 2026,

VU la délibération du 16 avril 2026 fixant les indemnités de fonction du conseil municipal,

CONSIDERANT que l’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote

distinct et que le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de

fonction dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale et dans un second temps, il se prononce

sur les majorations possibles,

CONSIDERANT que ces deux délibérations peuvent intervenir au cours de la même séance,

CONSIDERANT que le canton n°17 dans le département des Hauts de Seine comprend les communes

de Chaville et de Meudon et que le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de

la commune de Meudon.

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

En complément de la délibération relative aux indemnités de fonction des membres du Conseil municipal, la Ville de Meudon étant chef-lieu de canton, elle bénéficie d’une majoration de 15% des indemnités du Maire et de ses adjoints.

Pour la durée du prochain mandat, il est proposé de renouveler cette majoration de 15% des indemnités du maire et de ses adjoints.35

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’APPLIQUER la majoration de 15% des indemnités du Maire et des adjoints au Maire, - DIRE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal.

VU l’avis de la Municipalité,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPLIQUE la majoration de 15% des indemnités du Maire et des adjoints au Maire.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal à la nature 6531.

Adopté à la majorité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),

4- FIXATION DU REGIME D’ATTRIBUTION DES FRAIS DE REPRESENTATION DU MAIRE

Monsieur le Maire cède la présidence de la séance à M. Michel BORGAT et quitte la Salle du Conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2123-19 relatif aux indemnités de représentation du Maire,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que l’organe délibérant peut décider d’ouvrir des crédits dans la limite d’une enveloppe globale définie pour assurer le remboursement des frais de représentation du Maire,

CONSIDERANT que ces frais correspondent aux dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la commune,

CONSIDERANT que les frais de représentation sont remboursés sur présentation des justificatifs afférents,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :36

L’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire peut percevoir une indemnité pour frais de représentation. Celle-ci est votée par le conseil municipal sur les ressources ordinaires de la commune qui en décide le montant dans le cadre du budget primitif.

L’objet de cette indemnité pour frais de représentation est de couvrir les dépenses supportées par le Maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Les frais de représentation du Maire seront pris en charge dans la limite d’une enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants. La situation de la commune doit permettre l’attribution d’une telle indemnité.

Dans tous les cas, le montant de l’indemnité ne devra pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur le principe de cette attribution de frais de représentation du Maire, dont le montant est fixé à 4 500 € chaque année au moment du vote du budget primitif.

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :

- D’AUTORISER l’attribution de frais de représentation au Maire engagés dans le cadre de l’exercice de son mandat et dans l’intérêt des affaires de la commune.

- DE DECIDER que le montant de l’enveloppe dédiée est fixé à 4 500 € et voté annuellement au moment du budget primitif.

- DE PRECISER que les frais de représentation seront pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation des justificatifs correspondants.

- DE DIRE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal

Chapitre 65 - nature 65316.

VU l’avis de la Municipalité,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE l’attribution de frais de représentation au Maire engagés dans le cadre de l’exercice de son mandat et dans l’intérêt des affaires de la commune.

DECIDE que le montant de l’enveloppe dédiée est fixé à 4 500 € et voté annuellement au moment du budget primitif.

PRECISE que les frais de représentation seront pris en charge dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation des justificatifs correspondants.37

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre 65

- nature 65316.

Adopté à la majorité : par 42 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

N’a pas pris part au vote : Denis LARGHERO

5- CREATION DES POSTES DE COLLABORATEUR DE CABINET

Monsieur le Maire rentre dans la salle du Conseil municipal et reprend la présidence de la séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1, L.333-1 à L.333-11 et

R.333-1 et suivants,

VU le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités

territoriales,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

VU la délibération n°53/2022 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la collectivité,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection

du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que toutes les collectivités peuvent créer au moins un emploi de cabinet et que les

communes entre 40 001 et 400 000 habitants peuvent créer trois emplois de cabinet,

CONSIDERANT le besoin de disposer de collaborateurs de cabinet pour assister l’autorité territoriale

dans la conduite des projets de la collectivité,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Les collaborateurs de cabinet ont des missions de conseils à l’autorité territoriale, d’élaboration et de

préparation des décisions, de liaison avec les services, les organes politiques et partenaires et

interlocuteurs extérieurs et de représentation de l’autorité territoriale.

Les collaborateurs sont placés auprès de l’autorité territoriale qui est seule compétente pour

constituer son cabinet dans les limites fixées par les textes. De ce fait, les fonctions de collaborateur

de cabinet prennent fin au plus tard en même temps que le mandat de l’autorité territoriale qui l’a

recruté.38

Les collaborateurs de cabinet sont recrutés par contrat sur la base et dans les conditions des articles

L.333-8 à 11 du code général de la fonction publique.

L’autorité territoriale ne peut pas recruter des collaborateurs de cabinet en l’absence de crédits

disponibles au budget.

Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :

- D’AUTORISER la création de deux postes de collaborateur de cabinet,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à leur recrutement et à leur gestion, - D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires pour permettre leur recrutement.

VU l’avis de la Municipalité,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE la création de deux postes de collaborateur de cabinet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à leur recrutement et à leur gestion.

INSCRIT au budget les crédits nécessaires pour permettre leur recrutement au budget communal, chapitre 012.

Adopté à la majorité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

6- MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 et

R.2123-12 à R.2123-14 s’agissant de la formation des élus municipaux, et ses article L. 2123-18 et

R.2123-22-2 s’agissant du remboursement de leurs frais de déplacement,

VU la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,

VU la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local,

VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la

formation des titulaires de mandats locaux,39

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

VU la délibération du Conseil municipal du 16 avril 2026 relative aux indemnités de fonction des

membres du conseil municipal,

VU la délibération n°101/2022 du 15 décembre 2022 relative aux modalités d’exercice du droit à la

formation des membres du conseil municipal et de remboursement de leurs frais de déplacement,

CONSIDERANT que les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs

fonctions,

CONSIDERANT que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la

commune,

CONSIDERANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du

montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal

et que le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant,

CONSIDERANT que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à

condition que celle-ci soit dispensée par un organisme qui a fait l’objet d’un agrément délivré par le

ministre chargé des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Les élus ayant reçu une délégation sont astreints à une obligation de formation au cours de la 1ère année de leur mandat.

Les élus qui reçoivent délégation en matière d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Le conseil municipal doit délibérer dans les 3 mois suivants son installation sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. La délibération fixe les modalités et les crédits ouverts à ce titre.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation (qui incluent les remboursements de frais) ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité et le montant réel des dépenses ne peut excéder 20 % du même montant.

Afin de garantir la qualité et le pluralisme des organismes de formation concernés, le législateur a tenu à ce que ceux-ci obtiennent un agrément préalablement à leurs interventions auprès des titulaires de mandats locaux.

Le droit individuel à la formation (DIF) complète le dispositif. Chaque membre de l’assemblée délibérante bénéficie chaque année d’un droit individuel de formation d’une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat.

Le DIF peut être mis en œuvre à compter de la 2ème année de mandat, à l’initiative de chaque élu pour l’acquisition de compétences utiles pour l’exercice du mandat ou nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Ce droit est financé par une cotisation obligatoire dont le taux, fixé par la loi, ne peut être inférieur à 1% prélevée sur les indemnités de fonctions. C’est la Caisse des dépôts et de consignations qui est40

chargée de la gestion du fonds. C’est elle qui instruit les demandes de formations présentées par les élus.

Les élus, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient.

Les pertes de revenus subies du fait de l’exercice du droit à la formation sont compensées par la collectivité sur présentation des justificatifs nécessaires.

Les frais pédagogiques, mais aussi de déplacement et de séjour résultant de l’exercice du droit à la formation, donnent droit à un remboursement par la collectivité.

Plus importants en début de mandat, les besoins de formation des membres du conseil municipal, nécessitent une enveloppe budgétaire de 18 000 euros les deux premières années du mandat. Ce montant, en plus des éventuelles demandes individuelles de formation, permet l’organisation d’actions collectives et couvre ainsi l’obligation de former les élus ayant reçu une délégation au cours de la 1ère année de leur mandat.

En revanche, sur les quatre années de mandat suivantes, l’accent est mis sur des formations individuelles, et le budget nécessaire se porte à 9 000 euros.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Il est par ailleurs proposé au Conseil municipal d’autoriser le remboursement, dans les mêmes conditions que pour les agents de la collectivité, des frais engagés par les élus municipaux pour se déplacer en dehors du territoire de la collectivité dans les cas suivants :

- Représentation de la collectivité lors de réunions ou d’instance, sur présentation d’une convocation ou invitation,

- Accomplissement d’une mission couverte par un ordre de mission,

- Suivi d’une session de formation dans un organisme agréé.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’ABROGER la délibération du 15 décembre 2022,

- D’ARRETER le montant des crédits annuels affectés à la formation des membres du Conseil municipal à 18 000€ les deux premières années du mandat et à 9 000€ les années suivantes, - D’AUTORISER le remboursement des frais engagés par les membres du Conseil municipal lors de déplacements hors du territoire de la collectivité dans les cas suivants : o Représentation de la collectivité lors de réunions ou d’instance, sur présentation d’une convocation ou invitation,

o Accomplissement d’une mission couverte par un ordre de mission,

o Suivi d’une action de formation.

- DE PRECISER que ce remboursement s’effectue dans les conditions prévues pour les agents de la collectivité, sur présentation d’un état de frais et des factures afférentes, - DE DIRE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, natures 6532 et 6535.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,41

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ABROGE la délibération du 15 décembre 2022.

ARRETE le montant des crédits annuels affectés à la formation des membres du Conseil municipal à 18 000 € les deux premières années du mandat et à 9 000€ les années suivantes.

AUTORISE le remboursement des frais engagés par les membres du Conseil municipal lors de déplacements hors du territoire de la collectivité dans les cas suivants :

- Représentation de la collectivité lors de réunions ou d’instance, sur présentation d’une convocation ou invitation,

- Accomplissement d’une mission couverte par un ordre de mission,

- Suivi d’une action de formation.

PRECISE que ce remboursement s’effectue dans les conditions prévues pour les agents de la collectivité, sur présentation de pièces justificatives.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, natures 6532 et 6535.

Adopté à la majorité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

7- LISTE DES EMPLOIS, MISSIONS ET MANDATS OUVRANT DROIT A L’ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE FONCTION ET A LA MISE A DISPOSITION DE VEHICULES DE SERVICE AVEC AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-18-1-1,

VU le code général de la fonction publique,

VU le code général des impôts, notamment son article 82,

VU le code de la route et notamment ses articles L.121-2, L.121-3 et L.121-6,

VU la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour

statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une

personne de droit public,

VU la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU le décret n° 2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du code général

de la fonction publique,

VU l’arrêté du 25 février 2025 relatif à l’évaluation des avantages en nature pour le calcul des

cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général et des salariés affiliés au régime

agricole,42

VU la circulaire de l’Etat DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des

véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service,

VU la délibération n° 29/2025 du 10 avril 2025 relative au règlement d’usage des véhicules de service

et de fonction de la Ville de Meudon,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que la Ville de Meudon peut mettre un véhicule à disposition lorsque les fonctions le

justifient,

CONSIDERANT que la Ville de Meudon peut mettre un véhicule de service avec remisage à domicile à

disposition de ses agents et à Monsieur le Maire lorsque l’exercice de leurs fonctions, missions ou

mandats le justifient,

CONSIDERANT que l’attribution d’un véhicule de fonction et de service est subordonnée à une décision

préalable de l’organe délibérant,

CONIDERANT qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités

d’attribution de véhicules de fonction aux agents de la Ville de Meudon,

CONSIDERANT que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature,

CONSIDERANT que les responsabilités qui leur incombent, les contraintes de déplacement et de temps

inhérentes à l’emploi de Directeur général des services nécessitent l’attribution de façon permanente

et exclusive d’un véhicule de fonction,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L’assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou de ses agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs emplois, missions ou mandats le justifie.

La Ville de Meudon dispose d’un parc automobile dont certains véhicules sont mis à disposition avec remisage à domicile.

Il convient de distinguer les véhicules de fonction des véhicules de service.

- Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des fonctions occupées. L’utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité. Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation. Toutefois, le bénéficiaire peut restreindre son utilisation à un usage strictement professionnel, de sorte qu’une telle utilisation ne soit pas assimilée à un avantage en nature.

L’évaluation de l’avantage en nature peut s’effectuer selon deux modalités : les dépenses réellement engagées ou un forfait annuel. Il appartient à la Ville de définir le mode d’évaluation de l’avantage retenu.43

- Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins du service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends, vacances…). Cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service. Les conducteurs ne conservent pas l’usage du véhicule au-delà du service, sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile.

Enfin, pour tout agent susceptible d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer les fonctions confiées, les conditions suivantes devront être respectées :

- Souscrire une police d’assurance garantissant de manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles.

- La Ville délivre une autorisation sous la forme d’un ordre de mission qui peut être ponctuel ou permanent (un an, renouvelable).

- Les frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements professionnels avec leurs véhicules personnels peuvent être remboursés sous forme d’indemnités kilométriques. Les taux de ces indemnités sont fixés par arrêté et varient en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. L’agent n’a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son véhicule lors de ces déplacements.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

Concernant le véhicule de fonction :

- D’AFFECTER un véhicule de fonction à l’agent occupant l’emploi de Directeur général des services, de façon permanente et exclusive pour les nécessités de service et pour les déplacements privés. Le bénéficiaire peut toutefois restreindre l’utilisation du véhicule à un usage strictement professionnel.

- D’AUTORISER le Maire à prendre l’autorisation individuelle portant attribution d’un véhicule de fonction y afférent,

- DE RETENIR le mode d’évaluation de l’avantage en nature selon une évaluation forfaitaire annuelle.

- DE PRENDRE en charge les frais annexes suivants : frais de carburant, frais d’entretien, frais d’assurance.

Concernant les véhicules de service :

- D’AUTORISER l’utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour certains agents pour des raisons de facilité d’organisation, étant précisé que ces autorisations seront formalisées par un écrit dans le respect des dispositions du règlement d’usage des véhicules de service.

- D’AUTORISER le remisage à domicile du véhicule de service, après examen au cas par cas, uniquement pour certains emplois, missions et mandats, par nécessité de service du fait des déplacements nombreux et des horaires de déplacements. Il s’agit :

o Du Maire de la Ville de Meudon,

o Des Directeurs généraux adjoints,

o Du Directeur de cabinet,

o Des directeurs des services de la Ville,44

o Des agents placés en astreinte ou en gestion de crise ou lors d’un évènement particulier nécessitant leur expertise et leur présence,

- DE DIRE que ces attributions feront l’objet d’une autorisation individuelle.

Dispositions communes :

- DE DIRE que les modalités d’attribution des véhicules, telles que précisées dans la présente délibération sont applicables pour une durée d’un an,

- DE PRENDRE en charge l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien des véhicules,

- DE RAPPELER qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au code de la route et que le paiement des montants des contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent ou de l’élu concerné,

- DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Pour le véhicule de fonction :

AFFECTE un véhicule de fonction à l’agent occupant l’emploi de Directeur général des services, de façon permanente et exclusive pour les nécessités de service et pour les déplacements privés. Le bénéficiaire peut toutefois restreindre l’utilisation du véhicule à un usage strictement professionnel.

AUTORISE le Maire à prendre l’autorisation individuelle portant attribution d’un véhicule de fonction y afférent.

RETIENT le mode d’évaluation de l’avantage en nature selon une évaluation forfaitaire annuelle.

PREND en charge les frais annexes suivants : frais de carburant, frais d’entretien, frais d’assurance.

Pour les véhicules de services :

AUTORISE l’utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour certains agents pour des raisons de facilité d’organisation, étant précisé que ces autorisations seront formalisées par un écrit dans le respect des dispositions du règlement d’usage des véhicules de service.

AUTORISE le remisage à domicile du véhicule de service, après examen au cas par cas, uniquement pour certains emplois, missions et mandats, par nécessité de service du fait des déplacements nombreux et des horaires de déplacements. Il s’agit :

o Du Maire de la Ville de Meudon,

o Des Directeurs généraux adjoints,

o Du Directeur de cabinet,45

o Des directeurs des services de la Ville,

o Des agents placés en astreinte ou en gestion de crise ou lors d’un évènement particulier nécessitant leur expertise et leur présence.

DIT que ces attributions feront l’objet d’une autorisation individuelle.

Dispositions communes :

DIT que les modalités d’attribution des véhicules, telles que précisées dans la présente délibération sont applicables pour une durée d’un an.

PREND en charge l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien des véhicules.

RAPPELLE qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction responsable d’une infraction au code de la route et que le paiement des montants des contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent ou de l’élu concerné.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Adopté à la majorité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

8- CREATION DES EMPLOIS FONCTIONNELS DE DIRECTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18,

VU le Code général de la fonction publique et notamment les articles L.131-1, L.343-1, L.343-5, L.412-

5 à L.412-7, L.721-1, L.721-3,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 1,

VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de

disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration,

VU le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains

emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux

assimilés,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale,

VU le décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de

directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur général des

services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,46

CONSIDERANT la nécessité, pour la bonne marche de l’administration, de créer un emploi de directeur

général des services et quatre emplois de directeurs généraux adjoints,

CONSIDERANT que la Ville de Meudon est une ville de plus de 40 000 habitants et qu’il est possible de

pourvoir le poste de directeur général des services et de directeur général adjoint des services par voie

contractuelle,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la commune.

Il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services afin de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d’en assurer la coordination sous l’autorité du Maire.

Il est également nécessaire de créer quatre emplois fonctionnels de directeurs généraux adjoints des services afin de diriger, sous l’autorité du directeur général des services, une partie des services de la collectivité et d’en coordonner l’organisation. Ils sont également chargés de de seconder et de suppléer, le cas échéant, le directeur général des services dans ses diverses fonctions, sous l’autorité du Maire.

Ces emplois fonctionnels peuvent être pourvus par des fonctionnaires par la voie du détachement ou par des contractuels par la voie du recrutement direct sur un contrat d’une durée maximum de trois ans, renouvelable par période de trois ans maximums.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER la création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet,

- D’AUTORISER la création de quatre emplois fonctionnels de directeurs généraux adjoints des services à temps complet,

- D’AUTORISER le recrutement pour pourvoir ces emplois dans le respect de la réglementation spécifique aux emplois fonctionnels de direction,

- DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés sur ces emplois fonctionnels de direction seront inscrits au budget communal, chapitre 012.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE la création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services à temps complet.

AUTORISE la création de quatre emplois fonctionnels de directeurs généraux adjoints des services à temps complet.

AUTORISE le recrutement pour pourvoir ces emplois dans le respect de la réglementation spécifique aux emplois fonctionnels de direction, soit par voie de détachement soit par contrat.47

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés sur ces emplois fonctionnels de direction seront inscrits au budget communal, chapitre 012.

Adopté à la majorité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

9- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2026

François de VERGNETTE : Pourrais-t-on avoir le procès-verbal du Conseil social territorial, pour être un

peu au courant, ça ne peut pas être donné ? c’est secret ?

Monsieur le Maire : Je ne crois pas. Nous vous communiquons l’avis du CST, mais je ne suis pas certain

que nous puissions vous transmettre le contenu du procès-verbal. Madame LEGRAND ?

Laurence LEGRAND : Non, effectivement, on ne peut pas diffuser ce document à l'extérieur de la

collectivité. Vous n'êtes pas agent municipal. Il est diffusé aux agents municipaux, mais il n'est pas

diffusable à l'extérieur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1, L.332-8 à L.332-12,

VU le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction

publique territoriale,

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

VU la délibération n° 6/2026 du 12 février 2026 relative au tableau des effectifs 2026,

VU le projet de tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon d’avril 2026, annexé à la

présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au

règlement intérieur du Conseil municipal,

VU l’avis du comité social territorial de Meudon du 9 avril 2026,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Afin de mettre en œuvre les réussites à concours, les recrutements en cours et les évolutions

d’organisation présentées lors de la séance du Comité social territorial du 9 avril 2026, sont proposées

les suppressions et les créations suivantes :48

Modifications du tableau des effectifs de la Ville

Suppressions de poste Créations de poste

Filière administrative

Attachés (catégorie A)

Chargé de mission au sein du centre social

Millandy

Responsable des espaces numériques

Responsable du service ressources et

relations usagers

Coordinateur de la vie associative

Chargé de mission évaluation des politiques publiques

Responsable des espaces numériques, image,

Son, SIGB

Responsable du numérique éducatif

Chargé de manifestations

Responsable du pôle vie locale

Responsable du service vie associative

Chargé de mission au sein du pôle exploitation

de la direction bâtiments

Responsable du pôle Centre d’Art et de Culture

et Espace Robert Doisneau

Rédacteurs (catégorie B)

Chargé de missions sportives

Gestionnaire administratif et financier Agent d’accueil au musée Gestionnaire administratif

Gestionnaire formation

Gestionnaire de flotte automobile

Adjoint administratif (catégorie C)

Agent d’accueil au musée à temps non

complet (70%)

Gestionnaire administratif

Gestionnaire formation

Agent administratif du pôle jeunesse famille

Animateur et agent d’accueil à l’Avant Seine

Filière technique49

Ingénieur (catégorie A)

Responsable du pôle exploitation entretien des

espaces publics

Responsable du pôle construction

Directeur

Responsable adjoint du service propreté et

occupation des espaces publics

Technicien (catégorie B)

Régisseur des salles de spectacles

Chargé de gestion SIBG et ressources

numériques

Technicien polyvalent des salles de spectacle

Chargé d’opération

Conseiller numérique

Adjoint technique (catégorie C)

Agent d’accueil et d’entretien des installations

sportives

Filière sportive

Educateurs des activités physiques et sportives (catégorie B)

Responsable des installations sportives Responsable du pôle jeunesse et sport

Filière animation

Animateur (catégorie B)

Responsable du Pôle Jeunesse – famille

Filière culturelle

Bibliothécaire (catégorie A)

Responsable adjoint des médiathèques Responsable des médiathèques

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’AUTORISER la suppression et la création des postes mentionnés,

- D’APPROUVER la liste des emplois figurant au tableau des effectifs,

- D’AUTORISER le recrutement d’agents contractuels sur les emplois mentionnés.50

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

AUTORISE la suppression et la création des postes suivants :

Modifications du tableau des effectifs de la Ville

Suppressions de poste Créations de poste

Filière administrative

Attachés (catégorie A)

Chargé de mission au sein du centre social

Millandy

Responsable des espaces numériques

Responsable du service ressources et

relations usagers

Coordinateur de la vie associative

Chargé de mission évaluation des politiques publiques

Responsable des espaces numériques, image,

Son, SIGB

Responsable du numérique éducatif

Chargé de manifestations

Responsable du pôle vie locale

Responsable du service vie associative

Chargé de mission au sein du pôle exploitation

de la direction bâtiments

Responsable du pôle Centre d’Art et de Culture

et Espace Robert Doisneau

Rédacteurs (catégorie B)

Chargé de missions sportives

Gestionnaire administratif et financier Agent d’accueil au musée

Gestionnaire administratif

Gestionnaire formation51

Gestionnaire de flotte automobile

Adjoint administratif (catégorie C)

Agent d’accueil au musée à temps non

complet (70%)

Gestionnaire administratif

Gestionnaire formation

Agent administratif du pôle jeunesse famille

Animateur et agent d’accueil à l’Avant Seine

Filière technique

Ingénieur (catégorie A)

Responsable du pôle exploitation entretien des

espaces publics

Responsable du pôle construction

Directeur

Responsable adjoint du service propreté et

occupation des espaces publics

Technicien (catégorie B)

Régisseur des salles de spectacles

Chargé de gestion SIBG et ressources

Numériques

Technicien polyvalent des salles de spectacle

Chargé d’opération

Conseiller numérique

Adjoint technique (catégorie C)

Agent d’accueil et d’entretien des installations

sportives

Filière sportive

Educateurs des activités physiques et sportives (catégorie B)

Responsable des installations sportives Responsable du pôle jeunesse et sport

Filière animation

Animateur (catégorie B)52

Responsable du Pôle Jeunesse – famille

Filière culturelle

Bibliothécaire (catégorie A)

Responsable adjoint des médiathèques Responsable des médiathèques

APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément au tableau des effectifs annexé à la présente délibération.

AUTORISE que les postes soient pourvus par le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire dans les conditions fixées aux articles L.332-8 2°, L.332-12 et L.332-14 du Code général de la fonction publique.

DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre

012.

Adopté à la majorité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

10- CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ÉLECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DANS CETTE INSTANCE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-21,

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6, R.123-6, R.123-8, R. 123-

9, R.123-10 et R.123-15,

VU la première réunion du conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du

Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que les membres élus le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au

plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, ce scrutin est secret,

CONSIDERANT que chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

une liste de candidats même incomplète pour l’élection des membres du Conseil municipal appelés à

siéger au sein du Conseil d’administration,53

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’administration du centre communal d’action sociale.

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune. Il exerce son action notamment en direction des personnes en difficulté, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des familles.

Le conseil d’administration du CCAS est présidé par le Maire et comprend, en nombre égal :

- des membres élus en son sein par le Conseil municipal,

- des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de

prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Le nombre des membres élus par le Conseil municipal est fixé par délibération.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- De fixer à 8 le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS, en plus du Maire, - De procéder à l’élection des membres du conseil municipal appelés à siéger au sein de cette instance, conformément aux dispositions de l’article R. 123-9

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE à 8 en plus du Maire, le nombre d’administrateur du CCAS répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d’administration du CCAS,

- 8 membres élus au sein du Conseil municipal,

- 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

PROCEDE à la désignation au scrutin secret, de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort

reste, sans panachage ni vote préférentiel, des membres du Conseil municipal appelés à siéger au

Conseil d’administration du CCAS :

CANDIDATS :

Liste Ensemble pour Meudon :

1. Michel BORGAT

2. Valérie BARBIT

3. Saïda BELAÏD54

4. Pierre GENTILHOMME

5. Michèle GUYEU

6. Marie-Thérèse THIONE

7. Léonore SANQUER

8. Marie-Sixte IMBERT

Liste Meudon Autrement :

1. Denis MARÉCHAL

2. Blandine CORNEVIN

3. François de VERGNETTE

4. Gabrielle LAPRÉVOTE

5. Julien PONCHELET

Liste Meudon populaire Meudon solidaire :

6. Sylvie VILTER

7. Narivelo RANDRIANARISOA

SCRUTATEUR/OBSERVATEUR : Mme Léonore SANQUER, M. Narivelo RANDRIANARISOA

RÉSULTATS DU SCRUTIN :

- Nombre d’élu ne prenant pas part au vote (abstention) : 0

- Nombre de votants : 43

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne (a) : 43

- Nombre de bulletins blancs ou nuls (b) : 0

RÉSULTATS :

Suffrages valablement exprimés :

- La liste Ensemble pour Meudon recueille 36 voix

- La liste Meudon Autrement recueille 5 voix

- La liste Meudon populaire Meudon solidaire recueille 2 voix

Attribution des sièges :

- La liste Ensemble pour Meudon obtient 6 sièges au quotient électoral et 1 siège au plus fort reste

- La Liste Meudon Autrement obtient 1 siège au plus fort reste

- La liste Meudon populaire Meudon solidaire 0 siège au quotient électoral et 0 siège au plus fort reste

SONT ÉLUS au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de Meudon :

1. Michel BORGAT

2. Valérie BARBIT

3. Saïda BELAÏD

4. Pierre GENTILHOMME

5. Michèle GUYEU

6. Marie-Thérèse THIONE

7. Léonore SANQUER55

8. Denis MARÉCHAL

Michel BORGAT : Je souhaite dire un petit mot, si vous le permettez. Je voudrais tout d’abord remercier

les huit élus qui rejoignent le conseil d'administration du CCAS. Parmi eux, deux sont nouveaux. Je

voudrais les remercier particulièrement Marie-Thérèse THIONE et Léonore SANQUER, la benjamine, qui

fera équipe avec le doyen de cette liste. Monsieur Denis MARÉCHAL a déjà été membre du conseil

d'administration du CCAS, la précédente mandature, il connaît donc déjà cette instance. Donc rendez-

vous pour le premier conseil d'administration d'installation le mardi 12 mai à 8 h 30 et le deuxième

conseil d'administration le 26 juin à 8 h 30. La directrice prépare d'ores et déjà un PowerPoint destiné

aux nouveaux élus, afin de leur présenter le fonctionnement de cette instance.

Monsieur le Maire : Merci Michel. Et donc félicitations. Effectivement, en effet et bienvenue aux

nouveaux membres de ce Conseil Communal d'Action Sociale où là aussi déjà, les associations nous ont

fait parvenir un certain nombre de candidatures.

11- COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) ET COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) CHOIX DU CARACTERE PERMANENT DE CES INSTANCES - CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATS A L’ELECTION DES MEMBRES DE LA CAO ET DE LA CDSP

Monsieur le Maire : Je vous laisse présenter l'amendement qui est sur table, mon cher collègue parce qu’il participe également d’une démarche de transparence.

Il prévoit, d’abaisser le seuil à partir duquel les dossiers seront présentés en commission d’appel d’offres. Vous avez normalement sur vos tables cette proposition d’amendement relative à la délibération n° 11. Je laisse donc notre collègue en présenter le contenu, en précisant qu’il n’en avait manifestement pas été préalablement informé, et je m’en excuse.

Marc MOSSÉ : Afin de renforcer la transparence des procédures de commande publique, puisque nous en avons parlé tout à l’heure et qu’il s’agit de l’un des thèmes de la soirée, et afin d’associer davantage les membres de la commission d’appel d’offres au suivi des marchés de travaux d’un montant significatif, il est proposé que la commission d’appel d’offres soit également réunie pour avis consultatif afin d’examiner les marchés de travaux passés selon une procédure adaptée. Il s’agit des marchés à procédure adaptée, les MAPA, dont le montant estimé hors taxes est compris entre 1 million d’euros et le seuil européen applicable aux procédures formalisées. Pour celles et ceux qui s'interrogent, les marchés publics sont encadrés par des directives de l'Union Européenne qui fixent les seuils qui sont régulièrement réévalués.

Il est donc proposé de compléter le paragraphe de la façon suivante :

« Compétence de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) conformément à l'article L.1414-2 du CGCT, la CAO est compétente pour les marchés publics passés sur une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxes prise individuellement est égale ou supérieure au seuil européen qui figure en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics, sociaux ou médico sociaux. Le titulaire est choisi par une Commission d'Appel d'Offres composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5. Ainsi donc, en conséquence, les marchés, lorsqu'ils dépassent les seuils européens, seuls les procédures formalisées sont soumises à la CAO et, en outre, l'article L.1414-4 du CGCT dispose que tout projet d'avenant un marché public entrainant une augmentation du montant global supérieur à 5 % est soumis pour avis la Commission d'Appel d'Offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet, l'avis de la Commission d'Appel d'Offres est probablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces publics qui ne sont pas soumis à la Commission d'Appel d'Offres. Il est précisé que tous les marchés publics de travaux à procédure adaptés, les fameux MAPA, d'un montant estimé56

entre 1 million d'euros et le seuil européen, seront soumis à l'avis consultatif de la CAO. Point important. Il est donc proposé au conseil municipal de dire que tous les marchés publics de travaux à procédure adaptée, donc ceux qui ne sont pas à procédure formalisée, d'un montant estimé entre 1 million d'euros et le seuil européen seront soumis à l'avis consultatif de la CAO ».

Monsieur le Maire : Merci mon cher collègue.

Je vais commencer par faire adopter cet amendement, puis après on passera au vote pour les listes des candidats, après avoir observé une suspension de séance, obligatoire dans le cadre de ce vote. Cette suspension sera de cinq minutes si vous en êtes d’accord.

Je mets donc d’abord aux voix cet amendement, qui doit permettre, le cas échéant, de soumettre davantage de dossiers à la commission d’appel d’offres.

Y a-t-il des demandes de parole sur cet amendement ? Je n’en vois pas.

Je mets donc cet amendement aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Je n’en vois pas. L’amendement est adopté.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-22, L.1411-5 et L.1413-1, D. 1411-5,

VU la première réunion du conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

VU l’amendement présenté en séance par la liste Ensemble pour Meudon, tendant à prévoir que tous les marchés publics de travaux passés selon une procédure adaptée, dont le montant estimé hors taxe est compris entre 1 000 000 euros et le seuil européen applicable aux procédures formalisées, seront soumis à l’avis consultatif de la Commission d’appel d’offres,

CONSIDERANT que cet amendement a été adopté à l’unanimité par le Conseil municipal,

CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement général du Conseil municipal, il convient de procéder à l’élection des représentants du Conseil municipal au sein de la commission d’appel d’offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP),

CONSIDERANT que le Conseil municipal doit, avant de procéder à l'élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP), fixer les conditions de dépôt des listes des candidats, conformément à l'article D. 1411-5 du CGCT,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

À la suite du renouvellement général du Conseil municipal, il convient de procéder à l’élection des représentants du Conseil municipal au sein de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), et de la commission de délégation de service public (CDSP).

Ces élections interviennent dans des cadres juridiques définis par le Code général des collectivités territoriales.

I. La Commission d’appel d’offres (CAO) :

Compétences de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) :57

Conformément à l’article L 1414-2 CGCT, la CAO est compétente « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »

Ainsi, lorsque les marchés dépassent les seuils européens, seules les procédures formalisées sont soumises à la CAO.

En outre, l'article L 1414-4 du CGCT dispose que « Tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. Lorsque l'assemblée délibérante est appelée à statuer sur un projet d'avenant, l'avis de la commission d'appel d'offres lui est préalablement transmis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés publics qui ne sont pas soumis à la commission d'appel d'offres. »

Il est précisé que tous les marchés publics de travaux à procédure adaptée d’un montant estimé entre 1 000 000 € et le seuil européen seront soumis à l’avis consultatif de la CAO.

Caractère permanent de la CAO :

Les textes donnent à la CAO une compétence d'attribution. De ce fait, elle n'a pas nécessairement un caractère permanent. Toutefois, il est possible de décider de faire de la CAO une instance à caractère permanent, réunie périodiquement ou en fonction des besoins, afin d'éviter d'avoir à désigner une CAO à chaque fois que l'intervention d'une telle commission s'avèrerait nécessaire.

Etant donné le nombre de CAO réunies annuellement chaque année (en moyenne une dizaine de fois à Meudon), il est proposé de donner un caractère permanent à la CAO, pour la durée du mandat.

Fonctionnement de la CAO

Les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Aussi, chaque collectivité territoriale doit définir elle-même les règles de fonctionnement de sa CAO.

Il existe deux règles auxquelles l'acheteur ne peut déroger :

- le principe de transparence des procédures exige que soit dressé un procès-verbal des séances de la CAO, même dans le silence des textes ;

- le remplacement total de la commission n'est obligatoire que dans le cas où la composition de la CAO ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du CGCT. Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d'un siège qui ne peut être pourvu en raison de l'épuisement de la liste de titulaires et de suppléants.

L'acheteur peut, par exemple, s'inspirer des règles applicables à son organe délibérant pour ce qui est du délai minimum à respecter entre la date de convocation et la date de réunion. De même il peut prévoir une voix prépondérante du président en cas de partage égal des voix.

En ce qui concerne le quorum, les règles demeurent fixées par L. 1411-5 CGCT, comme suit : le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibératives sont présents.

Composition de la CAO (L 1411-5 du CGCT) :

A l'exception de son président, tous les membres titulaires et suppléants de la CAO sont élus par et parmi les membres de l'assemblée délibérante.

Dans une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée :58

- du Maire ou de son représentant, président,

- et par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; qui ont voix délibérative.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public.

II. Commission de délégation de service public (CDSP)

Compétence de la CDSP :

Depuis l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, désormais codifiée dans le Code de la commande publique, les délégations de service public (DSP) constituent une catégorie particulière de contrats de concession.

Le critère juridique de la concession repose sur le transfert d’un risque d’exploitation au concessionnaire. Si les DSP impliquent nécessairement ce transfert, certains contrats de concession n’emportent pas gestion d’un service public et ne relèvent donc pas du champ des délégations.

Dans un souci de sécurité juridique et de cohérence administrative, la collectivité fait le choix d’appliquer un cadre procédural unique à l’ensemble des contrats de concession car la passation de l’ensemble des contrats de concession suppose l’intervention d’une commission élue dans les mêmes conditions et disposant des mêmes compétences que la commission compétente en matière de délégation de service public (article L.1410-3 du Code général des collectivités territoriales). Ainsi, l’examen des candidatures et des offres sera assuré par la commission de délégation de service public, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

La commission de délégation de service public est notamment chargée :

- d’examiner les candidatures et de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,

- d’analyser les offres et d’émettre un avis préalable au choix du délégataire,

- d’émettre un avis sur tout projet d’avenant entraînant une augmentation du montant global du contrat supérieure à 5 %.

Caractère permanent de la CDSP :

Les textes donnent à la CDSP une compétence d'attribution. De ce fait, elle n'a pas nécessairement un caractère permanent. Toutefois, il est possible de décider de faire de la CDSP une instance à caractère permanent, réunie périodiquement ou en fonction des besoins, afin d'éviter d'avoir à désigner une CDSP à chaque fois que l'intervention d'une telle commission s'avèrerait nécessaire.

Il est proposé de donner un caractère permanent à la CDSP pour la durée du mandat.

Composition de la CDSP :

A l'exception de son président, tous les membres titulaires et suppléants de la CDSP sont élus par et parmi les membres de l'assemblée délibérante.

Dans une commune de 3 500 habitants et plus, la CDSP est composée :

- du Maire ou de son représentant, président,59

- et par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; qui ont voix délibérative.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du contrat de concession.

Afin d’assurer la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique des modalités d’élection des membres de la CAO et de la CDSP, celles-ci sont rappelées par une délibération cadre adoptée par le Conseil municipal lors de la présente séance.

III. Dispositions communes

Modalités d'élection des membres de la CAO et de la CDSP

Les modalités de l'élection sont précisées aux articles D. 1411-3 à D. 1411-5 du CGCT.

Elle suppose deux interventions de l'organe délibérant :

- la première pour fixer les modalités de dépôt des listes ;

- la seconde pour procéder à l'élection.

Fixation des conditions de dépôt des listes de la CAO et de la CDSP

Il convient de fixer les conditions de dépôt des listes qui permettront de procéder, dans un second temps à l’élection des membres de la CAO et de la CDSP.

Il est proposé les conditions de dépôt des listes suivantes pour la CAO et la CDSP :

- Les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,

- Les listes devront être déposées auprès du Maire au plus tard, le jour de la séance du conseil municipal, pendant la suspension de séance, et avant l’examen du rapport relatif à l’élection des membres de la CAO et de la CDSP.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- DE DECIDER que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) aura un caractère permanent pendant la durée du mandat, elle se réunira en fonction des besoins,

- D’APPROUVER le principe de l’élection, pour la durée du mandat, des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants qui siégeront à la Commission d’Appel d’Offres (CAO),

- DE DECIDER que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) aura un caractère permanent pendant la durée du mandat, elle se réunira en fonction des besoins,

- D’APPROUVER le principe de l’élection, pour la durée du mandat, des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants qui siégeront à la Commission de Délégation de Service Public (CDSP),60

- DE FIXER les conditions de dépôt des listes pour chacune des commissions dans les conditions suivantes :

o Les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir,

o Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,

o Les listes devront être déposées auprès du Maire au plus tard, le jour de la séance du conseil municipal, pendant la suspension de séance, et avant l’examen du rapport relatif à l’élection des membres de la CAO et de la CDSP.

- DIRE que tous les marchés publics de travaux à procédure adaptée d’un montant estimé entre 1 000 000 € et le seuil européen seront soumis à l’avis consultatif de la CAO.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE que la Commission d’appel d’offres (CAO) aura un caractère permanent pendant la durée du mandat, elle se réunira en fonction des besoins.

APPROUVE le principe de l’élection, pour la durée du mandat, des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants qui siégeront à la Commission d’appel d’offres (CAO).

DECIDE que la Commission de délégation de service public (CDSP) aura un caractère permanent pendant la durée du mandat, elle se réunira en fonction des besoins.

APPROUVE le principe de l’élection, pour la durée du mandat, des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants qui siégeront à la Commission de délégation de service public (CDSP)

FIXE les conditions de dépôt des listes dans les conditions suivantes :

- Les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir,

- Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,

- Les listes devront être déposées auprès du Maire au plus tard, le jour de la séance du conseil municipal, pendant la suspension de séance, et avant l’examen du rapport relatif à l’élection des membres de chacune des commissions.

DIT que tous les marchés publics de travaux passés selon une procédure adaptée, dont le montant estimé hors taxe est compris entre 1 000 000 euros et le seuil européen applicable aux procédures formalisées, seront soumis à l’avis consultatif de la Commission d’appel d’offres.

Amendement adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Délibération ainsi amendée adoptée à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,61

12- COMMISSION D’APPEL D’OFFRES COMMUNALE (CAO) – ELECTION DES MEMBRES

Monsieur le Maire : Je vais vous inviter à préparer vos listes de candidats pour ces deux commissions, traditionnellement, les membres sont les mêmes de ces deux commissions. Je suspends donc la séance pour cinq minutes, si vous le voulez bien.

La séance est suspendue pour une durée de 5 minutes, permettant de déposer les listes de candidats pour la Commission d’appel d’offres, et la commission de délégation de service public.

Monsieur le Maire : Mes chers collègues, merci de regagner vos places, s'il vous plaît. Nous avons un vote à l'unanimité à acter avant les votes relatifs à l'ensemble des désignations qu'il nous reste à mener, afin que nous puissions procéder à main levée et non à l'urne

Nous vous proposons donc de décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret, conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, comme cela se pratique actuellement dans les autres communes et collectivités procédant à leurs désignations. Êtes-vous d’accord, mes chers collègues, pour que nous procédions à ces désignations, ainsi qu’aux suivantes qui vous seront présentées ce soir, non pas au scrutin secret, mais par un vote à main levée ?

Y a-t-il des votes contre ? Des abstentions ? Il n’y en a pas. Il est donc décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas recourir au scrutin secret. Je vous remercie, mes chers collègues.

Cette proposition étant adoptée, nous allons procéder au vote à main levée pour la première de ces commissions, la Commission d'Appel d'Offres.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, D.1411-3, D. 1411-4, D.1411-5 l’article L. 1411-5,

VU le résultat des opérations électorales municipales du 21 mars 2026, l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

VU sa délibération du 16 avril 2026, intitulée « Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et Commission d’Appel d’Offres (CAO) : - choix du caractère permanent de ces instances - conditions de dépôt des listes de candidats à l’élection des membres de la CDSP et de la CAO »,

CONSIDERANT qu’il a été procédé à une suspension de séance permettant de procéder au dépôt des listes auprès du Maire, avant l’examen du rapport relatif à l’élection des membres de la CAO,

CONSIDERANT que les listes déposées dans les conditions fixées par la délibération susvisée sont les suivantes :

- Liste A, déposée par la Liste Ensemble pour Meudon, composée de

Titulaires

- Patrick de la MARQUE

- Virginie SÉNÉCHAL62

- Sandrine JAYET

- Christel CARDOSO

- Michèle GUYEU

Suppléants

- Clément PERRIN

- Bahija ATITA

- Clément DAME

- Salima HADDADI

- Françoise NIKLY-CYROT

- Liste B, déposée par la Liste Meudon Autrement, composée de

Titulaire

- Julien PONCHELET

- Gabrielle LAPRÉVOTE

Suppléant

- Blandine CORNEVIN

- Denis MARÉCHAL

- Liste C, déposée par la Liste Meudon populaire Meudon solidaire, composée de

Titulaire

- Sylvie VILTER

Suppléant

- Narivelo RANDRIANARISOA

CONSIDERANT que cette élection a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par délibération susvisée, le conseil municipal a :63

- Décidé que la Commission d'Appel d'Offres communale aura un caractère permanent pendant la durée du mandat, se réunira en fonction des besoins,

- Approuvé le principe d’élection, pour la durée du mandat, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui siégeront à la CAO.

- Fixé les conditions de dépôt des listes suivantes :

o Les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pouvoir,

o Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,

o Les listes devront être déposées auprès du Maire au plus tard, le jour de la séance du conseil municipal, pendant la suspension de séance, avant l’examen du rapport relatif à l’élection des membres de la CAO.

3 listes de candidats ont été remises auprès du maire dans les conditions précitées.

Il convient donc d’élire les membres de la CAO. Il s’agit d’un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Le Conseil municipal est donc invité à :

- PROCEDER à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui siègeront à la CAO, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;

- DECIDER que le président de la CAO aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection ci-après, en application de l’article L2121-

21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

PROCEDE à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui siègeront à la CAO, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Sont candidats :64

Liste A : candidats présentés par la Liste : Ensemble pour Meudon

Titulaires

- Patrick de la MARQUE

- Virginie SÉNÉCHAL

- Sandrine JAYET

- Christel CARDOSO

- Michèle GUYEU

Suppléants

- Clément PERRIN

- Bahija ATITA

- Clément DAME

- Salima HADDADI

- Françoise NIKLY-CYROT

Liste B : candidats présentés par la Liste : Meudon Autrement

Liste C : candidats présentés par la Liste Meudon populaire Meudon solidaire

Le résultat du vote est le suivant :

- La liste A recueille 36 voix

- La liste B recueille 5 voix

- La liste C recueille 2 voix

Attribution des sièges :

- La Liste A obtient 4 sièges au quotient électoral

- La Liste B obtient 1 siège plus fort reste

- La Liste C obtient 0 siège

Titulaire

- Julien PONCHELET

- Gabrielle LAPRÉVOTE

Suppléant

- Blandine CORNEVIN

- Denis MARÉCHAL

Titulaire

- Sylvie VILTER

Suppléant

- Narivelo RANDRIANARISOA65

SONT donc élus à la Commission d’Appel d’Offres (CAO), les conseillers municipaux suivants :

Pour les membres titulaires :

- Patrick de la MARQUE

- Virginie SÉNÉCHAL

- Sandrine JAYET

- Christel CARDOSO

- Julien PONCHELET

Pour les membres suppléants :

- Clément PERRIN

- Bahija ATITA

- Clément DAME

- Salima HADDADI

- Blandine CORNEVIN

DECIDE que le président de la CAO aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix

13- COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) – ELECTION DES MEMBRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1411-1, L.1411-5, L.2121-21, D.1411-3, et suivants,

VU le résultat des opérations électorales municipales du 21 mars 2026, l'installation du conseil municipal, à l'élection du maire et des maires adjoints,

VU sa délibération du 16 avril 2026, intitulée « Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et Commission d’Appel d’Offres (CAO) : - choix du caractère permanent de ces instances - conditions de dépôt des listes de candidats à l’élection des membres de la CDSP et de la CAO »,

Considérant qu’il a été procédé à une suspension de séance permettant de procéder au dépôt des listes auprès du Maire, avant l’examen du rapport relatif à l’élection des membres de la CAO,

Considérant que les listes déposées dans les conditions fixées par la délibération susvisée sont les suivantes :66

Liste A, déposée par la Liste Ensemble pour Meudon, composée de

Titulaires

- Patrick de la MARQUE

- Virginie SÉNÉCHAL

- Sandrine JAYET

- Christel CARDOSO

- Michèle GUYEU

Suppléants

- Clément PERRIN

- Bahija ATITA

- Clément DAME

- Salima HADDADI

- Françoise NIKLY-CYROT

Liste B, déposée par la Liste Meudon Autrement, composée de

Liste C, déposée par la Liste Meudon populaire Meudon solidaire, composée de

CONSIDERANT que cette élection a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Titulaires

- Blandine CORNEVIN

- François de VERGNETTE

Suppléants

- Julien PONCHELET

- Gabrielle LAPRÉVOTE

Titulaires

- Narivelo RANDRIANARISOA

Suppléants

- Sylvie VILTER67

Par délibération susvisée, le conseil municipal a :

- Décidé que la CDSP aura un caractère permanent pendant la durée du mandat, se réunira en fonction des besoins,

- Approuvé le principe d’élection, pour la durée du mandat, de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui siégeront à la CDSP.

- Fixé les conditions de dépôt des listes suivantes :

o Les listes peuvent comporter moins de noms que de sièges à pouvoir,

o Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats, aux postes de titulaires et de suppléants,

o Les listes devront être déposées auprès du Maire au plus tard, le jour de la séance du conseil municipal, pendant la suspension de séance, avant l’examen du rapport relatif à l’élection des membres de la CDSP.

3 Les listes de candidats ont été remises auprès du maire dans les conditions précitées.

Il convient donc d’élire les membres de la CDSP. Il s’agit d’un scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Le conseil municipal est donc invité à :

- PROCEDER à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui siègeront à la CDSP, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,

- DECIDER que le président de la CDSP aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection ci-après, en application de l’article L2121-

21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

PROCEDE à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants qui siègeront à la CDSP, au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Sont candidats :68

- Liste A : candidats présentés par la Liste : Ensemble pour Meudon

Titulaires

- Patrick de la MARQUE

- Virginie SÉNÉCHAL

- Sandrine JAYET

- Christel CARDOSO

- Michèle GUYEU

Suppléants

- Clément PERRIN

- Bahija ATITA

- Clément DAME

- Salima HADDADI

- Françoise NIKLY-CYROT

- Liste B : candidats présentés par la Liste : Meudon Autrement

Liste C : candidats présentés par la Liste Meudon populaire Meudon solidaire

Le résultat du vote est le suivant :

- La liste A recueille 36 voix

- La liste B recueille 5 voix

- La liste C recueille 2 voix

Attribution des sièges :

- La Liste A obtient 4 sièges au quotient électoral

- La Liste B obtient 1 siège au plus fort reste

- La Liste C obtient 0 siège

Titulaire

- Blandine CORNEVIN

- François de VERGNETTE

Suppléant

- Julien PONCHELET

- Gabrielle LAPRÉVOTE

Titulaire

- Narivelo RANDRIANARISOA

Suppléant

- Sylvie VILTER69

SONT donc élus à la Commission de Délégation de Service Public et des contrats de concessions, les conseillers municipaux suivants :

Pour les membres titulaires :

- Patrick de la MARQUE

- Virginie SÉNÉCHAL

- Sandrine JAYET

- Christel CARDOSO

- Blandine CORNEVIN

Pour les membres suppléants :

- Clément PERRIN

- Bahija ATITA

- Clément DAME

- Salima HADDADI

- Julien PONCHELET

DECIDE que le président de la CDSP aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix

14- CRÉATION D’UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1413-1,

VU la première réunion du Conseil municipal de Meudon en date du 21 mars 2026, relative à l’installation du Conseil municipal, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que cette élection a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L’article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les communes de plus de 10 000 habitants créent une Commission consultative des services publics locaux (CCSPL) pour l’ensemble des services publics qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière.70

Cette commission, présidée par le Maire, comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, ainsi que des représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante.

En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

La CCSPL examine notamment chaque année le rapport mentionné à l’article L.1411-3 du CGCT, produit par le délégataire de service public, comprenant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service. Ce rapport permet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

La commission est également consultée pour avis sur :

- tout projet de délégation de service public, avant que le conseil municipal ne se prononce,

dans les conditions prévues à l’article L.1411-4 du CGCT,

- tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière,

- tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce dans les conditions

prévues à l’article L.1414-2 du CGCT.

Le conseil municipal peut également charger, par délégation, le Maire de saisir pour avis la Commission consultative des services publics locaux sur tout projet de délégation de service public, de partenariat ou de création de régie dotée de l’autonomie financière, avant que l’assemblée délibérante ne se prononce ou qu’il soit procédé à la création de la régie, conformément à l’article L1413-1 du CGCT.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- De créer, pour la durée du mandat, une Commission consultative des services publics locaux, - De donner délégation, pour la durée du mandat, au Maire pour saisir la Commission consultative des services publics locaux, en application de l’article L.1413-1 du CGCT, afin qu’elle rende un avis sur :

o tout projet de délégation de service public, avant que le conseil municipal ne se prononce, dans les conditions prévues à l’article L.1411-4 du CGCT,

o tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière,

o tout projet de partenariat avant que le conseil municipal ne se prononce dans les conditions prévues à l’article L.1414-2 du CGCT

- De fixer à cinq le nombre de membres du Conseil municipal qui siégeront dans cette commission avec voix délibérative, étant précisé que titulaires et suppléants sont en nombre égal,

- De procéder à l’élection, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, des membres du Conseil municipal appelés à siéger dans cette commission,

- De désigner les cinq représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux appelés à siéger au sein de cette commission avec voix délibérative :71

1. M. Gérard Briquet

2. M. Jean-Luc Cyrot

3. M. Gérard Chastres

4. M. Claude Muret

5. Mme Monique du Mesnil

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

SUR proposition de Monsieur le Maire

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection ci-après, en application de l’article L2121- 21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),

DECIDE de créer, pour la durée du mandat, une commission consultative des services publics locaux.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),

DONNE DELEGATION, pour la durée du mandat, au Maire pour saisir la Commission consultative des services publics locaux, en application de l’article L.1413-1 du CGCT, afin qu’elle rende un avis sur :

- tout projet de délégation de service public avant que le Conseil municipal ne se prononce

dans les conditions prévues à l’article L.1411-4 du CGCT,

- tout projet de création d’une régie dotée de l’autonomie financière, avant la décision portant

création de la régie,

- tout projet de partenariat, avant que le Conseil municipal ne se prononce dans les conditions

prévues à l’article L.1414-2 du CGCT.

FIXE la liste des membres à voix délibérative de cette commission comme suit :

- présidence : Monsieur le Maire ou son représentant,

- cinq membres du Conseil municipal titulaires et leurs suppléants en nombre égal,

- cinq représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux

ci-après :

- M. Gérard Briquet

- M. Jean-Luc Cyrot

- M. Gérard Chastres

- M. Claude Muret

- Mme Monique du Mesnil

PRECISE, que le mandat des membres de ladite commission est égal à la durée du mandat du conseil municipal72

PROCEDE à l’élection des membres du Conseil municipal et de leurs suppléants appelés à siéger au sein de la Commission consultative des services publics locaux en nombre égal, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, à la représentation proportionnelle, au plus fort reste.

CANDIDATURES PRESENTEES POUR CETTE ELECTION

Liste A : Ensemble pour Meudon

Titulaires

- Patrick de la MARQUE

- Virginie SÉNÉCHAL

- Sandrine JAYET

- Christel CARDOSO

- Michèle GUYEU

Suppléants

- Clément PERRIN

- Bahija ATITA

- Clément DAME

- Salima HADDADI

- Françoise NIKLY-CYROT

Liste B : Meudon Autrement

Titulaires

- François de VERGNETTE

- Gabrielle LAPRÉVOTE

Suppléants

- Blandine CORNEVIN

- Denis MARÉCHAL

Liste C : Meudon populaire Meudon solidaire

Titulaire

- Narivelo RANDRIANARISOA

Suppléant

- Sylvie VILTER

LE VOTE A DONNÉ LES RÉSULTATS SUIVANTS :

Suffrages valablement exprimés :

- La liste A recueille 36 voix

- La liste B recueille 5 voix

- La liste C recueille 2 voix

Attribution des sièges :

- La Liste A obtient 4 sièges au quotient électoral73

- La Liste B obtient 1 siège au plus fort reste

- La Liste C obtient 0 siège

SONT élus membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein de la Commission consultative des services publics locaux :

Titulaires :

- Patrick de la MARQUE

- Virginie SÉNÉCHAL

- Sandrine JAYET

- Christel CARDOSO

- François de VERGNETTE

Suppléants :

- Clément PERRIN

- Bahija ATITA

- Clément DAME

- Salima HADDADI

- Blandine CORNEVIN

15- CREATION DE LA COMMISSION DU CONTROLE FINANCIER ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles R.2222-1, R.2222-3 à R.2222-

6, R.2252-5, R.3241-1, L.2121-2 et L.2121-22,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à

l’installation du conseil municipal, à l’élection du maire et des maires adjoints,

CONSIDERANT que, pour les communes ayant plus de 75 000 € de recettes, l’établissement d’une

commission d’examen des comptes mentionnés à l’article R. 2222-1 du CGCT est obligatoire,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer librement la composition de ladite

commission,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité

du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose aux collectivités de créer une commission de contrôle financier (CCF) chargée de contrôler l'exécution des conventions financières passées avec les entreprises au titre d'une concession de service, d’une concession de service public, d’un contrat de prêt ou d’une garantie d’emprunt, d'un marché public ou d'un contrat de partenariat lorsqu'ils comprennent la gestion d'une mission de service public.74

Le contrôle sur place et sur pièce porte sur :

1) les opérations financières entre la collectivité et son contractant,

2) l’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention.

La CCF peut bénéficier, dans le cadre de ses missions de contrôle, de l’assistance d’un prestataire extérieur, choisi au regard de son expertise en la matière. Elle est distincte de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).

Un rapport écrit de la CCF pour chaque convention soumise à son contrôle, sera établi annuellement et joint aux comptes de la Ville afin de servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement.

Organe consultatif, la composition de la CCF est librement fixée par le conseil municipal.

Pour les membres de cette commission élus par le Conseil municipal :

- cette élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel,

- les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges à pourvoir, - en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages,

- si les listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE DECIDER de créer la Commission du contrôle financier, et lui donner un caractère permanent pour la durée du mandat.

- DE DECIDER que la composition de la Commission du contrôle financier est la suivante : o Le Maire Président de droit ou son représentant,

o 4 représentants pour le groupe de la majorité,

o 2 représentants pour les groupes d’opposition.

- DE DESIGNER les membres du conseil municipal appelés à y siéger en faisant au préalable le choix de recourir ou non au scrutin secret en application de l’article L. 2121-21 du CGCT.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article

L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,75

DECIDE DE CRÉER, pour la durée du mandat, la Commission du contrôle financier.

DIT que la composition de la Commission du contrôle financier est la suivante :

o Le Maire Président de droit ou son représentant,

o 4 représentants pour le groupe de la majorité,

o 2 représentants pour les groupes d’opposition (1 pour chaque groupe).

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

PROCEDE à la désignation des 6 membres de la commission appelés à y siéger, l’élection ayant lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Liste A : candidats présentés par la liste Ensemble pour Meudon :

- Clément DAME

- Sandrine JAYET

- Salima HADDADI

- Françoise NIKLY-CYROT

Liste B : candidats présentés par la liste Meudon Autrement :

- Blandine CORNEVIN

Liste C : candidats présentés par la liste Meudon populaire Meudon solidaire :

- Sylvie VILTER

Suffrages valablement exprimés :

- La liste A recueille 36 voix

- La liste B recueille 5 voix

- La liste C recueille 2 voix

SONT désignés à la commission du contrôle financier :

- Clément DAME

- Sandrine JAYET

- Salima HADDADI

- Françoise NIKLY-CYROT

- Blandine CORNEVIN

- Sylvie VILTER

16- COMPOSITION DU COMITE D’ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION

Monsieur le Maire : Délibération suivante, il s'agit du Comité d'éthique de la vidéoprotection, où nous

devons désigner cinq représentants du Conseil municipal. Les membres du comité seront désignés par

arrêté municipal. Un siège de ce comité est réservé à l'opposition. Je vous remercie donc de me donner

le nom de la personne à désigner. Faut-il d’abord créer le comité ? Madame de Kersaint.76

Laurence de KERSAINT : il faut voter sur la délibération avec l'abrogation de la précédente délibération,

la création du comité et l'adoption de la Charte. Ensuite on fixe le nombre de membres du comité.

Comme les membres sont désignés par arrêté municipal, effectivement, il nous faut le nom du membre

de l'opposition que l'on devra indiquer dans l'arrêté.

Monsieur le Maire : Très bien. La charte, doit donc également être adoptée, dans le cadre d’un vote

global. Pouvez-vous nous indiquer le nom de la personne qui siégera au sein de ce comité ?

Denis Maréchal : Gabrielle LAPRÉVOTE.

Monsieur le Maire : Gabrielle LAPRÉVOTE, très bien, c'est noté de notre côté.

Narivelo RANDRIANARISOA : Excusez-moi, Monsieur le Maire. Oui, on n'est pas d'accord donc il va

falloir trancher parce que moi aussi j'aimerais bien être parmi cette commission.

Monsieur le Maire : Très bien. Il n’y a qu’une seule place. Nous pouvons donc vous faire voter, et la

majorité s’abstiendra sur cette désignation. Je vous invite à présenter vos candidatures. Pour Meudon

Autrement, la candidature de Madame LAPRÉVOTE est proposée. Qui vote pour cette candidature ?

Cinq voix pour, la majorité s’abstenant. Pour Meudon populaire Meudon solidaire ?

Narivelo RANDRIANARISOA : la candidature de Narivelo RANDRIANARISOA, cela nous permettrait

d'avoir une deuxième commission si jamais…

Monsieur le Maire : Très bien, c’est noté. Qui vote pour cette candidature ? Deux voix pour, le reste en

abstention. Madame LAPRÉVOTE sera donc désignée aux termes de l’arrêté que je prendrai

prochainement. Nous vous demandons maintenant de bien vouloir adopter cette délibération. Vous

avez bien sûr la possibilité de prendre la parole sur cette délibération, maintenant que vous avez

désigné votre représentant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-2, L2121-21,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

VU la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel,

VU sa délibération n°133-2010 du 9 décembre 2010 relative à la création d’un comité d’éthique de la vidéoprotection et d’une charte éthique,

VU la délibération du 9 mai 2009 relative aux actions de prévention organisées par le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la délinquance,77

VU la première réunion du conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

Vu la charte d’éthique de la vidéoprotection annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT qu'en 2010, le Conseil municipal avait approuvé la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection afin de renforcer la sécurité sur le territoire communal, qu’il convient de poursuivre ce dispositif pour le mandat 2026-2032,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Lors de sa séance du 15 juin 2010, le Conseil municipal avait approuvé la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection afin de renforcer la sécurité sur le territoire communal. Ce dispositif de vidéoprotection a commencé à être déployé à partir de 2011. Il s’agit d’un dispositif permettant le traitement des données a posteriori. L’installation d’un tel système a été subordonné à des autorisations préalables de la Préfecture du département, laquelle est intervenue pour la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Dans ce cadre, le respect des libertés publiques, individuelles et fondamentales constitue un principe essentiel. Afin de garantir la transparence, la neutralité et le contrôle du dispositif de vidéoprotection, la Ville de Meudon souhaite maintenir le comité d’éthique de la vidéoprotection et en renouveler sa composition, de la façon suivante :

- Le président : le Maire de Meudon

- 5 représentants du Conseil municipal :

o La Maire adjointe déléguée à la Sécurité, Prévention et Tranquillité publique,

o Le Maire adjoint délégué à la Démocratie participative, affaires juridiques, commande

publique et relations européennes,

o Le Maire adjoint délégué aux Changements climatiques, espace public et bâtiments,

o Le Conseiller municipal en charge de la concertation et des conseils de quartier,

o Un conseiller municipal, membre de l’opposition, désigné par arrêté municipal,

- 5 personnalités qualifiées désignées par arrêté municipal :

o Un représentant de la Police nationale,

o Un représentant de la Police municipale,

o Le Référent-Ville de l’Education nationale,

o Un représentant de l’association Meudon Commerce,

o Un représentant du dispositif de prévention « Participation citoyenne ».

Ce comité d’éthique aura une durée équivalente à celle du mandat en cours. Il se réunira au moins une fois par an et, à la demande du Président ou d’au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l’intérêt du comité l’exigera. Le Président pourra convier aux réunions du comité d’éthique toute personne qualifiée dans le cadre de ses travaux, en tant que représentant technique.

Les missions du comité consisteront à :

- S'assurer du respect de l’ensemble des dispositifs réglementaires relatifs à l’exploitation du système de vidéoprotection de la Ville de Meudon,

- Garantir le respect de la charte d’éthique,78

- Formuler auprès du Maire toute recommandation sur le fonctionnement et l’impact du dispositif quant aux libertés individuelles et collectives

- Élaborer un rapport annuel d’activité à présenter en conseil municipal.

Le Conseil municipal est invité à approuver la nouvelle composition du comité d’éthique de la vidéoprotection.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’abroger la délibération n°133-2010 du 9 décembre 2010,

- D'approuver la composition du comité d’éthique de la vidéoprotection, telle qu’exposée ci- dessus,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ABROGE la délibération n°133-2010 du 9 décembre 2010,

APPROUVE la création d’un comité d’éthique de la vidéoprotection.

FIXE la composition du comité d’éthique de la vidéoprotection, suivante :

- 1 président : le Maire de Meudon

- 5 représentants du Conseil municipal :

o La Maire adjointe déléguée à la Sécurité, Prévention et Tranquillité publique,

o Le Maire adjoint délégué à la Démocratie participative, affaires juridiques, commande

publique et relations européennes,

o Le Maire adjoint délégué aux Changements climatiques, espace public et bâtiments,

o Le Conseiller municipal en charge de la concertation et des conseils de quartier,

o Un conseiller municipal, membre de l’opposition.

- 5 personnalités qualifiées :

o Un représentant de la Police nationale,

o Un représentant de la Police municipale,

o Le Référent-Ville de l’Education nationale,

o Un représentant de l’association Meudon Commerce,

o Un représentant du dispositif de prévention « Participation citoyenne ».

PRECISE que les membres du comité d’éthique de la vidéoprotection seront désignés par arrêté

municipal

APPROUVE les missions suivantes du Comité d’éthique :

- S'assurer du respect de l’ensemble des dispositifs réglementaires relatifs à l’exploitation du système de vidéoprotection de la Ville de Meudon,

- Garantir le respect de la charte d’éthique,79

- Formuler auprès du Maire toute recommandation sur le fonctionnement et l’impact du dispositif quant aux libertés individuelles et collectives

- Élaborer un rapport annuel d’activité à présenter en conseil municipal.

APPROUVE les termes de la charte d’éthique de la vidéoprotection annexé à la présente délibération.

Adopté à la majorité : par 41 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 0 abstention,

17- COMMISSION DES MARCHÉS COMMUNAUX D’APPROVISIONNEMENT : CRÉATION ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-22, et L.2143-2,

VU l’arrêté n°2018T198 du 3 juillet 2018 portant règlement des halles et marchés communaux d’approvisionnement,

VU la première réunion du conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Conformément à l’article 4 du règlement des marchés communaux d’approvisionnement, une commission des marchés communaux d’approvisionnement est constituée à la fois de représentants du Conseil municipal et de commerçants non sédentaires abonnés.

Cette commission se réunit au moins une fois par trimestre et à chaque fois que le président ou la majorité de ses membres le demande, sur convocation adressée à ses membres par écrit par voie électronique ou à défaut à leur domicile dans le délai de 5 jours francs.

Elle a pour rôle de maintenir un dialogue permanent entre la municipalité et les commerçants et de donner un avis consultatif sur les points suivants :

- toute mesure relative à l’organisation des marchés : modification importante, création de

marché, déplacement temporaire,

- l’attribution des emplacements, l’extension d’une activité d’un commerçant sur un ou des

emplacements voisins, la mutation d’un commerçant, la vente de nouveaux produits par un commerçant déjà installé et la cessation d’activité,

- les sanctions prises à l’encontre des commerçants en cas de non-respect des normes

d’hygiène, de sécurité et des règles édictées par le règlement,

- la modification et l’actualisation des droits de place,

- le programme d’animation prévu pour l’année civile suivante,

- l’organisation des congés entre commerçants d’une même halle pour un maintien minimal

d’activité,

- tout objet relevant du bon fonctionnement des marchés, de l’esthétique, de la propreté, des

travaux, de la bonne tenue des étals et du respect de leur alignement.80

Cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est composée de la manière suivante :

- 2 commerçants abonnés depuis plus d’un an à Maison-Rouge,

- 2 commerçants abonnés depuis plus d’un an à Bellevue,

- 2 commerçants abonnés depuis plus d’un an à Meudon-la-Forêt,

- 4 membres du Conseil municipal élus par le Conseil municipal.

Des fonctionnaires compétents dans le domaine des marchés forains pourront participer aux réunions de cette commission à la demande du Président.

Pour les membres de cette commission élus par le Conseil municipal :

- cette élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

sans panachage ni vote préférentiel,

- les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il y a de sièges à pourvoir,

- en cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de

suffrages,

- si les listes ont recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE CREER la commission des marchés communaux d’approvisionnement,

- D'APPROUVER sa composition,

- DE DESIGNER les 4 membres du Conseil municipal appelés à y siéger, en faisant préalablement

le choix de recourir ou non au scrutin secret en application de l’article L.2121-21 du CGCT.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

SUR proposition de Monsieur le Maire

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

DECIDE de créer la commission des marchés communaux d’approvisionnement,

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

PROCEDE à l’élection des 4 membres du Conseil municipal appelés à siéger à la commission des marchés communaux d’approvisionnement, l’élection ayant lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Liste A : candidats présentés par la liste Ensemble pour Meudon :81

- Patrick de la MARQUE

- Marie-Thérèse THIONE

- Pierre GENTILHOMME

- Michèle GUYEU

Liste B : candidats présentés par la liste Meudon Autrement :

- Gabrielle LAPRÉVOTE

- François de VERGNETTE

- Blandine CORNEVIN

- Denis MARÉCHAL

Liste C : candidats présentés par la liste Meudon populaire Meudon solidaire : - Narivelo RANDRIANARISOA

- Sylvie VILTER

LE VOTE A DONNÉ LES RÉSULTATS SUIVANTS :

La liste A recueille 36 voix

La liste B recueille 5 voix

La liste C recueille 2 voix

ATTRIBUTION DES SIÈGES :

- La liste A obtient 3 sièges au quotient électoral

- La liste B obtient 1 siège au plus fort reste

- La liste B obtient 0 siège

SONT désignés à la commission des marchés communaux d’approvisionnement :

- Patrick de la MARQUE

- Marie-Thérèse THIONE

- Pierre GENTILHOMME

- Gabrielle LAPRÉVOTE

18- COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment son article 1650,

VU la première réunion du conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du

Maire et des adjoints,

VU la demande de la Directrice Départementale des finances publiques en date du

30 mars 2026 sollicitant la liste de présentation de 32 noms, nécessaire à la constitution de

la commission communale des impôts directs,82

CONSIDERANT que, pour les communes de plus de 2 000 habitants, la commission communale des

impôts directs est composée de huit commissaires titulaires et de huit commissaires suppléants,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de dresser une liste de contribuables susceptibles

d’être désignés par l’administration fiscale,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L’article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs (CCID) présidée par le maire ou par l’adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.

La nomination des commissaires par le directeur départemental des finances publiques a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 22 mai 2026.

Pour que cette nomination puisse avoir lieu, le Conseil municipal doit dresser une liste de 32 noms remplissant les conditions énoncées parmi lesquels 16 seront appelés à siéger à la commission.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Ainsi, la liste de propositions de commissaires et de leurs suppléants qui sera soumise à la direction départementale des finances publiques est la suivante :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

1. Olivier COMTE 1. Sandrine JAYET

2. Henry DUPAS 2. Arnaud SÉGUR

3. Michèle GUYEU 3. Virginie SÉNÉCHAL83

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D'APPROUVER la proposition de liste des commissaires ci-dessus.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

4. Françoise NIKLY-CYROT 4. Clément DAME

5. Corine HOVNANIAN 5. Christel CARDOSO

6. Patrick de la MARQUE 6. Pierre GENTILHOMME

7. Patrick ARIGON 7. Salima HADDADI

8. Christophe FABRE (professeur de droit

constitutionnel)

8. Marc MOSSÉ

9. Pierre PAGEOT (directeur général délégué - UFC

que choisir)

9. Clément PERRIN

10. Blandine EDOU (cheffe établissement IND) 10. Laurent DUTHOIT

11. Samuel BLONDEAU (directeur financier) 11. Boris POULAIN (conseiller immobilier

– La Forêt)

12. M. Yann SEIGNEUR 12. MME Edwige CRETE

13. M. Francois MEYER (Le comptoir François SCI

MEYER)

13. M. Roland TORDJAMN (Green Suites

Meudon Vélizy)

14. Corinne VAILLANT (Zinzolines) 14. M. Patrick NUNES (SCI Les Halles de

Joli Mai)

15. Mme Julie BENHARI (Lyn’Aya Coiffure) 15. Florent HAYOUN (conseil quartier

MLF)

16. Elsa HERVY BAILLY (conseil quartier Bellevue

Meudon sur Seine)

16. Guillaume LATTE (conseil quartier

Centre Val Fleury)84

D’APPROUVER la liste des contribuables proposée, composée de membres du Conseil municipal, en vue de la désignation par l’administration fiscale des commissaires titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs, comme suit :

COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS

1. Olivier COMTE 1. Sandrine JAYET

2. Henry DUPAS 2. Arnaud SÉGUR

3. Michèle GUYEU 3. Virginie SÉNÉCHAL

4. Françoise NIKLY-CYROT 4. Clément DAME

5. Corine HOVNANIAN 5. Christel CARDOSO

6. Patrick de la MARQUE 6. Pierre GENTILHOMME

7. Patrick ARIGON 7. Salima HADDADI

8. Christophe FABRE (professeur de droit

constitutionnel)

8. Marc MOSSÉ

9. Pierre PAGEOT (directeur général délégué - UFC

que choisir)

9. Clément PERRIN

10. Blandine EDOU (cheffe établissement IND) 10. Laurent DUTHOIT

11. Samuel BLONDEAU (directeur financier) 11. Boris POULAIN (conseiller immobilier

– La Forêt)

12. M. Yann SEIGNEUR 12. MME Edwige CRETE

13. M. Francois MEYER (Le comptoir François SCI

MEYER)

13. M. Roland TORDJAMN (Green Suites

Meudon Vélizy)

14. Corinne VAILLANT (Zinzolines) 14. M. Patrick NUNES (SCI Les Halles de

Joli Mai)

15. Mme Julie BENHARI (Lyn’Aya Coiffure) 15. Florent HAYOUN (conseil quartier

MLF)85

Adopté à la majorité : par 38 voix pour, 0 voix contre, et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

19- COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ : CRÉATION - FIXATION DE LA COMPOSITION

Monsieur le Maire : Il est précisé qu'un siège de cette commission est traditionnellement réservé à un

membre de l'opposition. Pouvez-vous donc nous désigner votre candidate ou votre candidat, soit

chacun de votre côté, soit de manière commune, afin que je puisse l’intégrer à l’arrêté que je prendrai

pour compléter la composition de cette commission ? Monsieur de VERGNETTE est candidat ainsi que

Monsieur Narivelo RANDRIANARISOA. Je vais mettre aux voix ces candidatures. Pour la candidature de

Monsieur de VERGNETTE, la majorité s'abstenant, donc cinq voix et pour le groupe Meudon populaire

et solidaire, deux voix.

Nous enregistrons donc le nom de Monsieur de VERGNETTE pour cette commission.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2143-3,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée,

VU la première réunion du conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est créé une Commission communale pour l’accessibilité composée notamment :

- de représentants de la commune,

- d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de

handicap,

- d’associations ou organismes représentant les personnes âgées,

- de représentants des acteurs économiques,

16. Elsa HERVY BAILLY (conseil quartier Bellevue

Meudon sur Seine)

16. Guillaume LATTE (conseil quartier

Centre Val Fleury)86

- de représentants d’autres usagers de la ville.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au conseil municipal et fait toutes propositions utiles pour améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Elle assure également le suivi des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) et tient à jour la liste des établissements recevant du public accessibles ou engagés dans une démarche de mise en accessibilité. Elle organise par ailleurs un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.

Le Maire préside cette commission et en arrête la liste des membres.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE CREER, pour la durée du mandat, une Commission communale pour l’accessibilité ;

- D’APPROUVER sa composition comme suit :

- M. le Maire, ou son représentant, président,

- un collège des représentants de la commune,

- un collège des représentants d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap,

- un collège des représentants d’associations ou organismes représentant les personnes âgées,

- un collège de représentants des acteurs économiques et des usagers de la ville.

- DE PRECISER qu’en application de l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, le Maire préside cette commission et en arrête la liste des membres.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CREE, pour la durée du mandat, une Commission communale pour l’accessibilité.

APPROUVE la composition de la Commission communale pour l’accessibilité comme suit :

- M. le Maire, ou son représentant, président,

- un collège des représentants de la commune,

- un collège des représentants d’associations ou organismes représentant les personnes

handicapées pour tous les types de handicap,

- un collège des représentants d’associations ou organismes représentant les personnes âgées,

- un collège de représentants des acteurs économiques et des usagers de la ville.

PRECISE qu’en application de l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales, le Maire préside cette commission et en arrête la liste des membres.87

Adopté à la majorité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

20- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et L.5211-7 et suivants,

VU les statuts du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF),

VU l’adhésion de la Ville de Meudon au SIGEIF pour les compétences relatives à la distribution publique de gaz et d’électricité,

VU la première réunion du conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que la Ville de Meudon est représentée au sein du comité syndical du SIGEIF par des délégués désignés par le conseil municipal,

CONSIDERANT qu’il convient, à la suite du renouvellement du conseil municipal, de procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein du comité syndical du SIGEIF,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Pour les collectivités qui en font la demande, le Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) :

- est l’autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et d’électricité,

- exerce des compétences en matière d’éclairage public, d’infrastructures de recharge pour

véhicules électriques, de développement des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique,

- accompagne les collectivités dans leurs projets énergétiques et la gestion des concessions.

La Ville de Meudon est membre du SIGEIF pour les compétences « Gaz » et « Électricité ».

Conformément aux statuts du syndicat, chaque commune membre est représentée au comité syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant élus par le conseil municipal.

À la suite du renouvellement général du conseil municipal intervenu en date du 21 mars 2026, il convient de procéder à l’élection des délégués appelés à représenter la commune au comité syndical du SIGEIF.

Il est donc demandé au Conseil municipal :88

- DE PROCEDER à la désignation des délégués appelés à représenter la Ville de Meudon au sein du comité syndical du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF).

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

PROCEDE à la désignation des représentants du Conseil municipal appelés à siéger au comité syndical du Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF).

DESIGNE :

- Titulaire : Pierre GENTILHOMME

- Suppléant : Patrick de la MARQUE

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

21- DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL CHARGÉ DE SIÉGER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE SEINE OUEST AMÉNAGEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1524-5,

VU les statuts de la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement,

VU la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2008 relative au principe de la création d’une société publique locale d’aménagement (SPLA) et à la désignation des représentants du Conseil municipal au sein de cette instance,

VU la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2010 approuvant la cession d’une action de la SPLA Seine Ouest Aménagement détenue par la Ville de Meudon à la Ville de Sèvres,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,89

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Les sociétés publiques locales d’aménagement ont été créées par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

La Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement (SPLSOA) a pour objet de procéder à tous actes nécessaires à la réalisation d’opérations d’aménagement telles qu’elles sont définies par l’article L.300- 1 du Code de l’urbanisme et notamment ceux concourant à l’ingénierie publique.

Elle peut notamment :

- Procéder aux études et aux missions de maîtrise d’ouvrage ou d’assistance à maîtrise

d’ouvrage,

- Réaliser des opérations d’aménagement, de construction ou de réhabilitation,

- Assurer l’exploitation et la gestion d’ouvrages et d’équipements publics,

- Réaliser toute opération financière, commerciale, mobilière ou immobilière se rattachant à

son objet social.

La Ville de Meudon est actionnaire de la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement.

Conformément aux statuts de la société, chaque collectivité territoriale actionnaire dispose d’au moins un représentant au conseil d’administration.

En application de l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires désignent leur représentant au sein du conseil d’administration.

À la suite du renouvellement général du conseil municipal intervenu en mars 2026, il appartient au Conseil municipal de désigner un représentant chargé de siéger au conseil d’administration et à l’assemblée générale extraordinaire de la SPLSOA.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE PROCEDER à la désignation d’un représentant du Conseil municipal chargé de siéger au

conseil d’administration et à l’assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.90

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

PROCEDE à la désignation d’un représentant de la commune de Meudon appelé à siéger au conseil d’administration et à l’assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement,

EST DÉSIGNÉ :

Denis LARGHERO, comme représentant du Conseil municipal de Meudon au conseil d’administration et à l’assemblée générale extraordinaire de la Société Publique Locale Seine Ouest Aménagement.

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

22- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS (2 TITULAIRES ET 2 SUPPLÉANTS) DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TERRITORIALES (CLECT) DE L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et L.5219-5,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C-IV,

VU la délibération du conseil de territoire de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest en date du 10 juillet 2020 relative à la création de la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT),

CONSIDERANT que la CLECT est composée de représentants des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public territorial,

CONSIDERANT que chaque Conseil municipal dispose de deux représentants titulaires et de deux représentants suppléants,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L’article L.5219-5 XII du code général des collectivités territoriales prévoit la création, entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, d’une commission locale d’évaluation des charges territoriales chargée de déterminer les charges transférées et les modalités financières afférentes.91

Cette commission est créée par l’organe délibérant de l’établissement public territorial. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Il appartient au conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants pour la durée du mandat.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE PROCEDER à la désignation de ses représentants (2 titulaires et 2 suppléants) à la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLECT) de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

PROCEDE à la désignation de quatre représentants du Conseil municipal qui siégeront à la commission locale d’évaluation des charges territoriales (CLETC) de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest :

Titulaires :

- Murielle ANDRÉ-PINARD

- Henry DUPAS

Suppléants :

- Marie-Sixte IMBERT

- Corinne HOVNANIAN

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA) , et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

23- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS

Monsieur le Maire : J'étais tout à l'heure à la réunion provoquée par le Président de la République avec

des maires, non pas tirés au sort, mais choisis pour échanger sur un certain nombre de sujets. J’ai

participé aux échanges relatifs aux relations entre l’État et les collectivités territoriales. Nous avons

évidemment un certain nombre de sujets sur la table, et j’ai pu échanger avec la ministre en charge de92

ces questions, notre amie Françoise GATEL, ministre chargée de l’Aménagement du territoire et de la

Décentralisation. Il semble que tout cela ne soit pas encore arbitré. Le calendrier parlementaire, en tout

cas jusqu’au mois de juillet, ne prévoit pas, pour l’instant, de texte sur l’avenir de la Métropole du Grand

Paris. Pour autant, le calendrier parlementaire ne s’arrête pas au mois de juillet avant les présidentielles

; il reprendra à la rentrée, avec peut-être, après le budget, une fenêtre de tir si elle existe.

En tout état de cause, pas pour l’instant : « no stress », a-t-elle dit. Vous avez donc les informations de

dernière minute, si je puis dire. Cela nous autorise à voter sereinement cette désignation et à considérer

que nos collègues qui en seront membres pourront peut-être participer au moins à une réunion.

J’espère que Madame Murielle ANDRÉ-PINARD y est prête, puisque je présente sa candidature comme

titulaire, ainsi que celle de Madame Florence de PAMPELONNE comme suppléante. Madame de

PAMPELONNE est par ailleurs ma suppléante à la Métropole du Grand Paris, comme chacun le sait, et

surtout elle.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-33 et

L.5219-1,

VU le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C-IV,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU la délibération du conseil métropolitain du 1er avril 2016 portant création d’une Commission Locale

d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la Métropole du Grand Paris et ses communes

membres,

VU la délibération du conseil métropolitain portant actualisation de la composition de la CLECT,

CONSIDERANT que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées est composée d’un

représentant titulaire et d’un représentant suppléant désignés par chaque conseil municipal des

communes membres,

CONSIDERANT le renouvellement général du conseil municipal à l’issue des élections municipales de

mars 2026,

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à la désignation des représentants du conseil municipal de

la Ville de Meudon appelés à siéger au sein de la CLECT de la Métropole du Grand Paris,

CONSIDERANT que cette désignation s’effectue au scrutin secret sauf décision contraire prise à

l’unanimité par le conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des

collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la Métropole du Grand Paris exerce, en lieu et place des communes et EPCI préexistants dans son périmètre, des compétences en matière d’aménagement de l’espace métropolitain, de développement et d’aménagement économique, social et culturel, de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie et de politique locale de l’habitat.93

Par délibération du 1er avril 2016, la Métropole du Grand Paris a créé une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. En l’espèce, elle est composée d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant par commune.

La CLECT intervient dans le cadre de chaque transfert de compétence. À ce titre, elle :

- Définit la méthode d’évaluation des charges transférées,

- Donne son avis sur le montant des charges évaluées retenues dans l’attribution de

compensation,

- Rend ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE PROCEDER à la désignation de ses représentants (1 titulaire et 1 suppléant) à la Commission

Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) instituée par la Métropole du Grand Paris.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article

L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

PROCEDE à la désignation de deux représentants du Conseil municipal (1 titulaire et 1 suppléant) qui

siégeront à la CLECT de la Métropole du Grand Paris.

DESIGNE :

- Titulaire : Murielle ANDRÉ-PINARD

- Suppléant : Florence de PAMPELONNE

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

24- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CIMETIERE DE CLAMART

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.5211-7,

VU l’arrêté préfectoral approuvant les statuts du Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart,94

VU les statuts du Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart,

VU sa délibération du 25 juin 2020 relative à la demande d’adhésion de la Ville de Meudon au Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart,

VU l’arrête préfectoral DCL/BCLI n°2020-363 du 29 décembre 2020, portant adhésion de la Commune de Meudon au Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 21 mars 2026 relative à l’installation du Conseil municipal, à l’élection du maire et des maires adjoints,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart, situé au lieu-dit « Le Parc », regroupe plusieurs communes membres.

Conformément à ses statuts, chaque commune membre dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein du comité syndical.

À la suite du renouvellement général du Conseil municipal, il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la désignation des représentants de la Ville de Meudon appelés à siéger au sein du comité syndical du Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE DESIGNER un représentant titulaire et un représentant suppléant appelés à siéger au comité syndical du Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

DESIGNE ci-après ses représentants chargés de siéger au comité syndical du Syndicat Intercommunal du Cimetière de Clamart :

- Michèle GUYEU, représentant titulaire,

- Michel BORGAT, représentant suppléant.95

PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal.

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

25- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA VILLE DE MEUDON AU SEIN DES INSTANCES DE LA SPL CITALLIA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.2121-29, L.2122- 22 et L.3211-1,

VU le code de commerce, notamment ses articles L.210-2, L.225-1 et suivants, L.228-23 et L.228-24,

VU la délibération du Conseil municipal n° 126/2023 du 30 mars 2023 portant adhésion de la Ville de Meudon à la Société Publique Locale CITALLIA et désignation de ses représentants,

VU les statuts de la Société Publique Locale CITALLIA,

VU la première réunion du conseil municipal de Meudon en date du 21 mars 2026 relative à l’installation du Conseil municipal, à l’élection du maire et des maires adjoints,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à cette désignation pour la durée du mandat municipal,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La Ville de Meudon est actionnaire de la Société Publique Locale CITALLIA, société ayant pour objet la réalisation d’opérations d’aménagement, de construction et de gestion d’équipements pour le compte de ses collectivités actionnaires.

Conformément aux statuts de la société, chaque collectivité territoriale actionnaire dispose de représentants appelés à siéger au sein des différentes instances de gouvernance de la SPL, notamment :

- Le conseil d’administration,

- L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire,

- Le cas échéant, toute instance consultative ou stratégique instituée par la société.

À la suite du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la Ville de Meudon au sein de ces instances, pour la durée du mandat municipal 2026-2032.

Il est donc demandé au Conseil municipal :96

- DE PROCEDER à la désignation d’un représentant du conseil municipal chargé de siéger à

l’ensemble des instances de la SPL CITALLIA.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),

DESIGNE Henry DUPAS pour représenter la Ville de Meudon au sein des instances de la SPL CITALLIA.

AUTORISE le représentant désigné à représenter la Ville de Meudon au sein de l’ensemble des instances de la SPL CITALLIA et à y exercer tous les droits attachés à cette qualité.

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

26- DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL - SOCIETE DES GRANDS PROJETS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,

VU la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, modifiée,

VU le décret n°2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, notamment son article 21,

VU la loi n°2023-1269 précisant le changement de dénomination de la Société du Grand Paris en Société des Grands Projets,

VU la première réunion du Conseil municipal de Meudon en date du 21 mars 2026 relative à l’installation du Conseil municipal, à l’élection du maire et des maires adjoints,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La Société des Grands Projets est un établissement public de l’État chargé de la conception et de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris Express.

Afin d’assurer la représentation de la commune au sein des instances de cette structure, il convient de procéder à la désignation d’un représentant du Conseil municipal.97

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE PROCEDER à la désignation d’un représentant du Conseil municipal appelé à siéger au Comité stratégique de la Société des Grands Projets.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

DESIGNE M. Olivier COMTE en qualité de représentant du Conseil municipal au Comité stratégique de la Société des Grands Projets.

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

27- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL - SEM SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE (SOHP)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.2121-21,

VU le code de la construction et de l’habitation,

VU le code de commerce,

VU les statuts de la Société d’Economie Mixte SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE (SEM SOHP), VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que la Ville de Meudon est actionnaire de la société d’économie mixte SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE (SOHP),

CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de désigner les représentants de la Ville au sein des instances de ladite société,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,98

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La Ville de Meudon est actionnaire de la Société d’économie mixte Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP).

Cette société a pour objet la réalisation et la gestion d’opérations d’aménagement, de construction, de réhabilitation et de gestion de logements ainsi que d’équipements publics.

Conformément aux statuts de la société, la Ville de Meudon dispose de représentants au sein du conseil d’administration.

À la suite du renouvellement général du Conseil municipal, il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au conseil d’administration de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

DE PROCEDER à la désignation :

- d’un représentant du Conseil municipal à l’assemblée générale de la SEM SOHP - de deux représentants du Conseil municipal au Conseil de surveillance de la SEM SOHP.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

DESIGNE :

- M. Michel BORGAT en qualité de représentant de la Ville de Meudon à l’Assemblée générale de la société d’économie mixte SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE (SOHP), pour la durée du mandat,

- M. Denis LARGHERO et M. Hervé MARSEILLE, en qualité de représentants de la Ville de Meudon au Conseil de surveillance de la société d’économie mixte SEINE OUEST HABITAT ET PATRIMOINE (SOHP), pour la durée du mandat.

Adopté à la majorité : par 35 voix pour, 3 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA, François de VERGNETTE), et 4 abstentions (Denis MARÉCHAL, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET), N’a pas pris part au vote : Bahija ATITA99

28- DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ ANONYME DE COORDINATION HORIZON HABITAT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21 et L2121-33,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.423-1-2 et suivants relatifs aux sociétés anonymes de coordination,

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN),

VU les statuts de la Société Anonyme de Coordination Horizon Habitat,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que la Société Anonyme de Coordination Horizon Habitat constitue un outil de mutualisation et de coordination entre bailleurs sociaux, permettant de renforcer la cohérence stratégique et opérationnelle des politiques de logement sur le territoire,

CONSIDERANT que la Ville de Meudon est membre de la Société Anonyme de Coordination Horizon Habitat et participe à sa gouvernance,

CONSIDERANT que le Conseil d’administration de la Société Anonyme de Coordination Horizon Habitat comprend notamment des représentants des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que, conformément aux statuts de la société, le mandat des représentants des collectivités territoriales prend fin lors du renouvellement du Conseil municipal,

CONSIDERANT qu’il appartient dès lors au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de ladite société,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La Société Anonyme de Coordination Horizon Habitat (SAC Horizon Habitat), créée dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), constitue un outil structurant de coopération entre bailleurs sociaux.

Ce dispositif, rendu obligatoire pour les organismes de logement social gérant un parc inférieur à 12 000 logements, vise à favoriser le regroupement des acteurs afin de renforcer la cohérence stratégique, la mutualisation des moyens et l’efficacité opérationnelle des politiques de logement social.

La SAC Horizon Habitat regroupe plusieurs opérateurs du territoire et s’inscrit dans une logique de coordination à l’échelle intercommunale, permettant notamment :100

- L’élaboration d’une stratégie patrimoniale et d’investissement partagée, - La mutualisation des moyens techniques, humains et financiers,

- Le développement de synergies opérationnelles entre les organismes membres, - La diffusion des bonnes pratiques en matière de gestion, de réhabilitation et de transition énergétique du parc de logements.

Dans ce cadre, la Ville de Meudon, en tant que collectivité partenaire et membre de cette structure, participe à sa gouvernance, notamment par sa représentation au sein du Conseil d’administration de la société.

Le Conseil d’administration de la SAC Horizon Habitat constitue l’instance décisionnelle stratégique de la société, au sein de laquelle sont définies les orientations générales, les priorités d’intervention ainsi que les modalités de mise en œuvre des politiques de logement.

Conformément aux statuts de la société, les représentants des collectivités territoriales sont désignés par leurs assemblées délibérantes respectives pour la durée du mandat municipal.

À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient dès lors de procéder à la désignation du représentant de la Ville de Meudon appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de la Société Anonyme de Coordination Horizon Habitat, afin d’assurer la continuité de la représentation de la commune et de garantir la prise en compte des enjeux locaux dans les orientations de la société.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE CONFIRMER la participation de la Ville de Meudon au Conseil d’administration de la Société Anonyme de Coordination Horizon Habitat,

- DE PROCEDER à la désignation d’un représentant du Conseil municipal appelé à siéger au sein du Conseil d’administration de ladite société.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

CONFIRME la participation de la Ville de Meudon au Conseil d’administration de la Société Anonyme de Coordination Horizon Habitat.

DESIGNE :

- M. Denis LARGHERO en qualité de représentant de la Ville de Meudon au sein du Conseil d’administration de la Société Anonyme de Coordination Horizon Habitat, pour la durée du Mandat.101

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à la Société Anonyme de Coordination Horizon Habitat et d’en assurer l’exécution.

Adopté à la majorité : par 35 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET), N’a pas pris part au vote : Fabrice HERRAULT

29- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SITUES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation, notamment ses articles L.421-2 et R.421-14,

VU la délibération n°40/2023 portant sur la désignation des représentants du conseil municipal au sein des établissements d’enseignements situés sur le territoire communal,

VU la délibération n°20/2024 portant sur la désignation d’un nouveau représentant du conseil municipal au collège BEL AIR,

VU la première réunion du conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT qu’il convient à chaque renouvellement de conseil municipal de désigner les représentants de la ville au sein de chacune de ces instances,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par délibération susvisées, le Conseil municipal a procédé à la désignation de ses représentants du conseil municipal de Meudon au sein des établissements d’enseignements situés sur le territoire communal.

Lors de chaque renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder de nouveau à ces désignations.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- D’ABROGER ces délibérations susvisées,

- DE DESIGNER ses représentants au sein des établissements d’enseignements situés sur le territoire, communal, tels que déclinés dans le délibéré ci-après.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,102

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

ABROGE, les délibérations N°40/2023 et N°20/2024

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

DESIGNE ses représentants ci-après au sein des établissements d’enseignement situés sur le territoire communal :

ECOLES MATERNELLES, ELEMENTAIRES ET GROUPES SCOLAIRES :

Titulaire : Mme Virginie SÉNÉCHAL

Suppléant : Mme Christel CARDOSO, Mme Audrey DESBRÉE, M. Clément DAME

Collège BEL AIR :

Titulaire : Mme Christel CARDOSO

Suppléant : M. Clément DAME

Collège ARMANDE BEJART :

Titulaire : Mme Audrey DESBRÉE

Suppléant : Mme Marie-Thérèse THIONE

Collège RABELAIS :

Titulaires : M. Henry DUPAS et Mme Salima HADDADI

Suppléants : M. Fabrice HERRAULT et M. Pierre GENTILHOMME

Lycée RABELAIS :

Titulaires : M. Patrick de la MARQUE et M. Laurent DUTHOIT103

Suppléants : Mme Marie-Sixte IMBERT et M. Arnaud SÉGUR

Lycée de l’OBSERVATOIRE :

Titulaire : M. Michel BORGAT

Suppléant : M. Thomas LOTTMANN

Etablissement LA SOURCE :

Titulaire : M. Pierre GENTILHOMME

Suppléant : Mme Salima HADDADI

Etablissement SAINT-JOSEPH :

Titulaire : M. Pierre GENTILHOMME

Suppléant : Mme Florence de PAMPELONNE

Etablissement NOTRE DAME :

Titulaire : Mme Valérie BARBIT

Suppléant : Mme Léonore SANQUER

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

30- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPALAU SEIN DU CEREMA

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de

services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de la loi n° 2022-217 du 21

février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses

mesures de simplification de l’action publique locale,104

VU le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertise sur les

risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement,

VU la délibération du Conseil municipal du 15 décembre 2022 relative à l’adhésion de la Ville de

Meudon au CEREMA,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection

du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité

du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le CEREMA est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Il intervient auprès de l’État, des collectivités territoriales et des entreprises pour les accompagner dans les transitions territoriales. Le CEREMA accompagne les acteurs publics dans leurs transitions territoriales et intervient sur des missions d’ingénierie.

Dans le cadre de son adhésion au CEREMA, la Ville de Meudon participe à la gouvernance de cet établissement, notamment par la désignation de représentants au sein de ses instances.

À ce titre, il convient de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein du CEREMA.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE PROCEDER à la désignation de deux représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein des instances du CEREMA,

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article

L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

DESIGNE les représentants suivants pour siéger au sein du CEREMA, pour la durée du mandat :

- M. Patrick de la MARQUE

- Mme Florence de PAMPELONNE105

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

31- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIÈRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,

VU la délibération du Conseil municipal en date du 30 mars 2023 relative à l’adhésion de la Ville de Meudon à la Fédération nationale des Communes forestières,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT qu’il convient, à l’issue du renouvellement du conseil municipal, de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de ces instances,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La Ville de Meudon est adhérente à la Fédération nationale des Communes forestières.

Ces structures ont pour objet de représenter et d’accompagner les collectivités territoriales dans la gestion durable et multifonctionnelle des espaces forestiers, ainsi que dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la forêt, à la biodiversité et à la transition écologique.

Il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants pour la durée du mandat.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE PROCEDER à la désignation de ses représentants auprès de la Fédération nationale des Communes Forestières.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,106

DESIGNE les représentants suivants pour siéger au sein de la Fédération Nationale des Communes Forestières, pour la durée du mandat :

Représentant titulaire :

- Mme Florence de PAMPELONNE

Représentant suppléant :

- M. Patrick de la MARQUE

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 7 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA, Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET), et 0 abstention,

32- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L’UNION RÉGIONALE DES COLLECTIVITÉS FORESTIÈRES D’ÎLE-DE-FRANCE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33,

VU les statuts de l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Île-de-France,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT qu’il convient, à l’issue du renouvellement du conseil municipal, de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein de cette instance,

CONSIDERANT que cette désignation s’effectue au scrutin secret sauf décision unanime du conseil municipal de ne pas y recourir,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

La Ville de Meudon est adhérente à l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Île-de-France.

Cette structure a pour objet de représenter et d’accompagner les collectivités territoriales dans la gestion durable et multifonctionnelle des espaces forestiers, ainsi que dans la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la forêt, à la biodiversité et à la transition écologique.

Il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants pour la durée du mandat 2026-2032.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE PROCEDER à la désignation de ses représentants auprès de l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Île-de-France,107

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),

DESIGNE les représentants suivants pour siéger au sein de l’Union Régionale des Collectivités Forestières d’Île-de-France, pour la durée du mandat :

Représentant titulaire :

- Mme Florence de PAMPELONNE

Représentant suppléant :

- M. Patrick de la MARQUE

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 7 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA, Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET), et 0 abstention,

33- DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL - SAS LTE GÉOMEUDON

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’énergie, notamment son article L.211-2,

VU la délibération du Conseil municipal du 24 mars 2022 relative à la participation de la Ville de Meudon au capital de la société par actions simplifiée dénommée LTE GéoMeudon, dédiée à la réalisation et à l’exploitation d’un forage géothermique sur le territoire de Meudon-la-Forêt,

VU la délibération du Conseil municipal du 24 mars 2022 approuvant le pacte d’actionnaires conclu entre la Ville de Meudon et la société ENGIE Énergie Services dans le cadre de la création de la société LTE GéoMeudon,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que la société LTE GéoMeudon a été créée afin de porter la réalisation et l’exploitation d’un projet de production de chaleur renouvelable par géothermie destiné à alimenter le réseau de chaleur de Meudon-la-Forêt,

CONSIDERANT que la Ville de Meudon participe au capital de cette société et doit, à ce titre, être représentée au sein de ses instances de gouvernance,108

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de désigner les représentants de la Ville appelés à siéger au sein de la société LTE GéoMeudon pour la durée du mandat municipal,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Par délibération du 24 mars 2022, le Conseil municipal a approuvé la participation de la Ville de Meudon au capital de la société par actions simplifiée LTE GéoMeudon, créée en partenariat avec la société ENGIE Énergie Services dans le cadre du projet de développement d’un réseau de chaleur renouvelable par géothermie à Meudon-la-Forêt.

Cette société a pour objet la réalisation et l’exploitation d’un forage géothermique destiné à alimenter le réseau de chaleur existant et à favoriser le développement d’une production de chaleur locale et renouvelable sur le territoire communal.

Conformément aux statuts de la société et aux dispositions adoptées lors de sa création, la Ville de Meudon est représentée au sein de ses instances de gouvernance.

À l’occasion du renouvellement du Conseil municipal, il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la désignation des représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein de la SAS LTE GéoMeudon pour la durée du mandat municipal.

La présente délibération a donc pour objet de procéder à cette désignation.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

DE DESIGNER les représentants suivants pour siéger au sein de la société LTE GéoMeudon, pour la durée du mandat :

Deux membres du conseil de direction :

- Mme Murielle ANDRÉ-PINARD

- M. Patrick de la MARQUE

Un membre de la Collectivité des associés :

- M. Denis LARGHERO

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.109

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

DESIGNE les représentants suivants pour siéger au sein de la société LTE GéoMeudon, pour la durée du mandat :

Deux membres du conseil de direction :

- Mme Murielle ANDRÉ-PINARD

- M. Patrick de la MARQUE

Un membre de la Collectivité des associés :

- M. Denis LARGHERO

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de la SAS GéoMeudon visant à informer de la désignation de nouveaux membres, conformément aux statuts de la société et au pacte d’actionnaire.

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

34- DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Michel BORGAT : Le Comité National d'Action Sociale est une association qui propose aux agents des collectivités territoriales un ensemble de prestations et d'action sociale contribuant à l'amélioration de leurs conditions de vie. La commune de Meudon adhère à cet organisme. Pour votre information, ça représente en France 10 000 collectivités territoriales, 1 million d'agents sont concernés, 2 millions avec les ayants droit. La ville de Meudon participe à la hauteur de 150 000 € à cette association, cela fait à peu près 225 € par agent pour la ville de Meudon.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la délibération relative à l’adhésion de la commune au Comité National d’Action Sociale (CNAS),

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que la commune adhère au Comité National d’Action Sociale (CNAS), association ayant pour objet la mise en œuvre d’une action sociale en faveur des agents des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que conformément aux statuts du CNAS, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué représentant les élus et un délégué représentant les agents,110

CONSIDERANT qu’il convient, à la suite du renouvellement du Conseil municipal, de procéder à la désignation du représentant du Conseil municipal,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

Le Comité National d’Action Sociale (CNAS) est une association loi 1901 qui propose aux agents des collectivités territoriales un ensemble de prestations d’action sociale (aides financières, prestations culturelles, activités de loisirs, etc.), contribuant à l’amélioration de leurs conditions de vie.

La commune de Meudon adhère à cet organisme afin de permettre à ses agents de bénéficier de ces prestations.

Conformément aux statuts du CNAS, chaque collectivité adhérente est représentée par deux délégués :

- un représentant des élus,

- un représentant des agents.

Le représentant des élus est désigné par le Conseil municipal pour la durée du mandat municipal.

À la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation du représentant du Conseil municipal au sein du CNAS.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE PROCEDER à la désignation d’un représentant du Conseil municipal au sein du Comité

National d’Action Sociale (CNAS).

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),

DESIGNE :

- Mme Valérie BARBIT, en qualité de représentant du Conseil municipal au sein du Comité

National d’Action Sociale (CNAS), pour la durée du mandat.111

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

35- DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA VILLE AU SEIN DE L’ASSOCIATION « CENTRE- VILLE EN MOUVEMENT »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21, L.2121-29 et L.2121-33,

VU la délibération du Conseil municipal n° 12.2025 du 6 février 2025 approuvant l’adhésion de la Ville de Meudon à l’association « Centre-Ville en Mouvement »,

VU la première réunion du Conseil municipal du 21 mars 2026 relative à son installation, à l’élection du Maire et des adjoints,

CONSIDERANT que la Ville de Meudon est membre de l’association « Centre-Ville en Mouvement »,

CONSIDERANT qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation d’un représentant pour la durée du mandat 2026-2032,

CONSIDERANT que cette désignation a lieu au scrutin secret sauf décision contraire prise à l’unanimité du Conseil municipal conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :

L’association « Centre-Ville en Mouvement » regroupe des collectivités engagées dans la revitalisation et la dynamisation des centres-villes. L’adhésion de la Ville de Meudon à cette association permet de bénéficier d’un réseau d’expertise, d’échanges de bonnes pratiques et d’un accompagnement dans les projets de développement et d’attractivité des centralités.

Conformément aux statuts de l’association, il appartient au Conseil municipal de désigner un représentant pour participer aux travaux du réseau et représenter la Ville au sein de l’association pour la durée du mandat.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- DE PROCEDER à la désignation d’un représentant de la Ville au sein de l’association « Centre- Ville en Mouvement ».

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

SUR proposition de Monsieur le Maire112

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation ci-après, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Adopté à l’unanimité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),

DESIGNE:

- Mme Corinne HOVNANIAN en qualité de représentante de la Ville de Meudon au sein de l’association « Centre-Ville en Mouvement » pour la durée du mandat.

Adopté à la majorité : par 36 voix pour, 2 voix contre (Sylvie VILTER, Narivelo RANDRIANARISOA), et 5 abstentions (Denis MARÉCHAL, François de VERGNETTE, Blandine CORNEVIN, Gabrielle LAPRÉVOTE, Julien PONCHELET)

36- CONVENTION RELATIVE AU DIAGNOSTIC ARCHEOLOGIQUE (EGLISE SAINT-MARTIN)

Monsieur le Maire : Il s’agit de la délibération qui vous a été soumise sur table. Comme je l’indiquais en introduction, elle vise à autoriser le service interdépartemental d’archéologie préventive des Yvelines et des Hauts-de-Seine à procéder à ces fouilles dès que possible, notamment sur les points identifiés. Je crois que sept points d’archéologie préventive ont été prévus à l’intérieur du périmètre de l’église. Il s’agit bien de l’intérieur du bâtiment. Il n’y aura donc pas de perturbation à l’extérieur du bâtiment ni sur les circulations publiques. Cela impliquera en revanche une organisation un peu différente des offices et du culte, qui relèvera directement du curé de la paroisse, en lien avec les agents et les personnes chargées de ces fouilles. Monsieur de la MARQUE, avons-nous une date dans les documents qui vous ont été remis ? À défaut, nous voterons le principe pour ne pas allonger la séance. Madame Mathieu, pouvez-vous apporter des précisions ?

Guillemette MATHIEU : Les dates prévisionnelles de démarrage des fouilles, c'est le 30 juin, avec une date prévisionnelle de fin de fouilles, le 21 juillet et une remise de rapport qui serait fin décembre.

Monsieur le Maire : Voilà, ce qui nous oblige à contractualiser dès maintenant. Notre prochain Conseil municipal ayant lieu le 25 juin, il aurait été un peu compliqué de donner l'autorisation seulement quelques jours avant le démarrage des fouilles.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.522-1, L.523-4, L.523-7, L.523-8, R.523-22, R.523- 24 à R.523-38, R.523-60 à R.523-68 ;

VU l’arrêté du 02 octobre 2025 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive de Seine et Yvelines Archéologie ;113

VU l’arrêté n°2025-682 du préfet de la région Île-de-France en date du 30/12/2025 prescrivant le présent diagnostic d’archéologie préventive à Seine et Yvelines Archéologie en qualité d’opérateur compétent ;

CONSIDERANT que Seine et Yvelines Archéologie, attributaire du diagnostic, doit intervenir préalablement à l'exécution des travaux d’aménagement de l’église Saint-Martin par la ville de Meudon pour réaliser l’opération d’archéologie préventive prescrite ;

CONSIDERANT que la ville de Meudon est propriétaire de l’église Saint Martin, sis 45 rue de la République (cadastre AP, parcelle 192), l'église ayant été construite avant 1905 ;

CONSIDERANT que la ville de Meudon, propriétaire du bâtiment, a fourni une attestation par laquelle Seine et Yvelines Archéologie est autorisé à pénétrer sur ledit terrain et à y réaliser l’opération archéologique prescrite.

VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION

En amont des travaux de rénovation qui seront réalisés à l’église Saint-Martin et dans le cadre de l’installation d’un nouveau système de chauffage, un diagnostic d’archéologie préventive a été notifié par la DRAC. Seine et Yvelines Archéologie est chargé de ce diagnostic.

Une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet “Eglise Saint-Martin – projet de chauffage”, sis 45 rue de la République sur la commune de Meudon située dans le département des Hauts-de-Seine en Ile-de-France (cadastre AP, parcelle 192).

L’emprise soumise au diagnostic est d’une superficie de 690m2.

Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d’exploration du terrain, une phase d’étude qui s’achève par la remise du rapport sur les résultats obtenus.

Il s’agit de mettre en évidence la présence et l’absence de vestiges archéologiques : sépultures, structures et niveaux relatifs aux états successifs de l’église, voire aux occupations antérieures (l’édifice actuel remonte au 16ème siècle, mais dans un état antérieur l’église remonte potentiellement au XIII ème siècle).

Il s’agira de réaliser des sondages à des emplacements stratégiques de l’implantation du chauffage, notamment à ceux des sept stations de chaleur enfouies et des tranchées qui relient ces dernières. A l’intérieur de l’église le dallage sera déposé préalablement à l’opération sur l’emprise des stations de chaleur, et sur une largeur minimum de 1m à l’emplacement des tranchées.

La Ville devra mettre le terrain à la disposition de Seine et Yvelines Archéologie dans des conditions permettant d’effectuer l’opération archéologique au plus tard le 29 juin 2026.

La date prévisionnelle de fin de l’opération sur le terrain est le 21 juillet 2026.

La date prévisionnelle de remise du rapport de diagnostic est le 04 décembre 2026.

Ces éléments sont inscrits dans le projet de convention annexé à la présente délibération, et des précisions spécifiques au projet de la Ville “Eglise Saint-Martin – projet de chauffage” sont apportées par un avenant n°1 à la convention, également annexé à la délibération.114

Il est donc demandé au Conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de réalisation du diagnostic d’archéologie préventive entre la ville de Meudon et Seine et Yvelines Archéologie pour une opération de diagnostic d’archéologie préventive de l’église Saint-Martin, annexé à la présente délibération. - D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de réalisation du diagnostic d’archéologie préventive entre la ville de Meudon et Seine et Yvelines Archéologie pour une opération de diagnostic d’archéologie préventive de l’église Saint-Martin, annexé à la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération, notamment la convention et l’avenant précités.

Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,

VU l’avis de la Municipalité,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la convention de réalisation du diagnostic d’archéologie préventive entre la ville de Meudon et Seine et Yvelines Archéologie pour une opération de diagnostic d’archéologie préventive de l’église Saint-Martin, annexé à la présente délibération.

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention de réalisation du diagnostic d’archéologie préventive entre la ville de Meudon et Seine et Yvelines Archéologie pour une opération de diagnostic d’archéologie préventive de l’église Saint-Martin, annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération, notamment la convention et l’avenant précités.

Adopté à la majorité : par 43 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,

La séance est levée à 21h51.