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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250416 DAJ PV du 06.02.2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Consommateurs,
B— viledAAeudon Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
Service secrétariat général
République Française
Département des Hauts-de-Seine
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2025
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le
maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le
procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet
de la commune.
(Article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales)
Présent procès — verbal publié sur le site internet de la Ville de Meudon, le 17 avril 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le six février à 18h30, le Conseil municipal de Meudon, légalement
convoqué en date du 31 janvier 2025, s'est assemblé en l'Hôtel de Ville, dans la salle du Conseil, sous
la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43.
Quorum : 22
PRESENTS
Denis LARGHERO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Olivier COMTE, Florence de PAMPELONNE,
Marc MOSSE, Saïda BELAÏD, Patrick de LA MARQUE, Sylvie VUCIC, Fabrice BILLARD, Laurent DUTHOIT,
Virginie SENECHAL, Michèle GUYEU, Isabelle SOTTO, Pierre GENTILHOMME, Virginie LANLO, Guillaume
OTRAGE, Murielle ANDRE-PINARD, Corinne HOVNANIAN, Salima HADDADI, Julien GRIZZETTI, Florence
SILIERE, Fabian FOUILLET, Audrey JENBACK-DESBREE, Méliné REITA, Henry DUPAS, Renaud DUBOIS,
Louis LE FOYER de COSTIL, Denis MARECHAL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION
Avedik BATIKIAN a donné procuration à Michèle GUYEU,
Véronique VIAS a donné procuration à Salima HADDADI, Yvan TOURJANSKY a donné procuration à Isabelle SOTTO,
Françoise NICKLY-CYROT a donné procuration à Pierre GENTILHOMME,
Valérie BARBIT a donné procuration à Virginie LANLO,
Christel CARDOSO a donné procuration à Guillaume OTRAGE,
Robin EPLING a donné procuration à Francine LUCCHINI,
ARRIVES EN COURS DE SEANCE
Bahija ATITA, 19h25, pendant la question n°10, a donné procuration à Saïda Belaïd,
Fabrice HERAULT, 18h58, pendant la question n°2, a donné procuration à Corinne HOVNANIAN
Clément PERRIN, 19h21, pendant la question n°10 a donné procuration à Fabian FOUILLET,
Gabrielle LAPREVOTE, 19h08, pendant la question 5, n’a pas donné procuration.
DEPART EN COURS DE SEANCE
Hervé MARSEILLE, 20h17, après le vote de la délibération n°1, a donné procuration à Denis
LARGHERO
ABSENTS
Bouchra TOUBA
Galien MAUDUIT
SECRETAIRE DE SEANCE
Méliné REITA, a été élue secrétaire de séance à l’unanimité RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
APPEL NOMINAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 12 décembre 2024
NOTE D’ACTUALITE DE GRAND PARIS SEINE OUEST
COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)
COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT)
COMMUNICATION du rapport d'activités des conseils de quartier (année 2024)
PROJETS DE DELIBERATION :
1- Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au titre de l'année 2024
AFFAIRES FINANCIERES
2- Examen et vote des budgets primitifs (exercice 2025)
3- Fixation des taux de fiscalité directe pour l'année 2025
4- Convention type entre la ville de Meudon et les associations bénéficiant d'une subvention supérieure à 23 000 €
5- Attribution d'une subvention exceptionnelle à la Croix Rouge Française pour venir en aide aux populations victimes du cyclone Chido sur l'Ile de Mayotte
6- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : exonération partielle et temporaire des logements de plus de 10 ans ayant fait l'objet de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie
RESSOURCES HUMAINES
7- Délégation donnée au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne pour engager une procédure de mise en concurrence, en vue de souscrire un contrat d'assurance groupe couvrant les risques statutaires du personnel
8- Tableau des effectifs 2025
EDUCATION
9- Sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon, à compter de la rentrée scolaire 2025
AFFAIRES JURIDIQUES
10- Convention de servitude avec le Syndicat des eaux d'ile de France (SEDIF) relative au passage de
canalisations d'eau potable dans le sous-sol de l'allée des chartreux, parcelle cadastrée AI 566 et de l'allée du Pré Maistre Gilles, parcelle cadastrée AI 568 à Meudon
11- Avenant 1 portant prolongation de la convention d'intervention foncière, conclue avec l'Etablissement public foncier d'Ile de France pour le site "Rodin"
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET COMMERCE
12- Adhésion à l’Association Centre-ville en mouvement COMMANDE PUBLIQUE
13- Constitution d'un groupement de commande en vue de la passation d'un marché relatif au service de transport en autocar
14- Constitution d'un groupement de commandes entre la Ville de Meudon et le Centre communal d'action sociale de Meudon en vue de la passation et de l'exécution des marchés d'assurances
ENVIRONNEMENT
15- Approbation de conventions entre la SPA (société protectrice des animaux) et la Ville de Meudon
EVENEMENTIEL ET PROTOCOLE
16- Acquisition d'une borne sur la voie de la 2ème D.B.
URBANISME ET AMENAGEMENT
17- Dénomination de la « rue du petit Clamart »
18- Convention de financement relative à la participation de la commune de Meudon au
fonctionnement de l'Inspection générale des carrières de la Ville de Paris La séance est ouverte à 18h40
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Méliné REITA, a été élue secrétaire de séance à l’unanimité
MISE AUX VOIX DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
Le Conseil municipal,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024.
M. le Maire informe qu'il a été saisi de 10 questions :
Question 1 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Le promoteur construisant un immeuble au 10 boulevard Anatole France, projet qui va d'ailleurs
bétonner et déboiser un coteau de notre ville, n’a pas réalisé les travaux d'injection d’une partie de la
carrière des Montalets située en dessous de son terrain comme il s’y était engagé. C’est l'Inspection
Générale des Carrières qui vous en a informé les 16 et 26 septembre 2024. Rappelons que la carrière
des Montalets est notamment celle où Georges Cuvier a fait ses découvertes si importantes pour la
paléontologie, et qu’elle est inscrite à l'inventaire du patrimoine géologique d'Ile-de-France. L'IGC
précise qu'il y a eu « une accumulation d'erreurs commises en cours de chantier », le non-achèvement
des murs de barrage devant contenir le sablon, l'injection de coulis ciment au lieu de sablon. Les
résultats ont été catastrophiques, le coulis ciment s’est répandu dans les galeries de drainage sur
plusieurs niveaux, « ces débordements mettant en cause la bonne évacuation des eaux circulant en
carrière, et par voie de conséquence, la stabilité de la carrière » écrit l'IGC.
Nous vous demandons donc pourquoi les services de la Ville ne surveillent-ils pas mieux les travaux
d'injection demandés par l’IGC. Dans le cas évoqué l’accumulation d'erreurs aurait ainsi pu être arrêtée
plus tôt.
Vous avez interrompu les travaux le 28 septembre, mais ce n’est que plus de trois mois plus tard, début
janvier, que le promoteur a commencé à réparer ses erreurs, en prenant une nouvelle société
d'injection. Pourquoi n’avez-vous pas contraint le promoteur à commencer ses travaux de réparation
bien avant, sachant que c'était la stabilité de la carrière qui était en jeu ?
En outre, ne fallait-il pas prendre une mesure d'arrêté de péril ? Vous avez su prendre cette mesure
pour la carrière Arnaudet, même si ce n’était pas justifié, mais n’y revenons pas.
Enfin, les habitants du quartier situé au-dessus de la carrière menacée, qui sont plusieurs centaines,
n'ont jamais été informés par les services de la Ville.
Réponse de la Majorité par Monsieur le Maire
Au sujet du suivi des travaux, la Ville n'a pas les compétences techniques pour juger de leur bonne
exécution. Les services ne sont pas géotechniciens ou ingénieurs structures. C'est l'IGC qui se charge de
ces contrôles et qui a pu encore récemment faire des visites inopinées et demander de suspendre des
chantiers dans l'attente que des mesures soient prises conformément aux recommandations émises
dans son avis délivré lors de l'instruction du permis. Ceux-ci sont suivis de près par l'Inspection Générale
des Carrières, tant pour les travaux de confortement de la construction que pour les impacts dans les
carrières situées en dessous. C'est d'ailleurs pour cette raison que la délibération n° 18 est présentée l'ordre à l'ordre du jour de ce conseil municipal. L’IGC a été mobilisée dans le suivi du chantier au 10
boulevard Anatole France, afin d'assurer une protection de ces carrières et a réalisé de très nombreuses
visites du site. Le maître d'ouvrage a présenté à l’IGC, en amont des travaux, un protocole de surveillance renforcée lors des travaux d'injection.
Concernant le délai d'intervention des travaux par le promoteur: effectivement, ce dernier n'a pas été
en mesure de réaliser immédiatement les travaux attendus. Il s'avère que l'entreprise mandatée par le
propriétaire de la parcelle, architecte lui-même, a déposé son bilan peu de temps après la levée de
l'arrêté interruptif de chantier. Cette situation, la Ville ne peut évidemment pas la maîtriser. Pour
autant, un suivi attentif des services de la Ville en lien avec l’IGC a permis de résoudre la situation.
Vous questionnez le fondement des arrêtés pris par la Ville et soulevez la question de savoir si la mise
en œuvre d'une procédure de péril n'aurait pas été plus appropriée : soyez-en sûr, les services de la Ville
ont étudié la question du fondement juridique avant de mettre en œuvre les pouvoirs de police du Maire
dans le cadre d'un arrêté municipal.
Deux options sont possibles quand une situation semble présenter un risque pour la sécurité publique :
mettre en œuvre les pouvoirs de police générale du Maire sur le fondement des articles L2212-2 et
L.2212-4 du CGCT ou mettre en œuvre les pouvoirs de police spéciale du Maire, les procédures de mise
en sécurité, anciennement péril, prévues à l'article L. 511-1 suivant du Code de la construction et de
l'habitation. Ces dispositions poursuivent le même objectif : faire cesser une situation de danger et rétablir la sécurité publique.
Pour apporter des éléments de réponse et expliquer comment sont appliquées l'un ou l'autre de ces
deux régimes juridiques, la jurisprudence fixe notamment le critère de l'origine des désordres affectant
l'immeuble. La police spéciale des édifices menaçant ruine, à savoir le péril, peut être mise en œuvre si
les désordres survenus sur un immeuble émanent d'une cause propre à celui-ci. C'est le cas des carrières
Arnaudet, le péril étant lié à la plasticité de la craie elle-même, soit une cause intrinsèque à l'immeuble.
À l'inverse, la police générale trouve son application lorsque la cause est extérieure à l'immeuble. Au
cas d'espèce, dans la mesure où les désordres survenus trouvent leurs causes dans un débordement de
coulis faisant suite à des travaux d'injection, la cause du désordre est donc extérieure à l'immeuble lui-
même. Dans ces conditions, la Ville ne pouvait pas mettre en œuvre une procédure de péril et devait faire appel aux pouvoirs de police générale du Maire.
Il convient également de préciser que, si le risque pesant sur les carrières Arnaudet était un
effondrement généralisé, le risque concernant les carrières du boulevard Anatole France était
relativement localisé et n'aurait été caractérisé qu'à la condition que les erreurs commises par les
entreprises n'aient pas été réparées. À situation différente, traitement différent, et vous en conviendrez,
la Ville a su mettre en œuvre les mesures justifiées et nécessaires afin de garantir la sécurité publique
en collaboration avec l’IGC.
C'est donc sur le fondement de la police générale que deux arrêtés ont été pris dans les meilleurs délais :
un arrêté interdisant l'entrée dans les carrières tant que le taux de monoxyde de carbone était trop
élevé ; et un arrêté interrompant le chantier, le temps qu'une méthodologie de travaux soit proposée et acceptée par l‘IGC afin de remédier aux désordres.
Quant aux questions d'information des habitants concernés par ces arrêtés : ils ont été informés par les
mesures de notification d'affichage et de publicité applicables aux arrêtés municipaux. L'essence-même
de ces règles d'affichage et de publicité est l'information des personnes concernées par ces mesures. À
ce titre d'ailleurs, il semble que ces formalités aient été correctement réalisées puisque votre question
cite les différents arrêtés de la Ville, démontrant donc qu'ils ont été portés à votre connaissance de
façon claire et suffisante. Pour votre parfaite information, la Ville a d'ailleurs été au-delà de son devoir
en la matière en affichant, un samedi, les deux arrêtés concernés sur chaque porte d'entrée dans les
carrières, aux portes de la copropriété concernée, mais également dans le hall de l'immeuble après
accord de la gardienne. Et cela bien sûr dans les meilleurs délais après la signature de l'arrêté.
Concrètement, les services de la Ville ont réalisé cet affichage un samedi matin. Précisons également que cette interruption de chantier a été brève mais suffisante eu égard aux
objectifs poursuivis. Du 28 septembre au 3 octobre 2024, soit six jours ayant permis d’une part de
stopper les débordements de coulis mettant en cause la bonne évacuation des eaux, d'autre part de
reprendre les injections selon une méthodologie validée par l'IGC, et enfin de ne plus obstruer
l'écoulement des eaux dans la carrière. L’IGC ayant confirmé que tous les désordres constatés en
septembre 2024 dans les carrières avaient bien été remis au propre, l'objectif a donc été atteint en
suivant les procédures qui vont bien et il n'y a pas lieu de remettre en cause le travail réalisé par les
services de la Ville visant à garantir la sécurité publique.
Question 2 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Lors du dernier Conseil municipal, à la question de Denis MARÉCHAL sur le chiffrage de la différence
entre les sommes payées pour le périscolaire par les parents, calculées à partir des ressources nettes
imposables, et celles qu'ils auraient dû payer en se basant sur le revenu fiscal de référence, comme vous
y obligeait le règlement intérieur de la vie éducative, vous avez répondu 150 000 euros pour une
prestation. Pouvons-nous avoir des chiffres précis ?
Par ailleurs, il a été dit aux parents mécontents qu'ils n'avaient qu’à porter l'affaire en justice. Vous
avez été entendus, des parents portent plainte au tribunal administratif. Il y aura sans doute d’autres
plaintes. La Ville va sans doute perdre devant la justice. Cela va coûter de l'argent à notre Ville et salir
son image. Ne serait-il pas temps de clore ce triste épisode et de rembourser les parents meudonnais
lésés ?
Réponse de la Majorité par Virginie SÉNÉCHAL
Seize familles meudonnaises ont écrit à la Ville et ont reçu une réponse écrite et/ou téléphonique à leur
demande, comme la Ville s'y était engagée.
Le coût financier pour la Ville d'une application du calcul du taux d'effort sur la base du revenu fiscal de
référence représenterait un surcoût pour la Ville estimé entre 200 000 et 400 000 €, ce qui n'est pas
financièrement soutenable, d'autant plus encore dans le contexte budgétaire actuel.
Évaluer le coût financier précis pour la Ville d'un calcul sur la base du revenu fiscal de référence
nécessiterait plusieurs conditions qu'il n'est pas techniquement possible de réunir: récupérer les avis
d'imposition 2023 de toutes les familles ; recalculer pour toutes les familles le taux d'effort par activité
- nous avons 3 500 familles et 19 activités ; extraire les consommations réelles des familles pour
recalculer le montant redevable par chacune d'entre elles. Ce calcul qui devrait être réalisé
manuellement n'est pas possible.
Monsieur le Maire: Par ailleurs, à aucun moment je n’ai recommandé aux familles de porter cette
affaire devant la justice. Je crois au contraire que, si on considère que cette erreur est effectivement
matérielle, on jouerait contre la Ville. Il y a 200 000 à 400 000 € qui sont en jeu. On voit le contexte
budgétaire. À ce jour d'ailleurs, on n'a pas eu connaissance d’affaires portées au tribunal administratif
ou elles n’ont pas été notifiées à la Ville. Vous jouez à contre-emploi, si vous voulez mon avis, en allant
expliquer qu'il faut attaquer la Ville au risque d'un coût de 200 000 à 400 000 € pour la collectivité alors
que déjà les tarifs qui sont pratiqués à la cantine scolaire sont très loin du coût réel pour la collectivité.
Je rappelle à nouveau que pour respecter la loi EGALIM, on a un contrat qui a augmenté de 700 000 €
par an. Là, on parle de seize familles et si l'objectif c'est de creuser le déficit, de mettre en difficulté
l'équilibre budgétaire de la commune parce qu'il y a eu une erreur matérielle dans un document,
j'aimerais bien savoir au nom de quel principe, et à l'inverse même des principes que votre formation
politique a l'habitude de mettre en avant, on irait effectivement mettre en péril l'équilibre financier de
la commune ou, a minima, du budget des prestations scolaires et périscolaires. Là, j'avoue que j'ai un
peu de mal à me l'expliquer. Et je peux le confirmer ici, je n'ai jamais incité les familles à aller porter
l'affaire en justice. S'il y a des actions en justice qui sont conduites, on n'y répondra mais à aucun
7 moment on a encouragé les parents dans cette voie. Et d'autant plus que cela ne va pas dans le sens
du bon fonctionnement des services de la collectivité qui sont d'abord et avant tout au service des
familles au quotidien, et de manière assez exemplaire.
Questions 3 et 4 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Quel est le nombre d'habitants de Meudon qui n’ont pas de médecin traitant au 1° janvier 2025 ?
Et combien y-a-t-il de médecins généralistes du secteur 1 à Meudon au 1° janvier 2024 et au 1° janvier
2025 pour mesurer l’évolution ?
Réponse de la Majorité par Julien GRIZZETTI
La CPTS, la Communauté territoriale professionnelle de santé de Meudon, a des missions qui sont liées
à la CPAM et la première d'entre elles est de trouver des médecins traitants aux personnes de plus de
70 ans en affection longue durée. C'est la priorité.
À ce jour, 39 personnes en ALD et de plus de 70 ans sont sans médecin traitant à Meudon. Le travail de
la CPTS est de tous les contacter. C'est ce qu'on est en train de faire. Par exemple, il y a deux jours, on
en a contacté 10. Juste pour vous dire, il y en a un qui refuse un médecin traitant, deux qui ont
déménagé à Vélizy, deux qui ont déjà un médecin traitant mais qu’ils n'ont pas déclaré dans Amélie. Et
il y en a quatre qui effectivement ont un médecin traitant. À côté de ça, les médecins généralistes se
sont déjà concertés pour pouvoir accueillir un certain nombre de ces personnes en priorité.
Concernant le nombre de médecins traitants sur la Ville en secteur, il y en a.31 au 1° janvier 2024 et il
y en a 31 au 1° janvier 2025. Il y a eu deux départs et deux arrivées.
Il ne faut pas oublier que la région Ile-de-France, c'est le premier désert médical de France. Et
heureusement, à Meudon, on s'en sort bien. Parce que, même si effectivement il n'y a jamais assez de
soignants, on n'est pas les plus malheureux, notamment grâce à l'action conjointe de la Ville qui a
toujours soutenu et favorisé l'installation et le maintien des professionnels de santé. J'en veux pour
preuve le nouveau centre de santé qui va ouvrir à Val Fleury, en lieu et place de la Croix-Rouge, et
l'installation de Smile for Life avec deux médecins généralistes à Meudon-la Forêt. On arrive donc à
attirer des médecins dans ce désert médical, on reste malgré tout une oasis, même s'il y a toujours des
efforts à faire.
Question 5 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Vous aviez indiqué dans votre programme que vous alliez équiper les bâtiments publics meudonnais de
panneaux solaires. Nous n'avons pas connaissance de tels panneaux solaires.
Cette promesse a-t-elle été respectée ?
Réponse de la Majorité par Patrick de LA MARQUE
En termes de panneaux installés, il y a sur la toiture de la piscine Guy Bey 180 m° de panneaux
thermiques déjà installés depuis plusieurs années. Les travaux de mise en place de panneaux solaires
ont été réalisés durant l'été 2023 sur l'école Monnet Debussy, 302 m? pour une production annuelle de
43,3 MW.
D'autres projets sont actuellement en phase d'étude : la mise en place de panneaux solaires sur les 665
m? de toiture de l'école Maritain Renan est envisagée pour l'été 2026, sous réserve de l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France. Un projet de déploiement de presque 1800 m° de panneaux
solaires est prévu sur l'ensemble des écoles de Meudon-la-Forêt, dans le cadre d'un programme de
rénovation de ces six écoles. Des études déjà en cours permettent de préciser d'ores et déjà des
capacités d'autoconsommation possibles. Le service de la Ville examine actuellement les options juridiques pour mettre en place un système d'autoconsommation patrimoniale à partir d'un jumeau
numérique permettant d'étudier le potentiel de solarisation de toiture à l'échelle de Meudon-la-Forêt.
Question 6 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Vous aviez indiqué dans votre programme que vous alliez réduire la part de protéines animales dans
les repas des cantines gérées par la ville de Meudon.
À ce jour, sauf erreur de notre part, la mairie ne va pas au-delà des obligations nationales.
Pourriez-vous nous indiquer si vous entendez mettre en œuvre cet engagement de votre part ?
Réponse de la Majorité par Virginie SÉNÉCHAL
Le Groupe d'étude des marchés de restauration collective et de nutrition accompagne les acteurs de la restauration collective dans les choix nutritionnels qu'ils font, selon le type de convives et
d'établissements. 1! définit notamment les fréquences d'apparition des produits alimentaires devant
composer les menus en restauration scolaire collective sur la base de 20 repas consécutifs. Pour les protéines animales, il est préconisé quatre plats de bœuf, veau, agneau ou poisson sur 20 repas
minimum.
La Ville respecte ses préconisations. Elle a cependant, dès 2019, dans le cadre de l'expérimentation
prévue par la loi EGALIM, introduit dans ses menus un plat végétarien par semaine. Elle a également
permis aux familles qui le souhaitent d'opter pour leurs enfants pour un repas sans viande. Dans son marché de restauration collective renouvelé en 2023, la Ville a souhaité aller plus loin en étendant le
nombre de repas végétariens à trois repas par quinzaine, respectant ainsi son engagement. Un travail particulier est par ailleurs réalisé avec le partenaire Sogeres afin de diversifier la composition de ces
menus végétariens, pour que les protéines animales telles que les œufs et les laitages soient remplacés
par des légumineuses et/ou des céréales.
Question 7 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Vous aviez indiqué dans votre programme que vous alliez créer une ferme urbaine à Meudon.
Sauf erreur de notre part, cette ferme n'existe pas et n’est pas prévue.
Pourriez-vous nous indiquer si vous allez respecter cette promesse électorale ?
Réponse de la Majorité par Florence de PAMPELONNE
En effet, nous avions un projet de ferme urbaine sur la parcelle du Bel Air qui appartient à l'ONF, située en lisière de forêt et qui jouxte la parcelle du Collège de France. Cela faisait sens, notamment parce que
Marcelin Berthelot y avait développé ses recherches de chimie végétale. Nous souhaitions - je le dis au passé, parce que nous faisons face à de nombreux obstacles - y installer une ferme pédagogique et/ou
une ferme qui permettrait d'alimenter un restaurant meudonnais pour mettre en œuvre l'idée de circuits courts qu'on appelle de la terre à l'assiette.
Ce projet avait aussi pour objectif d'intégrer des espaces productifs, d'expérimenter des techniques agricoles durables, de permettre aux Meudonnais de s'impliquer dans des projets pédagogiques autour
de l'alimentation saine et de favoriser les circuits courts.
En 2021, la Ville a informé l'ONF de son souhait d'acquérir cette parcelle d'une belle surface de 1 690
m° environ, qui n’est d’ailleurs à peu près jamais utilisée par l'ONF. Mais cela aurait été trop simple. La
cession d'un bien appartenant à l'ONF ne relève pas du régime de la forêt domaniale, peut s'effectuer de gré à gré avec l'acquéreur, mais sous réserve que cette cession ait fait l'objet d'un décret ministériel.
De plus, dans le cas d'une emprise supérieure à 5000 m°, ce qui est le cas, il faut que le gestionnaire de
9 la parcelle justifie la cession de ce bien immobilier. Bref, vous l'aurez compris, on se heurte au mur
administratif. Il y a eu plusieurs échanges de courriers entre la Ville et l'ONF et aucune solution n'a pu
être trouvée pour acquérir ce terrain, et pour une seule raison c'est que le décret ministériel qui nous
avait été plus ou moins promis par l'ONF depuis 2022, n'est toujours pas sorti.
Je tiens à vous préciser cependant que, durant notre mandature, nous avons doté tous les quartiers de
la Ville de jardins potagers en parcelles individuelles ou en commun, que nous avons déployé l'éco
pâturage sur dix sites supplémentaires et que nous avons installé un poulailler près de l'éco-atelier
Pierre Rabhi, où il y a aussi un jardin des senteurs pédagogique en plus des parcelles potagères, lieu
que nous avons aussi ouvert pendant cette mandature. Enfin, la Ville déploie un autre projet avec une
association lauréate des budgets participatifs qui s'appelle Ville comestible et qui vise à planter des
légumes dans certains massifs choisis avec le service des espaces verts.
Question 8 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Vous aviez indiqué dans votre programme qu'une étude sur la piétonnisation des abords de Monoprix
allaït être menée. Cette proposition était très intéressante pour mettre en valeur cet endroit central qui aujourd’hui est phagocyté par la place de la voiture.
Cette étude a-t-elle été diligentée ? Si oui, quelles en sont les conclusions ? Si non, pourquoi ?
Réponse de la Majorité par Marc MOSSÉ
La Ville a effectivement lancé une étude qui s'appelle Marche au quotidien, justement pour faciliter
l'exercice physique maïs surtout les mobilités douces et permettre qu'on puisse vivre différemment dans
la ville. Cette étude financée par l'ADEME vise à encourager la pratique de la marche à pied et, partant
de là, effectivement, nous envisageons les projets de piétonnisation que vous avez évoqués.
Plusieurs expérimentations ont déjà été conduites. Il y en a eu une au marché de Bellevue le 14
septembre 2024 et une autre qui a eu lieu le 15 décembre 2024, à l'occasion de l'inauguration du
marché de Maison Rouge ; à chaque fois en étant attentifs à associer les conseils de quartier. C'est
important de recueillir les avis et voir ce qui peut être amélioré pour qu’on aille plus loin.
C'est dans ce cadre-là que des études sont en cours pour le secteur de Monoprix qui est un lieu central,
qui est aussi traversé par une route départementale, qui n'est donc pas simplement de la compétence
de la commune. Ces études mobilisent un groupe de travail qui associe à la fois les services et les élus
et l'un des enjeux est effectivement de voir, en fonction des résultats, comment nous pourrions déployer
ces usages d'ici à l'été, dans un premier temps de manière temporaire et de façon simple.
Si ces tests sont concluants, on pourrait envisager des aménagements plus pérennes. Et c'est d'autant
plus important, nous le savons tous, que nous sommes une ville polycentrique. Il n'y a pas un seul centre
comme dans certaines communes, donc on le fait avec un souci de concertation et un souci d'efficacité,
en tenant compte des caractéristiques de notre Ville.
Question 9 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Vous aviez indiqué dans votre programme que vous alliez proposer une offre sportive à destination des
personnes en situation de handicap. Il s’agit d’une promesse très intéressante quand on connaît la
difficulté pour les personnes en situation de handicap de pratiquer le sport, et plus généralement de trouver des activités adaptées à leur handicap.
Pourriez-vous nous indiquer le contenu de cette offre sportive et le nombre de personnes inscrites dans
ces cours de sport ?
10 Réponse de la Majorité par Francine LUCCHINI
Effectivement la Municipalité s'attache à favoriser l'inclusion de tous dans la pratique sportive, dans
cette optique, plusieurs actions ont été mises en place :
- des créneaux spécifiques dans certaines installations sportives comme les gymnases Curie, Millandy,
Leduc et Monnet, en partenariat avec des associations meudonnaises spécialisées.
- des activités adaptées proposées au sein de l'école municipale de sport pour les enfants en situation
de handicap,
- et un accompagnement des clubs sportifs pour encourager la mise en place de sections handisport
adaptées.
En parallèle, la Ville a veillé à rendre accessibles toutes les manifestations sportives organisées en 2024
- plus de 19 événements - et à permettre aux personnes en situation de handicap d'y participer
pleinement, voire d'être parties prenantes. Ainsi, des dispositifs spécifiques ont été intégrés comme la
foulée meudonnaise, le run and bike avec deux équipages de malvoyants, la journée des anneaux, le
forum sport para, les olympiades culturelles, le tournoi international de handball avec une rencontre
de hand adaptée en partenariat avec l’ASM Handball de Meudon, l’ensemble des épreuves sur route
des JO 2024 où toutes les animations annexes ont été pensées pour être accessibles.
Par ailleurs, nous avons travaillé également avec l'APEI et l'IME de la commune pour la mise à
disposition des équipements sportifs tels que les gymnases, le dojo et le city stade pour des activités
régulières destinées aux personnes en situation de handicap, et nous les invitons également lors de nos
manifestations.
Ilest à souligner que plusieurs associations locales ont ouvert leurs portes aux personnes en situation
de handicap, notamment dans les disciplines suivantes : l'escalade, la plongée, le handball, le basket
ball, le hockey sur glace, le judo et le tennis. D'ailleurs, à ce sujet, le 14 février prochain à 14 h 30, il y
aura une rencontre de tous les IME à Curie sur le multisport.
Enfin, nous avons des éducateurs sportifs municipaux au sein de notre Ville qui ont suivi une formation
pour accueillir les personnes en situation de handicap moteur dans un premier temps. Et cette initiative
commence à porter ses fruits et ils repartent cette année pour un complément de formation sur le
handicap mental.
Nous invitons également les associations sportives de la Ville à suivre les séances des différentes
formations mises en place par le Département pour mieux accueillir les personnes en situation de
handicap.
La municipalité a entrepris depuis le début du mandat un vaste programme de rénovation de la plupart
de ses équipements sportifs. L'objectif étant d'offrir des infrastructures modernes et adaptées
permettant d'accueillir dans les meilleures conditions les personnes en situation de handicap. Grâce à
ces aménagements, une majorité des sports pratiqués sur la commune leur sont désormais accessibles,
favorisant ainsi leur pleine intégration dans les activités locales.
Notre commune a été désignée « Ville hôte en parasport » lors des JO 2024, recevant ainsi une
reconnaissance pour toutes nos actions et nos infrastructures de la part du Département et de la
Région. Nous avons également eu l'honneur d'accueillir l'équipe canadienne de goalball, renforçant
ainsi notre engagement en faveur du parasport. Dans cette dynamique, nous avons mis en place des
ateliers parasport en partenariat avec le comité handisport, permettant aux participants de découvrir
et de pratiquer différentes disciplines adaptées.
11 Concernant le nombre de participants, nous recensons actuellement 80 personnes inscrites aux activités
adaptées proposées par la Ville et ses partenaires, et ce chiffre évolue au fil des inscriptions et de
l'élargissement de l'offre.
Question 10 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Les enfants des écoles publiques de Meudon doivent obligatoirement aller dans le centre de loisirs
correspondant à leur école. En revanche, les enfants venant des écoles privées peuvent choisir leur
centre de loisirs.
Certains centres sont pleins plus rapidement, certains ont des activités plus attractives pour les enfants.
L'absence de choix laissé aux enfants scolarisés dans le public leur est donc préjudiciable et surtout
difficilement justifiable compte-tenu du choix laissé aux parents d'enfants scolarisés dans les écoles
privées.
Pourriez-vous nous indiquer les raisons de cette règle et si vous allez revenir dessus.
Réponse de la Majorité par Virginie LANLO et Virginie SÉNÉCHAL
Virginie LANLO : Les écoles comme les accueils de loisirs ont une sectorisation afin de faciliter les
organisations et faire en sorte que les enfants qui sont dans leurs écoles publiques aillent dans l'accueil
de loisirs qui est rattaché. C'est beaucoup plus simple en termes d'organisation.
Les enfants des écoles privées n'ont pas d'accueil de loisirs et sont souvent éloignés de leur domicile
quand ils sont dans une école privée. Donc on a des enfants qui viennent de Meudon-la-Forêt qui vont
en école privée ou qui viennent de Meudon sur Seine qui vont en école privée et notamment à La Source
où les enfants travaillent le mercredi matin. Et on donne la possibilité à ces enfants d'aller directement
à l'accueil de loisirs de proximité qui est Maritain Renan ou La Fontaine pour les maternelles.
Pour autant, quand on a des demandes de dérogation des familles qui sont dans les écoles publiques
pour changer d'accueil de loisirs, parce qu'il y a une activité sportive pas loin ou pour des raisons
familiales, parce que les grands-parents n'habitent pas loin pour faciliter la vie des familles le mercredi,
pendant les vacances, à chaque fois, ces dérogations sont acceptées sauf si, évidemment, l'accueil de
loisirs est surchargé en termes d'effectifs. Maïs il n'y a aucune restriction, si des demandes venaient à
venir auprès de la Ville, elles seraient acceptées. C'est ce qu'on fait déjà depuis très longtemps.
Virginie SÉNÉCHAL : Pour la deuxième partie de votre question relative aux activités, les propositions
qui sont faites aux enfants répondent au projet pédagogique du directeur de l'accueil de loisirs et dans
le cadre de l'axe éducatif du PEDT. Je ne pense pas qu'on puisse dire que des centres proposeraient des
activités intéressantes et d'autres centres non, pas du tout. Nos équipes, nos référents ou nos
animateurs travaillent à un niveau égal sur la Ville et nous leur donnons les mêmes moyens. Nous
veillons à ce que ces propositions soient diversifiées, en équilibre entre les activités manuelles,
expressives et sportives, afin que chaque enfant trouve une activité qui lui convienne.
NOTE D’ACTUALITE DE L'EPT GRAND PARIS SEINE OUEST
Monsieur le Maire donne la parole à Marc MOSSE, Maire Adjoint.
12 COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES
(articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales)
10.
11.
Décision n° 75/2024 du 07 novembre 2024 portant demande de subvention auprès de la
Métropole du Grand Paris à travers le Fonds d'investissement métropolitain (FIM) d’un
montant de 1 000 000 € pour la rénovation et l’extension de l’école Ferdinand Buisson et
aménagements des abords, dont le budget prévisionnel est de 6 613 180€ HT.
Décision n° 76/2024 du 07 novembre 2024 portant demande de subvention auprès de la
Métropole du Grand Paris à travers le fonds « Innover dans la ville » d’un montant de 19 950€
pour la mise en place d’un jumeau numérique de deux places publiques dont le coût s'élève à
39 900€ HT.
Décision n° 77/2024 du 07 novembre 2024 portant demande de subvention auprès de la
Métropole du Grand Paris à travers le fonds « Innover dans la ville » d’un montant de 39 500€
pour le projet de la création d’une communauté énergétique dans le quartier de Meudon-la-
Forêt dont le coût s'élève à 79 000€ HT.
Décision n° 78/2024 du 20 novembre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
temporaire du domaine public avec Seine Ouest Entreprise et Emploi, de locaux d’une
superficie de 103.69m2 situés 5 rue Georges Millandy à Meudon-la-Forêt, pour une durée de 3
ans, avec une reconduction tacite possible d’un an, renouvelable deux fois maximum.
Décision n° 79/2024 du 21 novembre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
temporaire avec M.Tristan Roux, autorisant le surplomb du domaine public sur un linéaire de
16.25 mètres pour réaliser une isolation thermique de moins de 14 cm d’épaisseur, 3 rue
Charles Infroit. La redevance versée en une seule fois est de 162.50€.
Décision n° 80/2024 du 25 novembre 2024 portant sur une demande de subvention auprès du
Conseil départemental des Hauts-de-Seine, d’un montant de 55 000€ pour le fonctionnement
du Centre d’Art et de Culture et de l'Espace culturel Robert Doisneau au titre de l’année 2025.
Décision n° 81/2024 du 27 novembre 2024 portant acceptation d’un don de la sculpture de
Jaildo Marinho, pour être installée place Tony De Graaff.
Décision n° 82/2024 du 29 novembre 2024 portant refus de renouvellement du bail commercial
conclu entre la commune de Meudon et la société Dudi pour la mise à disposition du local
commercial sis 4, rue des Grimettes et 21 rue Banès.
Décision n° 83/2024 du 10 décembre 2024 portant modification n°1 de la régie de recettes et
d’avances du Centre d’Art et de Culture de la Direction de l’action culturelle de Meudon.
Décision n° 84/2024 du 11 décembre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
précaire avec l’association La Refile, d’une partie du bâtiment 1 sis 7 ter du docteur Arnaudet,
d’une superficie totale de 107.47m2, jusqu’au 30 juin 2025 avec une redevance mensuelle de
308€ HT.
Décision n° 85/2024 du 12 décembre 2024 portant conclusion de l’avenant n°1 à la convention
de mise à disposition de locaux sis 15 rue Porto Riche avec l'établissement public territorial
13 12.
13:
14.
T5.
16.
17.
18.
Grand Paris Seine Ouest, pour une utilisation par le conservatoire à rayonnement
départemental Marcel Dupré et la réalisation de travaux de sécurisation des locaux.
Décision n° 86/2024 du 12 décembre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
temporaire portant sur la mise à disposition d’une partie de la parcelle AS 85 (1000 m2) avec
l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, jusqu’au 31 mai 2025 à titre gracieux.
Décision n° 87/2024 du 18 décembre 2024 portant défense des intérêts de la commune au
cabinet GENESIS-AVOCATS dans le cadre de la requête déposée par le Comité de Sauvegarde
des sites de Meudon devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise aux fins d'annulation
du permis de construire n°092048 14 C45 du 19 août 2015, modifié le 27 juillet 2017 pour le
projet de construction d’un ensemble immobilier à destination d'habitation et de commerce,
situé place Aristide Briand.
Décision n° 88/2024 du 18 décembre 2024 portant défense des intérêts de la commune au
cabinet GENESIS-AVOCATS dans le cadre d’une procédure intentée devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise pour l'annulation de la décision de non-opposition à la
déclaration préalable de travaux n° DP 92048 23 0084 du 3 août 2023 autorisant l'extension
d’une maison individuelle, située 6 rue des Jardies.
Décision n° 89/2024 du 23 décembre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
précaire du bâtiment 3 sis 7 ter rue du docteur Arnaudet avec la société Help2roues, jusqu’au
30 juin 2025, avec une redevance mensuelle de 1 251.23€ HT.
Décision n° 90/2024 du 23 décembre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
précaire du hangar (bâtiment F) sis 7 ter rue du docteur Arnaudet avec la société Help2roues,
jusqu'au 30 juin 2025, avec une redevance mensuelle de 25 000€ HT.
Décision n°1 du 03 janvier 2025 portant acceptation d’un don de Mme et M. Schmoll, d’une
estampe en couleurs de Jacques Rigaud représentant le château de Meudon. La valeur
d'assurance de l’œuvre est fixée à 300€.
Décision n°2 du 14 janvier 2025 portant conclusion d’une convention de mise à disposition de
locaux municipaux, d'une superficie de 66.99m2, situés dans le bâtiment principal de l'Hôtel de
ville, sis 6 avenue Le Corbeiller avec le Centre communal d’action sociale pour le Service de
Soins Infirmiers à Domicile, jusqu’au 31 décembre 2030 moyennant une redevance annuelle de
20 439.13€.
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HT/assuré
pour
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Ville
:4,69
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HT/an
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- REAMENAGEMENT
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE,
DE
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relancés
et
une
consultation
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en
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ANNEXE
ET
DE
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et
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sans
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Ces
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Lot
n°1
Gros
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BUILDING
9
Lot
n°3
Electricité
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SOLUTIONS
94370
SUCY
EN
BRIE
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10
|
Lot
n°5
Cloisons
de
doublages
93360
NEUILLY-
PLAISANCE
11
|
Lot
n°6
Menuiseries
intérieures
FCR
93700
DRANCY
°
FCR
12
|
Lot
n°7
Faux-plafonds
93700
DRANCY
à
SGL
COREC
Lot
n°
13
ot
n°9
Revêtements
de
sols
souples
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GRIGNY
14
Lot
n°10
Revêtements
de
sols
durs
et
faïence
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COREC
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GRIGNY
06/01/2025
158
708
€
238
553€
92
065
€
8.5
mois
174
529€
54
821
€
24
659
€
18
554€
16 RAPPORT D'ACTIVITÉS DES CONSEILS DE QUARTIER (ANNEE 2024)
Monsieur le Maire donne la Parole à Florentin Solois, responsable communication et participation
citoyenne, pour la présentation du rapport d'activités des conseils de quartier (année 2024).
Renaud DUBOIS : Ce rapport ne figure pas dans les documents envoyés en amont du conseil municipal.
C'est bien dommage puisque ce qui est dit est très intéressant et j'aurais sûrement pu préparer quelques
remarques que je vais faire là en impro. Je tenais à vous féliciter sur la diversification de ce qui est fait
aujourd'hui dans ces conseils de quartiers où j'avais pu participer avant mon premier mandat. Et je
voulais savoir si cela avait porté ses fruits ? Est-ce que les gens restent plus longtemps ou est-ce qu'on
a de nouveau un problème de gens qui partent ?
Florentin SOLOIS : Nous allons vous faire parvenir ce rapport dans les meilleurs délais. Je vais vous
apporter une réponse en deux temps si vous le permettez. Un des signes que cela fonctionne, c'est qu'à
la demande des conseillers de quartier du précédent mandat, on a inclus une clause dans la
modification du règlement du 15 octobre 2023, permettant justement, sans passer par l'appel à
candidature, au conseiller de quartier qui alors n'avait qu'un mandat, donc qui n'était pas au-delà des
limites, de réintégrer le conseil de quartier. Cela me semble être un signe que justement c'est un
dispositif qui plaît, quand bien même il y a des axes d'amélioration. Maintenant, la participation
citoyenne, malheureusement pour nous, ce n’est pas une science exacte et donc on se heurte encore
fréquemment à des empêchements professionnels, à des questions de garde d'enfants. Mais c'est aussi
un peu là le revers de la médaille. Un point dont on peut quand même se féliciter, c'est qu'on a diversifié
les profils de nos conseillers de quartier, donc on a en quelque sorte rajeuni la moyenne d'âge et donc
du coup, on a des profils d'actifs qui parfois ne peuvent pas être en réunion à 19h, mais cela n'entache
en rien leur implication au quotidien. Preuve en est nos chiffres sur les webinaires dont je parlais. Donc
un format qui est plus flexible, qui a été proposé parce qu'on s'adapte aussi à notre audience, on
cherche, on sait qu'une présence de 19 h à 21 h pour des personnes qui ont déjà une journée de travail,
qui potentiellement ont des enfants, peut être compliquée. Et donc on voit avec des formats plus
flexibles et parfois avec des tranches horaires différentes qu'on a tout le temps de bons chiffres de
mobilisation. C'est quand même un signe d'une sorte de vitalité démocratique à Meudon.
Renaud DUBOIS : Est-ce que le côté remontant et pas descendant a pu aussi être amélioré ?
Florentin SOLOIS : C'était notable sur le premier mandat, forcément on se rodaït, et c'est pour cela que
je rappelais en introduction que c'est un dispositif qui était jeune. Mais dès le second mandat, on a
vraiment cherché à renforcer sa dynamique participative. Et donc ce troisième mandat s'inclut dans
cette pleine lignée. On fait en sorte qu'à chaque réunion, on ait vraiment un temps destiné à des ateliers
participatifs et un temps destiné à des points d'information. On s'assure vraiment d'avoir un équilibre
entre le volet descendant et le volet remontant. Maintenant, il y a également certains éléments à
prendre en compte. C'est que les conseillers, comme je notais sur la première question, sont vraiment
en demande d'information et il y a un souci de pédagogie qui est fait. Donc on s'attache à trouver le
parfait équilibre pour être au plus proche des demandes.
Également un point à noter, et que Pierre Gentilhomme, vice-président des conseils de quartier,
soulignaït vivement, c'est qu'on a mis en place des canaux WhatsApp pour faciliter au quotidien les
remontées des habitants, faciliter l'échange et créer des liens entre les conseillers puisque la convivialité
était aussi l’un des axes que souhaitaient développer les conseillers entre eux.
Laurent DUTHOIT: Pour compléter, avant les réunions, on a un point avec les services et le
coordinateur, et le coordinateur demande aux conseillers s'il y a des points particuliers qu'ils souhaîtent
aborder, si c’est le cas on les met à l’ordre du jour, et donc cela permet effectivement de remonter.
17 Renaud DUBOIS : Dernière question, le dispositif Voisins vigilants aurait été remplacé en partie par la
participation des conseils de quartier. Je ne vois pas trop comment ?
Florentin SOLOIS : En fait, le dispositif Participation citoyenne est un dispositif qui est mis en place par
le ministère de l'Intérieur, contrairement au dispositif Voisins vigilants, qui est un dispositif privé. On a
des Meudonnais qui faisaient partie du dispositif Voisins vigilants qui étaient ensuite contactés par des
entreprises privées d'alarme. C'est pour cela que la Ville a souhaité passer sur un dispositif vraiment
sûr. Le dispositif Participation citoyenne, c'est l'implication de tous les acteurs locaux, y compris les
conseillers de quartier, à la sécurité. Et donc on a des conseillers de quartier qui ont intégré ce dispositif.
EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS
1. RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU TITRE DE L'ANNÉE 2024
Gabrielle LAPREVOTE : Merci aux services pour ce travail et la qualité du travail et le temps qui a été
consacré. Pas particulièrement de remarques, si ce n'est des remarques positives sur la première partie
du rapport qui montre une bonne prise en charge et une bonne compréhension de l'égalité
hommes/femmes dans la Ville et une constance et une progression sur ce sujet. Certains des chiffres
qui sont avancés s'appuient sur la F3SCT. Je voulais savoir si nous les élus, on pouvait avoir accès aux
conclusions des réunions de travail. Concernant le plan 2025- 2027, on voulait savoir où on en était son
élaboration, est-ce qu'il est déjà élaboré ? Est-ce qu'il est en cours ? Si oui, à quelle échéance et quand
est-ce qu'on pourra en avoir connaissance ? Ensuite, sur la deuxième partie du rapport et on a quelques
questions sur certaines données, par exemple sur le sport, pourquoi on constate autant d'écart entre
l'investissement des hommes et des femmes dans les associations par rapport à l’ASM ? Parce que, si
je ne me trompe pas, on est sur une presque égalité au sein de l'ASM alors qu'on a une représentation
disparate au sein des associations sportives qui ne relève pas de l’ASM. On avait aussi une question sur
la place qui est accordée aux filles dans les sports qu'on pourrait dire traditionnellement genrés
masculins.
Qu'est-ce qui est prévu concrètement si des filles peu nombreuses veulent s'inscrire dans un de ces
sports ? Je pense par exemple au foot, il est relevé, et j'en suis ravie parce que je suis moi-même
footballeuse que des filles aient pu s'inscrire cette année. Mais au vu de leur nombre, je crois que c'est
3 qui est inscrit dans le rapport, comment on les encourage à poursuivre quand on saït que trois filles
ce n’est pas suffisant pour faire une équipe qui voudrait poursuivre après à un niveau plus important.
Ensuite, on avait une question sur les activités de loisirs à l'attention des jeunes. Pourquoi on constate
une surreprésentation masculine ? Qu'est-ce qu'on pourrait faire pour améliorer ça ? Et enfin, une
dernière question technique c’est pourquoi le projet de service civique ne s'est pas fait ? Ce n’était pas
très clair dans le rapport pour nous. Ensuite, voilà la question que l'on se pose, c'est à la lecture de ce
rapport, c'est quelles conclusions on en tire, parce que, Madame BELAÏD, vous relevez, et avec raison,
qu'il y a encore des choses à améliorer, notamment sur les femmes qui sont en situation de
monoparentalité, plus précaires parce que plus sujettes au temps partiel, à des écarts salariaux. On
constate aussi que les hommes s'impliquent malheureusement encore peu dans la parentalité pour ce
qui est de l'accompagnement des jeunes aux activités. Et donc, une fois qu'on a fait ces constats, qu'est-
ce qu'on propose ? Parce que dans ce rapport, il ressort qu'il y a beaucoup de politiques publiques qui
relèvent de la communication et de l'événementiel, sur la culture, sur le sport, et c'est très bien, il faut
continuer, mais pour nous, ce n'est pas suffisant. Qu'est-ce qu'on propose pour faire changer les
paradigmes ? Comment on va chercher ces femmes précarisées, ces femmes ont des salaires moindres,
qui sont plus sujettes au temps partiel et qu'est-ce qu'on comprend de ça et comment on les encourage,
18 comment on les aide à «se sortir » de cette situation si elles le souhaitent et comment on réduit
concrètement ces écarts ? Comment on fait pour que les hommes soient plus sensibilisés à leur rôle de
parentalité, parce que faire des journées « je fais avec papa », encore une fois, c'est très bien, mais ce
n’est pas suffisant parce que c'est se substituer à la maman sur une journée alors que la maman va
faire « Je fais avec maman 29 jours dans le mois ». Donc comment on fait changer cette mentalité et
qu'est-ce que la ville peut proposer pour essayer d'avancer un peu sur ces paradigmes qui sont encore
trop établis parce qu'on a des moyens financiers, humains et matériels, et donc c'est dommage que nos
politiques publiques en matière d'égalité ne soient pas plus ambitieuses.
Renaud DUBOIS : Je vais inclure ma question maintenant: même si ma collègue l'a déjà en partie dit,
quand vous dites effectivement que le hockey, le rugby se sont débrouillés pour inclure les filles, il y a
souvent un angle mort. C'est par exemple l'équitation, le patinage artistique. Est-ce qu'on travaille avec
ces associations pour qu'elles promeuvent aussi ces sports assez majoritairement féminins en direction
des messieurs ? Le féminisme est bon pour les hommes. Et si on veut que plus tard, les hommes aillent
plus vers des métiers du care et s'occupent davantage de leurs enfants, Il faut travailler non seulement
à amener les femmes vers les carrières scientifiques, mais aussi amener les hommes vers ces métiers
plus « doux ».
Marie ARRESTIER, directrice des ressources humaines : Les séances du Comité social territorial et de
la formation spécialisée, la F3SCT, sont des réunions qui ne sont pas publiques, ce sont seulement les
membres qui sont convoqués, qui assistent et qui ont accès aux documents préalables. Les procès-
verbaux sont ensuite adressés aux agents, uniquement les conclusions, et donc ce sont des documents
qui ne sont pas communicables aux administrés à l'extérieur.
Francine LUCCHINI : Pour le foot, le chiffre a évolué : nous avons 20 jeunes filles qui sont inscrites. C'est
vrai qu'il y a quelques années, j'avais poussé parce qu'il n'y avait pas de foot féminin à l'ASM Foot et je
voulais absolument que ça se féminise un peu. Donc là, il y a une vingtaine de filles et il y a une très bonne ambiance entre les jeunes. J'incite aussi toutes les associations confondues à ce qu'il y ait aussi
des présidentes, c’est la même problématique qu'au niveau national, ce n'est pas assez féminisé. On
retrouve souvent des présidents d'associations et trop peu de présidentes. Ça commence à venir, la
présidente de l'ASM foot est une femme, et pour la pétanque, c'est un président et il y a une présidente
adjointe. Pour le patinage artistique, c'est vrai que c'est très féminin, on trouve plus de femmes que d'hommes. Et au niveau de l'équitation c'est très féminin aussi, mais ça s'inverse par la suite.
Saïda BELAÏD : Sur la fiche service civique, on a joué complètement la transparence, on vous a mis la
fiche qu'on a publiée et qui n'a pas été pourvue. L'idée, c'était de montrer notre engagement et notre
envie de pouvoir aller sur ces sujets, notamment en donnant la possibilité à un jeune de pouvoir faire
une mission de service civique sur cette thématique-là. Force est de constater qu'on a eu zéro
candidature. On propose des actions mais on n'a pas forcément toujours une réponse en face.
Sur la question des actions qu’on peut mener pour les familles monoparentales, je vous rejoins, on ne
fait jamais assez, on ne va jamais aussi loin qu'on voudrait pour pouvoir atteindre cette égalité réelle.
Maintenant, je vous le disais en parlant de l'agrément du centre social Millandy, on va faire tout un
travail autour de la parentalité au moment du renouvellement de cet agrément. C'est un axe fort pour
la CAF, pour soutenir les collectivités d'avoir un engagement au-delà du politique, avoir des actions qui soient ancrées vraiment dans le local.
Sur la question des femmes monoparentales, aujourd'hui, on a un certain nombre de permanences qui
prennent en charge ces femmes qui viennent souvent pour leurs difficultés à joindre les deux bouts. Et
après, quand on tire le fil, on a le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
avec qui on travaille bien, qui fait des permanences à Millandy, qu'on finance chaque année et qui accompagne ces femmes.
Mais c'est vrai qu'on peut toujours aller plus loin sur ce sujet-là mais on sait bien qu'aujourd'hui c'est
très compliqué de pouvoir actionner tous les leviers en même temps. Le choix qu'on a fait, clairement,
19 c'est la question du travail sur les femmes victimes de violences. On ne communique pas forcément les
chiffres et on n'a pas toujours intérêt à le faire. On a un partenariat avec le Procureur, avec la Police
nationale sur les faits qui sont constatés et on accompagne individuellement les personnes. Et le
deuxième choix que nous avons porté et qui a aussi eu des effets très positifs, c'est l'accompagnement
des femmes dans l'entrepreneuriat avec le réseau Elles@meudon qui a réussi à associer des femmes,
notamment de Meudon-la-Forêt, qui créent leur entreprise et qui sont accompagnées par le réseau.
Voilà la réponse que je peux vous apporter. Et puis, en toute modestie, dire que oui, il y a encore
beaucoup à faire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2311-1-2, D. 2311-16,
VU les lois :
- n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions
d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
-n° 2014-873 du 4 août 2014, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment son
article 61,
-n° 2019-828 du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, notamment son article 80
traitant de l'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'actions relatif à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité,
VU le décret n° 2015-761du 24 juin 2015, relatif au rapport sur la situation en matière d'égalité entre
les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales,
VU le protocole d'accord du 8 mars 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les
femmes dans la fonction publique, intervenu entre le ministère de la réforme de l'Etat, de la
décentralisation et de la fonction publique et les différents partenaires,
VU la délibération n°2023-41 du 14 décembre 2023, relative au rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les femmes et les hommes au titre de l’année 2023,
VU la délibération n°63/2024 du 10 octobre 2024, portant publication de l'index 2023 relatif aux écarts
de rémunération femmes et hommes,
VU le rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le territoire
communal, au titre de l'année 2024 (annexe 1), annexé à la présente délibération, télétransmis aux
élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du conseil municipal.
VU l'avis du Comité social territorial de Meudon dans sa séance du 23 janvier 2025.
CONSIDÉRANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
20 L'égalité entre les femmes et les hommes est un engagement fort et durable au sein de la Ville
de Meudon. Celui-ci est marqué par la participation de la Ville aux réseaux Égalité-Femme-
Homme de l'AMD 92 et de l'AMF et par son adhésion au Centre Hubertine Auclert pendant 6 ans.
Le présent rapport démontre l'engagement municipal sur la question de l'égalité femmes-
hommes. Il présente la situation en matière d'égalité professionnelle au sein de la collectivité,
les actions développées dans les politiques publiques pour sensibiliser les publics aux enjeux de l'égalité et présente les perspectives pour l'année 2025.
L'année 2024 a été marquée par l'apparition de l’index de l'égalité professionnelle. Il s’agit d’un
outil visant à calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans
l'entreprise. Il est obligatoire pour toute entreprise ou collectivité comptant au moins 50
salariés au cours de l’année écoulée. Pour l’année 2024, cet index a été présenté en conseil
municipal du 10 octobre 2024.
S'agissant des éléments de la collectivité, les données de 2024 reflètent une organisation qui se
renouvelle en partie sans pour autant remettre en cause les grandes tendances observées les
années précédentes : la forte proportion de femmes dans toutes les catégories et filières, y
compris sur les postes d'encadrement et de direction générale.
Le dispositif de signalement mis en place en novembre reste sollicité par des agents qui
exprimaient un besoin d'écoute et de conseil, sans pour autant systématiquement aboutir sur un signalement.
Par ailleurs, le plan d'action 2022-2024 porté par le Comité social territorial de Meudon, s’est
poursuivi en 2024. Il repose sur le recueil et l'analyse de données genrées, l'information et
l'association large des différents acteurs à des actions multi-formats pour toucher un large public.
L'assemblée délibérante est invitée à prendre acte de ce rapport tel qu'il est annexé à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention,
PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
sur le territoire communal, au titre de l'année 2024, annexé à la présente délibération.
2. EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF (EXERCICE 2025)
Les conseillers municipaux suivant quittent la salle avant l'examen du vote du budget primitif : M.
Grizzetti, M. Billard, Mme Sillière, Mme Sénéchal et ne prendront pas part au vote.
21 Madame Florence de Pampelonne et Monsieur Laurent Duthoit quittent temporairement la salle
du conseil municipal pendant la présentation de la délibération.
Denis MARÉCHAL : Je félicite les équipes qui ont travaillé sur ce projet et notre collègue qui l'a présenté
d'une façon optimiste, avec quelques petites questions.
On voit des dépenses de fonctionnement très importantes, dont une bonne part pour la masse salariale
et les charges de personnel, maïs on voit aussi des effets de bord de sous-investissement dans les
années précédentes. On voit aussi le rattrapage dans les efforts d'investissement pour travailler sur des
bâtiments ou des équipements qui sont vieillissants. Vous avez pris l'exemple de la piscine où on a des
recettes qui sont le tiers des coûts engagés pour maintenir l'équipement et donc ce phénomène risque
de s'accroître aussi dans les années qui viennent et de poser problème dans un contexte de plus en plus
contraint.
Sur les recettes de fonctionnement, on voit une prévision d'augmentations des recettes dans des
secteurs comme l'accueil loisirs et la restauration, qui ne sont pas dues à des hausses de coûts ou des
hausses de tarifs, mais plutôt à des hausses de fréquentation. Est-ce que quelque chose est prévu en
termes d'accompagnement au niveau des personnels pour faire face à ces augmentations de
fréquentation ?
Sur les recettes d'investissement, vous avez cité 17 millions de cessions foncières, donc on vend
quelques bijoux de famille. Est-ce que, à l'avenir, ça ne nous posera pas de problème ? On n’a plus de
bijoux de famille à céder pour faire face à des contraintes.
Et puis j'avais une question sur l'emprunt de 14 millions dans les recettes et vous avez répondu mais je
veux savoir ce qui était prévu éventuellement pour ne pas faire appel à cet emprunt.
Murielle ANDRÉ-PINARD : On doit équilibrer nos dépenses et nos recettes, donc on met l'emprunt pour
équilibrer. Mais il est clair que dans l'enveloppe d'investissements qui sont proposés, il y a des
investissements pluriannuels. Donc on ne va pas dépenser 40 millions et on va reverser l'excédent que
nous allons dégager en 2024, puisqu'on va avoir un excédent dans l'investissement. Donc, tout ça
cumulé fait qu’on ne va pas recourir à l'emprunt, c'est une certitude. Cela étant, on a un fonds de
roulement qu'on a accumulé, comme je le disais, mais qui nous a permis de faire nos investissements,
il nous en reste un peu. Donc on a une visibilité pour se dire qu'on ne pourra pas l'emprunt peut-être
encore en 2026 et après, il faudra évidemment envisager de recourir à l'emprunt, maïs sur des bases
saines et façon progressive, calée sur nos projets.
Monsieur le Maire: Pour la question sur le dimensionnement du personnel en rapport avec
l'augmentation de la fréquentation des accueils de loisirs et de la restauration : on a déjà procédé à
certaines adaptations, notamment la ligne de self supplémentaire installée à Monnet Debussy de
manière à pouvoir accueillir dans les meilleures conditions les nouveaux élèves. Et puis il est certain
qu’on accueille aussi les élèves qu'on est en situation d'accueillir, c'est-à-dire qu'il y a des ratios qui
s'appliquent par animateur, par structure.
Et donc cette augmentation, elle est accompagnée et elle est fonction de la capacité d'accueil et
corrélée au nombre d'animateurs qui se trouvent en capacité et en disponibilité pour pouvoir accueillir
ces enfants. Mais il est certain que plus on accueille, plus ça coûte aussi. Et pour revenir à un sujet de
début de Conseil, les familles ne prenant en charge qu'une infime partie du coût global de ces
prestations, plus on accueille, plus on creuse le déficit.
C’est la raison pour laquelle je pense qu'il n'est pas forcément utile de jouer aux effets de bord, pour
reprendre un terme que vous avez employé, sur des erreurs qui n'avaient pas vocation à exister, puisque
l'idée de cette gestion municipale des accueils de loisirs et de la restauration scolaire n'est pas de
creuser plus encore le déficit.
Murielle ANDRÉ-PINARD : Pour la fréquentation, on est sur une fréquentation prise en compte sur un
réalisé 2024 par rapport à un prévisionnel qui était un petit peu en dessous.
22 Monsieur le Maire : Sachant qu'on a des effectifs scolaires qui sont en augmentation sur certaines
écoles mais plutôt stables de manière générale, puisqu'il y a des baisses à d'autres endroits. Et donc
effectivement cela n'a pas vocation à exploser, si on se base sur la population d'enfants scolarisés. Enfin
sur les « bijoux de famille » si je puis dire et reprendre votre expression, il faut s'entendre, il y a des
bijoux de famille qui sont historiquement des terrains municipaux et qui peuvent faire l'objet
d'opérations, comme les deux phases de l'écoquartier de Meudon-la-Forêt et qui effectivement après
ne sont plus utilisables en tant que ressources foncières de la commune, et ces terrains-là ne sont pas
légion effectivement. Et puis il y a aussi les opportunités qu'on se crée et cela, il y a des villes qui le font
et des villes qui le font moins ou qui ne le font pas.
C'est un choix, mais on peut aussi avoir une gestion dynamique de ces sujets. C'est ce qu'on a choisi de
faire à Meudon-la-Forêt dans la zone d'activité et d'emploi sur le terrain Ikéa où pour un investissement
de 20 millions, on récolte 44 ou 45. C'est de la gestion dynamique. De fait, ça peut être difficilement
anticipé parce que ça dépend des mouvements qui vont exister sur un certain nombre de terrains qui
aujourd'hui ne sont pas forcément la propriété de la Ville mais qui demain peuvent le devenir et donner
lieu ensuite à des opérations qui peuvent être rémunératrices pour la commune. Même si, et vous le
savez mon cher collègue, les grandes emprises foncières qui restent sur la commune relèvent plutôt de
l'État, un État qui en fait une utilisation plus ou moins partagée ou acceptée par nous-mêmes ou par
d'autres parties prenantes, et qui déploie d'ailleurs parfois une politique patrimoniale qui ne tend pas
à maîtriser le coût du foncier mais plutôt à le renchérir. Cela, c'est un autre aspect des choses qui malgré
tout a un impact puisque ce patrimoine foncier-là, il relève de l'État et ne relève pas de la Ville pour le
coup.
C'est l'esprit dans lequel nous travaillons qui nous permet aujourd'hui de dire je crois aussi générer des
recettes qui ne sont pas seulement des recettes d'investissement. Je veux saluer au passage le travail
des équipes d'urbanisme et du service juridique, avec lesquelles on a pu, sur une création de datacenters
largement évoquée ce matin, mettre en place un dispositif qui va générer des recettes de
fonctionnement pour la commune, c'est-à-dire des recettes qui viennent abonder une poche qui est
généralement la plus difficile à remplir.
Parce que là aussi, dans une politique patrimoniale et foncière, il y a une politique classique qui revient
comme vous l'avez dit de manière un peu brutale, à vendre les bijoux de famille et donc récupérer une
recette qui est à 100 % de la recette d'investissement et qui « ne sert qu'une fois » puisqu'elle est perçue
sur une année, donc c'est une somme, elle est là et vous avez des recettes de fonctionnement qui, elles,
peuvent être perçues sur plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années quand c'est possible, et qui
viennent nous permettre d'abonder une poche qui est la plus difficile à remplir quand on voit le contexte
dans lequel on évolue.
Voilà donc notre stratégie foncière, celle qui fait qu’on est aujourd'hui en situation de pouvoir vous
présenter une situation financière saine de la Ville. Elle nous permet d'être assez sereins par rapport à
certains événements extérieurs comme celui des notations et donc du renchérissement du coût du
crédit : pour un certain nombre de collectivités où on a des collègues qui peuvent être dans une situation
compliquée, non pas parce qu'ils ont affaire à des emprunts toxiques, mais tout simplement parce que
le coût des emprunts classiques à taux variable a augmenté significativement et que ce n'est
heureusement pas la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Gabrielle LAPREVOTE : On constate dans le budget pas mal de hausses liées à des prestations qu'on
externalise, une augmentation des tarifs de la restauration scolaire en partie aussi expliquée par la
hausse des tarifs du prestataire, des honoraires d'architectes qui augmentent, un poids croissant des
dépenses liées à la prise à la réservation de places dans les crèches privées.
Est-ce que la Ville s'est posé à nouveau la question du coût que ça représenterait si on réinternalisait
ces prestations ? Parce que c'est quelque chose qu'il faut quand même envisager. On le dit depuis
plusieurs années maintenant, mais l'internalisation ne représente pas qu'un coût, ça représente pour
23 beaucoup de sujets des avantages et des gains qualitatifs, des assurances en cas de défaillance du
prestataire ou de hausse des prix. Sur les dépenses de personnel, on a remarqué qu'il y avait 72 postes
vacants, pour quelle raison sont-ils vacants ? Et ensuite on a vu qu'il y avait une baisse des accidents
du travail, mais une hausse de la gravité de ces accidents. Comment l’expliquez-vous ?
Monsieur le Maire : Sur le personnel vacant, le sujet c'est le recrutement, c'est la difficulté à recruter.
Toutes les villes de la petite couronne, et pas que de la petite couronne d'ailleurs, sont dans la même
situation d'avoir un grand nombre de postes vacants avec en parallèle un nombre de contractuels par
rapport à des agents publics statutaires qui augmente aussi, parce que le statut fonction publique est
moins attractif et donc on recrute moins de fonctionnaires, on recrute plus de contractuels et partant
de là, on est face au « marché privé » de l'emploi, et avec des métiers qui sont en tension et qui sont
beaucoup plus compliqués aujourd'hui à recruter avec non seulement certes des salaires qui peuvent
être concurrentiels dans le privé, mais surtout un manque d'offre en face de la demande. Vous évoquiez
le sujet du recours au privé ou au public. On n'a pas de doctrine, on est pragmatique. Quand vous
évoquez le sujet des crèches privées, vous remarquerez aussi, mais comme ce n'est pas sur la même
ligne, vous n'avez pas pu le voir peut-être sur ce document-là, c'est dans la délibération sur les
subventions : on a fortement augmenté la subvention aux crèches associatives qui n’ont rien de privé
ni de vocation à faire du profit. Ce sont des crèches associatives, familiales. Elles ne font pas de profit.
Elles embauchent juste et elles font fonctionner des crèches sans but lucratif. Simplement, elles sont
aussi soumises à une inflation des normes, par exemple, et j'en suis effaré, il faut refaire les cuisines
tous les trois ans. Donc vous aurez remarqué qu'on a fortement augmenté les subventions pour ces
crèches associatives.
Aujourd'hui, tous les calculs montrent qu’un berceau « acheté » en crèches privées, nous coûte moins
cher que les berceaux que nous exploitons au sens public. Si l’on devait être purement « libéral » sur le
sujet, on aurait financièrement intérêt à externaliser dans les crèches privées. En tous les cas, c'est
l'analyse qui avait été faite par les services sur le coût global de nos crèches publiques.
Et pourtant non, on garde et on développe nos crèches publiques. D'ailleurs, vous l'avez vu, on a engagé
des budgets très importants pour la réhabilitation de nos crèches et on souhaite continuer à maintenir
une offre de crèches publiques. Et d'ailleurs pour la piscine, on le voit très bien également : nous allons
lancer un projet qui va faire appel à des offres qui pourront être mixtes, qui pourront être privées, et
nous donner la possibilité de choisir la meilleure offre pour le public et pour les finances communales.
Donc, quand vous parlez effectivement de l'augmentation du contrat de la restauration scolaire,
puisque c'est celui qui a été passé avec Sogeres, c'est exactement la même chose dans les offres
publiques pour la partie qui relève des matières premières, parce que les filières d'approvisionnement
et l'inflation, elle s'est appliquée exactement de la même manière sur les offres privées ou publiques,
et les augmentations de salaires pour les personnels de la restauration scolaire et collective sont
exactement les mêmes aussi.
Voilà, vous avez raison de dire qu'il est légitime de se poser régulièrement la question de savoir si on va
choisir un mode de gestion plutôt qu'un autre. On se la pose. D'ailleurs on va travailler avec des
collègues de Chaville où au niveau du Département par exemple, nous avons pris la décision de
réinternaliser les cantines scolaires dans les collèges, au moins d'avoir une partie cantine qui puisse
être réalisée dans les collèges. Il y a un plan départemental dans ce sens-là qui fait que on a 7 à 8
collèges par an qui sont réaménagés par le Département de manière à pouvoir avoir cette mixité.
Et donc oui nous travaillons, nous réfléchissons et nous avons très souvent des propositions et des
solutions mixtes aux problèmes qui sont posés par ces modes de gestion.
Louis LE FOYER DE COSTIL : Je voulais juste rappeler ce qui s'est passé dans la crèche privée, où la Ville
a des berceaux et en particulier ma fille, la Maison bleue où il y a eu des cas de maltraitance et la crèche
a été fermée du jour au lendemain avec trois-quatre jours de décalage en vérité, parce que la crèche
avait été exploitée pendant de longs mois en dépassant le nombre de personnes autorisées. Il n'y avait
24 pas assez d'encadrants par rapport au nombre d'enfants. Et donc voilà, ça c'est un cas intéressant de
dérives du privé et où 25 familles se sont retrouvées du jour au lendemain sans crèche, et c'était une
crèche où la Ville avait loué des berceaux.
Là en l'occurrence, le privé et la recherche du profit au détriment de la sécurité des enfants et du respect
de la loi, jusqu'à se faire sanctionner par la PMI, posent vraiment question et je pense que c'est
important de le rappeler quand on compare les raisons pour lesquelles parfois ça peut peut-être coûter
effectivement moins cher, mais à quel prix ?
Monsieur le Maire : Certes mais vous oubliez de dire que cette crèche a fermé du fait du contrôle aussi
qui a été exercé par la Ville, qui a fait des visites inopinées, qui a rendu des rapports à la PMI de manière
que cette situation ne perdure pas. Et on doit aussi constater que le manque de personnel ne touche
pas que les crèches privées. Nous avons dans nos crèches municipales des berceaux fermés parce que
nous n'avons pas le personnel suffisant pour accueillir des enfants. Que ce soit le privé ou le public, ça
nous touche exactement de la même manière, à la différence près, bien sûr, que nous, on a mis en place
grâce à Audrey JENBACK-DESBREE et aux équipes de la Ville, des projets pédagogiques, toute une
réflexion et un travail sur l'accueil des jeunes enfants qui font que nous avons des personnels qui
choisissent les crèches municipales pour le projet qui y est déployé et pas seulement parce qu'on va être
sur un rattrapage salarial ou se mettre à un niveau qui va nous permettre d'être concurrentiel. Il y a le
choix du projet. Il est un facteur d'attractivité et un critère de recrutement, et c'est bien la raison pour
laquelle on entend maintenir et développer cette offre. Si demain on voulait ouvrir une nouvelle crèche
municipale à Meudon, on aurait les locaux pour ça, ce ne serait pas compliqué. Le sujet ce seraït de
trouver le personnel pour la diriger, pour encadrer les jeunes enfants et pour la faire fonctionner dans
des conditions de sécurité optimales. Vous avez d'ailleurs dans le budget un volet sur les micro-crèches.
Les micro-crèches, c'est un problème. Pourquoi ? Parce que vous avez dans ces établissements des
conditions d'accueil qui sont extrêmement qualitatives pour les personnels, avec 4 professionnels pour
10 bébés accueillis.
Évidemment, vous avez des personnels qui préfèrent choisir ce type de structure, parce que quand on
est 4 pour 10, ce n’est pas la même chose que dans une crèche classique de 60 berceaux par exemple,
le ratio est beaucoup moins élevé. On a accompagné un projet à la Villa Beausoleil avec Michel Borgat
notamment. Et ce projet, il est intéressant. Pourquoi ? Parce qu'il est intergénérationnel, qu'il y a
vraiment un projet et on avait un déficit de places important à Bellevue, mais on ne favorise pas
l'implantation de manière débridée de ces micro-crèches sur la commune, c'est que souvent d'ailleurs,
le prix payé par les parents est plus élevé évidemment que dans des structures classiques, puisque pour
payer quatre avec dix, il y a forcément à un moment ou un autre un peu plus d'argent à sortir pour les
familles, et par ailleurs, parce qu'ils recrutent du personnel qui aurait plus sa place dans une structure
municipale pour accueillir plus d'enfants.
Il faut qu'on puisse être toujours réactifs et s'adapter, être capables de prendre le meilleur là où il est,
pour essayer de répondre à des besoins, à des attentes, sans idéologie complètement arrêtée et
définitive.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5217-10-6,
VU sa délibération du 12 décembre 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget
communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
VU sa délibération 81/2024 du 12 décembre 2024 relative au débat préalable au vote du budget
primitif 2025, au vu du rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels
envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
25 VU le projet de budget primitif 2025 présenté par Monsieur le Maire, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition au secrétariat général de la mairie
conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
VU la note explicative de synthèse sur le budget primitif 2025, annexée à la présente délibération,
télétransmise aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du
Conseil municipal,
VU le rapport sur le budget primitif 2025 présenté par Madame Murielle André-Pinard, Conseillère
municipale en charge des affaires financières et budgétaires,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération :
Le budget primitif retrace les prévisions et les autorisations de dépenses et de recettes, tant en section
d'investissement qu’en section de fonctionnement, au titre de l’exercice, conformément au décret
n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Il doit être évalué de façon sincère et ses deux sections doivent être équilibrées.
Il a été précédé du débat d’orientations budgétaires au vu d’un rapport sur les orientations
budgétaires.
Il'est donc demandé à l’assemblée délibérante :
e DE DECIDER d'’individualiser au budget primitif 2025 les crédits en sus des subventions par
bénéficiaire,
e DE DECIDER que toutes les subventions d'équipement versées sont individualisées, par
bénéficiaire, avec leur montant au budget primitif 2025,
e D'ADOPTER le budget primitif de l’année 2025, selon le résumé suivant :
26 Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Dépenses Recettes Dépenses Ï Recettes Dépenses Recettes
Budget Principal
ns de 40 469 610.00| 40 469 610.00] 89925 648.00| 89925648.00| 130395 258.00| 130 395 258.00]
Total du budget 40 469 610.00| 40 469 610.00) 89925 648.00] 89925648.00| 130395 258.00| 130 395 258.00) Budget annexe de la régie publicitaire
Onérationside 0.00 0.00) 88 010.00 88 010.00) 88 010.00) 88 010.00 l'exercice
Total du budget 0.00 0.00) 88 010.00 88 010.00 88 010.00 88 010.00 Budget annexe du centre d'art et de culture
Ne de 396 600.00 396 600.00) 2 214 750.00 2 214 750.00 2 611 350.00 2 611 350.00
Total du budget 396 600.00 396 600.00) 2 214 750.00) 2 214 750.00 2611 350.00 2 611 350.00 Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin
Opérations de ñ à 130 000.00! 130 000.00] 182 300.00. 182 300.00] 312 300.00 312 300.00]
l'exercice
Total du budget 130 000.00 130 000.00) 182 300.00) 182 300.00| 312 300.00) 312 300.00]
Budget annexe "activités commerciales du site Rodin-Arnaudet"
Opérations de 29 000.00! 29 000.00] 202 870.00. 202 870.00] 231 870.00) 231 870.00] l'exercice
Total du budget 29 000.00 29 000.00! 202 870.00) 202 870.00| 231 870.00| 231 870.00]
Budget annexe de l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement
Opérations de
l'exercice
Total du budget 0.00) 0.00| 352 500.00 352 500.00] 352 500.00) 352 500.00|
0.00) 0.00] 352 500.00! 352 500.00] 352 500.00 352 500.00]
Budget annexe des parcs de stationnement
Opérations de SEE 0.00 0.00 116 000.00) 116 000.00] 116 000.00 116 000.00
l'exercice
Total du budget 0.00 0.00 116 000.00) 116 000.00 116 000.00! 116 000.00| Budgets cumulés
eo 41025 210.00] 41025 210.00] 9308207800] 9308207800] 134107288.00| 134 107 288.00)
Total des budgets 41025 210.00] 41 025 210.00 93082078.00| 9308207800] 134107288.00| 134 107 288.00
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la
limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs
aux dépenses de personnel.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 31 voix pour, 0 voix contre, et 4 abstentions,
DECIDE d’individualiser au budget primitif 2025 les crédits en sus des subventions par bénéficiaire.
DECIDE que toutes les subventions d'équipement versées sont individualisées, par bénéficiaire, avec
leur montant au budget primitif 2025.
ADOPTE le budget primitif de l’année 2025, synthétisé ainsi qu’il suit :
27 Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget Principal
en dé 40 469 610.00| 40 469 610.00) 89925 648.00] 89925648.00| 130395258.00| 130 395 258.00
Total du budget 40 469 610.00) 40 469 610.00] 89 925 648.00 89 925 648.00 130 395 258.00, 130 395 258.00]
Budget annexe de la régie publicitaire
Obért
DPÉIRUONS dé 0.00 0.00) 88 010.00 88 010.00) 88 010.00 88 010.00) l'exercice
Total du budget 0.00 0.00] 88 010.00 88 010.00] 88 010.00) 88 010.00]
Budget annexe du centre d'art et de culture
Opérati
en ee de 396 600.00 396 600.00) 2 214 750.00! 2 214 750.00 2 611 350.00 2 611 350.00
Total du budget 396 600.00. 396 600.00 2 214 750.00; 2 214 750.00} 2 611 350.00, 2 611 350.00}
Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin
Apérions se 130 000.00 130 000.00 182 300.00 182 300.00 312 300.00] 312 300.00) l'exercice
Total du budget 130 000.00 130 000.00 182 300.00 182 300.00 312 300.00] 312 300.00]
Budget annexe “activités commerciales du site Rodin-Arnaudet"
Opérations de 29 000.00! 29 000.00 202 870.00 202 870.00 231 870.00 231 870.00) l'exercice
Total du budget 29 000.00 29 000.00 202 870.00 202 870.00] 231 870.00 231 870.00]
Budget annexe de l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement
Opérations de 0.00 0.00 352 500.00! 352 500.00 352 500.00) 352 500.00) l'exercice
Total du budget 0.00 0.00) 352 500.00 352 500.00 352 500.00] 352 500.00
Budget annexe des parcs de stationnement
Opérations de 0.00 0.00) 116 000.00 116 000.00) 116 000.00 116 000.00 l'exercice
Total du budget 0.00 0.00] 116 000.00 116 000.00] 116 000.00 116 000.00)
Budgets cumulés
Doérst
RAT dé 41025210.00| 41025 210.00 93082 078.00] 93082078.00| 134107288.00| 134 107 288.00
Total des budgets 41 025 210.00] 41 025 210.00] 93 082 078.00 93 082 078.00 134 107 288.00 134 107 288.00]
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel.
3. FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE POUR L'ANNEE 2025
M. Grizzetti, M. Billard, Mme Sillière, Mme Sénéchal Madame Florence de Pampelonne et
Monsieur Laurent Duthoit reprennent leur place en salle du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,
VU le code général des impôts, notamment son article 1636 B sexies et son article 1639 A,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Ressources,
28 VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Comme chaque année, le conseil municipal détermine le produit fiscal global nécessaire à l'équilibre
du budget (produit attendu des taxes locales) et vote les taux d'imposition correspondant à ce produit
en fonction du montant des bases imposables de chaque taxe.
Depuis l’année 2003 avec la création de la communauté d'agglomération qui s'est accompagnée d’un
transfert de compétences (donc de charges) et de recettes, notamment fiscales (taxe professionnelle
et taxe d'enlèvement des ordures ménagères), les nouvelles entités territoriales (Métropole du Grand
Paris et Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest) perçoivent donc la Contribution sur
la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour la MGP, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et
la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’EPT GPSO.
A partir de 2021, la taxe d'habitation sur résidences principales (THRP) a été affectée directement à
l’État et les communes ont bénéficié du nouveau panier de ressources dans lequel la THRP a disparu,
remplacée par un transfert de taux et de produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du
Département ainsi que par l'application d’un coefficient correcteur à ce produit.
Concernant la taxe d'habitation sur résidences secondaires (THRS), à compter de 2023 et de la
disparition définitive de la THRP, les communes ont retrouvé leur capacité de moduler leur taux TH, la
base d'imposition de la taxe étant toutefois réduite aux résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale.
En 2024, la collectivité n’a pas entendu modifier le taux de TH de référence pour le calcul de la THRS
voté en 2019, à savoir 21,28 %. La majoration du taux de TH de 50 % relative à la taxe d’habitation sur
les résidences secondaires votée le 29 septembre 2022 reste également applicable et porte ainsi le
taux de THRS à 31,92 % (21,28 % (+0 %), majoré de 50 %, soit 31,92 %).
Concernant la TFPB, dont le taux et le produit ont été modifiés en 2021 en application de la suppression
de la THRP, et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), les communes et les EPCI votent
les taux comme à l’accoutumée.
Après la hausse de 7 points votée en 2023, le taux du foncier bâti est resté fixé à 26,96 % en 2024, et
celui du foncier non bâti à 14,76 %.
Le produit nécessaire à l’équilibre budgétaire doit également tenir compte des rôles supplémentaires
espérés en 2025 et des diverses allocations compensatrices, fonds de garantie et dotations de
compensations institués et modifiés par les lois de finances successives. La loi de finances pour 2025
n'ayant pas encore été voté, ces différentes recettes restent estimées à ce stade, mais la contribution
des collectivités au déficit public un temps envisagé dans le projet de loi de finances ayant fait l’objet
d’une motion de censure a été intégrée dans les prévisions budgétaires 2025 à hauteur de 1 527 000 €
(celle-ci devant initialement être prélevée directement sur les douzièmes de fiscalité).
Ainsi, bien que l’état 1259 COM ne nous soit bien entendu pas encore parvenu, nous pouvons estimer
que :
- le produit fiscal net attendu pour les taxes (hors THRS) s'élève à 55 304€;
- le montant lié à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires est estimé à 1 657 000 €;
- le montant des rôles supplémentaires est évalué à 388 000 € ;
- le montant des allocations compensatrices est estimé à 363 801 € ;
- le montant de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) est
estimé à 124 659€;
- le montant du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est estimé à 396 195€.
29 Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la
variation sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).
De septembre 2023 à septembre 2024, l'IPCH ne progresse plus que de 1,4% contre encore 2,7% de
juillet 2023 à juillet 2024. En stabilisant l'indice de septembre 2024, la revalorisation serait de 1,5% sur
les bases 2025. Cependant, les projections d'inflation moyenne 2024 des instituts de conjoncture,
publiées en septembre, tablent toujours sur une inflation moyenne 2024 autour de 2,5% (Banque de
France et OCDE notamment). Selon ce scénario, la revalorisation forfaitaire 2025 ressortirait autour de
2%. Par prudence, la revalorisation 2025 a été projetée à 1,7%, pour une inflation annuelle moyenne
2024 de 2%.
Conformément aux orientations budgétaires préalables au vote du budget 2025 et au vote du budget
primitif 2025, il est proposé à l'assemblée délibérante de maintenir une stabilité des taux des deux
taxes foncières communales ainsi que de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Ainsi, pour 2025, les taux communaux resteraient les suivants :
- Taxe foncière communale sur les propriétés bâties : 26,96 % (+ 0 %), dont :
- 19,88 % provenant de la taxe communale sur le foncier bâti,
- 7,08 % provenant de la taxe départementale sur le foncier bâti ;
- Taxe foncière communale sur les propriétés non bâties : 14,76 % (+0 %)
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21,28 % (+0 %), majoré de 50 %, soit 31,92 %.
La synthèse des taux pour les taxes locales pour 2025 est la suivante :
TAUX COEFFICIENT
DESIGNATION DES TAXES 2024 DE TAUX 2025
VARIATION
Taxe sur le Foncier Bâti 26,96 % 1,000000 26,96 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 14,76 % 1,000000 14,76 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 21,28% 1,000000 21,28%
Majoration de 50 % sur la THRS (votée en septembre 2022) | 31,92 % 31,92 %
TOTAL DES PRODUITS 56 961 000
Le produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour 2025.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, 0 voix contre, et 3 abstention(s),
FIXE, pour l’année 2025, les taux de fiscalité directe comme suit :
- Taxe foncière communale sur les propriétés bâties : 26,96 %,
30 -__ Taxe foncière communale sur les propriétés non bâties : 14,76 %,
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 21,28 % (+0 %), majoré de 50 %, soit 31,92 %.
PRECISE que le produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour 2025.
DIT que le produit des impôts directs locaux sera imputé en recettes, à l’article 73111 impôts directs locaux.
4. CONVENTION TYPE ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET LES ASSOCIATIONS BENEFICIANT D'UNE
SUBVENTION COMMUNALE SUPERIEURE A 23 000 €
M. Billard quitte la salle avant la présentation de la délibération n°4 et ne prendra pas part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 10,
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment son article 59,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
VU le projet de convention type à intervenir entre la ville et les associations percevant une
subvention communale supérieure à 23 000€, annexé à la présente et mis à la consultation des conseillers municipaux,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En application de la loi et du décret susvisés, le versement d’une subvention communale à un
organisme de droit privé pour Un montant annuel supérieur à 23 000 £ est subordonné à la conclusion
d’une convention entre les parties, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
A Meudon, parmi les associations subventionnées par la commune (101 au titre de l’exercice 2024), les dispositions précitées concernent les organismes suivants :
- Association Sportive Meudonnaise,
- Club Meudonnais de Patinage Artistique et de Danse sur glace,
- Crèche parentale « La Chrysalide »,
- Crèche parentale « Les copains d’abord »,
- Crèche parentale « Les P'tits As »,
31 -__ Crèche parentale « Les Petits Pirates »
- Groupe Amical du Personnel,
- Meudon 7è Art,
- Meudon Hockey Club,
- Maison Pour Tous,
-__ Office Municipal des Sports et Loisirs.
A titre informatif, le montant global des subventions accordées aux organismes précités représente 1157 854 € au budget primitif 2024, soit environ 74 % du montant total des subventions inscrit au dit budget.
L'association « Comité meudonnais des seniors » fait l’objet d’une convention tripartite spécifique.
Ilest donc demandé à l’assemblée délibérante :
- d'approuver les termes du projet de convention type à intervenir avec les associations
percevant une subvention communale, supérieure à 23 000 €,
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer cette convention avec chacune des associations
susmentionnées.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE les termes du projet de convention type à intervenir avec les associations percevant une subvention communale supérieure à 23 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec chacune des associations ci-après :
- Association Sportive Meudonnaise,
- Club Meudonnais de Patinage Artistique et de Danse sur glace,
- Crèche parentale « La Chrysalide »,
- Crèche parentale « Les copains d’abord »,
-__ Crèche parentale « Les P'tits As »,
-__ Crèche parentale « Les Petits Pirates »
- Groupe Amical du Personnel,
- Meudon 7° Art,
- Meudon Hockey Club,
- Maison Pour Tous,
32 -__ Office Municipal des Sports et Loisirs.
5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA CROIX ROUGE FRANCAISE POUR VENIR EN AIDE AUX
POPULATIONS VICTIMES DU CYCLONE CHIDO SUR L'ILE DE MAYOTTE
Monsieur Billard reprend sa place en salle du conseil municipal à l'issue du vote de la délibération n°4.
Gabrielle LAPREVOTE : C'est à nouveau pour féliciter cette initiative et on va être bien évidemment
pour. Et on a à nouveau une pensée pour toutes les personnes qui étaient sur place, que ce soit les
personnes, les agents publics qui étaient là-bas et qui ont fait tout pour venir en aide aux personnes là-
bas et assurer la continuité du service public dans les semaines qui suivent et actuellement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111-1,
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant déclaration de deuil national, en hommage aux
victimes du cyclone Chido qui a dévasté le département de Mayotte le 14 décembre 2024,
CONSIDERANT que, face à la situation de crise qui touche Mayotte depuis le 14 décembre 2024, la
Ville de Meudon entend, dans la mesure de ses capacités, exprimer son soutien aux habitants victimes
du cyclone Chido en attribuant une subvention à la Croix Rouge Française, mobilisée sur le terrain,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale
Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le cyclone tropical Chido a ravagé Mayotte le samedi 14 décembre 2024, causant des dégâts
considérables et plongeant des milliers d'habitants dans une situation de détresse.
Fidèle à ses valeurs de solidarité, la Ville de Meudon souhaite exprimer son soutien à ses concitoyens
du département de Mayotte touchés par cette tragédie. Aussi, à l'instar de très nombreuses
collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal de voter le versement d’une aide
exceptionnelle de 5 000 € à la Croix Rouge Française.
Ce don permettra de soutenir les actions de secours et de reconstruction entreprises par cette
organisation auprès des sinistrés.
À travers ce geste, Meudon réaffirme son attachement à la solidarité nationale et encourage les
Meudonnais à contribuer, eux aussi, à l’élan d'entraide envers nos concitoyens ultramarins durement
éprouvés.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
33 VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
AUTORISE Monsieur le Maire à verser à la Croix Rouge Française, une subvention exceptionnelle
d’un montant de 5 000 € pour venir en aide à la population de Mayotte frappée par le cyclone
Chido.
DIT que cette somme sera versée au compte, ci-après, de la Croix-Rouge Française : BNP PARIBAS
/RIB : code banque 300** — code agence ***** — n° compte ****####R#%# clé RIB ** — intitulé du
fonds de concours à abonder : « Ville de MEUDON - URGENCE CYCLONE CHIDO ».
DIT que la dépense afférente sera imputée au budget communal, à la nature 65748 « subventions
de fonctionnement autres personnes de droit privé », chapitre 657 « subventions ».
6. TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : EXONERATION PARTIELLE ET TEMPORAIRE DES
LOGEMENTS DE PLUS DE 10 ANS AYANT FAIT L'OBJET DE DEPENSES D'EQUIPEMENT EN
FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1383-0 B et 278-0 bis A, dans leur version
applicable à compter du 1er janvier 2025,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans le but d'accompagner les propriétaires de logements dans la réalisation de travaux de rénovation
énergétique sur le territoire meudonnais, il est proposé au Conseil municipal d'adopter un dispositif
d'exonération de la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Par dérogation à
l’article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI), pour les impositions établies au titre de 2025,
les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2025 pour instituer cette exonération.
L'article 1383-0 B du Code Général des Impôts (dans sa version applicable à compter du 1er janvier
2025) prévoit qu’une commune peut accorder une exonération temporaire de taxe foncière sur les
propriétés bâties, totale ou partielle, sur les logements, achevés depuis plus de 10 ans, ayant fait
l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements
associés, destinées aux économies d'énergie et au développement durable.
La durée de cette exonération est fixée à 3 ans et ne peut pas être renouvelée au cours des dix années
suivant l’année d’expiration d’une période d'exonération.
34 L'exonération temporaire est accordée par la commune pour sa part communale de taxe foncière sur
les propriétés bâties pour une quotité fixée entre 50% et 100%. Elle ne s'applique pas à la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour bénéficier du dispositif, le logement doit satisfaire cumulativement les trois conditions suivantes:
- Le logement est achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année au titre de
laquelle l'exonération est applicable ;
-__ Le total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d'application
de l'exonération est supérieur à 10 000 € hors main d'œuvre, ou le total des dépenses payées
au cours des trois années qui précèdent la première année d'application de l'exonération est
supérieur à 15 000 € hors main d'œuvre par logement ;
- Les dépenses éligibles sont les dépenses de prestations de rénovation énergétique et
d'équipements associés mentionnées au 3° du | de l’article 278-0 bis A du Code Général des
Impôts, autres que les prestations d'entretien.
Ces dépenses portent notamment sur la pose, l'installation ou l'adaptation de matériaux, d'équipement, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l’énergie ou de recourir à
de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :
- De l'isolation thermique ;
- Du chauffage et de la ventilation ;
- De la production d’eau chaude sanitaire.
Conformément au Code général des Impôts, afin d'obtenir cette exonération, le propriétaire devra effectuer, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable,
une déclaration au service des impôts fonciers (cette demande peut être faite par voie dématérialisée
sur le portail contribuable) comportant tous les éléments d'identification des biens, dont la date d'achèvement des logements. Cette déclaration devra être accompagnée de tous les éléments
justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
Seuls les services fiscaux sont compétents pour instruire la demande et accorder l'exonération.
Pour l'imposition 2025, les demandes pourront être adressées au service des impôts fonciers dès le vote de la délibération et jusqu’au 31 mars 2025. Par la suite, les demandes d'exonération devront
être adressées aux services fiscaux avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l'exonération est sollicitée.
Ilest donc demandé à l'assemblée délibérante de :
- DECIDER d’exonérer la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une
durée de 3 ans, les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première
année au titre de laquelle l'exonération est applicable ;
- FIXER le taux d'exonération à 50 % de la part communale.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et O0 abstention(s),
35 DECIDE d’exonérer la part communale de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de 3
ans, les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année au titre de
laquelle l'exonération est applicable ;
FIXE le taux d'exonération à 50 % de la part communale.
7. MANDAT DONNE AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION PETITE COURONNE POUR
L'ENGAGEMENT D'UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT GROUPE
D'ASSURANCE COUVRANT LES RISQUES STATUTAIRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article L.452-40 du code général de la fonction publique,
VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu le courrier en date du 29 novembre 2024 du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne, proposant à la commune de participer à la procédure de mise en concurrence en vue d’un
nouveau contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel pour une prise d’effet à
compter du 1er janvier 2026,
VU l'avis du comité social territorial de Meudon du 23 janvier 2025,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le CIG Petite Couronne souscrit depuis plusieurs années des contrats-groupe d'assurance pour couvrir les
risques statutaires des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de son périmètre.
Par délibération du 15 décembre 2020, la Ville de Meudon a adhéré au contrat de groupe du CIG de la Petite
Couronne, pour l'assurance couvrant les risques statutaires du personnel. Ce contrat avait été conclu à
compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 4 ans et arrivera à échéance le 31 décembre 2025. A l'heure
actuelle, 156 collectivités y adhèrent dont la Ville de Meudon.
Par courrier du 29 novembre 2024, le CIG propose à nouveau aux collectivités territoriales et établissements
publics membres qui le souhaitent d'engager, conformément aux dispositions du code de la commande
publique et ainsi que des dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, une procédure
de mise en concurrence de manière à pouvoir proposer un nouveau contrat-groupe à partir du 1er janvier
2026, pour une durée de 4 ans.
Ces contrats en capitalisation sont en place pour assurer une couverture financière complète des risques
encourus par les collectivités territoriales et les établissements publics en cas de décès, accidents du travail,
maladies professionnelles, maladies ou accidents non professionnels et maternité de leurs agents titulaires
et contractuels.
36 Ainsi, pour engager la procédure de consultation, le CIG Petite Couronne doit justifier d’un mandat donné
par toute collectivité et établissement qui souhaite adhérer au contrat qui en résultera.
Ilest donc proposé au conseil municipal de :
-__ Décider d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses
risques statutaires,
- _ Décider pour cela de donner mandat au CIG Petite Couronne afin :
o Que le CIG Petite Couronne procède à la consultation des différents prestataires
potentiels;
o Que le CIG Petite Couronne conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux
besoins des collectivités mandataires ;
Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants:
"Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service / maladie professionnelle,
maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité /
paternité / adoption, disponibilité d'office, invalidité,
"Agents non affiliés à la CNRACL: accident de service / maladie professionnelle,
maladie ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
"Durée du contrat : 4 années, à compter du 1° janvier 2026
"Régime du contrat : capitalisation
o Que le CIG Petite Couronne informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau
contrat-groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat.
- Dire que la Ville de Meudon se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat
groupe sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
- Autoriser que le CIG Petite Couronne prenne toute décision adaptée pour réaliser
réglementairement la passation du marché susvisé.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
DECIDE d'étudier l'opportunité de conclure un nouveau contrat d'assurance pour la garantie de ses
risques statutaires,
DECIDE pour cela de donner mandat au CIG Petite Couronne afin :
- Que le CIG Petite Couronne procède à la consultation des différents prestataires potentiels;
37 - Que le CIG Petite Couronne conclue le cas échéant un contrat-groupe adapté aux besoins des
collectivités mandataires ;
Ce contrat doit couvrir tout ou partie des risques suivants :
o Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident de service / maladie professionnelle, maladie
ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption,
disponibilité d'office, invalidité,
o Agents non affiliés à la CNRACL : accident de service / maladie professionnelle, maladie
ordinaire, maladie grave, maternité / paternité / adoption.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
o Durée du contrat : 4 années, à compter du 1° janvier 2026
o Régime du contrat : capitalisation
- Que le CIG Petite Couronne informe ces collectivités des caractéristiques du nouveau contrat-
groupe, se fasse le relais de toute demande d'adhésion au dit contrat.
Dit que La Ville de Meudon se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat groupe
sans devoir en aucune manière justifier sa décision.
DECIDE que le CIG Petite Couronne prenne toute décision adaptée pour réaliser réglementairement la
passation du marché susvisé.
8. TABLEAU DES EFFECTIFS 2025
Denis MARÉCHAL : On a vu dans l'exercice budget qu'il y avait un grand nombre de postes vacants. Est-
ce qu'on a une typologie de ces postes vacants ?
Marie ARRESTIER : La particularité d'une ville comme Meudon, c'est la diversité de ces métiers. On a
des métiers dans différentes filières, avec différents niveaux hiérarchiques et on a des postes vacants
dans l'ensemble de ces filières parce que ça correspond à des mouvements et des changements
d'organisation qui concernent l'ensemble des secteurs. Bien sûr, il y a des secteurs en tension au niveau
national sur lesquels on a des effectifs qui sont importants : la petite enfance qui concerne plus d'une
centaine d'emplois, donc structurellement, il y a toujours un certain nombre de postes vacants dans ce
secteur-là d'autant plus du fait du manque de professionnels à l'échelle nationale. Cela fait partie de la
filière sur laquelle nous avons le plus d'emplois vacants. Mais nous en avons aussi dans la filière
technique. Dans la filière animation, on recrute des animateurs en continu, des agents administratifs à
tout niveau hiérarchique, cela va des agents comptables à des agents juristes. Ce sont vraiment
beaucoup de secteurs. Nos postes sont tous diffusés sur le site internet de la Ville et nous recherchons
des profils très variés.
Gabrielle LAPREVOTE : Je vois qu'il y a un poste de catégorie À qui est supprimé : je voulais savoir ce
qui allait advenir de l'agent qui l'occupait et une question sur le tableau des effectifs sur le service
civique, je ne sais pas si la Ville en a encore, mais je veux savoir vu la situation qui a été annoncée pour
les services civiques, la suspension en 1®' février, quelles solutions ont été proposées par la Ville pour
ces jeunes-là, s'il y en a, et quel accompagnement aussi ?
Marie ARRESTIER: C’est un peu technique également, mais dans le dernier CST et la dernière
délibération du Conseil municipal du mois de décembre, on avait transformé un poste de chargé
d'opération en chargé de projet parce que ça correspondait à une nouvelle organisation de la direction
Construction et Patrimoine pour faire une proposition à un agent d'évolution. Finalement, le projet
38 professionnel de cet agent-là ne va pas dans ce sens-là. Et donc elle conserve son poste de catégorie B,
donc il n'y a pas d'impact pour cette personne.
Saïda BELAÏD : Sur les services civiques, le stop de l'Agence du service civique a été levé hier soir. Cela
n'avait pas d'impact bien évidemment pour ceux qui étaient déjà en contrat, cela concernait ceux qui
allaient signer leur contrat au 1° février. En l'occurrence, on a une personne qui était concernée, on va
pouvoir relancer la machine normalement.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1, L 332-8 à L 332-12,
VU le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU la délibération n° 88/2024 du 12 décembre 2024 relative à la modification du tableau des effectifs,
VU le projet de tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon pour 2025, annexé à la
présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au
règlement intérieur du Conseil municipal,
VU l'avis du comité social territorial de Meudon du 23 janvier 2025,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Afin de mettre en œuvre les évolutions d'organisation présentées lors de la séance du Comité social territorial du 23 janvier 2025, sont proposées les suppressions suivantes :
- 1 poste de chargé de projet (ingénieur, catégorie A) ;
- 2 postes d'agents chargés du courrier et du standard (adjoint administratif, catégorie C);
- 1 poste d'agent d'accueil de la direction de la vie éducative (adjoint administratif catégorie C) ; -_ 1poste d'agent chargé de la gestion des stocks (technicien, catégorie B) ;
Sont proposées les créations suivantes :
- poste de chargé d'opérations (technicien, catégorie B) ;
- 3 postes d'agents du guichet unique (adjoint administratif, catégorie C) ; - 1 poste d'agent petite enfance volant (adjoint technique, catégorie C).
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
39 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément aux tableaux des
effectifs annexés à la présente délibération.
AUTORISE la suppression des postes suivants :
- 1 poste de chargé de projet (ingénieur, catégorie A) ;
- 2 postes d'agents chargés du courrier et du standard (adjoint administratif, catégorie C) ;
- 1 poste d'agent d'accueil de la direction de la vie éducative (adjoint administratif catégorie C) ;
- 1 poste d’agent chargé de la gestion des stocks (technicien, catégorie B) ;
AUTORISE la création des postes suivants :
- 1 poste de chargé d'opérations (technicien, catégorie B) ;
- 3 postes d'agents du guichet unique (adjoint administratif, catégorie C) ; - 1 poste d’agent petite enfance volant (adjoint technique, catégorie C).
ADOPTE le tableau des effectifs de l’année 2025, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE que les postes soient pourvus par le recrutement d’un agent contractuel en cas de
recrutement infructueux de fonctionnaire dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 2°, L. 332-12
et L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
9. SECTORISATION SCOLAIRE DES ECOLES PUBLIQUES DE MEUDON, A COMPTER DE LA RENTREE
SCOLAIRE 2025
Renaud DUBOIS : C'était pour réitérer ma demande de la dernière fois et à laquelle vous avez répondu
favorablement :si on pouvait avoir des cartes plutôt que des listes de noms des listes de rues, ce serait
vraiment super pratique.
Virginie SÉNÉCHAL : On devait la projeter ce soir en Conseil municipal mais dès demain sur le site de la
Ville, vous aurez la nouvelle carte de sectorisation. Et en entrant l'adresse, vous aurez l'école
correspondant à votre secteur. L'idée pour décharger l'école Monnet Debussy, c'est d'effectuer un
glissement de certaines rues vers Rodin et certaines rues qui étaient auparavant à Rodin glisseront vers
Camus Pasteur. L'idée n'est pas d'aller faire transiter des enfants d'un bout à l'autre de Meudon-la-
Forêt, mais de garder une cohérence géographique en effectuant un glissement parce que sinon nous
aurions eu peut-être encore une ouverture à Monnet Debussy en cette rentrée 2025 et potentiellement
peut-être une fermeture avec Camus Pasteur. Donc, c'est pour permettre de faire face tout en gardant
un certain équilibre dans les différentes écoles.
40 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-30,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L 212.7,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 13 concernant les dispositions générales liées à l’enseignement public,
Vu sa délibération n°55/2024 du 27 juin 2024 relative à la mise à jour de la sectorisation des écoles primaires des écoles de Meudon et Meudon-la-Forêt, en lien notamment avec la construction d’un nouveau quartier et de nouvelles rues et numérotations,
Vu sa délibération n°54/2024 du 27 juin 2024, relative à la clarification du nom du groupe scolaire Perrault-Brossolette
Vu sa délibération n°68/2024 du 10 octobre 2024, relative au changement de nom du groupe scolaire
Le Val - Robert Badinter,
Vu le projet de mise à jour de sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon à compter de la rentrée scolaire 2025 (annexe 1), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale service à
la population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'évolution des effectifs liée notamment à l’arrivée de nouvelles familles au sein de l’éco-quartier nécessite le redéploiement de certaines rues sur l’ensemble des écoles de Meudon-la-Forêt.
Les prospectives réalisées laissent en effet penser que d'ici la rentrée 2027, environ 150 élèves supplémentaires intègreront les écoles de Meudon-la-Forêt et principalement l’école élémentaire Monnet-Debussy.
Cette école élémentaire est déjà composée de 18 classes. Une nouvelle augmentation des effectifs semble délicate pour une bonne gestion de l'établissement et un accompagnement adapté des élèves.
La réflexion sur cette évolution a également porté sur des objectifs complémentaires :
- Intégrer, dans la mesure du possible, les élèves de l’éco-quartier en élémentaire sur l’école élémentaire Monnet Debussy.
- Maintenir une mixité sociale dans les établissements scolaires.
- Maintenir une continuité dans les liaisons maternelles / élémentaires.
Aussi il est proposé :
Sectorisation Eco-quartier
Place Louise Poitevin
- Ecole élémentaire Monnet-Debussy
Les élèves en maternelle restent affectés à l’école Ravel Prévert.
ai Rue Camille Claudel
-__ Ecole élémentaire MONNET-DEBUSSY
- Ecole maternelle RAVEL-PREVERT
En conséquence, l’ensemble des élèves de la rue Camille Claudel sont désormais affectés en
maternelle à l’école Ravel Prévert et à l’école Monnet-Debussy en élémentaire.
Nouvelle sectorisation des élèves en élémentaire auparavant affectés à l’école Monnet Debussy vers l’école Rodin
- Avenue de Celle
- Rue de la Pépinière
- Rue de Woluwé Saint Lambert
- Rue de la Poste
- Rue Alfred de Musset
- Rue Georges Millandy n° pairs 2 à 8
- Rue Gabrièle d’Annunzio
-_ Allée Marcel Simon
- Allée des Oliviers
-__ Avenue Robert Schumann
-__ Square Bugeaud
- Square Sébastien Terramorsi
- Villa des Sorbiers
Nouvelle sectorisation des élèves en maternelle auparavant affectés à l’école la Ruche vers l’école
Ravel Prévert
-__ Rue Alfred de Musset n° pairs 2 à 8
- Rue Georges Millandy n° pairs 2 à 8
Nouvelle sectorisation des élèves en maternelle auparavant affectés à l’école Ravel Prévert vers
l’école Michel Vignaud
- Rue Gabrièle d’Annunzio
- Allée Marcel Simon
-__ Allée des Oliviers
-__ Avenue Robert Schumann
- Villa des Sorbiers
Nouvelle sectorisation de l’école élémentaire Camus-Pasteur / école maternelle Curie Saint
Exupéry : ajout d’une nouvelle rue
- Rue du Commandant Louis Bouchet
Nouvelle sectorisation des élèves en élémentaire auparavant affectés à Rodin vers l’école Camus- Pasteur
- Avenue du Général de Gaulle numéros pairs
Ilest donc demandé au Conseil municipal :
- D'ABROGER sa délibération n°55/2024 du 27 juin 2024 susvisée,
- De FIXER la nouvelle sectorisation scolaire des écoles publiques de Meudon, telle qu’annexée
à la présente délibération,
- Dire que cette nouvelle sectorisation sera effective à la rentrée de septembre 2025.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
42 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
ABROGE la délibération n°55/2024 du 27 juin 2024 susvisée.
FIXE la nouvelle sectorisation scolaire telle que proposée en annexe 1 à la présente délibération.
DIT que cette nouvelle sectorisation sera effective à la rentrée de septembre 2025.
10. CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYNDICAT DES EAUX D'ILE-DE-FRANCE (SEDIF) RELATIVE
AU PASSAGE DE CANALISATIONS D'EAU POTABLE DANS LE SOUS-SOL DE L'ALLEE DES
CHARTREUX, PARCELLE CADASTREE AI 556 ET DE L’ALLEE DU PRE MAISTRE GILLES, PARCELLE
AI 568 A MEUDON
Mme Lucchini quitte temporairement la salle du conseil municipal pendant la présentation de la
délibération n°10.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2122-4,
VU les délibérations n°9 et 10/2010 du Conseil municipal du 4 février 2010 approuvant l’acquisition et
le classement dans le domaine public de l’allée du Pré Maistre Gilles et de l’allée des Chartreux,
VU l'acte d'engagement du 18 octobre 2021 de la SEM Seine Ouest Habitat et Patrimoine à constituer
au profit du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) une servitude de passage de canalisations dans
le sous-sol de l'allée des Chartreux et de l’allée du Pré Maistre Gilles (annexe 1), annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement
intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que l’acte authentique de vente par la SEM SOHP de l'allée des Chartreux et du Pré
Maistre Gilles au profit de la Commune de Meudon a été régularisé le 29 novembre 2024,
CONSIDERANT que la parcelle AI 556 située allée des Chartreux, est traversée dans le sous-sol par une
canalisation d’eau potable publique de 102.20 mm de diamètre sur un linéaire de 92 mètres et à une
profondeur de 0.90 mètre, que ce sous-sol est grevé d’une servitude de passage de canalisation d’une
largeur de 2 mètres soit une surface grevée de 184 mètres carrés,
CONSIDERANT que la parcelle AI 568, située allée du Pré Maistre Gilles à Meudon est traversée dans
le sous-sol par une canalisation d’eau potable publique de 102.20 mm de diamètre sur un linéaire de
71 m?, que ce sous-sol est grevé d’une servitude de passage de canalisation d’une largeur de 2 mètres,
soit une superficie de 142 mètres carrés,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de régulariser la présence et l’utilisation de ces canalisations par la
constitution d’une servitude de passage de canalisation d’eau potable publique au profit du SEDIF, à
titre gratuit,
43 CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale des affaires
locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) est chargé du service public de production et de
distribution d’eau potable, notamment sur la commune de Meudon. À ce titre, il est propriétaire de
canalisation et d'ouvrages, implantés notamment sous le domaine public de collectivités territoriales,
pour lesquels, il doit disposer des autorisations correspondantes.
L'’allée des Chartreux, cadastrée section AI 556 et l’allée du Pré Maistre Gilles, cadastrée section AI 568,
sont des voies ouvertes à la circulation générale. L’acquisition de ces parcelles appartenant à la SEM
SOHP et leur classement dans le domaine public ont été décidés par délibération du Conseil municipal
du 4 février 2010 et entérinés par la régularisation de l’acte authentique en novembre 2024.
En 2021, le SEDIF a saisi la SEM SOHP pour la régularisation d’une convention de servitude pour le
passage de deux conduites d’eau potable posées dans le sous-sol de ces allées. Il a été convenu que la
Commune dans le cadre de l’acquisition des allées, régularise avec le SEDIF la constitution de cette
servitude, au travers d’une convention de servitude.
Cette convention de constitution de servitude portera sur le même objet que la promesse de servitude
annexé à la présente délibération (annexe 1), et aura pour objet :
- la constitution d’une servitude de passage des canalisations susvisées, au profit du SEDIF, pour
les besoins du service public d’eau potable, sur les parcelles AI 556 et AI 568,
- la définition des conditions d'interventions du SEDIF et des personnes qu’il aura mandatées,
pour l’exécution des travaux nécessaires à l'installation, l'exploitation, la surveillance,
l'entretien, le renforcement, la réparation, le remplacement, l'enlèvement de tout ou partie
des ouvrages et de leurs accessoires.
Cette servitude n'apporte pas de gêne particulière (hors réalisation de travaux) et le SEDIF ou son
délégataire assurera la remise en état du site après réalisation des travaux.
Il est précisé que FRANCILIANE, en tant que délégataire du SEDIF, assurera l’application des
dispositions de la convention et que celle-ci continuera de s'appliquer quel que soit le mode
d'organisation ou le délégataire en charge de l'exploitation du service public de distribution d’eau
potable.
La convention fera l’objet d’un acte authentique de constitution de servitude, à intervenir entre la Ville
et le SEDIF, aux frais de ce dernier.
Ilest donc demandé à l'assemblée délibérante de :
- DIRE que la parcelle AI 556 située allée des Chartreux est traversée dans le sous-sol par
une canalisation d’eau potable publique de 102.20 mm de diamètre sur un linéaire de 92
mètres et à une profondeur de 0.90 mètre, que ce sous-sol est grevé d’une servitude de
passage de canalisation d’une largeur de 2 mètres soit une surface grevée de 184 mètres
carrés.
-__ DIRE que la parcelle AI 568 située allée du Pré Maistre Gilles est traversée dans le sous-sol
par une canalisation d’eau potable publique de 102.20 mm de diamètre sur un linéaire de 71
44 m?, que ce sous-sol est grevé d’une servitude de passage de canalisation d’une largeur de 2
mètres, soit une superficie de 142 mètres carrés.
- D'APPROUVER le principe de constitution d’une servitude à conclure avec le SEDIF, relatif au
passage de deux conduites d’eau potable dans le sous-sol de l’allée des Chartreux (AI 556) et
de l’allée du Pré Maître Gilles (AI 568). Une convention devra définir notamment les
conditions d'interventions du SEDIF et des personnes qu'il aura mandatées, pour
l'exécution des travaux nécessaires à l'installation, l'exploitation, la surveillance,
l'entretien, le renforcement, la réparation, le remplacement, l'enlèvement de tout ou
partie des ouvrages et de leurs accessoires,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude, ainsi
que tous actes afférents.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voix pour, O voix contre, et 0 abstention(s),
DIT que la parcelle AI 556 située allée des Chartreux est traversée dans le sous-sol par une
canalisation d’eau potable publique de 102.20 mm de diamètre sur un linéaire de 92 mètres et à une
profondeur de 0.90 mètre, que ce sous-sol est grevé d’une servitude de passage de canalisation d’une
largeur de 2 mètres soit une surface grevée de 184 mètres carrés.
DIT que la parcelle AI 568 située allée du Pré Maistre Gilles est traversée dans le sous-sol par une
canalisation d’eau potable publique de 102.20 mm de diamètre sur un linéaire de 71 m?, que ce sous-
sol est grevé d’une servitude de passage de canalisation d’une largeur de 2 mètres, soit une superficie
de 142 mètres carrés.
APPROUVE le principe de constitution d’une à conclure avec le SEDIF, relatif au passage de deux
conduites d’eau potable dans le sous-sol de l’allée des Chartreux (AI 556) et de l’allée du Pré Maître
Gilles (AI 568). Une convention devra définir notamment les conditions d'interventions du SEDIF et
des personnes qu'il aura mandatées, pour l'exécution des travaux nécessaires à l'installation,
l'exploitation, la surveillance, l’entretien, le renforcement, la réparation, le remplacement,
l'enlèvement de tout ou partie des ouvrages et de leurs accessoires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitude, ainsi que tous
actes afférents.
45 11. AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'INTERVENTION FONCIÈRE CONCLUE ENTRE LA VILLE DE
MEUDON ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE POUR LE SITE DIT “RODIN”
Mme Lucchini reprend sa place dans la salle du conseil municipal pendant la présentation de la
délibération n°11.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier
d'Ile-de-France,
Vu le décret n°2015 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements
publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n°2006-1140
du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF),
Vu la délibération n°100/2020 du 8 octobre 2020 relative à la convention d'intervention foncière avec
l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, pour l'aménagement des terrains situés dans le secteur
Rodin
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention d'intervention foncière conclue entre la ville de Meudon
et l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour le site dit “Rodin” (annexe 1), annexé à la
présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au
règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la convention d'intervention foncière signée le 12 janvier 2021, en application de
la délibération n°100/2020 a été conclue pour une durée de 5 années, soit jusqu’au 30 juin 2025, sous
réserve qu’une programmation soit arrêtée entre les parties dans un délai de deux ans suivant la
signature de la convention,
CONSIDERANT que par courrier du 14 décembre 2022, la Ville de Meudon a notifié à l’EPFIF des
éléments de programmation du secteur dit “Rodin”, tels qu'ils figurent dans les conditions particulières
de site de concours Inventons la Métropole du Grand Paris n°3,
CONSIDERANT que ce programme n’a pas pu être mis en œuvre dans le délai prévu initialement à la
convention,
CONSIDERANT qu'il convient de prolonger la durée de la convention du 12 janvier 2021, pour une
durée allant jusqu’au 30 juin 2029,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En 2008, la commune de Meudon et l’Établissement Public Foncier ont signé une convention
d'intervention foncière afin de convenir des modalités de leur collaboration pour préparer
l'aménagement du site RODIN.
Puis par délibération du 8 octobre 2020, le conseil municipal a autorisé la signature d’une nouvelle
convention, signée le 12 janvier 2021 pour prolonger l’action de l’EPFIF. Cette convention prévoit que
46 la Ville de Meudon arrête une programmation sur ce secteur dans un délai de 2 ans. Cette
programmation a été arrêtée par la Ville et notifiée à l’EPFIF par courrier du 14 décembre 2022, portant la fin de la convention au 30 juin 2025.
Compte tenu des objectifs programmatiques prévus sur le secteur Rodin, de la complexité des études
techniques et de la procédure d'élaboration du Plan de Prévention des Risques Mouvements de
Terrain engagée par l'Etat, de la nécessité de mettre en œuvre une déclaration d'utilité publique sur
ce secteur afin de finaliser la maîtrise foncière du site, et la nécessité de mettre en œuvre les
opérations programmatives arrêtées, il convient de prolonger l’action foncière déjà engagée jusqu’au
30 juin 2029.
Par ailleurs, il convient de modifier le contenu du programme tel que défini par la convention initiale,
afin de tenir compte de la programmation qui a été transmise par la Ville à l’EPFIF dans le cadre de
l’article 7 de la convention du 12 janvier 2021. Cette programmation a été établie dans le cadre de
l'appel à projet Inventons la Métropole du Grand Paris n°3 (IMGP3).
En effet, dans le cadre de la convention de 2021, la Ville s’est engagée dans le concours Invention la
Métropole du Grand Paris n°3, dont le site de la Colline Rodin a été lauréat. Cet appel à projet a conduit
à la sélection de cinq groupements ayant chacun déposé une offre initiale. Au regard de l’annonce de
la reprise de des études techniques et de la procédure l’élaboration du Plan de Prévention des Risques
Mouvements de Terrain par l'Etat, cette consultation a été suspendue avant le rendu des offres
définitives. Afin de poursuivre l’action foncière engagée sur le site Rodin, le projet d’avenant prévoit
que la Ville s'engage à mettre en œuvre les études de programmation dès lors que les projets de
règlement et de plan de zonage relatifs à l'élaboration du Plan de Prévention des Risques, pourront
être transmis aux candidats de l’appel à projet.
Le projet d’avenant, annexé à la présente délibération, tient également compte des incidences des
modifications de la durée de la convention sur les autres dispositions de la convention d'intervention
foncière. À cet effet, l’article relatif à la déclaration d'utilité publique doit être modifié afin de tenir
compte des modifications susvisées.
Le conseil municipal est donc invité à :
-__ Approuver les termes du projet d’avenant n°1 à la convention cadre relative à l'aménagement du site “Rodin”, portant sa durée au 30 juin 2029
- Autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant avec l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-
France,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et O0 abstention(s),
APPROUVE les termes du projet d’avenant n°1 à la convention cadre relative à l'aménagement du site
“Rodin”, portant sa durée au 30 juin 2029.
47 AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la ville en
section d'investissement, chapitre 23 “immobilisations en cours”.
12. APPROBATION DE L'ADHESION A L'ASSOCIATION « CENTRE-VILLE EN MOUVEMENT »
Louis LE FOYER DE COSTIL : Je salue l'initiative. Quand on regarde le site de l'association, on voit le
dernier séminaire, c'est piétonisation, facteur d'attractivité. Donc on espère que cela donnera des outils
pratiques pour la Ville pour poursuivre dans cette voie qui est pleine d'avenir. On espère que cela pourra
un jour se développer parce qu’on manque vraiment de centre-ville piéton à Meudon.
Olivier COMTE : On partage à 100 % ce que vous dites et je peux vous garantir qu'on y travaille
beaucoup. Je rebondis sur ce qui s'est passé à Bellevue au mois de septembre parce qu'on a eu
beaucoup d'enseignements. Le projet, c'était une expérimentation. Et l'expérimentation, c'est pour
apprendre, savoir ce qui marche, savoir ce qui ne marche pas et sur le sujet, on y travaille, on partage,
le même sentiment et vous pouvez faire confiance au conseil, et toutes les bonnes âmes sont invitées à
réfléchir pour le bien-être des Meudonnaises et des Meudonnais.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2121-33,
Considérant que la ville de Meudon poursuit une volonté de dynamiser ses centres-villes,
Considérant l'intérêt pour la ville d’adhérer à l'association « Centre-Ville en Mouvement » pour un
montant annuel de 1 000€,
Considérant la nécessité de nommer un représentant de la ville au sein de cette association,
Considérant que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans la continuité de la concertation Meudon 2040 et de son axe « Centre de ville, centre de vie », la
Ville de Meudon a mis en place des expérimentations, telles que les piétonnisations temporaires, et
amorcé des projets structurants comme la rénovation du marché de Maison Rouge. L'objectif de ces
politiques publiques est commun : dynamiser les centres de vie Meudonnais.
Cela fait écho aux initiatives de l’association Centre-Ville en Mouvement, dont l'ambition est la
revitalisation et la dynamisation des centres-villes. L'adhésion à cette association offre plusieurs
avantages :
1. Bénéficier d’un réseau d'expertise et d'échanges
Accès à un réseau national : L'association regroupe des élus, des urbanistes, des commerçants
et des experts en aménagement urbain, ce qui permet aux membres d'échanger sur les bonnes
pratiques et de bénéficier de retours d'expérience.
Partage d'idées innovantes : Les villes membres profitent d'exemples concrets d'actions
réussies dans d'autres territoires pour revitaliser leurs centres.
48 2. Accompagnement dans les projets de revitalisation
Expertise sur mesure : Centre-Ville en Mouvement propose des conseils adaptés aux besoins
spécifiques des villes (aménagement, dynamisation commerciale, mobilité).
Soutien stratégique : L'association aide les villes à structurer des plans d'action pour renforcer
leur attractivité et répondre aux problématiques locales (vacance commerciale, mobilité
douce, etc...).
3. Visibilité et valorisation
Participation aux événements nationaux : Les villes membres peuvent participer à des
rencontres, comme les Assises nationales du Centre-Ville, pour présenter leurs projets et
s'inspirer des autres initiatives.
Reconnaissance officielle : L'adhésion met en avant l'engagement de la ville pour la
dynamisation de son centre et peut valoriser son image auprès des citoyens et des partenaires.
4. Accès à des outils et à des études
Observatoire des centres-villes : L'association propose des études, des données statistiques et
des outils permettant d'analyser les dynamiques des centres-villes.
Veille sur les tendances : Les membres bénéficient d’une veille constante sur les innovations
en matière de commerce, mobilité, urbanisme, etc.
5. Appui dans la recherche de financements
Orientation vers les dispositifs existants : Centre-Ville en Mouvement peut guider les villes
dans la mobilisation des financements publics (subventions européennes, etc...).
Plaidoyer pour les centres-villes : L'association porte les intérêts des centres urbains auprès
des pouvoirs publics, facilitant ainsi l’accès à des dispositifs nationaux.
Le montant annuel de la cotisation est de 1000€ pour l’année 2025.
Le conseil municipal est donc invité à:
- DECIDER de l'adhésion de la Ville de Meudon à l'association “Centre-Ville en Mouvement”,
moyennant une cotisation annuelle de 1000€ pour l’année 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette adhésion,
-__ DESIGNER un représentant dans le cadre de cette adhésion, pour représenter la Commune auprès
de l'association et participer aux travaux du réseau “Centre-Ville en Mouvement”.
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et O0 abstention(s),
49 DECIDE de l’adhésion de la Ville de Meudon à l'association “Centre-Ville en Mouvement”, moyennant
une cotisation annuelle de 1000€ pour l’année 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à cette adhésion.
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
DECIDE de ne pas voter au scrutin secret en l'application de l’article L. 2121-21 du code général des
collectivités territoriales, pour la désignation ci-après
Par 37 voix pour, 0 voix contre, et 4 abstention(s),
DESIGNE Monsieur olivier COMTE, en sa qualité de Maire adjoint en charge du commerce, comme
représentant de la ville pour participer aux travaux du réseau « Centre-Ville en Mouvement ».
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal.
13. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL (EPT) GRAND PARIS SEINE OUEST (GPSO), ET LES COMMUNES DE BOULOGNE-
BILLANCOURT, DE CHAVILLE, D'ISSYLES- MOULINEAUX, DE MEUDON, DE SEVRES, DE VANVES
ET DE VILLE D'AVRAY, LE CCAS D'ISSY-LES-MOULINEAUX ET L'ASSOCIATION CLAVIM EN VUE
DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ RELATIF À DES SERVICES DE TRANSPORT EN AUTOCAR
Renaud DUBOIS : On est favorable à tout ce qui permet d'économiser de l'argent à la commune, et la
mutualisation en fait partie. Mais je voulais soumettre cela à votre réflexion :quand on était enfant, on
connaissait nos chauffeurs de cars qui nous emmenaient à différentes activités périscolaires. Est-ce que
le fait d'avoir des groupements comme ça, on ne perd pas un peu de lien entre les chauffeurs et les
écoles ?
Virginie SÉNÉCHAL : I! semble qu'aujourd'hui le nombre de prestataires se soit beaucoup restreint. Ce
sont des flottes qui sont très importantes et il se trouve aussi que ce sont des métiers en tension, donc
avec des personnels qui sont difficiles à trouver, avec beaucoup de rotations. De là à dire qu'on pourrait
retrouver le monde d'avant, je pense que c'est fini comme pour d'autres sujets. Après, sur le marché à
venir, il va y avoir certaines modifications parce qu'il est vrai que nous avons constaté parfois quelques
difficultés et que les services ont travaillé et travaillent sur certaines choses qui vont évoluer, avec peut-
être des cars qui soient un peu plus attribués pour la ville. Alors, est-ce que les chauffeurs seront avec
un roulement peut-être un peu plus souvent les mêmes ? Je ne sais pas si on peut intervenir sur ce sur
ce point-là, mais une adaptation à nos besoins va être demandé sur ce nouveau marché. Et je voudrais
ajouter que l'année dernière, nous avons eu une école qui avait organisé un voyage et pour lequel nous
rencontrions une difficulté pour fournir un car dans le cadre du marché. Nous avions cherché à voir si
nous pouvions proposer un autre prestataire pour assurer ce voyage. Mais, au vu des avis sur les cars
et les chauffeurs de certaines sociétés de caristes, ce n'était pas très rassurant. Donc parfois, il vaut
mieux aussi s'adresser à une entreprise assez importante et conséquente dont on connaît les cars,
l'entretien et la vigilance auprès des chauffeurs.
50 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.1414-3 Il,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
VU le projet de convention instituant le groupement de commandes, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement
intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT l'intérêt de la création d’un groupement de commandes réunissant l'établissement
public territorial Grand Paris Seine Ouest, les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d’Issy
les Moulineaux, de Meudon, de Sèvres, de Vanves, et de Ville d’Avray, le CCAS d’Issy-les-Moulineaux
et l'association CLAVIM en vue de la passation du ou des marché(s) relatif(s) à des services de transport
en autocar,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO), les communes de Boulogne-
Billancourt, de Chaville, d’Issy les Moulineaux, de Meudon, de Sèvres, de Vanves et de Ville d’Avray, le
CCAS d’'Issy les Moulineaux, et l’Association Cultures, Loisirs, Animations de la Ville d’Issy les
Moulineaux, disposent d’une convention de groupement de commandes pour des prestations de
transport en autocar depuis janvier 2016, renouvelée en 2020.
Les prestations achetées par GPSO concernent l'exercice de la compétence facultative « transport
scolaire », celles achetées par les communes concernent l’ensemble des déplacements liés aux
compétences communales comme les activités scolaires, périscolaires ou l'animation locale.
Les marchés passés dans le cadre du groupement de commandes conclu en 2020, ainsi que la
convention de groupement de commandes, arrivent à échéance le 24 août 2025.
Afin de continuer à mutualiser les moyens et d'effectuer des économies financières, il est proposé de
constituer Un nouveau groupement de commandes.
Ce groupement de commandes continuera d'apporter une qualité de service et des conditions de
sécurité homogènes pour les prestations des membres du groupement tout en garantissant à chacun
une liberté dans la gestion de ses prestations et de ses commandes.
GPSO assurera les missions de coordonnateur du groupement et, à ce titre, sera chargé de procéder,
dans le respect des règles prévues au Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble
des opérations de sélection des soumissionnaires, à la signature des marchés et à leur notification. En
revanche, chaque membre du groupement exécutera les marchés pour la partie qui le concerne.
Néanmoins, pour des raisons de simplification de la gestion administrative des marchés, il apparaît
nécessaire de confier également au coordonnateur du groupement la mission de préparer, négocier,
rédiger, signer et notifier les modifications du ou des marché(s) (avenants) et les ordres de service
intéressant l’ensemble des membres du groupement, pour leur compte et avec leur accord.
51 La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.
Ilest donc demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
- _ Approuver la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant
l'EPT GPSO, les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d’Issy les Moulineaux, de
Meudon, de Sèvres, de Vanves, et de Ville d’Avray, le CCAS d’issy-les-Moulineaux et
l’association CLAVIM en vue de la passation du ou des marché(s) relatif(s) à des services de
transport en autocar, dans les conditions fixées dans la convention de groupement, annexée
à la présente délibération,
- Accepter que le coordonnateur du groupement de commandes soit GPSO et de lui confier la
mission de préparer, négocier, signer et notifier les modifications des marchés intéressant
l’ensemble des membres du groupement pour leur compte et avec leur accord,
- Accepter que la commission d'appel d'offres compétente soit celle de l'établissement public
territorial GPSO et qu’il en assure également la présidence,
-__ Autoriser Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué aux marchés publics à signer ladite
convention de groupement entre l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest les
communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d’Issy les Moulineaux, de Meudon, de Sèvres,
de Vanves et de Ville d’Avray, le CCAS d’Issy-les-Moulineaux et l'association CLAVIM,
- Autoriser le coordonnateur à solliciter, en sa qualité, des subventions au taux le plus élevé
possible auprès de toute entité susceptible d'accompagner GPSO et les communes membres
du groupement dans cette démarche.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVER la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant l’EPT
GPSO, les communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d’Issy les Moulineaux, de Meudon, de
Sèvres, de Vanves, et de Ville d'Avray, le CCAS d’Issy-les-Moulineaux et l’association CLAVIM en vue de
la passation du ou des marché(s) relatif(s) à des services de transport en autocar, dans les conditions
fixées dans la convention de groupement, annexée à la présente délibération.
ACCEPTE que le coordonnateur du groupement de commandes soit GPSO et de lui confier la mission
de préparer, négocier, signer et notifier les modifications des marchés intéressant l’ensemble des
membres du groupement pour leur compte et avec leur accord.
ACCEPTE que la commission d'appel d'offres compétente soit celle de l'établissement public territorial
GPSO et qu'il en assure également la présidence.
AUTORISER Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué aux marchés publics à signer ladite
convention de groupement entre l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest les
communes de Boulogne-Billancourt, de Chaville, d’Issy les Moulineaux, de Meudon, de Sèvres, de
Vanves et de Ville d’Avray, le CCAS d’Issy-les-Moulineaux et l’association CLAVIM.
52 AUTORISE le coordonnateur à solliciter, en sa qualité, des subventions au taux le plus élevé possible
auprès de toute entité susceptible d'accompagner GPSO et les communes membres du groupement
dans cette démarche.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre 11
— nature 6247.
14. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET LE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MEUDON EN VUE DE LA PASSATION ET DE
L'EXECUTION DES MARCHES D'ASSURANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.1414-3 II,
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
VU le projet de convention instituant le groupement de commandes entre la ville de Meudon et son
Centre Communal d’Action Sociale (annexe 1), annexé à la présente délibération, télétransmis aux
élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT l'intérêt de la création d’un groupement de commandes réunissant la Ville de Meudon
et le Centre Communal d'Action sociale (CCAS) de Meudon en vue de la passation du ou des marché(s)
relatif(s) à des services d'assurance.
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Ville et son Centre communal d'action sociale (CCAS) se sont constitués en 2020 en groupement de commandes pour la passation et l'exécution des marchés d'assurance constitué de 5 lots: dommages aux biens, responsabilité civile et risques annexes, flotte automobile et risques annexes, protection juridique des agents et des élus, tous risques expositions.
Quatre contrats d'assurance de la Ville et du CCAS, signés en 2020 après une procédure d'appel
d'offres, arriveront à échéance le 31 décembre 2025: responsabilité civile et risques annexes, flotte
automobile et risques annexes, protection juridique des agents et des élus, tous risques expositions.
Concernant le lot « dommage aux biens et risques annexes » ce dernier a été résilié au 31 décembre
2023 par l'assureur de la Ville et a donné lieu une nouvelle mise en concurrence. Dès lors un nouveau
contrat a été conclu avec une prise d'effet au 1° janvier 2024.
La convention de groupement de commandes signée en 2020 arrivant à terme au 31 décembre 2025,
il convient de constituer un nouveau groupement de commandes entre la Ville de Meudon et le CCAS
de Meudon pour l’ensemble des marchés d'assurance en cours et à venir, jusqu’au 31 décembre 2030.
Les contrats d'assurance concernés sont les suivants :
53 - _ Dommages aux biens et risques annexes,
-__ Responsabilité civile et risques annexes,
- Flotte automobile et risques annexes,
- Protection juridique des agents et des élus,
-__ Tous risques expositions.
Le projet de convention constitutive du groupement, annexé à la présente délibération, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution des marchés au nom et pour le compte des autres membres. Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive de groupement.
Dans ce cadre, la Ville assurera les missions de coordonnateur du groupement et sera chargée de procéder, dans le respect des règles prévues au Code de la commande publique, à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection des soumissionnaires, à la signature des marchés d'assurance, à leur notification et à leur exécution au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
Néanmoins, pour des raisons de simplification de la gestion administrative des marchés, il apparaît
nécessaire de confier également au coordonnateur du groupement la mission de préparer, négocier,
rédiger, signer et notifier les modifications du ou des marché(s) (avenants) intéressant l’ensemble des
membres du groupement, pour leur compte et avec leur accord.
La commission d'appel d'offres sera celle du coordonnateur.
Ilest donc demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
- _ Approuver la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant la ville de Meudon et le Centre Communal d'Action Sociale de Meudon en vue de la passation du où des marché(s) relatif(s) aux assurances en cours où à venir jusqu’au 31 décembre 2030 pour les besoins propres des membres du groupement et dans les conditions fixées dans le projet de convention de groupement, annexée à la présente délibération, - Accepter que le coordonnateur du groupement de commandes soit la Ville et de lui confier la mission de préparer, négocier, les modifications du ou des marché(s) (avenants) intéressant l’ensemble des membres du groupement, pour leur compte et avec leur accord, - Accepter que la commission d'appel d'offres compétente soit celle de la ville et qu’elle en assure également la présidence,
- Autoriser Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué aux marchés publics à signer ladite convention de groupement.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE la constitution et le fonctionnement d’un groupement de commandes réunissant la ville
de Meudon et le Centre Communal d’Action Sociale de Meudon en vue de la passation du ou des marché(s) relatif(s) aux assurances en cours où à venir jusqu’au 31 décembre 2030 pour les besoins
54 propres des membres du groupement et dans les conditions fixées dans le projet de convention de
groupement, annexée à la présente délibération.
ACCEPTE que le coordonnateur du groupement de commandes soit la Ville et de lui confier la mission de préparer, négocier, signer et notifier les modifications des marchés intéressant l'ensemble des membres du groupement pour leur compte et avec leur accord.
ACCEPTE que la commission d’appel d'offres compétente soit celle de la Ville et qu'elle en assure également la présidence.
AUTORISER Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué aux marchés publics à signer ladite convention de groupement entre la ville de Meudon, et le Centre Communal d’Action Sociale de Meudon.
PRECISE que la convention de groupement prend effet à compter de sa notification par le
coordonnateur aux membres du groupement jusqu’au 31 décembre 2030.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre 011
— nature 6161
15. CONTRAT DE PARTENARIAT ET CONVENTION D'ACCEUIL A INTERVENIR ENTRE LA SOCIETE
PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA) ET LA VILLE DE MEUDON
Denis MARÉCHAL : Je vais voter avec enthousiasme cette délibération. C'est toujours bien de faire de
la prévention sur ce genre de sujet. C'est très bien aussi de passer par les enfants. C'est une méthode
qui a été prouvée sur d'autres sujets. On passe par les enfants pour convaincre les parents sur le tri
sélectif. On n'était pas capable d'expliquer aux adultes ce qu'était le tri sélectif, donc on explique aux
gamins qui vont l'expliquer aux parents, c'est très bien. Et alors je disais en en préparation la semaine
dernière en commission qu'il fallait ajouter peut-être encore un volet à la prévention et profiter de ce
volet pédagogique pour expliquer aussi qu'il est intéressant de ramasser les déjections canines sur les
trottoirs. Donc ça pourrait faire partie de de la petite leçon donnée aux enfants et à leurs parents.
Gabrielle LAPREVOTE : Puisqu’on en est à récolter les bonnes idées pour obtenir ce label, on peut aussi
rappeler aux propriétaires d'animaux l'obligation d'identifier les animaux, ce qui augmente de 40 % la
possibilité de le retrouver. Et ce qui se fait plus souvent à la campagne, mais qui peut être envisagé en
ville aussi, ce sont des campagnes de stérilisation des chats errants pour éviter qu'ils ne se reproduisent
et fassent encore plus de chats errants. Et en faisant mes recherches, j'ai vu qu'il y avait une association
qui s'appelait La Gatine à Meudon. Est-ce que c'est une association qui existe encore ?
Monsieur le Maire: Oui, c'est une association qui s'occupe de vacciner et stériliser les chats, pour
laquelle on verse une subvention de 500 euros.
Renaud DUBOIS : Juste une remarque sur l'idée proposée par Florence de PAMPELONNE à obtenir. Une
autre charte qui est intéressante, c'est une ville pour les animaux, qui ne se focalise pas que sur les
animaux domestiques, qui un peu plus large. Je vous invite à regarder.
Florence de PAMPELONNE : On ne peut pas multiplier les labels, mais il y a beaucoup de choses qui
sont faites déjà par les services sur notre instigation vis-à-vis de la faune sauvage dans les parcs et
jardins, pour les préserver avec des installations de nichoirs, etc. Donc il y a déjà des choses qui sont
faites, mais il n’y avait rien de spécifique sur les animaux domestiques, c'est pour ça qu'on s'est
concentré sur ce sujet-là.
55 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de contrat de partenariat (annexe 1) et le projet de convention d'accueil à intervenir entre
la Société Protectrice des Animaux (SPA) et la Ville de Meudon (annexe 2), annexés à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement
intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que, dans le cadre du parcours éco-citoyen du Plan éducatif local (PEL), l’un des
objectifs opérationnels est de sensibiliser les enfants au bien-être de l'animal domestique,
CONSIDERANT que, pour ce faire, la ville souhaite travailler en partenariat avec la SPA,
CONSIDERANT que cette association propose d'organiser des demi-journées d'animations
pédagogiques au sein des établissements scolaires et périscolaires de Meudon, d'une part, et du
centre social Millandy, d'autre part, ainsi que des ateliers parents-enfants à destination des mineurs
de la ville de Meudon et de leurs parents, afin de les inviter à prendre soin de leur animal de
compagnie,
CONSIDERANT que ces actions pédagogiques pourront être accompagnées de visites encadrées et
organisées au refuge La SPA de Plaisir, selon les conditions d'accueil du site,
CONSIDERANT que la mise en place de ce partenariat avec la SPA nécessite la signature du contrat et
de la convention susmentionnés,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Cadre de Vie,
VU LA NOTE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Dans le cadre de la préservation de la biodiversité du parcours éco-citoyen du Plan éducatif local (PEL),
l’un des objectifs opérationnels est de sensibiliser les enfants au bien-être de l'animal domestique.
Pour ce faire, la Ville souhaite travailler en partenariat avec la société protectrice des animaux (SPA)
afin de réaliser des demi-journées d'animations pédagogiques au sein des établissements scolaires et
périscolaires de la ville, d’une part, et du centre social Millandy, d'autre part. De plus, des ateliers
parents-enfants pourront être proposés afin de les inviter à prendre soin de leur animal de compagnie.
Ces actions pédagogiques pourront être accompagnées de visites encadrées et organisées au refuge de la SPA de Plaisir, selon les conditions d'accueil du site.
La mise en place de ce partenariat nécessite la conclusion d’un contrat relatif à l'intervention de la
SPA dans les établissements scolaires et périscolaires de la ville et le centre social Millandy ainsi que
la signature d’une convention régissant les modalités d'accueil d’un groupe de vingt-quatre enfants
au refuge de la SPA de Plaisir le mercredi 23 avril 2025. Le contrat de partenariat est conclu pour une
durée d’une année à compter du 1er janvier 2025. Ce contrat et cette convention sont conclus à titre gratuit et sans contrepartie financière.
Le conseil municipal est donc invité à :
- APPROUVER les termes du contrat de partenariat et de la convention d'accueil à intervenir
entre la ville de Meudon et la SPA, annexés à la présente
= AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et la convention susmentionnés et tous les
documents y afférents ;
56 CONSIDERANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE les termes du contrat de partenariat à intervenir entre la ville Meudon et la SPA, annexé à
la présente, fixant les conditions d'intervention à titre gratuit de la SPA dans les établissements
scolaires et périscolaires de la ville et le centre social Millandy pour la période du 1er janvier 2025 au
31 décembre 2025.
APPROUVE les termes de la convention d'accueil à intervenir entre la ville Meudon et la SPA, annexée
à la présente, fixant les conditions d'accueil à titre gratuit au refuge de la SPA de Plaisir d’un groupe
de vingt-quatre enfants le mercredi 23 avril 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de partenariat et la convention d’accueil
susmentionnés et tous les documents y afférents.
DIT que cette délibération est sans incidence financière.
16. ACQUISITION ET INSTALLATION D’UNE BORNE DE LA "VOIE DE LA 2EME DIVISION BLINDEE”
Louis LE FOYER DE COSTIL : Juste une question sur le prix sinon, c'est un très beau projet évidemment,
mais comme ce n’est pas indiqué et qu'on vote dessus ?
Saïda BELAÏD : C’est 2000 euros.
Monsieur le Maire : Vous pouvez en voir une en face de la piscine de Sèvres, sur l’autre trottoir. Nous
l’avons inaugurée le 18 juin dernier. L'intérêt, c'est que c'est vraiment une borne pédagogique et bien
visible.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Considérant qu’en août 1944, la 2è"e Division Blindée (2°" DB) débarquait sur le sol français et que
l’ensemble du parcours suivi par cette unité blindée depuis la Normandie jusqu’en Alsace en passant
est dénommé « voie de la 2è"e DB »,
Considérant que ce parcours est matérialisé par des bornes spécifiques placées notamment dans
chacune des communes libérées par la « 2è"e DB »,
Considérant que le 24 août 1944, les soldats de la 2è"° DB ont traversé et libéré Meudon pour entrer
dans Paris le lendemain,
57 Considérant que la Commune de Meudon souhaite entretenir le devoir de mémoire,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
À l'initiative de Madame LEBARBENCHON, Maire de Saint-Martin de Varreville (Manche) qui a eu l’idée
en 2009 de créer une borne « serment de Koufra », s'est développé un projet de « voie de la 2ème DB ». Sa réalisation et son développement relèvent de la responsabilité de la Fondation Maréchal Leclerc
de Hautecloque (FMLH) et connait désormais un accroissement régulier puisque 110 bornes sont
actuellement en place au long de l'itinéraire suivi en 1944 par la 2è"e Division Blindée (2°"° DB).
Pour faire partie des communes de la « voie de la 2ème DB », il faut avoir eu une relation historique
avec la Division Leclerc (communes libérées, traversées en premier où siège d’un poste de
commandement du général Leclerc) et recevoir l’aval du comité historique de la FMLH, qui a arrêté
une liste de communes éligibles. Ces bornes commémoratives sont installées à l'initiative des
communes dans un endroit public. Le chemin suivi par la 2ème DB du général LECLERC lors de la
libération est celui emprunté depuis son débarquement en Normandie le 1er août 1944 à Saint-
Martin-de-Varreville (Utah Beach), la Libération de Paris le 25 août 1944, jusqu'aux combats d’Alsace, dont la prise de Strasbourg le 23 novembre 1944, accomplissant ainsi le serment de Koufra (Libye),
pour terminer à Berchtesgaden en Allemagne le 4 mai 1945.
août 1944, par la 2ème DB avec à sa tête le général LECLERC.
Ilest donc demandé à l’assemblée délibérante :
-_ D'APPROUVER l'acquisition et l'installation d’une borne étape de la « Voie de la 2ème DB » sur le territoire communal,
- D'AUTORISER le Maire à signer tout acte relatif à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE l'acquisition et l'installation d’une borne étape de la “Voie de la 2ème DB” sur le territoire
communal.
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à la présente délibération.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre
21;
58 17. DENOMINATION DE LA RUE DU PETIT CLAMART À MEUDON-LA-FORET
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-30,
VU la délibération 107/2018 du 12 décembre 2018 portant dénomination des voies et lieux nouveaux
de l’écoquartier de la Pointe de Trivaux,
VU la délibération 46/2022 du 30 juin 2022 portant dénomination des voies et lieux nouveaux à
Meudon-la-Forêt,
VU le plan de situation annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU la demande des services fiscaux de répertorier la “rue du petit Clamart” dans l'inventaire officiel
des voiries de la Ville de Meudon,
CONSIDERANT l'arrêté n°2023774 du 06 avril 2023 portant sur la numérotation de l'opération
Woodeum-Icade du quartier de la Pointe de Trivaux, notamment l'immeuble adressé au n°2 de la rue
du petit Clamart,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En application de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, la dénomination
des voies relève de la compétence du Conseil Municipal.
À Meudon-la-Forêt, la portion de la voie départementale 487 qui constitue la limite entre les
communes de Meudon et de Vélizy-Villacoublay est dénommée « rue du Petit Clamart » du côté de
Vélizy-Villacoublay et d'usage, la même dénomination a été utilisée du coté meudonnais, mais elle
n'est pas répertoriée dans l'inventaire officiel des voiries de la Ville de Meudon, utilisé notamment par
les services fiscaux.
Jusqu'à l'aménagement de l’écoquartier de la Pointe de Trivaux aucun bâtiment n'était adressé du
coté meudonnais de la voie, mais à présent, le hall A du bâtiment D de l’opération du promoteur
Woodeum est adressé au 2 rue du Petit Clamart.
L'absence dans les bases de données de référence de la voie à Meudon ne permet pas l'enregistrement
des nouveaux logements par les services fiscaux, une délibération du Conseil Municipal est ainsi
nécessaire afin de régulariser l’usage de la dénomination « rue du Petit Clamart » du côté meudonnais.
Ilest donc demandé à l'assemblée délibérante de dénommer « rue du Petit Clamart » la portion située
du côté meudonnais de la RD 487 entre le parvis des Lumières et l’avenue de Villacoublay, afin de
régulariser sa dénomination usuelle, comme indiqué sur le plan annexé.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
59 Par 41 voix pour, 0 voix contre, et O0 abstention(s),
DENOMME « rue du Petit Clamart » la portion située de la RD 487 située entre le parvis des Lumières
et l’avenue de Villacoublay, conformément au plan annexé à la présente délibération.
18. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE MEUDON AU
FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION GENERALE DES CARRIERES DE LA VILLE DE PARIS
Renaud DUBOIS : Juste une question sur la raison ayant poussé le Département à résilier cette
convention. Est-ce que vous avez l'information ?
Monsieur le Maire : On a été un peu surpris de recevoir ce courrier de IGC. Il se trouve que, comme les
autres départements ainsi que la Région qui ont fait le tri dans le cadre de ces recherches d'optimisation
budgétaire pour retrouver des recettes en face des baisses massives de ressources liées aux DMTO, le
département des Hauts-de-Seine se désengage financièrement sur des compétences qui, en fait, ne
sont pas les siennes. Et donc typiquement, là on est sur une convention qui date de 1968 dont on
ignorait tous l'existence. Les villes n'avaient même plus la mémoire du fait que le Département
assumait à leur place ces sommes. Et donc de la même manière que la Région vient de supprimer ses
financements sur une partie du logement social, que le département des Yvelines fait aussi beaucoup
d'efforts, le département des Hauts-de-Seine recherche lui aussi des pistes d'économies et en tous les
cas avec pour critère d'intervenir financièrement dans les domaines qui sont de sa compétence.
Et de fait, les avis de l’IGC relèvent du droit des sols qui sont de la compétence des villes. Au mieux, ça
pourrait être l'aménagement au travers des territoires. Et donc on va peut-être essayer de se
rapprocher les uns et les autres dans nos territoires respectifs pour voir si, à terme, GPSO, Vallée Sud
Grand Paris et Boucle Nord des Hauts-de-Seine, peuvent peut-être prendre en charge ces frais. Mais
c'est vrai que d'un point de vue strictement de l'exercice des compétences, il n'y a aucune raison que le
Département assume ces frais. Et ce n'est pas une si petite somme, pour Meudon c'est 25 000 euros,
pour Clamart 45 000 euros et pour Boulogne un peu plus.
Il faut reconnaître qu'il y a un volume de travail qui est significatif à l’IGC et qu'il est de qualité. Les
échanges sont vraiment fluides et confiants avec cette institution qui relève de la ville de Paris.
D'ailleurs, on l'a vu pour l'escalier du T2 qui s'était écroulé : ils sont descendus et ils sont les seuls à faire
ce genre d'exercice. Donc ce n’est pas de l'argent « mal placé » ou volé sur des équipes de qualité, et il
faut bien reconnaître que le Département n'avait pas légitimité à prendre en charge ces frais-là dans
les compétences qui sont les siennes aujourd'hui.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU le code de l’urbanisme, notamment son article R.111-2,
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1985, approuvant la délimitation du périmètre des zones de
risques liés aux anciennes carrières dans la commune de Meudon,
VU le courrier du 17 avril 2019 adressé par le Préfet des Hauts-de-Seine à la Ville de Meudon, ayant
valeur de porter à connaissance des risques liés au anciennes carrières situées sur son territoire,
Vu le projet de convention relatif à la participation de la commune de Meudon au fonctionnement de
l'Inspection générale des carrières de la Ville de Paris, annexé à la présente délibération, télétransmis
aux élus conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
60 CONSIDERANT que l'Inspection Générale des Carrières (IGC) est un service de la Ville de Paris, en
charge de la gestion des risques liés aux anciennes carrières et à la dissolution du gypse, à Paris et
dans les départements de la petite couronne de la région parisienne, dont l’expertise est reconnue,
CONSIDERANT que le périmètre délimitant les zones de risques liées aux anciennes carrières
souterraines abandonnées dans la commune de Meudon a été approuvé par arrêté préfectoral du 25
novembre 1985, et qu’en vertu des dispositions de cet arrêté tout projet d'utilisation ou d'occupation
du sol doit faire l’objet d’un avis (éventuellement subordonné à prescriptions) de l'Inspection Générale
des Carrières,
CONSIDERANT que ce périmètre a été complété par le périmètre annexé au porter à connaissance du
préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la Ville de Meudon le 17 avril 2019,
CONSIDERANT que par courrier en date du 24 janvier 2025, reçu par la Ville de Meudon le 27 janvier
2025, l'Inspection générales des Carrières, informait la ville de Meudon que le Département des Hauts-
de-Seine résiliait la convention historique à effet du 1° février 2025,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'Inspection Générale des Carrières (IGC) de la Ville de Paris, intervient sur le territoire de la Ville de
Meudon depuis 1968, dans le cadre d’une convention conclue entre lIGC et le Département des Hauts-
de-Seine. Au terme de cette convention, l'IGC assurait un ensemble de missions visant notamment à
-_ Délivrer des renseignements sur l’existence d'anciennes carrières sur un terrain donné et les
risques en résultant,
- Donnerdes avis sur les dossiers de demandes d’autorisations d'urbanisme dans les périmètres
de risques,
- Assurer la surveillance, l'exploration et la consolidation des anciennes carrières sous le
domaine public.
Par courrier en date du 24 janvier 2025, reçu par la Ville de Meudon le 27 janvier 2025, l'Inspection
générales des Carrières, informait la ville de Meudon que le département des Hauts-de-Seine lui a fait
part de sa décision de résiliation de la convention historique qui liait les deux administrations depuis
1968. Cette résiliation prend effet à compter du 1° février 2025.
Aussi, pour permettre à la Ville de Meudon de poursuivre sa mission en matière d'instruction et de
délivrance des autorisations d'urbanisme dans de bonnes conditions, au profit de la bonne information
des pétitionnaires, et d'assurer une expertise de première urgence des mouvements, tassements ou
effondrements de terrains sur tous domaines privés et publics de la Ville, il convient de conclure une
convention avec l’IGC pour les missions suivantes :
- Etablissement, tenue à jour et publication des cartes à l'échelle de 1/1000 des anciennes
carrières de la commune,
-_ Délivrance de renseignements oraux au public sur l'existence d'anciennes carrières sur un
terrain donné, sur les risques en résultant et sur les moyens de les prévenir ;
- Délivrance des certificats attestant de la présence ou de l'absence d’anciennes carrières
connues;
- Expertise de première urgence des mouvements, tassements ou effondrements de terrains
sur tous domaines privés et publics ;
- Inspection régulière des galeries accessibles sous le domaine public de la commune ;
61 - Étude des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme dans les périmètres de risque,
élaboration des prescriptions spéciales et suivi de leur exécution (contrôle réglementaire et
avis sur récolements des travaux prescrits).
En contrepartie de ces missions, la Ville de Meudon devra contribuer aux dépenses de fonctionnement
de l’IGC. Le principe de répartition des coûts est adossé au bilan des charges annuelles de l'IGC. Le
montant de contribution de la Ville de Meudon est calculé suivant la superficie sous-minée entre les
communes concernées par les anciennes carrières. Dès lors, la part de la Commune de Meudon
correspond à 5,76% de la part du territoire global des Hauts-de-Seine, correspondant à 0,95% des
charges globales de fonctionnement annuelles de l'IGC. À titre indicatif, pour 2024 la contribution de
la Ville de Meudon aurait été de 24 693,14€.
Aussi, il est demandé à l'assemblée délibérante:
= D'APPROUVER le projet de convention relatif à la participation de la commune de Meudon au
fonctionnement de l'Inspection générale des Carrières,
= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention pour une durée d’un an,
renouvelable par tacite reconduction,
- DIRE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE le projet de convention relatif à la participation de la commune de Meudon au
fonctionnement de l'Inspection générale des Carrières.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal.
La séance est levée à 22h03.
62 VILLE DE MEUDON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 Âenes do 2s
SIGNATURE DU ICE PAR LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE
Le Maire de Meudon,
Denis LARGHERO
a
Le Secrétaire de séance,
Nalns REA