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Procès Verbal - PV CM 20251009 Signe
Convocation - 20250403 DAJ CM convocation affichage
Procès Verbal - 20260212 DAJ cm pv Fevrier2026 VDef Signe
Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260212 DAJ cm pv Fevrier2026 VDef Signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
Service secrétariat général
République Française
Département des Hauts-de-Seine
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune.
(Article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales)
Présent procès - verbal publié sur le site internet de la Ville de Meudon, le 23 avril 2026.
L'an deux mille vingt-six, le douze février à 18h36, le Conseil municipal de Meudon, légalement convoqué en date du six février, s'est assemblé en l’Hôtel de Ville, dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43.
Quorum : 22
PRESENTS
Denis LARGHERO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Olivier COMTE, Florence de PAMPELONNE, Bahija ATITA, Marc MOSSE, Saida BELAID, Patrick de LA MARQUE, Sylvie VUCIC, Laurent DUTHOIT, Virginie SENECHAL, Michèle GUYEU, Isabelle SOTTO, Avedik BATIKIAN, Véronique VIAS, Pierre GENTILHOMME, Valérie BARBIT, Virginie LANLO, Guillaume OTRAGE, Murielle ANDRE-PINARD, Corinne HOVNANIAN, Fabrice HERAULT, Salima HADDADI, Julien GRIZETTI, Florence SILLIERE, Fabian FOUILLET, Audrey JENBACK-DESBREE, Henry DUPAS, Renaud DUBOIS, Louis le FOYER de COSTIL, Gabrielle LAPRÉVOTE, Denis MARECHAL,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION
Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO,
Fabrice BILLARD a donné procuration à Sylvie VUCIC, Méliné REITA a donné procuration à Henry DUPAS,
Robin EPLING a donné procuration à Fabian FOUILLET,
Christelle CARDOSO a donné procuration à Valérie BARBIT,
Clément PERRIN a donné procuration à Francine LUCCHINI,
Yan TOURJANSKY a donné procuration à Virginie SENECHAL,
Françoise NIKLY-CYROT a donné procuration à Pierre GENTILHOMME.
ARRIVEES EN COURS DE SEANCE
Clément PERRIN est arrivé à 19 h 13, pendant la présentation de la note d’actualité GPSO, Christelle CARDOSO est arrivée à 20 h 01, pendant la présentation du rapport d’activité du conseil des quartiers.
DEPART EN COURS DE SEANCE
Virginie LANLO a quitté la séance à 20 h 08, pendant la présentation de la délibération n° 1, sans donner procuration.
ABSENTS
Bouchra TOUBA,
Galien MAUDUIT.
SECRETAIRE DE SEANCE
Florence SILLIERE, a été élue secrétaire de séance à l’unanimité. RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
APPEL NOMINAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 11 décembre 2025
NOTE D’ACTUALITE DE GRAND PARIS SEINE OUEST
COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)
COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT)
COMMUNICATION : Rapport d’activité des conseils de quartier 2025, Rapport d’activité ville de Meudon 2025
PROJETS DE DELIBERATION :
FINANCES
1- Vote du budget primitif 2026
2- Fixation des taux de fiscalité directe pour l’année 2026
3- Convention d’objectifs et de moyens
4- Fixation des tarifs municipaux
RESSOURCES HUMAINES
5- Renouvellement de la convention de mise à disposition partielle du service urbanisme de la ville de Meudon auprès de l’EPT Grand Paris Seine Ouest
6- Tableau des effectifs de la ville 2026
7- Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne
8- Mandat au Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la petite couronne pour une consultation en vue de la conclusion d’un contrat de protection sociale complémentaire pour les agents publics territoriaux
9- Elections professionnelles - nombre de représentants et parité
EDUCATION
10- Convention de partenariat entre la ville de Meudon et l’association « La source Garouste - des Brillants » pour des ateliers artistiques sur le temps extrascolaire et destinés aux enfants de 6 à 12 ans
11- Remise gracieuse accordée pour des dettes relatives à des prestations de restauration scolaire et de frais périscolaires
CULTURE
12- Récolement décennal du musée d’art et d’histoire
ENVIRONNEMENT
13- Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage entre la ville et SOHP pour des travaux de réseaux et reprise de la voirie « sentier des écoles » MOYENS GENERAUX
14- Contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de vente aux enchères publiques en ligne avec l’opérateur AGORASTORE
15- Recours au service de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales (DNID) pour la vente aux enchères publiques des biens mobiliers de la ville de Meudon
COM INTERNE
16- Charte IA de la Ville de MEUDON
SOLIDARITE
17- Convention de partenariat entre la ville de Meudon et la résidence autonomie « Le Hameau » La séance est ouverte à 18h36
En présence des conseillers municipaux réunis et représentés, Monsieur le Maire constate que le
quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18 h 36.
Monsieur le Maire invite à procéder à l’appel nominal.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Florence SILLIERE, a été élue secrétaire de séance à l’unanimité
MISE AUX VOIX DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2025
Le Conseil municipal,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2025.
M. le Maire informe qu’il a été saisi de 9 questions :
Question 1 : Monsieur le Maire donne la parole à Denis MARECHAL
Bonsoir, Monsieur le Maire. Bonsoir, chers collègues, Elu depuis 2014 je m’efforce d’être assidu aux
conseils municipaux et aux réunions des commissions dans lesquelles je dois siéger.
Je suis également assidu aux diverses manifestations annoncées publiquement dans Chloroville, sur le
site de la mairie ou par voie d’affichage (cérémonies commémoratives, Grandes réunions publiques sur
l’aménagement, Meudon 2040…).
J’aimerais également pouvoir assister aux multiples manifestations organisées par la municipalité et
annoncées par des invitations libellées ainsi « Le maire de Meudon, le conseil municipal vous
invitent… ». Cela concerne des manifestations ou cérémonies de tout type (inaugurations, vernissages
d’expositions, remises de médailles du travail, de la famille, aux bacheliers avec mention, départs en
retraite d’employés municipaux, cérémonies de vœux, et plus récemment remise des cartes d’électeur
aux jeunes de 18 ans…). Les conseillers municipaux de l’opposition ne sont strictement jamais conviés
à ces évènements.
Je peux illustrer mon propos par des exemples récents parmi tant d’autres :
La soirée costumée organisée en janvier à St Philippe pour les agents de la mairie et au cours de laquelle
le directeur général des services s’est livré à un discours-fleuve totalement inadapté à la période de
réserve électorale en égrenant les réalisations de la municipalité pendant des six dernières années de
mandat et en félicitant Mr le maire à longueur de propos. Je n’ai pu y assister que parce que j’ai
interrogé un collègue de la majorité qui m’a glissé l’invitation par SMS.
Le vernissage d’une exposition de photo fin janvier à Meudon-la-Forêt ou je me suis rendu car un ami
connaissait l’artiste et m’y avait convié… Surprise les conseillers de la majorité étaient présents et
certainement pas parce qu’ils avaient vu de la lumière en passant… Plus grave, sur Facebook la mairie explique, photos à l’appui, que le 31 janvier lors d’une cérémonie de
la citoyenneté les Meudonnaises et les Meudonnais de plus de 18 ans ont reçu leur toute première carte
d’électeur, remise en main propre par les élus… vous auriez pu ajouter « de la majorité » car bien
entendu l’opposition n’a jamais été conviée à cette cérémonie.
Je pourrais aussi faire rire l’assistance en racontant le sketch que m’ont joué des conseillers de la
majorité rencontrés par hasard jeudi dernier sur un trottoir de Meudon sur Seine devant un cabinet de
kinésithérapie récemment ouvert…
Le fait que nous ne soyons pas conviés est-il dû :
- Au fait que nous tenons mal en public ? Il faudrait nous éduquer…
- A un bug dans les fichiers du service chargé des invitations ? Il faudrait corriger…
- A une perte des coordonnées des conseillers d’opposition ? Il faudrait nous les redemander…
- A une mauvaise information dudit service qui croit qu’il n’y a que 37 conseillers municipaux et
non pas 43 ? Il faudrait mieux l’informer…
- Au fait que le service chargé de ces invitations ne respecte pas les consignes qui lui sont
données ? Ce serait fâcheux…
- Au fait que ce service a pour consigne de ne pas inviter les conseillers d’opposition ? Cela paraît
plus probable…
Mes demandes répétées pour que les conseillers d’opposition soient mieux informés des agendas
municipaux sont restées lettre morte. Chloroville, qui nous présente une communication joliment
tournée, agréablement romancée et éminemment contrôlée, y compris en cette période de réserve
électorale, ne doit pas être la seule source d’information des conseillers d’opposition…pour y découvrir
des photos d’évènements qui ont déjà eu lieu.
Monsieur le Maire, vous savez le respect républicain que j’attache aux fonctions que vous exercez.
J’entends régulièrement l’expression de votre attachement à l’exercice d’échanges démocratiques
apaisés dans notre ville, surtout en cette période où nos valeurs démocratiques et républicaines sont
malmenées par des partisans du chaos de toute nature. Par votre position vous détenez un rôle majeur
dans la bonne organisation d’un débat démocratique plus libre et surtout plus transparent.
- Pourquoi les conseillers d’opposition ne sont-ils jamais conviés aux manifestations organisées
par la mairie ?
- Pouvons-nous avoir enfin un accès légitime à l’agenda prévisionnel de ces manifestations de
toute nature, organisées à l’initiative du maire et du conseil municipal ?
Réponse de la Majorité portée par Saida BELAID
Merci, Monsieur le Maire. Cher collègue, cher Denis Maréchal, permettez-moi tout d’abord, pour ce dernier Conseil municipal, de regretter le ton que vous avez adopté, auquel vous ne nous aviez pas habitués. Pour notre part, nous resterons fidèles à une réponse courtoise et fondée sur des éléments factuels.
Je souhaite d’abord rappeler que la direction du protocole, de l’événementiel et des jumelages, créée en 2023, organise chaque année un nombre important d’événements. En 2025, l’opposition a ainsi été conviée à 19 événements sur 30. Elle est systématiquement invitée aux événements républicains, notamment aux sept commémorations annuelles. Ces moments solennels, durant lesquels la population se rassemble pour rendre hommage aux morts pour la France, constituent des temps forts de la vie municipale, marqués notamment par la présence de la jeunesse. Nous regrettons toutefois de ne pas avoir pu partager plus régulièrement ces moments avec l’ensemble des conseillers municipaux d’opposition.
S’agissant des inaugurations, l’opposition a naturellement été invitée lorsque l’ampleur de l’événement et les capacités d’accueil le permettaient. Ce fut notamment le cas pour l’inauguration du guichet unique place Tony-de-Graaff, de la chapelle Saint-Georges, ainsi que pour plusieurs autres événements municipaux tels que les marchés, la Maison Rouge ou la réouverture d’équipements ouverts au public, dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des élus.
Nous nous appuyons par ailleurs sur le calendrier publié dans Chloroville, auquel les services et les élus de la majorité se réfèrent régulièrement, et je souhaite à ce titre remercier les équipes pour ce travail.
L’opposition a également été conviée aux différentes concertations, notamment celles relatives à Meudon 2040 ainsi qu’au PLUi. Sur ce point, je rappelle que des ateliers spécifiques, ouverts aux élus de la majorité comme de l’opposition, se sont tenus les 19 et 25 mars2024. Aucun élu d’opposition n’y a toutefois participé, alors même qu’il s’agissait d’un sujet particulièrement structurant pour l’avenir de notre territoire.
Ainsi, l’opposition est invitée à l’ensemble des événements lorsque cela se justifie, dans le respect des principes républicains et de l’intérêt local. Affirmer que vous ne seriez jamais invités est donc, factuellement, inexact. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Vous pourrez procéder aux vérifications nécessaires, mais, pour ma part, les informations qui me sont remontées indiquent que les invitations ont bien été adressées pour les événements et les manifestations républicaines. Telles sont les instructions données, et je n’ai aucune raison de mettre en cause les services sur ce point.
De la même manière, concernant GPSO, les invitations ont été transmises. Meudon a d’ailleurs été la seule commune dont l’opposition n’était pas représentée lors des ateliers consacrés au PLUi, alors même qu’il y en a eu plusieurs. Des vérifications complémentaires pourront naturellement être effectuées si nécessaire, mais les consignes sont claires.
S’agissant de la soirée du personnel, il s’agit d’un événement interne destiné aux agents. Pour le reste, nous avons toujours veillé à rester ouverts.
Je rappelle également que, lors des rencontres avec les nouveaux Meudonnais, vous êtes régulièrement présent, Monsieur Maréchal, et je prends soin de le souligner en vous présentant comme élu d’opposition. Vous pouvez donc en témoigner : lorsque vous êtes invité et présent, votre participation est pleinement reconnue.
Dès lors, je ne considère pas qu’il y ait de difficulté particulière. Si certaines invitations ne vous parviennent pas, il peut éventuellement s’agir de problèmes techniques liés à la réception des courriels, mais les envois sont bien réalisés.
Force est néanmoins de constater que votre présence, ainsi que celle des autres élus d’opposition, demeure rare lors de certaines manifestations, notamment les commémorations (c’est en tout cas le constat qui m’est régulièrement rapporté par les services). Je le redis : chaque fois que vous êtes présent, votre participation est mentionnée et valorisée. Il n’y a donc, de mon point de vue, aucune difficulté particulière.
Par ailleurs, toutes les manifestations ne relèvent pas du même format. Certains événements grand public, tels que la Fête de l’été, qui rassemble plusieurs milliers de participants, ne donnent lieu à aucune invitation formelle, y compris pour les élus de la majorité. Les dates sont simplement connues de tous, sans envoi de cartons d’invitation, comme pour d’autres manifestations municipales.
Enfin, s’agissant des démarches de concertation, notamment Meudon 2040, celles-ci étaient ouvertes et ont également fait l’objet d’invitations. Là encore, les informations dont je dispose confirment leur envoi. Je n’ai pas d’autre élément à ajouter à ce stade.
Denis Marechal : Juste, si vous me permettez. Nous sommes d’accord : les grandes manifestations sont largement annoncées, notamment par l’affichage en ville, par exemple pour le 11 novembre, et sur ce point il n’y a pas de difficulté. Je souhaite simplement porter à votre connaissance le fait que, malgré mes demandes, certaines invitations ne me parviennent pas. Si vous indiquez que ce point sera vérifié et corrigé, c’est précisément la réponse que j’attends. L’objectif est simplement que, lorsqu’un dysfonctionnement est constaté, il puisse être examiné.
Monsieur le Maire : J’ai demandé que ce point soit vérifié et examiné ; pour ma part, il ne constitue donc pas un sujet particulier. Cela dépend ensuite de la nature des manifestations concernées. Certaines manifestations, comme la Nuit du sport fluo ou d’autres événements de même nature, ne donnent pas lieu à des invitations formelles adressées aux élus de la majorité, faute de quoi cela deviendrait difficilement gérable.
Denis Marechal : On est d'accord, mais je ne suis pas au courant quand ma voisine de palier sur la médaille du travail par exemple. Donc voilà, c'est ça, c'est ce genre de manifestation, la remise des cartes d'électeurs aux jeunes de 18 ans.
Monsieur le Maire : Concernant la remise des cartes d’électeurs aux jeunes de 18 ans, il me semble que des invitations ont été adressées, nous procéderons toutefois à une vérification. Si nécessaire, les modalités d’envoi pourront être revues afin d’éviter toute difficulté de réception.
Question 2 : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPRÉVOTE
Monsieur le maire. Pareil, au même titre que Denis Maréchal et que l'ensemble de la majorité. On
remercie également les services pour le travail qu'ils ont fourni pendant toute cette mandature. Ça a
été vraiment un plaisir de travailler à leurs côtés.
Avenue du Général de Gaulle la ville de Meudon s’est enfin mise au niveau de ville écolo comme Lyon
en favorisant le déversement des eaux pluviales polluées vers les espaces plantés pour augmenter la
proportion d’eau traitée par la nature plutôt que par les stations d’épuration. Le problème est qu’en
raison d’un espace pour la terre et les racines trop faible pour permettre un bon développement des
arbres plantés, ceux ayant réalisé les plantations ont dû mettre la végétation en mode butte. Et là où
l’eau devait aller de la route aux arbres nous avons aujourd’hui exactement l’inverse avec l’eau de la
butte de terre qui ira vers la route comme le montre la photo joint à la question.
Réponse de la Majorité portée par Florence de PAMPELONNE
Merci, Monsieur le Maire. En préambule, je relève votre comparaison avec des villes reconnues pour
leur politique écologique, telles que Lyon, que nous prenons comme un encouragement. Je rappelle tout
d’abord que cette portion de l’avenue du Général-de-Gaulle ne comportait auparavant aucune
plantation d’arbres en pleine terre. L’aménagement récemment réalisé présente donc des avancées
significatives : création de fosses plantées en pleine terre accueillant des arbres d’alignement,
désimperméabilisation partielle de l’espace public, amélioration du cadre de vie ainsi que du confort
thermique et paysager, et mise en place d’une piste cyclable expérimentale. Ces aménagements s’inscrivent dans la politique municipale de gestion alternative des eaux pluviales,
dont l’objectif est de favoriser l’infiltration des eaux de pluie au plus près de leur point de chute afin de
limiter le ruissellement. Concrètement, cela se traduit notamment par la mise en œuvre d’arbres de
pluie et de noues végétalisées destinées à capter, ralentir et filtrer les eaux issues de la voirie, comme
cela a déjà été réalisé, notamment au marché de Maison-Rouge ou encore aux jardins derrière l’espace
Robert Doisneau. Au cours du mandat, ce sont ainsi près de 25 000 m² de surfaces qui ont été
désimperméabilisées.
S’agissant des fosses plantées de l’avenue, celles-ci ont été remplies avec une terre végétale foisonnée,
c’est-à-dire ameublie, aérée et non tassée lors de sa mise en œuvre. Le phénomène actuellement
observé est parfaitement connu en travaux publics : il est normal et anticipé que les fosses apparaissent
(provisoirement) légèrement surélevées par rapport au niveau définitif projeté. Cet aspect est
transitoire, le tassement naturel devant intervenir progressivement dans un délai estimé entre douze
et vingt-quatre mois.
Les services de GPSO et ceux des espaces verts de la Ville de Meudon assureront naturellement un suivi
dans la durée afin de garantir la bonne efficacité de ces aménagements.
Louis le FOYER de COSTIL : Je souhaitais simplement revenir sur les chiffres évoqués. Les 25 000 m² de
sols désimperméabilisés doivent être mis en perspective avec environ 100 000 m² artificialisés, selon
des données issues d’une analyse réalisée à partir d’outils géomatiques, combinant informatique et
géographie, effectuée par une personne présente à mes côtés.
Question 3 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Monsieur le Maire, Comme tous les élus nous avons reçu une lettre de la part des parents d'élèves pour laquelle nous aimerions connaître votre position sachant que la ville de Meudon à la main sur le cahier des charges depuis le début. Et cette question nous tient particulièrement à coeur car en tant que parents il est difficile de proposer pour les goûters et petit déjeuner des fruits entiers, des laitages sans sucre, du pain complet bio, du salé si lors des moments où nous prenons le relai de l’école ils veulent la malbouffe à laquelle la mairie de Meudon a accepté d’accoutumer nos enfants.
Ceci n’est pas juste une lubie d’écolo mais bien des recommandations officielles basées sur des études scientifiques dont je souhaite, pour conclure, en citer 4 phrases édifiantes sur l’écart entre nos connaissances et leur mise en pratique à Meudon :
- Santé publique France / PNNS : « Les produits sucrés (bonbons, biscuits, gâteaux, viennoiseries, crèmes desserts, boissons sucrées, jus de fruits) doivent rester exceptionnels.»
- Haut Conseil de la santé publique (HCSP) : « L’exposition répétée des jeunes enfants aux aliments sucrés et ultra-transformés influence durablement leurs préférences alimentaires.»
- Organisation mondiale de la santé (OMS) : « L’apport en sucres libres devrait être réduit à moins de 10 % de l’apport énergétique total, et idéalement à moins de 5 %, chez les enfants.»
- Jus de fruits (Programme National Nutrition Santé) : « Les jus de fruits, même 100 % pur jus, ne doivent pas remplacer les fruits entiers et leur consommation doit être limitée. »
Réponse de la Majorité par Virginie SÉNÉCHAL :
Merci, Monsieur le Maire. Je souhaite apporter une réponse sérieuse à ce sujet relatif à l’alimentation des enfants fréquentant les accueils municipaux. Le terme de « malbouffe », employé à cette occasion, peut prêter à sourire mais me paraît inapproprié au regard des enjeux. Lors de la passation du marché de restauration scolaire, la Ville de Meudon a veillé au strict respect des réglementations nationales applicables en matière d’alimentation scolaire. Si la réglementation française fixe des critères précis pour les repas du déjeuner, elle ne prévoit pas de normes obligatoires spécifiques pour les goûters. Ceux-ci doivent néanmoins respecter les principes généraux d’équilibre nutritionnel et s’appuyer sur les recommandations du GEM-RCN (Groupe d'Études des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition), de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable (EGALIM) et du Programme national nutrition santé (PNNS). Le prestataire accompagne la collectivité avec l’appui d’une diététicienne, tandis que la responsable municipale de la restauration possède également cette qualification professionnelle. Son implication permet d’assurer une vigilance constante quant à la composition des menus proposés, en adéquation avec les besoins nutritionnels des enfants.
Il convient également de rappeler que les études relatives à l’alimentation sont nombreuses et parfois divergentes, et que les habitudes alimentaires des familles sont très variées, rendant complexe la prise en compte des attentes individuelles dans le cadre d’une restauration collective. À cet égard, l’observation des goûters apportés par certains élèves en élémentaire, ainsi que la quantité de fruits et légumes parfois non consommés dans les restaurants scolaires, illustre la diversité des pratiques alimentaires.
S’agissant plus spécifiquement des goûters, ceux-ci reposent sur trois composantes complémentaires, à savoir un produit laitier varié (laitage ou fromage), un apport glucidique (pain, céréales ou gâteau) ainsi qu’un produit fruitier, pouvant prendre la forme d’un fruit frais, d’une compote ou d’un jus de fruits 100 % pur jus. La Ville veille par ailleurs à assurer une diversité équilibrée des aliments proposés pour chacune de ces composantes. Les goûters servis ne peuvent donc être assimilés à de la « malbouffe ». Lors de la dernière commission de restauration, réunie en décembre 2025 en présence des représentants des parents d’élèves, certains parents ont exprimé le souhait de limiter davantage les apports sucrés. Soucieuse de maintenir un dialogue constant avec ces représentants, j’ai demandé aux services de restauration d’étudier les adaptations possibles.
Ainsi, à compter de mars, et après les ajustements nécessaires liés au marché en cours, un laitage nature sans sucre sera proposé une fois par semaine à titre expérimental. Cette formule avait déjà été testée par le passé, nous souhaitons néanmoins renouveler l’expérience afin d’observer l’évolution des habitudes alimentaires des enfants.
Par ailleurs, les fruits frais et les compotes sans sucre seront privilégiés par rapport aux jus de fruits, les produits de type gâteaux ou baguettes viennoises seront sélectionnés parmi les références les moins sucrées proposées par le prestataire, et la composition des goûters continuera d’alterner afin de garantir un équilibre nutritionnel adapté. À titre d’exemple, pour le mois de mars, 18 laitages sans sucre seront proposés sur 22 jours, et pour le mois d’avril, 16 sur 21 jours.
Monsieur le Maire : Je vous remercie, ma chère collègue. La question suivante concerne le ramassage
des déchets.
Question 4 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis le FOYER de COSTIL
Monsieur le Maire, de nombreux citoyens se plaignent d’un rythme de ramassage des déchets sur la voie publique insuffisant. Avec comme exemple ci-dessous une bonbonne de protoxyde d’azote collée à l’école Camus-Pasteur, rue du commandant Louis Bouchet, qui a été signalée par un citoyen il y a plus d’une semaine, y compris sur le facebook de la ville, sans qu’une intervention soit planifiée. Je vous remercie. Réponse de la Majorité portée par Patrick de LA MARQUE
Je vous remercie, Monsieur le Maire. Mes chers collègues, Je rappelle tout d’abord que l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest (GPSO) assure la compétence relative à la propreté de l’espace public ainsi qu’à la gestion du ramassage des déchets, notamment lorsqu’il s’agit de dépôts présentant un caractère dangereux. Le protoxyde d’azote fait, à ce titre, l’objet d’une vigilance particulière. Sa consommation, sa vente et sa détention sont encadrées par un arrêté préfectoral, renforcé par un arrêté municipal compte tenu des risques qu’il présente pour la santé publique, la sécurité et l’environnement, en particulier à proximité des établissements scolaires. Lorsqu’une consommation de protoxyde d’azote est constatée, il convient d’en informer sans délai les forces de l’ordre.
S’agissant de la situation signalée rue du Commandant Bouchet, aux abords de l’école Camus-Pasteur, la Ville rappelle que tout signalement transmis fait l’objet d’une orientation vers les services compétents afin de permettre une intervention dans les meilleurs délais. En matière de protoxyde d’azote, l’intervention de la police nationale est parfois nécessaire, notamment pour procéder aux constatations utiles.
Je souhaite également rappeler que certains signalements sont effectués sur les réseaux sociaux. S’ils témoignent d’une vigilance citoyenne, ils ne permettent pas toujours aux services d’être informés efficacement. À cet égard, l’application SO Net1 constitue l’outil le plus adapté : elle permet de géolocaliser précisément le problème, d’y joindre une photographie et d’obtenir, dans un délai rapide, une confirmation de la prise en compte du signalement.
J’invite donc chacun à privilégier ce dispositif, qui facilite l’intervention des services. Il convient en effet de rappeler que la commune compte près de 70 kilomètres de voirie et que, malgré la présence constante des équipes de GPSO sur le terrain, celles-ci ne peuvent être simultanément partout.
Nous poursuivons enfin les actions de prévention et de sensibilisation conduites en lien avec la police municipale afin d’assurer le respect de l’arrêté en vigueur et de lutter contre l’abandon de bonbonnes de protoxyde d’azote sur la voie publique.
Question 5 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Monsieur le Maire, La police municipale attend d’avoir accès au logiciel SI Fourrière, pouvez-vous nous indiquer quand cela est-il prévu ? Certains citoyens se plaignent de portières défoncées lors de l'enlèvement. Nous souhaiterions que lors des négociations 2026, lors du choix du prestataire, nous puissions demander à ce que le prestataire choisi prenne systématiquement des photos avant l'enlèvement, comme cela se fait dans d’autres villes, et prenne à leur charge toute dégradation.
Réponse de la Majorité portée par Pierre GENTILHOMME
Je vous remercie, Monsieur Dubois, d’avoir soulevé cette question, qui rejoint celle que j’avais moi-
même évoquée lors de notre réunion consacrée à la délégation de service public relative à la fourrière.
Pour apporter des précisions, le système informatisé de gestion de la fourrière n’est pas encore
pleinement utilisé par la police municipale de Meudon. Toutefois, certains agents disposent d’un accès
à ce fichier, autorisé par la préfecture. Ce système d’information permet notamment une gestion
dématérialisée et un suivi des procédures de mise en fourrière lorsqu’il est intégré aux équipements de
1 L'application SO Net permet de signaler une anomalie sur l'espace public dans les 8 villes du territoire
de Grand Paris Seine Ouest. verbalisation. Il autorise également la prise de photographies. À ce jour, toutes les polices municipales
n’en sont pas encore équipées, contrairement à la police nationale, pour laquelle ce dispositif est
directement intégré aux appareils de verbalisation, y compris sur le territoire de Meudon. Nous
prévoyons d’étudier, avec la direction des systèmes d’information et notre prestataire, la possibilité
d’intégrer cette fonctionnalité à nos équipements actuels.
En tout état de cause, même en l’absence de prise de photographies, les agents établissent
systématiquement une fiche descriptive du véhicule avant tout enlèvement, mentionnant l’ensemble
des dégradations constatées. Un soin particulier est ainsi apporté au recensement des éléments
descriptifs. Par ailleurs, la photographie ne permet pas nécessairement de rendre compte de l’ensemble
des bosses ou rayures pouvant exister sur un véhicule.
À ce jour, aucun signalement de dégradations imputées à la fourrière n’a été porté à la connaissance
de la police municipale.
Question 6 : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPRÉVOTE
Monsieur le Maire, les commerçants et commerçantes de l’éco quartier de Meudon la Foret indique que davantage de parkings étaient prévus côté Tram et que cela manque d’endroit où stationner. Ils indiquent que le parking de l’UCPA est trop peu connu et que cela nuit à leur commerce et au dynamisme déjà trop faible de la place Simone Veil.
Nous ne souhaitons pas qu’il y ait moins d’espace piétons et/ou végétalisés mais nos questions sont : - Qu’avez-vous prévu pour faire davantage connaître et utiliser le parking de l’UCPA
- Pourquoi n’avez-vous pas profité de l’opportunité de l’écoquartier pour avoir davantage de places
enterrées sous les immeubles nouvellement construits accessibles à tous.
En effet, Meudon la forêt est déjà “parking land” et pourtant avec la densification le manque de place
de stationnement est criant. L’ajout de places de stationnement ne peut se faire au dépend des
espaces végétalisés ou piétons mais il reste nécessaire sachant que la majorité a GPSO ou à la région
ne prennent pas la mesure du manque de transport en commun et de pistes cyclables larges et
sécurisées.
Réponse de la Majorité portée par Florence de PAMPELONNE :
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je souhaite, en préambule, remercier les services pour le travail
accompli, ainsi que l’ensemble des élus avec lesquels j’ai eu grand plaisir à collaborer au cours de ce
mandat.
S’agissant de votre question, Madame LAPRÉVOTE, le parking que vous évoquez sous l’appellation «
parking de l’UCPA » correspond en réalité à un parking public de 92 places, exploité en régie par la Ville.
Les usagers de l’UCPA Sport Station bénéficient d’une gratuité limitée à une heure trente. Ce parking
demeure accessible à l’ensemble des habitants. La question de son renforcement en visibilité doit
toutefois être examinée avec prudence, Compte tenu de la proximité de l’arrêt du tramway et des
entreprises situées côté Vélizy, il convient d’éviter qu’il ne devienne un parking de rabattement
générant un flux automobile supplémentaire, notamment aux heures de pointe.
Au sein de l’écoquartier, plus de 1 600 places de stationnement ont été réalisées en sous-sol pour
environ 1 400 logements familiaux, soit un ratio de 1,14 place par logement. Ce chiffre doit être
rapproché du taux de motorisation observé à Meudon-la-Forêt, qui s’établit à 0,82 véhicule par ménage. Aucun stationnement privatif n’a été aménagé en surface, permettant ainsi le développement
d’espaces paysagers et piétons dont les habitants bénéficient aujourd’hui.
Par ailleurs, dans le cadre du réaménagement de l’avenue du Général de Gaulle, la première phase
d’une piste cyclable du réseau VIF (Vélo Île-de-France) a été réalisée. Ce réseau structurant, initié par
la Région, prévoit à terme 750 kilomètres d’itinéraires sécurisés répartis sur onze axes majeurs
permettant de relier les territoires franciliens entre eux et à Paris. Les travaux engagés ont également
permis la rénovation des trottoirs et la réorganisation du stationnement. Les places supprimées ont été
reconstituées rue de la Pépinière, conformément aux engagements pris auprès de la copropriété
Verrière Jolie. Le tracé du réseau VIF à Meudon-la-Forêt fait l’objet d’études approfondies afin
d’identifier la solution la plus adaptée, notamment au regard des contraintes techniques du secteur.
Ces études intègrent également l’examen d’une passerelle permettant le franchissement de la RN 118
afin d’assurer la continuité de l’itinéraire.
Ce projet permettra de renforcer la connexion cyclable entre Meudon-la-Forêt, le reste de la commune
et les villes voisines, notamment Clamart, Boulogne-Billancourt et Vélizy, ainsi que les gares et réseaux
de transports en commun. Je vous remercie.
Monsieur le Maire : Je vous remercie, ma chère collègue. Je souhaite simplement apporter une
précision complémentaire : une contre-allée permettant la création de places de stationnement
supplémentaires a été réalisée le long du tramway il y a déjà quelque temps. Je ne sais donc pas
précisément à quel aménagement il est fait référence, mais si la question concerne cette contre-allée,
je confirme qu’elle n’était pas prévue initialement et qu’elle a bien été réalisée. De ce point de vue, les
aménagements ont donc été effectués.
Question 7 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Merci Monsieur le Maire. Monsieur le Maire, Nous avons appris, sans le voir passer dans les délibérations, que la ville de Meudon s’était portée acquéreur à Meudon la forêt, pour environ 160k€, d’un appartement loué à une association favorisant l’accueil de réfugiés. Quelles sont vos intentions vis à vis du locataire ? Pourquoi le prix imposé est-il inférieur de 30k€ à celui d’un autre acquéreur ? Dans quel conseil municipal cela a t’il été mentionné ? Je vous remercie.
Réponse de la Majorité par Monsieur le Maire
Merci. D’après les éléments que j’ai pu rassembler, vous avez voté favorablement, le 26 juin dernier, la délibération relative au bilan des cessions et acquisitions de la Ville pour l’année 2024. Selon le relevé des votes, Monsieur Dubois, Monsieur Le Foyer de Costil, Madame Laprévote et Monsieur Maréchal ont pris part à ce vote. Ces opérations figuraient également dans les décisions municipales présentées lors des conseils municipaux des 24 juin, 24 octobre 2024 et du 11 décembre 2025.
Je précise qu’il ne s’agit pas de préemptions au sens strict. Nous avons procédé à l’acquisition de plusieurs logements, notamment dans le cadre du dispositif Soli’bail, dans le respect des avis rendus par les services des Domaines, les services ont systématiquement visité les biens concernés.
Ces acquisitions ont été motivées par l’état de dégradation avancé de certains logements, parfois vacants, dont les conditions de sécurité se sont révélées préoccupantes. Dans certains cas, l’état des lieux présentait même des risques matériels constatés par nos services. Nous avons donc fait le choix d’acquérir ces biens afin de les réhabiliter et de les transformer en logements communaux destinés notamment à accueillir des travailleurs dits essentiels exerçant sur le territoire communal, dans un contexte de fortes tensions de recrutement, en particulier dans les métiers du service à la personne. Cette démarche ne remet pas en cause l’existence des dispositifs de logements passerelles ou d’urgence, qui demeurent nombreux sur la commune près d’une centaine et dont la capacité globale n’est pas significativement affectée, puisqu’il s’agit de quatre ou cinq acquisitions seulement.
Ces opérations ont bien fait l’objet de décisions municipales régulièrement présentées au conseil municipal. Il s’agit de décisions exécutives, et non de délibérations, conformément au cadre juridique applicable, mais elles figuraient bien dans les documents qui vous ont été transmis.
Gabrielle LAPRÉVOTE: Si je comprends bien votre réponse, cela appelle deux questions complémentaires : y a-t-il eu des échanges avec l’association concernée afin d’envisager des solutions alternatives, et les personnes éventuellement logées dans ces biens ont-elles pu bénéficier d’un relogement ?
Monsieur le Maire : Oui. Je pourrai vous apporter des précisions complémentaires, mais la majorité des logements concernés étaient vacants, quatre sur cinq, de mémoire et ces acquisitions n’ont pas fait l’objet de contestations particulières de la part des associations concernées.
Question 8 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis le FOYER de COSTIL
Monsieur le Maire,
Lors du marché de Noël à Meudon-la-forêt place Simone Veil, un canon à neige artificielle a déversé en
continue de la mousse sur les plantes nouvellement plantées. En aviez-vous conscience et avez-vous
prévu d’éviter que cela se reproduise ? Je vous remercie.
Réponse de la Majorité par Francine LUCCHINI :
Monsieur le Maire, mes chers collègues, l’utilisation des canons à neige avait avant tout une vocation festive et visait à contribuer à l’ambiance de l’événement. Je tiens toutefois à vous rassurer : la neige diffusée n’est ni chimique ni dangereuse pour le public, en particulier pour les enfants. Il s’agit d’un produit biodégradable, écologique et composé essentiellement d’eau, ne présentant aucun risque sanitaire.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité d’autres manifestations sportives organisées par la Ville, comme la Roland Bike, lors de laquelle une poudre colorée à base de maïs avait été utilisée, également sans danger, y compris en cas de contact ou d’ingestion accidentelle.
Dans le cadre des nombreux événements sportifs et festifs que nous organisons pour le bien-être des enfants comme des adultes, nous veillons systématiquement à ce que les produits employés soient parfaitement sûrs et non nocifs. Il serait en effet contradictoire d’agir autrement. Nous tenons bien entendu la fiche technique du produit à votre disposition si vous souhaitez en prendre connaissance.
Question 9 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Monsieur le Maire,
Concernant la situation des agents municipaux à Meudon, où la situation montre que nous sommes
en difficulté de recrutement sur de très nombreux postes, les agents avaient reçu une Prime
exceptionnelle il y a deux ans. Depuis, cette prime n’a plus été proposée. La question est donc quelles sont vos possibilités en termes de prime, vous est-il possible de donner davantage que ce que vous
avez fait ces 12 derniers mois ? Et si oui, avez-vous fait le choix de privilégier l’équilibre financier sur
l’attractivité des postes de fonctionnaire à Meudon ? Je vous remercie.
Réponse de la Majorité par Michel BORGAT
Merci, Monsieur le Maire. Pour répondre au fond de votre question, Monsieur Maréchal, vous avez évoqué lors de la commission Ressources la politique salariale menée par la Ville de Paris concernant les personnels encadrant les enfants. Au-delà de la situation financière de cette collectivité et des difficultés de gestion récemment mises en lumière, cet exemple ne peut toutefois constituer une référence pleinement transposable.
La Ville de Meudon demeure particulièrement attentive au maintien de son attractivité, tant pour recruter de nouveaux agents que pour fidéliser ceux déjà en poste. À ce titre, la direction des ressources humaines met en œuvre plusieurs dispositifs visant à améliorer la qualité de vie au travail.
Comme dans de nombreuses collectivités territoriales, certains métiers connaissent néanmoins des tensions de recrutement, notamment dans le secteur de la petite enfance. Afin de reconnaître l’engagement et la fidélité des agents concernés, une prime exceptionnelle a ainsi été versée à l’ensemble des personnels de ce secteur. Par ailleurs, les situations des agents contractuels ont été réexaminées afin d’assurer, lorsque cela était nécessaire, un alignement de leur évolution de carrière sur celle des fonctionnaires.
Une prime de cooptation a également été votée afin d’encourager les recrutements par recommandation interne. En outre, le régime indemnitaire en vigueur permet de reconnaître les responsabilités exercées, l’atteinte des objectifs et l’investissement professionnel, notamment par l’attribution éventuelle de primes exceptionnelles versées deux fois par an, en juin et en décembre.
La Ville veille ainsi à concilier la maîtrise de la masse salariale avec un principe d’équité dans le traitement des rémunérations et des primes accordées aux agents. Je vous remercie.
Renaud DUBOIS : Pour bien comprendre, ma question porte sur les marges de manœuvre dont dispose la Ville : est-il juridiquement et financièrement possible d’augmenter davantage les primes des fonctionnaires, ou bien le niveau actuel correspond-il déjà au maximum envisageable ? Autrement dit, s’agit-il d’un choix de gestion ou d’une impossibilité technique ?
Monsieur le Maire : La question doit être appréhendée dans sa globalité. La politique de rémunération ne relève pas uniquement d’un volume financier disponible, elle repose avant tout sur un équilibre d’ensemble entre les agents déjà en poste, leurs cadres d’emplois, leurs grades, leurs fonctions et les métiers qu’ils exercent.
Ainsi, les dispositifs indemnitaires, comme la prime de cooptation, sont strictement encadrés. Lorsque nous attribuons actuellement une prime de 200 euros, il s’agit du niveau maximal que permet aujourd’hui notre cadre d’intervention. Nous cherchons naturellement à faire évoluer cette capacité, mais ces décisions doivent s’inscrire dans une cohérence globale.
Le critère financier n’est d’ailleurs pas le seul déterminant en matière de recrutement. La vigilance portée à la qualité des recrutements demeure essentielle, en particulier dans les métiers de service. Il ne s’agit pas uniquement de pourvoir des postes pour atteindre un effectif cible, mais de recruter des professionnels répondant aux exigences des missions exercées. Le risque zéro n’existe pas, mais nous devons maintenir un équilibre entre nécessité de recrutement et exigence qualitative. L’expérience montre notamment, dans le secteur de la petite enfance, que d’autres facteurs jouent un rôle déterminant : le projet pédagogique des structures, les conditions d’accueil, le maintien d’un taux d’encadrement adapté ou encore l’organisation du travail. Ces éléments comptent souvent autant, sinon davantage, que le seul niveau de rémunération.
Notre objectif consiste donc à préserver une cohérence d’ensemble, afin d’éviter la création de déséquilibres entre catégories d’agents qui pourraient apparaître excessivement favorisées par rapport à d’autres. Cette question est d’autant plus sensible que nos effectifs se composent désormais d’une proportion importante d’agents contractuels aux côtés des agents titulaires. Il est parfois nécessaire de compenser davantage certaines situations contractuelles, ce qui complexifie la construction d’une politique de rémunération équilibrée.
Aujourd’hui, la répartition entre agents titulaires et contractuels tend vers un équilibre proche de 50/50, situation qui reflète des difficultés de recrutement observées bien au-delà de notre seule collectivité. Dans ce contexte, nous devons veiller à ne pas créer de distorsions importantes de rémunération entre filières ou statuts, certains agents bénéficiant de déroulements de carrière statutaires prévisibles tandis que d’autres relèvent de situations contractuelles plus souples.
Nous nous attachons donc à construire une politique de ressources humaines fondée sur l’équité et la cohérence globale des rémunérations, afin de garantir des équipes stables et un cadre de travail juste pour l’ensemble des agents.
Question 10 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
GPSO annonce la réouverture de l’atelier et communique le planning des dates jusqu’à la fin mars.
Aucune pour Meudon. Les seules villes concernées sont : Boulogne 11 et 21 février, 11 et 21 mars,
Sèvres, 14 février, Vanves, 14 et 25 février, Issy les moulineaux 28 mars.
Le dernier passage à Meudon date de mai 2025. Hormis quelques pistes cyclables…que fait la ville en faveur des mobilités douces ? Je vous remercie.
Guillaume OTRAGE : Monsieur le Maire, mes chers collègues, Je vous remercie pour cette question, qui
me permet d’apporter une réponse factuelle tout en dressant un bilan synthétique des actions
conduites par la Ville en matière de mobilités douces. La politique municipale en la matière repose sur
une approche pragmatique, pédagogique et non excluante, éloignée de tout dogmatisme. Elle s’inscrit
pleinement dans le plan vélo porté par Grand Paris Seine Ouest, le Département et le réseau Vélo Île-
de-France.
Vous évoquez dans votre question la présence limitée d’aménagements cyclables. Je souhaite apporter
une précision importante à cet égard : la commune compte aujourd’hui 29 kilomètres d’aménagements
cyclables, incluant pistes et bandes cyclables. Cette évolution traduit une progression significative
depuis 2020.
S’agissant du stationnement vélo, l’offre a également fortement évolué. La Ville dispose désormais de
726 places dans l’espace public, comprenant 767 arceaux ainsi que 59 places sécurisées en 2025, alors
qu’aucun dispositif sécurisé n’existait en 2020. Cette dynamique se poursuit, notamment avec la
création prévue de 40 places sécurisées supplémentaires à la gare de Val Fleury d’ici la fin de l’année
2026. Au-delà des équipements, la Ville agit également sur les usages. Depuis le début du mandat,
douze ateliers vélo ont été organisés à Meudon, permettant aux habitants de bénéficier de réparations,
de conseils, d’actions de sensibilisation à la sécurité et d’un accompagnement à la pratique cyclable. Contrairement à ce que pourrait laisser penser le dernier calendrier communiqué par GPSO, Meudon
demeure pleinement engagée dans ce dispositif. Un atelier vélo s’est encore tenu récemment à Maison
Rouge. L’absence de certaines dates dans la communication récente relève d’un défaut de diffusion de
l’information et non d’un retrait de la Ville. Deux nouveaux ateliers sont d’ores et déjà programmés, à
l’occasion de la Foulée Meudonnaise le 12 avril ainsi que du Tour de Meudon à vélo le 31 mai.
Enfin, les données de fréquentation confirment l’impact de cette politique. À l’échelle de GPSO, la
fréquentation cyclable a progressé de 40 % depuis 2020. À Meudon, les capteurs enregistrent des
hausses continues comprises entre 7 % et 24 % selon les axes au cours des deux dernières années,
traduisant une évolution réelle des pratiques. L’enjeu aujourd’hui ne réside donc pas dans une absence
d’action ou de résultats, mais davantage dans la visibilité des aménagements réalisés. Je forme ainsi le
souhait que ces éléments puissent contribuer à une meilleure mise en valeur, de manière
transpartisane, de la politique conduite en faveur des mobilités douces.
Louis le FOYER de COSTIL : Don Quichotte se battait contre des moulins à vent ; pour notre part, nous
avons parfois le sentiment de nous battre contre des discours répétitifs. Il est en effet surprenant de
voir revenir les mêmes chiffres sans que soit réellement prise en compte la distinction, pourtant
évoquée à plusieurs reprises, entre un itinéraire cyclable et une véritable piste cyclable sécurisée.
Il suffit, selon moi, d’observer les communes limitrophes pour constater l’écart existant : les
aménagements cyclables à Meudon apparaissent nettement moins développés que dans les villes
voisines. Lorsque l’on circule à vélo, la différence est manifeste, notamment en comparaison avec
Clamart. Certes, des aménagements existent en forêt, mais ils restent très limités en zone urbaine.
Je rappelle également le cas d’un projet issu d’un budget participatif portant sur la création d’une piste
cyclable, dont la réalisation avait été annoncée mais qui, selon moi, n’a pas été concrètement menée.
Dès lors, la confusion entre itinéraires cyclables et pistes cyclables sécurisées conduit à présenter des
chiffres qui ne correspondent pas, à mon sens, à la réalité des infrastructures. Il s’agit d’un choix
politique assumé, consistant à privilégier la voiture et à développer les pistes cyclables de manière
marginale. Peut-être que le prochain mandat permettra des avancées en la matière, mais à ce jour,
malgré plusieurs plans-vélo annoncés, les résultats restent très limités. Il me semble nécessaire de
regarder la situation en face : circuler à vélo à Meudon demeure difficile, les pistes cyclables étant rares
en dehors d’axes peu fréquentés ou d’espaces forestiers qui ne relèvent d’ailleurs pas directement de
la gestion de la Ville.
Monsieur le Maire : Je veux bien que vous caricaturiez la situation, mais nous essayons ici de rester
dans une présentation fidèle de ce qui a réellement été réalisé. Lorsque des aménagements ont été
engagés, notamment rue Henri-Savignac, certains ont d’ailleurs suscité des oppositions fortes, allant
jusqu’à des menaces à l’encontre des projets de pistes cyclables et de nos personnes.
Vous affirmez qu’il n’existerait pas de pistes cyclables en dehors de la forêt. Or ce n’est pas exact. Les
aménagements réalisés rue Henri-Savignac ne se situent pas en forêt, il en va de même pour la route
des Gardes, l’avenue de l’Amiral-Martin ou encore le boulevard Anatole-France. Plusieurs exemples
pourraient ainsi être cités.
Nous pouvons entendre que vous considériez que ces réalisations ne vont pas assez vite à votre sens.
Cela relève d’un débat légitime. En revanche, affirmer que rien n’a été fait ne correspond pas à la réalité
des faits. Des aménagements ont bien été réalisés, tant sur le réseau communal que sur les voiries
départementales ou relevant de GPSO, parfois dans des contextes difficiles. Je crois donc nécessaire de
raison garder et de reconnaître les réalisations effectives, même si leur rythme peut faire l’objet
d’appréciations différentes. Guillaume OTRAGE : Je souhaite revenir sur ma réponse, qui portait sur l’ensemble des aménagements cyclables, incluant à la fois les pistes cyclables et d’autres dispositifs d’aménagement. À cet égard, une approche factuelle conduit à reconnaître que les éléments que nous avons présentés sont exacts, comme l’a également rappelé Monsieur le Maire en mentionnant les réalisations engagées.
Dès lors, considérer que rien n’aurait été fait ne correspond pas à la réalité. Nous assumons pleinement le bilan conduit en matière d’aménagements cyclables et nous sommes fiers des actions réalisées, en particulier au cours des dernières années.
NOTE D’ACTUALITE DE L’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST
Monsieur le Maire donne la parole à Marc MOSSE, Maire Adjoint.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES
(articles L2122‐22 et L2122‐23 du code général des collectivités territoriales)
• Décision n° 81/2025 du 21 novembre 2025 portant conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public de la salle fraîche située au-dessus de l’orangerie du domaine national de Meudon, pour autoriser son exploitation par la société Loggia Perk, du 21 novembre 2025 au 30 juin 2029, moyennant une redevance annuelle avec une part fixe de 4 200€ correspondant à la location du bien et une part variable de 5% du chiffre d’affaires annuel hors taxes.
• Décision n° 82/2025 du 27 novembre 2025 portant autorisation de signature d’une convention entre la ville de Meudon et la métropole du Grand Paris pour le financement de la participation de la ville au concours ACTEE CUBE VILLE, s’élevant à 14 400 euros TTC.
• Décision n° 82B/2025 du 2 décembre 2025 portant conclusion d’une convention de mise à disposition à titre précaire, de locaux sis 20 rue Lavoisier au comité meudonnais des seniors, à compter du 3 mai 2025 et pour une durée de deux ans, qui pourra être renouvelée expressément jusqu’au 22 juillet 2028.
• Décision n° 83/2025 du 9 décembre 2025 portant conclusion d’un bail professionnel concernant les locaux sis 6 rue de la Station à Meudon-la-Forêt avec Mme Caroline Berthier, médecin pour y exercer son activité professionnelle dans un local de 16 m² pour une durée de six années à compter du 24 décembre 2025 et reconduit tacitement pour une durée identique, moyennant un loyer mensuel de 552€ et d’une provision pour charges de 59€ par mois.
• Décision n° 1/2026 du 9 janvier 2026 portant conclusion d’une convention d’occupation précaire de la parcelle AK 385 sise rue d’Estienne d’Orves, d’une superficie de 1 000 m², avec la société Bouygues énergies et services représentée par Monsieur Thibault Taillieu, moyennant une redevance annuelle de 17 121€ payable trimestriellement à terme à échoir.
• Décision n° 2/2026 du 9 janvier 2026 portant conclusion d’un avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire de la parcelle AS 123 sise 7 avenue du maréchal Juin à Meudon-la- forêt avec la société Equinix représentée par Monsieur Régis Castagne, pour y installer une base vie et une zone de stockage de matériel, du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026, période renouvelable une fois pour trois mois, de façon expresse, soit jusqu’au 30 juin 2026. La redevance pour la période du 1er janvier au 31 mars 2026 est fixée à 182 543€ HT soit 219 051.60€ TTC. En cas de renouvellement pour trois mois, la redevance sera identique.
• Décision n° 3/2026 du 9 janvier 2026 portant conclusion d’une convention d’occupation temporaire pour les locaux sis 18-20 rue de la Pépinière à Meudon-la-Forêt, d’une superficie de 275.65 m², appartenant à Seine Ouest Aménagement et Développement (SOAD) représenté par Raymond Loiseleur en sa qualité de directeur général, pour une durée de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2026, moyennant un loyer trimestriel de 2231.69€ hors charges.
• Décision n° 4/2026 du 9 janvier 2026 portant conclusion d’une convention de sous-occupation de locaux sis 18 rue de la Pépinière à Meudon, d’une superficie de 13.34 m² avec l’association Portugaise de Meudon-la-Forêt, du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 à titre précaire et révocable, moyennant une redevance de 193€ payable trimestriellement à terme à échoir.
• Décision n° 5/2026 du 9 janvier 2026 portant conclusion d’une convention de sous-occupation de locaux sis 18 rue de la Pépinière à Meudon, d’une superficie de 164.52 m² avec l’association Familiale de Meudon-la-Forêt, du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 à titre précaire et révocable, moyennant une redevance de 2378.97€ payable trimestriellement à terme à échoir.
• Décision n° 6/2026 du 9 janvier 2026 portant demande de subvention auprès de la FNCCR dans le cadre du programme ACTEE+, à travers le dispositif Fonds Chêne 6, d’un montant de 268 445€ pour l’opération afférente à l’acquisition d’outils de télérelève, la mise en place d’une gestion optimisée des consommations énergétiques des bâtiments communaux, la réalisation d’audits énergétiques et d’études de faisabilité ainsi que le recours à deux prestations d’AMO.
• Décision n° 7/2026 du 12 janvier 2026 portant conclusion d’une convention d’occupation temporaire des locaux sis 15 rue de la République, d’une superficie totale de 25m², avec les associations Meudon Valley Organisation, La Beta-Pi, Meudon Space Contractor, jusqu’au 16 juillet 2026, au-delà de cette date, renouvelable expressément pour une période d’un an maximum et moyennant une redevance trimestrielle de 115€.
• Décision n° 8/2026 du 12 janvier 2026 confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet GENESIS-AVOCATS, dans le cadre d’une requête déposée devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise aux fins d’annulation de l’arrêté n° 2025T183 du 10 juillet 2025, portant mise en sécurité de l’Allée de Fleury à Meudon parcelles cadastrées AN 335-338-339- 341-342-344-345-360-359-507-508-583 et 351.
• Décision n° 9/2026 du 12 janvier 2026 confiant la défense des intérêts de la commune au cabinet DUFOUR & SIMONNET AVOCATS, dans le cadre d’un recours indemnitaire déposé devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 28 novembre 2025 par Monsieur Jonathan Cohen.
• Décision n° 10/2026 du 12 janvier 2026 portant sur une demande de subvention de fonctionnement de 55 000€ auprès du Conseil départemental des Hauts-de-Seine pour le fonctionnement du Centre d’Art et de Culture et de l’Espace culturel Robert-Doisneau au titre de l’année 2026. • Décision n° 11/2026 du 16 janvier 2026 portant conclusion d’un avenant au bail professionnel conclu le 23 juin 2025 entre la commune de Meudon et la société interprofessionnelle de soins ambulatoires Maison de santé de Meudon-la-Forêt, portant sur des locaux sis 6 rue de la Station à Meudon-la-Forêt, pour ne plus répertorier les charges de chauffage collectif parmi les charges de copropriété récupérables.
• Décision n° 12/2026 du 21 janvier 2026 portant conclusion d’une convention de sous- occupation de locaux sis 20 rue de la Pépinière à Meudon, d’une superficie totale de 83,83 m², avec l’association Club informatique de Meudon, pour une période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 moyennant une redevance pour cette période de 1 123,40 euros payable trimestriellement à terme à échoir et révisable annuellement en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction.
• Décision n° 13/2026 du 23 janvier 2026 portant demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris à travers le Fonds innover dans la ville, d’un montant de 152 939 euros HT, pour l’opération afférente à la mise en place d’une solution de GTB innovante.
• Décision n° 14/2026 du 27 janvier 2026 portant sur l’approbation d’une convention entre la ville et le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement des Hauts-de-Seine (CAUE), relative à la conception d’une charte des enseignes et des devantures commerciales, en contrepartie du versement d’une contribution de 5 500 euros au titre de l’activité générale du CAUE 92. COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES DE MARCHES PUBLICS PRISES PAR LE MAIRE
SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (L.2122-22-4° CGCT)
OBJET DU MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE DATE DÉBUT CONTRAT
DURÉE
TOTALE
(en mois / en
semaines)
MONTANT
MINI € HT
ANNUEL
MONTANT
MAXI € HT
ANNUEL
MONTANT
FORFAITAIRE
€ HT
N°25A007 RENOVATION DE L’ECOLE MARITAIN RENAN ET DE l’ALSH (accueil de loisirs sans hébergement) A MEUDON
1
Lot 1 : Gros œuvre - maçonnerie -
VRD
Modification n°2
CTBI
95250 BEAUCHAMP 14/11/2025
Montant initial du marché :
Montant HT : 139 990 €
Taux de la TVA : 20 % : 27 998 €
Montant TTC : 167 988 €
Montant de la modification en cours d’exécution n°2 :
Montant HT modification 1 : 13 453 €
Montant HT modification 2 : 16 566,35 € + 11 693,25 €
- 2 195,89 € = 26 063.71 €
Taux de la TVA modification 2 : 20 % : 5 212.74 €
Montant TTC modification 2 : 31 276.45 €
% d’écart induit par la modification n°1 + modification n°2 : environ
+ 28.23 %
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 179 506.71 €
Taux de la TVA : 20% : 35 901.34 €
Montant TTC : 215 408.05 €
2
Lot 3 : Isolation plâtrerie - menuiserie
intérieure - peintures - sols souples
Modification n°2
CTBI
95250 BEAUCHAMP 14/11/2025
Montant initial du marché :
Montant HT : 764 903.53 €
Taux de la TVA : 20 % : 152 980.71 €
Montant TTC : 917 884.24 €
Nouveau montant du marché suite à la modification en cours
d’exécution n°1 :
L’ensemble représente un montant total en moins-value en HT de :
- 13 242.76 €
% d’écart induit par l’avenant : environ - 1.73 %
Montant HT : 751 660.77€
Taux de la TVA : 20% : 150 332.14 €
Montant TTC : 901 992.84 €
Montant de la modification en cours d’exécution n°2 :
Montant HT de la modification n°2 : 6 138,01 €
% d’écart induit par la modification n°1 + modification n°2 : environ
- 0.93 %
Taux de la TVA : 20 % : 1 227,60 €
Montant TTC : 7 365,61 €
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 757 798.78 €
Taux de la TVA : 20 % : 151 559.756 €
Montant TTC : 909 358.536 € OBJET DU MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE DATE DÉBUT CONTRAT
DURÉE
TOTALE
(en mois / en
semaines)
MONTANT
MINI € HT
ANNUEL
MONTANT
MAXI € HT
ANNUEL
MONTANT
FORFAITAIRE
€ HT
3
Lot 5 : Electricité courant fort et courant
faible
Modifications n°3 et n°4
PMF ELEC (GROUPE PMTI)
95300 PONTOISE
Modification
n°3 :16/12/202
5
Modification
n°4 :
08/01/2026
Montant initial du marché :
Montant HT : 106 656,48 €
Taux de la TVA : 20 % : 21 331,30 €
Montant TTC : 127 987,78 €
Montant de la modification en cours d’exécution n°3 :
Rappel du montant HT des modifications n°1 + n°2 : 3 962,35 €
Montant HT de la modification n°3 : 9 463,34 €
Taux de la TVA de la modification n°3 : 20 % : 1 892,67 €
Montant TTC de la modification n°3 : 11 356,01 €
% d’écart induit par les modifications n°1, n°2 et n°3 : environ + 12.59
%
Montant de la modification en cours d’exécution n°4 :
Rappel du montant HT des modifications n°1 + n°2 + n°3 :
13 425.69 €
Montant HT de la modification n°4 : 10 000 €
Taux de la TVA de la modification n°4 : 20 % : 2 000 €
Montant TTC de la modification n°4 : 12 000 €
% d’écart induit par les modifications n°1, n°2, n°3 et n°4 : environ +
21.96 %
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 130 082,17 €
Taux de la TVA : 20% : 26 016,43 €
Montant TTC : 156 098,6 €
4
24A032 REAMENAGEMENT DE LA
POLICE MUNICIPALE, DE LA MAIRIE
ANNEXE ET DE LA MEDIATHEQUE
Lot 6 : Menuiseries intérieures
Modification n°1
FCR
93700 DRANCY 26/11/2025
Montant initial du marché :
Montant HT : 174529.17 €
Taux de la TVA : 20 % : 34905,83 €
Montant TTC : 209435 €
Montant de la modification en cours d’exécution :
Montant HT : 70 000 €
% d’écart induit par l’avenant : environ + 40.10 %
Taux de la TVA : 20 % : 14 000 €
Montant TTC : 84 000 €
Nouveau montant du marché :
Montant HT : 244 529.17 €
Taux de la TVA : 20% : 48 905,83 €
Montant TTC : 293 435,00 €
25F001 RÉNOVATION ET EXTENSION DE L’ECOLE ÉLÉMENTAIRE FERDINAND BUISSON
5
Lot 2 : Gros œuvre
Modifications n°1 et n°2
CTBI
95250 BEAUCHAMP
Modification
n°1 :
10/12/2025
Modification
n°2 :
05/01/2026
Montant initial de la tranche ferme :
Montant HT :1 273 820,39 €
Taux de TVA : 20%
Montant TTC : 1 528 584,47€
Montant de la modification en cours d’exécution°1 :
Montant HT : 15 804.75€ HT
Taux de TVA : 20%
% d’écart induit par la modification : 1,24%
Montant de la modification en cours d’exécution n°2 :
Montant HT : 9 841,90 €
% d’écart induit par la modification 1 et
la modification 2 : + 2,01 %
Taux de la TVA : 20 %
Nouveau montant de la tranche ferme :
Montant HT : 1 299 467,04 €
Taux de TVA : 20%
Montant TTC : 1 559 360,45€ OBJET DU MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE
DATE
DÉBUT
CONTRAT
DURÉE
TOTALE
(en mois /
en
semaines)
MONTANT
MINI € HT
ANNUEL
MONTANT
MAXI € HT
ANNUEL
MONTANT
FORFAITAIRE
€ HT
6 Lot 3 : Charpente bois Modification n°1
SOCIETE NOUVELLE
POULINGUE
27210 BEUZEVILLE
03/12/2025
Montant initial du marché :
Montant HT : 116 084,25 €
Taux de TVA : 20%
Montant TTC : 139 301,10 €
Modification en cours d’exécution °1 :
Montant HT : 2 592,34 €
Taux de TVA : 20%
% d’écart induit par la modification : 2,33 %
Montant total du marché après modification n°1 :
Montant HT : 118 676,59 €
Taux de TVA : 20%
Montant TTC : 142 411,91 €
7 Lot 10 : CVC Plomberie Sanitaires Modification n°1 COOLTHERM 75012 PARIS 16/12/2025
Montant initial du marché :
Montant HT :528 725,38 €
Taux de TVA : 20%
Montant TTC : 634 470,46 €
Modification en cours d’exécution n°1 :
Montant HT : 12 119,72€
Taux de TVA : 20%
% d’écart induit par la modification : 2,29 %
Montant du marché après modification n°1 :
Montant HT : 540 845,10€
Taux de TVA : 20%
Montant TTC : 649 014,12 €
8
25A038 TRAVAUX D’ENTRETIEN,
DE REPARATION ET
D’AMELIORATION DES RESEAUX,
ESPACES PUBLICS ET VOIRIES
DIVERS DU DOMAINE PRIVE
COMMUNAL
COLAS France
75730 PARIS Cedex
17/12/2025 48 mois 1 200 000
9 25A070 MÉDIATION SOCIALE ACTION JEUNES
92310 SEVRES
17/12/2025 48 mois 230 000/an OBJET DU MARCHÉ PUBLIC TITULAIRE
DATE
DÉBUT
CONTRAT
DURÉE
TOTALE
(en mois /
en
semaines)
MONTANT
MINI € HT
ANNUEL
MONTANT
MAXI € HT
ANNUEL
MONTANT
FORFAITAIRE
€ HT
10
25A056 COMMERCIALISATION DES
ESPACES PUBLICITAIRES POUR LA
VILLE DE MEUDON
CMP
94360 BRY-SUR-MARNE 24/12/2025 48 mois
Les prix sont fermes durant toute la durée du
marché et correspondent à une commission de
40% sur le montant des recettes facturées pour la
commercialisation des annonces effectivement
publiées et réglées (sur la base de la tarification
des espaces publicitaires fixé par le conseil
municipal*) par les annonceurs pour une année.
11
25A075 PRESTATIONS DE
PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE
LES NUISIBLES ET L’INSALUBRITE
TASLITE
93000 BOBIGNY
07/01/2026 48 mois 50 000
12
25A086 EFFACEMENT DES TAGS ET
GRAFFITIS - DECOLLAGE
D’AFFICHES SAUVAGES
THOMAS VATEL
NETTOYAGE
95640 MARINES
20/01/2026 24 mois 19 000
Monsieur le Maire : Il est pris acte de la liste des décisions municipales et il est pris acte de la liste des
marchés publics. EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS
1- EXAMEN ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF (EXERCICE 2026)
Monsieur le Maire donne la parole à Murielle ANDRÉ-PINARD pour la présentation de la délibération 1
Florence SILLIERE, Virginie SENECHAL et Julien GRIZETTI sortent de la salle et ne prennent pas part au vote du budget primitif
Virgnie LANLO sort de la salle
Louis le FOYER DE COSTIL : Merci, Monsieur le Maire.
À la lecture de ce document particulièrement dense, nous avons notamment relevé une augmentation
budgétaire de 22 %, soit environ 6 millions d’euros supplémentaires, en particulier sur le volet
énergétique. À cet égard, nous regrettons le caractère encore trop timide et tardif des investissements
engagés en matière de rénovation énergétique. Ceux-ci existent, mais demeurent très en deçà de ce
qui serait nécessaire au regard des enjeux.
Malgré les éléments présentés en conclusion du rapport, la capacité d’investissement de la Ville aurait,
selon nous, pu être significativement plus élevée si le choix n’avait pas été prioritairement orienté vers
la réduction de la dette. Or, l’absence d’endettement ne constitue pas une finalité en soi. À l’inverse,
nous estimons que cette stratégie contribue à creuser ce que l’on peut qualifier de « dette climatique
».
Je rappelle à cet égard les données précédemment communiquées dans le cadre du budget climat :
seuls 4 % du budget étaient alors considérés comme très favorables au climat et 4 % favorables sous
conditions, soit 8 % au total. En l’absence de nouvelles données actualisées, il est probable que ces
proportions demeurent comparables. Ce niveau d’engagement devrait, selon nous, susciter une réelle
inquiétude, car une ville faiblement endettée mais insuffisamment engagée dans la transition
écologique ferait peser à terme des conséquences environnementales, sanitaires et financières
importantes.
Le document présenté par le bureau d’études avait, à cet égard, apporté des éléments d’analyse
intéressants, mais nous n’avons pas le sentiment que des orientations majeures en aient été tirées. La
baisse de la dette continue d’être présentée comme compatible avec un haut niveau d’investissement,
alors même que, selon nous, cette équation reste difficilement conciliable sur le plan budgétaire.
Nous reconnaissons que certaines actions ont été engagées, notamment en faveur des écoles, mais
celles-ci sont intervenues tardivement dans le mandat et ne permettront pas, à ce rythme, d’atteindre
les objectifs nécessaires dans des délais raisonnables.
Enfin, s’agissant des panneaux photovoltaïques annoncés dans le programme municipal de 2020, nous
constatons qu’aucun investissement significatif n’a été réalisé durant le mandat en matière d’énergies
renouvelables. Si la rénovation énergétique demeure prioritaire, ces installations auraient néanmoins
contribué à renforcer la durabilité du patrimoine communal et à limiter la consommation énergétique
de la Ville. Monsieur le Maire : Je vous invite à vous référer aux documents et aux diapositives présentant
l’évolution des investissements parallèlement à celle de la dette, car ces deux éléments ne sont pas
incompatibles. La Ville n’a pas fait le choix de reporter des investissements. Au contraire, la courbe
d’investissement montre que nous avons engagé, dès le début du mandat, des opérations de rénovation
énergétique de nos bâtiments.
Il convient toutefois de prendre en compte deux éléments essentiels.
Le premier concerne la capacité opérationnelle de la collectivité. La capacité annuelle de réalisation des
investissements s’établit autour de trente millions d’euros. Aller au-delà supposerait de disposer
d’équipes deux, trois ou quatre fois plus importantes. Or, non seulement les moyens financiers ne le
permettraient pas, mais les difficultés actuelles de recrutement rendent une telle hypothèse irréaliste.
Cette limite ne relève donc pas d’un choix politique mais d’une capacité concrète à conduire les projets.
Les chiffres présentés par Madame Murielle André-Pinard montrent d’ailleurs que cette capacité a
progressé tout au long du mandat : malgré le désendettement, le niveau d’investissement a augmenté.
Je tiens à saluer à cet égard le travail des services, qui ont permis d’accroître l’effort d’investissement.
Le second élément tient à la programmation des opérations. Certains projets doivent s’inscrire dans
des calendriers techniques précis. À Meudon-la-Forêt, par exemple, l’objectif est le raccordement à la
géothermie. Il serait incohérent de lancer certains travaux avant la mise en service de cette énergie,
alors même qu’elle permettra d’atteindre des performances énergétiques nettement supérieures,
notamment pour plusieurs groupes scolaires conçus sur des modèles similaires. La programmation vise
donc à assurer une efficacité globale et durable des investissements.
La même logique prévaut pour la piscine municipale. Les travaux doivent être coordonnés avec ceux
engagés par les communes voisines afin de garantir la continuité des créneaux scolaires nécessaires à
l’apprentissage de la natation, qui constitue une obligation légale. La procédure de consultation a
d’ailleurs été lancée et trois groupements ont été retenus par la commission d’appel d’offres pour
remettre des propositions.
Ainsi, la rénovation énergétique des bâtiments et des espaces publics s’inscrit dans une programmation
cohérente et ne résulte en aucun cas d’un choix de désendettement visant à limiter l’investissement.
Les données démontrent au contraire que le désendettement s’est accompagné d’une hausse des
investissements.
Enfin, s’agissant du budget climat, il convient de rappeler que l’essentiel des dépenses
environnementales relève de Grand Paris Seine Ouest. Lorsque l’on additionne les budgets climat de la
Ville et de GPSO pour le territoire de Meudon, la part des dépenses défavorables au climat demeure
marginale, tandis qu’environ 90 % des dépenses sont neutres ou favorables. Une lecture limitée au seul
budget communal ne reflète donc pas la réalité des actions menées sur le territoire. Il est nécessaire
d’appréhender ces données de manière consolidée afin de rendre compte fidèlement des politiques
environnementales effectivement conduites.
Voilà les éléments que je souhaitais apporter en réponse.
Murielle ANDRE-PINARD : Je vous invite à vous référer aux graphiques présentés en fin de document,
qui démontrent que l’évolution constatée est inverse à celle évoquée par Monsieur de Costil.
S’agissant des dépenses énergétiques, une part importante de leur hausse s’explique par le
fonctionnement de la piscine municipale, ce qui confirme pleinement la nécessité du projet de
rénovation engagé. En l’état, cet équipement constitue en effet un non-sens sur le plan écologique. Je souhaite enfin remercier Anne-Lise MATHIEU DEPARPE et Marine LEPEZ ainsi que l’ensemble de la
direction pour le travail accompli.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 12 décembre 1996, par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le budget communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire, VU la délibération n° 81/2025 du 11 décembre 2025 relative au débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2026, portant sur les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la gestion de la dette,
VU le projet de budget primitif 2026 (annexe 4) ainsi que les notes explicatives de synthèse (annexes 1, 2 et 3), annexés à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenus à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU le rapport sur le budget primitif 2026 présenté par Madame Murielle André-Pinard, Conseillère municipale en charge des affaires financières et budgétaires,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le budget primitif retrace les prévisions et les autorisations de dépenses et de recettes, tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, au titre de l’exercice, conformément au décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Il doit être évalué de façon sincère et ses deux sections doivent être équilibrées.
Il a été précédé du débat d’orientations budgétaires au vu d’un rapport sur les orientations budgétaires.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
− DE DECIDER d’individualiser au budget primitif 2026 les crédits en sus des subventions par bénéficiaire,
− DE DECIDER que toutes les subventions d’équipement versées sont individualisées, par bénéficiaire, avec leur montant au budget primitif 2026,
− D’ADOPTER le budget primitif de l’année 2026,
− D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 33 voix pour, 0 voix contre, et 4 abstentions,
DECIDE d’individualiser au budget primitif 2026 les crédits en sus des subventions par bénéficiaire, DECIDE que toutes les subventions d’équipement versées sont individualisées, par bénéficiaire, avec leur montant au budget primitif 2026,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
ADOPTE le budget primitif de l’année 2026, synthétisé ainsi qu’il suit :
2- FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE POUR L’ANNEE 2026
Monsieur le Maire donne la parole à Murielle ANDRE-PINARD pour présentation de la délibération 2
Florence SILLIERE, Virginie SENECHAL et Julien GRIZETTI entrent dans la salle
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2312-1, VU le code général des impôts, notamment son article 1636 B sexies et son article 1639 A, VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,
Libellé
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de
l'exercice 26 350 902,09 26 350 902,09 93 470 905,00 93 470 905,00 119 821 807,09 119 821 807,09
Total du budget 26 350 902,09 26 350 902,09 93 470 905,00 93 470 905,00 119 821 807,09 119 821 807,09
Opérations de
l'exercice 0,00 0,00 82 000,00 82 000,00 82 000,00 82 000,00
Total du budget 0,00 0,00 82 000,00 82 000,00 82 000,00 82 000,00
Opérations de
l'exercice 190 000,00 190 000,00 2 062 180,00 2 062 180,00 2 252 180,00 2 252 180,00
Total du budget 190 000,00 190 000,00 2 062 180,00 2 062 180,00 2 252 180,00 2 252 180,00
Opérations de
l'exercice 90 000,00 90 000,00 159 500,00 159 500,00 249 500,00 249 500,00
Total du budget 90 000,00 90 000,00 159 500,00 159 500,00 249 500,00 249 500,00
Opéra tions de
l'exercice 26 000,00 26 000,00 213 300,00 213 300,00 239 300,00 239 300,00
Total du budget 26 000,00 26 000,00 213 300,00 213 300,00 239 300,00 239 300,00
Opéra tions de
l'exercice 0,00 0,00 392 000,00 392 000,00 392 000,00 392 000,00
Total du budget 0,00 0,00 392 000,00 392 000,00 392 000,00 392 000,00
Opéra tions de
l'exercice 0,00 0,00 161 100,00 161 100,00 161 100,00 161 100,00
Total du budget 0,00 0,00 161 100,00 161 100,00 161 100,00 161 100,00
Opérations de
l'exercice 26 656 902,09 26 656 902,09 96 540 985,00 96 540 985,00 123 197 887,09 123 197 887,09
Total des budgets 26 656 902,09 26 656 902,09 96 540 985,00 96 540 985,00 123 197 887,09 123 197 887,09
Budget annexe de l'exploitation des marchés publics d'approvisionnement
Budgets cumulés
Investissement Fonctionnement Cumul
Budget Principal
Budget annexe de la régie publicitaire
Budget annexe du centre d'art et de culture
Budget annexe de l'hôtel d'activités du potager du dauphin
Budget annexe "activités commerciales du site Rodin-Arnaudet"
Budget annexe des parcs de stationnement VU la délibération n° 62/2022 en date du 29 septembre 2022 relative à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales doivent fixer, chaque année, les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Comme chaque année, le conseil municipal détermine le produit fiscal global nécessaire à l’équilibre du budget (produit attendu des taxes locales) et vote les taux d’imposition correspondant à ce produit en fonction du montant des bases imposables de chaque taxe.
Depuis l’année 2003 avec la création de la communauté d’agglomération qui s’est accompagnée d’un transfert de compétences (donc de charges) et de recettes, notamment fiscales (taxe professionnelle et taxe d’enlèvement des ordures ménagères), les nouvelles entités territoriales (Métropole du Grand Paris et Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest) perçoivent donc la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour la MGP, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’EPT GPSO.
A partir de 2021, la taxe d’habitation sur résidences principales (THRP) a été affectée directement à l’État et les communes ont bénéficié du nouveau panier de ressources dans lequel la THRP a disparu, remplacée par un transfert de taux et de produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du Département ainsi que par l’application d’un coefficient correcteur à ce produit.
Concernant la taxe d’habitation sur résidences secondaires (THRS), à compter de 2023 et de la disparition définitive de la THRP, les communes ont retrouvé leur capacité de moduler leur taux TH, la base d’imposition de la taxe étant toutefois réduite aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
En 2025, la collectivité n’a pas entendu modifier le taux de TH de référence pour le calcul de la THRS voté en 2019, à savoir 21,28 %. La majoration du taux de TH de 50 % relative à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires votée le 29 septembre 2022 reste également applicable et porte ainsi le taux de THRS à 31,92 % (21,28 % (+ 0 %), majoré de 50 %, soit 31,92 %).
Concernant la TFPB, dont le taux et le produit ont été modifiés en 2021 en application de la suppression de la THRP, et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), les communes et les EPCI votent les taux comme à l’accoutumée.
Après la hausse de 7 points votée en 2023, le taux du foncier bâti est resté fixé à 26,96 % en 2025, et celui du foncier non bâti à 14,76 %.
Le produit nécessaire à l’équilibre budgétaire doit également tenir compte des rôles supplémentaires espérés en 2026 et des diverses allocations compensatrices, fonds de garantie et dotations de compensations institués et modifiés par les lois de finances successives. La loi de finances pour 2026 n’ayant pas encore été votée, ces différentes recettes restent estimées à ce stade, mais la contribution des collectivités au déficit public reste envisagée dans le projet de loi de finances, elle a donc été intégrée dans les prévisions budgétaires 2026 à hauteur de 1 127 572 €.
Ainsi, bien que l’état 1259 COM ne nous soit bien entendu pas encore parvenu, nous pouvons estimer que :
- le produit fiscal net attendu pour les taxes (hors THRS) s’élève à 58,831M€, - le montant lié à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est estimé à 1 673 570 €, - le montant des rôles supplémentaires est évalué à 360 000 €,
- le montant des allocations compensatrices est estimé à 485 750 €,
- le montant de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) est estimé à 0 € comme en 2025,
- le montant du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) est estimé à 396 195€.
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée sur la variation sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).
Sur un an, l’indice des prix à la consommation harmonisé augmenterait de 0,7 % en décembre 2025, contre 1,4% de septembre 2023 à septembre 2024. Après 2,3 % en 2024, l’inflation totale en moyenne annuelle atteindrait un point bas en 2025 à 0,9 %, lié au recul marqué des prix de l’énergie consécutif à la baisse des tarifs réglementés de l’électricité et du prix du pétrole. Selon ce scénario, la revalorisation forfaitaire 2026 ressortirait autour de 1 %.
Conformément aux orientations budgétaires préalables au vote du budget primitif 2026, il est proposé à l’assemblée délibérante de maintenir une stabilité des taux des deux taxes foncières communales ainsi que de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ainsi, pour 2026, les taux communaux resteraient les suivants :
- Taxe foncière communale sur les propriétés bâties : 26,96 % (+ 0 %), dont :
- 19,88 % provenant de la taxe communale sur le foncier bâti,
- 7,08 % provenant de la taxe départementale sur le foncier bâti,
- Taxe foncière communale sur les propriétés non bâties : 14,76 % (+ 0 %), - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 21,28 % (+ 0 %), majoré de 50 %, soit 31,92 %.
La synthèse des taux pour les taxes locales pour 2026 est la suivante :
DESIGNATION DES TAXES TAUX 2024
COEFFICIENT
DE
VARIATION
TAUX 2025
Taxe sur le Foncier Bâti 26,96 % 1,000000 26,96 %
Taxe sur le Foncier Non Bâti 14,76 % 1,000000 14,76 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 21,28 % 1,000000 21,28 % Majoration de 50 % sur la THRS (votée en septembre
2022) 31,92 % 31,92 % TOTAL DES PRODUITS 60 505 000
Le produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour 2026.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s), FIXE, pour l’année 2026, les taux de fiscalité directe comme suit :
- Taxe foncière communale sur les propriétés bâties : 26,96 %,
- Taxe foncière communale sur les propriétés non bâties : 14,76 %,
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 21,28 % (+ 0 %), majoré de 50 %, soit 31,92 %,
PRECISE que le produit fiscal sera ajusté lorsque les services fiscaux notifieront le montant définitif des bases fiscales pour 2026,
DIT que le produit des impôts directs locaux sera imputé en recettes, à l’article 73111 impôts directs locaux.
3- CONVENTION TYPE ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET LES ASSOCIATIONS BENEFICIANT D’UNE SUBVENTION COMMUNALE SUPERIEURE A 23 000 €
Monsieur le Maire donne la parole a Francine LUCCHINI pour la présentation de la délibération 3
Murielle ANDRE-PINARD sort de la salle
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1611-4,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l’administration, notamment son article 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la circulaire n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations,
VU le projet de convention type à intervenir entre la ville et les associations percevant une subvention
communale supérieure à 23 000 € (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en
même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la
mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que la Ville de Meudon soutient les associations contribuant à l’animation du territoire
et à l’intérêt général local, dans le respect des principes de transparence, de bonne gestion des fonds
publics et de neutralité,
CONSIDERANT qu’il convient, afin d’harmoniser les pratiques et de sécuriser juridiquement
l’attribution des subventions, d’adopter une convention type applicable aux associations bénéficiaires
d’une subvention communale supérieure à 23 000 €,
CONSIDERANT que ladite convention type précise notamment les engagements réciproques de la Ville
et des associations bénéficiaires, les obligations comptables et financières, ainsi que les modalités de
contrôle et de restitution éventuelle des fonds,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001, toute subvention supérieure à 23 000 € versée par une collectivité territoriale à une association doit faire l’objet d’une convention écrite. La Ville de Meudon attribue chaque année des subventions à plusieurs associations intervenant dans des domaines variés (culture, sport, solidarité, jeunesse, vie locale), certaines d’entre elles bénéficiant d’un soutien financier supérieur à ce seuil.
La convention type annexée à la présente délibération a pour objet de définir un cadre juridique commun applicable à l’ensemble de ces subventions, en précisant notamment :
- l’objet de la subvention et son affectation,
- les engagements de l’association bénéficiaire,
- les modalités de versement et de contrôle,
- les obligations comptables et financières,
- les conditions de résiliation et de restitution des fonds.
Cette convention type ne vaut pas attribution automatique de subvention, chaque subvention restant soumise à une décision expresse du Conseil municipal lors du vote annuel des subventions.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les termes du projet de convention type à intervenir avec les associations percevant une subvention communale, supérieure à 23 000 €,
- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer cette convention avec chacune des associations concernées.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 39 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE les termes du projet de convention type à intervenir avec les associations percevant une subvention communale supérieure à 23 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec chacune des associations concernées.
4- ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX
Monsieur le Maire donne la parole a Sylvie VUCIC pour la présentation de la délibération 4
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 relatif aux attributions du Conseil municipal,
VU la délibération n°84/2025 du 11 décembre 2025 portant fixation des tarifs pour l’année 2026, VU le tableau des tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2026, annexée à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée, CONSIDERANT que les tarifs des services municipaux de la Petite Enfance sont calculés en fonction des ressources des familles, selon des barèmes nationaux définis par la Caisse Nationale des Allocations Familiales dans le cadre de la Prestation de Service Unique (PSU),
CONSIDERANT que ces barèmes nationaux sont actualisés annuellement par la CNAF, CONSIDERANT qu’il convient, pour des motifs de bonne administration, de prévoir une référence aux barèmes nationaux en vigueur sans qu’il soit nécessaire d’adopter une nouvelle délibération à chaque évolution de ces barèmes,
CONSIDERANT que les autres tarifs municipaux sont fixés par montants figurant dans l’annexe jointe à la présente délibération,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération du 11 décembre 2025, le Conseil municipal a fixé les tarifs municipaux applicables pour l’année 2026.
Les tarifs applicables aux services de la Petite Enfance sont établis sur la base des barèmes nationaux définis par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), lesquels évoluent chaque année. Or, ces barèmes sont communiqués tardivement et ne peuvent, de ce fait, être intégrés dans la délibération tarifaire votée en fin d’année.
Cette situation conduit à l’adoption systématique d’une délibération corrective en début d’exercice, ce qui nuit à la lisibilité et à la stabilité du cadre tarifaire.
Afin de sécuriser juridiquement le dispositif et de simplifier la gestion des tarifs, il est proposé d’abroger la délibération n°84/2025 du 11 décembre 2025 et de fixer les tarifs municipaux applicables à compter du 1er janvier 2026 par une nouvelle délibération, accompagnée d’une annexe tarifaire.
S’agissant des services de la Petite Enfance, il est proposé de préciser que les tarifs applicables sont calculés par référence aux barèmes nationaux de la CNAF en vigueur, les autres tarifs municipaux demeurant inchangés et figurant dans l’annexe jointe.
Le Conseil municipal est invité à :
- ABROGER la délibération n°84/2025 du 11 décembre 2025 portant fixation des tarifs municipaux pour l’année 2026
- DIRE que les tarifs municipaux applicables aux services de la Petite Enfance sont calculés par référence aux barèmes nationaux de la Caisse Nationale des Allocations Familiales en vigueur, - DIRE que les autres dispositions de la délibération n°84/2025 du 11 décembre 2025 portant fixation des tarifs municipaux pour l’année 2026 demeurent inchangées,
- DIRE que ces tarifs seront applicables au 1er janvier 2026, sauf mention spécifique dans l’annexe jointe.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré, Par 40 voix pour, 0 et 0 voix contre,
ABROGE la délibération n°84/2025 du 11 décembre 2025 portant fixation des tarifs municipaux pour l’année 2026,
DIT que les tarifs applicables aux services municipaux de la Petite Enfance sont calculés par référence aux barèmes nationaux de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en vigueur, dans le cadre de la Prestation de service unique (PSU),
DIT que les autres tarifs municipaux applicables sont ceux figurant dans l’annexe jointe à la présente délibération,
DIT que les tarifs approuvés par la présente délibération sont applicables à compter du 1er janvier 2026, sauf mention spécifique figurant en annexe,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, conformément aux autorisations budgétaires en vigueur.
5- RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE DU SERVICE URBANISME DE LA VILLE DE MEUDON AUPRES DE L’EPT GRAND PARIS SEINE OUEST
Monsieur le Maire donne la parole à Henry DUPAS pour la présentation de la délibération 5
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-4-1 et L.
5219-5,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la délibération n° 30/2016 du 14 avril 2016 relative à la convention de mise à disposition partielle
à titre onéreux du service urbanisme de la Ville de Meudon auprès de l’Etablissement Public Territorial
(EPT) Grand Paris Seine Ouest,
VU la délibération n°32/2017 du 18 mai 2017 relative au renouvellement de la convention de mise à
disposition partielle à titre onéreux du service urbanisme de la Ville de Meudon auprès de
l’Etablissement Public Territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest,
VU la délibération n° 118/2019 du 12 décembre 2019 relative au renouvellement de la convention de
mise à disposition partielle du service urbanisme de la Ville de Meudon auprès de l’Etablissement
Public Territorial (EPT) Grand Paris Seine Ouest,
VU le nouveau projet de convention de mise à disposition, annexé à la présente délibération
(annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation,
et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement
intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que la Ville de Meudon a conservé un service urbanisme pour l’exercice de ses
compétences propres,
CONSIDERANT que la Ville de Meudon assure également, dans ce cadre, des missions pour le compte
de l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
CONSIDERANT que la mise à disposition partielle du service urbanisme a été formalisée par une
convention conclue pour une durée de trois ans, renouvelée tacitement pour une même durée, CONSIDERANT que cette période de reconduction arrive à échéance,
CONSIDERANT qu’il convient, afin d’assurer la continuité du service dans un cadre juridique sécurisé,
de conclure une nouvelle convention pour l’année 2026,
CONSIDERANT que cette convention est conclue pour une durée d’un an, à titre transitoire,
CONSIDERANT que la quotité de mise à disposition est fixée à 15 % de l’activité globale du service
urbanisme,
CONSIDERANT que cette mise à disposition est effectuée à titre onéreux et donne lieu à un
remboursement par l’Établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest sur la base des frais réels
de personnel engagés par la Ville,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L’article 5219-5-II du code général des collectivités territoriales dispose que :
« II.- L'établissement public territorial élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme.»
En conséquence, depuis le 1er janvier 2016, les communes membres d’un établissement public territorial n’exercent plus leur compétence en matière d’élaboration du plan local d’urbanisme, laquelle inclut notamment le règlement local de publicité.
Le transfert de compétence entraîne, par principe, le transfert des personnels afférents. Toutefois, afin de faciliter le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et de permettre la réalisation des économies d’échelles, l’article L. 5211-4-1 II et III du code précité autorise la mise à disposition de services entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes membres.
Ainsi, tout ou partie d’un service communale peut être mis à la disposition de l’EPCI dont la commune est membre pour l’exercice de ses compétences, lorsque celle-ci a conservé tout ou partie de ses services, à la suite d’un transfert partiel de compétences.
Dans ce cadre, le service urbanisme de la Ville de Meudon est mis à disposition de l’Établissement public territorial GPSO, à hauteur de 15%, pour l’exercice de la compétence susmentionnée.
La présente délibération est inscrite à l’ordre du jour du conseil de territoire du 11 février 2026.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de :
- APPROUVER le renouvellement du dispositif de mise à disposition partielle à titre onéreux du
service urbanisme par la conclusion d’une nouvelle convention avec l’Établissement public
territorial Grand Paris Seine Ouest pour l’année 2026,
- FIXER la durée de cette mise à disposition du 1er janvier au 31 décembre 2026, à hauteur de
15 % de l’activité du service urbanisme,
- AUTORISER le Maire à la signer ainsi que tout document afférent.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales, VU l’avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE la conclusion d’une nouvelle convention de mise à disposition partielle à titre onéreux du
service urbanisme de la Ville de Meudon auprès de l’Établissement public territorial Grand Paris Seine
Ouest pour l’exercice 2026,
FIXE la durée de cette convention du 1er janvier au 31 décembre 2026,
DIT que cette mise à disposition donne lieu à un remboursement par l’EPT Grand Paris Seine Ouest,
calculé sur la base des frais réels de personnel,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document afférent,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal nature 70846, mise à disposition de personnel facturée au Groupement à Fiscalité Propre de rattachement.
6- TABLEAU DES EFFECTIFS 2026
Monsieur le Maire donne la parole à Michel BORGAT pour la présentation de la délibération 6
Gabrielle LAPRÉVOTE : Si je ne me trompe pas, deux postes de rédacteur de catégorie B seraient
supprimés sans être compensés par la création de nouveaux postes équivalents. Je souhaiterais savoir
si ces suppressions correspondent à une suppression définitive des postes ou si des propositions
d’évolution professionnelle ont été faites aux agents concernés.
Vincent METIVIER : S’agissant des deux postes de rédacteur mentionnés, il s’agit effectivement de
postes relevant de la filière administrative. Les deux agents concernés ayant réussi un concours leur
permettant d’accéder à la catégorie A, leurs postes de catégorie B sont donc supprimés afin d’ouvrir
les mêmes fonctions en catégorie A, leur permettant ainsi d’évoluer dans leur carrière.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1, L 332-8 à L 332-12, VU le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU la délibération n° 86/2025 du 11 décembre 2025 relative à la modification du tableau des effectifs, VU le projet de tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon pour 2026, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU l’avis du comité social territorial de Meudon du 30 janvier 2026,
CONSIDERANT le tableau des effectifs de la Ville de Meudon pour l’année 2026 annexé à la présente délibération (annexe 1), ainsi que le tableau des emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels pour l’année 2026 (annexe 2), télétransmis à chaque membre du Conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services communaux,
CONSIDERANT la nécessité d’adapter le tableau des effectifs aux évolutions de l’organisation des services, aux besoins opérationnels, aux mouvements de personnel et aux avancements de carrière des agents,
CONSIDERANT que certains emplois permanents peuvent, le cas échéant, être pourvus par des agents contractuels dans les conditions prévues par le Code général de la fonction publique, en l’absence de fonctionnaires susceptibles d’être recrutés,
CONSIDERANT que les modifications proposées s’inscrivent dans le respect des équilibres budgétaires votés par le Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le tableau des effectifs constitue l’acte de référence recensant l’ensemble des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la Ville de Meudon. Il doit être régulièrement actualisé afin de refléter l’évolution des besoins des services et la situation administrative des agents.
Afin de mettre en œuvre les promotions internes, une réussite à concours et les recrutements en
cours, sont proposées les suppressions et les créations suivantes :
Modifications du tableau des effectifs de la Ville
Suppressions de poste Créations de poste
Filière administrative
Attachés (catégorie A)
4 postes chargé d'affaires marchés publics 4 postes juriste marchés publics
1 poste de responsable du service logement
1 poste de directeur adjoint des ressources
humaines
1 poste de chargé de mission de l’Escale
Rédacteurs (catégorie B)
1 poste de responsable du service logement
1 poste de directeur adjoint des ressources humaines
Filière animation
Adjoints d’animation (catégorie C) 4 postes d’animateur ALSH à temps complet 35h 16 postes d’animateur ALSH à temps non
complet 7h
1 poste d’animateur ALSH à temps non
complet 25h
Filière culturelle
Attaché de conservation du patrimoine (catégorie A)
Chargé de collection au musée
Assistants de conservation du patrimoine (catégorie B)
1 poste de chargé de gestion SIGB et ressources
numériques
Filière technique
Technicien (catégorie B)
1 poste de chargé SIGB et ressources
numériques
Agents de maîtrise (catégorie C)
1 poste d’agent de sécurité
1 poste d’ouvrier d'entretien bâtiment
1 poste de responsable d'équipe au service
logistique
Adjoints techniques (catégorie C)
1 poste d’agent de sécurité
1 poste d’ouvrier d'entretien bâtiment
1 poste de responsable d'équipe au service
logistique
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de :
- AUTORISER la suppression et la création des postes mentionnés,
- APPROUVER la liste des emplois figurant au tableau des effectifs,
- AUTORISER le recrutement d’agents contractuels sur les emplois mentionnés.
Vu L’avis De La Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
AUTORISE la suppression et la création des postes suivants : Modifications du tableau des effectifs de la Ville
Suppressions de poste Créations de poste
Filière administrative
Attachés (catégorie A)
4 postes chargé d'affaires marchés publics 4 postes juriste marchés publics
1 poste de responsable du service logement
1 poste de directeur adjoint des ressources
humaines
1 poste de chargé de mission de l’Escale
Rédacteurs (catégorie B)
1 poste de responsable du service logement
1 poste de directeur adjoint des ressources humaines
Filière animation
Adjoints d’animation (catégorie C)
4 postes d’animateur ALSH à temps complet 35h 16 postes d’animateur ALSH à temps non
complet 7h
1 poste d’animateur ALSH à temps non
complet 25h
Filière culturelle
Attaché de conservation du patrimoine (catégorie A)
Chargé de collection au musée
Assistants de conservation du patrimoine (catégorie B)
1 poste de chargé de gestion SIGB et ressources
numériques
Filière technique Technicien (catégorie B)
1 poste de chargé SIGB et ressources
numériques
Agents de maîtrise (catégorie C)
1 poste d’agent de sécurité
1 poste d’ouvrier d'entretien bâtiment
1 poste de responsable d'équipe au service
logistique
Adjoints techniques (catégorie C)
1 poste d’agent de sécurité
1 poste d’ouvrier d'entretien bâtiment
1 poste de responsable d'équipe au service
logistique
APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément au tableau des effectifs annexé à la présente délibération.
AUTORISE que les postes soient pourvus par le recrutement d’un agent contractuel en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 2°, L. 332-12 et L. 332-14 du Code général de la fonction publique,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre 012.
7- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION (CIG) DE LA PETITE COURONNE
Monsieur le Maire donne la parole à Michèle GUYEU pour la présentation de la délibération 7
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-22 et L. 452-23,
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU la délibération n° 07/2025 du 6 février 2025 donnant mandat au Centre interdépartemental de
gestion de la Petite Couronne pour l’engagement d’une consultation en vue de la conclusion d’un
contrat groupe d’assurance des risques statutaires,
VU le résultat de la consultation du CIG Petite Couronne et la proposition de CNP Assurances (porteur
du risque) / Relyens (courtier gestionnaire),
CONSIDERANT Convention d’adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du centre
interdépartemental de gestion (CIG) de la petite couronne annexée à la présente délibération
(annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement
intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que la Ville de Meudon, en sa qualité d’employeur public, est exposée à des charges
financières liées aux risques statutaires de ses agents (maladie, accident de service, maladie
professionnelle, maternité, etc.
CONSIDERANT que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne a mis en place un
contrat groupe d’assurance des risques statutaires permettant une mutualisation des garanties et des
coûts au bénéfice des collectivités adhérentes,
CONSIDERANT que la consultation menée par le CIG a conduit à retenir le groupement composé de
CNP Assurances, en qualité d’assureur, et de Relyens, en qualité de courtier gestionnaire,
CONSIDERANT que les conditions proposées par le CIG Petite Couronne au terme de sa consultation
s’avèrent les plus intéressantes tant d’un point de vue financier que d’un point de vue de la couverture,
CONSIDERANT que l’adhésion à ce contrat groupe est proposée pour une durée de quatre ans, courant
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Depuis le 1er janvier 2018, la Ville de Meudon délègue au CIG de la Petite couronne la consultation en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance à adhésion facultative couvrant les garanties des risques financiers découlant de la protection statutaire des fonctionnaires.
Ainsi, la Ville de Meudon adhère au contrat de groupe proposé par le CIG Petite Couronne depuis 2018. Ce contrat a été renouvelé en 2022.
Dans le cadre du renouvellement du contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Petite Couronne, le CIG a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié, ce qui, par le nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les propositions financières et les garanties proposées.
La Ville de Meudon a choisi de rejoindre la procédure de consultation et à ce titre, a donné mandat au CIG Petite Couronne.
Le CIG Petite Couronne a informé la collectivité de l’attribution du marché à CNP Assurances (porteur du risque) / Relyens (courtier gestionnaire) et des nouvelles conditions du contrat.
Après analyse, il est proposé aux membres du Conseil municipal de donner suite et d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires selon la proposition suivante :
- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2026
- Régime du contrat : capitalisation
Risques garantis : Accident du travail / maladie professionnelle (frais médicaux, frais funéraires, indemnités journalières) sans franchise,
- L’assiette retenue pour calculer la cotisation est composée obligatoirement du traitement indiciaire brut et de la nouvelle bonification indiciaire.
Soit un taux global de 0,87% au 1er janvier 2026
A ce taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CIG Petite Couronne pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,60% de la prime d’assurance versée par la collectivité à l’assureur, elle-même assise sur la masse salariale déclarée tous les ans par la Ville de Meudon. Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de :
- APPROUVER les taux et prestations proposés pour la Ville de Meudon par le CIG Petite
Couronne dans le cadre du contrat groupe d’assurance des risques statutaires,
- DECIDER d’adhérer à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 4 ans au contrat
groupe d’assurance des risques statutaires souscrit pour le compte de la Ville de Meudon par
le CIG Petite Couronne avec l’entreprise d’assurance CNP Assurances (porteur du risque) /
Relyens (courtier gestionnaire),
- PRENDRE ACTE que les frais de gestion du CIG Petite Couronne qui s’élèvent à 0,60% de la
prime d’assurance acquittée par la collectivité viennent en supplément des taux d’assurance
déterminés dans le certificat d’adhésion,
- PRENDRE ACTE que la Ville de Meudon pourra quitter le contrat groupe sous réserve du délai
de préavis précisé dans ledit contrat,
- AUTORISE que les crédits soient prévus au budget des exercices concernés,
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE les taux et prestations issus de la mutualisation mise en œuvre par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne,
DÉCIDE l’adhésion de la Ville de Meudon au contrat groupe d’assurance des risques statutaires pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029,
PREND ACTE que les frais de gestion du CIG s’élèvent à 0,60 % de la prime d’assurance et s’ajoutent aux taux d’assurance applicables,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget municipal des exercices concernés.
8- DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION PETITE COURONNE POUR L’ENGAGEMENT D’UNE CONSULTATION EN VUE DE LA CONCLUSION D’UN CONTRAT EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Monsieur le Maire donne la parole à Patrick de la MARQUE pour la présentation de la délibération 8
Murielle ANDRE-PINARD et Valérie BARBIT sortent tout au début de la présentation de la délibération. LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
VU la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents
publics territoriaux,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU l’avis du Comité social territorial du 30 janvier 2026,
CONSIDERANT l’obligation faite aux collectivités territoriales de participer au financement des
garanties de prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, avec un renforcement de cette
participation à compter du 1er janvier 2027,
CONSIDERANT que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne propose de
coordonner une consultation mutualisée en vue de la conclusion de conventions de participation
couvrant les risques de prévoyance (incapacité, invalidité, décès),
CONSIDERANT que cette mutualisation à l’échelle de la Petite Couronne est de nature à optimiser les
conditions tarifaires et le niveau des garanties proposées au bénéfice des agents de la Ville de Meudon,
CONSIDERANT que la participation de la Ville de Meudon à cette consultation ne préjuge pas de son
adhésion finale à la convention de participation, laquelle demeure facultative et sera, le cas échéant,
soumise à une délibération ultérieure du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7€ brut mensuel par agent, selon l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont l’incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
La Ville de Meudon participe actuellement, à travers le dispositif de labellisation, à hauteur de ses obligations réglementaires à hauteur de :
- 7€ pour la prévoyance,
- 20€, 25€ et 30€ pour la santé.
Une nouvelle réforme est intervenue en la matière avec la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Elle prévoit la mise en place de contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire pour les agents, d’ici au 1er janvier 2029. En conséquence, le système de labellisation ne sera plus possible pour les risques prévoyance.
Afin de se préparer à ces nouvelles échéances réglementaires, la Ville a décidé de rejoindre la consultation lancée par le CIG Petite Couronne pour les risques prévoyance en vue d’une adhésion, obligatoire pour les agents, au 1er janvier 2027.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de :
- AUTORISER la participation de la Ville de Meudon à l’appel public à concurrence lancé par le CIG de la Petite Couronne afin d’adhérer à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par le CIG de la petite Couronne pour les risques prévoyance, - AUTORISER le Maire à signer tout acte relatif à l’appel public à concurrence en conséquence, - DIRE que la Ville de Meudon demeure libre de décider ultérieurement de son adhésion ou non à la convention de participation issue de cette consultation,
- PRÉCISER que, le cas échéant, la date d’effet prévisionnelle des garanties pourrait être fixée au 1er janvier 2027, sous réserve d’une délibération expresse du Conseil municipal,
Vu la municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
AUTORISE la participation de la Ville de Meudon à la consultation mutualisée organisée par le CIG Petite Couronne en matière de protection sociale complémentaire, volet prévoyance,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’engagement de cette procédure,
DIT que la présente délibération ne vaut ni adhésion à une convention de participation, ni engagement financier de la Ville de Meudon,
PRÉCISE que, le cas échéant, l’adhésion à une convention de participation pourrait intervenir à compter du 1er janvier 2027, après décision expresse du Conseil municipal,
9- CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
Monsieur le Maire donne la parole à Michel BORGAT pour la présentation de la délibération 9
Murielle ANDRE-PINARD et Valérie BARBIT reviennent dans la salle après le vote de cette délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-5, L. 251-9 et L. 251-11,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux dans la fonction
publique territoriale,
CONSIDERANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 774 agents (734 pour la Ville et 40 pour le CCAS), CONSIDERANT qu’en application de l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, un
comité social territorial commun peut être créé par délibérations concordantes des organes
délibérants de la collectivité territoriale et de l’établissement public rattaché,
CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble
des agents de la Ville et du CCAS,
CONSIDERANT que, compte tenu d’un effectif total supérieur à 200 agents, la création d’une formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoire au sein du comité
social territorial,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer le nombre de représentants du personnel
et de la collectivité au sein de ces instances, après consultation des organisations syndicales,
CONSIDERANT l’avis du Comité social territorial de Meudon en date du 30 janvier 2026,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L’année 2026 sera marquée par l’organisation des élections des représentants du personnel dont le scrutin aura lieu le 10 décembre 2026.
Concernant la Ville et le CCAS de Meudon, il s’agit de renouveler les Commissions Administratives Paritaires (CAP) et Commissions Consultatives Paritaires (CCP) placées auprès du CIG Petite Couronne, et de renouveler également le Comité social territorial (CST) et sa Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT).
Pour rappel, le Comité social territorial est l’instance de dialogue social, composée de représentants du personnel et de représentants de l’administration, présidée de droit par l’autorité territoriale.
Lorsque l’effectif global des agents d’une collectivité ou d’un établissement public est au moins égal à cinquante agents, un Comité social territorial doit être obligatoirement créé. Il peut être décidé, par délibérations concordantes de créer un Comité social territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et du CCAS, ce qui est le cas à Meudon depuis 2014.
Les effectifs d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2026 s’élèvent à 734 pour la Ville et 40 pour le CCAS.
Dans une logique de mutualisation et d’optimisation du fonctionnement, il est proposé de maintenir l’existence d’une instance unique pour les agents de la Ville et du CCAS. Cette organisation permet d’assurer une cohérence des politiques de ressources humaines et du dialogue social au sein de la collectivité et de son établissement rattaché.
Le Comité social territorial a pour principale mission d’échanger et de débattre autour des sujets d’intérêt collectif et est consulté sur les questions relatives :
- à l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations, - à l’accessibilité des services et à la qualité des services rendus,
- aux orientations stratégiques sur des politiques de ressources humaines, - aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels,
- aux enjeux et aux politiques d’égalité professionnelle et de luttes contre les discriminations ; - aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire,
- à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférente,
- ainsi que les autres questions prévues par le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles R.253-7 et R.253-9.
Chaque Comité social territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST, la ville et le CCAS employant plus de 200 agents.
Après consultation des organisations syndicales, il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au Comité social territorial qui comprend des représentants du personnel en nombre égal à celui des représentants suppléants.
Tenant compte de l’effectif des agents recensés au 1er janvier 2026 (734 pour la Ville dont 234
hommes et 500 femmes ainsi que 40 pour le CCAS dont 3 hommes et 37 femmes), le nombre de
représentants du personnel doit être compris entre 4 et 6.
Actuellement, le nombre de représentants du personnel est de 6, soit le maximum. Dans un objectif
de maintenir la qualité actuelle du dialogue social, il est proposé de maintenir ce nombre de sièges
ainsi que le paritarisme entre les deux collèges.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de :
- DECIDER de créer un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la Ville de
Meudon et du CCAS, à compter des prochaines élections professionnelles prévues le 10
décembre 2026,
- DECIDER de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail (F3SCT) au sein de ce comité,
- FIXER le nombre de de représentants du personnel siégeant au CST et à la F3SCT comme suit :
- 6 membres titulaires,
- 6 membres suppléants,
- FIXER le nombre de représentants de la collectivité siégeant au CST et à la F3SCT comme suit :
- 6 membres titulaires,
- 6 membres suppléants,
- PRECISER que l’avis des représentants de la collectivité sera recueilli
- DIRE que ces dispositions s’appliqueront à compter des prochaines élections professionnelles
prévues le 10 décembre 2026.
VU l’avis de la municipalité
Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s), DECIDE de créer un Comité social territorial unique compétent pour les agents de la Ville de Meudon
et du CCAS, à compter des prochaines élections professionnelles prévues le 10 décembre 2026,
DECIDE de créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,
FIXE le nombre de représentants du personnel siégeant au CST et à la F3SCT comme suit :
- 6 membres titulaires,
- 6 membres suppléants,
FIXE le nombre de représentants de la collectivité siégeant au CST et à la F3SCT comme suit :
- 6 membres titulaires,
- 6 membres suppléants,
PRECISE que l’avis des représentants de la collectivité est recueilli,
DIT que ces dispositions s’appliqueront à compter des prochaines élections professionnelles prévues
le 10 décembre 2026.
10- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET L’ASSOCIATION LA SOURCE GAROUSTE - DES BRILLANTS POUR LA MISE EN PLACE D’ATELIERS DE PRATIQUES ARTISTIQUES DESTINES AUX ENFANTS DE 6 à 12 ANS SUR LE TEMPS EXTRASCOLAIRE.
Monsieur le Maire donne la parole à Sylvie VUCIC pour la présentation de la délibération 10
Michel BORGAT sort de la salle
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-12, VU le Code de la commande publique, notamment son article R. 2122-8,
VU le projet éducatif territorial de la Ville de Meudon,
VU la convention « Ville ALSH / La Source Garouste - Des Brillants » (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée, CONSIDERANT l’intérêt de développer des actions éducatives et artistiques en partenariat avec des acteurs associatifs locaux reconnus,
CONSIDERANT la volonté de la Ville de Meudon de renforcer l’accès à la culture et à la pratique artistique pour les enfants et les jeunes,
CONSIDERANT que l’association « La Source Garouste - Des Brillants » propose des ateliers artistiques favorisant la créativité, l’inclusion et la réussite éducative,
CONSIDERANT que l'association « La Source Garouste - Des Brillants » bénéficie d'une expertise reconnue et d'un agrément éducatif permettant d'accompagner les enfants dans des parcours d'éveil artistique de haute qualité,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Service à la population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION : Dans le cadre de ses actions éducatives et culturelles, la Ville de Meudon propose aux enfants
fréquentant les accueils de loisirs des activités artistiques favorisant la créativité, l’épanouissement et
la confiance en soi.
A ce titre, l’association « La Source Garouste - Des Brillants », reconnue pour son expertise dans la mise
en œuvre d’ateliers artistiques, propose, sous forme de stage ce type d’ateliers destiné aux enfants de
6 à 12 ans.
Ces stages organisés pour un groupe de 20 enfants, sont animés par deux artistes en résidence à la
Maison des Ateliers de l’association, en partenariat avec les équipes municipales.
Ce partenariat permet d'offrir aux petits Meudonnais un accès privilégié à l'art contemporain.
Contrairement à de simples ateliers de dessin, ces stages sont animés par des artistes en résidence,
favorisant ainsi l'éveil culturel et l'émancipation par la création, conformément aux objectifs du Projet
Éducatif de Territoire (PEDT).
La convention permet de définir les modalités d’organisation, de financement et de suivi, du dispositif
au bénéfice des enfants fréquentant les ALSH de la Ville de Meudon.
CONSIDERANT que la présente délibération, et son annexe, ont été adressées aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121- 12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 39 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de Meudon et l’association « La Source Garouste - Des Brillants » pour la mise en œuvre de stages artistiques au sein des accueils de loisirs municipaux, sur les temps extrascolaires.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents afférents à son
exécution.
APPROUVE la dépense relative à cette intervention, imputée au budget de la Ville sur la ligne du PEL/
PEDT, Chapitre 011, article 6228 conformément aux conditions financières fixées par la convention.
11- REMISE GRACIEUSE ACCORDEE POUR DES DETTES RELATIVES A DES PRESTATIONS DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DE FRAIS PERISCOLAIRES
Monsieur le Maire donne la parole à Pierre GENTILHOMME pour la présentation de la délibération 11
Michel BORGAT entre dans la salle LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2121-29,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le rapport d’évaluation sociale établi par le Pôle Solidarités du Département des Hauts-de-Seine en
date du 31 octobre 2025, relatif à la situation de Madame K
Vu la liste des éléments transmis par Madame T, assistante sociale de Madame K, à la date du 28
novembre 2025, annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT que Madame K., mère isolée de deux enfants à charge, rencontre des difficultés
financières importantes ne lui permettant pas d’honorer ses dettes auprès de la Ville,
CONSIDERANT que l’un de ses enfants présente un handicap reconnu par la Maison Départementale
des Personnes Handicapées (MDPH) et bénéficie d’un accompagnement spécifique en dispositif ULIS,
CONSIDERANT que la demande de remise gracieuse porte sur un montant total de 1 795,81 €,
correspondant à des prestations de restauration scolaire et d’accueil périscolaire,
CONSIDERANT que l’examen de la situation sociale met en évidence une impasse budgétaire durable,
malgré les efforts engagés par l’intéressée,
CONSIDERANT que la créance concernée ne présente pas de caractère contentieux,
CONSIDERANT que la situation financière de l’intéressée justifie, à titre exceptionnel, l’octroi d’une
remise gracieuse totale,
CONSIDERANT qu’il est de l’intérêt de la Ville d’accorder, à titre exceptionnel, une remise gracieuse
afin d’éviter une aggravation de la situation financière de la famille et de permettre un redressement
durable de celle-ci,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La famille K n’a pas procédé au calcul de son taux d’effort en janvier 2025, malgré plusieurs relances
adressées par la direction de la vie éducative. Elle s’est présentée en octobre 2025 afin de régulariser
sa situation.
La dette pour la période de janvier 2025 à août 2025 s’élevait à 5 119,33 €.
À la suite de sa demande, la ville a dans un premier temps accordé une rétroactivité du calcul du taux
d’effort ramenant le montant dû à 1 795,81 €.
Malgré cette décision, dans un mail du 28 novembre 2025, Madame T, assistante sociale SNL 92, nous
sollicite en raison de la situation financière de Madame K. en formulant une demande de :
· remise gracieuse partielle de la dette,
· établissement d’un échéancier pour le solde restant.
Madame K est mère célibataire de deux enfants à charge. Un de ses enfants bénéficie d’une
reconnaissance MDPH et est scolarisé en dispositif ULIS.
Dans un objectif de soutien à la famille et d’accompagnement vers une stabilisation durable de sa
situation financière, il est proposé au Conseil municipal d’accorder à titre exceptionnel, une remise
gracieuse total de la dette, soit 1 795,81 €.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante : - D’ACCORDER à Madame K. une remise gracieuse totale d’un montant de 1 795,81 € au titre
des prestations de restauration scolaire et d’accueil périscolaire,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du comptable public l’annulation des titres
de recettes correspondants,
- DE DIRE que la dépense sera imputée au budget communal de l’exercice 2026, chapitre 67 -
Charges spécifiques, article 673 - Titres annulés sur exercices antérieurs,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la
présente délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
ACCORDE une remise gracieuse totale de la dette de Madame K, d’un montant de 1 795,81 €, concernant le règlement des prestations de restauration scolaire et d’accueil périscolaire.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux formalités nécessaires à l’annulation des titres de
recettes auprès du Service de Gestion Comptable de Boulogne-Billancourt,
DIT que les mouvements financiers correspondants seront retracés au budget communal de
l’exercice 2026, section de fonctionnement, conformément aux règles de la nomenclature
comptable en vigueur.
12- APPROBATION DU RECOLEMENT DECENNAL DU MUSEE D’ART ET D’HISTOIRE
Monsieur le Maire donne la parole à Sylvie VUCIC pour la présentation de délibération 12
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-12, VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L.451-2 et D.451-20 à D.451-24 relatifs à l’inventaire et au récolement des collections des Musées de France,
VU l’arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement,
VU la délibération n° 98/2015 du 3 décembre 2015 portant approbation du premier récolement décennal des collections du musée d’Art et d’Histoire de la Ville de Meudon, CONSIDERANT le procès-verbal annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée, CONSIDERANT que le récolement décennal constitue une obligation légale pour les Musées de France, ayant pour objet de vérifier, sur pièce et sur place, la présence des œuvres, leur localisation et leur état de conservation, CONSIDERANT que ces opérations donnent lieu à une documentation de clôture formalisée, établie par le professionnel responsable des collections, décrivant la méthodologie adoptée, le champ couvert et les résultats des opérations, et destinée à être transmise aux services de l’État dans le cadre du contrôle scientifique et technique exercé par la DRAC,
CONSIDERANT qu’au terme de ces opérations, il convient de procéder à la régularisation de l’inventaire pour 12 items correspondant à des erreurs matérielles d’inscription ou à des destructions constatées et documentées, et de prendre acte du signalement de 34 objets non localisés, sans radiation, conformément aux préconisations de la DRAC,
CONSIDERANT le principe d’inaliénabilité des collections publiques, qui impose qu’aucune modification des registres d’inventaire ne puisse intervenir sans constat technique formel, CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale services à la population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les collections du musée d’Art et d’Histoire de la Ville de Meudon sont constituées d’une part de la donation faite à la Ville de Meudon, en 1974, par la Société des Amis de Meudon et, d’autre part par les œuvres données ou léguées à la Ville de Meudon, achetées par la Ville de Meudon ou déposées par des institutions muséales ou des particuliers.
Depuis 1979, un inventaire des collections présentes au musée d’Art et d’Histoire est établi par un membre de la Conservation du musée, conformément aux règles édictées par la Direction des Musées de France.
Entre 2023 et 2025, 16 campagnes de récolement différentes ont été coordonnées arrivant à la
synthèse 2025 suivante :
- 1201 œuvres non inscrites au titre des musées de France,
- Un total de 8 573 œuvres inscrites au titre des musées de France,
- 9123 items (chiffre estimatif) de deux lots de fouille archéologique, non dénombrés
exactement et non inventoriés pièce par pièce ; soit un total estimatif de 17 696 items inscrits
au titre de Musées de France,
- 34 objets sont manquants à cette date (non localisés) et 12 sont à radier (car détruits ou
correspondant à des erreurs d’inventaire).
Le procès-verbal de récolement récapitule la méthodologie, le personnel dédié ainsi que les résultats
des opérations de récolement.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER le procès-verbal général du deuxième récolement décennal du Musée d’art et d’histoire de la Ville de Meudon,
- D’AUTORISER sa transmission à la DRAC Île-de-France dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l’État,
- D’AUTORISER la radiation des inventaires des 12 œuvres mentionnées « à radier » dans l’annexe 1, conformément aux constats établis dans le procès-verbal annexé, - DE PRENDRE ACTE de la liste des objets non localisés figurant dans le procès-verbal annexé,
VU l’avis de la municipalité Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE le procès-verbal général du deuxième récolement décennal du Musée d’art et d’histoire de la Ville de Meudon,
AUTORISE la transmission dudit procès-verbal à la DRAC Île-de-France, dans le cadre du contrôle scientifique et technique de l’État,
AUTORISE la radiation des inventaires des 12 œuvres mentionnées « à radier » dans l’annexe 1, conformément aux constats établis dans le procès-verbal annexé,
PREND ACTE de la liste des 34 objets non localisés figurant dans le procès-verbal annexé, pour lesquels les recherches sont poursuivies par la Direction des Affaires culturelles,
13- CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE RELATIVE AUX TRAVAUX DE VOIRIES ET DE RESEAUX DIVERS AU NIVEAU DE LA RUE ERNEST RENAN DITE « SENTIER DES ECOLES » A MEUDON
Monsieur le Maire donne la parole à Virginie SENECHAL pour la présentation de la délibération 13
Renaud DUBOIS : Oui, c'était juste pour comprendre pourquoi c'est aussi cher. J'imagine que c'est parce
qu'on bouge les réseaux et pourquoi on est obligé de bouger les réseaux pour faire ce sentier ?
Patrick de la MARQUE : Il s’agit d’une voirie qui devait être reprise depuis plusieurs années. Nous avions
reçu des signalements récurrents, notamment de la part de parents d’élèves. La difficulté venait du fait
qu’une partie de l’emprise appartient à la commune et une autre, en fond de terrain, à SOHP.
Plutôt que de procéder à des réparations ponctuelles avec de l’enrobé à froid, qui ne tenaient pas dans
le temps, nous avons fait le choix de reprendre entièrement la voirie. Par principe, lorsqu’une voirie est
refaite, nous en profitons pour enfouir les réseaux, notamment les réseaux aériens, et vérifier
l’assainissement ainsi que les conduites d’eau et de gaz, afin d’éviter d’avoir à rouvrir la chaussée
quelques mois plus tard. Ces accords de maîtrise d’ouvrage permettent ainsi de réaliser des travaux
durables et de répondre définitivement aux attentes des parents d’élèves, des enseignants et des
locataires de la SOHP.
Renaud DUBOIS : Je souhaite également savoir si les exploitants de réseaux participent financièrement
aux travaux liés à l’amélioration de leurs installations.
Patrick de la MARQUE : La plupart des concessionnaires sont propriétaires de leurs réseaux et
interviennent eux-mêmes pour leur rénovation. En ce qui concerne l’assainissement, cela relève de
GPSO. Par ailleurs, des conventions d’enfouissement de réseaux sont conclues, notamment avec le
SIGEIF, dans le cadre d’une facturation partagée.
Virginie SENECHAL : Je précise qu’il existait une spécificité : certaines alimentations énergétiques
étaient communes entre l’école et le bâtiment de la SOHP, anciennement municipal. Il a donc été
nécessaire de dissocier ces raccordements, ce qui a généré des travaux supplémentaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2422-5 à L. 2422-11,
VU la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage relative aux travaux de voiries et réseaux divers au
niveau de la rue Ernest Renan dite « sentier des écoles » à Meudon, annexée à la présente délibération
(annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation,
et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement
intérieur de l’assemblée,
CONSIDERANT que la rue Ernest Renan dessert les groupes scolaires Maritain et La Fontaine ainsi que
des résidences de l’office Seine Ouest Habitat et Patrimoine (SOHP),
CONSIDERANT que la configuration foncière et l’imbrication des réseaux (eau, gaz, électricité, fibre)
justifient une maîtrise d’ouvrage unique confiée à la Ville pour garantir la cohérence technique et la
coordination des interventions,
CONSIDERANT que le coût prévisionnel global de l’opération est estimé à 300 000 € HT, soit 360 000 €
TTC,
CONSIDERANT que SOHP s’engage à rembourser à la Ville une quote-part financière fixée à 100 000 €
TTC,
CONSIDERANT que ce mandat est confié à titre gratuit, la Ville n’étant pas rémunérée pour cette
mission,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des Affaires
locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Une cession immobilière et foncière a été réalisée en 2007 par la ville de Meudon au profit de l’Office Public d’Habitat à Loyer Modéré (OPHLM) « Arc-de-Seine » devenu Seine Ouest Habitat et Patrimoine SOHP, a conduit à la division parcellaire et création de 2 parcelles cadastrales distinctes :
➢ La parcelle AB 455 supportant les ensembles bâtis : école Maritain Renan, école et ALSH La Fontaine propriété de la commune de Meudon sis 21 bis rue Ernest Renan, ➢ La parcelle AB 456 supportant le bâti correspondant à un ensemble immobilier de 15 logements, de propriété SOHP, sis 21 rue Ernest Renan,
Il est constaté que :
- Les réseaux concessionnaires (eau, gaz, assainissement, électricité) sont communs aux écoles et à la résidence,
- La voirie d’accès dite « sentier des écoles » dessert communément l’école, l’ALSH La Fontaine ainsi que le parking et la résidence SOHP.
Suite à cette cession une Convention d’Occupation Temporaire du domaine public pour permettre l’accès au bâtiment d’habitation sis 21 rue Ernest Renan a été consentie et subordonnée à la signature de servitude conventionnelle entre la Ville et l’OPHLM.
La ville va mener à l’été 2026 des travaux de transformation des cours extérieures des écoles Maritain Renan et La Fontaine.
D’autre part, la ville est régulièrement alertée par les parents d’élèves lors des conseils d’école que le « sentier des écoles » est très dégradé avec des nids de poule qui se forment de plus en plus.
Dès lors, la ville souhaite pouvoir inclure les travaux de reprise de cette voie dans la même temporalité que les travaux des cours prévus réalisés à l’été 2026 d’autant plus que l’école Maritain Renan fait également l’objet d’un programme de rénovation énergétique sur 2025-2026. SOHP a été informée par la ville le 22 mai 2025 lors d’une rencontre in situ que l’ADLS ne serait plus opérationnelle en 2026, il est alors rendu nécessaire que SOHP entreprenne des travaux de raccordement à la fibre rapidement.
Aussi considérant qu’il est opportun de prévoir la séparation des différents réseaux entre la ville et SOHP avant la réfection de la voirie,
La présente convention, objet de la délibération, a pour but de déléguer la maitrise d’ouvrage des travaux relatifs aux différents travaux concessionnaires incombant à SOHP à la ville, la reprise de la voirie commune et ses équipements associés (croix de Saint André, potelets, ralentisseurs, barrière levante, marquages au sol, signalétique, éclairage public, …) sans pour autant requalifier la voie afin de garantir la cohérence et une meilleure coordination des interventions à venir entre les deux parties, l’optimisation des coûts et des délais.
Les travaux objets de la présente convention, dont la maitrise d’ouvrage est déléguée à la Ville de Meudon comprennent les travaux relatifs :
- Travaux de séparation des réseaux (assainissement, gaz, eau, électricité) et le passage de la fibre incombant à SOHP,
- Travaux de reprise de la voirie et ses équipements associés (potelets, croix de Saint André, ralentisseurs, barrière levante, marquages au sol, signalétique, éclairage public, …) incombant communément à la ville et à SOHP,
Le montant prévisionnel des travaux relatifs aux travaux de séparation des réseaux (assainissement, gaz, eau, électricité) et le passage de la fibre s’élèvent à 150 000 € HT, soit 180 000 € TTC.
Le montant prévisionnel des travaux relatifs au travaux de reprise de la voirie et équipements associés (potelets, croix de Saint André, ralentisseurs, marquages au sol, signalétique, barrière levante, …) incombant communément à la ville et à SOHP s’élèvent à 150 000 € HT, soit 180 000 € TTC.
Ces montants sont susceptibles d’évoluer pendant la réalisation des travaux jusqu’à leur achèvement. Chaque modification sera approuvée par avenant.
SOHP participera à la hauteur de 80 000 € HT, soit 100 000 € TTC à la réalisation des travaux énoncés aux articles 1 et 6 de la convention.
Le mandant se libèrera de ses obligations par :
- Le versement d’un acompte de 50% du montant, soit 50 000 € TTC au démarrage des travaux,
- Le versement des 50% restants, soit 50 000 € TTC, sur présentation de l’ensemble des décomptes généraux définitifs et des factures de solde,
Il est précisé que le mandataire accepte de ne recevoir aucune rémunération en contrepartie de la délégation de la maîtrise d’ouvrage.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les termes de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage conclue avec
Seine Ouest Habitat et Patrimoine pour la réalisation des travaux du « sentier des écoles »,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document
nécessaire à son exécution. Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse, a été adressée aux
membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle conformément à
l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 39 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE les termes de la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec Seine Ouest Habitat et
Patrimoine (SOHP) relative aux travaux du « sentier des écoles »,
ACCEPTE le principe du remboursement par SOHP d'une quote-part financière de 100 000 € TTC sur le
montant global de l'opération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son
exécution,
DIT que les dépenses seront imputées au budget communal (Chapitre 21 - nature 21538) et les recettes
correspondantes au Chapitre 13.
Bahija ATITA sort de la salle
14- APPROBATION DU CONTRAT CADRE DE MANDAT ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS DE VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES EN LIGNE AVEC L’OPERATEUR AGORASTORE
Monsieur le Maire donne la parole à Corinne HOVNANIAN pour la présentation de la délibération 14
Bahija ATITA entre dans la salle
Renaud DUBOIS : Oui, nous nous réjouissons effectivement de l’allongement de la durée de vie de ces
équipements qui, auparavant, étaient parfois simplement mis au rebut. La question que je me pose est
la suivante : pourquoi cette démarche, qui paraît relever du bon sens puisqu’elle permet de réutiliser
des biens encore exploitables, n’a-t-elle pas été mise en place plus tôt ? Est-ce parce qu’elle n’existait
pas auparavant ou pour une autre raison ?
Anne-Lise MATHIEU DEPARPE : Il y a plusieurs années, la Ville était déjà adhérente à la plateforme
AGORASTORE. Un service dédié assurait alors la mise en ligne des biens ainsi que l’ensemble des
démarches liées à leur mise en vente. Cette pratique s’est progressivement interrompue, notamment à
la suite du départ de l’agent en charge de cette mission. Aujourd’hui, cette compétence est reprise par
la Direction des moyens généraux, sous la responsabilité de Madame Guillemette MATHIEU, ce qui
permettra de relancer cette activité et de procéder à la cession des biens devenus inutilisés par la
collectivité. LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, L.2122-21 et
L.2122-22,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°16/2020 en date du 23/05/2020 portant délégation de pouvoirs au Maire en
application de l’article L. 2122-22 du CGCT,
VU l’avis conforme du comptable public (Service de Gestion Comptable de Boulogne-Billancourt) en
date du 15 mai 2025 relatif au contrat de mandat AGORASTORE,
VU le projet de contrat-cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères
publiques en ligne avec l’opérateur AGORASTORE annexés à la présente délibération (annexe 1),
télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la
consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement
CONSIDERANT que certains biens mobiliers appartenant à la Ville ne sont plus nécessaires au
fonctionnement des services municipaux,
CONSIDERANT que la vente aux enchères publiques en ligne constitue un mode d’aliénation
garantissant la transparence des opérations, une large publicité et l’optimisation des recettes pour la
collectivité,
CONSIDERANT que la société AGORASTORE propose une plateforme spécialisée dans la vente aux
enchères en ligne à destination des collectivités publiques, assortie d’un accompagnement technique
dans le cadre d’un contrat de mandat,
CONSIDRANT que, conformément aux règles de répartition des compétences entre le Conseil
municipal et le Maire, la réforme et la vente des biens mobiliers dont la valeur unitaire estimée est
supérieure à 4 600 euros relèvent de l’approbation préalable du Conseil municipal,
CONSIDERANT que le contrat-cadre de mandat est conclu sans engagement financier direct pour la
Ville, les frais de service étant supportés par les acquéreurs conformément aux stipulations
contractuelles,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des affaires
locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Commune de Meudon est propriétaire de nombreux biens (véhicules, matériels, objets et éléments mobiliers) qu'elle acquiert au fil des ans, afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d'exercer leurs activités.
Un certain nombre de ces matériels sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d'obsolescence, d'usure, d’amortissement ou bien parce qu'ils ne servent plus, ne sont plus adaptés et restent inexploités.
Afin de rationaliser les stocks de matériels devenus inutiles et consommateurs d'espace, il est possible de les proposer à la vente, permettant ainsi de valoriser et de générer de nouvelles recettes.
Il est proposé de recourir au service de la SAS AGORASTORE, Organisateur de Ventes Volontaires, qui offre la possibilité de vendre ces biens aux enchères via un contrat cadre de « commissaire-priseur » d’une durée d’un an à compter de sa notification, renouvelable 3 fois soit 4 ans maximum.
La société assure la communication et le suivi d’offres d’achat sur son site dédié www.agorastore.com La convention ne comporte pas de contrepartie financière pour la Ville de Meudon, les frais sont supportés par l’acheteur, à hauteur de 12 % du prix du bien. Ainsi Agorastore perçoit le paiement et informe la Ville que l’enchère est close et que la vente a été conclue. Une fois le bien retiré par l’acheteur, la Ville perçoit la somme correspondant au montant de l’enchère.
La Ville indiquera à la société lors de la mise en vente d’un bien :
− La désignation du bien,
− Le prix de départ,
− La description du bien (y compris description complémentaire éventuelle type carte grise, rapport technique etc.),
− Des photos du bien,
− Le mois et l’année de fin de vente,
− Les créneaux de visites et de délivrance du bien.
Pour rappel, en application de la délibération n°16/2020 en date du 23/05/2020 le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros. Mais au- delà de 4600 euros, le conseil municipal est compétent pour décider des conditions de vente.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de :
- D’APPROUVER le recours à la vente aux enchères publiques en ligne pour l’aliénation des biens
mobiliers de la Ville de Meudon via la plateforme AGORASTORE,
− D’APPROUVER les termes du contrat-cadre de mandat avec la société AGORASTORE, annexé à la présente délibération,
- DE DECIDER que la réforme et la mise en vente des biens mobiliers dont la valeur unitaire estimée est supérieure à 4 600 euros relèvent de l’approbation du Conseil municipal, les biens d’un montant inférieur relevant de la délégation accordée au Maire,
- APPROUVER la durée d’un an initiale, renouvelable pour une durée maximale de 4 ans, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat-cadre de mandat ainsi que l’ensemble des actes nécessaires à son exécution et à la conclusion des ventes issues des enchères.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 40 voix pour, 0 voix conte, et 0 abstention(s)
APPROUVE le recours à la vente aux enchères publiques en ligne pour l’aliénation des biens mobiliers de la Ville de Meudon,
APPROUVE les termes du contrat-cadre de mandat conclu avec la société AGORASTORE, pour une durée initiale d’un an renouvelable,
PRÉCISE que la réforme et l’aliénation des biens mobiliers dont la valeur unitaire estimée est supérieure à 4 600 euros relèvent de la compétence du Conseil municipal, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat-cadre ainsi que tous actes et documents nécessaires à son exécution,
DECIDE que la recette en résultant sera affectée au budget principal de la ville de l’exercice en cours, au compte 775.
15- RECOURS AU SERVICE DE LA DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) POUR LA VENTE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DES BIENS MOBILIERS DE LA VILLE DE MEUDON
Monsieur le Maire donne la parole à Corinne HOVNANIAN pour la présentation de la délibération 15
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, L.2122-21 et L.2122-22,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n°16/2020 en date du 23/05/2020 portant délégation de pouvoirs au Maire en application de l’article L. 2122-22 du CGCT,
CONSIDERANT que la Ville de Meudon est régulièrement amenée à réformer des biens mobiliers (véhicules, matériels, équipements ou mobiliers divers) devenus inutiles au fonctionnement des services municipaux,
CONSIDERANT que la vente aux enchères publiques constitue un mode d’aliénation garantissant la transparence des opérations, une large publicité et l’optimisation des recettes pour la collectivité,
CONSIDERANT que la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) propose un service d’adjudication en ligne via le portail encheres-domaine.gouv.fr, offrant des garanties élevées de sécurité juridique, comptable et financière,
CONSIDERANT que, conformément aux règles de répartition des compétences entre le Conseil municipal et le Maire, la réforme et la vente des biens mobiliers dont la valeur unitaire estimée est supérieure à 4 600 euros relèvent de la compétence du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des affaires
locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Commune de Meudon est propriétaire de nombreux biens (véhicules, matériels, objets et éléments mobiliers) qu'elle acquiert au fil des ans, afin de permettre aux différents services techniques et administratifs d'exercer leurs activités.
Un certain nombre de ces matériels sont périodiquement voués à la réforme ou à la destruction, que ce soit pour des raisons d'obsolescence, d'usure, d’amortissement ou bien parce qu'ils ne servent plus, ne sont plus adaptés et restent inexploités.
Afin de rationaliser les stocks de matériels devenus inutiles et consommateurs d'espace, il est possible de les proposer à la vente, permettant ainsi de valoriser et de générer de nouvelles recettes. Pour ce faire, il est proposé de recourir au service de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales qui offre la possibilité de vendre ces biens aux enchères (par adjudication ou appel d’offres) en ligne via le site enchères-domaine.gouv.fr, en assurant la transparence, la publicité et la mise en concurrence des ventes.
De plus, cette démarche témoigne de la volonté de la commune de favoriser le réemploi des biens dont elle n'a plus l'utilité, et ainsi réduire les rebuts et influer sur le développement durable.
Pour rappel, en application de la délibération n°16/2020 en date du 23/05/2020 le conseil municipal a délégué à Monsieur le Maire l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 euros. Mais au- delà de 4600 euros, le conseil municipal est compétent pour décider des conditions de vente.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de :
- DECIDER le recours au service de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la vente aux enchères publiques des biens mobiliers devenus inutiles appartenant à la Ville de Meudon,
- DÉCIDER la réforme et l’aliénation des biens mobiliers dont la valeur unitaire estimée est supérieure à 4 600 euros, selon la procédure d’adjudication en ligne via le portail encheres-domaine.gouv.fr,
- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires auprès de l’administration domaniale, à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère et à signer les actes et documents afférents.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
DECIDE le recours au service de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) pour la vente aux enchères publiques des biens mobiliers devenus inutiles appartenant à la Ville de Meudon,
DECIDE la réforme et l’aliénation des biens mobiliers dont la valeur unitaire estimée est supérieure à 4 600 euros, selon la procédure d’adjudication en ligne organisée par la DNID,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires auprès de l’administration domaniale, à conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère et à signer tous actes et documents afférents,
PRECISE que les biens mobiliers dont la valeur unitaire est inférieure ou égale à 4 600 euros relèvent de la délégation accordée au Maire par la délibération n°16/2020 du 23 mai 2020,
DIT que la recette en résultant sera affectée au budget principal de la ville de l’exercice en cours, au compte 775. 16- CHARTE RELATIVE À L’USAGE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SEIN DES SERVICES MUNICIPAUX
Monsieur le Maire donne la parole à Laurent DUTHOIT pour la présentation de la délibération 16
Renaud DUBOIS : Une des dispositions de la charte prévoit de privilégier des solutions hébergées sur des serveurs internes, c’est-à-dire sur les infrastructures propres de la collectivité. Je souhaitais savoir ce que recouvre précisément cette notion de « privilégier », dans la mesure où les solutions d’intelligence artificielle sont aujourd’hui majoritairement hébergées sur des infrastructures étrangères, notamment américaines ou chinoises.
Laurent DUTHOIT : Cela dépend des modèles utilisés. Il est possible de faire fonctionner certains modèles algorithmiques d’intelligence artificielle sur des serveurs propres, voire en local, sur ce que l’on appelle des solutions « edge », c’est-à-dire déconnectées des réseaux. Les modèles les plus volumineux nécessitent effectivement des capacités de calcul très importantes et reposent sur des infrastructures dédiées, mais ce ne sont pas nécessairement ceux destinés à un usage au sein des collectivités territoriales. Par ailleurs, des initiatives existent désormais en Europe et en France afin de localiser les serveurs et les données sur le territoire, notamment à travers le développement du cloud souverain. Ces évolutions permettent de limiter le transfert de données vers l’étranger, notamment vers les États- Unis ou la Chine.
Gabrielle LAPRÉVOTE : J’aurais également plusieurs questions. Tout d’abord, concernant l’élaboration de cette charte : quelles en ont été les modalités et les agents ont-ils été associés à sa construction ? Ensuite, s’agissant de la formation des agents à l’utilisation de l’intelligence artificielle, je souhaiterais savoir si des formations obligatoires sont prévues ou s’il s’agit simplement de ressources mises à leur disposition. Enfin, une formation spécifique des encadrants est-elle envisagée afin d’adapter les pratiques managériales à l’usage de ces outils ?
Vincent METIVIER : Concernant l’élaboration de la charte, celle-ci a d’abord fait l’objet d’un questionnaire interne destiné à recenser les pratiques existantes, certains agents ayant déjà commencé à utiliser ces outils de manière spontanée. Cette première étape a permis d’identifier les usages afin de poser un cadre. Des ateliers de travail ont ensuite été organisés, notamment avec les directeurs, et la collectivité s’est également appuyée sur les retours d’expérience d’autres collectivités, en particulier au sein de GPSO, ayant déjà adopté des chartes similaires. L’ensemble de ce travail de concertation, conduit sur une période d’environ six à huit mois, a permis d’aboutir au document présenté.
S’agissant des formations, il s’agit encore d’un domaine récent. Des actions de formation à l’initiation aux outils d’intelligence artificielle seront intégrées au plan de formation 2026. La collectivité est encore dans une phase d’expérimentation, mais ces formations sont bien prévues dans les orientations retenues.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121 29 et L. 2121 12, VU le règlement UE 2016 679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel RGPD,
VU la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, VU le règlement UE 2024 1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle IA - Act,
VU la Charte d’usage des ressources informatiques et numériques en vigueur au sein de la Ville de Meudon,
VU l’avis du Comité social territorial de la Ville de Meudon en date du 30 janvier 2026, VU le projet de charte IA Mairie de Meudon (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée, CONSIDERANT que le développement rapide des outils d’intelligence artificielle transforme les pratiques professionnelles au sein des collectivités territoriales et qu’il appartient à la collectivité d’en encadrer les usages afin de garantir la continuité, la qualité et la sécurité du service public, CONSIDERANT la nécessité de définir un cadre éthique, sécurisé et responsable d’utilisation de ces outils, rappelant notamment l’interdiction de l’usage de données sensibles ou nominatives dans des outils d’intelligence artificielle non maîtrisés par la Direction des systèmes d’information, CONSIDERANT que la charte relative à l’usage de l’intelligence artificielle complète les obligations déontologiques applicables aux agents et s’inscrit en cohérence avec les règles internes de fonctionnement des services, sans créer de nouvelles obligations statutaires, CONSIDERANT l’engagement de la Ville de Meudon en faveur d’un numérique responsable conciliant innovation technologique, protection des droits fondamentaux et sobriété environnementale, CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale des affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L’essor de l’intelligence artificielle offre des opportunités d’amélioration de l’efficience et de modernisation des services municipaux tout en soulevant des enjeux importants en matière de sécurité des données, de conformité juridique et de respect des droits de propriété intellectuelle.
Afin d’accompagner ces évolutions, la Ville de Meudon a élaboré une charte relative à l’usage de l’intelligence artificielle destinée à guider les agents municipaux dans leur recours à ces outils. Cette charte rappelle que l’intelligence artificielle constitue un outil d’assistance et que l’agent demeure seul responsable des décisions prises et des contenus produits lesquels doivent faire l’objet d’une vérification systématique.
Le document fixe des principes clairs en matière de protection des données en interdisant notamment l’insertion de données personnelles confidentielles ou sensibles dans des outils d’intelligence artificielle non sécurisés. Il souligne également la vigilance requise quant au respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
La charte prévoit enfin une gouvernance adaptée reposant sur un comité de pilotage chargé d’assurer une veille technologique et juridique afin d’accompagner l’évolution des usages et d’adapter ce cadre de référence aux évolutions réglementaires et technologiques notamment au regard des lignes directrices de la CNIL.
Présentée au Comité social territorial cette charte constitue un outil de management et d’acculturation numérique destiné à accompagner l’évolution des pratiques professionnelles au sein des services municipaux sans portée normative ni incidence financière. La charte relative à l’usage de l’intelligence artificielle est annexée à la présente délibération.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante :
- DE PRENDRE ACTE de la charte relative à l’usage de l’intelligence artificielle au sein des services municipaux annexée à la présente délibération. Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE de la charte relative à l’usage de l’intelligence artificielle au sein des services municipaux annexée à la présente délibération.
17- CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE MEUDON ET LA RÉSIDENCE AUTONOMIE « LE HAMEAU »
Monsieur le Maire donne la parole à Francine LUCCHINI pour la présentation de la délibération 17
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement, VU le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées, VU la délibération n°135/2023 relative au renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent municipal au foyer logement pour personnes âgées dénommé « RÉSIDENCE DU HAMEAU », VU le projet de convention de partenariat entre la Ville de Meudon et la Résidence autonomie « Le Hameau annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la convocation, et mis à la consultation des élus auprès du secrétariat général de la mairie conformément au règlement intérieur de l’assemblée, CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de Meudon de formaliser un partenariat avec la Résidence autonomie « Le Hameau » afin de favoriser la continuité et la qualité du service public rendu aux usagers,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale Services à la Population,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE CI-DESSOUS, AFFÉRENTE À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION :
La Ville de Meudon a passé avec un prestataire externe un marché de service de restauration collective pour les structures de la Ville comprenant des prestations délivrées au sein des clubs seniors et de la résidence autonomie « Le Hameau ».
La Résidence autonomie « Le Hameau » est un établissement médico-social qui accueille des personnes âgées autonomes. Depuis la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (loi ASV), elle doit proposer aux personnes vivant dans la résidence un certain nombre de prestations dites prestations minimales.
Le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées a défini une liste incluant notamment un accès à un service de restauration (annexe 2.3.2 du Code de l’action sociale et des familles, V). Cette notion de restauration doit être entendue comme service de restauration collective. Dans le cadre de la gestion de cette résidence et notamment la gestion de la restauration, la Ville de Meudon a mis à disposition de Hauts-de-Seine Habitat un agent de la Ville depuis plusieurs années. La dernière convention de mise à disposition portait sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Par courrier en date du 22 septembre 2025, Hauts-de-Seine Habitat a notifié à la Ville son souhait de ne pas renouveler la convention de mise à disposition d’un agent municipal mais a sollicité la poursuite de la livraison des repas collectifs par la Ville.
Dans ce cadre, et dans un souci de clarification des missions des deux parties, la Ville de Meudon et la Résidence autonomie « Le Hameau » ont décidé de conclure une convention définissant les modalités de leur partenariat qui a pour but de :
- Définir le champ d'intervention de la Ville dans le service de restauration collective de la
Résidence autonomie,
- Préciser les engagements et responsabilités réciproques,
- Fixer les modalités de révision et de résiliation de la présente convention.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER les termes de cette convention de partenariat entre le Ville de Meudon et la Résidence autonomie « Le Hameau »,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents s’y rattachant.
CONSIDÉRANT que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée a été adressée aux membres du Conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales.
VU l’avis de la Municipalité,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Par 40 voix pour 0 voix contre, et 0 absentions(s).
APPROUVE les termes de cette convention de partenariat entre la Ville de Meudon et la Résidence autonomie « Le Hameau »,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents s’y rattachant.
La séance est levée à 21h38