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Procès Verbal - 20241212 DAJ cm pv du 12.12.2024 Vdef
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meudon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20241212 DAJ cm pv du 12.12.2024 Vdef)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
B— viledAAeudon Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
Service secrétariat général
République Française
Département des Hauts-de-Seine
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
Le procès-verbal de chaque séance est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le
maire et le ou les secrétaires. Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le
procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet
de la commune.
(Article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales)
Présent procès — verbal publié sur le site internet de la Ville de Meudon, le 13 février 2025
L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à 18h30, le Conseil municipal de Meudon, légalement
convoqué en date du 6 décembre 2024, s'est assemblé en l'Hôtel de Ville, dans la salle du Conseil, sous
la présidence de Monsieur Denis LARGHERO, Maire de Meudon.
Le nombre de Conseillers municipaux en exercice est de 43.
Quorum : 22
PRESENTS
Denis LARGHERO, Michel BORGAT, Francine LUCCHINI, Florence de PAMPELONNE, Marc MOSSE, Saïda
BELAÏD , Patrick de LA MARQUE, Sylvie VUCIC, Fabrice BILLARD, Laurent DUTHOIT, Virginie à
SENECHAL, Michèle GUYEU, Isabelle SOTTO, Pierre GENTILHOMME, Françoise NICKLY-CYROT,
Guillaume OTRAGE, Christel CARDOSO, Murielle ANDRE-PINARD, Corinne HOVNANIAN, Salima
HADDADI, Julien GRIZZETTI, Florence SILIERE, Fabian FOUILLET, Henry DUPAS, Renaud DUBOIS, Louis
LE FOYER de COSTIL, Gabrielle LAPREVOTE, Denis MARECHAL
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION
Olivier COMTE a donné procuration à Florence de PAMPELONNE,
Hervé MARSEILLE a donné procuration à Denis LARGHERO, Véronique VIAS a donné procuration à Michèle GUYEU,
Yvan TOURJANSKY a donné procuration à Françoise NICKLY-CYROT,
Fabrice HERAULT a donné procuration à Salima HADDADI,
Audrey JENBACK-DESBREE a donné procuration à Henry DUPAS,
Robin EPLING a donné procuration à Florence SILIERE,
Méliné REITA a donné procuration à Fabrice BILLARD,
ARRIVE EN COURS DE SEANCE
Avedik BATIKIAN, 18h41, pendant le vœu n°1, a donné procuration à Laurent DUTHOIT
Clément PERRIN, 19h15, pendant la question n°8 a donné procuration à Patrick de LA MARQUE,
Virginie LANLO, 19h25, pendant la question n°8 a donné procuration à Guillaume OTRAGE,
Valérie BARBIT, 20h11, pendant la présentation de la note de GPSO, a donné procuration à Pierre
GENTILHOMME,
Bahija ATITA, 21h08, pendant la délibération n°13, a donné procuration à Marc MOSSE,
DEPART EN COURS DE SEANCE
Louis LE FOYER de COSTIL, 19h40, pendant la question n°11, a donné procuration à Renaud DUBOIS
ABSENT
Bouchra TOUBA
Galien MAUDUIT
SECRETAIRE DE SEANCE
Henry DUPAS, a été élu secrétaire de séance à l’unanimité RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR
APPEL NOMINAL
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
APPROBATION DU PROCES-VERBAL de la séance du Conseil municipal du 10 octobre 2024
NOTE D’ACTUALITE DE GRAND PARIS SEINE OUEST
COMPTE RENDU des décisions municipales (L2122-22 du CGCT)
COMPTE RENDU des décisions municipales de marchés publics (L2122-22-4 du CGCT)
COMMUNICATION
PROJETS DE DELIBERATION :
AFFAIRES FINANCIERES
1- Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au sein du conseil municipal de Meudon pour l'année 2024
2- Débat d'orientations budgétaires 2025
3- Décision modificative n°2 du budget 2024
4- Dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025
5- Acomptes sur subventions avant le vote du budget primitif 2025
6- Réitération de garantie d'emprunt suite à réaménagement auprès de la CDC
7- Fixation des tarifs municipaux pour l'année 2025
RESSOURCES HUMAINES
8- Avenant n°1 à la convention de gestion d’une partie du service des espaces verts de l'EPT GPSO sur le territoire de la commune de Meudon en date du 9 avril 2010
9- Modification du tableau des effectifs 2024
10- Indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour la filière police municipale
11- Approbation d’une convention de mise à disposition auprès de l’association “Groupe amicale du personnel” (GAP)
12- Participation au risque prévoyance dans le cadre d’une procédure de labellisation — Garantie
maintien de salaire
EDUCATION
13- Subventions aux coopératives des écoles pour les classes à actions pédagogiques - année 2025
14- Règlement intérieur de la Direction de la vie Educative de la Ville de Meudon
AFFAIRES JURIDIQUES
15- Division volumétrique en vue de la réalisation d’un escalier de communication entre le parc de stationnement place centrale et les locaux de la police municipale situes dans l’ensemble immobilier de la médiathèque de Meudon-La-Foret
16- Convention entre la commune de Meudon, l’EPT GPSO et la société Indigo Infra CGST en vue de la réalisation d’un escalier de communication entre le parc de stationnement place centrale et les locaux de la police municipale situes dans l’ensemble immobilier de la médiathèque de Meudon-La-
Forêt
17- Convention de gestion d'une partie de la Grande perspective du domaine national de Meudon à intervenir entre l'Etat et la Commune de Meudon
18- Ouverture d’une enquête publique préalablement au déclassement d’une emprise de voirie au droit du 8 rue de la pépinière
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET COMMERCE
19- Dérogation à la règle du repos dominical — année 2025
20- Convention d'objectifs et de moyens avec la chambre des métiers et de l’artisanat de la région
Ile-de-France
URBANISME
21- Dénomination de l'espace public devant l'espace culturel Robert-Doisneau - "parvis Charles
Aznavour"
COMMANDE PUBLIQUE
22- Adhésion à la centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécom (CANUT)
AFFAIRES JURIDIQUES / ASSEMBLEE
23- Présentation du rapport annuel de la SPL Seine Ouest Aménagement (Année 2023)
24- Présentation du rapport annuel de l'Etablissement Territorial Grand Paris Seine Ouest (Année
2023)
25- Présentation du rapport annuel de la MGP (Année 2023)
26- Présentation du rapport annuel du SIGEIF (Année 2023) La séance est ouverte à 18h34
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur Henry DUPAS, a été élu secrétaire de séance à l’unanimité
MISE AUX VOIX DU PROCES — VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 OCTOBRE 2024
Le Conseil municipal,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention
ADOPTE le procès-verbal de la séance du 10 octobre 2024.
M. le Maire informe que la liste Meudon Ecologie Citoyenne a déposé un vœu.
Vœu 1 : SIDA - organiser une campagne d’affiche incluant des couples du même sexe
L'usage de moyens de prévention est en recul en France. On constate une augmentation de 12% du
nombre de découvertes de séropositivité sur la période post Covid avec près de 5500 cas en 2023.
En 2016, le Maire de Meudon avait fait retirer des affiches de prévention contre le Sida, diffusées par
le ministère de la santé, car elles montraient l'étreinte de deux hommes.
Nous espérons que les mentalités, y compris au sein de la majorité municipale, ont évolué sur ce sujet.
Nous faisons le vœu que la mairie de Meudon ou le département organise une campagne d'affichage
contre le SIDA, incluant notamment des hommes homosexuels car c’est un public particulièrement
exposé.
Monsieur le Maire donne la parole à Saïda BELAÏD.
La municipalité souhaite d’abord rappeler son attachement et son soutien à la lutte contre les maladies
sexuellement transmissibles et d'autant plus que la France fait face, comme vous l'avez rappelé, à une
recrudescence de ces infections depuis plusieurs années. On a vu réapparaître des maladies comme la
syphilis, qui sont en augmentation de plus de 70 % depuis 2018. Les causes sont multiples et touchent
principalement les jeunes du fait des changements de comportements sexuels, mais également de
l'accroissement des rapports non protégés et de la baisse du dépistage.
La réponse des collectivités se fait autour de la stratégie nationale de santé sexuelle déclinée par l’ARS Ile-de-France, avec une stratégie régionale de santé sexuelle qui vise dans un premier temps à favoriser l'information et l'éducation à la vie affective et sexuelle, à renforcer la prévention des infections sexuellement transmissibles et du VIH, à améliorer l'accès à la contraception et à l'IVG, et à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. L'enjeu, vous l'aurez compris, se situe principalement au niveau des collégiens et des lycéens en matière de prévention. C'est donc le Département des Hauts-de-Seine et la Région Ile-de-France qui sont en première ligne en intégrant la prévention de la santé sexuelle dans
leur plan respectif de santé et de prévention. Concernant la Ville et au-delà de l'analyse des besoins sociaux qui a été rendue il y a quelque temps, un
groupe de travail sur la santé mentale et la santé des jeunes tout particulièrement, a été mis en place
et mené par Ivan TOURJANSKY, qui a identifié le service jeunesse comme étant le service pilote et qui
mobilise au titre de la prévention et de l'information des jeunes, les politiques en matière de prévention.
Lorsque des jeunes à Meudon expriment un besoin d'échanger sur ce sujet, ils sont orientés dans un
premier temps vers la permanence du planning familial située à Issy-les-Moulineaux et de la
documentation d'information et de prévention sur la vie affective et sexuelle, ainsi que des préservatifs,
sont mis à disposition à l'espace jeunesse Val Fleury.
En complément, le forum Giga la Vie organisé en février dernier avec l'Institut des Hauts-de-Seine,
auquel près de plus de 1000 collégiens des établissements publics et privés ont participé, a permis
d'effectuer un travail de sensibilisation et d'échanges avec les professionnels. Enfin, cette année, des
stands d'information ont été organisés dans le cadre de l'opération « On s'exprime » avec le fil Santé
Jeunes. Et pour conclure, je voudrais rappeler l'engagement des jeunes au sein du Conseil municipal des
jeunes qui siègent au Conseil français des associations pour les droits de l'enfant, qui ont participé à ce
programme en proposant des préconisations sur le thème de l'éducation à la vie affective et
relationnelle.
Le Conseil municipal,
Par 4 voix pour, et 37 voix contre, 0 abstention
N'ADOPTE PAS ce vœu
M. le Maire informe qu'il a été saisi de 12 questions :
Question 1 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
La mairie a signé un marché public pour la réalisation d’une étude sur les ilots de chaleur avec Dassault
portant sur les places Tony de Graff et Simone Weil et sur une partie de Meudon la Forêt visée par le
projet “green city”.
Or, il apparaît que ce marché a été signé sans publicité ni mise en concurrence en méconnaissance des
règles de la commande publique, ce qui pourrait constituer un délit de favoritisme.
En effet, la mairie prétend qu’elle n'a pas à respecter les règles de la commande publique en dessous
de 40.000 €. FAUX: ce plancher dédouane la commune de mettre en œuvre une procédure formalisée
ou une procédure adaptée, mais en aucun cas ne permet de conclure un marché public sans aucune
mise en concurrence.
Or pour ce marché public, deux choses nous interpellent :
- Aucune procédure ni aucune demande de devis à différentes entreprises
- La fixation du montant du marché à 39.900 € HT pour se mettre juste sous le seuil des
procédures dites de MAPA, fixé à 40.000 € HT.
Ma question est la suivante : Allez-vous résilier ce marché ou continuer de l’exécuter malgré le risque y
compris pénal qu'il fait peser sur la collectivité ? Cette pratique de ne pas appliquer les règles de la
commande publique en concluant des marchés de gré à gré est-elle fréquente ? Réponse de la Majorité par Marc MOSSÉ
La ville de Meudon respecte évidemment scrupuleusement les règles de la commande publique pour
l'ensemble de ses marchés. À ce sujet, je vous rappelle que lors de son dernier contrôle en 2020, la
Cour des comptes avait salué l'organisation efficace de la commande publique à Meudon et la mise en
œuvre de bonnes pratiques largement diffusées au sein des services.
S'agissant de ce point particulier, la Ville a fait application de l'article R2122-8 du code de la commande
publique qui, de manière très précise, dispose que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni
mise en concurrence préalable pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à
40 000 € HT.
Petite précision : il ne s'agit pas là d'un marché à procédure adaptée, mais bien un marché sans
publicité ni mise en concurrence prévu par le code de la commande publique et validé à plusieurs reprises par les juridictions administratives et même d'ailleurs par la Cour de justice de l'Union européenne. Alors on peut aller un peu plus loin et il se trouve que la direction des affaires juridiques du Ministère de l'Économie a, pour éclairer les acheteurs publics et les collectivités, rédigé un guide dans lequel il est rappelé que ces marchés de faible montant ne sont pas assimilés à des marchés à
procédure adaptée et que, pour ces achats, les acheteurs sont soumis à des obligations de bon sens afin de veillerà une utilisation optimale des deniers publics, en achetant de manière pertinente et sans
contracter systématiquement avec le même opérateur. À cet égard, je signalerai qu'avec Dassault
Systèmes, puisque c'est ce dont il s'agit, c'est la première fois qu'il Y a un marché public conclu avec
cet opérateur. Et doncil n'y a pas de contrat systématiquement conclu avec cette entreprise s'agissant
d'un marché de haute technicité au demeurant, pour le périmètre de l'action qui lui est dévolu.
Soyez donc assuré que la Ville veille au respect des bonnes pratiques que je viens d'énoncer,
conformément au droit de la commande publique. Et elle le fait parce qu'elle entend garantir la
sécurité juridique des procédures, mais également le bon emploi des deniers publics, et c'est pour ces
raisons que la Ville va poursuivre les discussions de ce marché relatif notamment à l'étude sur les îlots
de chaleur des places Tony de Graaf et Simone Veil.
Question 2 : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPREVOTE
Nous avions déjà alerté la mairie l’année dernière sur les campagnes d'affichages illégales du Rotary
qui diffuse des affiches avec de l'alcool, sans respecter la loi Évin, qui impose des mentions de
prévention, lisibles et horizontales ce qui n'est pas le cas.
Le Rotary de Meudon a récidivé en 2024 en diffusant les mêmes affiches.
Pour rappel, la violation de ces dispositions du code de la santé publique est sanctionnée par des
amendes pouvant atteindre 75 000 €.
Le maire de Meudon est quant à lui chargé de la salubrité publique au titre de ses pouvoirs de police. Notre question : pourquoi ne pas avoir retiré les affiches illégales alors que vous aviez été averti ?
Réponse de la Majorité par Patrick de LA MARQUE
Dans le cadre de la Fête des vins et des produits gourmands qui s'est tenue au campus éducatif
écologique de Saint-Philippe, l'association Rotary a procédé à une campagne d'affichage pour en faire
la promotion.
Cette association a bien respecté les obligations liées à la loi Évin, comme demandé à son président le
16 novembre 2023 pour donner suite à votre courriel de signalement du 8 novembre de la même année.
7 En l'état, la loi Évin semble respectée avec la présence sur ces affiches d'un message sanitaire préventif
suffisamment visible « L'abus d'alcool est dangereux et nuit gravement à la santé. À consommer avec
modération. » Cette mention est portée en corps gras, de manière verticale et avec une couleur qui
tranche avec le fond du message qui lui est horizontal.
Question 3 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Cela fait environ 3 ans que nous vous avions interrogé sur le ru d’Arthelon, une rivière meudonnaise qui
est enfouie sous le bitume, qui passe sous la rue du même nom, puis sous l’avenue Jean-Jaurès.
Nous avons compris que la Mairie ne souhaitait pas pour le moment respecter la charte de l’eau, signée
par la ville qui prévoit expressément dans ses engagements “Créer des écoulements d’eaux claires et
d’eaux pluviales à l'air libre en ville, reconnecter les sources et les rus” (il s’agit donc bien de faire revivre
les rus enterrés quand bien même ils ont été enterrés avant la signature de la charte).
Notre question porte sur le terrain de l’'ONERA. Il avait été indiqué lors d’un précédent conseil municipal
que le ru pourrait être mis en valeur sur cette parcelle. Avez-vous des informations à ce sujet ?
Réponse de la Majorité par Patrick de LA MARQUE
Je voudrais tout d'abord préciser qu'il ne s'agit pas d'une rivière mais d'un cours d'eau mixte charriant
entre autres les eaux usées de la côte des Sept tournants et de la forêt.
Le réseau des étangs de la forêt de Meudon est géré par l'ONF et le ministère de la Culture. Le projet
de réouverture du ru d’Arthelon n'est plus prévu dans le cadre du projet de réaménagement de la
parcelle de l’'ONERA. En effet, les premiers résultats des études de Grand Paris Aménagement ont fait
état a minima de la nécessité d'abattre plus d'une centaine d'arbres sur la parcelle ONERA pour rouvrir
le ru d’Arthelon. Un arbitrage indiquant la non-poursuite des études sur cette réouverture a donc été
pris lors du comité de pilotage en préfecture du 13 juin 2024, du fait de la nécessité d'abattre un nombre
trop important d'arbres.
Par ailleurs, les récentes pluies abondantes et la tragédie de la région de Valence alertent sur le
potentiel risque d'inondation à l'embouchure des cours d'eau lorsqu'ils sont réenterrés plus
particulièrement juste avant des quartiers d'habitation.
Question 4 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Nous revenons vers vous de manière régulière sur les avancements des travaux sous et sur la colline
Rodin.
Faisant suite à notre question de juin dernier, pourriez-vous nous indiquer si le péril a été levé ?
Par ailleurs, il avait été promis d’envisager l'ouverture des carrières, du moins ce qu'il en reste, au
public. Où en est ce projet ? Réponse de la Majorité par Monsieur le Maire
Comme vous le savez, la levée du péril n'est possible qu'avec un certain nombre de conditions, dont
notamment celle d'avoir mis fin durablement au danger: c'est ce que nous pensons avoir fait réaliser
dans le cadre des travaux de confortement qui ont eu lieu; ensuite, obtenir un rapport de l'homme de
l'art permettant de constater la réalisation des travaux prescrits et surtout d'acter qu'il a été mis fin
durablement au danger.
C'est cette étude qui est en attente de conclusions que nous avons commandée à l'INERIS. C'est une étude de stabilité pilier par pilier, c'est-à-dire de manière homothétique à l'étude qui avait conduit au risque d'effondrement généralisé de la carrière Arnaudet, selon donc la même méthodologie que celle réalisée en 2017. Nous sommes en attente des résultats de cette étude.
L'ouverture des carrières au public devra bien sûr tenir compte du rapport de l'INERIS et également des
conclusions du plan de prévention des risques naturels et mouvements de terrain qui, comme je vous
en avais informés lors d'une précédente séance, a été ouvert par l'État qui a lancé une procédure de
mise à jour de ce PPRN-MT. Il est évident que nous devrons attendre les conclusions et les cartographies
associées de ce document pour avancer sur ce projet. À ce stade, nous n'avons ni ces cartes d'aléas ni
les conclusions du PPRN-MT.
Je ne sais pas vous donner de calendrier prospectif à date concernant ces documents dont nous ne
maftrisons pas le déroulé. Mais nous serons bien sûr vigilants et réactifs le moment venu lorsque ces
documents auront été mis à jour.
Question 5 : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPREVOTE
En reprenant le conseil municipal de mars 2023, il nous avait été indiqué lors de la séance que la
modification du RLP pour les interdire devait avoir lieu “d'ici la fin de l’année”.
Nous sommes fin 2024, donc une année après cette échéance. Avez-vous des informations ?
Réponse de la Majorité par Florence de PAMPELONNE
Après trois années d'élaboration, le PLUi a été voté hier soir en Conseil de territoire et tant qu'il était
en cours d'élaboration, il a semblé évidemment peu opportun de porter le sujet d'une modification du
RLPIi, donc intercommunal, qui nécessite également une enquête publique pour ne pas créer de
confusion auprès du grand public entre ces deux procédures.
Alors maintenant que ce PLUi est approuvé, on peut faire une procédure d'évolution du RLPi. Son
calendrier sera défini en tenant compte des élections municipales à venir et fera l'objet d'une
proposition au bureau des maires de GPSO en mars prochain.
Durant l'année 2024, pour anticiper ce projet d'évolution, les besoins ont quand même été recensés
auprès de chaque ville pour qualifier la procédure. Et à ce stade, les besoins identifiés par les villes
devraient permettre de s'en tenir à une procédure de modification et elle pourrait avoir comme objectif
de réglementer les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l'intérieur des vitrines
des magasins, de fixer des règles d'extinction nocturne plus strictes pour les publicités et les enseignes
lumineuses, de prévoir des règles relatives à la publicité plus protectrice pour certains secteurs du
territoire. Et enfin, il convient de noter que des dispositions existent déjà pour réglementer l'éclairage
des publicités et enseignes lumineuses et l'éclairage des bâtiments non résidentiels. Je vais rentrer dans le détail pour apporter toutes les réponses à votre question. L'arrêté du 27
décembre 2018 relatif à la prévention réduction limitation des nuisances lumineuses prévoit que les
éclairages des bâtiments non résidentiels sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints
au plus tard à 1 h du matin. Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints au
plus tard 1 h après la fin de l'occupation de ces locaux et sont allumés à 7h du matin au plus tôt ou 1h
avant le début de l'activité, si celle-ci s'exerce plus tôt. Les éclairages de vitrines, de magasin de
commerce ou d'exposition sont éteints à 1 h du matin au plus tard ou 1 h après la cessation de l'activité,
si celle-ci est plus tardive et sont allumés à 7 h du matin au plus tôt ou 1 h avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. Le code de l'environnement prévoit que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 h et 6 h du matin lorsque l'activité signalée a cessé. Lorsqu'une activité cesse ou commence entre O het 7 h du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard 1 h après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées 1 h avant la reprise de cette activité.
En conclusion, le RLPi de GPSO prévoit que les publicités lumineuses sont éteintes entre 1 h et 6h, à
l'exception de celles supportées par le mobilier urbain, comme notamment les abribus.
Question 6 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Sachant les remontées des riverains et de l’opposition sur les problématiques de densifications jugées
excessives à Bellevue ou sur le terrain de l’'ONERA pourquoi ne pas envisager des logements sur le
terrain Ikéa sachant que la mairie de Vélizy, sur la zone voisine, côté sud-ouest, prévoit également des
lotissements en bordure de forêt et à proximités de commerces et d’une zone d’emploi dense.
Réponse de la Majorité par Henry DUPAS et Monsieur le Maire
Henry DUPAS : Cette option n'est pas privilégiée parce qu'on considère que la zone d'activité n'est pas
un lieu adapté pour le logement parce qu'il répond à des besoins propres. Notre Ville a besoin de
développer un certain nombre d'activités tertiaires, éventuellement d'activités productives, qu'on
considère comme n'étant pas forcément compatibles avec un cadre de vie propre au logement.
Cette position se traduit politiquement à travers le nouveau plan local d'urbanisme intercommunal
approuvé hier en Conseil des territoires et plus précisément à travers le PADD qui avait été voté à
l'unanimité ici-même en décembre 2022.
L’une des dispositions de ce PADD concernait directement ce sujet-là, c'était l'orientation n°30 du PADD
qui indiquait d'assurer le développement de la zone d'activité économique de Meudon-la-Forêt, en
faveur de son attractivité et où il y est précisé de tendre vers une diversification des activités et
permettre une mixité des fonctions tout en veillant à exclure celles à vocation de logements.
Pourquoi est-ce qu'on a fait ce choix ? Tout simplement parce que développer des activités tertiaires et
productives, si vous venez mettre du logement par-dessus, donc dans un endroit où il va y avoir par
définition pas mal de trafic, des activités possiblement industrielles, ce n’est pas forcément un cadre
très accueillant et très compatible pour du logement, d'où cette décision prise de ne pas rendre possible
la construction de logements sur ce site.
À noter pour terminer, que le SDRIF-E -document de planification régionale- identifie également ce site
comme une zone d'activité et d'emploi qui a cette vocation particulière qui exclut par définition le
logement.
Monsieur le Maire : Oui, cette décision ne nous appartient pas qu'à nous. Le SDRIF-E, le SCoT
métropolitain et tous les documents de planification de l'État, demandent que cette zone soit une zone
d'activité et d'emploi, dans la mesure où Meudon ne compte que très peu d'activités de développement
10 économique et d’emploi : la zone située le long de la Seine qui est extrêmement limitée et puis cette
zone d'activité et d'emploi. Tous les documents d'urbanisme, les demandes et avis d'État qui concernent
le territoire de Meudon, flèchent l'activité et l'emploi sur cette zone. De fait, cela exclut d'y implanter
du logement. Cela n'exclut pas l'hébergement, par exemple des résidences étudiantes ou de l'hôtellerie
ou du co-living, ce qui peut faire partie effectivement de programmation sur la zone d'activité et
d'emploi, mais cela exclut le logement.
Ce n'est donc pas une décision unilatérale de la Ville. Nous nous inscrivons dans un plan régional
impulsé aussi par l'État et qui flèche cette zone d'activité dans cette direction-là et pas dans celle du
logement. Par ailleurs, il est évident que si on implantait du logement là-bas, il faudrait prévoir les
écoles et les équipements publics qui vont avec, parce que traverser la N118 c’est un peu compliqué,
aller dans les écoles de Vélizy, ce n’est pas aussi simple non plus. Tout cela a fait l'objet d'échanges et
de planification dans lesquels nous nous insérons, et nous n'avons pas seuls la décision.
Question 7 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Le programme immobilier de Kaufman et Broad, et de Vinci Immobilier à Bellevue suscite dans notre
ville une forte opposition des associations, notamment le Comité de sauvegarde des sites de Meudon,
qui a organisé trois réunions publiques ayant réuni plus de 150 personnes et plusieurs grands
architectes que notre ville a la fierté de compter: Etienne Tricaud, Jacques-Emile Le Caron, Pierre
Mougin, Michel Jantzen, maïs aussi des habitants et des commerçants de Bellevue, dont le
mécontentement est évoqué dans un article du « Parisien » du 2 décembre dernier, intitulé « Bellevue,
mais jusqu’à quand ? ».
Le programme immobilier est jugé trop dense 220 logements avec un mur aveugle sur la rue Marcel
Allégot, ne ménageant aucune trouée pour que les Meudonnais et les Meudonnaises puissent jouir de
la magnifique vue sur la vallée de la Seine et Paris depuis la rue Marcel Allégot.
Par ailleurs, le permis de construire valant division, accordé en 2015, est caduc du fait que le CNRS ne
construit pas sur sa parcelle. Des actions juridiques auprès du Tribunal administratif et du Conseil
d'Etat lancées par le CSSM sont en cours.
Dans ce contexte juridique incertain, allez-vous agir pour obtenir une modification substantielle du
projet de Kaufman et Broad et Vinci Immobilier, comme de nombreux Meudonnais et Meudonnaises
vous le demandent, en vous appuyant notamment sur le contre-projet de l'architecte Pierre Mougin
qui ouvre des perspectives sur le paysage et qui intègre les nouvelles constructions au quartier actuel
pour le rendre plus agréable à vivre pour tous en profitant de sa situation exceptionnelle ?
(La réponse à la question 7 est apportée avec la réponse à la question 8)
Question 8 : Monsieur le Maire donne la parole à Louis LE FOYER DE COSTIL
Sur le terrain du CNRS où ce dernier devait réaliser une construction selon le permis de construire délivré
en 2015, et sur la parcelle où se trouve actuellement l’entreprise Wacquant, vous avez émis le projet
d'y installer un nouveau marché. Votre idée de galerie, construite à côté de la parcelle où Kaufman et
Broad, et Vinci Immobilier veulent réaliser le programme évoqué précédemment, serait d’abord pour
vous un moyen de respecter le permis de construire valant division, dont le non-respect vous expose à
un risque juridique. Vous prétendez aussi que le déplacement du marché, équipement public,
s’imposerait pour justifier l'acquisition du terrain du CNRS.
Votre projet suscite là aussi le mécontentement des habitants et des habitantes de Bellevue. Prévu au
ras de la rue Marcel Allégot, il ne permettrait toujours pas d'ouverture sur le magnifique paysage de la
Seine et de Paris. Par ailleurs, ce changement d'emplacement du marché choque une majorité de
11 commerçants des rues de Bellevue, dont un article du « Parisien » paru lundi 2 décembre a rapporté les
propos.
Votre projet détruira l’un des quartiers de Meudon où il y a une vie de village, organisée autour du
marché actuel avec des commerces de proximité « de la supérette à l’antiquaire, de la caviste au
libraire, de la boulangerie à l'ébéniste » (« Le Parisien » du 2 décembre).
Et votre idée de construire à la place du marché actuel un immeuble d'habitations, qui serait collé à la
voie de chemin de fer, dénaturerait la rue Wacquant qu'il priverait en partie de la lumière du soleil.
Nous vous demandons solennellement de renoncer au projet coûteux de déplacement du marché
ouvert deux matinées par semaine, décidé sans concertation. Pourquoi, sur les terrains Wacquant et
du CNRS, ne réaliseriez-vous pas plutôt un espace public végétalisé, mettant en valeur le Pavillon
Bellevue, un des ornements de notre ville ?"
Réponses de la Majorité aux questions 7 et 8 par Henry DUPAS et Monsieur le Maire
Henry DUPAS : Avant de répondre sur le fond, peut-être déjà quelques remarques sur la question en
elle-même. Je note que vous parlez d'une très forte opposition des associations et des riverains, en
mentionnant notamment les réunions publiques du CSSM qui ont été organisées récemment.
Effectivement, il y avait pas mal de monde, peut-être pas 150 personnes, mais il y avait du monde.
À noter tout de même que la plupart des gens qui étaient présents à cette réunion étaient des riverains
qui venaient plus par intérêt pour la question, sans forcément avoir d'avis tranché. Faire un
rapprochement en disant que c'était une réunion vraiment dédiée à l'opposition du projet, je ne suis
pas tout à fait convaincu par cette approche. Et d'ailleurs il me semble que quelques jours après cette
réunion, il y avait une manifestation clairement d'opposition qui, en termes d’ordre de grandeur de
participation, n'était pas quand même sur le même nombre de personnes. Donc déjà attention par
rapport à l'ampleur de cette opposition que vous mentionnez.
Un deuxième point concernant l'affirmation comme quoi le permis de construire serait caduc : ce n'est
pas le cas aujourd'hui. 1! y a effectivement des recours qui ont été déposés. Je n'apprendrai pas à
l'avocat que vous êtes que ce n'est pas parce qu'on dépose un recours que forcément, ou le recours va
être accepté. Et qui plus est, ces deux recours ne portent pas directement sur la légalité du permis
puisqu'il y en a un qui porte sur le refus de la mairie d'interrompre les opérations en cours et un second
qui concerne une question procédurale sur les transferts de permis. Donc encore une fois, peut-être ne
pas trop s'avancer sur ce sujet de la légalité du code du permis.
Ceci rappelé, on est bien d'accord qu’à la suite de l'abandon du projet sur la partie CNRS, la situation
actuelle n'est pas satisfaisante, notamment parce que ça déséquilibre l'ensemble de cette partie du
quartier, mais également parce que d'un point de vue esthétique, ça laisse un mur pignon qui n'est pas
acceptable.
C'est pour cela que la Ville a pris l'initiative de se rapprocher de l'État, justement pour trouver une
solution alternative qui se structure autour de l'élaboration d'un projet public, donc qui nous permette
à la fois de construire un nouveau marché, mais également d'ouvrir une belle place publique avec des
cheminements, des belvédères et permettant d'apprécier le paysage parisien et la vallée de la Seine.
D'ailleurs, sur ce projet alternatif, nous avons travaillé avec le CSSM qui, contrairement à ce qui a été
suggéré, n'est pas opposé frontalement au sujet et même plutôt ouvert par rapport à cette alternative.
Vous mentionniez plus précisément la proposition de Pierre Mongin que nous avons écouté avec
beaucoup d'attention qui consistait à laisser vide la parcelle dite Wacquant et à ne pas construire le
long du mur pignon de l'opération immobilière.
Mais le problème de ce projet, c'est qu'il ne solutionne pas la problématique de base qui est notamment
ce mur pignon, et pire, il le mettrait en avant en laissant justement cet espace vide dans une trouée qui
par ailleurs ne permet pas vraiment de jouir des vues sur Paris, puisqu'en fait, les constructions prévues
12 à l'opération immobilière sur la partie basse en limite du chemin des Lacets obstrueraient en grande
partie cette vue.
Alors, pourquoi est-ce qu'on propose de construire pour un nouvel équipement public un marché ? Déjà,
parce qu'on considère que l'équipement actuel n'est pas adapté. Il est vieillissant, peu visible, peu
accessible et contribue assez peu en réalité à l'attractivité commerciale du quartier. Il est coincé le long
de la voie SNCF, les possibilités d'évolution sont très contraignantes, voire impossibles, pour le mettre
aux normes, notamment pour y intégrer dans des bonnes conditions les bacs de tri et de traitement des déchets alimentaires, mais également pour des questions logistiques liées à l'activité inhérente à ce
type d'équipement. Donc, notre idée, c'est de profiter de l'emplacement laissé libre par Wacquant et
une partie du terrain du CNRS qui est plus central, plus visible et avec la possibilité de prévoir une place
ouverte au public pour y relocaliser une nouvelle halle et non un centre commercial ou des galeries comme c'était évoqué. Il n'a jamais été question de ça. Je trouve d'ailleurs dommage que sur des
affiches qui ont été distribuées un peu partout, on pouvait lire cela qui malheureusement s'apparente
à une forme de désinformation de la population qui est toujours regrettable pour le débat public.
Donc, il faut aussi penser que cet équipement public qui fera l'objet, si on va jusque-là, d'une vraie
concertation, parce qu'il faut aussi repenser ce qu'est ‘un marché aujourd'hui. Effectivement, il y a
certains jours qui vont être dédiés au marché, mais il peut y avoir la possibilité aussi d'y adjoindre des salles associatives, par exemple. Mais, encore une fois, cela fera l'objet d'échanges avec les riverains,
les commerçants et les associations.
Nous souhaitons dans ce raisonnement et cette logique de déplacement du marché, trouver une
valorisation pour nous aider à financer la nouvelle halle, puisque forcément ce sont des investissements
qui ne sont absolument pas neutres pour le budget et donc le fait d'avoir une stratégie patrimoniale
qui nous permette de financer en partie le nouveau projet en valorisant l'ancien terrain rentre
justement aussi dans une logique de bonne tenue des comptes de la Ville.
Donc effectivement, il y a cette idée de projet, comme cela a d'ailleurs été évoqué dans un des
précédents Chloroville. Cependant, nous restons attentifs au cadre urbain. L'idée, ce n’est évidemment
pas de faire une construction massive, mais au contraire un projet raisonnable à l'échelle de la rue et
intégrant les contraintes à la fois de la voie SNCF qui fera l'objet d'une concertation avec les riverains
et de manière plus générale, le cadre de vie autour de cette rue.
Monsieur le Maire : Je veux remercier notre collègue Henry Dupas pour le travail qu'il conduit sur ce
projet. Et vous inviter, mes chers collègues, à vous faire votre propre idée sur ce sujet-là, à ne pas
simplement relayer de manière un peu automatique le point de vue d'une personne qui a réuni autour
d'elle une vingtaine d'autres, alors que d'un autre côté, nous avons, nous, participé à des réunions où
nous avons commencé un dialogue, une concertation.
Vous parlez d'absence de concertation, c'est exactement le contraire, nous participons à des réunions.
La Ville fait des propositions dans ces réunions auxquelles vous n'avez pas participé, elle est en train de soumettre un projet, d'essayer de trouver des solutions à un problème qui aujourd’hui, si on en reste à
l'état judiciaire dans lequel nous sommes, se terminera par un mur aveugle de 60 mètres et aucune
solution alternative parce que le projet se déroule conformément au permis qui est délivré et sur lequel
les promoteurs peuvent s'appuyer pour délivrer leurs constructions. En l'occurrence, le projet de Pierre
Mougin avec qui nous travaillons, avec des membres du CSSM, n'exclut pas le fait que nous devions,
nous, proposer un projet alternatif qui ait une chance d'aboutir si les procédures en cours n'aboutissent
pas et qui verraient un projet se dérouler et se terminer dans les conditions que nous ne souhaitons pas
voir arriver.
Et je suis heureux d'apprendre qu'on souhaite préserver des vues de Bellevue alors que dans le cadre
de l'organisation actuelle de ce quartier, ces vues sont inaccessibles. C'est tout à fait passionnant ce
13 que vous nous racontez, mais les vues de Bellevue aujourd'hui, il n'y en a pas. Notre projet consiste
justement à les rendre accessibles.
Je pense que vous méritez mieux que ce qu'on vous fait dire dans cette salle et qu'une séance de travail
avec Henry Dupas, avec les gens sérieux qui ont conscience de la situation réelle et des possibilités que
nous avons éventuellement de rattraper après l'attitude du CNRS qui a consisté à ne pas tenir ses
engagements initiaux, je pense que vous gagneriez beaucoup à vous rapprocher de votre voisin pour
travailler utilement à rattraper cette situation dans le cadre d'un travail qui a été engagé par les équipes
de la Ville, celle de l'État, Henry Dupas et un certain nombre de membres du CSSM, justement pour
aboutir à une situation acceptable qui va améliorer le quartier et la visibilité que nous voulons retrouver
des vues de Bellevue, contrairement à ce que vous relayez.
Et quant à la question du marché, si vous considérez que nous sommes élus de cette Ville, de cette
collectivité pour rester les bras croisés et laisser les choses en l'état, eh bien, écoutez, vous pouvez siéger
sur ces bancs dans cet esprit-là. Nous, ce n'est pas notre vision, ni notre façon d'appréhender la
politique et tout simplement le service du bien commun. On est là pour se poser des questions, on est
là pour émettre des hypothèses, on est là pour travailler, on est là pour essayer de réfléchir et de trouver
des solutions pour l'avenir.
Vous pouvez effectivement relayer ici l'avis de quelques personnes et de quelques interlocuteurs qui,
par principe, vont considérer que tout changement est une faute grave. Ce n’est pas forcément l'esprit
pourtant, me semble-t-il, qui souffle dans la formation politique à laquelle vous semblez appartenir. On
peut laisser les choses en l'état, attendre que ça se passe et le résultat, on le connaît, il est clair, c'est
un projet dans lequel les grilles du CNRS restent bien à leur place, où aucun espace public n'est
accessible en dehors de celui qui l'est actuellement, c'est-à-dire qui interdit la totalité des vues de
Bellevue. Et un programme immobilier qui se déroule conformément à ce que le permis de construire
autorise les promoteurs à faire.
Vous pouvez signer ça, moi je ne signerai pas ça. Et donc je remercie Henry Dupas, les services de la
Ville et l'État qui se fait violence en défendant la position de la Ville qui consiste à essayer de trouver
une solution. Parce que vous dénoncez avant même que le début d'un projet soit lancé et même
matérialisé, vous le dénoncez avant même de l'avoir vu. C'est dommage parce que je pense que, au
contraire, on aurait à gagner à travailler ensemble. Je vous invite vraiment à faire œuvre de liberté
intellectuelle parce que relayer la position de quinze personnes qui se promènent avec deux drapeaux,
je ne suis pas sûr que ce soit l'ambition qu'on porte pour cette ville, y compris vous-même, et surtout à
vos âges, parce que je me permets de dire qu'il y a peut-être un petit sujet de génération derrière tout
ça aussi mais, vous savez, on est là pour débattre, pour s'exprimer, mais je crois que franchement, vous
êtes là complètement à contre rôles, à contrecourant de là où vous devriez être.
Nous avons une chance unique que l'État se dédise lui-même au sens de « je prends le parti plutôt de
la ville de Meudon que de mon pseudopode, le CNRS ». Nous avons une chance unique d'avoir le soutien
de l'État dans cette démarche, je parle de l'État préfectoral et de la DRIEAT pour imposer au CNRS de
tenir compte de l'avis et du projet de la ville tendant à reprendre pied sur cet espace public.
Si on ne saisit pas cette chance maintenant, si on ne trouve pas maintenant une solution avec le soutien
de l'État dans des conditions raisonnables, c'est-à-dire en ne cherchant pas à refaire le monde à un
moment où on sait très bien que si les décisions juridiques ou judiciaires n'arrivent pas, c'est le projet
tel qu'il est là qui va se dérouler jusqu'au bout.
Et donc je vous invite à respirer, et venez travailler, faites l'effort, rapprochez-vous d'Henry Dupas et je P J
pense que vous pourriez être utile différemment. Voilà, je n'ai pas l'habitude de de vous faire ces
propositions-là, maïs je pense que c'est l'intérêt de la Ville qui est en jeu et que vous n'avez pas eu peut-
14 être le temps de vous saisir vraiment de ces sujets. Ayez conscience de cela, je pense qu'on pourrait
faire œuvre utile différemment.
Question 9 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Malgré une campagne de publicité sur la refonte du site de la ville et sa déclinaison pour permettre à
ceux n'ayant qu’un téléphone d'accéder aux informations, force est de constater que de nombreux
efforts restent à faire pour améliorer le confort numérique des Meudonnaïis et des agents.
Le portail famille, bien mis en évidence sur la première page du site internet, n’est que très difficilement
consultable sur téléphone. Sachant que déjà sur ordinateur classique, sa complexité d'utilisation nous
est remontée depuis plusieurs année.
Ensuite le logiciel de réservation des jeux à la ludothèque est archaïque, on ne peut pas filtrer sur ce qui
est libre à l'emprunt, les photos de trop bonne qualité ne sont pas gérées laissant de nombreux jeux
sans photo illustrative, et lorsqu'un jeu n’est ni déjà emprunté ni libre à l'emprunt (car en vérification
ou mis à disposition sur place), il apparaît comme disponible à l'emprunt (couleur verte) sauf à chercher
dans la fiche détaillée. Pourrions-nous investir dans ces deux logiciels en ligne ?
Réponse de la Majorité par Laurent DUTHOIT
Je tiens d’abord à remercier à nouveau l'équipe de la communication ainsi que tous les autres services
de la Ville qui ont participé à la transformation de notre site internet et à la création de l'application
Ville de Meudon qui était très attendue. À ce jour, il y a plus de 3 500 personnes qui ont téléchargé cette
application et qui ont désormais toutes les informations de la ville à portée de main. J'imagine que c'est
également votre cas. C'est un travail qui, dans une première étape, donne une grande satisfaction. En
tous cas, j'interroge régulièrement les gens et ils en sont très satisfaits.
Réaliser une interface utilisée par le grand public, c'est un travail très complexe, qui nécessite de
multiples compétences pour obtenir un outil intuitif et utile au plus grand nombre. C'est ce qu'on
cherche systématiquement. Comme c'est un vrai savoir-faire, des nouveaux métiers sont apparus
comme des Ul designers, des UX designers, des copywriters…
En ce qui concerne le travail réalisé à Meudon. Je vais vous donner quelques éléments puisque c'était
votre question pour vous éclairer sur le travail intense qui est réalisé par les services de la Ville.
Tout d'abord, le site internet Meudon.fr. Il y a un site principal et il est composé d'une quinzaine de sites
satellites. C'est comme ça qu'on gérait avant l'informatique. Chacun avait son propre outil
informatique, ça n’a plus de sens et on est en train de revoir tout ça. En 2023, on a réalisé un audit pour
avoir une meilleure visibilité sur ce qui devait être réalisé, qui a abouti à une stratégie numérique qu'on
est en train de déployer pour assurer un meilleur partage de ces informations. Je ne vais pas rentrer
dans les termes techniques, mais en gros, ce qu'on cherche, c'est d'avoir un partage des informations
pour qu'on puisse avoir accès, quel que soit l'endroit par lequel on rentre dans ces sites, aux
informations qui sont communs à toute la Ville.
Un exemple simple, c'est ce qu'on vient de faire sur les ressources humaines. Maintenant, vous avez
accès très facilement aux offres d'emploi de la Ville, quel que soit l'endroit par lequel on rentre, le site
web, l'application, etc. Et ça, pour nous, c'est important pour faciliter l'accès à nos emplois.
Le site de la médiathèque et celui de la ludothèque sont développés par le logiciel Archimède qui gère
les catalogues de la médiathèque et des outils. La ludothèque utilise le même outil et on va y revenir.
Mais en tout cas, dans une première étape, pour obtenir plus de fluidité, on a travaillé pour avoir le site
15 de la médiathèque et bientôt le site de la ludothèque qui correspondent à l'environnement graphique
du site de Meudon. Même si ça reste encore des outils différents, le principe est là. C'est-à-dire qu'une
personne qui va rentrer dans le site ne va pas forcément s'apercevoir qu'elle passe d'un outil
informatique à un autre et va avoir le même accès à ce niveau d'information.
Le portail de la ludothèque aujourd'hui est développé sur le même modèle. Je sais que vous êtes très
sensible aux dépenses de la Ville. Avoir un outil informatique, c'est d'abord payer les licences. Ce sont
des licences annuelles, donc ça coûte de l'argent. Il faut une personne dédiée à ce logiciel informatique
et des personnes qui exploitent après les mises à jour, le lien avec le fournisseur. Ça coûte beaucoup
d'argent donc on est en train de définir dans un premier temps quels sont les besoins de la ludothèque.
L'idée étant qu'on évite de dépenser de l'argent quand ce n’est pas nécessaire. C'est notre travail. Si
vraiment on voit que ce n’est pas possible d'intégrer les quelques fonctionnalités nécessaires sur la
ludothèque, peut-être que l'année prochaine ou l'année suivante, on se dira qu'on n'a pas le choix, qu'il
faut un outil dédié, maïs on évite de dépenser de l'argent quand ce n’est pas nécessaire.
Ensuite, on a une réglementation qui impose aux administrations publiques, collectivités et délégataires
de la mise en accessibilité de leur site internet, des services numériques, pour qu’ils soient consultables
par tous, quel que soit le handicap. Évidemment, ça a été passé au crible. Il y a eu des règles qui ont été
éditées, des vérifications, et il y a eu un certain nombre de correctifs qui ont été faits. Et certains sont
encore en cours, puisque ça nécessite un développement informatique dédié.
Sur la solution Technocarte, maintenant : nous travaillons sur le sujet avec Madame Legrand, Madame
Mathieu-Deparpe, ma collègue Madame Sénéchal, et les équipes de la Ville, pour avoir une
amélioration. Nous sommes bien conscients des limites actuelles. C’est un logiciel qui date d'il y a un
certain temps, mais qui peut évoluer et on est en train de travailler à cette évolution. Ce site est
responsive, il est donc adapté quel que soit l'outil que vous utilisez, smartphone, tablette, ordinateur.
Et donc on a accès à cette information, même si le regarder sur un petit smartphone, c'est quand même
moins pratique que sur un grand écran, on est tous d'accord. Pour autant, il est responsive, c'est-à-dire
que les écrans ne sont pas complètement mélangés parce que vous le regardez sur un smartphone.
C'est important. Ensuite, ce site n'est plus hébergé sur le site de la Ville, ce qui limitait ses capacités,
mais il est hébergé sur le site du fournisseur, ce qui permet de sécuriser son fonctionnement. Vous savez
qu'il y a un certain nombre de données personnelles que nécessite cet accès Technocarte et vous n'êtes
pas sans savoir qu'il y a eu un grand nombre d'attaques dans les mairies. On renforce la protection des
données personnelles au travers d'un renforcement de la cybersécurité. C’est aussi un travail qu'on a
réalisé les mois précédents.
Ensuite, pour les limitations qu'on connaît et les améliorations, on est en train de travailler pour la
deuxième étape, puis on aura une troisième étape, certainement. Et tout ça en essayant d'éviter de
repartir sur un nouveau système, car c'est un gros système informatique, qui nécessite beaucoup de
temps, beaucoup de ressources pour travailler dessus, avec des risques associés à son usage. On essaie
d'éviter et on essaie de l'améliorer progressivement. On l'a déjà amélioré, il y a des fonctionnalités qui
sont aujourd'hui disponibles, qui ne l'étaient pas il y a quelques mois. Il y a eu un gros travail qui a été
fait. Ce n’est pas parfait, mais on est en train de l'améliorer et on est très mobilisés sur le sujet. On a
régulièrement des remarques sur Facebook, on les lit également comme vous, ça ne nous fait pas
toujours plaisir, mais en tout cas, ce sont des sujets sur lesquels on travaille.
Pour finir sur les outils numériques, cette année on a lancé un schéma directeur des services et usages
du numérique. C'est un document structurant qui recense tous les outils numériques qu'on utilise sur la
Ville, qui évalue leur adaptation à l'usage et à leur utilisation réelle. Il vient fixer des priorités et un
phasage des éventuelles évolutions ou renouvellements en termes de coûts et de complexité. Soyez
donc assuré qu’on fait au mieux et qu’on y travaille, même si ce n'est pas parfait encore aujourd'hui.
16 Question 10 : Monsieur le Maire donne la parole à Gabrielle LAPREVOTE
Est-il prévu de raccorder les deux datacenters de Meudon-la-Forêt au chauffage urbain de Vélizy ?
Réponse de la Majorité par Monsieur le Maire
Pas au réseau de chaleur urbain de Vélizy, mais a priori sur la base d'un nouveau réseau qui viendrait
alimenter la zone d'activité et d'emploi dont on parlait tout à l'heure et qui permettra en effet de récupérer la chaleur fatale émise par le datacenter. Des études sont en cours entre Equinix et Engie pour le déploiement de ces réseaux et les contacts sont déjà pris avec les entreprises futures utilisatrices.
Question 11 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Sachant que lors de la grève du jeudi 5 décembre, la mairie de Meudon n’a pu mettre en place un service
minimum d'accueil que pour sept établissements sur douze (trois maternelles et deux écoles sans SMA), pourquoi ne pas avoir accepté les animateurs disponibles qu’une demi-journée au lieu de la journée
entière comme vous l'exigiez ?
Réponse de la Majorité par Virginie SÉNÉCHAL
La Direction de la vie éducative s'efforce de mettre en place les conditions d'accueil des enfants lors des
mouvements de grève de l'Éducation nationale. Ces derniers sont d'ailleurs relayés et soutenus par vos
partis politiques. Cette organisation porte sur les temps nécessaires du midi et du soir ainsi que sur
l'organisation du SMA. Le nombre de personnel municipal gréviste ne permet toutefois pas toujours
d'assurer la totalité de sa mission dans toutes les écoles. Le nombre d'écoles qui ont pu rester ouvertes
que vous avez citées représente déjà un effort.
Les animateurs travaillent quotidiennement de 11h45 à 18h30. Lors des journées de grève, nous
sondons nos équipes pour leur demander s'ils peuvent se rendre disponibles pour couvrir l'ensemble de
la journée, les heures effectuées de 8h30 à 11h45 étant rémunérées en heures supplémentaires.
Lors du dernier SMA, un animateur a souhaité travailler uniquement le matin de 8h30 à 12h et se portait
gréviste l'après-midi. Lors des SMA, l'accueil des enfants se fait à la journée complète de 8h30 à 16h30
jusqu'à 18h30. Le service ne peut donc pas accepter des animateurs à la demi-journée le matin, au
risque d'avoir un défaut de surveillance l'après-midi.
Question 12 : Monsieur le Maire donne la parole à Renaud DUBOIS
Nous avons voté, en conseil municipal, le 8 février 2024, un nouveau règlement intérieur quant à la vie
éducative. Le Chapitre 4, article "4.2/ Taux d'effort", présente les modalités de calcul de tarifs pour tous
les parents bénéficiaires du périscolaire (cantine, garderie du matin et du soir, centre aéré des mercredis
et vacances scolaires, divers stages etc..). Ce chapitre indique que les tarifs seront calculés sur la base
du “revenu fiscal de référence du foyer."
17 Vous avez communiqué, à l'ensemble des familles meudonnaises, le 1er novembre 2024, sur le fait que
vous ne preniez finalement pas ce "revenu fiscal de référence" en base de calcul, mais les ressources
nettes imposables. Informations confirmées aux représentants de parents d'élèves lors de la réunion
d'information du 6 novembre.
=> La différence entre le revenu fiscal de référence et les ressources nettes imposables (comprenant
notamment les traitements et salaires avant abattements fiscaux, les pensions alimentaires reçues
avant abattement, les allocations de chômage, les heures supplémentaires même non imposables)
équivaut à 10% de revenus supplémentaires pris en compte dans l'assiette de calcul. Ce qui, répercuté
sur les tarifs du périscolaire, représente des prix supérieurs de 10% par rapport à ce qui devrait être
appliqué, et ce pour toutes les familles meudonnaises ayant des revenus compris entre 765€ et 8365€
mensuel. Cela représente plusieurs centaines d'euros par famille en moyenne depuis mars 2024, date
à partir de laquelle vous auriez dû appliquer votre propre règlement.
Vous appuyez vos actes sur le fait qu'une erreur matérielle se serait glissée dans le règlement intérieur.
=> En aucun cas, en droit français, l'intégralité d'un article sur la facturation d'une prestation ne peut
être considéré comme une “erreur matérielle". Il ne s'agit pas là d'une faute de frappe mais de deux
paragraphes intégralement modifiés d'un règlement à l'autre.
Nous attirons votre attention sur l'incohérence de vos propos. Vous demandez aux familles, via ce
règlement, de respecter les règles qu'il établit. Et vous n'êtes pas capable, vous-même, de les appliquer
? Et vous osez expliquer aux familles qu'il est normal de ne pas les appliquer ?
Pire, vous expliquez aux représentants des parents d'élèves que si contestation des familles il y a, la
réponse se fera devant la justice ? Cela équivalant à leur répondre que vous préférez dépenser l'argent
du contribuable pour des actions en justice à leur encontre plutôt que de simplement leur rendre
l'argent qui leur est dû ?
Nous vous demandons, en conséquence :
1/ De bien vouloir procéder au remboursement de toutes les familles, sur l'intégralité des factures de
mars à décembre 2024.
Nous vous remercions aussi de nous répondre uniquement sur ce point précis de différence entre le
revenu fiscal de référence et les ressources nettes du foyer. Les remboursements afférents aux erreurs
de calcul sur le mois de septembre dûes à une erreur d'arrondis dans votre programme informatique
n'ayant aucun rapport avec ledit problème, Merci de ne pas tout mélanger, comme ce qui a été fait
dans votre communication, plus que trompeuse, auprès des familles Même remarque pour
l’augmentation des 2% repoussé en janvier- qui ne répond en rien à la problématique de notre question.
2/ De ne pas procéder au vote d'un nouveau règlement intérieur visant uniquement à remettre la
formule de calcul permettant de calculer le taux d'effort des familles selon leur ressources nettes et non
leur revenu fiscal de référence (soit 10% de + donc).
Nous tenons à rappeler que le revenu fiscal de référence est une notion fiscale plus réaliste que celle
des ressources nettes. Le revenu fiscal de référence constitue un indicateur quant au niveau de vie d’un
foyer fiscal.
De nombreuses communes françaises ont fait le choix de baser leur tarification sur le revenu fiscal de
référence, car ce calcul s'avère plus juste pour tous.
Nous vous demandons donc de bien vouloir étudier la mise en place de cette méthode de calcul, déjà
inscrite au règlement depuis février 2024 donc.
Nous sommes conscients que, jusqu'à présent les calculs étaient faits sur la base des revenus nets (et
ce bien que votre règlement indique le revenu fiscal de référence). Nous sommes conscients du
changement que cela représenterait sur les finances de la commune. Cependant, il nous apparaît
évident que la tarification des prestations du périscolaire doit être l'une de nos préoccupations
majeures, car elle touche directement les familles meudonnaises. Des enfants, jusqu'alors privés de
stage pendant les vacances pourront certainement y être enfin envoyés par leur famille.
18 Nous n'avons pas de doute que ce changement pourra être financé par d'autres économies sur des
budgets moins essentiels au vivre ensemble.
Nous avons ici la possibilité de sortir de cette situation de crise par le haut, et non pas par le bas.
Réponse de la Majorité par Virginie SÉNÉCHAL et Monsieur le Maire
Les modalités de calcul du taux d'effort permettant de définir le tarif applicable aux familles pour les
prestations scolaires a été établi en 2009. Il s'appuie ainsi depuis toujours sur les ressources nettes
imposables. L'ensemble des règlements intérieurs a toujours respecté ce calcul.
Une erreur de l'administration a effectivement conduit à modifier ce paragraphe dans le dernier
règlement intérieur. La Ville s'attache pour toute modification et en particulier aussi structurante, à
concerter les représentants de parents d'élèves, ce qu'elle a fait notamment concernant les modalités
de fréquentation des centres de loisirs. Une telle volonté aurait donc conduit à des discussions
préalables, ce qui n'a pas été le cas.
Par ailleurs, le service fourni a été constant. Je rappelle enfin que la Ville a subi régulièrement une
augmentation de ses coûts. Les tarifs de restauration ont augmenté de 2,54 % en août. Les coûts RH
sont également en augmentation, notamment du fait des revalorisations des charges patronales.
Pour information, le coût réel d'un repas est de 11,42 €, alors que le coût moyen porté par les familles
est de 4,28 €. Cela représente pour les familles un reste à charge d'environ 37,5 %. Le tarif plancher,
malgré les augmentations, n'a jamais été modifié et reste symboliquement à 1€ depuis plusieurs
années.
Concernant les stages, la Ville a proposé l'année dernière un stage au sein de l'institution Saint-Philippe
avec l'UCPA pour un tarif compris entre 84,84 € et 424€ la semaine avec hébergement, et de 31,50 € à
173 € sans hébergement. Le coût réel par enfant a été pour la ville de 550 € en moyenne, soit un reste
à charge là aussi limité pour les familles qui en ont bénéficié.
Enfin, la réflexion sur un changement du mode de calcul n'est toutefois pas fermée. Elle ne peut
cependant se mettre en place dans un délai aussi court, notamment compte tenu des conséquences
financières qu'elle implique pour les finances de la Ville.
Monsieur le Maire : Je vous confirme qu'on est là devant une erreur matérielle. Tout simplement. Il n'a
jamais été question de revoir les tarifs significativement différents de ceux qui étaient préalablement
appliqués, en tous les cas, de considérer qu'on voulait significativement baisser ces tarifs parce qu'ils
sont déjà à un étiage extrêmement bas qui fait que les familles ne payent pas, et de très loin, le coût
réel du service.
Donc on admet une faute. On a laissé passer une erreur matérielle dans les documents, y compris ici
nous, en tant qu'élus, pas seulement l'administration.
Et donc je considère que si nous donnions suite aux demandes que vous formulez, ça s'appelle tout
simplement de l'effet d'aubaine, ça reviendrait à encourager les familles à profiter, comme dans un
supermarché, d'une erreur d'étiquetage. Voilà ce que c'est. Ça s'appelle une erreur d'étiquetage. On
peut laisser croire ou faire semblant de laisser croire que la Ville a voulu proposer une baisse de tarif
magique et non prévue, non concertée et non communiquée. Ce qui serait quand même une première,
parce que si on avait voulu annoncer une baisse de tarif de nos prestations, je pense que on s'en serait
un peu gargarisé ! Ce n'est pas dans nos pratiques de faire semblant de.
On peut laisser croire et on peut essayer d'inciter les familles à profiter d'une erreur d'étiquetage qui
d'ailleurs n'est pas forcément au bénéfice de tous mais je considère que ce n'est pas une méthode qui
19 renforce la citoyenneté et la solidarité de nos populations devant le service public que de laisser penser
qu'on va pouvoir bénéficier de prestations à des tarifs qui sont insoutenables financièrement pour la
Ville, que ce soit dans le périscolaire ou dans les cantines scolaires. Je rappelle que le coût de la
restauration a augmenté de 700 000€ par an pour la Ville du fait de l'application de la loi EGALIM.
Et pour le périscolaire, je ne crois pas savoir que le coût des prestations est en baisse. Je ne crois pas
savoir que nous payons moins nos agents et que nous mettons moins de moyens à leur disposition pour
assurer ces services-là. Non. Donc laisser croire aux familles qu’elles vont payer moins alors qu’elles
payent déjà seulement 37% du prix de la prestation, c'est-à-dire que 63% du coût est assumé par la
Ville, je ne suis pas sûr que ce soit un message très citoyen qu'on envoie aux familles. Pour la seule
prestation périscolaire, l'application du taux d'effort erroné coûterait 150 000 euros de plus à la Ville !
Qu'il y ait eu une erreur matérielle, une erreur d'étiquetage, on le reconnaît. On l'a reconnu dans les
éléments de langage qui ont été diffusés aux familles. Mais pour autant, il n'a jamais été question qu'on
reparte sur des règles de calcul qui aboutissent à ce que le prix des prestations soit moins élevé qu'il ne
l'était auparavant. Ça n'a jamais été le projet de la Ville.
On s'est engagé à refaire un certain nombre de calculs pour que les familles qui ont pu être victimes de
surfacturation, soient compensées. Mais il n'est pas question de considérer, au travers de cette erreur
matérielle qu'il faut engager toutes les familles à solliciter des tarifs qui n'étaient pas ceux que la Ville
était en situation financière d'assumer. Je pense qu'il faut être raisonnable. On n'est pas dans une
situation dans laquelle on peut encore se permettre de perdre des recettes avec, je le rappelle, des
prestations qui pour certaines sont à hauteur de 1 €.
Voilà donc on doit reconnaître cette erreur, on va la corriger au travers du règlement intérieur qui vous
sera soumis au cours de cette séance.
NOTE D'ACTUALITÉ DE L'EPT GRAND PARIS SEINE OUEST
Monsieur le Maire donne la parole à Marc MOSSE, Maire Adjoint.
20 COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES
{articles L2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales)
Renaud DUBOIS: Une question sur la décision 56 qui concerne un terrain de 12 000 m, avenue du
Maréchal, juin, pour savoir de quel projet il s'agissait.
Monsieur le Maire : C'est pour l'utilisation d'une partie de notre terrain dit Ikéa, pour les besoins de la
base vie d'Equinix. Ils doivent nous payer une sorte de redevance à hauteur de 700 000 €.
1. Décision n° 56/2024 du 20 septembre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
temporaire d’un terrain de 12 883m2, sis avenue du Maréchal Juin à Meudon-la-Forêt, parcelle
AS n° 112 avec la société Equinix Hyperscale jusqu’au 31 décembre 2024. La redevance est fixée
à 730 172 € hors taxe pour toute la durée de la convention.
2. Décision n° 57/2024 du 23 septembre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
précaire de quatre emplacements d’une surface totale de 184.1m2 sur la parcelle AK 577 sise
7 ter rue du Docteur Arnaudet avec la Société Les Canards de Paris. du 1° juillet 2024 au 30juin
2025. La redevance mensuelle est de 633.82 € hors taxe payable.
3. Décision n° 58/2024 du 30 septembre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
précaire du 1° étage du bâtiment 1 sis 7 ter rue du Docteur Arnaudet avec Monsieur Gilles
Jouanny, jusqu’au 30 juin 2025 pour un loyer mensuel de 507.83 € hors taxe, hors charges, TVA
en sus.
4. Décision n° 59/2024 du 30 septembre 2024 portant sur le dépôt d’une demande d'autorisation
d'urbanisme relative au détachement d’un lot à bâtir d’une superficie de 21.835m2 environ,
sur le terrain sis 9 avenue du Maréchal Juin.
5. Décision n° 60/2024 du 07 octobre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
précaire du rez-de-chaussée du bâtiment 1 sis 7 ter rue du Docteur Arnaudet avec la société
Les Jardins de la colline, jusqu’au 30 juin 2025 pour un loyer mensuel de 253.90 € hors taxe,
hors charges, TVA en sus.
6. Décision n° 61/2024 du 14 octobre 2024 portant conclusion d'une convention d'occupation
précaire d’une partie d’un hangar sis 7 ter rue du Docteur Arnaudet avec l'association culturelle
du Camion Théâtre, jusqu’au 30 juin 2025 pour une redevance annuelle de 1040.40€ hors taxe,
hors charges, TVA en sus.
7. Décision n° 62/2024 du 14 octobre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
temporaire du domaine public au potager du dauphin de l'atelier n° 5 d’une superficie de
40.89m2 avec la société ModarteM, jusqu’au 31 août 2027 pour une redevance annuelle de
4 089€ hors taxe
8. Décision n° 63/2024 du 14 octobre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
temporaire du domaine public au potager du dauphin de l'atelier n° 13 d’une superficie de
29.01m2 avec Gabriela Szatanik-Perrier, jusqu’au 28 septembre 2030 avec une redevance
annuelle fixée à 2901 € hors taxe.
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11;
12.
13:
14.
15.
16.
17.
Décision n° 64/2024 du 14 octobre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
temporaire du domaine public au potager du dauphin de l'atelier n° 3 d’une superficie de
36.95m2 avec la société « Atelier Lefort », jusqu’au 30 novembre 2025 avec une redevance annuelle fixée à 3695€ hors taxe.
Décision n° 65/2024 du 14 octobre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
temporaire du domaine public au potager du dauphin de l'atelier n° 11 d’une superficie de
39.61m2 avec la société « L'art du vitrail et de la laque », jusqu'au 31 décembre 2029 avec une
redevance annuelle fixée à 3961€ hors taxe.
Décision n° 66/2024 du 14 octobre 2024 portant modification n°1 de la décision n°17 du 16-02-
2023 relative à la régie d’avances destinée aux dépenses du service des moyens généraux de la
ville de Meudon. Le montant maximum de l'avance est fixé à 800€.
Décision n° 67/2024 du 25 octobre 2024 portant modification n°1 de la décision n°36 du 9
décembre 2014 relative à la création d’une régie de recette de la Direction de l’Animation Locale. Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 750 000€.
Décision n° 68/2024 du 29 octobre 2024 portant conclusion d’une convention d'occupation
précaire d’une partie d’un hangar sis 7 ter rue du Docteur Arnaudet d’une superficie de 192m2
avec Monsieur Jaildo Marinho jusqu’au 30 juin 2025 pour un loyer mensuel de 442.46€ hors
taxes, hors charges, TVA en sus.
Décision n° 69/2024 du 29 octobre 2024 autorisant la signature de l'avenant de transfert à la
Société des Services Fiduciaires de la convention d'occupation du domaine public conclue le 7
février 2019 relative à l'implantation d’un distributeur automatique de billets de la Société
Générale au niveau du parking public rue Banès.
Décision n° 70/2024 du 04 novembre 2024 confiant la défense des intérêts de la commune au
cabinet SENSEI Avocats (Paris 7°") dans le cadre d’une procédure intentée devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise, pour l'annulation du permis de construire accordé à la société
NEW CITY VOISINOUX, en vue de la démolition d’un ensemble immobilier, la construction de
deux bâtiments destinés à accueillir 3 logements et un parc de stationnement pour 5 places
dont 1 PMR sis 30 boulevard Verd de Saint Julien.
Décision n° 71/2024 du 04 novembre 2024 confiant la défense des intérêts de la commune au
cabinet SENSEI Avocats (Paris 7°") dans le cadre d’une procédure intentée devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise, pour l'annulation du permis de construire accordé à la société
NEW CITY VOISINOUX, en vue de la démolition d’un ensemble immobilier, la construction de
deux bâtiments destinés à accueillir 3 logements et un parc de stationnement pour 5 places
dont 1 PMR sis 30 boulevard Verd de Saint Julien.
Décision n° 72/2024 du 04 novembre 2024 confiant la défense des intérêts de la commune au
cabinet GENESIS-AVOCATS (Paris 8è"°) dans le cadre d’une procédure intentée devant le
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, aux fins d'annulation de l’arrêté n° 2024T19 du 17
avril 2024 refusant de délivrer un permis de construire en vue de la démolition d’une maison
individuelle et la construction d’un immeuble de 28 logements collectifs situé 11ter, rue du Bel
Air.
22 18.
19.
Décision n° 73/2024 du 04 novembre 2024 confiant la défense des intérêts de la commune au
cabinet GENESIS-AVOCATS (Paris 8") dans le cadre d’une procédure intentée devant la Cour
Administrative d'Appel de Versailles, aux fins d'annulation du jugement du 16 juillet 2024 rendu
par le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise relatif au permis de construire sis 4 rue Estelle,
en vue de la surélévation d’une maison individuelle, modification de façades, modification de
l'aménagement du sous-sol et création d’une place de stationnement couverte.
Décision n° 74/2024 du 04 novembre 2024 confiant la défense des intérêts de la commune au
cabinet GURY&MAITRE (Paris 17°"©) dans le cadre d’une procédure intentée devant le Conseil
d'Etat, aux fins d'annulation du jugement du 22 septembre 2022 du Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise qui annulé les prescriptions relatives à l'implantation d’une future construction,
sis 3 rue Ernest Renan.
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314nq EXAMEN ET VOTE DES DELIBERATIONS
1. ETAT RÉCAPITULATIF ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ÉLUS SIÉGEANT AU SEIN DU
CONSEIL MUNICIPAL DE MEUDON - ANNÉE.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-24-1-1,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique, notamment les articles 92 et 93,
VU l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au sein du conseil municipal
de Meudon (annexe 1), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT l'obligation d'établir un état annuel présentant l’ensemble des indemnités dont
bénéficient les élus siégeant au Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale
ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique imposent de nouvelles obligations de transparence en
matière d’indemnités perçues par les élus locaux. La commune de Meudon est ainsi concernée.
Il lui revient chaque année d'établir un état récapitulatif des indemnités de toutes natures dont
bénéficient les élus siégeant à leur conseil « au titre de tout mandat ou de toute fonction » exercés en
leur sein d’une part et d’autre part, au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain et au sein de
toute société d'économie mixte ou société publique locale.
La loi n’impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des
sommes perçues par les élus. S'agissant d’une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer
ces sommes en brut, par mandats/fonctions, sous la forme d’un tableau. C’est la proposition qui est
faite aujourd’hui.
Dès lors qu’une personne a siégé au sein du conseil au cours de la période concernée par l’état
récapitulatif, les sommes qu'elle a perçues sont donc concernées par la mesure. Il convient donc de
prendre en compte à la fois les anciens et les nouveaux élus, lors des années de renouvellement.
S'agissant de la période concernée par cet état, elle est celle de l’année qui précède celle pour laquelle le budget est voté. Ainsi, pour l’adoption des budgets de l’année N, il convient de présenter un état portant sur les indemnités et rémunérations perçues par les élus en année N-1.
26 Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE de l’état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au sein du Conseil municipal
de Meudon.
2. DEBAT PREALABLE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025, AU VU DU RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES, LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ENVISAGES, AINSI QUE LA
STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE
Madame Saïda Belaïd quitte temporairement la séance pendant la présentation de la délibération
n°2 et ne sera pas présente lors du vote.
Renaud DUBOIS : Ce que j'avais compris, c'est que pour l'instant, le fait que notre premier ministre ait
été censuré, c'était plutôt favorable à Meudon. Est-ce que du coup, la loi rectificative qui arriverait
derrière nous ferait rester dans les mêmes sommes, j'avais compris à peu près 1,7 million ?
M. le Maire: C'est une bonne question, mais pour prendre une métaphore à laquelle vous serez
sensible, c'est un peu comme le thermique et l'électrique : le coût complet àla fin, le vraï bilan carbone
au bout, il n'est pas forcément celui qu'on croit.
Dans le budget qui allait être proposé avant la censure, il y avait quelques mesures sur lesquelles il y
avait eu un retour arrière, notamment le FCTVA sur lequel on devait être privé assez massivement et
qui finalement devait être réduit mais pas autant que prévu, voire restitué intégralement; donc la
réduction de FCTVA était plutôt en train d'être annulée. La CNRACL était plutôt en train d'être un peu
limitée plutôt que les 4 points de hausse tels qu'ils vont s'appliquer.
Et donc, Meudon devait subir une ponction de 1,8 million d'euros, 1,8 million d'euros de recettes en
moins dont le FCTVA. Si dans la prochaine loi de finances, il y a d'autres mesures qui s'appliquent, que
les points de CNRACL sont maintenus, que d'autres contributions nous sont demandées, il n'est pas
certain qu'à la fin, le bilan soit meilleur que celui qu'on aurait eu à subir avec le budget tel qu'il aurait
été adopté là.
C'est pour cela que je ne sais pas répondre à la question à date, parce qu'il y avait des mesures
correctives qui avaient été actées dans les discussions, là aussi c'est du conditionnel, mais en tous les
cas de ce qu'on avait comme retours à la fois des discussions par Hervé Marseille, par Virginie Lanlo,
du côté de l'Assemblée par exemple. La situation était « moins pire » que celle qu'on avait envisagée
au début. Alors maintenant, effectivement, tout ceci est remis à zéro. Mais pour l'instant, par exemple,
la CNRACL va s'appliquer en l'état. Donc les 4 points de plus, c'est fait. C'est 400 000 euros de plus de
masse salariale. Et ça, c'est parti pour s'appliquer. Donc dans le budget, on a gardé une contribution en
déficit à hauteur de 1,5 million et donc de recettes en moins. Voilà, je ne peux pas vous dire plus à
l'heure à laquelle on parle.
27 LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2312-1 (issu de la loi NOTRé
n°2015-991 du 7 août 2015) et D 2312-3 (issu du décret n°2016-841 du 24 juin 2016),
VU la loin°2018-31 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018
à 2022, notamment son article 13,
VU le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, notamment
ses articles 4, 14 et 17,
VU le rapport préalable à l'examen du budget primitif 2025 (annexe), annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement
intérieur du Conseil municipal,
VU la présentation de ce rapport par Mme La Conseillère Municipale déléguée aux affaires
budgétaires,
CONSIDERANT qu’en application du code susvisé, le débat sur les orientations budgétaires, préalable
au vote du budget primitif, s'effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution de la fiscalité locale, une
présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure
et la gestion de la dette,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'article L.2312-1 du code susvisé, dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
L'article D.2312-3 du même code précise que ce rapport comporte les informations suivantes :
1° les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;
2° la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;
3° des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapport le projet de budget;
Les orientations précitées doivent permettre d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
28 En outre, pour les collectivités de plus de 10 000 habitants, l’article D. 2312-3 du même code rajoute un certain nombre d'informations à transmettre, au titre de l’exercice en cours, ou, le cas échéant, du
dernier exercice connu, relatives :
- à la structure des effectifs ;
- aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les
heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; -__ à la durée effective du travail dans la commune ;
- à l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Depuis la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022, le rapport doit faire figurer les objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la
collectivité.
Conformément à l’article L2312-1 précité, il est donc demandé à l'assemblée délibérante, après avoir
débattu de ce rapport de prendre acte de ce débat.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 40 voix pour, 0 voix contre, et O0 abstention,
PREND ACTE du débat préalable au vote du budget primitif 2025, effectué sur la base du rapport sur
les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette annexée à la présente délibération.
3. EXERCICE 2024 : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL, DES BUDGETS ANNEXES
DE LA REGIE PUBLICITE, DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE, DE L'HOTEL D’ACTIVITES
ARTISANALES DU POTAGER DU DAUPHIN, DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-
ARNAUDET ET DES MARCHES PUBLICS D'APPROVISIONNEMENT
Madame Isabelle SOTTO quitte temporairement la séance pendant la présentation de la
délibération n°3.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 14 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
VU sa délibération du 27 juin 2024 approuvant le budget supplémentaire 2024,
VU sa délibération du 10 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°1,
29 CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale des
ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Pour tenir compte des événements de toute nature susceptible de survenir en cours d’exercice, le
budget primitif est corrigé, tout en respectant les principes relatifs au vote et au maintien de l'équilibre
du budget.
A cet effet, une à trois fois par an, sont votées des décisions modificatives dont le budget
supplémentaire est une décision modificative particulière.
Les décisions modificatives ordinaires prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes,
modifient les prévisions budgétaires initiales tout en respectant l'équilibre du budget.
BUDGET PRINCIPAL
Section de fonctionnement - dépenses et recettes
Recettes
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante
Compte tenu des recettes escomptées sur ce budget, la reprise d’excédent du budget annexe marchés publics d’approvisionnement déjà prévue en 2024 est augmentée de 100 000,00 £ ce qui la porte à 200 000,00 €. Elle sera ajustée en fonction des résultats définitifs de l’exercice.
Dépenses
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
La notification du FCCT définitif 2024 à hauteur de 16 366 945 € nous permet d’annuler une partie des crédits prévus jusqu'alors au budget (- 27 400,00 €).
Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations
Des provisions doivent être réalisées chaque année au vu des risques qui pèsent sur le recouvrement des recettes de la ville. Elles sont calculées en fonctions d’une liste de créances en cours transmise par le service de gestion comptable de Boulogne. Il convient donc de provisionner 62 500 € au titre des dotations aux dépréciations des actifs circulants.
Chapitre 023 : virement à la section d'investissement
Après couverture de l’ensemble des nouvelles dépenses et au vu des nouvelles recettes inscrites, la
section de fonctionnement dégage un excédent de recette de 64 900,00 € qui est affecté à la section
d'investissement.
Section d'investissement — dépenses et recettes
Recettes
Chapitre 021 : virement de la section de fonctionnement
30 Comme vu précédemment, la section de fonctionnement dégage un excédent de recettes de 64 900 £ qui est affecté à la section d'investissement.
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilés
Des emprunts d’équilibre de la section d'investissement ont été inscrits dès le budget primitif et ont
fait l’objet d’un ajustement à la baisse lors du budget supplémentaire et de la décision modificative
n°1, au vu de nouvelles recettes escomptées par la ville.
A nouveau, ce montant doit être diminué considérant les nouvelles recettes qui peuvent être inscrites
sur la section d'investissement. Le chapitre 16 est diminué de 64 900,00 £ et se porte donc à
15 243 588,40 €.
Dépenses
Chapitre 10 : dotations, fonds divers et réserves
Des remboursements de taxe d'aménagement doivent être réalisés pour la somme de 1 893,00 €. II
convient d'inscrire cette nouvelle dépense à la nature 10226.
Chapitre 16 : emprunts et dettes assimilés
Afin de couvrir la totalité des remboursements d'emprunt, il convient d’inscrire 60 000,00 €
supplémentaires en 2024.
Chapitre 21 : immobilisations corporelles
Afin de couvrir les nouvelles dépenses inscrites, il convient de diminuer de 61 893,00 £ la section d'investissement sur la nature 2128, les projets lancés permettant d’ajuster à la baisse cette nature.
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2024 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante - __27400.00€ [Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 100 000.00 € Nature 65561 - Contributions au fonds de compensation , ce 27400.00 € |Nature 75821 : Excédent budget annexe 100 000.00 € des charges territoriales
FCCT définitif 2024 - ___27400.00€ |Exédent budget marché approvisionnement 100 000.00 € Chapitre 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 62 500.00 €
Nature 6817- Dotations aux dépréciations 62 500.00 €
Provisions créances 62 500.00 €
Chapitre 023 : Virement à la section d'investissement 64 900.00 €
[TOTAL DEPENSES 100 000.00 € [TOTAL RECETTES 100 000.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Chapitre 10: Dotations, fonds divers, réserves 1893.00 € [Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement 64 900.00 € Nature 10226- Taxe aménagement 1893.00 € [Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées - 64900.00€ Remboursement taxe aménagement 1893.00€ [Nature 1641- emprunts en euros - ___6900€ Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées 60 000.00€ |Ajustement des emprunts en recette - __64900.00€ Nature 1641 - emprunts en euros 60 000.00 €
Remboursement emprunts 60 000.00 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles - 61893.00€
Nature 2128 - Autres agencements et aménagements = 61893.00€
[Travaux extérieurs = 61893.00€
[TOTAL DEPENSES -__€ [TOTALRECETTES - €
31 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE PUBLICITE
Section de fonctionnement- dépenses
Chapitre 011 : charges à caractère général
Pour faire face à de nouvelles dépenses sur le chapitre 68, il est possible d'ajuster à la baisse la
provision inscrite pour les dépenses de prestations de services pour la somme de 921,76 €.
Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations
Des provisions doivent être réalisées chaque année au vu des risques qui pèsent sur le recouvrement des recettes des budgets annexes. Elles sont calculées en fonctions d’une liste de créances en cours transmise par le service de gestion comptable de Boulogne. Il convient donc de provisionner
921,76 € au titre des dotations aux dépréciations des actifs circulants.
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2024 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : Charges à caractère général = 921,76 €
Nature 611 - Contrats de prestations de services É 921,76€
Prestations = 921,76 €
Chapitre 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 921,76 €
Nature 6817 - Dotations aux dépréciations 921,76€
Provisions créances 921,76€
[TOTAL DEPENSES -__€ [TOTAL RECETTES - €
BUDGET ANNEXE DU CENTRE D'ART ET DE CULTURE
Section de fonctionnement - dépenses et recettes
Recettes
Chapitre 70 : produits des services, du domaine et ventes diverses
Nous avons perçu plus de recettes des spectacles que prévu initialement au budget primitif ce qui
nous permet d'inscrire 9 000,00 £ de recettes supplémentaires.
Dépenses
Chapitre 011 : charges à caractère général
Les nouvelles recettes nous permettent d'inscrire du budget sur les dépenses d'énergie à hauteur de 3 223,09 € et 4 000,00 € sur la maintenance.
Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations
Des provisions doivent être réalisées chaque année au vu des risques qui pèsent sur le recouvrement des recettes des budgets annexes. Elles sont calculées en fonctions d’une liste de créances en cours transmise par le service de gestion comptable de Boulogne. Il convient donc de provisionner 1 776,91 € au titre des dotations aux dépréciations des actifs circulants.
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2024 sont les suivants :
32 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : Charges à caractère général jauge |Pepitre 70: Produits des services, dudameiné.et 9 000,00€ ventes diverses
Nature 60611 - Eau et assainissement 322309 [Mature 7062" Redevance.et drofs des services à 9000,00€ caractère culturel
Eau 3223,09€
Nature 6156 - Maintenance 4 000,00 €
Maintenance 4 000,00 €
Chapitre 68 : Dotations aux provisions et dépréciations 1776,91 €
Nature 6817- Dotations aux dépréciations 1 776,91 €
Provisions créances 1 776,91 €
[TOTAL DEPENSES 9 000,00 € TOTAL RECETTES 9 000,00 €
BUDGET ANNEXE DU POTAGER DU DAUPHIN
Section de fonctionnement — dépenses et recettes
Recettes
Chapitre 75 : autres produits de gestion courante
Nous avons perçu plus de recettes de loyers que prévu initialement au budget primitif, ce qui nous
permet d'inscrire 4 000,00 € de recettes supplémentaires.
Dépenses
Chapitre 011 : charges à caractère général
Les nouvelles recettes nous permettent d’inscrire du budget sur les dépenses d'énergie à hauteur
de 2 293,99 €.
Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations
Des provisions doivent être réalisées chaque année au vu des risques qui pèsent sur le recouvrement des recettes des budgets annexes. Elles sont calculées en fonctions d’une liste de créances en cours transmise par le service de gestion comptable de Boulogne. Il convient donc de provisionner
1 706,01 € au titre des dotations aux dépréciations des actifs circulants.
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2024 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : Charges à caractère général 2 293,99 € [Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 4 000,00 € Nature 60611 - Eau et assainissement 2 293,99 € |Nature 752 - Revenus des immeubles 4 000,00 € Eau 2 293,99 € |Redevance 4 000,00 € Chapitre 66 : Charges financières 1706,01 €
Nature 66111 - Intérêts réglés à échéance 1706,01 €
Intérêts emprunts 1 706,01 €
[TOTAL DEPENSES 4 000,00 € [TOTAL RECETTES 4 000,00 €
BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES COMMERCIALES DU SITE RODIN-ARNAUDET
Section de fonctionnement - dépenses
Dépenses
Chapitre 011 : charges à caractère général
33 Pour faire face à de nouvelles dépenses sur le chapitre 68, il est possible d'ajuster à la baisse la provision inscrite pour les dépenses de fonctionnement en énergie pour la somme de 3 099,54 €.
Chapitre 68 : dotations aux provisions et dépréciations
Des provisions doivent être réalisées chaque année au vu des risques qui pèsent sur le recouvrement des recettes des budgets annexes. Elles sont calculées en fonctions d’une liste de créances en cours transmise par le service de gestion comptable de Boulogne. Il convient donc de provisionner 3 099,54 € au titre des dotations aux dépréciations des actifs circulants.
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2024 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 011 : Charges à caractère général É 3 099,54 €
Nature 60611 - Eau et assainissement Fr 3 099,54 €
Eau h 3 099,54 €
Chapitre 68: Dotations aux provisions et dépréciations 3 099,54 €
Nature 6817 - Dotations aux dépréciations 3 099,54 €
Provisions créances 3 099,54 €
TOTAL DEPENSES - € [TOTALRECETTES - €
BUDGET ANNEXE DES MARCHES PUBLICS D’'APPROVISIONNEMENT
Section de fonctionnement — dépenses et recettes
Recettes
Chapitre 731 : fiscalité locale
Les encaissements de recettes sur l'exercice 2024 permettent d'inscrire 100 000,00 € supplémentaires.
Dépenses
Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
La reprise d’excédent par le budget principal de la ville est augmentée de 100 000,00 € ce qui la porte à 200 000,00 €.
Ainsi, les redéploiements de crédits sur 2024 sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 100 000.00 € |Chapitre 731 : Fiscalité locale 100 000.00 €
Nature 65822 - Reversement excédent 100 000.00 € |Nature 73154 - Droits de place 100 000.00 €
Reversement excédent 100 000.00 € |Droits de place 100 000.00 €
TOTAL DEPENSES 100 000.00 € [TOTAL RECETTES 100 000.00 €
34 Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été adressée
aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article
L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voixpour, © voixcontre,et O0 abstention(s),
DECIDE de compléter les crédits comme suit au budget 2024.
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget principal pour l’exercice 2024 mentionnée dans le
tableau synthétisé comme suit :
ibellé Fonctionnement Investissement Cumul DM2 de 2024
HBelle Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget principal
Opérations de 100 000,00 € | 100 000,00 € -€ -€ 100 000,00 € | 100 000,00 €
l'exercice
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe de la régie publicitaire, pour l'exercice 2024,
mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
Libellé Fonctionnement Investissement Cumul DM2 de 2024 ibellé
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe
de la régie € -€ -€ € -€ -€ publicitaire de
l'exercice
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe du Centre d’Art et de Culture, pour l'exercice
2024, mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
Fonctionnement Investissement Cumul DM2 de 2024 Libellé ; z p Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe
du Centre
d’Art et de
Culture
Opérations de
l'exercice
9 000,00 € 9 000,00 € € -€ 9 000,00 € 9 000,00 €
35 ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe du Potager du Dauphin, pour l’exercice 2024, mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
Fonctionnement Investissement Cumul DM2 de 2024 Libellé
Recettes | Dépenses| Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe du
Potager du Dauphin | à 600,00 € | 400,00 € -€ -€ 4000,00€ | 4000,00€ Opérations de
l'exercice
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe des activités commerciales du site Rodin- Arnaudet, pour l'exercice 2024, mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
Fonctionnement Investissement Cumul DM2 de 2024 Libellé
Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe
des activités
commerciales
du site Rodin-
Arnaudet
Opérations de
l'exercice
ADOPTE la décision modificative n°2 du budget annexe des marchés publics d’approvisionnement, pour l'exercice 2024, mentionnée dans le tableau annexé et synthétisé comme suit :
Fonctionnement Investissement Cumul DM2 de 2024 Libellé
Recettes | Dépenses | Recettes | Dépenses Recettes Dépenses
Budget annexe des
marchés publics 100 000,00
d’approvisionnement 0 ro +08 eve -€ -€ 100 000,00 € €
Opérations de
l'exercice
4. AUTORISATION SPECIALE DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT L'ADOPTION DU BUDGET
PRIMITIF 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération du 12 décembre 1996 par laquelle le conseil municipal a décidé de voter le
budget communal par nature, avec une présentation fonctionnelle réglementaire,
VU sa délibération n°44/2023 du 14 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
VU sa délibération n°37/2024 du 27 juin 2024 approuvant le budget supplémentaire 2024,
36 VU sa délibération n°66/2024 du 10 octobre 2024 approuvant la décision modificative n°1 du
budget 2024,
VU sa délibération du 12 décembre 2024 approuvant la décision modificative n°2 du budget
primitif 2024,
CONSIDERANT la nécessité pour la ville de Meudon d’engager, liquider et mandater, pour l'exercice
2025, certaines dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale Ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Afin que le budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur
très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l'État leur ont transmis
les informations indispensables à la confection de 75 % de leur budget de fonctionnement.
Toute opération nouvelle d'investissement doit donc théoriquement attendre que le budget primitif
de l’exercice soit voté.
Pour pallier cet inconvénient, l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales prévoit
que :
« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation
des crédits ».
« Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes
émis dans les conditions ci-dessus ».
Pour l'exercice 2025, les opérations d'investissement qui doivent obligatoirement être lancées avant
l'adoption du budget primitif 2025 sont énumérées ci-après.
Le calcul des crédits d'investissement 2025 est le suivant :
Crédits ouverts de 2 Autorisation de crédits à ê 25 % des crédits ouverts S
Chapitre l'exercice 2024 de l'exercice précédent 2025 jusqu'au vote du
(BP+BS+DM1+DM2) budget primitif 2025
20 1457 430.00 € 364 357.50 € 364 357.00 €
204 230 510.00 € 57 627.50 € 57 500.00 €
21 28 522 423.00€ 7130 605.75 € 7 130 605.00 €
23 9 502 535.00 € 2375 633.75€ 2 375 633.00 €
27 100 000.00 € 25 000.00 € 25 000.00 €
Opérations d'équipement 1 522 000.00 € 380 500.00 € 380 500.00 €
Total 41 334 898.00 € 10 333 724.50€ 10 333 595.00 €
37 OPERATIONS FINANCIERES ET OPERATIONS D’EQUIPEMENT NON INDIVIDUALISEES
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 364357 €
Nature 2031 (Frais d’études
Etudes suivies d'investissement : 259 750 €
Nature 2051 (Concessions et droits similaires)
Logiciels : 104 607 €
Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées (sauf opérations) 57 500 €
Nature 204132 (Subventions d'équipement aux organismes publics - Département - Bâtiments et
installations
Subvention d'équipement BSPP : 57 500 €
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles (sauf opérations) 7 130 605 €
Engagement de dépenses pouvant survenir dans les mois précédant le vote du budget primitif,
notamment à l’occasion de travaux essentiellement motivés par des exigences de sécurité et
d'urgence.
Nature 2112 (Terrains de voirie)
Acquisitions et travaux sur terrains de voirie : 68 062 €
Nature 2113 (Terrains aménagés autres que voirie)
Acquisitions et travaux sur terrains autres que terrains de voirie : 305 000 €
Nature 2121 (Plantations d'arbres et d’arbustes)
Plantations d’arbres et d’arbustes : 20 000 €
Nature 2128 (Autres agencements et aménagements de terrains)
Aménagements de terrains et budget participatif : 1 449 200 €
Nature 21318 (Constructions
Travaux en urgence dans les autres bâtiments publics : 22 500 €
Nature 21321 (Constructions
Travaux en urgence dans les immeubles de rapports : 233 125 €
38 Nature 21351 (Installations générales, agencements, aménagements des constructions)
Travaux en urgence dans les bâtiments : 3 590 624 €
Nature 21352 (Installations générales, agencements, aménagements des constructions)
Travaux en urgence dans les bâtiments privés : 31 432 €
Nature 2138 (Autres constructions)
Autres constructions : 288 379 €
Nature 2152 (Installations de voirie
Installations de voirie dont bornes à incendie : 24 159 €
Nature 21533 (Réseaux câblés
Enfouissements et extensions de réseau câblés : 15 551 €
Nature 21534 (Réseaux d’électrification)
Enfouissements et extensions de réseau : 137 500 €
Nature 21538 (Autres réseaux)
Enfouissements et extensions de réseau : 316 226 €
Nature 2158 (Autres installations, matériel et outillage techniques)
Acquisition de panneaux signalétiques, matériel espaces verts : 107 406 €
Nature 21611 (Œuvres et objets d'art)
Acquisition et restauration d'œuvres et objets d'art : 27 993 €
Nature 21828 (Autres matériel de transport)
Acquisition en urgence de matériels de transport : 23 867 €
Nature 21831 (Matériel informatique scolaire)
Acquisition en urgence de matériels informatiques scolaires : 77 543 €
Nature 21838 (Autre matériel informatique)
Acquisition en urgence de matériels informatiques : 66 544 €
Nature 21841 (Mobilier scolaire
Acquisition en urgence de mobiliers scolaires : 36 746 €
39 Nature 21848 (Autre mobilier
Acquisition en urgence de mobiliers pour l'administration : 63 475 €
Nature 2188 (Autres immobilisations corporelles)
Acquisition en urgence de matériels divers : 225 273 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours (sauf opérations) 2375633€
Nature 2312 (Terrains
Travaux d'urgence dans les cours, terrains, parcs et jardins, carrières : 72 703 €
Nature 2313 (Constructions)
Travaux de sécurité et d'urgence dans divers bâtiments : 2 143 305 €
Nature 2315 (Installations, matériel et outillage techniques)
Travaux urgents de réseaux et matériels : 159 625 €
Chapitre 27 : Autres immobilisations financières 25 000 €
Nature 275 (Dépôts et cautionnements versés)
Consignations : 25 000 €
OPERATIONS D’EQUIPEMENT INDIVIDUALISEES 380 500 €
1) Opération n°2020001 - équipement Meudon République : 12 500 €
2) Opération n°2020002 - regroupement des services techniques opérationnels : 368 000 €
Il'est donc demandé à l’assemblée délibérante d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater
des dépenses d'investissement pour un montant de 10 333 595,00 € comme détaillé ci-avant, lequel
respecte le montant maximum prévu par les textes, soit 10 346 224,50 € (41 384 898,00 € x 25 %).
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
40 Par 39 voix pour, O0 voixcontre,et 0O abstention(s),
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
suivantes au titre du budget principal de la Ville.
PRECISE que le montant total des dépenses énumérées est de 10 333 595,00 € selon les chapitres
budgétaires suivants :
Chapitre
Crédits ouverts de
l'exercice 2024 25 % des crédits ouverts
de l'exercice précédent
Autorisation de crédits
2025 jusqu'au vote du
{BP+BS+DM1+DM2) budget primitif 2025
20 1457 430.00 € 364 357.50 € 364 357.00 €
204 230 510.00 € 57 627.50 € 57 500.00 €
21 28 522 423.00 € 7130 605.75 € 7 130 605.00 €
23 9 502 535.00 € 2375 633.75 € 2375 633.00 €
27 100 000.00 € 25 000.00 € 25 000.00 €
Opérations d'équipement 1522 000.00 € 380 500.00 € 380 500.00 €
Total 41 334 898.00 € 10 333 724.50€ 10 333 595.00 €
PRECISE que cette somme reste inférieure au quart du montant des crédits ouverts en 2024 (hors
reports, déficit N - 1, capital de la dette et opérations d'ordre).
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal 2025.
41 5. AUTORISATION SPECIALE AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 POUR
L'ATTRIBUTION D'UN ACOMPTE SUR SUBVENTIONS
Mesdames Isabelle SOTTO et Sylvie VUCIC ne prennent pas part au vote de la délibération n°5
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Pour assurer le bon fonctionnement d’un certain nombre d'associations et d'établissements publics sans attendre le vote du budget primitif 2025, il conviendrait de leur verser un acompte sur les subventions qui seront présentées au titre du budget primitif 2025.
En conséquence, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à allouer, avant le vote du budget primitif 2025, un acompte sur subventions aux établissements publics et associations suivantes :
CCAS 675 025 €
Meudon 7e Art 13 750€
Club Meudonnais de Patinage Artistique et de Danse sur Glace 5 600 €
Meudon Hockey Club 47 500 €
Office Municipal des Sports et Loisirs de Meudon 11875 €
Association Sportive Meudonnaise 123 900 €
Comité Meudonnais des Seniors 15 500 €
Crèche parentale "La Chrysalide" 17 700 €
Crèche parentale "Les Copains d'Abord" 20625 €
Crèche parentale "Les P'tits As" 16 250€
Crèche parentale "Les Petits Pirates Meudonnais" 19 700 €
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, voix contre, et abstention(s),
AUTORISE Monsieur le Maire de Meudon à allouer, avant le vote du budget primitif 2025, un acompte sur subventions aux établissements publics et associations suivantes :
42 CCAS 675 025€
Meudon 7e Art 13 750 €
Club Meudonnais de Patinage Artistique et de Danse sur Glace 5 600 €
Meudon Hockey Club 47 500 €
Office Municipal des Sports et Loisirs de Meudon 11 875 €
Association Sportive Meudonnaise 123 900 €
Comité Meudonnais des Seniors 15 500 €
Crèche parentale "La Chrysalide" 17 700 €
Crèche parentale "Les Copains d'Abord" 20625 €
Crèche parentale "Les P'tits As" 16250 €
Crèche parentale "Les Petits Pirates Meudonnais" 19 700 €
PRECISE que les dépenses afférentes seront imputées au budget primitif 2025, aux natures :
- 657363 (subventions de fonctionnement aux établissements et services rattachés. — C.C.A.S.),
- 65748 (subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé - autres
organismes).
PRECISE que la liste des associations susmentionnées figurera dans l’état des subventions annexé au
budget primitif 2025.
6. GARANTIE COMMUNALE POUR LE REAMENAGEMENT n°139418 DE DEUX EMPRUNTS
CONTRACTES PAR LA CDC HABITAT SOCIAL (ANCIENNEMENT SA D'HLM EFIDIS) —
REITERATION
Madame Isabelle SOTTO reprend sa place dans la salle du Conseil municipal avant le vote de la
délibération n°6.
Monsieur le Maire informe qu'il ne prendra pas part au vote de cette délibération. Il cède la présidence
de la séance à Monsieur Michel BORGAT et quitte la salle du Conseil municipal. Monsieur Denis
MARECHAL informe qu'il ne prendra pas part au vote de cette délibération et quitte également la salle.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
VU l’article 2305 du code civil,
VU sa délibération n° 21/2010 du 25 mars 2010 relative à la garantie communale pour deux emprunts
(1013024€ et 2674232€) à contracter par la SA d'HGLM EFIDIS auprès de DEXIA pour l'acquisition et
l'amélioration de 41 logements de la résidence du Parc à Meudon-La-Forêt (annexe 1), annexé à la
présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU les conventions financières de garantie d'emprunt entre la commune de Meudon et la société
DEXIA annexées à la présente délibération (annexes 6 et 7), annexé à la présente délibération,
43 télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du
Conseil municipal,
VU le transfert de ces emprunts à la Caisse des Dépôts et Consignations au 1er novembre 2018
(annexes 2 et 3), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au
règlement intérieur du Conseil municipal,
Vu la convention de réservation de logement, signée entre la Ville de Meudon et la société EFIDIS le
11 janvier 2010 (annexe 9), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément
au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU le procès-verbal des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 décembre 2018
de la SA d'HLM OSICA approuvant la fusion de la SA d'HLM EFIDIS avec celle-ci, ainsi que le changement
de dénomination de la SA d'HLM OSICA en CDC HABITAT SOCIAL annexé à la présente délibération
(annexe 4), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement
intérieur du Conseil municipal,
VU l'avenant de réaménagement n°139418 et ses annexes « modification des caractéristiques
financières des lignes des prêts réaménagés », « commissions, frais et accessoires » signés le 15
novembre 2022 entre la CDC HABITAT SOCIAL et la Caisse des Dépôts et Consignations, annexé à la
présente délibération (annexe 5), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie,
conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU la demande formulée par la CDC HABITAT SOCIAL le 28 mai 2024 tendant à obtenir la garantie
communale pour le réaménagement des contrats de prêt susvisés (annexe 8), télétransmis aux élus et
tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Par délibération n°21/2010 du 25 mars 2010, le conseil municipal a accordé la garantie communale à
la CDC HABITAT SOCIAL (anciennement SA d'HLM EFIDIS jusqu’au 16 janvier 2019) pour la réalisation
de deux emprunts de 2 674 232,00 € (contrat MIN268243EURO0) et de 1013 024,00 € (contrat
MIN268244EUR001) auprès de DEXIA pour l'acquisition et l'amélioration de 41 logements de la
Résidence du Parc à Meudon-la-forêt (annexe 1).
Ces emprunts ont été transférés à la Caisse des Dépôts et Consignation le 1er novembre 2018 (annexes
2 et 3). Ils ont fait l’objet d’un avenant de réaménagement de dette (projet n° 139418, annexé à la
présente délibération - annexe 5) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, le 15 novembre
2022, qui porte sur :
- La modification du profil d'amortissement,
- La modification de la marge sur index en phases d'amortissement,
- La modification du taux de progressivité de l'amortissement,
- La modification du taux d'intérêt des phases d'amortissement,
- La modification de la modalité de révision,
- La modification des conditions de remboursement anticipé volontaire,
- La modification du mode de calcul des intérêts,
La modification de la base de calcul des intérêts.
44 Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la date de valeur du
réaménagement (le 1° septembre 2022), pour chaque ligne des prêts référencés à l'annexe de l'avenant « modification des caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagés », au
montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts à compter de la date d'effet
de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
Concernant les lignes des prêts réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux
du Livret A effectivement appliqué auxdites Lignes des Prêts Réaménagées sera celui en vigueur à la
date de valeur du réaménagement. A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/09/2022 est de 2 %.
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à
l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des
intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités
pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il
aurait encourus au titre des prêts réaménagés. Le détail de ces sommes pour chaque ligne des prêts
réaménagés figure à l’annexe de l’avenant de réaménagement « commissions, frais et accessoires »
(annexe 5).
Le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, sur notification de l'impayé par
lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le conseil municipal est donc invité à :
- REITERER la garantie communale sur les emprunts renégociés par la CDC HABITAT SOCIAL
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- PRECISER que les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont
indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe “modification des caractéristiques
financières des lignes du prêt réaménagées ",
- PRECISER que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne
du prêt réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues
par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
- CONFIRMER que le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir
les charges.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voixpour, © voixcontre,et © abstention(s),
REITERE sa garantie pour le remboursement de chaque ligne des prêts réaménagés, initialement
contractée par la CDC HABITAT SOCIAL auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
45 PRÉCISE que les nouvelles caractéristiques financières des lignes des prêts réaménagées sont
indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe “modification des caractéristiques financières des
lignes du prêt réaménagées " qui fait partie intégrante de la présente délibération.
PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt
réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
CONFIRME que le conseil municipal s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les
charges.
Après le vote, Monsieur le Maire et Monsieur Denis Marechal reprennent leur place dans la salle du
conseil municipal. Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance.
7. ACTUALISATION DES TARIFS MUNICIPAUX
Monsieur Billard, Madame Cardoso et Monsieur Duthoïit quittent temporairement la séance pendant
la présentation de la délibération n°7.
Gabrielle LAPREVOTE : La première question : est-ce que vous pourriez nous indiquer sur quels postes
les modifications tarifaires ont été les plus significatives. La deuxième question, concernant la culture,
le contexte actuel fait qu'il est difficile de ne pas envisager des hausses de tarifs mais est ce qu'il y a
d'autres moyens parallèles qui ont été déployés pour diminuer au maximum le coût se répercutant sur
les usagers ? Et la remarque, c'est est-ce que la ville de Meudon compte un certain nombre de
demandeurs d'asile ? Ça se fait dans plusieurs communes de les inclure dans les tarifs réduits. Ne serait-
il pas envisageable de leur proposer des tarifs réduits, sachant que les demandeurs d'asile n'ont pas le
droit de travailler et touchent maximum 130 € par mois ?
Sylvie VUCIC : Si vous avez regardé l'annexe, les tarifs n'ont pas augmenté pour la culture, exception
faite des abonnements. Je ne parle pas des locations de salles, mais en ce qui concerne la billetterie,
l’augmentation est quasiment invisible. Il y a simplement certains abonnements qui ont été légèrement
augmenté, mais le tarif de la billetterie n'a pas augmenté. Pour les locations de salles, je vais laisser
Madame Legrand répondre parce qu'il faut avoir en tête les tarifs de l'année dernière et il y avait une
question de coûts annexes que l'on a essayé d'introduire dans la nouvelle tarification pour pas mettre
nos usagers devant un tarif différent de celui qui leur avait été « vendu ».
Laurence LEGRAND, directrice générale adjointe : Effectivement, sur la culture, les tarifs n'ont
quasiment pas augmenté, sauf sur les sujets que soulevait Madame Vucic puisqu'on est confronté
parfois à une difficulté quand des usagers, surtout des associations, louent le théâtre, le CAC ou Robert
Doisneau, il y a un coût d'utilisation avec des techniciens qui est incompressible. Globalement, ça
nécessite une logistique qui engendre des coûts qu'on a essayés d'intégrer. Parce que parfois ça crée
des surprises, on a beau alerter au moment où on fait les devis et où on précise les choses, c'est toujours
compliqué pour un usager qui n'est pas dans le métier de se rendre compte de la technicité pour mettre
en œuvre ce qu'il souhaite en montage, en démontage, en projection, etc.
Sylvie VUCIC : Sans oublier les obligations légales pour mettre à disposition des salles de spectacles
comme les nôtres. On ne peut pas se contenter d'un seul technicien par exemple. En salle, ce n'est pas
46 possible, on est obligé d'avoir de la surveillance, enfin de la sécurité, de la technique. Et en fait, le prix
de location de salle tel qu'il était présenté de façon précédente, ne permettait pas aux usagers
d'imaginer tous les coûts annexes. Et ils faisaient des calculs qui n'étaient pas cohérents avec leurs
moyens.
Michel BORGAT: Quant au tarif demandeur d'asile , il devrait pouvoir entrer dans le tarif CCAS. Le tarif
à 1 € pour le public du CCAS est plébiscité. C'est en début d'année, mais on pourra en parler au conseil
d'administration du CCAS.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°41/2024 du 27 juin 2024 portant fixation des tarifs pour l’année 2024
VU la liste des tarifs municipaux annexée à la présente délibération (annexe 1), télétransmise aux
élus et tenue à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur de l'assemblée,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale
ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Le Conseil municipal a adopté le 27 juin 2024 les tarifs des prestations fournies aux usagers ou
applicables à des prestataires.
Ces tarifs peuvent faire l’objet d’une revalorisation annuelle. Pour l’année 2025, il est proposé de
revaloriser ces tarifs tels que fixés dans l'annexe de la présente délibération.
Le Conseil municipal est invité à :
- ABROGER la délibération n°41/2024 du 27 juin 2024 portant fixation des tarifs municipaux
pour l’année 2024,
- FIXER les tarifs municipaux tels que mentionnés dans le document annexé à la présente
délibération.
- DIRE que ces tarifs seront applicables au 1° janvier 2025, à l'exception des tarifs culturels liés à la billetterie (cinémas, théâtres, conférences, musée, studios de musique) applicables à compter de la nouvelle saison théâtrale 2024/2025
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 35 voix pour, et 0 voix contre, 0 abstention(s)
47 ABROGE la délibération n°41/2024 du 27 juin 2024 portant fixation des tarifs municipaux pour
l’année 2024, à compter du 31 décembre 2024 excepté pour les tarifs culturels liés à la billetterie
(cinémas, théâtres, conférences, musée, studios de musique) l’abrogation prenant effet à compter
de la nouvelle saison théâtrale 2025/2026.
FIXE les tarifs applicables à la ville tels que mentionnés dans le document annexé à la présente
délibération.
DIT que ces tarifs seront applicables au 1° janvier 2025, à l'exception des tarifs culturels liés à la
billetterie (cinémas, théâtres, conférences, musée, studios de musique) applicables à compter de
la nouvelle saison théâtrale 2025/2026.
DIT que les mouvement financiers correspondants seront imputés au budget communal.
8. AVENANT 1 A LA CONVENTION DE GESTION D’UNE PARTIE DU SERVICE DES ESPACES VERTS
DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE MEUDON EN DATE DU 9 AVRIL 2010, PORTANT TRANSFERT DE LA
COMPETENCE HORTICOLE A L'EPT GPO PORTANT TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE
HORTICOLE À L'EPT GPO
Monsieur Duthoit, Madame Cardoso et Monsieur Billard reprennent leur place dans la salle du conseil
municipal avant le vote de la délibération n°8. Madame Vucic quitte temporairement la salle du conseil
municipal avant le vote de la délibération n°8.
Renaud DUBOIS : J'ai une remarque et une question sur le fond. Nous aurions préféré que la mairie
garde la main sur cette compétence afin notamment d'aller plus loin concernant la part des plantes
vivaces sur les plantes annuelles, la part des espaces fleuris qui sont favorables à la biodiversité, la part
des gazons tondus non accessibles aux enfants ou autres citoyens, concernant aussi la taille des
arbustes et arbres aux bonnes périodes et avec des formes qui permettent le passage facilité des
piétons et la bonne vitalité des êtres vivants végétaux. Et ma question, est-ce qu'on a fait une évaluation
financière pour Meudon de ce que ce transfert engendrait, ce qu'on y gagne réellement ou pas.
Florence de PAMPELONNE : On y gagne un peu effectivement, ce n'était pas forcément l'objectif
premier, mais on y gagne un peu. Et puis concernant le reste, je ne comprends pas bien, parce qu'en
fait nous gardons tout ce qui est espace vert, donc tout ce qui est taille d'arbustes dont vous venez de
parler, etc. nous continuerons à le faire. Là il s'agit juste des décorations florales des bâtiments et aussi
des décorations pour les commémorations. C’est très précis. Ce ne sont absolument pas les espaces
verts de la Ville que nous conservons en gestion.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°40/2010 du 8 avril 2010 relative à la convention avec la communauté
d'agglomération Grand Paris Seine Ouest pour la gestion du service des espaces verts par la commune,
VU la convention en date du 9 avril 2010 par laquelle l’ex Communauté d'agglomération (ETP GPSO
désormais) a confié à la Commune le soin d’assurer l'aménagement, l’entretien et la gestion des
48 espaces publics dédiés aux espaces verts et boisés ainsi qu’à la production et à la décoration florales
des bâtiments publics situés sur son territoire,
VU l’avis du Comité social territorial de l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
VU l'avis du Comité social territorial de la Ville de Meudon du 27 septembre 2024,
VU le projet d’avenant n°1 à cette convention et ses quatre annexes, en vue de la modification de son
périmètre d'intervention, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT la volonté des parties à la convention de modifier le périmètre de la convention du
9 avril 2010, pour permettre à l’'EPT GPSO de reprendre en gestion la production et la décoration florales des espaces publics situés sur le territoire communal de Meudon,
CONSIDERANT la nécessité de conclure un avenant à la convention du 9 avril 2010 pour modifier le
périmètre de gestion à compter du 1er janvier 2025 et définir les modalités de ce changement,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale cadre de vie,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'ex-Communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, (devenue Etablissement Public Territorial
au 1° janvier 2016) exerce depuis le 1° janvier 2010 la compétence Création, aménagement, entretien
et gestion des espaces verts. Par convention en date du 9 avril 2010, l’ex-Communauté
d'agglomération a confié à la Ville de Meudon le soin d'assurer cette compétence comprenant
notamment la production et la décoration florale des bâtiments publics situés sur son territoire.
Pour ce faire, la Ville de Meudon a conservé le personnel et les biens dédiés à l'exercice de ces
compétences, en vertu de cette convention.
Désormais, la Ville de Meudon et l’EPT GPSO souhaitent conjointement modifier le périmètre relevant de la convention initiale, pour permettre à l’EPT GPSO de reprendre en gestion la production et la décoration florales des espaces publics situés sur le territoire communal de Meudon. Les autres dispositions de la convention du 9 avril 2010 restent inchangées, et la Ville de Meudon continuera à exercer la compétence espaces verts pour le périmètre continuant à relever de ladite convention.
Aussi, l'avenant annexé à la présente délibération prendra effet au 1° janvier 2025, et vise à modifier
les points suivants :
- Les missions de production et décorations florales et végétales relèveront de la compétence
de l’EPT GPSO et non plus de la Ville de Meudon. Cette mission est détaillée en annexe de
l'avenant, et sera reprise par GPSO sur le site des serres de Villebon,
- Les biens mobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence seront mis à disposition de
V'EPT GPSO,
- Les postes listés en annexe, affectés à la mission de production et décorations florales et
végétales, relèveront de l'autorité territoriale de l’EPT GPSO.
Les autres dispositions de la convention du 9 avril 2010 restent inchangées.
Ilest donc demandé à l'assemblée délibérante :
49 - D'APPROUVER les termes du projet d’avenant 1 à la convention de gestion d’une partie du service
des espaces verts sur le territoire de la commune de Meudon en date du 9 avril 2010, permettant
de modifier le périmètre de gestion (production et décorations florales et végétales gérée par l’EPT
GPSO à partir du 1° janvier 2025) et de définir les modalités de ce changement,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le projet d’avenant entre la commune de Meudon et
l'Etablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest,
- DIRE que cet avenant prendra effet au ler janvier 2025,
-_ DIRE que les dépenses afférentes seront imputées au budget communal, nature 65561 chapitre
65 - fonds de compensation des charges territoriales.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voixpour, O0 voixcontre,et 0 abstention(s),
APPROUVER les termes du projet d’avenant 1 à la convention de gestion d’une partie du service des
espaces verts sur le territoire de la commune de Meudon en date du 9 avril 2010 permettant de
modifier le périmètre de gestion et de définir les modalités de ce changement.
AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant à la convention du 9 avril 2010 à intervenir entre
la commune de Meudon et l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest.
DIT que cet avenant prendra effet au 1er janvier 2025.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal nature 65561
chapitre 65 - fonds de compensation des charges territoriales.
9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1, L 332-8 à L 332-12,
VU le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir
les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
VU la délibération n° 2024-64 du 10 octobre 2024 relative à la modification du tableau des effectifs,
50 VU le projet de modification du tableau des effectifs du personnel de la Ville de Meudon pour 2024,
(annexe1) annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie,
conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU l'avis du comité social territorial de Meudon du 29 novembre 2024,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale
ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Afin de mettre en œuvre les évolutions d'organisation présentées en séance et dans le cadre de la préparation budgétaire 2025, sont proposées les suppressions suivantes :
-__ 4postes de jardiniers des serres (adjoint technique, catégorie C) ;
- 1 poste de responsable de production des serres (agent de maîtrise, catégorie C) ;
- 1 poste de chargé du système d'information et de la communication (rédacteur, catégorie B) ;
- 1 poste de gestionnaire de marchés publics (attaché, catégorie A) ;
-__ 1 poste d'agent de maintenance des jeux à temps non complet (adjoint d'animation, catégorie C) ;
- 1 poste de pédiatre à temps non complet (médecin, catégorie A) ;
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture volante (auxiliaire de puériculture, catégorie B) ;
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à la crèche de Bellevue (EJE, catégorie A) ;
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture à la crèche de Bellevue (auxiliaire de puériculture, catégorie B) ;
- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants à la crèche des Montalets (EJE, catégorie A) ;
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture à la crèche du Val (auxiliaire de puériculture, catégorie B) ;
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture à la crèche M. Hamelin (auxiliaire de puériculture, catégorie B) ;
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture à la halte N. Poussin (auxiliaire de puériculture, catégorie B) ;
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture à la halte Trivaux (auxiliaire de puériculture, catégorie B) ;
- 1 poste d’agent d'accueil - gestionnaire des agents horaires à la DRH (adjoint administratif, catégorie
C);
- 1 poste de responsable du service construction et rénovation (ingénieur, catégorie À) ;
- 1 poste de responsable du service patrimoine (technicien, catégorie B) ;
- 2 postes de chargé d'opération (technicien, catégorie B) ;
- 1 poste d’agent d'accueil (adjoint administratif, catégorie C) ;
Sont proposées les créations suivantes :
- 1 poste de graphiste print et web (rédacteur, catégorie B) ;
- 1 poste d'agent administratif à temps non complet 30% (adjoint administratif, catégorie C) ;
- 1 poste d'agent administratif pour le pôle Jeunesse Famille (adjoint administratif, catégorie C) ;
- 1 poste de directeur adjoint de la vie éducative (attaché, catégorie A) ;
- 1 poste de responsable administratif et financier des services techniques (attaché, catégorie A) ;
- 1 poste d'agent de maintenance des jeux (adjoint d'animation, catégorie C) ;
- 1 poste de Référent Santé Accueil Inclusif (infirmier, catégorie A)
- 1 poste de psychomotricien (technicien paramédical, catégorie A) ;
- 1 poste d'agent petite enfance volant (adjoint technique, catégorie C) ;
- 2 postes d'agent petite enfance à la crèche de Bellevue (adjoint technique, catégorie C) ;
- 2 postes d'agent petite enfance à la crèche des Montalets (adjoint technique, catégorie C) ;
- 1 poste d'agent petite enfance à la crèche du Val (adjoint technique, catégorie C) ;
51 - 2 postes d'agent petite enfance à la crèche M. Hamelin (adjoint technique, catégorie C) ;
- 1 poste d’agent petite enfance à la halte N. Poussin (adjoint technique, catégorie C) ;
- 1 poste d'agent petite enfance à la halte Trivaux (adjoint technique, catégorie C) ;
- 1 poste d'agent d'accueil et gestionnaire RH polyvalente (rédacteur, catégorie B) ;
- 1 poste de responsable du pôle construction (ingénieur, catégorie A) ;
- 1 poste de responsable du pôle exploitation (technicien, catégorie B) ;
-__ 1poste de responsable du pôle programmation et études (ingénieur, catégorie A) ;
-__ 1poste de chargé d’études (technicien, catégorie B) ;
- 1 poste d'ingénieur sécurité accessibilité (ingénieur, catégorie A) ;
- 1 poste de gestionnaire administratif (adjoint administratif, catégorie C).
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voix pour, 0 voix contre, et O0 abstention(s),
APPROUVE la liste des emplois créés au sein de la Ville de Meudon conformément aux tableaux des
effectifs annexés à la présente délibération.
AUTORISE la suppression des postes suivants :
-__ 4postes de jardiniers des serres (adjoint technique, catégorie C) ;
- 1 poste de responsable de production des serres (agent de maîtrise, catégorie C) ;
- 1 poste de chargé du système d'information et de la communication (rédacteur, catégorie B) ;
- 1 poste de gestionnaire de marchés publics (attaché, catégorie A) ;
- 1 poste d’agent de maintenance des jeux à temps non complet (adjoint d'animation, catégorie C) ;
- 1 poste de pédiatre à temps non complet (médecin, catégorie A) ;
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture volante (auxiliaire de puériculture, catégorie B) ;
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants à la crèche de Bellevue (EJE, catégorie A) ;
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture à la crèche de Bellevue (auxiliaire de puériculture, catégorie B) ;
- 2 postes d’éducateur de jeunes enfants à la crèche des Montalets (EJE, catégorie A) ;
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture à la crèche du Val (auxiliaire de puériculture, catégorie B) ;
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture à la crèche M. Hamelin (auxiliaire de puériculture, catégorie B) ;
- 1 poste d’auxiliaire de puériculture à la halte N. Poussin (auxiliaire de puériculture, catégorie B) ;
- _ 1poste d’auxiliaire de puériculture à la halte Trivaux (auxiliaire de puériculture, catégorie B) ;
- 1 poste d’agent d'accueil - gestionnaire des agents horaires à la DRH (adjoint administratif, catégorie
©);
- 1 poste de responsable du service construction et rénovation (ingénieur, catégorie A) ;
- 1 poste de responsable du service patrimoine (technicien, catégorie B) ;
- 2 postes de chargé d'opération (technicien, catégorie B) ;
- 1 poste d’agent d'accueil (adjoint administratif, catégorie C) ;
52 AUTORISE la création des postes suivants :
1 poste de graphiste print et web (rédacteur, catégorie B) ;
1 poste d'agent administratifà temps non complet 30% (adjoint administratif, catégorie C) ;
1 poste d’agent administratif pour le pôle Jeunesse Famille (adjoint administratif, catégorie C) ;
1 poste de directeur adjoint de la vie éducative (attaché, catégorie A) ;
1 poste de responsable administratif et financier des services techniques (attaché, catégorie A) ;
1 poste d’agent de maintenance des jeux (adjoint d'animation, catégorie C) ;
1 poste de Référent Santé Accueil Inclusif (infirmier, catégorie A)
1 poste de psychomotricien (technicien paramédical, catégorie A) ;
1 poste d’agent petite enfance volant (adjoint technique, catégorie C) ;
2 postes d’agent petite enfance à la crèche de Bellevue (adjoint technique, catégorie C) ;
2 postes d’agent petite enfance à la crèche des Montalets (adjoint technique, catégorie C) ;
1 poste d'agent petite enfance à la crèche du Val (adjoint technique, catégorie C) ;
2 postes d’agent petite enfance à la crèche M. Hamelin (adjoint technique, catégorie C) ;
1 poste d’agent petite enfance à la halte N. Poussin (adjoint technique, catégorie C) ;
1 poste d’agent petite enfance à la halte Trivaux (adjoint technique, catégorie C) ;
1 poste d’agent d'accueil et gestionnaire RH polyvalente (rédacteur, catégorie B) ;
1 poste de responsable du pôle construction (ingénieur, catégorie A) ;
1 poste de responsable du pôle exploitation (technicien, catégorie B) ;
1 poste de responsable du pôle programmation et études (ingénieur, catégorie A) ;
1 poste de chargé d’études (technicien, catégorie B) ;
1 poste d'ingénieur sécurité accessibilité (ingénieur, catégorie A) ;
1 poste de gestionnaire administratif (adjoint administratif, catégorie C).
ADOPTE les modifications du tableau des effectifs de l’année 2024, tel qu’annexé à la présente
délibération.
AUTORISE que les postes soient pourvus par le recrutement d’un agent contractuel en cas de
recrutement infructueux de fonctionnaire dans les conditions fixées aux articles L. 332-8 2°, L. 332-12
et L. 332-14 du Code général de la fonction publique.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
Monsieur Michel Borgat quitte temporairement la salle du conseil municipal après le vote de la délibération
n°9
10. DELIBERATION INSTITUANT L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Madame Saïda Belaïd reprend sa place dans la salle du conseil municipal pendant la présentation de la
délibération n°10.
Renaud DUBOIS : Nous déplorons que de manière habituelle le salaire des fonctionnaires ne suive pas
au minimum l'inflation et que donc leur pouvoir d'achat diminue d'année en année, rendant de plus
en plus difficile le recrutement de fonctionnaires, notamment des policiers municipaux. Et donc nous
53 sommes évidemment pour cette délibération permettant de rendre un peu plus attractifs nos postes
de policiers et policières municipaux.
Monsieur le Maire: Nous avons surtout fait attention à ne pas défavoriser certains de nos
collaborateurs avec la mise en œuvre de cette réglementation nationale parce qu'on était dans la très
grande majorité des cas, au-dessus. Il a donc fallu qu’on trouve le moyen de ne pas faire baisser la
rémunération de certains. Parfois c'est à double tranchant. Je ne voudrais pas revenir à un débat
précédent, mais là, ça a bien failli se terminer par une baisse de rémunération pour certains. Voilà,
parce que justement, on essaye en permanence de trouver les moyens d'être attractifs, de rémunérer
nos agents, nos collaborateurs, nos collaboratrices du mieux possible. Ça peut effectivement parfois se
retourner contre nous mais nous avons trouvé les solutions de manière que tout le monde soit gagnant
lors de la mise en œuvre de ce texte.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1, L.714-1 et L.714-4 à
L.714-13,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale,
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale,
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des
gardes champêtres,
VU sa délibération n°76/2016 du 15 décembre 2016 relative au régime indemnitaire applicable aux
agents de la Ville de Meudon et ses annexes,
VU sa délibération n°70/2018 du 28 juin 2018, relative au régime indemnitaire applicable aux agents
de la Ville de Meudon, et à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte de fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
VU sa délibération n°67/2019 du 25 juin 2019 relative au régime indemnitaire applicable aux agents
de la Ville de Meudon, aux possibilités d'octroi de l'indemnité d'administration et de technicité aux
agents titulaires du cadre d'emplois de chef de police municipale (B),
VU l'avis du comité social territorial de Meudon du 29 novembre 2024,
CONSIDERANT que les agents appartenant à la filière police municipale ne sont pas concernés par
l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP),
CONSIDERANT qu’un nouveau régime indemnitaire a été adopté spécifiquement pour cette filière de
la police municipale et qu'il revient de le mettre en œuvre d'ici au 1er janvier 2025,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale ressources,
54 VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Un nouveau régime indemnitaire est instauré pour les agents relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Il doit être mis en place au plus tard au 1°" janvier 2025.
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe assise
sur le traitement indiciaire perçu et d’une part variable.
L'organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
- Le taux individuel de la part fixe,
- Les critères pour l’attribution de la part variable,
- Le plafond de la part variable.
L Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les
fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps non complet et temps partiel
relevant des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et d’agents de police
municipale.
[IR La part fixe de l’ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant
au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe
délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d'emplois Taux
Police municipale chefs de service de police municipale 32%
Police municipale agents de police municipale 30%
La part fixe est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés. || est proposé de retenir ces taux maximums.
Il. La part variable de l’ISFE
La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères définis par l'organe délibérant. Elle est versée mensuellement dans la limite
de 50% du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce
même plafond. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
55 Cadre d'emplois Fonction Plafond brut Part mensuelle Part annuelle
maximum maximum maximum (50%)
(50%/12)
Chef de service de | Chef de service de | 7 000€ 291,67€ 3 500€
police municipale police municipale
Agents de police Responsable de la | 5 000€ 208,33€ 2 500€
municipale brigade de nuit
Responsable de la
brigade de jour
Adjoint au
responsable de la
brigade de nuit
Adjoint au
responsable de la
brigade de jour
Agent de police
municipale de nuit
Agent de police
municipale de jour
La part variable est versée mensuellement dans la limite de 50% des montants plafonds fixés ci-
dessous pour chacun des cadres d'emplois et fonctions indiquées.
Ces agents de la filière police municipale réintègrent ainsi les règles définies par la collectivité pour les
agents soumis au RIFSEEP.
Le plafond de la part variable est défini par niveau de responsabilité :
- Agents de catégorie C : 1 000€
- Agents de catégorie B : 1 450€
- Encadrants A, Bet C : 2 300€
- Encadrement de direction : 2 800€
La part variable est composée de deux parts :
- La première part est liée à l’entretien professionnel (50% atteinte de l’objectif CIA et 50%
valeur professionnelle). Le montant maximum annuel de cette part varie selon le niveau de
responsabilité :
o Agents de catégorie C : 400€ (métier)
Agents de catégorie À et B : 650€ (métier) O
o Encadrants A, B, C : 650€ (métier) + 650€ (management)
o Encadrement de direction (direction et direction générale) : 800€ (métier) + 800€
(management)
56 L'évaluation de la valeur professionnelle se fait au moyen de la grille d'appréciation des compétences,
intégrée au compte-rendu de l’entretien professionnel. L'autorité territoriale attribue
individuellement à chaque agent un montant de part variable comprise entre O et 100% du plafond.
- La deuxième part, pouvant être versée plusieurs fois dans l’année, est liée à l'engagement
professionnel dans un contexte particulier : capacité de l’agent à s'investir et à s'adapter
lorsque le service connaît des difficultés (pallier à des absences dans le service, postes restant
vacants, réalisation d'un projet spécifique...). Le montant maximum annuel de cette part varie
selon le niveau de responsabilité :
o Agents de catégorie C : 600€
o Agents de catégorie À et B : 800€
o Encadrants A, B, C : 1 000€
o Encadrement de direction (direction et direction générale) : 1 200€
Le montant de la part variable versé annuellement n’est pas reconductible automatiquement
d’une année sur l’autre.
IV. Le dispositif de sauvegarde
La réforme prévoit un dispositif de sauvegarde garantissant à l’ensemble des bénéficiaires de
maintenir a minima le montant du régime indemnitaire antérieur.
A l’occasion de la première application du nouveau régime indemnitaire, lorsque le montant
indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, le montant du régime indemnitaire précédemment perçu peut être
conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage défini, dans la
limite des montants plafonds.
Lorsque le montant de la part fixe versée mensuellement augmente (avancement d’échelon, de
grade...), le montant versé au titre du dispositif de sauvegarde est diminué à due proportion.
Il est proposé d’avoir recours au dispositif de sauvegarde pour tous les agents concernés.
V. Le maintien pendant les congés
Il'est proposé d'appliquer les mêmes principes que pour le RIFSEEP à savoir que le montant de
l'IFSE sera modulé en raison des congés de maladie :
- En congé de maladie ordinaire : versement du régime indemnitaire en cas de versement
du plein traitement, interruption du versement en cas de demi-traitement ;
- En congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie: interruption du
versement.
VI. Les règles de cumul
Cette IFSE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la
manière de servir à l'exception :
57 - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret du 12 juillet 2001.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voixpour, O0 voix contre, et 0 abstention(s),
ABROGE la délibération n°67/2019 du 25 juin 2019 en ce qu’elle autorisait le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires titulaires de l’un des grades du cadre d'emplois de chef de service de police municipale, et instaurait une annexe n°2 à la délibération n°70/2018 du 28 juin 2018.
MODIFIE sa délibération du 28 juin 2018 susvisée, avec les dispositions suivantes :
« INSTAURE une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour les fonctionnaires
titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel relevant d’un
des cadres d'emplois de la filière police municipale.
APPROUVE les principes généraux, les montants plafonds et modalités de versement et les
critères d’attribution de l’ISFE tels que définis dans le rapport.
AUTORISE l'application du dispositif de sauvegarde lorsque cela est nécessaire.
AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de l’indemnité dans le respect des principes définis ci-dessus.
DIT que ce nouveau régime indemnitaire prendra effet au 1° janvier 2025 ».
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
11. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT A TEMPS PARTIEL AUPRES DE
L'ASSOCIATION “GROUPE AMICAL DU PERSONNEL” (GAP)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L. 512-9 et
L. 512-12 à L. 512-15,
58 VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n° du 12 décembre 2024, relatif à la modification du tableau des effectifs 2024,
VU le projet de convention de mise à disposition (annexe1), annexé à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenu à la disposition des conseillers municipaux en mairie, conformément au
règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT la volonté de la mairie de faire vivre l’association du personnel à laquelle les
agents sont attachés,
CONSIDERANT l'avis du Comité social territorial en date du 29 novembre 2024,
CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale
ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'organe délibérant doit être informé préalablement à la mise à disposition d’un agent faisant
partie de ses effectifs.
La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de
nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions
définies par la convention de mise à disposition.
Cette convention conclue entre la collectivité territoriale d'origine et l'organisme d'accueil
définit notamment la nature des activités exercées par l’agent mis à disposition, ses conditions
d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
Cette convention fait l’objet d’un remboursement de la part de l’organisme d'accueil.
Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur
signature, transmis à l'agent intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord
sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
Dans ces conditions, la Ville de Meudon souhaite mettre à disposition un agent public, titulaire
ou contractuel en CDI auprès du GAP à compter du 1° janvier 2025, pour une durée d’un an
renouvelable, pour y exercer à raison de 30% d’un temps complet les fonctions administratives
pour soutenir le Conseil d'administration et les bénévoles de l'association.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à
disposition entre la Ville de Meudon et le GAP annexée à la présente délibération.
Il est donc demandé au conseil municipal :
- D'APPROUVER le principe de mise à disposition d’un agent à titre onéreux de l'association
Groupe Amicale du Personnel,
- D'APPROUVER les termes du projet de convention de mise à disposition entre la Ville de Meudon et l'association Groupe Amicale du Personnel, annexée à la présente délibération, - D’AUTORISER le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
59 Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voixpour, O0 voixcontre,et 0 abstention(s),
APPROUVE le principe de mise à disposition d’un agent à titre onéreux de l'association Groupe Amicale
du personnel
APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition entre la Ville de Meudon et
l'association Groupe Amicale du Personnel, annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, chapitre 012.
12. PARTICIPATION AU RISQUE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE
LABELLISATION — GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
Monsieur Michel Borgat reprend sa place dans la salle du conseil municipal pendant la présentation
de la délibération n°12.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
VU la circulaire du Ministère de l’intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la délibération n°144/2022 du 10 février 2022 relative au débat portant sur les garanties accordées
aux agents en matière de protection sociale complémentaire,
VU l'avis du comité social territorial de Meudon du 29 novembre 2024,
60 CONSIDERANT que la présente délibération a été présentée à la Commission municipale
ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
A compter du 1° janvier 2025, les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement
des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent pour couvrir le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Le montant minimal de participation par agent est fixé à 7€ brut mensuel en application de l’article 2
du décret n° 2022-581.
Il est proposé le système de labellisation et de fixer le montant de participation à hauteur de 7€ par
mois compte tenu des fortes contraintes financières pesant actuellement sur les collectivités
territoriales. A ce titre, une enveloppe budgétaire de 57 960€ pour la Ville a été prévue au budget
2025.
Le conseil municipal est donc invité à :
- RETENR le principe de la labellisation,
- D'ACCORDER une participation fixe pour les agents occupant un emploi permanent, à temps
complet ou non complet, à temps plein ou à temps partiel, titulaires et contractuels,
- FIXER le montant de participation à 7€ mensuel par agent,
- DIRE que ce montant sera indexé selon les dispositions juridiques applicables,
- PRECISER que la participation financière de la Ville à la prévoyance interviendra à compter du
1°" janvier 2025.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 40 voixpour, O0 voix contre,et O0 abstention(s),
DECIDE de retenir la labellisation.
ACCORDE une participation fixe pour les agents occupant un emploi permanent, à temps complet ou
non complet, à temps plein ou à temps partiel, titulaires et contractuels.
FIXE le montant de participation à 7€ mensuel par agent.
DIT que ce montant sera indexé selon les dispositions juridiques applicables.
PRECISE que la participation financière de la Ville à la prévoyance interviendra à compter du 1% janvier
2025.
61 DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés sur le budget communal, chapitre
012 natures 64111 à 6459.
13. CLASSES A ACTIONS PEDAGOGIQUES POUR LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES
PUBLIQUES — SUBVENTIONS AUX COOPERATIVES DES ECOLES (ANNEE 2025)
Madame Sylvie Vucic reprend sa place dans la salle du conseil municipal pendant la présentation de la
délibération n°12.
Renaud DUBOIS : Juste une suggestion, puisqu'on avait déjà discuté de ce sujet lors de précédents
conseils municipaux, au lieu de plafonner à 50 %, pourquoi ne pas plafonner en brut ? C'est-à-dire qu'en
fait on a toujours le même problème de classes à Meudon-la-Forêt qui dépensent moins que les classes
à Meudon bas ?
Virginie SÉNÉCHAL : Ce n'est pas vrai, ils sont totalement libres de proposer des projets, et l'année
dernière, le budget le plus conséquent a été attribué à Camille Pasteur. Le concept Meudon- la-
Forêt/Meudon bas ne tient pas sur ses projets pédagogiques.
Virginie LANLO : Et pour compléter, il y a effectivement le financement des projets pédagogiques, mais
il y a aussi des établissements scolaires qui ont présenté un projet dans le cadre du CNR-Éducation
« L'école, faisons-la ensemble ». La maternelle Curie a notamment obtenu l'un des plus gros
financements du département pour 100 000 euros. Donc on ne peut pas dire que Meudon-la-Forêt soit
laissée de côté. Les projets présentés sont sur la base du volontariat des enseignants et il y a beaucoup
de projets qui sont mis en œuvre à Meudon-la-Forêt depuis de nombreuses années mais qui ne
nécessitent pas de budget de la part de la municipalité puisqu'elles montent des projets pédagogiques
en utilisant des ressources autres que financières, notamment en allant sur nos divers sites, tels que la
médiathèque, la ludothèque etc.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le tableau présentant la liste des projets de classes à actions pédagogiques prévus par les écoles publiques de Meudon pour 2025, leur financement et les modalités de versement des subventions communales aux coopératives des écoles, annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale ressources,
Vu la note explicative de synthèse ci-dessous, afférente à la présente délibération :
Depuis plusieurs années, les enseignants développent des classes à actions pédagogiques. Ces classes font l’objet d’un projet pédagogique, réalisé par les enseignants concernés, puis soumis à la validation de l'inspection de circonscription.
La Ville subventionne ces actions, permettant ainsi de réduire la dépense supportée par les familles. Le budget consacré aux classes à actions pédagogiques sera de 34 737 € (33 094 € en 2024). Les
subventions communales sont versées aux coopératives des écoles concernées et imputées sur le budget du service éducation. Elles représentent cette année 39,65 % des dépenses prévisionnelles.
62 Le versement de ces subventions est subordonné à la présentation du bilan financier des actions pédagogiques et des justificatifs.
Le Conseil municipal est invité à approuver la liste des projets de classes à actions pédagogiques au titre de l’année scolaire 2024/2025, ainsi que leur financement, et les modalités de versement des subventions communales aux coopératives des écoles, tels qu’annexés à la présente.
Considérant que la présente délibération, a été adressée aux membres du conseil municipal en
même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
Après en avoir délibéré,
Par 41 voix pour, O voixcontre,et O abstention(s),
APPROUVE le tableau présentant la liste des projets de classes à actions pédagogiques au titre de l’année scolaire 2024/2025, ainsi que leur financement, et les modalités de versement des subventions communales aux coopératives des écoles, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal, nature 65748 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
14. REGLEMENT INTERIEUR DE LA DIRECTION DE LA VIE EDUCATIVE
Denis MARÉCHAL : J'ai bien entendu vos explications sur l'erreur administrative qui a conduit à un
changement d'assiette au mois de février. Je regrette en revanche qu'on n'ait pas pu évoquer cette
question la semaine dernière en commission, on aurait peut-être pu étudier la chose et poser des
questions sur l'importance du manque à gagner de la Ville, et puis réfléchir éventuellement à un certain
nombre d'options concernant la manière dont on réclame les arriérés aux familles, parce que je crois
que ça a entraîné un blocage et un peu d'émotion dans la population, ce qui n'est pas complètement
illégitime. Donc je vais m'abstenir sur cette délibération.
Monsieur le Maire : Je comprends, effectivement ça aurait pu faire partie des sujets évoqués si on avait
aussi les évaluations nécessaires, parce que je crois qu'on est encore dans les calculs des pertes
potentielles pour la Ville. Je ne sais pas si on a finalisé tout ça, mais déjà 150 000 € une prestation, ça
laisse augurer du montant colossal du déficit au global. Mais en effet, les commissions sont
normalement le lieu de ces échanges.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
63 VU la délibération n°101/2009 du 8 octobre 2009 portant refonte du système de quotient familial
appliqué au calcul des participations familiales des services périscolaires, enfance, jeunesse et sport et
des activités du centre social Millandy,
VU les délibérations :
- 45/2016 (abrogée) du 20 octobre 2016 qui portait règlement intérieur des prestations
petite enfance, éducation, jeunesse, sport et centre social, et fixait le calcul du taux
d’effort sur les ressources nettes imposables,
- 59/2018 (abrogée) du 28 juin 2018, qui portait nouveau règlement intérieur des
prestations petite enfance, éducation, jeunesse, sport et centre social, et fixait le calcul du
taux d'effort sur les ressources nettes imposables,
- 13/2019 (abrogée) du 21 février 2019 qui portait modification du règlement intérieur des
prestations petite enfance, éducation, jeunesse, sport et centre social et fixait le calcul du
taux d'effort sur les ressources nettes imposables,
- 87/2019 du 03 octobre 2019, relative à la modification du règlement intérieur des
prestations petite enfance, éducation, jeunesse, sport et centre social, et fixant le calcul
du taux d'effort sur les ressources nettes imposables,
- 67/2021 du 30 juin 2021 portant nouveau règlement intérieur des prestations petite
enfance, éducation, jeunesse sport et centre social, et fixant le calcul du taux d'effort sur
les ressources nettes imposables,
VU sa délibération n°17/2024 du 8 février 2024 portant règlement intérieur de la Direction de la Vie
Educative,
VU le projet de règlement intérieur de la Vie Educative annexé à la présente délibération (annexe 1),
télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie conformément au règlement intérieur du
conseil municipal,
CONSIDERANT que le mode de calcul du taux d'effort, sur la base des ressources nettes imposables
a été fixé de manière constante au travers des différentes délibérations prises par le conseil
municipal,
CONSIDERANT qu’une erreur (matérielle), relative au mode de calcul du taux d'effort s’est glissée
dans le règlement intérieur voté le 8 février 2024 et qu’il convient en conséquence de le
modifier,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
En février 2024, et à la suite de réunions de concertation avec l’ensemble des représentants de parents
d'élèves, la ville a mis à jour le règlement intérieur de la direction de la Vie Educative.
Les modifications de ce nouveau règlement portaient sur :
- La mise en place de périodes définies de réservation et d'annulation,
- La fixation de capacité d'accueil et de listes d’attentes permettant de mieux gérer les flux
durant les vacances scolaires,
- La mise en place de pénalités en cas de réservation non honorées et non justifiées,
- Le changement d'organisation de la direction a également été pris en compte suite à la
réorganisation opérée en septembre 2023 et la création de la direction de la vie éducative.
64 Dans ce cadre de ce nouveau règlement, le mode de calcul du taux d’effort a été modifié pour se baser
sur les ressources nettes imposables du foyer comme l’indiquaient les précédents règlements
intérieurs et délibérations, et non sur le revenu fiscal de référence comme l'indique le règlement
intérieur présenté en février 2024. Cette erreur matérielle ne traduisait pas une volonté de la Ville de modifier la base de calcul du taux d'effort.
Aussi, il est demandé au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur de la Direction Vie
Educative, conformément au projet de règlement annexé à la présente délibération.
Considérant que la présente délibération, a été adressée aux membres du conseil municipal en
même temps que la convocation individuelle, conformément à l’article L 2121-12 du code général
des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 37 voix pour, 3 voix contre, et 1 abstention,
ABROGE les délibérations n° 87/2019 du 03 octobre 2019, et n° 17/2024 relative à la mise à jour du
règlement intérieur de la Direction de la Vie Educative.
APPROUVE, le règlement intérieur de la Direction de la Vie Educative, annexé à la présente
délibération.
15. DIVISION VOLUMETRIQUE EN VUE DE LA REALISATION D'UN ESCALIER DE
COMMUNICATION ENTRE LE PARC DE STATIONNEMENT PLACE CENTRALE ET LES LOCAUX
DE LA POLICE MUNICIPALE SITUES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA MEDIATHEQUE
DE MEUDON-LA-FORET
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le plan cadastral annexé à la présente délibération (annexe 1), télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU le projet d'état descriptif de division volumétrique établi par Matthias Kulker, Géomètre-expert,
annexé à la présente délibération (annexe 2), télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie,
conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
65 La Commune de Meudon est propriétaire de la parcelle AR 61, située place Henry Wolf à Meudon-La-
Forêt.
Au début des années 2000, un équipement public autour d’une place centrale a été édifié comprenant
une mairie annexe, une antenne de la police municipale, une médiathèque, une halle de marché
couvert et en sous-sol deux niveaux de parking public. Ce parking d'intérêt territorial a été mis à
disposition de l’établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, au titre de sa compétence en
matière de stationnement et par délégation de service public l'exploitation de ce dernier a été confié
à la société INDIGO infra CGST.
Lors des émeutes du mois de juin 2023, les locaux de la mairie annexe et le poste de police municipale
ont subi de graves dégradations. Dans le cadre du projet de réaménagement de l'équipement public,
pour des raisons de sécurité, il est envisagé la réalisation d’un escalier de communication entre le parc de stationnement Place Centrale et les locaux de la police municipale réaménagés.
Afin de clarifier le régime juridique de l’ensemble immobilier dont la Ville est propriétaire mais avec
une affectation différente pour le parking d'intérêt communautaire, il a été décidé de recourir au
régime de la volumétrie, et non à celui de la copropriété.
Ainsi, dans l’état descriptif de division :
- Le volume 1 est constitué de 6 fractions de volume : Volume bâti à destination « marché couvert,
police municipale, mairie annexe et médiathèque (en teinte bleue des plans). Il comprend une
partie du tréfonds, la totalité du surfonds, les locaux techniques et l’escalier d’accès à la police
municipale en infrastructure et l'intégralité du bâtiment à usage mixte en superstructure à
l'exception des sorties piétons, véhicules et ventilations du parc de stationnement.
- Le volume 2 est constitué de huit fractions de volume. Volume bâti à destination « parc de
stationnement ». Il comprend une partie du tréfonds, l'intégralité de l'infrastructure, à l'exception
des locaux techniques et de l'escalier d’accès à la police municipale, et les sorties piétons,
véhicules et ventilation du parc de stationnement en superstructure.
Il'est donc demandé à l'assemblée délibérante :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à régulariser par acte authentique l’état descriptif de division
volumétrique pour l’ensemble immobilier et signer tous les actes afférents.
- DE PRECISER que l’ensemble immobilier sera doté d’un organe de gestion à constituer.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l’avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, O voix contre, et 0 abstention(s),
AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser par acte authentique l’état descriptif de division
volumétrique pour l’ensemble immobilier et signer tous les actes afférents.
PRECISE que l’ensemble immobilier sera doté d’un organe de gestion à constituer.
66 DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre
011- nature 62268.
16. CONVENTION A INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE DE MEUDON, L'ETABLISSEMENT
PUBLIC TERRITORIAL GRAND PARIS SEINE OUEST ET LA SOCIETE INDIGO INFRA CGST EN
VUE DE LA REALISATION D'UN ESCALIER DE COMMUNICATION ENTRE LE PARC DE
STATIONNEMENT PLACE CENTRALE ET LES LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE SITUES
DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE LA MEDIATHEQUE DE MEUDON-LA-FORÊT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, notamment son article L.2422-12,
VU le projet de convention à intervenir entre la commune de Meudon, l'établissement public territorial
Grand Paris Seine Ouest et la société INDIGO Infra CGST en vue de la réalisation d’un escalier de
communication entre le parc de stationnement Place Centrale et les locaux de la police municipale
situés dans l’ensemble immobilier de la médiathèque de Meudon-la-Forêt, annexé à la présente
délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement
intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la construction, sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Meudon, d’un escalier
de communication entre le parc de stationnement Place Centrale et les locaux de la police municipale
nécessite la conclusion d’une convention entre l'établissement public territorial Grand Paris Seine
Ouest et la société INDIGO Infra CGST,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les émeutes de juin 2023 ont causé de nombreux dégâts matériels à Meudon-la-Forêt. Trois
équipements publics situés au 19 avenue du Général de Gaulle et place Henry Wolf ont fait l’objet de
vandalisme et d'incendie : les locaux de la police municipale, la médiathèque et la mairie annexe. Dans
le cadre des travaux de remise en état et de réaménagement de l’intérieur du bâtiment, et dans un
souci de protection des agents de la police municipale, la ville envisage de réaliser un escalier intérieur
entre les locaux de la police municipale et le parc public de stationnement souterrain « Parc Place
Centrale » qui se situe sous ces locaux. Cet aménagement permettra un accès direct entre les locaux
de la police municipale et le niveau -1 du parc de stationnement où sont stationnés les véhicules de
service des policiers municipaux.
Dans cette perspective, les travaux impactant directement la structure du parc de stationnement, la
ville s’est rapprochée de Grand Paris Seine Ouest (GPSO) et de la société INDIGO, pour solliciter
l’autorisation de réaliser les travaux de création de cet escalier de liaison intérieur. En effet, l'accord
de GPSO et de la société INDIGO est nécessaire car le parc de stationnement, propriété de la ville, est
67 mis à disposition de GPSO dans le cadre de sa compétence en matière de stationnement,
l'établissement public territorial ayant délégué la gestion du parc à la société INDIGO jusqu'au 28
février 2026.
GPSO et la société INDIGO ont fait part à la ville de leur accord pour la réalisation de l'escalier sous
réserve du respect des conditions de réalisation et d’utilisation ultérieure de l’escalier telles qu’elles
sont fixées par la convention qu'il est proposé au conseil municipal d'approuver.
Ilest donc demandé au conseil municipal:
— D'APPROUVER les termes du projet de convention susvisé,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, O voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE les termes du projet de convention susvisé permettant la réalisation d’un escalier de
communication entre le parc de stationnement « Place Centrale » et les locaux de la police municipale
situés dans l’ensemble immobilier de la médiathèque de Meudon-la Forêt.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention à intervenir entre la commune de Meudon,
l'établissement public territorial Grand Paris Seine Ouest et la société INDIGO Infra CGST.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre
21- nature 21318
17. CONVENTION DE GESTION D’UNE PARTIE DE LA GRANDE PERSPECTIVE DU DOMAINE
NATIONAL DE MEUDON A INTERVENIR ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MEUDON
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les articles L.2123-1, L.2123-2 et R.2123-1 à R.2123-8 du code général de la propriété des personnes
publiques,
VU le projet de convention de gestion d’une partie de la grande perspective du domaine national de
Meudon et ses annexes, annexés à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
68 CONSIDERANT que la présente délibération a été soumis à la commission affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L'État (Ministère de la Culture) a entrepris, depuis plusieurs décennies, la reconstitution et la
réhabilitation de la Grande Perspective du domaine national de Meudon, qui, située au cœur de la
Ville de Meudon, représente également un enjeu urbain et paysager de tout premier ordre ainsi qu’un
lieu de détente privilégié pour les Meudonnais.
Dans ce cadre, l’État et la ville de Meudon ont décidé d’œuvrer conjointement en vue de poursuivre
l’objectif de restauration et de mise en valeur de la Grande Perspective. Ainsi, depuis le 1° juillet 2006,
la ville de Meudon se voit confier la gestion de la partie ouverte au public, et relevant du Ministère de
la Culture, de la Grande Perspective par le biais de conventions de gestion. La dernière convention,
signée le 17 juillet 2018, étant arrivée à son terme, l'Etat et la ville ont convenu de conclure une
nouvelle convention de gestion d’une durée de cinq ans (1° juillet 2024 — 30 juin 2029).
L'ensemble immobilier remis en gestion à la ville, dont le périmètre est délimité sur le plan annexé à
la convention (annexe 4), représente une superficie de 144 873 m2.
La nouvelle convention de gestion fixe les conditions dans lesquelles la ville pourra continuer à :
- Assurer la gestion et la mise en valeur du domaine,
- Développer des activités culturelles dans le domaine,
- Assurer l'accueil du public,
- Veiller, en relation avec les services de l'Etat, à l'entretien courant du domaine.
La convention prévoit que l’Etat conserve ses obligations de propriétaire en matière de travaux et
d'entretien du domaine, la répartition des obligations de chacune des parties étant fixée par
l'annexe 5 de la convention.
Ilest donc demandé au conseil municipal :
- D'APPROUVER les termes du projet de convention susvisé,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE les termes du projet de convention susvisé permettant la gestion par la commune de
Meudon d’un ensemble immobilier constituant une partie de la Grande Perspective du domaine
national de Meudon.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention à intervenir entre la commune de Meudon et
l'Etat, représenté par Monsieur le Préfet du département des Hauts-de-Seine, assisté par Madame la
69 Directrice des Finances Publiques des Hauts-de-Seine ou son représentant, assisté de Monsieur le
Préfet de la Région Ile-de-France, représentant le Ministère de la Culture.
18. OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE PREALABLEMENT AU DECLASSEMENT D’UNE
EMPRISE DE VOIRIE AU DROIT DU 8 RUE DE LA PEPINIERE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la voirie routière, notamment les articles L. 141-3 et R. 141-4 et R.141-10,
VU les articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
VU l'emprise au sol de la placette envisagé pour une opération à intervenir rue de la Pépinière
(annexe 1), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en
mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
VU le plan cadastral (annexe 2), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
La Commune de Meudon est propriétaire d’une emprise de voirie d'environ 510,8 m?, à l’angle de la
rue de la Pépinière et de la route de Verrière à Meudon-la-Forêt.
Au droit de cette emprise, Seine Ouest Habitat et Patrimoine, propriétaire de la parcelle AR173,
souhaite vendre une partie de son terrain libre de construction pour la réalisation d’un projet
immobilier.
Pour compléter ce foncier, la Ville devrait céder cette emprise de terrain afin de permettre la desserte
et la circulation générale de son opération. Cette emprise constituée d’un ancien rond-point et d’un
terre-plein central n’est pas utile et nécessite des travaux de rénovation coûteux.
L'opération envisagée portant atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
et l'emprise relevant du domaine public communal routier, elle doit, pour pouvoir être cédée, faire
l’objet d’une désaffectation (plus d'affectation directe ou indirecte au public) et d’une procédure de
déclassement du domaine public. Ce déclassement permet que le bien déclassé puisse entrer dans le
domaine privé et devenir aliénable et prescriptible ; il donne lieu à enquête publique, dont le dossier
comprend, conformément à l’article R.141-6 du code de la voirie routière :
- Une notice explicative,
- Un plan de situation,
- Un plan parcellaire,
- Unétat parcellaire.
70 Un arrêté du Maire désigne ensuite le commissaire enquêteur et précise l’objet de l'enquête, la date
à laquelle celle-ci est ouverte et le lieu où le public peut prendre connaissance du dossier et formuler
ses observations.
La durée de l'enquête publique est légalement fixée à quinze jours. Quinze jours au moins avant
l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'arrêté précité est publié. A l'expiration
du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur, qui, dans un délai d’un
mois, transmet à Monsieur le Maire le dossier d'enquête et le registre accompagnés de leurs
conclusions motivées. Le déclassement est prononcé par délibération du Conseil municipal à l'issue
de l’enquête publique.
Il'est donc demandé à l'assemblée délibérante :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure de déclassement d’une emprise de
510,8 m°, à l'angle de la rue de la Pépinière et de la route de Verrière à Meudon-la-Forêt (au droit
de la parcelle AR173, propriété de SOHP), en vue de son classement dans le domaine privé
communal afin d’être cédée dans le cadre d’un projet de construction,
- DE DÉCIDER le lancement d’une enquête publique conformément aux dispositions des articles
L.141-3 et R.141-4 du code de la voirie routière,
- _ DEDIRE que les dates et modalités de l'enquête seront précisées par arrêté de Monsieur le Maire,
- DE PRECISER que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal à l'issue de l'enquête publique,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette
opération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, O voix contre, et O0 abstention(s),
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de déclassement d’une emprise de 510,8 m?, à
l'angle de la rue de la Pépinière et de la route de Verrière à Meudon-la-Forêt (au droit de la parcelle
AR173, propriété de SOHP), en vue de son classement dans le domaine privé communal afin d’être
cédée dans le cadre d’un projet de construction.
DECIDE le lancement d’une enquête publique conformément aux dispositions des articles L.141-3 et
R.141-4 du code de la voirie routière.
DIT que les dates et modalités de l’enquête seront précisées par arrêté de Monsieur le Maire.
PRECISE que le déclassement sera prononcé par délibération du Conseil municipal à l'issue de
l'enquête publique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal Chapitre
011 — nature 62268
71 19. DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DANS LES ETABLISSEMENTS DE
COMMERCE DE DETAIL — LISTE DES DIMANCHES AU TITRE DE L'ANNEE 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail, notamment ses articles L. 3112-26 et R. 3132-21,
VU le projet de délibération du Conseil de la Métropole du Grand Paris, relative à l’avis du
Conseil de la Métropole du Grand Paris sur la dérogation au principe du repos dominical pour
l’année 2025 sur le territoire de la Ville de Meudon, devant être présenté en séance du Conseil
métropolitain du 16 décembre 2024,
VU l'avis favorable de la CCI des Hauts-de-Seine en date du 6 novembre 2024 (annexe 1), annexé
à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie,
conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale affaires
locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Ilexiste deux grandes catégories de dérogations à la règle du repos dominical :
- Les dérogations de plein droit,
- Les dérogations temporaires.
Les dérogations de plein droit offrent la possibilité au bénéficiaire d'employer des salariés le dimanche
de manière permanente et sans nécessiter ni démarche administrative particulière, ni contreparties
sociales. Elles concernent :
- Les commerces du secteur alimentaire, pouvant ouvrir toute la journée s'ils fabriquent des
produits destinés à la consommation immédiate (les boulangeries par exemple) ou jusqu’à
13h, s’il s’agit de commerces de détail à prédominance alimentaire,
- Les commerces de certains secteurs non alimentaires (vendeurs de presse, fleuriste, buraliste
ou encore commerces d'ameublement) selon la liste figurant à l’article R. 3132-5 du code du
travail,
- Les commerces de détail de tout type situés dans une commune ou une zone touristique
(L.3132-25).
Les dérogations temporaires sont autorisées par le préfet soit pour un établissement lorsque sa
fermeture porte préjudice au public ou atteinte à son fonctionnement normal (article L. 3132-20 du code du travail), soit pour un établissement situé dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (article L3132-25-1 du code du travail).
Certaines dérogations temporaires peuvent également être accordées par le Maire dans la limite de
12 dimanches par an « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu
72 normalement le dimanche, [...] par décision du maire prise après avis du conseil municipal ». Le nombre
de ces dimanches peut aller jusqu’à 12 et doit être arrêté avant le 31 décembre pour l’année suivante.
Le texte précise également que lorsque le nombre de dimanches listés excède cinq, la décision du
maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunal à fiscalité propre.
Après consultation des différentes enseignes intéressées, ayant sollicité des dérogations au repos
dominical les années précédentes, la liste des douze dimanches pour lesquels une dérogation au repos
dominical envisagée est la suivante, pour toutes les branches d'activité : 05 janvier, 12 janvier, 19
janvier, 22 juin, 29 juin, 6 juillet, 31 août, 30 novembre, 7 décembre, 14 décembre, 21 décembre, 28
décembre 2025.
Le choix des dates retenues a été établi eu égard aux périodes de soldes d'hiver, de soldes d'été, de
rentrée scolaire, d'opération nationale ainsi que des fêtes de fin d'année.
Dans la mesure où le nombre de dimanches proposés excède 5, et conformément à l'alinéa 2 de
l’article L. 3132-26 précité, l’avis du Conseil de la Métropole du Grand Paris sera recueilli lors de son
Conseil Métropolitain du 16 décembre 2024.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 39 voix pour, 1 voix contre, et 1 abstention(s),
APPROUVE la liste des douze dimanches pour laquelle la dérogation au repos dominical — dans les
établissements de commerce de détail — sera autorisée par arrêté du Maire au titre de l’année
2025 pour les 05 janvier, 12 janvier, 19 janvier, 22 juin, 29 juin, 6 juillet, 31 août, 30 novembre, 7
décembre, 14 décembre, 21 décembre, 28 décembre.
20. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LA CHAMBRE DE METIERS ET
D'ARTISANAT DE LA REGION IDE-DE-FRANCE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens de la Chambre de métiers et d'artisanat de
la région Ile-de-France (annexe 1), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et
tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la Commission municipale affaires
locales,
73 VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
L’artisanat est un pilier essentiel de l’économie locale, bien que souvent méconnu. Dans les Hauts-de-
Seine, les entreprises artisanales représentent environ 30 000 entreprises, avec une importance
variable selon les villes. Malgré la situation économique toujours difficile le secteur artisanal garde son
attractivité pour les créateurs d'entreprise.
Ancré dans le territoire, l'artisanat contribue à la vitalité économique et à l'identité culturelle de la
commune. Le valoriser permet de stimuler de nouvelles dynamiques économiques. Accompagner les
artisans, identifier leurs besoins et pérenniser leurs activités sont des priorités.
Actuellement, la commune manque d'informations spécifiques sur son tissu artisanal, ce qui
complique les décisions stratégiques, qu’il s'agisse d’investissements ou de la valorisation des artisans.
Pour y remédier, elle peut s'appuyer sur la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA), qui face à la
pénurie des locaux artisanaux dans le secteur privé, se mobilise pour accompagner les collectivités
dans la réalisation de produits immobiliers destinés aux entreprises artisanales. Ces actions sont
soutenues par ailleurs financièrement par la Métropole du Grand Paris en raison de leur concordance
avec sa politique de développement du tissu artisanal.
A cet effet, il est proposé à la commune de signer une convention permettant d'attribuer une
subvention à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat afin qu’elle mette en œuvre un programme
d'actions annuel visant à étudier l'opportunité, la faisabilité et la définition d’un immobilier dédié à
l'accueil des artisans sur la commune de Meudon.
Cette convention vise à doter la commune d’une vision précise de son écosystème artisanal et à
envisager la création d’un site dédié aux professionnels. Cela comprend l'identification des artisans,
l'analyse de leurs activités et la compréhension des défis qu'ils rencontrent. Ces données serviront à
structurer les politiques locales, en intégrant les artisans dans des projets municipaux (aménagement,
attractivité économique et emploi) tout en renforçant le dynamisme local.
Ce programme se décline de la manière suivante :
- Phase 1 - Étude du territoire et de son tissu artisanal dans une zone d’attractivité
primaire et secondaire :
o Analyse de la potentialité du site dans un rayon de 30 min en voiture ;
o Ciblage des catégories d'activités susceptibles de s'implanter sur le site ;
© Identification des différents marchés immobiliers d'entreprise à destination des
créateurs d'entreprise TPE (incubateurs, pépinières, hôtels, tiers lieux...) dans la zone
de chalandise.
- Phase 2 - Analyse d’un site : mise en perspective d’un immobilier d'entreprises artisanales
© Diagnostic d’un site (architectural, urbain, paysager, accessibilité et constructibilité) :
forces, faiblesses, atouts et handicaps ;
o Benchmarking complémentaire sur des sites à caractéristiques similaires.
- Phase 3 - Conceptualisation et modélisation économique du futur immobilier d'entreprises
artisanales
o Préfiguration architecturale et scenarii d'organisation spatiale de l'ensemble
immobilier ainsi que des préconisations techniques à intégrer dans le cahier de
charges ;
74 © Proposition d’un modèle économique : offre immobilière et services rattachés,
modèles de gestion et partenariats possibles.
- Phase 4 - Suivi du projet architectural (mission complémentaire avec nécessité d’un avenant)
© Suivi du projet architectural (participation aux réunions avec la ville et l'équipe
projet) ;
o Accompagnement à la commercialisation des cellules artisanales.
Le Conseil municipal est donc invité à :
- APPROUVER les termes du projet de convention d'objectifs, annexé à la présente ;
= AUTORISER Monsieur le Maire, ou le Maire adjoint délégué au développement économique,
emploi, commerce, artisanat et tourisme, à signer cette convention, ainsi que tous documents
afférents.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 41 voix pour, O voix contre, et 0 abstention(s),
APPROUVE les termes du projet de convention d'objectifs, annexé à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou le Maire adjoint délégué au développement économique, emploi,
commerce, artisanat et tourisme, à signer cette convention, ainsi que tous documents afférents.
DIT que les mouvements financiers Chapitre 011 - nature 6045 “achat d’études de prestations de
services”.
21. DENOMINATION DU PARVIS CHARLES AZNAVOUR À MEUDON-LA-FORET
Gabrielle LAPREVOTE : Nous sommes favorables à toutes les initiatives qui visent à mettre en avant
des communautés qui ont subi les pires horreurs dans leur pays, qui se sont vu spolier... L'Arménie a été
victime d'un génocide entre 1915 et 1917 et n'en a pas fini après ces événements jusqu'à très
récemment. Et donc il y a un vrai sujet là-dessus.
Nous, ce qui nous attriste un peu, c'est que, quand on présente des vœux pour soutenir d'autres
populations que celles qui ont des attaches très fortes à Meudon, on se les fait refuser. Je pense aux
vœux qu'on avait présentés pour les Ouïghours, je pense aux vœux qu'on avait présentés pour SOS
Méditerranée. Et ce sont aussi des personnes qui méritent qu'on leur accorde un certain soutien sous
plusieurs formes. Donc nommer une place en hommage d'une personne représentant la communauté
arménienne, c'est tout à fait honorable et je vous félicite pour ce projet. Mais voilà, on déplore qu'il n'y
ait pas d'autres choses qui soient faites pour d'autres personnes qui sont peut-être un peu moins visibles
dans l'espace meudonnais. On se demandait, au-delà du parcours de Charles Aznavour qu'on connaît
tous et que vous avez rappelé, est-ce qu'il y a d'autres noms qui ont été mis en avant, d'autres
personnalités peut-être moins connues d'Arménie, qui mériteraient aussi d'être mises en avant ?
75 Monsieur le Maire : Pas à ma connaissance, dans la mesure où là, on s'appuie en plus sur le centenaire
de Charles Aznavour, et que la demande qui s'est exprimée de manière unanime de la part de la
communauté, de la part aussi de ses enfants et notamment Misha qui sera là samedi, s’est orientée
vers cette personnalité.
Le plus souvent, lorsque nous menons des actions, elles sont en direction d'associations qui œuvrent en
Arménie. On est dans une logique associative lorsqu'on organise des événements et lorsqu'on mobilise
des fonds en direction de l'Arménie ou de l’Arstakh.
Et puis là, il s'agit d'une personnalité qui dépasse de loin le seul lien avec la communauté arménienne,
qui est l'expression d'une sensibilité et d'un parcours qui dépasse le simple cadre de son rapport à
l'Arménie, qui touche les cœurs et les personnes au-delà de ce lien propre.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU le plan de situation de la place publique à dénommer (annexe1), annexé à la présente délibération,
télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du
Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale cadre de vie,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
À la suite du génocide arménien, entre 1915 et 1917, de nombreux Arméniens fuient l’Empire ottoman
pour trouver refuge ailleurs, notamment en France. Plusieurs dizaines de milliers, mus par l'espoir
d’une vie meilleure, choisissent notre pays comme terre d'asile. Meudon, fidèle à ses valeurs d'accueil
et de solidarité, devient pour certains une nouvelle patrie.
Nous avons donc l'honneur et le devoir de soutenir la communauté arménienne. Cet engagement s'exprime à travers des actions concrètes : participation au dîner annuel du Conseil de Coordination des Organisations Arméniennes de France, ravivage de la flamme à l’Arc de Triomphe, spectacles caritatifs ou encore subventions en faveur de l’Artsakh. Nous sommes fiers de compter parmi nous Léon Hovnanian, ancien collègue et nouveau président de l'Association Nationale des Anciens Combattants et Résistants Arméniens (ANACRA), qui incarne cette mémoire vivante.
Nous rendons hommage à la résilience et à la contribution de la communauté arménienne à notre
ville. C'est pourquoi, nous proposons de nommer le parvis de l’espace culturel Robert-Doisneau, dédié
à la musique et à la culture sous toutes ses formes, “Parvis Charles Aznavour”. Pour célébrer cet
événement, la communauté arménienne de Meudon organise, avec le soutien de la ville et en
présence des fils de Charles Aznavour, une soirée hommage le 14 décembre 2024 à l'espace culturel
Robert-Doisneau. Ce moment fort sera marqué par des lectures retraçant la vie de l'artiste, un concert
de chants arméniens et une exposition photographique consacrée à sa mémoire.
Ces femmes et ces hommes sont les gardiens d’une mémoire précieuse et les porteurs d’un message d’espoir pour un avenir où l'intolérance et la haine n’auront plus leur place.
Charles Aznavour, auteur-compositeur-interprète, acteur et écrivain franco-arménien, est l’un des
symboles les plus marquants de cette résilience. Véritable ambassadeur de la chanson française dans
le monde, il a également œuvré pour son pays d’origine à travers sa fondation Aznavour pour
76 l'Arménie. Alors qu’il aurait célébré ses 100 ans en 2024, la Ville de Meudon souhaite donc, à travers
cette dénomination, lui rendre un hommage à la hauteur de son parcours exceptionnel et ses liens
avec la communauté arménienne de Meudon.
l'est demandé au Conseil municipal de dénommer le parvis devant l’espace Culturel Robert-Doisneau,
“Parvis Charles Aznavour” pour ce lieu emblématique, symbole de mémoire, de culture et de
solidarité.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU Favis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, O voix contre, et 1 abstention(s),
DENOMME le parvis de l’espace Culturel Robert-Doisneau “Parvis Charles Aznavour”.
22. ADHESION À UNE CENTRALE D'ACHAT SPECIALISEE DANS LE DOMAINE DU NUMERIQUE
ET DES TELECOMS DENOMMEE « CANUT » - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU
CONSEIL MUNICIPAL
Pour la délibération n°22, Monsieur le Maire propose la désignation de M. Laurent Duthoit en tant que
représentant du conseil municipal à l'assemblée générale de la CANUT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique (CCP) et notamment les articles L.1211-1, L.2113-2 et L. 2113-4,
VU les statuts de la centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique et des télécoms
dénommée « CANUT » approuvé par l'assemblée générale du 24 octobre 2024 (annexe 1), annexé à
la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au
règlement intérieur du Conseil municipal,
VU le projet de formulaire d'adhésion à la centrale d'achat spécialisée dans le domaine du numérique
et des télécoms dénommée « CANUT », (annexe 2) annexé à la présente délibération, télétransmis aux
élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT l'intérêt d’une commande publique mutualisée pour réduire les coûts et mutualiser les
finances publiques locales,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale ressources,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
77 La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la
commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achats. Dans l’idée que les
marchés publics du numérique et des télécoms sont particulièrement techniques et évoluent
rapidement en fonction des avancées technologiques, une nouvelle centrale d'achat qui regroupe des
acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement à été créée à destination
des collectivités territoriales : La Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents, et des
procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité.
Les objectifs de la CANUT sont principalement de proposer à ses membres :
- Une gestion simplifiée des achats,
- Des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales,
- Des frais d'accès réduits,
- Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés,
- Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés,
- Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.
La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de l’article
L.1211-1 du Code de la Commande Publique (CCP), ayant pour objet d'exercer une activité de centrale
d'achats au sens de l’article L.2113-2 du CCP, ou tout texte subséquent le complétant ou s'y
substituant.
Les marchés attribués par la centrale sont susceptibles d'intéresser la collectivité, soit parce qu'ils
correspondent à des besoins récurrents (par exemple logiciels multi-éditeurs...), ou parce que leur
objet correspond à des problématiques actuelles, en lien avec des enjeux tels que le numérique
responsable et la loi AGEC (licence d'occasion, matériels reconditionnés, ….). Par ailleurs, les achats
dans le domaine du numérique et des télécoms représentent un poste budgétaire très significatif, et
il est dans l'intérêt de la ville de rechercher tous les moyens d'optimisation des coûts, tout en
garantissant la fiabilité du matériel acquis et la qualité des services et prestations réalisés.
La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la
souscription à un marché à tout moment. L'adhésion à la CANUT est gratuite.
En revanche un coût unitaire annuel est dû pour chaque marché mis à disposition de la collectivité par voie de convention. La tarification comprend des remises lors de la mise à disposition de marchés supplémentaires, le tout plafonné à partir de 6 marchés mis à disposition.
ILest donc demandé au conseil municipal de bien vouloir :
- _ Approuver l’adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT),
= Désigner un représentant du conseil municipal, en application de l’article 10.1 des statuts,
pour siéger à l'assemblée générale de la CANUT,
= Autoriser Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué en matière de commande publique
à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes
les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
= Autoriser Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué en matière de commande publique
à signer, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux
actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
78 APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par 38 voix pour, O voix contre, et 3 abstention(s),
APPROUVE l'adhésion à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT),
DESIGNE, en application de l’article 10.1 des statuts, Monsieur Laurent DUTHOIT pour siéger à
l'assemblée générale de la CANUT et représenter la collectivité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué en matière de commande publique à
signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les
mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,
AUTORISE Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué en matière de commande publique à
signer, à réaliser, et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes
associés auprès de la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT),
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget communal en fonction
des prestations ou achats sollicités.
23. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE SEINE OUEST
AMENAGEMENT (ANNEE 2023)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1, et L. 1524-5,
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 300-4 et suivants, L. 327-1 et suivants,
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, notamment
son article 189,
VU ses délibérations des:
- 11 décembre 2008, relative au principe de la création d’une société publique locale
d'aménagement (SPLA) et à la désignation des représentants du conseil municipal de cette
instance;
- 29 septembre 2010, approuvant la cession d’une action de la SPL SOA détenue par la Ville de
Meudon à la Ville de Sèvres,
- 25 juin 2020, désignant Monsieur Denis Larghero comme représentant de la Ville de Meudon dans
les instances de la SPL SOA,
VU le rapport annuel de la SPL SOA (siège social 52 promenade du Verger 92130 Issy-les-Moulineaux),
au titre de l’année 2023, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale affaires locales,
79 VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Les sociétés publiques locales d'aménagement sont un outil juridique à destination des collectivités
territoriales visant à leur permettre de recourir à une société commerciale sans publicité et mise en
concurrence et dont l’objet social est l'aménagement. Selon l’article L. 1531-1 du code général des
collectivités territoriales :
“Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui
leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-
1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à
caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces
sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet
concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le
territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont
membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale
d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle
analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.
Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre Il du code de commerce.
Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un
accord préalable entre la France et les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs
groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l'objet social est conforme
au deuxième alinéa du présent article. Ils ne peuvent toutefois détenir, ensemble ou séparément, plus
de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.
Sous réserve des dispositions du présent article, les sociétés publiques locales sont soumises au titre II
du présent livre”.
La SPL SOA est donc compétente pour réaliser des opérations d'aménagement et de construction pour
le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires et ce, uniquement sur
son territoire. Elle regroupe les villes de Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-Les-Moulineaux, Meudon,
Vanves, Ville d'Avray, Sèvres et l’EPT Grand Paris Seine Ouest.
L'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que les organes délibérants
des actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit, soumis une fois par an par leurs
représentants au conseil d'administration.
La Ville de Meudon est actionnaire de la SPL SOA et détient 11,62 % du capital de la SPL SOA, et a
désigné comme représentant au sein de cette instance Monsieur le Maire (par délibération du 25 juin
2020).
Le rapport d’activité pour l’année 2023 présente notamment les activités de la SPL SOA pour la
commune de Meudon à savoir :
- L'aménagement des espaces publics de la pointe de Trivaux (phase 1 et phase 2),
- Les études engagées concernant le pôle intergénérationnel Paul Houette,
- La gestion du parc de stationnement de l’Avant Seine.
80 Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le rapport annexé à la présente
délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de la SPL “Seine Ouest Aménagement” pour
l'année 2023, annexé à la présente délibération.
24. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND
PARIS SEINE OUEST (ANNEE 2023)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-39,
VU le rapport d'activité de l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest au titre de l’année
2023 (annexe 1), annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en
mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Conformément à l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de
l'Etablissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest (EPT GPSO) a adressé à la Ville de Meudon
son rapport d'activité pour l’année 2023.
Le rapport 2023 de l’EPT GPSO souligne les points suivants :
- Poursuite de projets territoriaux tels que le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ayant permis
l'adoption d’un projet de PLUI et l’ouverture de la phase d'enquête publique,
- Poursuite de la stratégie territoriale en faveur de la biodiversité par la végétalisation de nouveaux
espaces, avec une attention particulière donnée à la diversité des essences, ainsi que par une
rigoureuse vigilance portée au 33km? d'espaces verts,
- Déploiement des collectes de déchets alimentaires et déchets verts sur l’ensemble de
l'intercommunalité afin d’unifier les villes en faveur d’un territoire durable,
- Adoption du Plan local de Prévention des Déchets ménagers et Assimilés (PLPDMA) engageant les
acteurs publics à réduire de 15% la production des déchets sur le territoire d'ici 2030,
- Poursuite de la rénovation énergétique de l’éclairage public sur l’ensemble des communes, et de
la désimperméabilisation et la réhabilitation du réseau d'assainissement et la création de bandes
cyclables,
81 - Projet de pilotage et de centralisation de données au service de la réalisation des objectifs du Plan
Climat Air Energie Territoriale (PCAET),
= Renouvellement des offres culturelles et sportives du territoire au travers de manifestations
publiques notamment.
Le rapport annuel de l’EPT GPSO précise également le montant du budget de 354M£€ pour son plan
pluriannuel d’investissement (2021-2026), une capacité de désendettement d’un an au 31 décembre 2023, un faible taux de cotisation foncière des entreprises (CFE) de 20,87% (soit le 2è"e plus bas après Paris) où encore un taux d'épargne brute de 20%.
Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur le rapport annexé à la présente
délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l'article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de l'EPT Grand Paris Seine Ouest pour l’année
2023, annexé à la présente délibération.
25. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS (ANNEE 2023)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-39 et L. 5219-1,
VU le rapport d'activité de la Métropole du Grand Paris au titre de l’année 2023, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, " Le président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre,
au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné
du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une
communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la
82 demande de ce dernier”. C'est dans ce cadre que la Ville a été destinataire du rapport d'activité de
l'exercice 2023 de la Métropole du Grand Paris (MGP), qui retrace notamment les acteurs qui la
composent, ses missions et réalisations ainsi que ses ressources pour l’année 2023. Le compte
administratif de la MGP peut être consulté sur le site internet de la Métropole.
Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur le rapport annexé à la présente
délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité de la Métropole du Grand Paris (MGP) pour
l’année 2023, annexé à la présente délibération.
26. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU SIGEIF (ANNEE 2023)
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-39,
VU le rapport d'activité du syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF)
au titre de l’année 2023, annexé à la présente délibération, télétransmis aux élus et tenu à leur
disposition en mairie, conformément au règlement intérieur du Conseil municipal,
CONSIDERANT que la présente délibération a été soumise à la commission municipale affaires locales,
VU LA NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE CI-DESSOUS, AFFERENTE A LA PRESENTE DELIBERATION :
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, " Le président de
l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre,
au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné
du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une
communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les
représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la
demande de ce dernier”. C'est dans ce cadre que la Ville a été destinataire du rapport d’activité de
l'exercice 2023 du syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France (SIGEIF), qui
retrace les activités de ce syndicat pour son exercice 2023. Le compte administratif du SIGEIF peut
être consulté sur le site internet du Syndicat.
En outre, le SIGEIF est l'autorité organisatrice du service public de distribution du gaz pour l’ensemble
des communes adhérentes, et également du service public de distribution d'électricité pour celles
83 d’entre elles qui en ont fait la demande. La Ville de Meudon est membre du SIGEIF depuis 1952 pour
la compétence “Gaz” et depuis 1992 pour la compétence “Electricité”.
Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le rapport annexé à la présente
délibération.
Considérant que la présente délibération incluant la note explicative de synthèse susvisée, a été
adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
conformément à l’article L 2121-12 du code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la Municipalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
PREND ACTE de la présentation du rapport d'activité du syndicat intercommunal pour le gaz et
l'électricité en île de France (SIGEIF) pour l’année 2023, annexé à la présente délibération.
La séance est levée à 21h46.
84 11 3. Procès-Verbal de la séance du 12 décembre 2024
Avez-vous des observations sur ce procès-verbal ?
Je mets aux voix ce procès-verbal
Pour
Contre
Abstention
Ne prends pas part VILLE DE MEUDON
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPALDU A2 diceuudso Joët
PAR LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE
Le Maire de Meudon,
Denis LARGHERO
SJ
Le Secrétaire de séance,
en. DOPRAS #