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Document publié le Mardi 16 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250922 Bureau DELIB P30 DIR COM)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
* x é METZ MÉTROPOLE
À S pan mu as EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘ME MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 7 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 42 excusé(s) : 6 0 55
Date de convocation : 16 septembre 2025 Vote(s) pour : 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 22 septembre 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2025-09-22-BD-30 :
Projet de construction par VILOGIA de 25 logements PSLA situés rue des Hêtres à Saint- Julien-lès-Metz : demande de garantie d'emprunt (contrat de prêt n° DD25176175) - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Règlement Particulier d'intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 16 juin 2025,
VU le contrat de prêt n° DD25176175 en annexe signé entre VILOGIA ci-après l’emprunteur et ARKEA en date du 10 juillet 2025,
CONSIDERANT la demande formulée par VILOGIA en date du 15 juillet 2025, tendant à obtenir la garantie de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de ARKEA pour un montant total de 3 091 380 €,
DÉCIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 3 091 380 € souscrit par l'emprunteur auprès de ARKEA, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° DD25176175. Le présent engagement solidaire et indivisible s'applique au paiement de toute somme que VILOGIA doit ou devra à ARKEA en principal, intérêts, frais, commissions et accessoires, au titre du prêt qui lui a été consenti en vertu de l'acte régularisé ci-annexé. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Cet engagement solidaire entraîne renonciation à se prévaloir :
- du bénéfice de discussion prévu à l’article 2305 du Code Civil, la caution devant s'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que ARKEA engage de quelconques poursuites préalables à l'encontre du débiteur principal ;
- du bénéfice de division prévu à l'article 2306 du Code Civil, la caution devant s'acquitter des sommes dues sans pouvoir exiger que ARKEA engage de quelconques poursuites préalables à l'encontre d'autres personnes s'étant portées le cas échéant caution du débiteur principal : - des dispositions de l'article 2320 du Code civil permettant à la caution, en cas de prorogation du terme accordé par ARKEA à VILOGIA, lorsque le terme initial est échu, de payer le créancier ou solliciter du juge la constitution d'une sûreté sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes
ny garanties ;
- de toute subrogation aux droits de ARKEA tant que ce dernier n'aura pas perçu l'intégralité de sa créance ;
Il est expressément convenu que l’arrivée du terme du présent cautionnement n'emportera décharge de la caution qu'à la suite du paiement effectif par cette dernière des sommes dues, au titre du crédit, par VILOGIA à ARKEA.
La caution reconnaît contracter le présent engagement en pleine connaissance de la situation financière et juridique présente de VILOGIA.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
APPROUVE la convention financière à conclure entre Metz Métropole et VILOGIA, dont le projet est joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention.
Metz, le 23 septembre 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le $ecrétaire de séance
AE Réf:
MMCIN1233531_Page1
Docusign Envelope ID: 59787188-A71E-47CA-99C3-6F3D750E9D53 CT
| > 28-2025 5AOPR2 Caisse n° 041600
ARKEA 04279761
BANQUE EE
INSTITUTIONNELS doc 1 . page 1/13
Emprunteur: VILOGIA SA D'HLM (59)
SIREN : 475680815
N° identifiant : 04279761
Contrat : « CGII - CITE GESTION IN FINE »
Numéro de prêt : DD25176175
Date d'émission : 08/07/2025
Objet : Financement en PSLA 2025 sur ressources
libres de l'opération de 25 logements sise rue
des Hêtres à Saint-Julien-les-Metz (57)
Montant : 3 091 380,00 €
Durée : 60 mois
Date limite de : 30/07/2025
déblocage
041600 04279761 DD25176009
4017 9749 2918 2843 0965 42 Docusign Envelope ID: 59787188-A71E-47CA-99C3-6F3D750E9D53
ge?
Ré:
MMCIN1233531_Pa
28-2025 5AOPR2
Caisse n° 041600
04279761
doc 1. page 2/13
N° Projet : DD25176009 - N° prêt : DD25176175 - Date d'émission : 08/07/2025
CONTRAT DE PRET
« CGII - CITE GESTION IN FINE »
ENTRE LES SOUSSIGNES
VILOGIA SA D'HLM, SA À DIRECTOIRE, SA A DIRECTOIRE (S.A.l), sise au 271 BOULEVARD DE TOURNAI BP 10430 59664 VILLENEUVE D ASCQ CEDEX
Représenté(e) par LOTG, ARKAM rer dûment habilité(e} à cet effet, Dénommé(e) ci-après "L'EMPRUNTEUR",
DE PREMIERE PART,
ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le siège social est situé 1 allée Louis Lichou, 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée sous le numéro 378 398 911 RCS Brest
Représentée par GEMIN WILLIAM dûment habilité(e) à cet effet, dénommée ci-après "Le PRETEUR" où "La BANQUE" ou "ARKEA BANQUE E&l",
DE SECONDE PART,
IL A ETE EXPOSE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
L'ÉEMPRUNTEUR reconnaît que le PRETEUR lui accorde un prêt CGII - CITE GESTION IN FINE aux conditions particulières suivantes :
ARTICLE A : CARACTERISTIQUES DU PRET
O Objet : Financement en PSLA 2025 sur ressources libres de l'opération de 25 logements sise rue des Hêtres à Saint-Julien-les-Metz (57)
O Montant : 3 091 380,00 € (trois millions quatre vingt onze mille trois cent quatre vingt euros et zéro centime)
Durée : 60 mois
Taux d'intérêt nominal (à terme échu) : Floor E12M Préfix + marge de 1,1200 %
Oo
Où
Base de calcul des intérêts : sur index Floor E12M Préfix : conformément aux Conditions Générales.
0 Commission d'engagement :
L'EMPRUNTEUR paiera au PRETEUR une somme d'un montant de 6 182,76 € (six mille cent quatre vingt deux Euros et soixante seize centimes). Cette somme est due à la date de signature du contrat de prêt et restera définitivement acquise au PRETEUR.
O Taux effectif global (TEG) :
Selon les caractéristiques du contrat de prêt, le Taux Effectif Global (TEG) ne peut être donné qu'à titre indicatif selon Fhypothèse suivante : le TEG est calculé sur la base d'une uütilisation totale du crédit à la date des présentes conformément à l'ensemble des caractéristiques du prêt. En date du 08/07/2025 et compte tenu des divers frais, le TEG ressort à 3.2079 % l'an, soit un taux de période de 3.2079 % pour un Floor E12M Préfix fixé à 2.0440 % auquel s'ajoute une marge de 1,1200 %.
Paraphes : Docusign Envelope ID: 59787188-A71E-47CA-99C3-6F3D750E9D53
Réf:
MMCIN1233531_Flowr
28-2025 5AOPR2
Caisse n° 041600
04279761
doc 1. page 3/13
N° Projet : DD25176009 - N° prêt : DD25176175 - Date d'émission : 08/07/2025
O Date limite de déblocage :
Les fonds pourront être débloqués à tout moment et au plus tard le 30/07/2025, à la demande de l'EMPRUNTEUR au moyen de l'Annexe prévue à cet effet. Le déblocage sera réalisé un jour ouvré et à l'exclusion des 24 et 31 décembre.
Q Versement automatique des fonds :
A la date limite de déblocage, sous réserve de la levée des conditions suspensives, les fonds non débloqués seront versés sur le compte ouvert au nom de l'EMPRUNTEUR dans les livres de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS auprès de son centre d'affaires de PARIS, ce que
l'EMPRUNTEUR accepte expressément.
IBAN
FR76 1882 9754 1600 4279 7614 017
BIC CMBRFR2BCME
Si la date limite de déblocage n'est pas un jour ouvré ou est le 24 ou le 31 décembre, le versement automatique des fonds s'effectuera le premier jour ouvré précédent.
Les conditions de l'amortissement de ces fonds sont définies dans l'article B ci-après.
0 Prélèvement des sommes dues : sur le compte ouvert au nom de l'EMPRUNTEUR dans les livres de ARKEA BANQUE ENTREPRISES : ET. INSTITUTIONNEES auprès de son centre d'affaires de PARIS, ce que l'EMPRUNTEUR accepte expressément.
IBAN
FR76 1882 9754 1600 4279 7614 017
O Garantie(s) :
GARANTIES PRISES SOUS SEING PRIVE
CAUTIONNEMENT PERSONNEL SOLIDAIRE
Cette garantie est prise par acte séparé
Caution personnelle et solidaire de METZ METROPOLE dont le siège social est sis à MAISON DE LA METROPOLE 1 PLACE DU PARLEMENT DE METZ 57011 METZ CEDEX O1 et immatriculée sous le 20003986500106 , en garantie
du crédit suivant :
N° DD25176175
, à hauteur de 3091380,00 euros pour une durée de 60 mois
0 Engagements particuliers :
Clause d'exigibilité anticipée
Engagement particulier lié à la garantie : La non production au PRETEUR avant le 30/12/2025 de la formalisation de la garantie de METZ METROPOLE constitue un cas d'exigibilité de remboursement anticipé dont les modalités sont visées à l'article 8 des Conditions Générales.
L'EMPRUNTEUR s'engage à produire dans ce délai :
- la délibération de l'organe compétent pour décider de garantir le présent contrat, exécutoire à la date de signature du contrat par le représentant dûment habilité du GARANT
Clause de remboursement anticipé sur PSLA LIBRE
A titre dérogatoire aux Conditions générales, le remboursement anticipé en cas de levée d'option d'achat ne donrierä pas lieu au paiement d'une indemnité et pourra se faire sans limitation de montant dans ce cas particulier, ée remboursement intervenant au moment de la vente effective du logement. Caution solidaire : garanties collectivités territoriales
- À la sûreté et garantie du parfait et complet paiement de toutes sommes dues au titre du prêt objet des présentes, il est conféré au PRETEUR caution solidaire de METZ METROPOLE à hauteur de 100% du montant financé, soit la somme de 3 091 380 Euros en capital et outre les intérêts et toutes autres sommes dues au titre du prêt. La caution renonce au bénéfice de discussion mais elle ne renonce pas au bénéficie de division. A ce titre, la caution n'est engagée qu'à hauteur de sa quotité visée ci-avant.
Paraphes : Docusign Envelope ID: 59787188-A71E-47CA-99C3-6F3D750E9D53
Réf: MMCIN1233831
Flow
28-2025 5AOPR2
Caisse n° 041600
04279761
doc 1. page 4/13
N° Projet : DD25176009 - N° prêt : DD25176175 - Date d'émission : 08/07/2025
Autre Engagement
Conformément aux dispositions prévues par la loi 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location accession à la propriété, les articles R 331-76-1 à R 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le décret n° 2004-286 du 26 mars 2004, l'arrêté d'application du 26 mars 2004, la circulaire n° 2004-11 du 26 mai 2004 et la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, les PSLA financent les opérations ci dessous : construction ou acquisition de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location accession régi par les textes ci-dessus et destinés à être occupés à titre de résidence principale par des personnes dont les revenus, à la date de signature du contrat préliminaire ou à défaut du contrat dé location-accession , sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés à l'article R-331-66 du code de la construction et de l'habitation.).
La réalisation de prêts PSLA est subordonnée :
Sans préjudice de toutes autres stipulations du Contrat, l'Emprunteur prend, pendant toute la durée du Contrat et au profite du Prêteur, les‘engagements suivants :
L'emprunteur s'engage à respecter :
- les dispositions prévues par fa loi 2004-804 du 9 août 2004, permettant de bénéficier de la TVA à taux réduit et de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 15 ans maximum. - les dispositions réglementaires applicables aux opérations de location-accession, telles que définies par les artictes R331-76-1 à R 331-76-5-4 du code de la construction et de l'habitation. - en son nom et celui de ses éventuëls aÿants-causes, à soumettre les opérations financées au contrôle de la Mission Interministérielle d'inspection du Logement Social (MIILOS). - à première demande du Prêteur, à lui justifier de la passation par l'Emprunteur (en qualité de vendeur) d'une convention prévue au II de l'article R-331-76-5-1 du Code de la construction et de l'habitation. Autre Engagement
Conditions de mise en place :
L'EMPRUNTEUR s'engage à fournir au PRETEUR :
- Justificatif de pré-commercialisation à hauteur de 40%.
- Autorisations administratives purgées
ARTICLE B : CARACTERISTIQUES DE L'AMORTISSEMENT
A la date limite de déblocage, la mise en place de l'amortissement s'effectuera selon les conditions suivantes conformément à l'article A.
Cette mise en place automatique interviendra le jour de la date limite de déblocage. Si ia date limite de déblocage n'est pas un jour ouvré ou est le 24 ou le 31 décembre, la mise en place de l'amortissement s'effectuera le premier jour ouvré précédent.
Q Type d'amortissement : Amortissement in fine.
OI Périodicité des remboursements _: annuelle
Calcul des intérêts :
Le calcul se fera conformément aux Conditions Générales du contrat. La valeur de l'index Floor E12M Préfix applicable pour une période d'intérêts est préfixée (dernier jour ouvré précédant la période d'intérêt).
ARTICLE C : CONDITIONS GENERALES
Les Conditions. Générales s'appliquant au présent prêt sont précisées ci-après, sous la référence PPI.CGII.07.2022.CPVEE. L'EMPRUNTEUR déclare les accepter sans réserve, après en avoir pris connaissance et reçu un exemplaire.
ARTICLE D : ANNEXES
Les présentes Conditions Particulières sont complétées par les Conditions Générales visées en Article C ci-avant, ainsi que par les diverses Annexes.
Paraphes : Réf:
MMCIN1233531_Flow
Docusign Envelope ID: 59787188-A71E-47CA-99C3-6F3D750E9D53
28-2025 5AOPR2
Caisse n° 041600
04279761
doc 1. page 5/13
N° Projet : DD25176009 - N° prêt : DD25176175 - Date d'émission : 08/07/2025
De convention expresse valant convention sur la preuve, dans l'hypothèse où les présentes sont signées électroniquement par le biais du service DocuSign, chacune des Parties s'accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil et pour conférer date certaine à celle ainsi attribuée à sa signature par le service DocuSign. Par dérogation aux dispositions de l'article 1375 alinéa 1er du même Code, l'établissement d'un original par Partie n'est pas requis par les Parties à titre de preuve des engagements pris par chaque Partie aux termes des présentes. Chacune des Parties reconnaît que la solution de signature électronique offerte par DocuSign France correspond à un degré suffisant de fiabilité pour identifier les signataires et pour garantir le lien entre chaque signature et les présentes. Les Parties s'engagent en conséquence à ne pas contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des présentes signées sous forme électronique.
Fait en trois exemplaires, dont un destiné au PRETEUR
PARIS, le 08/07/2025 L'EMPRUNT EUR : |
Pour le PRETEUR : représenté par M Loïc ARKAM :
GEMIN WILLIAM en qualité de ncière
A Villeneuve ldasc4 / 10 juillet 2025 | 17:11:59 CEST
Cachet, signature, précédée de « Lu et Approuvé » :
Signé par :
Loic AREA 99F7158CB1E8484.
Date de la délibération donnant pouvoirs au signataire :
Lu et approuvé
18/03/2025
Paraphes : Docusign Envelope ID: 59787188-A71E-47CA-99C3-6F3D750E9D53
Réf: MMCINI233831_CG
ABEI
COL_INST
28-2025 5AOPR2
Caisse n° 041600
04279761
doc 1. page 6/13
N° Projet : DD25176009 - N° prêt : DD25176175 - Date d'émission : 08/07/2025 |
CONDITIONS GÉNÉRALES
DES PRETS AUX
INSTITUTIONNELS ET
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
- Ref.PMLT COLLOC/INSTIT — 12-2024 -
Les présentes Conditions Générales trouveront à s'appliquer dès lors
qu'elles ne sont pas contraires aux Conditions Particulières qu'elles complètent.
Article 1 - DÉFINITIONS |
Pour les besoins du Contrat :
« Compte Destinataire » désigne, selon le cas :
ï) Le compte ouvert ai riom de l'Emprunteur auprès du
Trésor Public ; ou
ï) Le compte courant ouvert au nom de l'Emprunteur dans
les livres du Prêteur ;
sur lequel est domicilié le Concours.
« Concours » désigne le(s} prét(s}crédit(s) accordé(s) à l'Emprunteur
par le Prêteur au terme du Contrat, et dont les caractéristiques financières
sont énoncées aux Conditions Particulières.
«Gontrat» désigne le présent contrat constitué des Conditions Particulières et Conditions Générales, ainsi que, le cas échéant, ses annexes et ses avenants éventuels qui en font et en feront ‘partie intégrante.
« Date d’Edition » désigne la date de signature des présentes par le
Prêteur.
« Date de Départ Théorique » désigne la date de première échéance du Concours moins une (1) période (intervaile séparant deux échéances). «Emprunteur» désigne l'emprunteur tel que défini aux Conditions Particulières (ainsi que tout ayant droit qui viendrait aux droits et actions de l'Emprunteur, à quelque titre que ce soit par suite notamment d'une transmission universelle de patrimoine préalablement acceptée par le Prêteur).
« ESTER » désigne, à une date considérée, le taux Eure Short-Term Rate des opérations interbancaires en Euros au jour le jour, exprimé en taux annuel, et publié par la Banque Centrale Européenne le Jour Ouvré Target suivant à huit heures (heure de Bruxelles) sur l'écran concerné de Bloomberg ; en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication ou la méthodologie de caleul, le taux issu de cetie modification s'appliquera de plein droit ;
«EURIBOR» (Euro Unter-Bank Offered Rate} désignele taux interbancaire en euros, administré par le European Money Markets Institute (EMM{) et publié aux environs de 11 heures (heure de Bruxelles)
chaque jour auvré sur l'écran Thomson Reuters page EURIBOR 01 (ou
toute autre page qui lui serait substituée), pour une durée similaire à celle de toute Période d'intérêts applicable au Concours conformément aux stipulations du Contrat.
« Index de Référence » désigne l'€ster ou l'EURIBOR correspondant à la
durée d'une Période d'Intérêts considérée sur la base duquel est indexé un taux d'intérêts variable (ou tout indice leur étant substitué).
« Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et
suivants du Code monétaire et financier.
«Jour Ouvré » désigne un jour ouvré cumulativement dans le calendrier de la République française, dans le calendrier TARGET et du Trésor Public.
« Parties » désigne ensemble le Prêteur et l'Emprunteur (et « Partie »
désigne l'une quelconque des Parties).
« Prêteur » désigne le prêteur tel que défini aux Conditions Particulières, ainsi que tout établissement de crédit ou toute personne habilitée venant aux droits et cbligations du Prêteur, à quelque titre que ce soit.
« TA4M » où « taux moyen mensuel » désigne la moyenne arithmétique des taux journaliers éster publié par l'Association Française des Banques. « TIBM » désigne la moyenne mensuelle des EURIBOR 3 MOIS du mois en cours.
[article 2 - CONTRAT DE PRET |
La présente offre de prêt accordée par le Prêteur à l'Emprunteur est consentie aux conditions prévues aux Conditions Particulières et aux Conditions Générales. Elle deviendra parfaite et constituera le Contrat de prêt à la condition que l'Emprunteur retourne, dans un délai maximum de un (1) mois à compter de Date d'Edition, l'original dûment signé par une personne habilitée et, si nécessaire, accompagné, le cas échéant, de la délibération exécutoire aux termes de laquelle l'Emprunteur est autorisé à contracter le Concours. Passé ce délai, et sauf délai supplémentaire accordé par le Prêteur, la présente offre se trouvera résiliée de plein drolt et sans mise en demeure préalable du Prêteur.
SI le Concours consiste en un PLI, PLS ou PSLA {tel que défini à
l'article 9 ci-après), l’'Emprunteur s'engage, en son nom et celui de ses éventuels ayants-causes, à soumettre les opérations financées au contrôle de la Mission Interministérielle d’Inspection du Logement Soclal (MIILOS).
| Article 3 - MISE À DISPOSITION DES FONDS
Sauf stipuiation contraire prévue aux Conditions Particulières,
l'Emprunteur aura la faculté de demander au Frêteur la mise à disposition du Concours, en une ou plusieurs fois (minimum : 100.000€), dans un délai maximum de deux (2) mois suivant la Date d'Edition (a « Période de Tirage »} et sous réserve de la levée de toutes conditions suspensives. Passé ce délai, le Prêteur pourra réduire le montant du Concours à la somme effectivement utilisée.
A la fin de la Période de Tirage (ou à la date de complet déblocage du Concours si celle-ci intervient avant la fin de la Période de Tirage), un tableau d'amortissement définitif sera transmis à l'Emprunteur.
Les fonds seront versés :
- déduction faite du montant de la commission d'engagement qui sera définitivement acquise au Prêéteur :
- par virement V.S.O.T (Virement Spécifique Orienté Trésorerie), virement parvenant à J sur le Compte Destinataire sous réserve
que ta demande de mise à disposition parvienne au Prêteur au
plus tard à 10h00 le Jour Ouvré considéré).
L'Emprünteur ‘sera tenu de justifier auprès du Prêteur, à première demande de ce dernier, de l'utilisation des fonds prêtés. Le Préteur ne pourra encourir aucune responsabilité relative à l'emploi des fonds.
[Article 4 -INTERETS
Les intérêts commenceront à courir à compter du jour du versement des
fonds.
Le caicul des intérêts se fait en méthode équivalente. Si un Index de
Référence devient inférieur à zéro {0}, il sera réputé égal à zéro (0).
Les intérêts intercalaires sont caiculés, sur la partie du Concours mis à disposition de l'Emprunteur, en fonction du ombre exact de jours écoulés rapporté à une année de 365 jours.
a) Si le jour de déblocage est antérieur ou égal à la Date de Départ Théorique, des intérêts intercalaires, calculés de la même
manière jusqu'à la Date de Départ Théorique incluse, seront
dus et exigibles à la date de première échéance du Concours.
b) Si le jour de déblocage est postérieur à la Date de. Départ Théorique, les intérêts de la première échéance seront dus et
caiculés selon le même mode de calcul que les intérêts
intercalaires, c'est-à-dire prorata temporis sur la base du
nombre exact de jours écoulés rapporté à une année de 366
jours jusqu'à la date de la première échéance incluse.
c) Les intérêts d'une échéance entière seront dus et calculés sur le capital restant dû, en base forfaitaire, c'est-à-dire sur la base
de mois de 30 jours rapportés à une année de 360 jours.
d) Par dérogation aux points (a) à (c) du présent article, hors PLS, PLI et PLSA, dès lors que l'index de Référence est l'EURIBOR,
les intérêts seront dû et calculés sur le capital restant dû, en
fonction du nombre exact de jours écoulés, de la date
Paraphes : Docusign Envelope ID: 59787188-A71E-47CA-99C3-6F3D750E9D53
Réf: MMCINI233831_CG_ABFI_COL_INST-
flow
28-2025 5AOPR2
Caisse n° 041600
04279761
doc 1. page 7/13
[N° Projet : DD25176009 - N° prêt : DD25176175 - Date d'émission : 08/07/2025 |
d'échéance précédente exclue (ou de la date de mise à
disposition des fonds exclues, s'agissant de la prernière
échéance) à la date d'échéance appelée incluse, rapportés à
une année de 360 jours.
e} Les intérêts sont perçus à terme échu.
Article 5 - DISPARITION OU MODIFICATION D'UN INDEX DE
REFERENCE
Si un Index de Référence vient pour une raison quelconque à ne plus être
calculé ou publié, ou encore si ses modalités de calcul viennent à être modifiées, le tatix qui lui serait substitué s'appliquera de plein droit et servira de référence pour la variation du taux d'intérêts.
A défaut de taux substitutff, les Parties s'engagent à appliquer, parmi les
références disponibles, celle qui paraîtra le mieux respecter l'équilibre financier initialement convenu. A-défaut d'accord au moins tacite sur ce point, le choix sera confié à un expert désigné soit par les Parties soit, si elles ne peuvent s'entendre sur .sa désignation, par le Président du Tribunal du siège social du Prêteur stätuant en référé. Les frais d'expertise seront dans ce cas partagés par moitié entre le Prêteur et l'Emprunteur.
Dans l'hypothèse où le taux d'intérêts du Concours. est indexé sur le taux du Livret À :
- outre la marge indiquée aux Conditions Particulières, le taux d'intérêts applicable à chaque Echéance tieridra compte de
chaque variation du taux Livret À au cours de la période
considérée (prorata temporis)} ;
- le taux d'intérêts initial sera établi sur la base du taux de
rémunération du Livret À en vigueur à la daté d'émission du
Contrat, puis sera révisable à tout moment en fonction dela
variation du taux de rémunération du Livret À selon les
modalités indiquées ci-dessous (le calcul des intérêts se fait:eri
méthode équivalente) :
o L'indice | est le taux d'intérêts servi aux titulaires d'un
Livret A :
o La variation de l'indice 1 sera appliquée aux taux
d'intérêts du Concours à chaque variation, suivant la
formule mathématique suivante : T = To + {| — lo) dans
laquelle
+ T représente le taux d'intérêts du Concours
résultant de l'application de l'indexation ;
+ To représente le taux d'intérêts du Concours à
la date d'émission du Contrat ou à la précédente
date de variation effective du taux résultant de la
variation de l'indice ;
*__ |'représente la valeur de l'indice en vigueur à la
date de la mise en œuvre de l'indexation ;
+ lo représente la valeur de l'indice à la date
d'émission du Contrat ou à la précédente date
de mise en œuvre de l'indexation ; '
- La variation du taux d'intérêts du Concours interviendra dès la
date de variation de l'indice, selon la formule mathématique
ci-dessus. Toute variation du taux d'intérêts du Concours
entraîne une modification du montant total des Echéances.
Dans l'hypothèse où l'index de Référence est l'EURIBOR, le taux d'intérêts nominal du Concours suivra les variations en plus où en moins de l'EURIBOR applicable (sans préjudice des stipulations de l'article 4 ci-dessus). L'EURIBOR retenu sera celui du dernier jour ouvré précédent la date de chaque échéance (ou la date de mise à disposition des fonds pour la première échéance). Il sera donc révisé à l'occasion de chaque échéance. Le taux révisé s'appliquera sans formalité ni novation, pour la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance : entre deux échéances, il ne subira aucune variation. A l'EURIBOR retenu ainsi déterminé s’ajoutera, pour le calcul des intérêts, la marge déterminée aux Conditions Particulières. En cas de variation de l'Index de Référence, la modification correspondante du taux d'intérêts du Concours s'appliquera aux seuls intérêts restant à échoir, la quotepart en capital des Echéance
derneurant sans changement.
Article 6 - TAUX EFFECTIF GLOBAL |
Pour l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le taux effectif global (« TEG ») est mentionné aux Conditions Particulières. Il prend en compte le taux d'intérêt convenu, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs où indirects, y compris ceux qui sont payés où dus à des intermédiaires, ainsi que les éventuelles cotisations d'assurance rendues obligatoires par le Prêteur. Toutefois, les charges liées aux garanties dont le Concours est éventuellement assorti, ne sont intégrées dans le caleul du TEG que si leur montant est connu avec précision à la date de signature du Contrat.
[article 7 «- REMBOURSEMENT DES SOMMES DUES
L'Emprunteur s'oblige à rembourser la totalité des sommes empruntées au titre du Concours aux dates convenues. Les dates d'Echéances sont fixées au trentième (30 ème } jour d'un mois (ou le dernier jour du mois s'agissant du mois de février). Sauf stipulation contraire prévue aux Conditions Particulières, la date théorique de première Echéance interviendra le deuxième (2 ème ), cinquième (5 ème } ou onzième {11 ème } mois suivant la date de premier déblocage de fonds, selon que la périodicité convenue aux Conditions Particulières est (respectivement) trimestrielle, semestrielle ou annuelle.
Une « Echéance » se définit comme la somme de la part du capital
amorti, des intérêts payés au titre de la périodicité sur le capital restant dû, de tout au partie des intérêts différés non payés et du coût des éventuelles assurances facultatives souscrites par Emprunteur.
Le paiement des Echéance devra être effectué aux dates fixées au tableau d'amortissement définitif qui sera adressé à l'Emprunteur conformément à
l'article 3 (Mise à disposition des fonds).
L'Emprunteur s'interdit expressément :
- d'opérer compensation entre une somme quelconque due par lui au tite du Contrat et toute créance qu'il pourrait détenir par
ailleurs à l'encontre du Préteur (que ce soit à titre principal, à titre
d'accessoire ou à titre de dommages et intérêts, et que cette
éréance soit contractuelle, extracontractuelle ou judiciaire) ;
- effectuer Un paiement en le soumettant à une quelconque condition-:ou réserve ou de faire valoir toute exception ou
demände. reconventionnelle.
Lorsque le Compte Domiciliataire est ouvert auprès du Trésor et tenus par un Comptable Public, le -règlérent des Echéances s'effectue via la procédure de débit d'office de la Direction de la Comptabilité Publique, procédure dite de règlemént sans rmandatement préalable {Instruction n°88-141-K1-MO) où par prélèvement SEPA sur le Compte domiciliataire. Lorsque le Compte Domniciliataire-est ouvert dans les livres du Prêteur, le
règlement des Echéances s'effectue -par prélèvement sur le Compte Domiciliataire, ce que l'Émptunteur accepte expressément.
Dans toute la mesure permise par la loi, l'Emprünteur autorise le Prêteur à
compenser de plein droit, et sans son intervention, toutes sommes qui seront échues en capital, intérêts, éventuelles -cotisations d'assurances, commissions, frais et accessoires dues au titre du Concours avec celles, présentes ou futures, que le Prêteur pourrait éventuellementiui devoir à un titre quelconque, conformément aux dispositions de larticte 1348-2 du Code civil.
Article 8 - CLAUSE RELATIVE A LA CAPITALISATION DES
INTERETS
En cas de remboursement d'une échéance dont le montant serait inférieur
au montant des intérêts échus, le montant des intérêts non remboursés sera intégré au capital dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil. Ainsi, toute somme due au titre des intérêts échus des sommes prêtées produira des intérêts au taux ci-avant mentionné aux Conditions Particulières dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière.
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L'article 9 « REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
Des remboursements anticipés volontaires seront possibles à chaque date
d'Echéance et sous réserve que le Prêteur en soit avisé au moins un (1)
mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le Concours est un PLS, PLU ou PSLA:
- Le remboursement anticipé donnera lieu au paiement, au profit du Prêteur, d'une indemnité égale à 3% des sommes
remboursées par anticipation.
- Toutefois:
o Sile Concours est prêt locatif Intermédiaire, (« PLI »}
aucune indemnité n'est due si le remboursement
anticipé est provoqué par la cession ou la destruction
du bien financé, sous réserve de fournir les
justificatifs relatifs à la cession ou à la destruction ;
o Sile Concours est un prêt locatif social (« PLS ») :
aucune indemnité. n'est due si le remboursement
anticipé est provoqué par la cession ou la destruction
du bien financé, sous réserve de fournir les
justificatifs relatifs à la cession au à la destruction,
- _ Sile Concours est un prêt social location-accession («4 PSLA
»), l'Emprunteur devra rembourser par anficipation la totalité du
Concours dans le cas où le iocataire-accédant exerce son
option d'achat sans bénéficier d'un transfert de prêt, ce
remboursement devant intervenir au moment de la vente
effective du logement.
Hors PLS, PLI ou PSLA:
- Les remboursements anticipés volontaires devront être au moins égaux à 10% du montant initial du Concours considéré ;
- Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières,. le remboursement anticipé donnera lieu au paiement au profit du
Prêteur:
o D'une indemnité égale à 3% des sommes
remboursées par anticipation si le taux d'intérêts est
un taux variable ;
o D'une « Indemnité Actuarielle » (telle que définie
ci-après) si le taux d'intérêts est fixe.
En cas de remboursement anticipé partiel, le Prêteur remettra à l'Emprunteur un nouveau tableau d'amortissement sans qu'il soit besoin d'établir un avenant au Contrat ni que cela entraîne novation.
L' « Indemnité Actuarielle » dépend de la différence entre le taux du
Concours à la mise en place et le taux de marché à la date du
remboursement anticipé (appelé taux de réemploi), et de la durée restant à courir, Elle est d'autant plus élevée que la différence de taux et la durée
restant à courir sont élevées. Si le taux de réemploi est supérieur où égal
au taux fixe du Concours, aucune indemnité Actuarielle n'est due.
L'Indemnité Actuarielle sera égale à la différence entre la valeur actuelle du prêt définie ci-après et le principal remboursé par anticipation.
Valeur actuelle du prêt
La valeur actuelle du prêt est calculée en actualisant au taux de marché et
au jour du remboursement anticipé, chaque flux contractuel futur du prêt
(appelés termes).
VAG@)= Y VA(N f=1
avec :
- VA(p) : valeur actuelle du prêt au jour du remboursement anticipé ;
- _ VA($) : valeur actuelle du terme au jour du remboursement anticipé, définie ci-après) ;
- n° nombre de termes entre la date du remboursement anticipé et l'échéance du terme.
La vateur actuelle de chaque terme est déterminée par la farmule suivante :
van VA(P) = -
(+36
avec :
- VA(f) : valeur actuelle du terme au jour du remboursement anticipé;
- V(f) : valeur contractuelle future du terme
- {taux d'actualisation de chaque terme, exprimé en %, défini
ci-après
- _ d': nombre de jours exact entre la date du remboursement anticipé et l'échéance du terme.
Taux d'actualisation
Pour chaque terme, le taux d'actualisation « t » de chaque terme sera le
taux de swap de marché déterminé par interpolation linéaire entre les deux taux de référence correspondants aux durées les plus proches qui encadrent l'échéance du prêt. Le calcul se fera sur la base des fixings des swaps de maturité constante (ou Constant Maturity Swamp CMS), bas de fourchette, observés 10 jours ouvrés avant la date d'effet du remboursement anticipé, sur la page Reuters EURSFIXA=.
Le taux d'actualisation de chaque terme est déterminé par la formule
suivante:
d, fat+i(,.-t —
+[e-nxf]
avec:
- {: taux d'actualisation de chaque terme ;
- ti: taux de swap CMS correspondant à la date la plus proche précédent l'échéance du prêt ;
- L: taux de swap CMS correspondant à la date la plus proche
suivant l'échéance du prêt ;
- di : nombre de jours exact entre la date la plus proche précédent l'échéance du prêt et celle-ci ;
-. d, : nombre de jours exact entre la date la plus proche précédent l'échéance du prêt et la date la plus proche suivant
l'échéance du prêt.
En cas dé modification, disparition ou substitution des taux de swap CMS ou de leurs modalités de publication, l'index de cette modification ou substitution s'appliquera de plein droit.
Si une nouvelle disposition législative ou réglementaire s'imposant à l'ensemble des établissements de crédit, ou si, selon l'appréciation du Prêteur, le fonctionnement des : marchés ou encore un évènement quelconque ne permeitait pas au Préteur de disposer du taux d'actualisation, le Prêteur en aviserait l'Emprunteur. Les Parties négocieraient alors pour convenir d'une méthode différence de fixation de taux appropriés en fonction de la situation nouvelle.
Article 10 - DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR
En cas de défaillance de l'Emprunteur, pour quelque raison que ce soit, et lorsque le Prêteur n'exige pas le remboursement iimédiat du capitai restant dû, toutes sommes en capital, non payées à l'échéance, produiront de plein droit sans mise en demeure, des intérêts aux taux du Concours majoré de six (6) points {pour un PLS, PLI ou PSLA) ou-trois (3) points
{hors PLS, PLI ou PSLA) à compter de l'échéance considérée,
Les intérêts de retard se capitaliseront conformément à l'article 1343-2 du
Code civil s'ils sont dus au moins pour une année entière.
Ces stipulations s'appliquent également lorsque le Prêteur est obligé-de poursuivre judiciairement le recouvrement de sa créance ou de produire à un ordre de distribution. L'Emprunteur est tenu de rembourser l'ensemble des frais et des honoraires divers exposés par le Prêteur du fait de la
défaillance de l'Emprunteur.
Article 11 - EXIGIBILITE ANTICIPÉE
Sans préjudice de tous autres cas de déchéance du terme stipulés aux Conditions Particulières, toutes les sommes prétées au titre du Concours
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deviendront immédiatement exigibles, si bon semble au Prêteur, en capital, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire ni d'adresser de mise en demeure ou de sommation préalable (conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil}, par la seule survenance de l'un quelconque des événements ci-après (chacun de ces évènements, un « Cas d’Exigibillté Anticipée.») :
a} Déclaration ou pièces émanant de l'Emprunteur, fausses ou
inexactes ;
Non affectation des fonds prêtés à l'objet convenu ;
Inexécufion par l'Emprunteur de l'une quelconque des clauses
prévues aux présentes Conditions Générales, aux Conditions
Particulières, ainsi qu'aux actes constatant la prise de
garantie(s) (en ce compris les conditions générales de
garanties) et notamment en cas de non-paiement à son
échéance de toute somme due au titre du Contrat ;
Diminution ou ‘disparition d'une des garanties prévues,
notamment si les bièns donnés en garantie ont été aliénés en
totalité où en partis où-ont:Subi une importante dépréciation.
Toutefois, en cas d'aliénätion, l'acquéreur pourra être admis,
avec l'accord du Prêteur, à continuer le Concours en lieu et
place de l'Emprunteur si la nature de la: vente n'a pas eu pour
effet de purger l'hypothèque où le. fantissement, ni de
démembrer où diviser le droit de propriété afférent au(x)
bien(s) donné(s) en garantie(s) ;
e) Toute modification du statut juridique de l'Emprunteur ou tout
retrait d'agrément nécessaire à son activité ;
f) En cas de « Changement de Contrôle ». Sauf stipulation
contraire des Conditions Particulières, « Changemeñt-.de
Contrôle » désigne la survenance de l'un quelcongue des
évènements suivants :
i. Si l'Emprunteur est une société de personnes : cession
totale ou partielle des parts sociales constituant sof
capital social ;
ï. Si l'Emprunteur est une société de capitaux : changement
de contrôle (au sens de l’article L233-3 du Code de
commerce);
g) Vente de l'immeuble acquis au moyen du Concours ;
h) Si les polices d'assurance (contre l'incendie ou autres
risques) n'ont pas été maintenues ou renouvelées, et/ou si les
primes ont cessé d'être régulièrement payées ;
ï} Non-respect par lEmprunteur d'une disposition légale ou
réglementaire régissant le Contrat, son objet ou l'activité
financée, l'Emprunteur déclarant être parfaitement informé à
ce sujet ;
j) Diminution de la solvabilité de l'Emprunteur qui serait révélée
de quelque manière que ce soit, ou encore en cas de
cessation par l'Emprunteur de son activité professionnelle ou
de modification de son objet social ;
Kk) Si l'Emprunteur venait à faire l'objet d'une procédure de saisie mobilière de nature à compromettre son activité, ou d'une
saisie immobilière ;
1) Interdiction bancaire ou
l'Emprunteur ;
Liquidation amiable ou judiciaire de l'Emprunteur, où
dissolution, fusion, scission, cession ou apport partiel d'actifs,
transmission universelle de patrimoine.
b
c
d
judiciaire prononcée contre
m
Lors de la survenance de l'un quelconque des Cas d'Exigibilité Anticipée
du terme ci-dessus prévus, le Prêteur pourra, si bon lui semble, déclarer la
résiliation avec effet immédiat de tous ses engagements au titre du
Concours et exiger le remboursement total de sa créance par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'Emprunteur ou par exploit d'huissier ; l'ensemble des sommes dues au Prêteur en principal, intérêts, intérêts de retard, frais, commissions, indemnités et accessoires quelconques devenant alors immédiatement et de plein droit exigible, sans qu'il soit besoin de remplir une quelconque formalité (tet que stipulé ci-dessus), nonobstant toute régularisation ultérieure. Par conséquent, en cas de prononcé de l'exigibilité immédiate, l'Emprunteur devra alors payer immédiatement toutes ces sommes, ainsi que les intérêts courus sur
celles-ci et tous autres montants dus en vertu du Contrat,
Lorsque le Prêteur est amené à se prévaloir d'un Cas d'Exigibilité Anticipée, les sommes restant dues (en principal, intérêts et accessoires quelconques} produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du Concours majoré de six (6) points (pour un PLS, PLI ou PSLA) ou trois (3) points (hors PLS, PLI ou PSLA) jusqu'à la date du règlement effectif. En outre l'Emprunteur paiera au Prêteur une indemnité égale à 7% du capital
restant dû.
Huit (8) jours après cette mise en demeure, l'indemnité prévue ci-dessus
s'appliquera de plein droit à la totalité de la créance.
Cette pénalité de 7% sera également due par l'Emprunteur dans les cas
de remboursement anticipé obligatoire consécutifs au non-respect des
dispositions réglementaires applicables :
- aux logements locatifs sociaux, telles que définis par les articles
D391-1 à D391-11 du Code de la construction et de l'habitation
{pour un PLI) ou par les articles D331-17 à D331-21 et
D372-20 à D372-24 du Code de la construction et de
l'habitation (pour un PLS) ;
- aux opérations de location-accession {pour un PSLA), telles que
définies par les articles D331-76-1 à D331-76-5-4 du Code de
la construction et de l'habitation.
Article 12 - GARANTIES
Les garanties demandées par le Prêteur pour le Concours sont mentionnées aux Conditions Particulières. Elles conditionnent l'actroi et le maintien du Concours.
12.1 En cas de cautionnement, la (les) caution(s) s'engageront à verser
les sommes dues par l'Emprunteur, en capital, intérêts, intérêts de retard,
éommissions, indemnités, frais et accessoires quelconques, dans le cas où celui-ci ne s’acquitterait pas (quelle qu'en soit la raison) de ses obligations. Ces versements seront effectués sur simple demande du Préteur, sans pouvoir lui opposer l'absence de ressources ni exiger que celui-ci; discute au préalable l'Emprunteur défallant. La (les) caution(s) rendrice(roñt) aussi au bénéfice de division. Les dispositions non contraires’ du Gode civil s’appliqueront pour le reste à tout cautionnement à
titre supplétif,
12.2 Jusqu'au remboursement intégral du Concours, les biens donnés en garantie devront être assurés contre l'incendie ou tout autre risque selon la nature du {des} bien(s), pour un capital jugé suffisant par le Prêteur, et
auprès d'une compagnie agtéée. par lui.
L'Emprunteur devra remettre-aü Prêteur un exemplaire de la police en
cours et justifier à toute réquisition de éette assurance et du paiement des
primes. A défaut, le Prêteur pourra lui-même payer toutes primes et contracter toutes assurances, les Sommes avancées par lui à ce titre étant immédiatement exigible et dues par l'Emprunteur.
En cas de sinistre et malgré toute ‘contestation, l'indemnité due par l'assureur sera versée directement au Prêteur jusqu'à concurrence de sa créance résultant du Contrat, d'après les comptes présentés par lui hors la
présence de l'Emprunteur. ° _
Toutes les notifications jugées nécessaires seront faites-aux compagnies
d'assurances, aux frais de l'Emprunteur.
Article 13 - FRAIS, IMPOTS ET TAXES
L'Emprunteur s'engage à prendre à sa charge tous les émoluménts, taxes et impôts présents et futurs ainsi que les droits et frais pouvant résulter äu Concours (et notamment les frais de timbre, d'enregistrement, de constitution, de renouvellement où de mainlevée des garanties), sous quelque forme que ce soit, le Prêteur devant, de convention expresse, recevoir les Echéances du Concours nets de tous impôts, taxes, droits, charges et retenues quelconques présents et/ou futurs.
Article 14 - REFINANCEMENT - TITRISATION — CESSION
Les Parties déclarent expressément que le Contrat se réfère aux articles
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Caisse n° 041600
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[ N° Projet : DD25176009 - N° prêt : DD25176175 - Date d'émission : 08/07/2025
L.313-36 à L.313-41 suivants du Code Monétaire et Financier portant réforme du crédit.
14.1 Cession de contrat
Le Prêteur pourra librement céder tout ou partie de ses droits ou de ses droits et obligations résultant du Contrat conformément aux dispositions de l'article 1216 du Code civil, ce que l'Emprunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel) consent et accepte d'ores et déjà par la signature du Contrat.
Dans l'hypothèse où, par la cession, le Prêteur entend céder tout ou partie de ses droits et obligations, ledit Prêteur sera en conséquence libéré pour l'avenir dans ia mésure et à concurrence desdits droits et obligations cédés, et l'Empruntèur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel) consent et accepte expressément cette libération, conformément aux dispositions de l'article 1216-1 du Code cii,
En cas de cession de droits ou.de droits et d'obligations, la cession
produira effet à l'égard de l'Emprunteur et des tiers garants et/ou cautions,
lorsque la cession sera notifiée à l'Emprunteur à la diigence et aux frais du
cessionnaire ou lorsque l'Emprunteur en prendra acte par tout moyen, conformément aux dispositions légales. À défaut de notification ou de prise d'acte exprès, tout paiement qui serait effectué par l'Emprunteur directement entre les mains du cessionnaire au-titre du Concours vaut prise d'acte par l'Emprunteur de la cession, äu' plis tard à la date du premier paiement correspondant.
14.2 Cession de créances, titrisation, refinancement
Le Préteur se réserve expressément la possibilité de titriser ou céder tout ou partie de ses créances résultant du présent Contrat, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Préteur pourra notamment, à tout moment, sans devoir consulter ou obtenir le consentement de l'Emprunteur (ou d'un(e) queléonque tiers-garant etfou caution éventuel), (a) céder tout ou partie de ses créances nées du présent Contrat, notamment dans le cadre des dispositions des articles L214-167 et suivants du Code monétaire et financier ou par tout autre mode de cession de créances, (b) céder, nantir, gager ou autrement constituer une sûreté grevant tout ou partie de ses droits au titre du présent Contrat et des documents y afférents afin de garantir ses obligations, y compris notamment :
+ toute cession, tout nantissement, tout gage ou autre sûreté garantissant ses obligations à l'égard d'une réserve fédérale ou
d'une banque centrale (y compris, aux fins de dissiper tout
doute éventuel, la Banque de France, et Banque Centrale
Européenne) ou la Caisse des Dépôts et Consignation, y
compris, de façon non limitative, toute cession de droits à un
véhicule ad hoc dans le cadre de laquelle une sûreté doit être
constituée sur les titres émis par ledit véhicule ad hoc au profit
d'une réserve fédérale où d'une banque centrale (y compris, aux
fins de dissiper tout doute éventuel, la Banque de France et la
Banque Centrale Européenne), où de toute autre entité ayant
directement ou indirectement pour activité le refinancement des
établissements de crédits ; et
+ dans le cas d'un Préteur qui est un fonds, toute cession, tout nantissement, tout gage ou autre sûreté octroyé(e) en faveur de
tout porteur {ou tout fiduciaire ou représentant d'un porteur)
d'obligations de ce Prêteur ou d'autres titres émis par ce
Prêteur, en garantie desdites obligations ou desdits titres.
Pour éviter toute ambiguïté, il est expressément stipuié qu'en cas de
remise en pleine propriété à titre de garantie de créances conformément aux dispositions de l'article L211-38 du Code monétaire et financier, aucun frais d'acte ni de formalités ne sera supporté par le bénéficiaire de ladite cession.
Sans préjudice des dispositions de l'article L511-33 du Code monétaire et financier et de tous autres cas de libre communications tels que prévus aux "conditions de fonctionnement de comptes, produits et senices applicables aux entreprises et institutionnels” en vigueur, il est expressément convenu que le Prêteur pourra librement communiquer toutes informations relatives à l'Emprunteur etfou au présent Contrat à toute personne à qui le Prêteur consent (ou peut consentir) une cession, un nantissement, un gage ou toute autre sûreté conformément au présent article 14.2 (en ce compris notamment la Banque de France et la Banque
Centrale Européenne).
14.3 Stipulations communes
En cas de cession de tout ou partie de la créance ou de tout ou partie des
droits ou des droits et obligations du Prêteur au titre du Contrat, ou en cas de subrogation de toute personne dans lesdits droits, le bénéficiaire de la cession ou de la subrogation bénéficiera des droits résultant du Contrat et de toute garantie constituée par l'Emprunteur où par tout tiers à la sûreté du Concours, qui demeurent atfachés par accessoire aux droits résultant Concours considéré. En tant que de besoin, l'Emprunteur (et tout tiers-garant etou caution éventuel) reconnait et accepte que toute référence au bénéficiaire et/ou au Préteur inclut tout bénéficiaire d'une cession ou subrogation, et que la (les) garantie(s) qu'il a consentie(s) au profit du Prêteur en garantie des sommes dues au titre du Contrat sera (seront) maintenue(s) et bénéficiera (bénéficieront) de plein droit à tout bénéficiaire d'une telle cession ou subrogation.
Aux effets ci-dessus, l'Emprunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel} s'engage expressément à signer tous actes et accomplir toutes formalités qui seraient le cas échéant requis par le Préteur concerné où le cessionnaire, aux fins de parfaire la cession par le Préteur de tout ou partie de sa créance ou de tout où partie de ses droits ou de ses droits et obligations au titre du Contrat et des garanties y afférentes, les frais d'actes et formalités étant alors supportés par le cessionnaire.
L'Emprunteur (et tout tiers-garant et/ou caution éventuel) ne pourra en
aucun cas céder ou transférer, de quelque manière que ce soit, ses droits et obligations découlant pour lui de la signature du Contrat, sans l'accord préalable et écrit du Prêteur.
Article 15 - DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE
L'EMPRUNTEUR
15.1 L'Emprunteur déclare que :
- La souscription du Concours est effectuée en conformité
avec les décisions d'ordre financier et budgétaire,
notamment en matière d'investissement, adoptées par son
organe délibérant conformément aux lois et règlements qui
lui sont applicables ;
- La souscription, la signature et l'exécution du Contrat ont été
dûment autorisées par son organe compétent ;
- Toutes les autres autorisations nécessaires à la mise en
placé du financement abjet du Contrat ont été préalablement
obtenues ;
- Le financement objet du Concours et l'opération dans
laquelle s'inscrit ledit financement n'ont donné lieu àaucune
contestation ou recours quelconque ;
- Ni la créance du Prêteur ni son paiement ne sont remis en
cause par un& action judiciaire où administrative ou par une
mesure administrative ou judiciaire prononcée à son
encontre par le Préfet ou toute autre autorité supérieure au
motif de son insolvabilité réelle ou potentielle, d'un incident
de paiement ou de tout autre manquement à une obligation
financière.
45.2 Jusqu'à complet paiement de toutes sommes dues au titre du Contrat, l'Emprunteur s'engage à :
-_ Communiquer chaque année, sur demande du.Préteur, ses
différents comptes et budgets certifiés ainsi.que tout
document utile à l'étude de la situation financière de
l'Emprunteur ;
- Informer le Prêteur, sans délai, en lui fournissant toutes les
pièces justificatives nécessaires, de toute modification de
ses statuts et de ses évènements susceptibles d’affecter
substantiellement son patrimoine, ses engagements où son
activité (par exemple : recours contre le budget ou le Contrat
même dans le cas où ce recours serait exercé par une
autorité autre que de tutelle ou par une tierce personne) :
- Notifier immédiatement au Prêteur tout évènement
susceptible de constituer un Cas d’Exigibilité Anticipée ;
- (sauf si le Compte Destinataire est ouvert auprès du Trésor
Public) Domicilier chez le Prêteur son chiffre d'affaires et
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ses opérations bancaires, au minimum au prorata de la part
que le Concours représente par rapport à l'encours global de
l'endettement de l'Emprunteur, sauf dérogation préalable et
expresse notifiée par le Préteur.
Article 16 - ELECTION DE DOMICILE |
Sauf élection de domicile particulière contraire, notamment prévue à l'occasion de la prise de garantie(s) et dont l'effet sera limité à chaque garantie considérée, pour l'exécution des présentes et de leurs suites, pour la correspondance et l'envoi des pièces, domicile est élu par les Parties en leur siège social respectif.
l'article 17 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE - LOI APPLICABLE |
Pour tout litige relatif au Contraf, les Parties déclarent accepter la
compétence des tribunaux cérnpétents du siège social du Prêteur.
Le Contrat est soumis au droit français.
[Article 18 - AUTRES STIPULATIONS . |
18.1 Caducité
Si, à tout moment, le Contrat devient caduque én application notamment de l'articte 1186 du Code civil, cette caducité né väudra que pour l'avenir et ne produira aucun effet rétroactif.
Le Prêteur conservera l'intégralité des sommes perçües au titre du Contrat et de tout document y relatif (en principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, pénalités, indemnités, frais, coûts et tous: autres accessoires) et ne sera en conséquence tenue d'aucune obligation de restitution envers l'Emprunteur.
L'Emprunteur sera tenu au remboursement et au paiement immédiat de
toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard,
commissions, indemnités, frais et accessoires de tous ordres en relation avec le Concours .Le montant des sommes dues, tel que susvisé, sera déterminé à la date de notification de ta caducité par une partie à l'autre partie, et à compter de cette date jusqu'à la date de paiement effectif, lesdites sommes porteront intérêts de retard au taux mentionné à l'article 10.2 ci-avant s’il n'y est pas dérogé dans les Conditions Particulières. Les Parties reconnaissent expressément que dans une telle hypothèse de caducité, toutes les clauses qui par nature sont destinées à sunivre à la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, continueront à produire leurs effets,
18.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties
convient expressément par les présentes d'exclure l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du Contrat et chaque Partie reconnaît qu'elle n'entend pas se prévaloir desdites dispositions dont elle déclare avoir parfaitement connaissance. Par conséquent, chaque Partie accepte expressément d'assumer le risque de tout changement de circonstances imprévisible à la date de signature du Contrat et de l'ensemble de ses actes ultérieurs subséquents, qui serait de nature à rendre l'exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour elle.
18.3 Négociabilité
Les stipulations du Contrat, en ce compris les Conditions Générales et les
Conditions Particulières, sont librement négociables entre les Parties, nonobstant leurs intitulés qui ne sont utilisés qu'à des fins purement pratiques et de lisibilité,
18.4 Numéro de Contrat/Concours
L'Emprunteur reconnaît que, pour les raisons internes de la Banque
strictement liées à des contraintes informatiques, le Contrat et/ou Concours est susceptible d'être renuméroté à compter de la date de fin de Période de Tirage.
Il est expressément stipulé que cette renumérotation ne préjudice en aucun cas à l'unicité du Concours, n'emporte aucune novation à ce dernier, et l'ensemble des garanties consenties demeurent pleinement en vigueur.
Article 19 - DONNES PERSONNELLES — INFORMATIQUE ET
LIBERTES
Eu égard aux dispositions de {i} la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et (il) du Règlement (UE)
206/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) {le « RGPD »), et notamment eu égard aux dispositions de l'article 13 du RGPD , il est précisé que :
a) les données à caractère personnel recueillies aux présentes et leur traitement sont nécessaires pour la conclusion du présent
contrat {et de tous documents y afférent, notamment
concernant les éventuelles garanties - ensemble les «
Documents de Financement ») et son exécution (comme
autorisé à l'article 6-b du RGPD, étant précisé, pour les
besoins de l'article 13-e du RGPD, qu'en l'absence de
fourniture de ces données le présent contrat ne pourrait pas
avoir été conclu et ne pourrait pas être exécuté), ainsi que pour
satisfaire aux obligations du Prêteur en matière d'exigences
dites "KYC" (comme autorisé à l'article 6-c du RGPD) et, qu'à
ces titres, elles feront l'objet d'un traitement dont le
responsable est le Prêteur ;
b} ces données ainsi que l'ensemble des données à caractère
personnel détenues par le Prêteur dans le cadre des
opérations réalisées par les signataires des présentes pourront
être utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations,
d'octroi de crédit, de détection et d'évaluation du risque, de
sécurité et de prévention des impayés, de lutte contre la
fraude, de lutte contre le blanchiment d'argent et les abus de
marché. Elles pourront être communiquées aux sociétés du
groupe du Prêteur ou à des tiers, notamment sous-traitants,
partenaires, sociétés pour lesquelles le Prêteur intervient dans
le cadre d'opérations de courtage, situés en France où à
l'étranger, notamment dans des États n'appartenant pas à
l'Union Européenne ("pays tiers” au sens du RGPD), pour
l'exécution des Documents de Financement ou pour répondre
aux.gbligations légales ou réglementaires du Prêteur, à tous
cessionnaires de droits et/ou obligations du Prêteur au titre du
présent-contrat et/ou du concours objet du présent contrat, à
toutes autorités de tutelle ou de surveillance, à la Banque de
France et la Banque Centrale Européenne. La conservation
par le Prêteur dëces données durera au moins jusqu'au
temboursemenf, complet et irrévocable du concours objet du
présent contrat ;
c) les personnes sur lesquelles portent les données à caractère
personnel ci-dessus recueillies auront le droit, (i) par l'envoi
d'un écrit au service Relätions Clientèle - ARKEA Banque
Entreprises et Institutionnels, Immeuble Altair, 3 avenue
d'Alphasis CS 96856 - 35760 Saint-Grégoire cedex où d'un
e-mail à l'adresse contactarkeabanqueei@arkea.com, d'en
obtenir communication (droit d'accès) et:d'en exiger, le cas
échéant, la rectification, l'effacement, uïe limitation de
traitement, la portabilité et/ou de s'opposer à leur traitement
(étant précisé qu'aucune utilisation de ces données’à des fins
de prospection, notamment commerciale, ne sera autorisée, ce
que le Préteur accepte irévocablement (et ce: à quoi il
s'engage)), etfou (ii) d'introduire une réclamation auprès de
foute autorité de contrôle compétente.
L'Emprunteur déclare que les personnes physiques sur lesquelles portent ces données consentent à ce que lesdites données soient traitées et communiquées dans les conditions décrites ci-dessus et délient à cet égard le Prêteur du secret professionnel auquel celles-ci peuvent être soumises.
Le Préteur déclare pour sa part mettre en œuvre des procédures appropriées de traitement des données personnelles (y compris auprès de ses sous-traitants) conformément à la loi n°78-17 susvisée et au RGPD. À cet égard, le présent article 17 ne visant pas à l'exhaustivité, les
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informations visées à l'article 13 du RGPD et non déjà mentionnées au
présent article 17 ont été communiquées (ou le seront au moment de la
collecte des données personnelles concernées) séparément par le Prêteur aux personnes concernées, dans la mesure où ces informations doivent être communiquées en application dudit article du RGPD. Les informations visées à l'article 14 du RGPD et non expressément mentionnées au présënt article 17 ont été communiquées (ou le seront au moment de la collecte des données personnelles concernées ou dans le délai réglementairé applicable visé à l'article 14$3 du RGPD) séparément par le Prêteur aux personnes concernées, dans la mesure où ces informations doivent être commuriquées en application dudit article du RGPD,
L'Emprunteur s'eñgage à informer ses ayants droit économiques, représentants légaux et mandataires visés ci-dessus de la politique de protection de données personnellés du Prêteur, disponible à l'adresse suivante : https//site.arkea-banqué-ei.com/Vie-privee-2 etfou dans les Conditions de fonctionnement de comptes en vigueur disponibles auprès des centres d'affaires où sur le site internet de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS à l'adresse suivante
https://site.arkea-banque-ei.com/conditions-generales/.
Article 20 -
LUTTE ANTI-BLANCHIMENT -
SANCTIONS INTERNATIONALES
20.1 Pour les besoins du présent article :
« affilié » désigne relativement à Une personne donriée, toute société, groupement, entreprise ou autre entité qui, directement ou indirécterment, (i) est contrôlé(e) par cette personne, ou {if) la contrôle eu est placé(e) sous le même contrôle que cette personne.
« filiale » désigne toute société contrôlée directement ou indirectement par une autre société au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, quelle que soit la nationalité respective de chaque société concernée. « Personne Sanctionnée » désigne toute personne qui fait l'objet ou est la cible d'une quelconque Sanction.
« Sanctions » désigne toutes mesures restrictives à caractère obligatoire édictant des sanctions économiques, financières ou commerciales {notamment toutes sanctions ou mesures relatives à Un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des personnes ou portant sur des biens ou des territoires déterminés), émises, administrées ou mises en application par le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations-Unies, l'Union Européenne, la France, le Royaume-Uni, les Etats-Unis d'Amérique {incluant notamment l'Office of Foreign Assets Control (au OFAC) et le Département d'Etat américain (U.S. Department of State} ) ou par toute autre autorité compétente, y compris d'autres Etats, ayant le pouvoir d'édicter de telles sanctions.
« Territoire sous Sanction » désigne tout pays ou territoire qui fait l'objet ou dont le gouvernement fait l'objet d’un régime de Sanctions interdisant ou restreignant les relations avec ledit pays, territoire ou gouvernement.
20.2 Pendant toute la durée du Contrat, l'Emprunteur déclare que :
a) Ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun de ses administrateurs
ou dirigeants, ni à sa connaissance, aucun affilié, ni aucun de
ses agents ou employés, aucun des agents ou empioyés de ses
filiales ou de ses affiliés, n'exerce ou n'a exercé Une activité ou
n'a commis d'acte ou ne s’est comporté d'une manière
susceptible d'enfreindre de loi ou réglementation en matière de
lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption ou le
terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente.
b) Lui et chacune de ses filiales ont pris et maintiennent toutes les
mesures nécessaires et ont notamment adopté et mettent en
œuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de
prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles.
c} Ni lui, ni aucune de ses filiales, ni aucun de leurs
administrateurs ou dirigeants respectifs, ni à sa connaissance,
aucun affilié, ni aucun de ses agents ou employés ou ni aucun
des agents ou employés de ses filiales ou de ses affiliés,
ïi) n'est une Personne Sanctionnée ;
ï} n'est une personne :
- détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée ; où
- située, constituée ou résidente d'un Territoire sous
Sanction ; ou
- engagée dans
Sanctionnée ; ou
- ayant reçu des fonds où tout autre actif d'une Personne
Sanctionnée ; ou
- engagée dans une activité avec Une personne située,
constituée ou résidente dans un Territoire sous Sanction.
d} Il a institué et maintient des procédures et politiques visant au respect des Sanctions .
une activité avec une Personne
20.3 L'Emprunteur s'engage à ne pas utiliser, directement ou indirectement, les produits du Concours mis à sa disposition et à ne pas prêter, apporter où rendre disponibles ces produits à tout affilié, joint-venture ou toute autre personne ou entité, (a) dans le but de financer ou faciliter (i} les activités d'une Personne Sanctionnée, (il) d'une personne détenue ou contrôlée par une Personne Sanctionnée, iii} d'une personne localisée, organisée ou résident d'un Territoire sous Sanction et/ou (iv) une activité soumise à Sanctions et/ou (b) d'une quelconque manière qui résulterait en une violation des Sanctions par foute personne (en ce inclus toute personne participant au Concours).
Il s'engage à n'utiliser aucun revenu, fonds ou profit provenant d’une
activité ou d'opérations avec une Personne Sanctionnée ou une personne
située dans un Territoire sous Sanction dans le but de rembourser où
payer les sommes dues à la Banque au titre du Concours.
Il s'engage à respecter (et faire en sorte que ses filiales respectent) les Sanctions et à maintenir en vigueur et mettre en œuvre les politiques adéquates destinées à assurer un tel respect.
ARTICLE 21 - POLITIQUES SECTORIELLES |
Le Préteur appartient au groupe Crédit Mutuel Arkéa. Le groupe Crédit
Mutuel Arkéa est composé du Crédit Mutuel Arkéa, des fédérations du
Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et de leurs caisses locales adhérentes, ainsi que d'une quarantaine de filiales spécialisées (Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Fortuneo, Monext, Arkéa Investment Services, Suravenir.….). Le Crédit Mutuel Arkéa est devenu la première banque française à se doter d'une Raison d'être en 2019, affirmant ainsi son rôle de “partenaire financier des transitions d'avenir”, qu'il a confirmé en adoptant, ‘én. mai 2022, la qualité de société à mission et cinq engagements statutaires.
Le Préteur s'engage à accompagner les transitions environnementale et sociétale de ses clients, en pratiquant une finance au service des territoires et de leurs acteuts, qui s'inscrit dans la durée. Dans ce cadre, le Prêteur a notamment déterminé sa politique d'actroi de prêts et crédits en fonction de politiques dites « sectorielles et thématiques » (les politiques sectorielles adoptées par Crédit Mutuel Arkéa, publiées sur le site institutionnel em-arkea.com :
htips://mww.cm-arkea.com/arkea/banque/assurances/c 21541/r/toutes-no s-publications — ci-après les « Politiques Sectorielles »}
Compte tenu de ce qui précède, et à titre de conditien déterminante du consentement du Prêteur à accorder et maintenir le Conéours au profit de Emprunteur, l'Emprunteur s'engage (et se porte fort que ses filiales fassent de même) pendant toute la durée du Concours :
ÿ a. Concernant le secteur des énergies fossiles :
- à ne pas exercer d'activité, effectuer de nouvel investissement direct ou indirect dans les secteurs ou auprès des acteurs du
pétrole et du gaz de l'univers de l'upstream et du midstrear :
exploration, production, transport par infrastructures de type
pipeline, gazoduc ou terminaux GNL, raffinage (sauf dans le
cadre d'un projet ou d'une structure dédiés à la transition
énergétique, tel que considéré conformément aux Politiques
Sectorielles) ;
- à ne pas effectuer de nouvel investissement direct dans tout projet dédié aux énergies fossiles non conventionnelles et
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conventionnelles (telles que définies dans les Politiques
Sectorielles) : forage où exploration (nouvelle plateforme
pétrolière ou gazière, ou extension de plateforme pétrolière ou
gazière existante), infrastructures de transport {nouvel oléoduc
ou gazoduc, ou extension d'oléoduc ou gazoduc existant) :
infrastructures de stockage ou de transformation (nouveau
terminal de stockage et liquéfaction de gaz nature! ou extension
de terminal de stockage et liquéfaction de gaz naturel existant,
nouvelle raffinerie où extension de raffinerie existante} (sauf
dans le cadre d'un projet de transition énergétique, tel que
considéré éonformément aux Politiques Sectorielles) ;
- àne pas exercer d'activité dans tout nouveau projet tel que visé
au tiret précédent. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur serait
partie à un tel projet à la date des présentes, il s'engage à en
sortir d'ici au 31 décembre 2030 au plus tard.
b. Concernant le secteur du-gharbon :
- à ne pas exercer d'activité, effectuer de nouvel investissement
direct dans les secteurs. où auprès des acteurs du charbon
thermique (activités extractives ou de production d'énergie à
partir de charbon) sauf dans le cadre d'un projet ou d'une
structure dédiés à la transition énergétique, tel que considéré
conformément aux Politiques Sectoriélles ;
- à ne pas exercer de nouvellë âäctivité, - ni effectuer d'investissements directs dans des projets. de mines et de
centrales à charbon. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur
exercerait de telles activités à la date des présentes, il s'engage
à en sortir d'ici au 31 décembre 2027 au plus tard.
c. Concernant le secteur du tabac :
- à ne pas effectuer de nouvel investissement ou exercer une
activité dans les secteurs où auprès des acteurs du tabac dont
l'activité est la Culture du tabac (code NACE 01.157) où la
Fabrication de produits à base de tabac (code NACE 12.007)
ou le Commerce de gros de produits à base de tabac (code
NACE 46.35).
d. Concernant le secteur de l'industrie agro-alimentaire :
- à ne pas exercer d'activité avec ni investir dans des acteurs
exerçant une activité de production agricole d'huile de palme ou
ayant fait l'objet de condamnations définitives en matière de
déforestation importée
- à ne pas exercer d'activité avec ni investir dans des projets
d'exploitation d'huile de palme ou de production de viande
bovine où de soja en provenance de terres défrichées ou
converties en Amazonie et dans la région du Cerrado.
e. Concernant le respect des droits humains :
- à ne pas exercer d'activité avec ni investir dans des acteurs ne
respectant pas les textes et principes internationaux sur les
droits Humains (et notamment la Charte Internationale des
droits de l'Homme, la Déclaration de l'Organisation
Internationale du Travail, la Déclaration des Nations Unies sur
les droits des peuples autochtones, la Convention européennes
des droits de l'Homme, la Charte des droits fondamentaux de
L'Union européenne).
ï) À ne pas investir, garantir, fournir un quelconque soutien financier
ou autre, direct ou indirect, à des personnes physiques ou morates
participant, directement ou indirectement, à la mise au point, la
fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert etfou l'emploi (ci-après un «Usage») d'armes confroversées ou de leurs composants essentiels, incluant notamment:
- les armes biologiques ou à base de toxines telles que définies à l'article L2341-1 du Code de la défense ;
- les armes chimiques, en ce inclus :
oProduits toxiques (tout produit chimique qui peut
provoquer la mort, une incapacité temporaire où des
dommages permanents) et leurs précurseurs (tout réactif
chimique qui entre à un stade quelconque dans la
fabrication d'un produit chimique toxique) ;
o Munitions et dispositifs spécifiquement conçus pour
provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action
toxique des produits chimiques toxiques (Convention sur
les armes chimiques - article L2342-1 du Code de la
défense).
o Vecteurs associés : missiles, fusées ou autres systèmes
sans pilote capables de conduire à leur cible les armes
nucléaires, chimiques ou biologiques, spécialement
conçus à cet Usage.
- les mines antipersonnel telles que définies par la Convention d'Ottawa signée le 3 décembre 1997 (article L2343-1 du Code
de la défense) ;
- les armes à sous-munitions telles que définies par la
Convention d'Oslo signée le 3 décembre 2008 (article L2343-1
du Code de la défense) ;
< : les armes et munitions comportant de l'uranium appauvri où du phosphore blanc et les armes destinées à les utiliser ;
- Et plus généralement toutes les armes, bombes, munitions ou
vecteurs dont un Usage serait interdit en application du Code de
la défense ou d'une convention internationale ratifiée par l'Etat
français.
Sans préjudice des sfiputaäions de l'article [11] ci-dessus, tout
manquement de l'Emprunteür à l'un quelconque de ses engagements stipulés ci-dessus sera constitutif d'un Cas d'Exigibilité Anticipée du Concours, dans les conditions dudit.article [11].
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BA ARKEA ECTS
UNE DEMLOTEE)
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SIMULATION TABLEAU D'AMORTISSEMENT EN EUROS
EMPRUNTEUR _ : VILOGIA SA D'HLM PROJET N° : DD25176009 TYPE DE PRÊT : CGII- CITE GESTION IN FINE RÉFÉRENCE PRÊT : DD25176175 MONTANT : 3 091 380,00 € TAUX DE BASE : 3,1640 % Révisable DURÉE : 60 mois TAUX EFFECTIF GLOBAL : 3.2079 % l'an TOTAL INTERÊTS : 496120.45 PÉRIODICITÉ : Annuelle
N° projet : DD25176009 N° prêt : DD25176175
Rang des |Total à payer Amortiss. Intérêts Intérêts Assurances | Montant Restant échéances capital Normaux Différés Dû après règlement de
l'échéance
1 99 169,75 | 0,00 99 169,75 | 0,00 0,00 3 091 380,00
2 99 169,75 | 0,00 99 169,75 | 0,00! 0,00 3 091 380,00.
| 3 99 441,45) 0,00! 99 441,45 0,00 0,00 3 091 380,00 | 4 99 169,75 | 0,00! 99 169,75 0,00 0,00 | 3 091 380,00| | 5. 319054975| 3091 380,00! 99 169,75 | 0,00 | 0,00 | 0,00 * Intérêts calculés stockés et prélevés ultérieurement
Signature(s) emprunteur(s)
Le:
Signé par:
Loi ARE 99F7158CB1E8484
Réf:
TR_MCRED1130841_1
10 juillet 2025 | 17:11:59 CEST
Paraphes EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION FINANCIERE
relative à la garantie de l’'Eurométropole de Metz au remboursement d’un emprunt en
vue de la construction par VILOGIA de 25 logements PSLA situés rue des Hêtres à Saint-Julien-lès-Metz
Entre
VILOGIA, Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré, dont le siège social est à VILLENEUVE D'ASC (59664), 271 boulevard de Tournai- CS10430, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 475 680 815, représentée par son Président du Directoire, Monsieur Philippe REMIGNON, autorisé à cet effet par délibération de son conseil de surveillance en date du 19 mai 2022 » et par Mme Marie EBER, Directrice de Territoire Grand Est signataire par délégation.
d’une part,
et:
Metz Métropole, représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant, en vertu d'une
délibération du Bureau en date du 22 septembre 2025, ci-après dénommée « Eurométropole de Metz », d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 22 septembre 2025, l'Eurométropole de Metz accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par VILOGIA en ce qui concerne le contrat de prêt n°DD25176175 comprenant une ligne et contracté aux conditions suivantes :
Organisme ARKEA
prêteur :
Ligne du prêt : Prêt PSLA
ARKEA
Montant : 3 091 380 €
Durée : 5ans
Index : Floor E12M Préfix
Marge fixe sur +112%
index :
Taux d'intérêt : 3,2079 %
Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction par VILOGIA de 25 logements PSLA situés rue des Hêtres à Saint-Julien-lès-Metz.
Le coût total de l'opération est estimé 3 091 380 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, l'Eurométropole de Metz s’oblige à suppléer la carence éventuelle de VILOGIA par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 3 091 380 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par l'Eurométropole de Metz pour le compte de VILOGIA auront le caractère d’avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus et selon l'index de référence appliqué. ARTICLE 4
VILOGIA s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l’encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine.
ARTICLE 5
VILOGIA s'engage par la présente à rembourser à l'Eurométropole de Metz toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l'article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de VILOGIA le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que l'Eurométropole de Metz aura été dans l'obligation d’assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que VILOGIA aura ainsi à rembourser à l'Eurométropole de Metz pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par l'Eurométropole de Metz - au titre de la garantie métropolitaine - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SEM et, en tout état de cause, dans Un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de VILOGIA qui, à cet effet, devra fournir à l'Eurométropole de Metz sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
VILOGIA, s'engage à mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devra être transmis à l'Eurométropole de Metz. VILOGIA s'engage également à associer l'Eurométropole de Metz à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration.….).
ARTICLE 10
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que l'Eurométropole de Metz aura été appelée à faire en exécution de la garantie métropolitaine.
ARTICLE 11
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de VILOGIA.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour VILOGIA, Pour le Président de Metz Métropole Par Délégation, Le Vice-Président Déléguée Directrice du Territoire Grand Est
Marie EBER Frédéric NAVROT Maire de Scy-Chazelles iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20250922-2025-09-DBur30-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-09-DBur30
lundi 22 septembre 2025
DE
Projet de construction par VILOGIA de 25
logements PSLA situés rue des Hêtres à Saint-
Julien-lès-Metz : demande de garantie d'emprunt
(contrat de prêt n° DD25176175) - 1 cas
7.3 - Emprunts
Catherine DELLES
24/09/2025
057-200039865-20250922-2025-09-DBur30-DE
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Reçu | Catherine DELLES
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