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Document publié le Mardi 20 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260126 Bureau DELIB P30 DIR COM)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
+ x METZ MÉTROPOLE
l À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ x ME MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz # CS 30353 # 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00=F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 38 excusé(s) : 13 ° 3
55
Date de convocation : 20 janvier 2026 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 26 janvier 2026,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-01-26-BD-30 :
Apport en nature au capital de la SEM Eurométropole de Metz Habitat (EMH) du patrimoine des résidences dites UCBL (Union pour Construction Bassin Lorrain) sises rue du Maréchal Niel, rue Lévy, rue Lamoricière, rue Louis Hestaux, rue Joseph Hénot, rue Charles Péguy et avenue André Malraux à Metz - Délibération modificative.
Rapporteur : Monsieur Henri HASSER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU le bail emphytéotique du 23 mars 1989 signé entre la Ville de Metz et l'OPAC de METZ aux
droits de laquelle la Société d'Economie Mixte Eurométropole Metz Habitat (SEM EMH) est venue et ses avenants successifs,
VU les statuts de la Société d'Economie Mixte Eurométropole Metz Habitat EMH, VU le projet de traité d'apport ci-annexé, étant entendu que ce dernier pourra être amendé par les
signataires dès lors qu'il ne s'agira pas d'une modification substantielle portant atteinte à l'économie dudit contrat,
VU le projet de statuts modifiés de la SEM EMH,
VU les évaluations de la Direction de l'Immobilier de l'Etat rendus en date des 12 et 17 septembre 2025,
VU la délibération du Bureau de Metz Métropole du 16 juin 2025 relative à l'acquisition auprès de la Ville de Metz des résidences dites UCBL (Union pour Construction Bassin Lorrain) au prix de 5 000 000 € HT, sises rue du Maréchal Niel, rue Lévy, rue Lamoricière, rue Louis Hestaux, rue Joseph Hénot, rue Charles Péguy et avenue André Malraux,
VU la décision prise lors du Conseil d'administration du 22 octobre 2025 de la SEM EMH, VU l'acte notarié en date du 13 novembre 2025 par lequel Metz Métropole a acquis auprès de la Ville de Metz l'ensemble du patrimoine dit des « UCBL »,
VU la décision n°21/2026 en date du 09 janvier 2026 constatant, en tant que de besoin, la désaffectation et prononçant le déclassement des parcelles cadastrées section RK n°371p et 372p
sises rue Charles Péguy à METZ,
CONSIDERANT qu'afin de sécuriser juridiquement l'opération d'apport précitée, il est apparu opportun de procéder préalablement au déclassement de deux emprises foncières non bâties, sises au droit de l'ensemble immobilier situé rue Charles Péguy et qui semblaient présenter les
nne caractéristiques de dépendances du domaine public,
CONSIDERANT que ces espaces étant à ce jour résidentialisés, il a été procédé à la constatation de leur désaffectation et à leur déclassement du domaine public par la décision susvisée, CONSIDERANT que lesdites emprises étant désormais cadastrées, il convient de prendre une délibération complétive à celle du 03 novembre 2025 précitée, afin de confirmer l'opération d'apport en nature au capital de la SEM EMH,
DECIDE :
- De modifier la délibération n° 2025-11-03-BD-14 du 03 novembre 2025 uniquement dans la désignation qui a été faite des biens apportés, les références cadastrales ayant été modifiées compte tenu de l'opération, réalisée en tant que de besoin, de désaffectation, déclassement précitée, se présentant désormais comme suit :
o Parcelles cadastrées section SE n° 64p (a) et 164p (d), d’une superficie totale d'environ 3 337 m°, supportant chacune un immeuble d'habitation, et sises 219 à 223 et 225 à 231 avenue André Malraux à Metz,
o Parcelle cadastrée section RD n° 80 supportant un immeuble d'habitation et sise 4 et
6 rue Louis Hestaux à Metz,
o Parcelle cadastrée section RD n°56p (a), d'une superficie avant arpentage d'environ
592 m°, supportant un immeuble d'habitation, sise 1 rue Louis Hestaux à Metz, o Parcelle cadastrée section RK n°370, 371 et 372 d’une superficie totale avant arpentage d'environ 6 413 m?, supportant quatre immeubles d'habitation et sise 23 à 33 rue Joseph Hénot et 1 à 5 rue Charles Péguy à Metz,
o Parcelle cadastrée section 15 n° 92, d'une superficie de 456 m’, supportant un
immeuble d'habitation et sise 2 à 4 rue Maréchal Niel à Metz,
o Parcelle cadastrée section 15 n° 90, d'une superficie de 630 m’, supportant un immeuble d'habitation et sise 1 à 4 rue Raphaël Lévy à Metz,
o Parcelle cadastrée section 15 n° 88, d'une superficie totale de 627 m°, supportant un immeuble d'habitation et sise 1 à 4 rue Lamoricière à Metz,
- de confirmer les autres délibérés de la délibération n° 2025-11-03-BD-14 du 03 novembre 2025, ces derniers restant inchangés,
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Président ou son représentant pour : - Signer le traité d'apport, l'acte notarié relatif ainsi que tout document s'y rapportant, et décide de prendre en charge l'ensemble des frais relatifs,
- Approuver lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire de la SEM EMH l'apport susrelaté, l'augmentation de capital rémunérant cet apport et le projet de modification statutaire annexé à la présente délibération.
Metz, le 27 janvier 2026 _——
& NX Pour extrait conforme
/ \Pôur le Président et par délégation
étaire de séance | (55e \ | La SecrétairejGénérale
\ |}
! /
ién PARMENTIER Marjorie MAFFERT-PELLAT
ur Général des Services Dir PLAN DE SITUATION
APPORT EN NATURE AU PROFIT DE LA SEM EMH
PARCELLE SECTION SE N°64a SISE 219 A 223 AVENUE ANDRE MALRAUX A METZ
PARCELLE SECTION SE N°164a SISE 225 À 231 AVENUE ANDRE MALRAUX A METZ
Légende :
[7] Limites cadastrales
[M Parcelles objet de l'apport
à : Direction des affaires Foncières et immobilières janvier 2026
Ce plan ne vaut pas document d'arpentage. Les limites présentées le sont à titre purement indicatif PLAN DE SITUATION
APPORT EN NATURE AU PROFIT DE LA SEM EMH
PARCELLE SECTION RD N°80 SISE 1 ET 4 À 6 RUE LOUIS HESTAUX A METZ
PARCELLE SECTION RD 56p (a) SISE 1 ET 4 À 6 RUE LOUIS HESTAUX A METZ
e A Légende :
D [|] Limites cadastrales fe NS
| | [5] Parcelles objet de l'apport M
= \® Réalisation : Direction des affaires Foncières et immobilières janvier 2026
e plan ne vaut pas document d'arpentage. Les limites présentées le sont à titre purement indicatif PLAN DE SITUATION
ENT To NAN UT NT To) Sr RE CSL EAU TL
PARCELLE SECTION RK N°370,371 et 372 SISE RUE JOSEPH HENOT A METZ
(111
Ji
Légende :
[1 Limites cadastrales
[7] Parcelles objet de l'apport
Fe
Fa
2 = à 3 Fes
Réalisation : Direction des affaires Foncières et immobilières janvier 2026
Ce plan ne vaut pas document d'arpentage. Les limites présentées le sont à titre purement indicatif PLAN DE SITUATION
APPORT EN NATURE AU PROFIT DE LA SEM EMH
PARCELLE SECTION 15 N° 92 SISE RUE DU MARECHAL NIEL À METZ
# Légende : æ
«. [1 Limites cadastrales
[M parcelle objet de l'apport
4 Réalisation : Direction des affaires Foncières et immobilières janvier 2026
| Ce plan ne vaut pas document d'arpentage. Les limites présentées le sont à titre purement indicatif PLAN DE SITUATION
APPORT EN NATURE AU PROFIT DE LA SEM EMH
PARCELLE SECTION 15 N°90 SISE 1 À 4 RUE RAPHAEL LEVY À METZ
PARCELLE SECTION 15 N°88 SISE 1 À 4 RUE LAMORICIERE À METZ
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ÊE
55 Ê LE pueLoare à
Légende :
[_] Limites cadastrales
| EN] parcelles objet de l'apport EUROMÉTROPOLE RS ORMSE SR
4 2 : d x x BRéalsation : Direction des affaires Foncières et immo) s janvier 2
e plan ne vaut pas document d'arpentage. Les limites présentées le tre purement indicatif RE RP lue ue me ReNe MR iXBUS" Résumé de l'acte :
057-200039865-20260126-2026-01-BD30-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
‘Objet : :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2026-01-BD30
lundi 26 janvier 2026
DE
Apport en nature au capital de la SEM
Eurométropole de Metz Habitat (EMH) du
patrimoine des résidences dites UCBL (Union pour
.… Construction Bassin Lorrain) sises rue du Maréchal
Niel, rue Lévy, rue Lamoricière, rue Louis Hestaux,
rue Joseph Hénot, rue Charles Péguy et avenue
Aridré Malraux à Metz - Délibération modificative.
7.9 - Prise de participation (SEM, etc...)
Catherine DELLES
29/01/2026
057-200039865-20260126-2026-01-BD30-DE
29/01/26 13:47
20/01/26 13:48
29/01/26 15:05
29/01/26 15:06
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
_ 29/01/26 15:09
29/01/26 15:15
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu &