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Déliberation - délibérations 1 2 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Poët-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - délibérations 1 2 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
LE
POËT-LAVAL
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le dix-huit
janvier
à dix-sept
heures,
Drôme
le
Conseil
municipal
de
Le
Poët-Laval,
légalement
convoqué
le
11
SOCR
janvier
2023,
s'est
réuni,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
&
: 04.75.46.44.12
MAGNAN,
le Maire.
e-mail
: mairie.poet.laval@wanadoo.fr
Ancienne
commanderie
de Malte
Étaient
présents
:
Mesdames
Elisabeth
BOURSE,
Geneviève
ROBLÉÈS,
Sarah
HALTER
et
Messieurs
Patrice
MAGNAN,
Richard
BOUQUET,
Jérôme
CUCHE,
Jean
DOREY,
Patrick
CHASSEPOT,
Jean-Marc
LE
DOUCE
Étaient
représentés
: Madame
Francette
CHAPUS
qui
avait
donné
Nombre
de
conseillers :
procuration
à
Monsieur
Richard
BOUQUET,
Madame
Anne
- en
exercice:
15
DEGRAND-GUILLAUD
qui
avait
donné
procuration
à
Monsieur
- présents:
9
Patrice MAGNAN
- votants :
11
Étaient
absents :
Madame
Béatrice
PLAZA
et
Messieurs
Rémy
PELLEGRIN,
Kévin
VALBON,
Christophe
HUGNET
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean
DOREY
O
N°
01/23
: Délibération
pour
la mise
en
œuvre
de
la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
— Avenant
n°
1
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
dans
le
cadre
de
la modernisation
du
contrôle
de
légalité,
du
développement
et de
la promotion
électronique
auprès
des
collectivités
locales,
la loi
du
13
aout
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
a
introduit
la
possibilité
de
transmission
électronique
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
et budgétaire.
Ces
programmes
permettent
aux
collectivités
de
transmettre
par
voie
électronique
les
actes
soumis
à l'obligation
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le cadre
du
contrôle
de
légalité.
Comme
le précise
les
services
de
la Préfecture
dans
les
échanges
reçus
à ce
sujet,
la dématérialisation
induit : - une
accélération
des
échanges
entre
les
collectivités
et
la
Préfecture.
Télétransmission
des
actes
instantanément
avec
possibilité
d'annuler
un
envoi
en
cas
d'erreur,
la
transmission
de
l'accusé
réception
des
actes
est
quasi
immédiate,
ce
qui
rend
les
actes
exécutoires
rapidement.
- une
réduction
des
coûts
(édition
en
plusieurs
exemplaires,
expédition)
Dans
le
cadre
d'une
démarche
de
dématérialisation
globale
engagée
par
la
collectivité
depuis
plusieurs
années,
ce dispositif a été
mis
en
place
en
2020.
Cependant,
suite
au
décès
de l’ancien
maire,
ce
dispositif
n était
plus
applicable.
Au
1*% janvier
2023
et suite
au
changement
de
logiciel,
ce
dispositif
pourra
être
remis
en
place.
Pour
cela
un
avenant
doit
être
signé
avec
la Préfecture
de
la Drôme.
Vu
la loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Vu
le décret
n°2005-324
du
7 avril
2005
relatif à la transmission
par
voie
électronique
des
actes
des
collectivités
territoriales
soumis
au
contrôle
de
légalité
et modifiant
la partie
réglementaire
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2131-1,
L3131-1
et
L4141-1, Considérant
que
la
commune
de
Le
Poët-Laval
souhaite
s'engager
dans
la
dématérialisation
de
la
transmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
à la Préfecture,
Considérant
que
la Société
ADULLACT
par
l'intermédiaire
de
son
site partenaire
S2LOW
a été
retenue
pour
être
le tiers
de
télétransmission,
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
de
ses
membres
e Décide
de
procéder
à la télétransmission
des
actes
au
contrôle
de
légalité
e Donne
son
accord
pour
que
Monsieur
le Maire
signe
le contrat
d'adhésion
aux
services
S2LOW
pour
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
e Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
électroniquement
les
actes
télétransmis
e Donne
son
accord
pour
que
Monsieur
le
Maire
signe
l'avenant
à
la
convention
de
mise
en
œuvre
de
la télétransmission
des
actes
soumis
au
contrôle
de
légalité
avec
la
Préfecture
de
la
Drôme,
représentant
l'Etat
à cet
effet
e Donne
son
accord
pour
que
Monsieur
le
Maire
signe
le
contrat
de
souscription
entre
Ja
commune
et NUMERIAN
e Désigne
Madame
Aurore
LATTARD,
secrétaire
de
mairie,
Madame
Sabine
BEAUFORT
BLARD
et
Madame
Marina
HUON,
Agent
administratif
qualifié
en
qualité
de
responsables
de
la
télétransmission.
Le
Maire
explique
qu'il
peut
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
municipal
;
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
18
juin
2020,
le
Conseil
municipal
a donné
à Monsieur
le Maire
onze
délégations
sur
les
vingt-six
prévues
à l'article
L2122-22,
Considérant
qu'en
début
ou
en
cours
de
mandat,
le
Conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
le soin
de
préempter
les
biens
situés
dans
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
qu'il
a
préalablement
délimité
par
délibération.
Lorsqu'il
se
dessaisit
de
sa
compétence
au
profit
du
maire,
ce
dernier
devient
ainsi
seul
décisionnaire
pour
exercer
ou
non
le
DPU
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la réception
de
la déclaration
d'intention
d'aliéner.
Considérant
qu'il
y a intérêt
en
vue
de
faciliter
les
ventes
et achats
de
biens
aux
administrés,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à l'unanimité
de
ses
membres,
e Décide
que
la délégation
susvisée
vient
compléter
les
délégations
consenties
au
Maire
en
date
du
18
janvier
2023
e Précise
que
conformément
à
l'article
L2122-23
du
CGCT,
le
Maire
devra
rendre
compte
au
Conseil
municipal,
de
l'ensemble
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
ses
délégations
Rendu
exécutoire
par
le
Président,
Compte
tenu
de
la publication
en
date
du
20
janvier
2023 DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MAIRIE
LE
POËT-LAVAL
L'an
deux
mille
vingt-trois
et le dix-huit
janvier
à dix-sept
heures,
Drôme
le
Conseil
municipal
de
Le
Poët-Laval,
légalement
convoqué
le
11
£0CR
janvier
2023,
s'est
réuni,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
&
: 04.75.46.44.12
MAGNAN,
le Maire.
e-mail
: mairie.poet.laval@wanadoo.fr
Ancienne
commanderie
de Malte
Étaient
présents
:
Mesdames
Elisabeth
BOURSE,
Geneviève
ROBLÉS,
Sarah
HALTER
et
Messieurs
Patrice
MAGNAN,
Richard
BOUQUET,
Jérôme
CUCHE,
Jean
DOREY,
Patrick
CHASSEPOT,
Jean-Marc
LE
DOUCE
Étaient
représentés
: Madame
Francette
CHAPUS
qui
avait
donné
Nombre
de
conseillers
:
procuration
à
Monsieur
Richard
BOUQUET,
Madame
Anne
- en
exercice:
15
DEGRAND-GUILLAUD
qui
avait
donné
procuration
à
Monsieur
- présents:
9
Patrice
MAGNAN
- votants :
11
Étaient
absents:
Madame
Béatrice
PLAZA
et
Messieurs
Rémy
PELLEGRIN,
Kévin
VALBON,
Christophe
HUGNET
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Jean
DOREY
N°
02/23
:Délibération
relative
aux
ae1egauons
consenties
au
Maire
par
1e
Conseli
municipal
:ajout
aux
délégations
existantes.
Le
Maire
explique
qu'il
peut
exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
aux
articles
L.
211-2
à
L.
211-2-3
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
Conseil
municipal
;
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
18
juin
2020,
le
Conseil
municipal
a
donné
à
Monsieur
le
Maire
onze
délégations
sur
les
vingt-six
prévues
à
l'article
L2122-22,
Considérant
qu'en
début
ou
en
cours
de
mandat,
le
Conseil
municipal
peut
déléguer
au
maire
le
soin
de
préempter
les
biens
situés
dans
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
(DPU)
qu'il
a
préalablement
délimité
par
délibération.
Lorsqu'il
se
dessaisit
de
sa
compétence
au
profit
du
maire,
ce
dernier
devient
ainsi
seul
décisionnaire
pour
exercer
ou
non
le
DPU
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
réception
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner.
Considérant
qu'il
y
a intérêt
en
vue
de
faciliter
les
ventes
et
achats
de
biens
aux
administrés,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
de
ses
membres,
e Décide
que
la
délégation
susvisée
vient
compléter
les
délégations
consenties
au
Maire
en
date
du
18
janvier
2023
e Précise
que
conformément
à
l'article
L2122-23
du
CGCT,
le
Maire
devra
rendre
compte
au
Conseil
municipal,
de
l'ensemble
des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
ses
délégations
Rendu
exécutoire
par
le Président,
Compte
tenu
de
la publication
en
date
du
20
janvier
2023