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Déliberation - Deliberation 2023 7 2 decision modificative numero 4 du budget primitif 2023
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 7 2 decision modificative numero 4 du budget primitif 2023)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2023_7_2
Objet: Décision modificative n° 4 du
budget primitif 2023
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 28/11/2028
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 23 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois du
mois de novembre à 18 heures 30, le
Conseil Municipal de La Fare-les-Oliviers, a
été assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sur la convocation qui lui a été
adressée par le Maire, conformément à
l’article 48 de la Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme Silvia BARATA à Mme Laurence
ROSMARINO
M. Christophe AGARD à M. Joël YERPEZ
Mme GIORSETTI Marie-Laure à Mme
Claude BAUMANN
M. Christian LAFORCE à M. Patrice
MARTIN
Mme Christine VALLET à Mme Céline
DELOUS
Mme Hinda DAHMAN à M. Gérard CRUZ
Absent excusé :
M. Stéphane SARDA
Absente : Mme Nathalie CLAUZEL
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 28/11/2028
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
Monsieur le Maire expose à l'assemblée la nécessité de réajuster les prévisions, en dépenses et en recettes, du budget primitif 2023.
I convient d'apporter les précisions suivantes :
Opération pour compte de tiers n°171243 - Plan local d'urbanisme
Par délibération 2017-5-13 du 6/12, la commune a conclu avec la Métropole une convention de gestion relative au transfert de la compétence en matière d'aménagement de l'espace métropolitain : Plan Local d'Urbanisme (PLU) et compétences associées. Il est précisé que les missions et tâches confiées à la commune seront exécutées en contrepartie d'une prise en charge des coûts par la Métropole.
La commune s'est engagée fin 2016 dans une procédure de modification simplifiée du PLU et la métropole a approuvé la poursuite et l'achèvement de cette procédure. En 2019, la commune a transmis les justificatifs des dépenses engagées en 2018 à la métropole afin d'obtenir les remboursements, mais aucun versement n'a été effectué malgré les sollicitations de la commune. Le comptable public demande à la commune d'apurer cette opération.
Ces dépenses ont été comptabilisées en opération pour compte de tiers car elles relevaient de l'investissement (compte 202) et que la commune les a réalisées pour le compte de la Métropole. Le montant de la dépense est de 1320 €.
L'intervention de la commune est en principe neutre financièrement, les dépenses réalisées étant couvertes, le cas échéant, par les recettes afférentes à la réalisation de l'équipement, et, pour le solde, par Un versement du tiers pour le compte duquel la collectivité gère le service ou exécute les travaux en cause.
Si, toutefois, l'opération ne s’équilibre pas, il convient de considérer que la commune mandataire prend en charge, dans ses finances propres, le déficit de l'opération qu'elle assume en subventionnant l'investissement.
Le versement de cette subvention doit faire l'objet d’une délibération, puisqu'il ne s’agit pas du financement normal de dépenses n'ayant pas un caractère communal. Dans ce cas, la part de financement apportée par l'entité donne lieu à la constatation d'une dépense au compte 204411 et d'une recette à la subdivision concernée du compte 4582171243.
Provisions SMA Vautubière : basculement du compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » au compte 6817 « Dotations aux dépréciations des actifs circulants »
Une provision est constituée pour un montant de 1.051.798,67 € relative à des titres émis à l'encontre de la SMA Vautubière, redevable de la taxe sur les déchets au titre de divers exercices. La commune a fait le choix de constituer une provision sur 100 % des titres. Cette provision a été mandatée sur le compte 6815 au fur et à mesure de l'émission des titres de recettes. Elle a été comptabilisée en recette sur le compte 1511 (non budgétaire). Le comptable public précise qu'il ne s’agit pas d’une provision pour risque et charge mais d'une provision pour dépréciation de compte de tiers. Elle aurait dû être comptabilisée en dépense au compte 6817, en recette au compte 4911.
De ce fait, il convient :
- de reprendre la totalité de la provision constituée en émettant un titre au compte 7815. Le comptable mouvementera le compte 1511
- de constituer la provision par mandat au compte 6817. Le comptable l'imputera sur le compte 4911.
Envoyé en préfecture le 28/11/2028
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à effectuer les mouvements décrits dans le tableau annexé à la présente délibération et d'approuver la prise en charge du déficit de 1320 € de l'opération pour compte de tiers n°171243 - Plan local d'urbanisme par le versement d'une subvention d'équipement permettant ainsi d’équilibrer ladite opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L’exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE la prise en charge du déficit de 1320 € de l'opération pour compte de tiers n°171243 - Plan local d'urbanisme par le versement d’une subvention d'équipement permettant ainsi d'équilibrer ladite opération.
APPROUVE les mouvements de la section de fonctionnement et d'investissement tels que décrits dans le tableau annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme
La secrétaire de séance
Chantal GARCIA