Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Dérogation+repos+dominical+2025
Déliberation - derogations au repos dominical
Déliberation - Arrêté+de+dérogation+au+repos+dominical+2024
Déliberation - 9 Avis sur les dérogations au repos dominical
Déliberation - derogations au repos dominical 3
Déliberation - 7 Derogation au repos dominical
Déliberation - derogation au repos dominical
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2017 12 10
Arrêté - 9 Avis sur les derogations au repos dominical pour
Déliberation - del24 086 derog repos dominical 2025
unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251226 Derogation Repos Dominical
Document publié le Jeudi 6 août 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251226 Derogation Repos Dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
D20251226 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – DEMANDE DE DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
Rapporteur : M. DE NARDA,
Vice-président
L’article L3132-26 du Code du Travail, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, a prévu la possibilité de déroger au principe du repos dominical dans les établissements de commerce de détail et ce jusqu’à 12 dimanches par an.
Il est précisé que 5 dates dérogatoires peuvent être déterminées par le Maire de la commune, après avis du conseil municipal. Au-delà de ces 5 dates, le Maire prend sa décision après avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la ville est membre.
La Communauté de l’Agglomération de Cambrai a été sollicitée par :
- le maire de Cambrai par courrier en date du 10 Octobre 2025 à raison de 12 dimanches, - le maire de Proville en date du 22 Septembre 2025 à raison de 12 dimanches, - le maire d’Escaudœuvres en date du 23 Octobre 2025 à raison de 12 dimanches, en vue d’obtenir pour l’année 2026, une dérogation au repos dominical.
Cette délibération a été présentée en commission développement économique en date du 1er décembre 2025.
A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé d’émettre un avis sur la demande de dérogation au principe de repos dominical.
Fait et délibéré en séance
les jour, mois et an -susdits,
Suivent les signatures.....
Pour extrait conforme
Le Président, Le Secrétaire de Séance,
Nicolas SIEGLER Romain MANESSE
Publié sur le site internet le 22 décembre 2025
Envoyé en préfecture le 19 décembre 2025
Reçu en préfecture le 19 décembre 2025
Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20251219_D20251226-DE