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Déliberation - Deliberations 26 Mai 2025
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Martinet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 26 Mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
N°2U25S.US.UI
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
_». DELIBERATION du CONSEIL MUNICIH Pibié SL À Le. Séance du 26 Mai 2025 ID : 085-218501385-20250526-DELIB20250501-DE
) aritel
L'an deux-mil vingt-cinq, le 26 Mai,
le Conseil Municipal de la commune de Martinet, dûment convoqué (selon l’article L2121-10 du CGCT)
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PAILLUSSON, Maire.
Date de convocation ,
20/05/2025 Étaient présents : Mr PAILLUSSON Michel, Mme MASSON Florence, Mr
BRET Patrice, Mme CHEVILLON-MORNET Marie-Andrée, Mme
Nombre ceconselers CHARIAUD Gabrielle, Mr BOURGEOIS Laurent, Mme MORNET Evelyne, AANEUIOIES 15 Mr GAUDIN Renaud, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr MENARD Pierre, Présents : 13 Mme GIRAUDEAU Amandine, Mme ELINEAU Claudine, Mr GAUDIN Votants : 13 Julien.
Votes
Pour : 13 Excusés : Mme HERBRETEAU Joëlle, Mr HERBRETEAU Yann
Abstention : 0
Contre : 0 Madame MASSON Florence a été désignée secrétaire de séance.
Date d’Affichage
27/05/2025 OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS
DES ACHARDS
Monsieur le Maire indique que le VII de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’il doit être procédé à une nouvelle recomposition de l’organe délibérant de tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux qui aura lieu en 2026.
La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : par application des dispositions de droit commun, ou par accord local, dans les conditions prévues à
l’article L. 5211-6-1 du CGCT.
Les communes disposent jusqu’au 31 août 2025 pour délibérer sur la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’EPCI de rattachement par un accord local. A défaut d’accord local conclu avant cette date et suivant les conditions de majorités requises, la composition applicable sera celle
résultant des règles de droit commun.
Au 1% janvier 2025, le recensement de la population municipale des communes est fixé par l’INSEE (référence 2022) à 20 174 habitants. Le changement de strate, plus de 20 000 habitants, modifie le nombre de sièges. Ainsi, les dispositions de droit commun attribuent 30 sièges à la Communauté de Communes du
Pays des Achards (en 2019, elle disposait de 26 sièges).
Conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle la répartition des sièges doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité
territoriale membre de l’établissement, l’accord local doit respecter les critères suivants :
1. Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui résultant
de l’application du III de l’article L. 5211-6-1 du CGCT et du IV du même article ; 2 L . , . k . d I ] . . I Envoyé en préfecture le 27/05/2025
.Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale Recon piéfecttie 16 27/08/2028
résulte du dernier recensement, authentifiée par le plus récent) sig SLG
l’article 156 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la d'iD:085-218501385:20250526-DELIB20250501-DE
3.Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
4. Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
5.La représentation de chaque commune au sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou
inférieure de plus de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté de
communes, hormis dans deux hypothèses :
a. Lorsque la répartition effectuée en application de dispositions de droit commun conduit à ce
que le nombre de sièges attribués à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion
de sa population dans la population globale, et que la répartition effectuée par l’accord
maintien ou réduit l’écart à la moyenne ;
b. Lorsque l’accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition effectuée
en application du 1° du IV conduirait à l’attribution d’un seul siège.
Monsieur le Maire indique qu’il est envisageable de conclure, entre les communes, un accord local fixant à 33 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays des Achards,
répartis conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT de la manière
suivante :
BEAULIEU SOUS LA ROCHE
LA CHAPELLE-HERMIER
LE GIROUARD
LES ACHARDS
MARTINET
NIEUL-LE-DOLENT
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX
DIS
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SAINT-JULIEN-DES-LANDES
Conformément au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, cet accord doit être adopté selon les règles de majorité suivantes : soit par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de la population de l’EPCI. Cette majorité devra également comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes
membres.
Comme le précise la note préfectorale du 10 mars 2025, cette proposition a été adressée préalablement au passage au Conseil municipal à la préfecture, au service concerné, pour vérification et validation de la
répartition des sièges envisagée.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur :
Le choix de la répartition des sièges selon le droit commun ou selon un accord local ;
Le nombre et la répartition des sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 7 mai 2025 n°RGLT 25 347 81 fixant à 33 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays des Achards ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré. à l’unanimité, DECIDE :
De fixer à 33 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la Communauté de Communes
du Pays des Achards répartis comme suit : Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le S L O
ID : 085-218501385-20250526-DELIB20250501-DE BEAULIEU SOUS LA ROCHE
LA CHAPELLE-HERMIER
LE GIROUARD
LES ACHARDS
MARTINET
NIEUL-LE-DOLENT
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS
SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX
DIS
IR
IRID
IS
ID
ID
IR
SAINT-JULIEN-DES-LANDES
— D’autoriser Mr le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de
la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre le maire et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance
SON Florence MASSON N°2025.05.02
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025 CS L n
DELIBERATION du CONSEIL MUNICIE Pubiié le dd A4 à
"ms AT # L Séance du 26 Mai 2025 ID : 085-218501385-20250526-DELIB20250502-DE
Pc ariies
L'an deux-mil vingt-cinq, le 26 Mai,
le Conseil Municipal de la commune de Martinet, dûment convoqué (selon l’article L2121-10 du CGCT)
s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PAILLUSSON, Maire.
Date de convocation .
20/05/2025 Étaient présents : Mr PAILLUSSON Michel, Mme MASSON Florence, Mr
BRET Patrice. Mme CHEVILLON-MORNET Marie-Andrée, Mme
DombEe le conpeners CHARIAUD Gabrielle, Mr BOURGEOIS Laurent, Mme MORNET Evelyne, DOS; 15 Mr GAUDIN Renaud, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr MENARD Pierre, Présents : 13 Mme GIRAUDEAU Amandine, Mme ELINEAU Claudine, Mr GAUDIN Votanis : 13 Julien.
Votes
Pour : 13 Excusés : Mme HERBRETEAU Joëlle, Mr HERBRETEAU Yann
Abstention : 0
Contre : 0 Madame MASSON Florence a été désignée secrétaire de séance.
Date d’Affichage
27/05/2025 OBJET : VENTE DE TERRAIN AU GRAND BOIS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal son accord de principe donné le 14 novembre 2022 pour la vente à Mme Billaud d’une parcelle de terrain au Grand Bois, rue du Grand Bois, afin de pouvoir aménager une sortie pour son garage, sa parcelle étant surélevée par rapport au niveau de la route. Cette cession ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation de la voie, elle ne nécessite donc
pas d’enquête publique.
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AÂgoement Wekc de 25 nova 220 Il convient donc aujourd’hui d’en fixer le prix.
Mr le Maire propose, vu que ce terrain se situe
Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
Publié le
ID : 085-218501385-20250526-DELIB20250502-DE
TT
en zone UB, de fixer le pl
Après bornage, la surface à céder s’élève à 13 m°, soit un montant total de 260 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
Fixe le prix de vente à 20 €/m° (TTC)
De donner son accord pour la vente de cette parcelle de terrain de 13 m° à Mme Billaud
Les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur
Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer tout document à intervenir
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre le maire et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance
Florence MASSON
LA N°2025.05.03 Envoyé en préfecture le 27/05/2025
Reçu en préfecture le 27/05/2025
en, Publié le S LO és ET / DELIBERATION du CONSEIL MUNICIE 10: 085-218501385-20250526-DELIB20250503-DE
a ? DA Séance du 26 Mai 2025
Partie
L'an deux-mil vingt-cinq, le 26 Mai,
#
le Conseil Municipal de la commune de Martinet, dûment convoqué (selon l’article L2121-10 du CGCT) s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PAILLUSSON, Maire.
Date de convocation ,
20/05/2025 Étaient présents : Mr PAILLUSSON Michel, Mme MASSON Florence, Mr BRET Patrice, Mme CHEVILLON-MORNET Marie-Andrée, Mme Nombre de conseniess CHARIAUD Gabrielle, Mr BOURGEOIS Laurent, Mme MORNET Evelyne,
En exercice: 15 Mr GAUDIN Renaud, Mr HILLAIRET Jean-François, Mr MENARD Pierre, PESSns 15 Mme GIRAUDEAU Amandine, Mme ELINEAU Claudine, Mr GAUDIN Votants : 13 Julien.
Votes
Pour : 13 Excusés : Mme HERBRETEAU Joëlle, Mr HERBRETEAU Yann
Abstention : 0
Contre : 0 Madame MASSON Florence a été désignée secrétaire de séance.
Date d’Affichage
27/05/2025 OBJET :_ ACHAT DE TERRAIN — RUE DE LA FONTAINE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les discussions de février 2024 pour l’acquisition d’une parcelle de terrain, appartenant à la famille DUDIT, rue de la Fontaine, afin de se constituer une réserve
foncière à côté de la salle de sports en cas de projet d’agrandissement de celle-ci.
2370
Après négociation avec la famille DUDIT, et estimation
des domaines, Mr le Maire propose, vu que ce terrain se
situe à proximité de la station d’épuration de la
commune en zone UB, de fixer le prix à 14 €/m°.
Après bornage, la surface à acheter s’élève à 826 m°,
parcelle cadastrée 2366.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à
l’unanimité, décide :
- De donner son accord pour l’achat de cette parcelle de terrain de 826 m° à la famille Dudit - Fixe le prix de vente à 14 €/m° (TTC)
Les frais de notaire seront à la charge de la commune
Donne pouvoir à Mr le Maire pour signer tout document à intervenir
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre le maire et le secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Le Maire, _ Le secrétaire de séance
Michel PAILLUSS@NDE MX Florence MASSON
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