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Déliberation - delib 06 2024 2024 47 TPN delib complement indemnitaire pour elections
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 06 2024 2024 47 TPN delib complement indemnitaire pour elections)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 24 juin 2024
NOMBRE DE MEMBRES
FTÉAER en dl L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-quatre juin à vingt heures, le Conseil
municipal | "7 | délibération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
33 32 2g Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 18.06.2024
Date d'affichage : 18.06.2024 | . Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Mesdames DUCELAU, LITWINSKI, Messieurs
BIANCHI, LAUBERTHE, Mesdames HULIN, VESSAH, KOMBO-TSIMBA, Monsieur
CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur ABDELLAOUI, Mesdames AUDET, BITTY
KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE GUEDIT,
BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Monsieur NIATI pour Monsieur LAUBERTHE, Monsieur GOUET-
YEM pour Madame THELUS ROSINEL, Monsieur VEY pour Madame LENGARD,
Madame SOUFI pour Monsieur NIANE, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT.
ABSENTS : Madame RHOUN, Messieurs AGARD, AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections
Rapporteur : M. Bisson
N° 2024-47
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité supplémentaire des
services déconcentrés,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime de l’indemnité forfaitaire
complémentaire pour élection,
VU l'arrêté n° NOR/FPP/A01/0154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services
déconcentrés,
VU la circulaire du ministère l'intérieur n° LBL/B02/10023C du 11 octobre 2002
relative au nouveau régime indemnitaires des heures et travaux supplémentaires dans la
fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour
travaux supplémentaires pour les agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie pour
les autres agents,
CONSIDÉRANT que le crédit global affecté à cette indemnité est obtenu en multipliant la valeur de l'IFTS des attachés de 2% catégorie par le nombre de bénéficiaires en l'occurrence quatre agents, pour les élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024, le crédit global est donc dans le cadre des scrutins organisés au titre de l'année 2024, somme de | 328,23 €,
2024-47-délib-complément indemnitaire pour élections.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240624-062024_202447-DE
Reçu le 26/06/2024 CONSIDERANT l'organisation des élections législatives, les 30 juin et 07 juillet 2024,
Après l’avis de la commission générale en date du 10 juin 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à lunanimité,
DECIDE,
Article 1° : D'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur
des agents qui en raison de leur grade sont exclus du bénéfice des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires,
Article 2 : D'assortir, au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur à ce jour, un coefficient multiplicateur défini par la collectivité au taux de 3,65, de façon à déterminer un crédit
par bénéficiaire et par tour de scrutin,
Article 3 : Que pour l'organisation du scrutin liée aux élections législatives les 30 juin et
07 juillet 2024, quatre agents sont concernés par ladite mesure et que les sommes
individuelles sont réparties en fonction des responsabilités suivantes :
+ responsable coordonnateur : 330 €,
e responsable de bureau de vote : 260 €,
+ responsable administrative : 240 €,
Article 4 : Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 24 juin 2024
Su de séance GT Le > Le Maire, Ni ça / «il EN Ne
= Michel BISSON
2024-47-délib-complément indemnitaire pour élections.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240624-062024_202447-DE
Reçu le 26/06/2024