Déliberation - delib 12 2024 2024 95 TPN Regime indemnitaire Filiere PM

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Déliberation - delib 12 2024 2024 95 TPN Regime indemnitaire Filiere PM Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lieusaint. Lien du pdf (Déliberation - delib 12 2024 2024 95 TPN Regime indemnitaire Filiere PM)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT

DE SEINE ET MARNE Séance du 16 décembre 2024

NOMBRE DE MEMBRES

de en DRÉTE L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre à vingt heures, le Conseil municipal | FEI | Géjipération Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de

33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,

Date de la convocation : 10.12.2024 PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame Date d'affichage: 10 12.2024 LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Messieurs NIATE BIANCHI Acte rendu exécutoire après envol LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur CAMPTIS, Madame HABERT, Mônsieur en Préfecture le : AGARD, Madame SOUTI, Monsieur ABDOLLAOUI, Madame AUDET, Monsieur JILASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, BETHUNE, Monsieur NDGYE, Madame ARPACL Monsieur LAVICTOIRE,

PROCURATIONS : Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET-YEM pour Madame FHOBOR, Madame VESSAH pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madarne KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATL Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame BITTY KOUAKOU pour Madame HABERT.

ABSENTS : Mesdames RHOUN, AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS,

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame AULIN,

Objet de la délibération

Instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement en faveur de la filière Police Municipale

Rapporteur : M. Bisson

N° 2024-95

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre _ ! * do ment exécutolre por avoir dé reçu ‘emplois des gardes champêtres,

venin de L'Eéar le AE

AE U2I2 4 VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de

Fe à à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la CPI ï À Fait à LIEUSAINT, le A £Uz/ 24 réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

La Maire, VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Pour la Maire

P: VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du

lointe r€adre d'emplois des agents de police municipale,

VU le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,

VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

VU les délibérations n° 03 du 30 janvier 2006 instituant le régime indemnitaire par filière, n° 52 du 25 juin 2007 relatif à la revalorisation du régime indemnitaire de la filière police municipale,

Accusé de réception en préfecture VU Ia délibération n° 2018-35 du 18 juin 2018 relative à la Refonte du Régime

077-217702513-20241216-122024 2094980. Reçu le 18/12/2024 2024-95-délib-Régime indemnitaire-Filière PM.doc

Page 1 sur 4VU la délibération n° 2020-51 du 29 juin 2020 relative à l'actualisation du RIFSEEP,

VU la délibération n° 2022-45 du 27 juin 2022 relative l'actualisation du RIFSEFEP,

VU l'avis favorable du comité social territorial en date du 12 décembre 2024,

CONSIDÉRANT que le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre de ses fonctions définies par le statut particulier dont il relève. [I se définit comme

un complément de traitement distinct des autres éléments de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif et sont attribués sur la base d’une décision de l'organe délibérant,

CONSIDÉRANT que dans le cadre de sa Politique Ressources Humaines, la municipalité développe un mode de fonctionnement partenarial avec les agents et les

représentants syndicaux. La politique de prévention contre les risques psychosociaux à conduit à l'élaboration d’un plan d'actions favorisant le bien-être au travail, la valorisation et la reconnaissance du travail des agents. Des dispositifs de formation visant à accompagner les collaborateurs dans leurs missions ont pu aussi étre développés,

CONSIDÉRANT la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d'administration et de technicité (AT),

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'organe délibérant de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les [limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, La mise en place de ce dispositif indermnitaire nécessite ainsi :

- d'en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence….),

de préciser la date d'effet,

Après l'avis de la commission générale en date du 02 décembre 2024,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

DECIDE d’adopter les propositions suivantes :

Article 1% : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.

Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :

Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

Cadre d'emplois des agents de police municipale.

Article 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

2024-95-délib-Régime indemnitaire-Filière PM.doc

Page 2 sur 4La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement

soumis à retenue pour pension un taux individuel,

La part variable de PISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

ll est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

LL Ï | Partfixe | Part variable

CADRES D'EMPLOIS | (Dans la limite des taux {Dans la limite des | | suivants) montants suivants) Chefs de service de police 32% 7 000 € municipalé Î

ice | Agents de police 10% 5 000 €

municipale

L'ISFE est cumulable avec :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, LAT...).

Article 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

A. La part fixe :

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement dans la limite des taux plafond cité à l’article 2.

B, La part variable mensuelle :

ñ) Principe d'attribution :

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant soit 2 500 € annuels) selon les grades et le niveau de responsabilité.

b) Conditions de versement :

Ces deux parts sont versées selon les conditions ci-dessous :

P Quotité de travail à prendre en compte :

Liée à l’exercice effectif des fonctions, la prime mensuelle est versée

au prorata du temps de travail effectif des agents concernés (temps

complet, partiel ou partiel thérapeutique, temps non complet).

Ainsi, toute personne ne travaillant pas à temps complet, se verra

octroyer la quotité correspondante à son temps de travail effectif. Cette

disposition s'appliquera également pour tout agent bénéficiant d'un

temps partiel thérapeutique, la quotité du régime indemnitaire sera

versée au regard du ternps de présence réel.

> Modulations

La prime mensuelle est intégralement maintenue pendant les congés

annuels, les congés de maternité, paternité, d'accueil où d'adoption

d'un enfant et pendant le congé pour invalidité imputable au service

Pour toutes les autres situations administratives liées à l’indisponibilité

2024-95-délib-Régime indemnitaire-Filière PM.doc

Page 3 sur 4de l'agent (excepté les autorisations d'absence et les jours enfant malade), elle est modulée de la façon suivante :

+ 1/30*% de jour d'absence à partir du 26**% jour d'absence

calendaire d'arrêt maladie sur une année glissante.

C. Part variable annuelle:

ñ) Principes d’aitribution

Cette part variable est versée annuellement en prenant en compte l'engagement

professionnel et la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel. Son versement est donc apprécié chaque année.

Elle comptera deux parts distinctes :

+ Une première liée 4 l'atteinte des objectifs préalablement fixés et arrêtés conjointement entre l'agent et son responsable,

# Une seconde liée à la manière de servir de l’agent.

b) Conditions de versement :

Afin de pouvoir bénéficier de la prime annuelle (les deux parts), et considérant qu’il s’agit d’une prime liée à l’atteinte d'objectif et à la manière de servir, un temps de présence minimum de 6 mois est requis au sein des effectifs de la collectivité.

Par ailleurs, pour la part liée à la manière de servir, cette dernière sera proratisée à la présence de l'agent au sein des effectifs de la collectivité, ainsi qu'à la quotité de travail de l'agent (temps complet, temps partiel, temps partiel thérapeutique, temps non complet).

Pour les deux parts, le versement n’est possible que pour les agents en poste au 31 décembre de l'année considérée.

Article 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

- Attributions individuelles :

Le Maire fixera par arrêté les attributions individuelles de ces primes, dans la limite du plafond fixé par la présente délibération,

Article 5 : Dit que les plafonds de PISFE tels que définis à l’article 2 de la présente délibération seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'État,

Article 6 : Dit que la présente délibération prendra effet au 1 janvier 2025,

Article 7 : Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le muire :

# Certifie, sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cette délibération. informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité. Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site wurw.telereconurs. fr

POUR EXTRAIT CONFORME

LIEUSAINT, le-16 décembre 2024

Accusé de réception en préfecture 9 ne

ME A A 122024 207880 DE 2024-95-délib-Régime inde ST Ere PM.doc

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