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Déliberation - delib 05 2024 2024 32 TPN complement indemnitaire pour elections
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 05 2024 2024 32 TPN complement indemnitaire pour elections)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 13 mai 2024
NOMBRE DE MEMBRES
HÉRRE en RU L’an deux mille vingt-quatre et le treize mai à vingt heures, le Conseil Municipal de
municipal | “27% | délibération cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33 32 28 Maire,
Date de la convocation : 07.05.2024
Date d'affichage : 07.05.2024 | | Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI Madame
LITWINSKI, Messieurs BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-
YEM, Madame VESSAH, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD,
Mesdames SOUFI, AUDET, Monsieur EDOM, Mesdames BITTY KOUAKOU,
BETHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE..
PROCURATIONS : Madame RHOUN pour Madame LENGARD, Monsieur VEY pour
Monsieur BISSON, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATI, Monsieur
JLASST pour Monsieur NDOYE.
ABSENTS : Monsieur ABDELLAOUI, Mesdames THELUS ROSINEL, AWALE
GUEDI, Monsieur AMIENS
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Indemnité forfaitaire complémentaire pour les élections
Rapporteur : M. Bisson
N° 2024-32
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité supplémentaire des services déconcentrés,
VU l'arrêté ministériel du 27 février 1962 fixant le régime de l’indemnité forfaitaire
complémentaire pour élection,
VU l'arrêté n° NOR/FPP/ACI/0154/A du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services
déconcentrés,
VU la circulaire du ministère l'intérieur n° LBL/B02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaires des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT que la rémunération des travaux supplémentaires effectués à l'occasion des consultations électorales est assurée soit en indemnités horaires pour
travaux supplémentaires pour les agents pouvant y prétendre, soit par le versement d'une
indemnité forfaitaire complémentaire pour élections calculée réglementairement sur la
base de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de deuxième catégorie pour
les autres agents,
CONSIDÉRANT que le crédit global affecté à cette indemnité est obtenu en multipliant
la valeur de l'IFTS des attachés de 2% catégorie par le nombre de bénéficiaires en l'occurrence quatre agents, pour les élections européennes, le 09 juin 2024, fe crédit
donc dans le cadre des scrutins organisés au titre de l'année 2024, arrêtée à la
1328,23 €,
2024-32-délib-complément indemnitaire pour élections.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240513-052024_202432-DE
Reçu le 15/05/2024 CONSIDERANT l'organisation des élections européennes, le 09 juin 2024,
Après l’avis de la commission générale en date du 29 avril 2024,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE,
Article 1% : D'instaurer l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections en faveur
des agents qui en raison de leur grade sont exclus du bénéfice des indemnités horaires
pour travaux supplémentaires,
Article 2 : D'assortir, au montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires de deuxième catégorie en vigueur à ce jour, un coefficient
multiplicateur défini par la collectivité au taux de 3,65, de façon à déterminer un crédit
par bénéficiaire et par tour de scrutin,
Article 3 : Que pour l'organisation du scrutin liée aux élections législatives, le 9 juin 2024, quatre agents sont concernés par ladite mesure et que les sommes
individuelles sont réparties en fonction des responsabilités suivantes :
+ responsable coordonnateur : 330 €,
+ responsable de bureau de vote : 260 €,
* responsable administrative : 240 €,
Article 4 : Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif.
Le maire :
>» Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. >» Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 13 mai 2024
LES DS &4 «Le Maire,
Uk 2,
LA Michel BISSON
2024-32-délib-complément indemnitaire pour élections.doc
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Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20240513-052024_202432-DE
Reçu le 15/05/2024