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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - 247 Transports scolaires 2022 Lot 7 PS53
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - 247 Transports scolaires 2022 Lot 7 PS53)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Date de publication en ligne : 25/07/2022
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU PUY EN VELAY
DÉCISION
N° DEC_A_2022_247
Service :
Commande publique
Objet :
Transports scolaires 2022
Lot 7 : PS53 - Primaire et Secondaire Beaune sur
Arzon - Jullianges - Craponne
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-10,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020 adoptée en application de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales portant délégation d’un certain nombre de compétences à Monsieur le Président,
VU l’infructuosité de l’appel d’offres ouvert pour le lot n° 7 des transports scolaires 2022 : PS53 - Primaire et Secondaire Beaune sur Arzon - Jullianges – Craponne pour absence d’offre lors de la consultation lancée le 4 mars 2022,
VU la reconsultation lancée en procédure restreinte sans publicité ni mise en concurrence le 21 juin 2022,
CONSIDÉRANT les offres des Transports GRAILLE et Voyages BERGER,
CONSIDÉRANT le rapport d’analyse des offres.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De passer un marché pour le service de transports scolaires Lot 7 : PS53 - Primaire et Secondaire Beaune sur Arzon - Jullianges - Craponne avec la société de Voyages BERGER sise Route de Vichy 43350 Saint Paulien pour un montant de 127 393,00 € HT pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Décision n°DEC_A_2022_247 ARTICLE 3 : Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'un compte-rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait au Puy-en-Velay, le jeudi 21 juillet 2022
#signature#
Décision n°DEC_A_2022_247