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Déliberation - 24 Convention Dabattement SUR la Taxe Fonciere DES Proprietes Baties Dans LES Quartiers Prioritaires de la Ville
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Convention Dabattement SUR la Taxe Fonciere DES Proprietes Baties Dans LES Quartiers Prioritaires de la Ville)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20241 205-24
nr umnunvn DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le jeudi 05 décembre à 18h30, le CONSEIL
MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 29 novembre 2024, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 29 novembre
Nombre de présents 28 2024
Nombre de pouvoirs 7 Date de : ane nenee a or MD UD|ICA TION:
Suffrages exprimés 35 11 décembre
2024
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE
BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU,
Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey VERGELY, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, M, Patrice BOUCAU, M. Regis MALARIK, M. Yves LOUME, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSÉS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Julien RELAUX, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES,
M. Julien RELAUX donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
Mme Carine BROUSTAUT donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH,
Mme Fanny MESPLET donne pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI donne pouvoir à M. Yves LOUME,
Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU donne pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO,
M. Didier ZARZUELO donne pouvoir à M. Pierre STETIN.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.
OBJET: CONVENTION D'ABATTEMENT SUR LA TAXE FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, VU l'article 1388 bis du Code général des impôts,
VU la loi n°2014-173 modifiée du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU le décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains, VU la délibération du conseil municipal du 20 mars 2024 approuvant le contrat de ville 2024-2030,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME, TRAVAUX ET HABITAT du 26
NOVEMBRE 2024.
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax comporte trois quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : quartiers de Cuyès, du Gond, et du Sablar, tous trois situés sur la commune de Dax,
CONSIDÉRANT que l’article 1388 bis du Code général des impôts dispose d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition à la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pour les bailleurs sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville en France métropolitaine,
CONSIDÉRANT l'intérêt de définir les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'à 2030 par une convention conclue entre l'État, la ville de Dax, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et XL-Habitat.
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBEÉRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE le projet de convention lié à l'application de l'abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la ville de Dax,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents
relatifs à ce dossier.
Secrétaire de séance, Délibéré en séance, M. Alexis ARRAS Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
>
Julien DUBOIS
Maire de Dax
Président du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante: Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). >»
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-29241206-20241205-24-DE
Date de télétrans#ission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 EH :
PRÉFET 24H abitat
DES LANDES Avancer ensemble, c'est penser à tous
Liberté
Égalité
Fraternité
GRAND DAX MR D AGGLOMÉRATION
Convention relative à l’utilisation de l'abattement de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Conclue entre :
L'État, représenté par, la Préfète des Landes, Madame Françoise TAHERI
et
d'une part,
La commune de Dax, représentée par son Maire, Monsieur Julien DUBOIS La Communauté d'Agglomération du Grand-Dax, représentée par son Vice Président, Monsieur Hervé Darrigade
XL-Habitat, représenté par sa Directrice générale, Madame Maryline PERRONNE
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Objet de la convention :
Identification du patrimoine concerné dans les quartiers prioritaires Engagements des parties à la convention
IV. Diagnostic
V. Priorités d'actions
VL. Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants VIL Modalités de pilotage
VII. Suivi et bilan
IX. Durée de la convention
X. Valorisation des actions
XI. Conditions de dénonciation de la convention
XII Annexe : programme d'action
040-21400088720241200-20241208-24-DE
Projet de Convention - 13 nov. 2024 Dre à I. Objet de la convention:
L'article 1388 bis du code général des impôts modifié par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (V) prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire au 1% janvier de l’année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention modifiée, annexée au contrat de ville, conclue entre la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but
d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
l'abattement de 30% sur la base d'imposition, s'accompagne d'un mécanisme de compensation à hauteur de 40 % de la perte de recettes fiscales, pour les collectivités concernées.
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires et est une annexe du contrat de ville de l’agglomération du Grand-Dax signé le 11 avril 2024. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville.
Comme le prévoit l'avenant au cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB signé en 2021, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
v Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
Sur-entretien ;
Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
Tranquillité résidentielle ;
Concertation/sensibilisation des locataires ;
Animation, lien social, vivre ensemble ;
Petits travaux d'amélioration de la qualité de service. SK
LS
SK
K
Il. Identification du patrimoine concerné dans les quartiers prioritaires de
l'agglomération du Grand-Dax
Les quartiers concernés sont tous situés sur la ville de Dax : Le Sablar (QNO40001) ; Cuyès (QNO40002) et Le Gond (QNO40003) (Décrets n°2023-1314 et Décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023). Leur périmètre est consultable sur le site https://sig.ville.gouv.fr/
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-24-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024 2
Projet de Convention - 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 Le Sablar :
Se
à
Ce quartier a été construit entre 1965 et 1970 :
La résidence LESPES en 1965 (160 logements collectifs ) va faire l'objet d'une réhabilitation ; La résidence Les Tonneliers en 1987 (54 logements collectifs) qui a déjà fait l'objet de travaux d'amélioration. La résidence du Bas Sablar en 1978 (50 logements individuels) n'est pas intégrée dans le périmètre de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
Ce quartier concerné par un risque d'inondations liées à la proximité de l’Adour va faire l'objet d'une la requalification grâce au soutien de l’État (AMITER) et de la Banque des Territoires (au titre du dispositif « Action cœur de ville »).
La part de logements sociaux y est plus faible que dans les autres quartiers prioritaires de
la commune (306 %) pour un nombre de logements de 282 et une population de 1151
habitants (Source INSEE 2020).
Le taux de pauvreté s'élève à 37 % en 2020 contre 13,3 % à l'échelle de l'agglomération. La part des familles monoparentales est de 35,3% contre 169% à l'échelle de l'agglomération.
Les jeunes de moins de 25 ans représentent 279% de la population contre 24,5% à l'échelle de l'agglomération.
D'une manière générale, les indicateurs de ce quartier démontrent des écarts moins importants que ceux de Cuyès par rapport à ceux de l'EPCI.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-24-DE
: : Date de télétransmission : 09/12/2024 Projet de Convention - 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 3 Liste du patrimoine concerné :
Nb de logements Estimation du
Nornde tirée rc Adrecce Nombre de bénéficiant de montant de Logements l'abattement de l'abattement de
la TFPB la TFPB
LESPES Rue Buffon 160 160 €
Les Tonneliers 21 avenue Jules 54 54 € Bastiat
Hôtel de l'Europe 3 avenue du Sablar 28 Exonéré
Îlot des Muletiers te Du M° 30 ÉOnEre
TOTAL 272. : |214 35 574€
DD an cp nRe Se ETAn
EP 0 D
her €
- Cuyès :
Le quartier de Cuyès comprend les résidences de Cuyès et Hondelatte
Construit il y a une cinquantaine d'années, le quartier Cuyès a fait l'objet d'un vaste plan
de réhabilitation en 2014. Suite au remplacement des équipements électriques et de
chauffage en 2008, cette opération de requalification urbaine à permis de moderniser
l'ensemble des 12 bâtiments et des 335 logements.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-24-DE
; î Date de télétransmission : 09/12/2024 Projet de Convention - 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 4 Le traitement architectural des façades et l'isolation par l'extérieur des immeubles ont
beaucoup changé la physionomie du quartier pour le plus grand confort de ses 1 190
habitants mais également pour l'ensemble des riverains.
Des travaux d'aménagement de la tour Gascogne ont été également faits : inversion du
sens de l'entrée du bâtiment et création d'une entrée unique vers le tribunal de
Commerce ; sécurisation de la nouvelle entrée avec Un système de contrôle d'accès
(badges) et installation d'une caméra de surveillance ; déménagement de la loge du
gardien au rez-de-chaussée ; remplacement de l'éclairage des parties communes et de la
cage d'escalier et réfection des peintures de la cage d'escalier.
Évoquer le positionnement de la MDC au sein de ce quartier pour son action en faveur de
la cohésion sociale entre les quartiers et à l'échelle communale.
La résidence Hondelatte (100 logements ) a été construite en 1979. Elle a fait l'objet d'un
programme pluriannuel de gros entretien commencé en 2019 et qui s'achèvera en 2028 (cf.
p 10).
La part de logements sociaux est prédominante (72,6 %) pour un nombre de logements de
435 et une population de 1230 habitants (Source INSEE 2020).
Le taux de pauvreté s'élève à 47 % en 2020 contre 13,3 % à l'échelle de l'agglomération. La part des familles monoparentales est de 447% contre 169% à l'échelle de l'agglomération.
Les jeunes de moins de 25 ans représentent 32,8 % de la population contre 24,5% à l'échelle de l'agglomération.
Liste du patrimoine concerné :
Nb de logements Estimation du
bénéficiant de montant de
Nom: de - la Nombre de l'abattement del'abattement de résidence Adresse Logements |la TFPB [TERRE Cuyès Gascogne - 57 avenue Victor 335 335 € | | Hugo | Chalosse - 8 rue du Sel | Gemme | Auribat - 89 avenue Victor | Hugo | |
Orthe-53 avenue Victor |
HUgo
Seignanx- 2 avenue Francis
Planté
Maremne - 2 rue du Sel | Gemme | |
Marensin - 4 rue du Sel | | Gemme |
Born - 6 rue du Sel Gemme | |
Armagnac - 1 rue Voltaire | | |
Albret - 10 rue du Sel
Gemme
Tursan - 61 avenue Victor
(Hugo |
Gabardan - 5 rue Voltaire | |
LE - RS En ip Sn ER EE RE EE EU EP PNR ER PE EP REP PA Ed
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-24-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024 5 Projet de Convention - 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 2,4,6,8,10,12,14,16allée |
Hondelatte des Primevères et 1, 2,3,4,5, €
(collectifs) 6, 7 allée des Camélias 94 94 Tibs 18, 20 et 22 allée des . ee: | Hondelatte Primevères et 8, 10, 12 allée
(individuels) |des Camélias 6 |6 | ain cie) | TOTALE 0 p 435 EC 160 838 €
Le Gond :
Ce quartier comprend les résidences suivantes: Le Gond, Séron, Cèdres Aspremont, résidence universitaire, la résidence habitat jeunes et des logements du centre de formation des apprentis.
La résidence du Gond a été construite en 1988 et ré-habilité courant 2018-2020 avec le concours du FEDER (Fonds Européen de Développement Régional). Les travaux ont concerné :
. l'amélioration des performances énergétiques.
- la réfection des façades et des logements.
. la requalification des espaces extérieurs avec l'installation de clôtures et de portillons aux jardins privatifs.
La résidence Séron a été construite en 1969 et comprend 89 logements collectifs et 56 logements individuels.
La résidence Cèdres Aspremont à été construite en 2010 et comprend 21 logements collectifs.
La résidence Aspremont a été construite en 2005 et comprend 24 logements individuels.
Une résidence habitat jeune de 63 logements et une résidence universitaire de 80 logements.
Les 16 logements du centre de formation des apprentis.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-24-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024 6
Projet de Convention — 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 HE
+
HE
+
+2Ÿ
à
£}
La part de logements sociaux y est également sur-représentée (66,6%%) pour un nombre
de logements de 425 et une population de 1309 habitants (Source INSEE 2020).
Le taux de pauvreté s'élève à 37 % en 2020 contre 13,3 % à l'échelle de l'agglomération.
La part des familles monoparentales est de 38,3% contre 16,9 % à l'échelle de
l'agglomération.
Les jeunes de moins de 25 ans représentent 316 % de la population contre 24,5% à
l'échelle de l'agglomération.
Liste du patrimoine concerné :
Nom de la résidence Adresse Nombre de
Logements
Nb de
logements
bénéficiant
de
l'abattement
de la TFPB
Estimation du
montant de
l'abattement de
la TFPB
Le Gond Boulevard Léon Lesparre
Boulevard Darcet
Rue de la Cité du Gond
120(individuel) 120
Projet de Convention - 13 nov. 2024
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-24-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024 7
Date de réception préfecture : 09/12/2024 [Place Léon Lesparre
Rue des Grillons
Séron DE Boulevard Darcet 56 (individuel) 145 Fe
Rue Jean Jacques Rousseau 89 (Collectifs)
Universitaire
Cèdres Aspremont 105 Avenue Francis Planté 21 Exonéré €
LÉSIÉCEIRES 7 PS RSR RUE ne nn PR ne PARA PRE Aspremont Rue d'Aspremont 24 Exonéré
(individuel) ne jusqu'en 2036 PA Résidence habitat 63 Exonéré jeune jusqu'en 2027
Résidence 80 Non assujetti |
Centre de formation e 16 [Non assujetti des apprentis
TOTAL. 469 265 |64696€
Synthèse :
Nombre de logements |Estimation du
Quartier Nombre total de bénéficiant de montant de logements l'abattement de la l'abattement de la TFPB TFPB
Le Sablar 272 214 35 574€
Cuyès 435 435 60 838€
Le gond 469 265 64 696€
Total 1168 914 161 108 €
Il. Engagements des parties à la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État, La Communauté d'Agglomération du Grand-Dax, la commune de Dax et XL-Habitat. L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
L'État met en œuvre un abattement de 30% de la TFPB pour les logements concernés
dont XL-Habitat est propriétaire. Cet abattement est estimé sur la base 2024 à 161 108 €.
L'état compense la perte de recette fiscale des collectivités à hauteur de 40 %.
Le suivi de la convention sera assuré par l'intermédiaire du Délégué du Préfet qui assurera
la synthèse des rapports annuels produits par le bailleur.
Cette synthèse sera présentée annuellement à l'occasion d'un comité de pilotage du
contrat de ville.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-24-DE
: : Date de télétransmission : 09/12/2024 Projet de Convention - 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 8 Il veillera à l'articulation entre le BOP 147 les politiques de droit commun et l'abattement
de la TFPB.
Une réunion annuelle sera organisée avec l'ensemble des parties afin de définir le nouveau
programme d'action qui sera également présenté en comité de pilotage du contrat de
ville.
En cas d'intention de dénonciation de la convention, le Préfet ou son représentant
rencontrera le ou les parties afin de rechercher une solution consensuelle.
Engagements de l’agglomération du Grand-Dax :
Moyens humains liés au suivi de la convention ;
Les différentes compétences techniques de la Communauté d'Agglomération du Grand-
Dax seront mobilisées pour conforter le suivi assuré par la chargée de la politique de la
ville (chargé de missions, habitat-foncier, service SIG, transport et mobilité).
Mobilisation des politiques de droit commun ;
La politique de la ville mobilise et adapte, en premier lieu, les actions relevant des
politiques publiques de droit commun, il est impératif de mettre en œuvre les instruments
propres au droit commun. Seront prioritairement à mobiliser les outils liés aux
compétences suivantes :
* _ Gestion d'équipements
+ Prévention de la délinquance
* Entretien de la voirie
°__ Habitat - Urbanisme-Aménagement du territoire
Le règlement d'intervention des aides octroyées par la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax en faveur de l'habitat, approuvé en conseil communautaire du 18 février 2020
et actualisé par délibération en date du 10 mai 2023 et de réhabilitation de logements
sociaux locatifs sera applicable.
Pilotage de la convention par la communauté d'agglomération du Grand Dax :
Un co-pilotage de la convention par les signataires Etat /Ville de Dax /Communauté
d'Agglomération du Grand Dax/ XL Habitat est organisé.
Le rôle des représentants de la ville et de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax
sera d'anticiper et de soulever les éventuelles difficultés pour l'atteinte des objectifs de la
convention.
Le rôle d'XL habitat sera de proposer des solutions adaptées aux problématiques identifiées.
La chargée de mission politique de la ville et la Déléguée du Préfet pour les quartiers
prioritaires de la politique de la ville s'attacheront à assurer la coordination entre les
différents acteurs impliqués.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-24-DE
: : Date de télétransmission : 09/12/2024 Projet de Convention - 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 9 Engagements de la commune de Dax :
La commune de Dax participera au comité de pilotage annuel de la convention avec l'élu
de la ville de Dax en charge de l'urbanisme, ainsi que l'élu de la ville de Dax en charge de
l'Action sociale.
Les services de la ville de Dax participeront aux comités de techniques notamment : le
référent convention Action Cœur de ville, la Directrice de l'Urbanisme, la Directrice
Maison des Citoyens municipale.
Engagements de XL-Habitat :
Le suivi de l'application de cette convention sera assuré par la directrice générale et son
adjoint directeur du service de proximité. L'ensemble des moyens humains, techniques et
financiers seront mobilisés pour atteindre les objectifs précisés.
Sur le quartier du Sablar, dont le nombre de logements est de 272, tous collectifs,
l'obligation de gardiennage est de 1 ETP. XL-Habitat s'appuie sur une équipe de proximité
composée d'un gardien et d'un agent technique de maintenance.
Sur le quartier de Cuyès, dont le nombre de logements collectifs est de 431, l'obligation de
gardiennage est de 3 ETP.
- Pour la résidence de Cuyès, XL-Habitat s'appuie actuellement sur une équipe de
proximité composée de deux gardiens et un agent technique de maintenance.
- Pour la résidence Hondelatte, XL-Habitat s'appuie sur une concierge à temps plein qui
effectue principalement les tâches d'entretien du site et est en capacité de faire intervenir
les équipes de proximité sur le volet de la tranquillité résidentielle.
AU regard des indicateurs de décrochage de ce quartier, une vigilance sur la présence
humaine effective et la nature des missions sera assurée.
Sur le quartier du Gond, constitué principalement de logements individuels il n'y a pas
d'obligation de gardiennage, toutefois au regard du nombre de logements (310 dont 89
collectifs), XL-Habitat s'appuie sur une équipe de proximité composée de 1 gardien et un
agent technique de maintenance.
Après études et en concertation avec la ville de Dax, la communauté d'agglomération du
Grand Dax, les services de police, XL-Habitat s'engage à installer des systèmes de vidéo
surveillance complémentaires, conformes à la réglementation sur le quartier de Cuyès. En
cas de vandalisme ou défaillance, XL-Habitat procédera à la remise en état des systèmes
de sécurisation des entrées des portes d'immeubles, ainsi que les dispositifs de vidéo
surveillance des parties communes, dans les meilleurs délais.
XL-Habitat s'engage par ailleurs à assister à toutes les réunions partenariales (GUP, GPO...)
et rencontres de concertation avec les locataires.
Chaque année, XL-Habitat fournira un bilan quantitatif et qualitatif des actions réalisées.
Il sera transmis aux signataires de la convention et aux instances représentatives des
locataires-habitants.
Les informations sur le programme d'action (prévisionnel et réalisé) seront consultables à
l’aide du logiciel QuartiersPlus dont l'accès sera donné aux référents collectivité et
Délégué du Préfet.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-24-DE
: à Date de télétransmission : 09/12/2024 Projet de Convention - 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 10 IV. Diagnostic :
Le Sablar :
Globalement ce quartier est plutôt décrit comme calme avec peu de vie de quartier et relations de voisinage. Les locataires semblent difficilement mobilisables sur les actions proposées.
De manière irrégulière, quelques occupations des rez-de-chaussée des immeubles de LESPES et quelques dégradations sur les ascenseurs sont constatées. La présence régulière d'encombrants et de déchets sur les espaces verts est également un point d'attention. Un gardien (en cours de remplacement, suite à un départ à la retraite) dispose d'une loge sur site et est secondé dans ses tâches par un agent technique de maintenance. Dans la perspective de la réhabilitation, cette équipe sera renforcée par un agent de médiation.
La réhabilitation chiffrée à plus de 75 millions prévoit la rénovation de l'isolation des façades, l'amélioration de l'étanchéité des menuiseries, l'installation d'une VMC, le remplacement du chauffage, la modernisation des installations électriques, la réfection complète des pièces humides (cuisine, SDB, WC et celliers), la réfection des parties communes et le traitement de l'accessibilité des entrées.
La reprise des revêtements murs et sols est envisagé au cas par cas, lors des visites qui ont eu lieu préalablement au dépôt du permis de construire.
Ces travaux ont pour objectif de monter en gamme ces logements, d'améliorer le confort pour les locataires actuels et de leur donner une attractivité auprès de nouveaux locataires.
Une réunion de présentation de ces travaux aux locataires sera organisée dès les entreprises retenues et ces derniers seront appelés à se prononcer sur le choix du traitement des façades.
Concernant la résidence Les Tonneliers, à ce jour aucun dysfonctionnement notable n'est identifié, pas plus pour les résidences Les muletiers et Hôtel de l'Europe. l'entretien des cages d'escalier est confié par marchés publics à l'association Défis services, l'entretien des espaces verts à une entreprise adaptée.
Cuyès:
La résidence CUYES est exclusivement constituée d'habitats collectifs. Les principales
difficultés rencontrées identifiées à partir des comptes rendus d'activités des gardiens et
des visites de sites concernent la gestion des espaces extérieurs (voitures épaves,
encombrants, déchets, …) qui nécessitent une intervention quotidienne. L'occupation de
certaines cages d'escalier (principalement sur les bâtiments Auribat et Tour Gascogne)
induit de nombreuses dégradations (portes, ascenseurs, caméras.) et un non-respect de
l'entretien des parties communes, ce qui nécessite des opérations complémentaires de
ménage notamment. Des dispositifs de sécurisation des accès ont été déployés sur tous
les bâtiments ainsi que deux caméras.
Afin de favoriser la remise en location des logements, XL Habitat procède à une remise en
état renforcée des logements.
Depuis plusieurs années, en partenariat avec l'équipe Prévention du Département et les
services de la ville de Dax, XL Habitat soutient l'initiative « Les Mains vertes » : plantations
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040-214000887-20241206-20241205-24-DE
: : Date de télétransmission : 09/12/2024 Projet de Convention - 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 mn des bas d'immeubles avec les enfants et adultes volontaires. Cette action rencontre un vif
succès, renforce les liens sociaux et invite au respect du quartier.
La résidence Hondelatte (94 logements collectifs, 6 logements individuels) est beaucoup
plus paisible même si ponctuellement, des situations d'irrespect du voisinage et
d'occupation abusive des espaces communs sont recensés. En termes de maintenance, XL-
Habitat a fait le choix, pour cette résidence, de déployer un plan pluri- annuel de travaux.
Ont déjà été réalisés: le traitement des cheminements et accès immeubles, éclairage
extérieur, remplacement des toitures et isolation des combles, remplacement des
systèmes de chauffage et de l'électricité.
L'entretien des cages d'escalier est confié à un agent de l'office, dédiée à temps plein à
cette résidence. L'entretien des espaces verts est confié par marchés publics à une
entreprise adaptée.
XL-Habitat met à disposition gracieusement des locataires et associations la salle située au
cœur du quartier.
Le Gond :
Les principales difficultés rencontrées identifiées à partir des comptes rendus d'activités
des gardiens et des visites de sites concernent les parties communes des bâtiments
collectifs: occupation des cages d'escalier et incivilités (dégradations des parties
communes/ascenseurs et non-respect de l'entretien des parties communes).
Sur les espaces extérieurs, les problèmes sont plutôt concentrés autour du lavoir.
Regroupement de jeunes y compris présence nocturne induisant tapage, dégradations, jets
de déchets.
Les autres résidences principalement constituées de logements individuels sont réputées
paisibles.
L'entretien des cages d'escalier est confié à l'association Défis services tout comme
l'entretien des espaces verts.
XL-Habitat met à disposition gracieusement des locataires et associations la salle située au
cœur du quartier ainsi que des locaux pour le centre social.
L'étude de la réhabilitation des 145 logements Séron est en cours de finalisation. Elle est
évaluée à 8 millions. Elle porte sur l'isolation des façades, le remplacement des
menuiseries, l'installation de VMC, la modernisation des installations électriques, la
réfection des pièces humides, la réfection des parties communes, l'aménagement des
espaces extérieurs et l'harmonisation des clôtures des logements individuels. Par ailleurs,
au cas par cas, les supports muraux et sols des logements sont changés en fonction de leur
état.
En accompagnement de ces travaux, il est prévu de renforcer l'équipe de proximité dédiée
(1 gardien+1 agent technique) en recrutant un agent de médiation.
Suite à une enquête de « porte à porte » les habitants/locataires ont pu s'exprimer sur
leurs besoins. Globalement les réhabilitations prévues sur LESPES et Séron, le
renforcement de l'entretien des parties communes et extérieurs ainsi que la gestion de
Accusé de réception en préfecture
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6 ‘ Date de télétransmission : 09/12/2024 Projet de Convention - 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 12 proximité devraient répondre à leurs attentes. Toutefois cela n'exclut pas une évolution sur
la durée de la convention.
V. Priorités d'actions :
Les priorités identifiées globalement sur les trois quartiers portent sur :
- le renforcement de la présence du personnel de proximité ;
- le sur-entretien pour réaliser les interventions dans les délais les plus brefs ;
- l'amélioration de l'image du quartier par une meilleure gestion des encombrants, épaves
et déchets dans les espaces extérieurs ;
- le maintien et le développement d'action favorisant le « vivre ensemble » (notamment au
Sablar ).
En matière de sécurité, Un partenariat est assuré avec le commissariat de police de Dax
dans le cadre du groupe partenarial opérationnel (GPO) et permet une réactivité en cas de
troubles ou d'évènements. Un contrat de sécurité intégré est en cours et la réinstallation
d'un Contrat intercommunal de prévention de la délinquance (CISPD) est également
prévu.
Dans un contexte de ré-habilitions, la surveillance des chantiers pourrait s'avérer
nécessaire et s'inscrire dans ce dispositif à l'instar de la mise en place d'une gestion
urbaine de proximité.
Dans le cadre de réunion avec les membres du conseil citoyen, l'animation de la vie de
quartier apparaît Un enjeu. De même, la participation des habitants aux actions de
quartier et dans ce cadre précis à l'amélioration du cadre vie pourrait être développée.
Les programmes d'actions prévisionnels annuels pour 2025 sont annexés à la présente
convention.
VI. Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants
* Les représentants du Conseil Citoyen, associations de locataires, représentants des
locataires sont conviés aux comités techniques et comité de pilotage de la
convention.
° Une fois par an est organisé un diagnostic en marchant avec les membres du comité
technique et toute personne qualifiée.
+ __Le bailleur réalisera également une enquête annuelle selon la modalité la plus
adaptée.
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: : Date de télétransmission : 09/12/2024 Projet de Convention — 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 13 VII. Pilotage de la convention
+ __ Composition de l'instance de pilotage :
© Le préfet ou son représentant
Le Président de l’agglomération du Grand-Dax ou son représentant
Le Maire de Dax ou son représentant
La directrice d’XL-Habitat ou son représentant
les représentants du conseil-citoyen
les représentants des locataires
+ __ Un comité de pilotage de la convention est assuré une fois par an dans la continuité
de comité de pilotage du contrat de ville du premier trimestre.
+ Le suivi de la mise en œuvre du programme d'actions est réalisé trimestriellement.
A cette occasion le bailleur présente un point de situation de son programme
d'actions.
+ __L'instance technique dédiée est composée de :
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La déléguée du Préfet
L'adjointe à la cheffe du service construction et habitat de la DDTM
La chargée de la politique de la ville de l’agglomération du Grand-Dax
L'élu chargé de la politique de la ville de l'agglomération du Grand-Dax
L'élu de la ville de Dax en charge de l'urbanisme
L'élue de la ville de Dax chargée des affaires sociales et sanitaire
L'élu de la ville de Dax en charge des Sports et associations
Le référent convention Action Cœur de ville,
La Directrice de l'Urbanisme,
la Directrice Maison des Citoyens municipale,
Le responsable de proximité d’XL-Habitat
Les représentants du conseil-citoyen
Les représentants des locataires
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-24-DE
Projet de Convention - 13 nov. 2024 Date de télétransmission : 09/12/2024 14 Date de réception préfecture : 09/12/2024 VII Suivi et bilan
Chaque année XL-Habitat transmet au Préfet des Landes, à l'agglomération du Grand-Dax,
à la commune de Dax et aux représentants des locataires-habitants/Conseil Citoyen, avant
le 28 février, un bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre en
année n“.
* Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est
directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la
convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB après publication des données par XL-Habitat.
° Le bilan qualitatif rend compte des actions menées et des résultats au regard des
priorités d'action identifiées sur la base du diagnostic partagé.
* Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de
l'abattement de la TFPB contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par XL-
Habitat aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires
fournis par les représentants des signataires de la convention d'utilisation de l'abattement
de la TFPB.
Des éléments complémentaires pourront être demandés par le comité technique ou les
représentants de l’agglomération du Grand-Dax, la commune de Dax, le Préfet des Landes.
La validation du bilan est effectuée lors du comité de pilotage.
Les programmes d'actions annuels sont transmis avec les bilans 15 jours avant le dernier
comité technique de l'année afin que ceux puissent être étudiés et amendés avant le
comité de pilotage.
IX. Durée de la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi
de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d'un avenant à
l'issue d'un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du
territoire.
X. Valorisation des actions :
Les actions valorisées au titre de l'abattement de TFPB doivent se dérouler pendant
l'année en cours. Par exception dûment justifiée, les actions non réalisées en année N
peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l'objet d'une validation par les
signataires de la convention lors d'un comité de pilotage.
XI. Conditions de dénonciation de la convention
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention,
les parties s'engagent à rechercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun et
celui des habitants des quartiers.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-24-DE
: : Date de télétransmission : 09/12/2024 Projet de Convention - 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 15 En cas de non-respect avéré d'une partie des engagements prévus à la convention par
l'une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de
médiation précitée, par l'une des parties dans un délai de préavis minimum de 3 mois
avant le 1° janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par
écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention.
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l'année N, aux
signataires du cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB (ANCT,
Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association
des Maires de France, Union sociale pour l'habitat).
Les éléments transmis feront l'objet d’une capitalisation au niveau national assurée par
l'Union sociale pour l'habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du
cadre national.
XII. Annexes : Programmes d'actions 2025 prévus pour le quartier du Sablar, de Cuyès et
du Gond
Fait en 4 exemplaires à Dax, le
Pour la Communauté d'agglomération du Pour XL-Habitat
Grand-Dax La Directrice Générale Pour le Président, le 1° Vice Président Madame Maryline PERRONNE
Monsieur Hervé Darrigade
Pour la commune de Dax Pour l'État
Le Maire La Préfète des Landes
Monsieur Julien Dubois Madame Françoise TAHERI
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20241206-20241205-24-DE
; à Date de télétransmission : 09/12/2024 Projet de Convention — 13 nov. 2024 Date de réception préfecture : 09/12/2024 16 bzO/ZL/60
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