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Arrêté - AR202307 21 RA nomination suppleant ATSL
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202307 21 RA nomination suppleant ATSL)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
9 1m S/SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE
REGIES COMPTABLES
Service accueils des temps scolaires et de loisirs
Régie d'avances
Cessation de fonctions de Madame Farida RAMINTI en qualité de mandataire suppléante et nomination de Madame Arzika AMMOUR en qualité de mandataire suppléante
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,
vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publiques, et son décret d’application n° 2022- 1605 du 22 décembre 2022,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l’arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 1999 fixant le régime
indemnitaire global des régisseurs,
vu son arrêté municipal en date du 28 février 2001 instituant une régie d'avances
pour le paiement des dépenses inhérentes au fonctionnement du service des centres de loisirs et pour laquelle le montant de l’avance est fixé à 4 573,47 €,
vu son arrêté municipal en date du 8 juin 2020 nommant notamment Madame
Farida RAMINI en qualité de mandataire suppléante de la régie susvisée,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 23 juin 2023,
ARRETE
ARTICLE 1: MET FIN, à compter de la notification du présent arrêté, aux
fonctions de Madame Farida RAMINI comme mandataire suppléante de la régie d’avances auprès du service accueils des temps scolaires et de loisirs.
ARTICLE 2 : NOMME, à compter de la notification du présent arrêté, Madame
Arzika AMMOUR mandataire suppléante de la régie d’avances auprès du service accueil des temps scolaires et de loisirs avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 ARTICLE 3 : PRECISE qu’en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre
empêchement exceptionnel, Monsieur Ouahmed CHERFOUH sera remplacé par Madame Arzika AMMOUR.
ARTICLE 4 : PRECISE que Madame Arzika AMMOUR percevra une indemnité
de maniement des fonds au taux de 20 % selon la réglementation en vigueur pour la période
durant laquelle elle assumera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 5 : CONFIRME que le régisseur titulaire et sa mandataire suppléante
sont, conformément à la réglementation en vigueur administrativement, pénalement, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation
qu'ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 6: RAPPELLE que le régisseur titulaire et sa mandataire suppléante
ne doivent pas payer des dépenses pour des charges autres que celles énumérées dans l’acte
constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 7 : PRECISE que le régisseur titulaire et sa mandataire suppléante
sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs
inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 8 : DIT que le régisseur titulaire et sa mandataire suppléante sont
tenus d’appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et notamment
l’obligation qui leur est faite d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de
la caisse, des valeurs ou des justificatifs.
ARTICLE 9 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée aux Comptable
public et aux intéressés.
FAIT EN MAIRIE LE 24 JUIL 2035
NOTIFIE 24 juil. 202 LE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 24 JUL 20%
LE REGISSEUR TITULAIRE LE MANDATAIRE SUPPLEANT
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Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.